Règlementation fiscale FATCA, EAI, QI, QDD

FATCA est une réglementation américaine qui vise à lutter contre l'évasion fiscale des citoyens et résidents américains détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis. L'administration fiscale américaine (IRS: Internal Revenue Service) a mis en place un dispositif afin de collecter annuellement auprès des institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs et revenus détenus par des contribuables américains en dehors des Etats-Unis.

Cette réglementation impose aux institutions financières de mettre en place des procédures visant à identifier les clients américains. À défaut, elles subiront une retenue à la source de 30 % pour tous les flux financiers de source américaine ou en provenance des Etats-Unis qu'elles percevront pour leur compte ou pour le compte de leur clientèle. 

Afin de faciliter l'application de cette loi, des accords intergouvernementaux ont été négociés avec un grand nombre de pays dont la France, ces pays s'engageant à transposer dans leur législation nationale les obligations déclaratives de la loi FATCA.

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a élaboré en juillet 2014 la norme d’échange automatique de renseignements fiscaux entre États, le « Common Reporting Standard » (CRS). Plus d’une centaine de pays dont la France se sont d’ores et déjà engagés à échanger des informations depuis 2017.

La norme oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie, etc.) implantées dans des pays signataires de la norme à identifier les titulaires de comptes résidents fiscaux, et à transmettre annuellement des informations (coordonnées du détenteur, soldes des comptes, revenus perçus, produits bruts de cession de valeurs mobilières, …) à leur administration fiscale. Cette-dernière retransmettra les données aux différentes administrations concernées.

Le statut QI (Qualified Intermediary) est un statut optionnel instauré par l’administration fiscale américaine (IRS : Internal Revenue Service) en 2001. Ce statut est attribué aux établissements financiers non-américains qui ont signé un agrément QI avec l’administration fiscale américaine.

Les établissements qui ont le statut de QI peuvent faire bénéficier leurs clients de taux réduits de retenue à la source auxquels ils sont éligibles sur leurs revenus mobiliers de source américaine avec des formalités allégées. En contrepartie, les établissements QI s’engagent à respecter vis-à-vis de l’administration fiscale américaine des obligations de documentation, de retenue à la source, de déclaration et de conformité. 

Le statut Qualified Derivatives Dealer (QDD) est un statut optionnel proposé par l’administration fiscale américaine (l’IRS : Internal Revenue Service) depuis 2017. Ce statut est attribué sous condition d’éligibilité aux établissements ayant déjà obtenu le statut QI et qui font la demande spécifique pour obtenir le statut de QDD. 

Les établissements qui ont le statut de QDD et qui agissent en tant que principal sur les transactions potentiellement éligibles à la section 871(m) évitent l’application en cascade de retenues à la source américaines. En effet, les établissements QDD sont exemptés de la retenue à la source américaine sur les paiements équivalents à des dividendes de source américaine qu’ils reçoivent en qualité de QDD. En contrepartie, les établissements QDD s’engagent à respecter vis-à-vis de l’administration fiscale américaine à la fois les obligations du QI et celles relatives au QDD (documentation, retenue à la source, dette fiscale du QDD, déclaration et conformité).