FATCA-AEOI

Transmission de données à caractère fiscal 

Réglementation FATCA

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une réglementation américaine qui vise à lutter contre l'évasion fiscale des citoyens et résidents américains détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis. L'administration fiscale américaine (IRS : Internal Revenue Service) a mis en place un dispositif afin de collecter annuellement auprès des institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs et revenus détenus par des contribuables américains en dehors des Etats-Unis. 

Cette réglementation impose aux institutions financières de mettre en place des procédures visant à identifier les clients américains. À défaut, elles subiront une retenue à la source de 30 % pour tous les flux financiers de source américaine ou en provenance des USA qu'elles percevront pour leur compte ou pour le compte de leur clientèle. 
 

Afin de faciliter l'application de cette loi des accords intergouvernementaux ont été négociés avec un grand nombre de pays dont la France, ces pays s'engageant à transposer dans leur législation nationale les obligations déclaratives de la loi FATCA.

La position de Crédit Agricole CIB

Crédit Agricole CIB et  les institutions financières appartenant à Crédit Agricole CIB au sens de FATCA mettent tout en oeuvre pour respecter cette réglementation. Crédit Agricole CIB s’est enregistré sur le portail de l’I.R.S. et dispose, à ce titre, du statut de Participating Foreign Financial Institution (« PFFI ») au sens de la réglementation FATCA.

Le GIIN du Crédit Agricole CIB  Paris est le suivant : CEQ4EV.00173.ME.250

Le GIIN des autres entités de Crédit Agricole CIB est consultable dans le document d’information ci-contre.

Communication sur l'échange automatique d'informations (AEOI)

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a élaboré en juillet 2014 une nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux entre États, le Common Reporting Standard (CRS). Une soixantaine de pays dont la France se sont d’ores et déjà engagés à échanger des informations dès 2017 suivant ce nouveau standard, et une trentaine d’autres à partir de 2018. En parallèle, le Conseil de l’Union Européenne a adopté le 9 décembre 2014 une nouvelle Directive  coopération administrative révisée 2014/107/EU ( « DAC ») modifiant la Directive 2011/16/EU. La nouvelle Directive,  fondée sur la norme de l’OCDE,  élargit la portée de l’échange de renseignement entre les administrations fiscales des Etats membres de l’Union européenne.

La norme oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie…) implantées dans des pays signataires de la norme à identifier les titulaires de comptes résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu, et à transmettre annuellement des informations (coordonnées du détenteur, soldes des comptes, revenus perçus, produits bruts de cession de valeurs mobilières…) à leur administration fiscale. Cette-dernière retransmettra les données aux différentes administrations concernées.

La mise en œuvre effective des échanges est conditionnée par la signature, non effective à ce jour, d’accords bilatéraux / multilatéraux entre États et par une transposition dans les lois locales.

Crédit Agricole CIB et  les institutions financières appartenant à Crédit Agricole CIB implantées dans des pays engagés dans les échanges automatiques d’information font en sorte d’être prêts pour mettre en œuvre cette réglementation dès qu’elle entrera en vigueur. À ce titre, les premières entités CA-CIB concernées devront se mettre en capacité d’obtenir la ou les résidences fiscales des titulaires de comptes à compter, a priori (mais non effectif à ce jour) du 1er janvier 2016.