La Directive MiFID II

Les deux grands domaines couverts par la directive MIF :

• La protection des investisseurs : la directive harmonise les règles dans ce domaine et vise à garantir ainsi aux clients la même protection, quelle que soit la banque européenne qui fournit le service d'investissement. 
• La concurrence : la directive MIF supprime le monopole des plateformes de négociation, permet le recours à plusieurs types de cotation et impose la meilleure exécution des ordres, c'est-à-dire la mise en place de procédures que les banques doivent suivre pour obtenir le meilleur résultat pour leurs clients. Elle reflète les évolutions des marchés. En effet, aujourd'hui, la plupart des transactions sont électroniques et le nombre de lieux de négociation a augmenté (bourses en concurrence avec des plates-formes de négociation électronique et activités de trading compte propre de la banque).
• La finance durable : la réglementation intègre des facteurs de durabilité dans certaines exigences organisationnelles et conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement. Il s’agit notamment de prendre en compte les préférences du client en matière de durabilité dans le cadre de (i) l’identification des types de conflits d’intérêts susceptibles de se produire en cas notamment de fourniture de services d’investissement et (ii) dans les exigences d’adéquation de l’instrument financier ou du service lors de la fourniture d’un service de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

La classification des clients :

La directive MIFID II vise à offrir aux clients une protection graduelle et appropriée en fonction de leur catégorie.

La directive MIF distingue trois types de clients :

• Les clients non professionnels sont notamment les collectivités locales, les petites et moyennes entreprises, les personnes physiques.
• Les clients professionnels possèdent l’expérience, les connaissances et les compétences nécessaires pour prendre leurs propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus.
• Les contreparties éligibles (équivalents de Crédit Agricole CIB).

Selon le type de service d'investissement fourni et les informations dont elle dispose sur le client, Crédit Agricole CIB procède à la classification du client dans les catégories suivantes : client non professionnel, client professionnel ou contrepartie éligible. Un client est classé dans la catégorie contrepartie éligible dans le cadre de la fourniture par Crédit Agricole CIB des seuls services éligibles, c'est-à-dire des services d'exécution d'ordres, de négociation pour compte propre et/ou de réception et transmission d'ordres.
 

Pour en savoir plus s’agissant de la classification des clients opérée par Crédit agricole CIB conformément à MIFID II veuillez-vous référer au document « catégorisation des clients » ci-contre.

Lors de la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe, les prestataires de services d'investissement doivent fournir à leurs clients une information sur les instruments financiers et les risques liés à ces instruments avant toute transaction ou opération portant sur un instrument financier. Cette information est adaptée en fonction de la catégorie du client, de son expérience et de sa connaissance de l'instrument financier, de la transaction ou de l'opération considérée.

Crédit Agricole CIB demande à ses clients, et en particulier ceux classés dans la catégorie « Client Non Professionnel », de bien vouloir prendre connaissance du document d'information sur la nature et les caractéristiques des instruments financiers et des risques associés.

Ce document a pour but de fournir aux clients des informations résumées et une mise en garde générale sur les risques associés aux différents types d'instruments financiers, afin qu'ils soient raisonnablement en mesure de comprendre la nature et les risques des instruments financiers proposés et, par conséquent, de prendre des décisions d'investissement en toute connaissance de cause.

Les instruments financiers listés dans le document ne représentent pas l’ensemble des produits proposés par le Crédit Agricole CIB, mais le catalogue des produits éligibles tels que définis par MIFID.

Les informations figurant sur cette page ne constituent pas une recommandation d’achat ou de vente d’un instrument financier (ci-après «le Produit »). Ces informations sont destinées aux clients et clients potentiels (ci-après « les Clients » ou « vous ») qui envisagent une transaction avec Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (ci-après « Crédit Agricole CIB » ou « nous »).

Afin d’améliorer la transparence auprès de ses Clients et conformément à l’article 24(4) de MiFID II (Directive 2014/65/EU concernant les marchés d’instruments financiers) et l’article 50 du règlement délégué (UE) 2017/565 tels que modifiés par la directive Quick Fix n° 2021/338, Crédit Agricole CIB divulgue aux Clients avant de traiter (ex-ante) une estimation raisonnable des coûts et frais liés aux produits et aux services dans les cas suivants.

Tout d’abord, les coûts et frais estimés seront mis à la disposition des clients non-professionnels avant chaque transaction (ex ante) sur instrument financier. Il est à noter que, lorsqu’un client non-professionnel situé dans l’Espace Economique Européen envisage de traiter un Produit qui est un produit d’investissement packagé de détail (Packaged Retail and Insurance-based Investment Product, « PRIIPs »), tel que défini par le Règlement (EU) 1286/2014 (Règlement PRIIPs), le document d’informations clés (Key Information Document « KID ») contiendra la divulgation complète sur les coûts et frais.

En outre, dès lors que Crédit Agricole CIB fournira un service de conseil en investissement aux clients professionnels ou conclura une transaction sur un instrument financier avec des contreparties éligibles qui le distribueront ensuite à leurs clients finaux, les coûts et frais seront mis à disposition avant chaque transaction (ex ante) sur un instrument financier.  

Pour certains produits non complexes, conformément à la réglementation mentionnée précédemment, Crédit Agricole CIB communiquera les informations sur les coûts et frais sous la forme de grilles tarifaires. Ces grilles tarifaires présentent le niveau maximal de frais que Crédit Agricole CIB peut appliquer aux transactions individuelles dans des conditions normales de marché, telles que mises à jour le cas échéant. 

Les coûts et frais portant sur une transaction spécifique sont constitués par la différence entre le prix coté pour le Produit et sa juste valeur (« Fair Value »), tous les deux étant déterminés par Crédit Agricole CIB. La Fair Value de chaque produit est basée sur les paramètres de marché observables, les hypothèses des modèles internes de calcul du prix, les provisions, les ajustements sur la valorisation et représente le coût de transfert en interbancaire d’un tel produit. Les coûts et frais sont la composante du prix de vente au-dessus de la Fair Value, représentent le produit net bancaire réalisé par Crédit Agricole CIB et permettent notamment de couvrir les coûts connexes, tels que les frais de courtage, de distribution, d’admission à la cotation et de licence d’indice.

Si vous souhaitez plus d’information sur les coûts et frais, nous vous invitons à contacter votre interlocuteur habituel au sein de Crédit Agricole CIB.

La Directive MIF demandait à ce qu’un prestataire de services d'investissement, lors de l'exécution d'un ordre pour le compte d'un client portant sur un instrument financier, prenne toutes les mesures raisonnables pour obtenir pour son client la meilleure exécution de son ordre, notamment par la mise en œuvre d'une « politique d'exécution des ordres ».

Dans la cadre de l’amélioration de la protection des investisseurs, MIFID II requiert que toutes les mesures suffisantes soient prises pour assurer à son client la meilleure exécution de son ordre.

Les regulatory technical standards (RTS) 27 :

Comme suite à la publication (le 16 février 2021) de la directive 2021/338 modifiant certaines obligations de la directive MIFID II, veuillez noter que Crédit Agricole Corporate and Investment Bank a décidé de suspendre temporairement la publication de son rapport RTS 27 (rapport de bonne exécution).

Les Regulatory Technical standards (RTS) 28 : 

Comme suite à la publication (le 13 février 2024) de la déclaration publique de l’ESMA demandant de ne pas donner priorité aux actions de supervision concernant l’obligation de publication du RTS 28 comme suite à la mise à jour de MIF II/MIFIR, veuillez noter que Crédit Agricole Corporate and Investment Bank a décidé de suspendre temporairement la publication de son rapport RTS 28.