Conformité / Protection de la clientèle

La Directive MIF est une loi européenne dont les dispositions ont été transposées dans la législation et la réglementation française. Elles sont entrées en vigueur le 1er novembre 2007. La directive MIF, du 21 avril 2004, vise la création d'un marché unique des services financiers, avec des marchés de capitaux plus intégrés et un niveau de protection des investisseurs plus élevé et identique dans chaque pays d'Europe. Elle simplifie la réglementation des services financiers à travers l'Union Européenne en instaurant des règles communes sur le traitement des clients et des opérations de marché.

Réclamation
 

Pour toute réclamation concernant sa relation avec Crédit Agricole CIB, le client s'adressera à son interlocuteur habituel ou à la personne dont les coordonnées lui ont été communiquées dans le cadre de sa relation avec Crédit Agricole CIB.

Crédit Agricole CIB invite à formaliser tout mécontentement par écrit (courrier ou email).

Tout réclamant qui ne serait pas client de Crédit Agricole CIB peut adresser une réclamation au Secrétariat Général de la Conformité à l’adresse postale suivante : 12 place des Etats-Unis - CS 70052, 92547 Montrouge CEDEX.

Crédit Agricole CIB s’engage :

-    à accuser réception de toute réclamation écrite dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de son envoi.  
-    à répondre à la demande du réclamant dans un délai maximal de deux mois à compter de la date d’envoi de cette réclamation. 

Si le réclamant n’est pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation ou s’il n’a pas obtenu de réponse dans un délai de 2 mois suivant l’envoi de la première réclamation écrite, il peut s’adresser gratuitement à l’un des médiateurs ci-dessous : 

-    le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, pour les litiges relevant de son domaine de compétence tel que décrit sur le site de l’AMF (Dans quel cas saisir le Médiateur ?) :

  • par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF (> saisir le médiateur)  
  • ou par voie postale à Madame la Médiatrice – 17 place de la bourse – 75082 Paris Cedex 2 

-    le médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française, pour les litiges relevant de son domaine de compétence tel que décrit sur son site internet :

  • par formulaire électronique accessible sur le site internet http://lemediateur.fbf.fr (onglet « accéder au formulaire »)
  • ou par voie postale à Monsieur le Médiateur – CS 151 – 75 422 PARIS Cedex 9 

Le réclamant est libre de saisir le médiateur de son choix, ce dernier étant définitif pour le litige concerné. 
En cas de difficultés relatives à l’octroi de Crédit, le réclamant a la possibilité de saisir sans délai le médiateur du Crédit pour les litiges relevant de son domaine de compétence en déposant un dossier via le site internet  Médiation du crédit | Banque de France (banque-france.fr).

Dans le cas particulier d’une réclamation portant sur un service de paiement, Crédit Agricole CIB communiquera au réclamant une réponse dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation, ou au plus tard dans les 35 jours ouvrables en cas de situations exceptionnelles. Conformément à l’article L.133-45 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole CIB vous informe que la banque ne propose pas aux utilisateurs d’instance de règlement extrajudiciaire des litiges liés à l'exécution et/ou l'interprétation des conventions de compte et des contrats de services de paiement telle que définie par le Code monétaire et financier.

MiFID II