Conformité / Protection de la clientèle

La Directive MIF est une loi européenne dont les dispositions ont été transposées dans la législation et la réglementation française. Elles sont entrées en vigueur le 1er novembre 2007. La directive MIF, du 21 avril 2004, vise la création d'un marché unique des services financiers, avec des marchés de capitaux plus intégrés et un niveau de protection des investisseurs plus élevé et identique dans chaque pays d'Europe. Elle simplifie la réglementation des services financiers à travers l'Union Européenne en instaurant des règles communes sur le traitement des clients et des opérations de marché.

Réclamation :

Pour toute réclamation concernant sa relation avec Crédit Agricole CIB, le client s'adressera à son Responsable de relation ou son interlocuteur habituel ou à leur supérieur hiérarchique dont les coordonnées ont été communiquées lors de l'entrée en relation ou tout au long de la relation. Crédit Agricole CIB mettra tout en œuvre pour examiner cette réclamation et répondra à la demande du client dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de réception de cette réclamation.

Si le client n’est pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation, il peut s’adresser, soit au médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française, par voie postale à Monsieur le Médiateur – CS 151 – 75 422 PARIS cedex 9 ou en déposant une réclamation sur le site internet http://lemediateur.fbf.fr (onglet « accéder au formulaire »), soit au médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, par courrier postale à Madame la Médiatrice – 17 place de la bourse – 75082 Paris Cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF (> saisir le médiateur), le choix étant définitif pour le litige.

En cas de difficultés de toutes natures relatives aux opérations de paiement, les clients disposent de la faculté de s’adresser à leur interlocuteur habituel et de l’intégralité des voies de recours telles qu’elles peuvent être précisées dans leurs contrats.
Conformément à la dernière réglementation applicable, Crédit Agricole CIB informe que la banque ne propose pas à ses clients d’instance de règlement extrajudiciaire des litiges liés à l'exécution et/ou l'interprétation des conventions de compte et des contrats de services de paiement telle que définie par le Code monétaire et financier.