RAPPORT FINANCIER ANNUEL Document d’enregistrement universel
1. PRÉSENTATION DE CRÉDIT AGRICOLE CIB ... 13 1. Historique .................................................................................. 17 2. Faits marquants de l’année 2022......................................... 18 3. Les métiers de Crédit Agricole CIB ..................................... 19 2. INFORMATIONS ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES.......................... 23 1. Notre stratégie RSE : une démarche de progrès portée par l’implication des collaborateurs ....... 26 2. Promouvoir une culture déontologique et éthique......... 29 3. Intégrer les enjeux du changement climatique .............. 33 4. Aider nos clients à relever leurs défis sociaux, environnementaux et solidaires .......................................... 39 5. L’ambition en matière de ressources humaines : renforcer l’autonomie et la prise de responsabilité .......................... 45 6. Le développement économique, culturel et social du territoire d’implantation ................................................. 59 7. Limiter notre empreinte environnementale directe......... 62 3. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ................ 65 1 . Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise .............................................. 69 2 . Composition du Comité exécutif et du Comité de direction..................................................................................126 4. EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT 2022 .................................. 127 1. Activité et informations financières sur le groupe Crédit Agricole CIB .................................................................131 2. Informations sur les comptes de Crédit Agricole CIB (S.A.) ......................................................................................142 5. RISQUES ET PILIER 3 ................................ 147 1. Facteurs de risque ................................................................ 150 2. Gestion des risques .............................................................. 161 3. Informations au titre du Pilier 3 de Bâle III .....................205 6. COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2022........................................................ 247 1. Cadre général ........................................................................250 2. États financiers consolidés ................................................. 255 3. Notes annexes aux comptes consolidés .......................... 263 4. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2022) .......... 363 7. COMPTES INDIVIDUELS AU 31 DÉCEMBRE 2022.........................................................371 1 . Comptes annuels de Crédit Agricole CIB (S.A.) ............. 374 2 . Notes annexes aux Comptes annuels .............................. 377 3 . Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) ............... 409 8. INFORMATIONS GÉNÉRALES .................... 415 1. Statuts en vigueur au 31 décembre 2022 .........................418 2. Renseignements concernant la société ...........................424 3. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ....................................426 4. Attestation de responsabilité ............................................ 435 5. Contrôleurs légaux des comptes ......................................436 6. Glossaire ................................................................................ 437 7. Table de concordance...........................................................451 SOMMAIRE
RAPPORT FINANCIER ANNUEL Document d’enregistrement universel Le document d’enregistrement universel a été déposé le 29 mars 2023 auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129. S
4 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1 re Banque coopérative (6) de sociétaires 53 millions de clients 8 700 agences dont 7 100 en France (Caisses régionales (1) Source interne : ECO 2022. (2) The Banker, 2022. (3) L’Argus de l’assurance 2022 (en chiffre d’affaires). 1 re Banque de proximité de l’Union européenne sur de clients 1 er (3) (4) dans les énergies renouvelables 10 e Banque mondiale (2) 1 er Gestionnaire (5) Financeur de l’économie française 1 er 46 Pays (4) CA Assurances, données à fin 2022 : 11,8 GW de capacité installée en énergies renouvelables financée. (5) Guide 2022 Asset Management de IPE (Investment & Pensions Europe). (6) World Cooperative Monitor, novembre 2021 (en chiffre d’affaires). S
43,2 % 56,8 % (3) GRANDES CLIENTÈLES SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS BANQUES DE PROXIMITÉ (4) ACTIVITÉS ET FILIALES SPÉCIALISÉES GESTION DE L’ÉPARGNE ET ASSURANCES détenant détenant 11,5 m de sociétaires détenant les parts sociétales des 2 401 caisses locales 39 caisses régionales détenant ensemble la majorité du capital de CRÉDIT AGRICOLE S.A. via la SAS Rue la Boétie (2) Lien politique Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) Sacam Mutualisation 100 % 25 % CAISSES RÉGIONALES PUBLIC Le périmètre du Groupe Crédit Agricole rassemble Crédit Agricole S.A., l’ensemble des Caisses régionales et des Caisses locales, ainsi que leurs filiales. Le Groupe Crédit Agricole (1) Non significatif : 0,6%, autocontrôle intégrant les rachats d’actions de 2022 qui seront annulés en 2023. Après annulation de 16 658 366 actions, l’autocontrôle sera non significatif et la détention de SAS Rue de la Boétie remontera à environ 57%. (2) La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9% par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de SACAM Mutualisation. (3) Hors information faite au marché par La SAS Rue La Boétie, en novembre 2022, de son intention d’acquérir d’ici la fin du premier semestre 2023 jusqu’à un milliard d’euros de titres Crédit Agricole S.A. (4) Cession de Crédit du Maroc en décembre 2022. 29,6 % Investisseurs institutionnels 7 % Actionnaires individuels 6 % Salariés via l’épargne salariale NS (1) Autocontrôle 5 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
NOTRE MODÈLE D’AFFAIRES : AGIR POUR DEMAIN EN ACCOMPAGNANT NOS CLIENTS DANS LES ENJEUX DE TRANSITION NOS CHOIX STRATÉGIQUES Répartition des revenus commerciaux 2022 par type de solutions ... avec 2/3 de ses revenus issus des solutions de financement... Institutions financières : 34 % Entreprises : 66 % Répartition des revenus commerciaux 2022 par segment de clientèle orientée vers le financement des entreprises... ...et centrée sur l'Europe avec un réseau mondial Une présence internationale étendue avec plus de... 130 Mds€ d’actifs gérés en Gestion de fortune Proposant une approche sur-mesure qui permet à chacun des clients de gérer, protéger et transmettre sa fortune au plus près de ses aspirations UNE BANQUE DE FINANCEMENT ET D'INVESTISSEMENT... UNE BANQUE PRIVÉE 30 marchés couverts Financements structurés et banque commerciale Solutions de couverture, d’investissement et de conseil : 34 % Financements de marchés NOTRE CAPITAL NOS RESSOURCES Franchise historique sur les activités de financement à valeur ajoutée : maritime, infrastructure, immobilier,… Gestion conseillée et discrétionnaire Expertise reconnue en conseil et structuration avec un positionnement fort sur les projets à vocation environnementale UN RATING LONG TERME SATISFAISANT DES VALEURS FORTES Leader dans les activités de finance durable et volonté d'un engagement croissant : des engagements RSE affirmés Un accompagnement de nos clients dans la durée pour le financement de l’économie réelle Tous nos collaborateurs : notre atout majeur UNE FORTE DIVERSITÉ DE NOS COLLABORATEURS 12 503 dont 3 008 en Gestion de fortune 43,4 % de femmes 56 % à l’international # 3 - All Bonds in EUR Worldwide (1) # 1 - Green, Social & Sustainable bonds EUR (2) # 1 - Crédits syndiqués en France (1) # 2 - Crédits syndiqués en EMEA (1) # 4 - Crédits financement projets monde (1) DES EXPERTISES RECONNUES (1) Source : Refinitiv - (2) Source : Bloomberg in EUR Solutions de financement : 66 % S&P A+ Stable, 19/10/2022 Moody’s Aa3 Stable, 15/12/2021 Fitch AA- Stable, 19/10/2022 11,4 % CET1 non phasé Crédit Agricole CIB 28,3 Mds€ Capitaux propres Crédit Agricole CIB 70% PNB Europe 6 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Best Trade Finance Bank in Western Europe (Global Trade Review) Global Bank of the Year (Infrastructure Investor) Investment Bank of the Year for Private Placements (The Banker) EMEA ESG Financing House of the Year (IFR) Most Impressive Bank for Financial Institution Green/SRI Markets and Most Impressive Bank for SSA Green/SRI Capital Markets (Global Capital) Hong Kong House of the Year (Asia Risk) Best Bank in Monaco pour CFM Indosuez Wealth Management (Global Finance) CLIENTS NOTRE CRÉATION DE VALEUR NOS RÉALISATIONS AUPRÈS DE NOS PARTIES PRENANTES ACTIONNAIRE : GROUPE CRÉDIT AGRICOLE SOCIÉTÉ CIVILE ENRICHISSEMENT MUTUEL AVEC LES START-UP DU VILLAGE BY CA 1 ER TENEUR DE LIVRE MONDIAL SUR LES OBLIGATIONS VERTES, SOCIALES ET DURABLES EN EUROS (1) 100 % DES CLIENTS CORPORATE COUVERTS PAR UNE NOTE RSE UNE DÉMARCHE INNOVATION AU SERVICE DE NOS CLIENTS 3 599 clients (en Banque de Financement et d'Investissement) 2 081 clients Corporates 1 518 clients Institutions financières 263 Mds€ de financement d'actifs réels COLLABORATEURS ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ (Banque de Financement et d'Investissement) 89 % sont fiers de travailler pour Crédit Agricole CIB 83 % recommandent Crédit Agricole CIB comme bon employeur 76 % sont motivés au quotidien et prêts à se dépasser dans leur travail POLITIQUE ACTIVE EN FAVEUR DES JEUNES ET DES ALTERNANTS (fin 2022) 438 Stagiaires 45 VIE 227 546 HEURES DE FORMATION au global en 2022 MÉCÉNAT SOLIDAIRE Avec le programme Solidaires, nous soutenons financièrement les associations dans lesquelles nos collaborateurs sont bénévoles NOTRE RÔLE Accompagner les projets de financement de nos clients adossés à des actifs Répondre à leurs besoins en matière de gestion de trésorerie, de commerce international et de solutions de Receivable & Supply chain finance Arranger des crédits syndiqués Innover en matière de solutions RSE Proposer des solutions de couverture de risques, des solutions de financement et d’investissement faisant appel au marché ou aux investisseurs privés Conseiller nos clients dans leurs problématiques de haut de bilan Accompagner nos clients dans la gestion, la structuration, la protection et la transmission de leur patrimoine RÉCOMPENSES 30 % Contribution groupe Crédit Agricole CIB au RNPG de Crédit Agricole S.A. 6 697 M€ PNB groupe Crédit Agricole CIB 1 838 M€ RNPG groupe Crédit Agricole CIB UN PROFIL DE RISQUE MODÉRÉ VaR moyenne 2022 15 M€ ET DE FORTES SYNERGIES GROUPE DES RÉSULTATS FINANCIERS SOLIDES NOS AMBITIONS (STRATÉGIE A L’HORIZON 2025) Enrichir nos offres et nous transformer pour accompagner tous nos clients dans la transition énergétique et environnementale : Devenir l’acteur de référence de la transition énergétique, en accompagnant nos clients et la société vers des sources d’énergies bas carbone S’engager pour la préservation de l’environnement et de la biodiversité S’affirmer comme un employeur responsable et s’engager pour attirer, conserver et développer nos collaborateurs Digitaliser nos processus et notre offre de services pour gagner en proximité client et en excellence opérationnelle Maintenir un modèle équilibré et diversifié dans un cadre de risque prudent Investir dans nos métiers pour développer nos franchises Développer notre pénétration auprès des grands émetteurs corporate européens, des Financial Sponsors de la clientèle ETI Industrialiser notre offre de bas de bilan 242 Alternants (1) Source : Bloomberg 7 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
CRÉDIT AGRICOLE S.A. % D’INTÉRÊTS (1) (1) Pourcentage d’intérêts direct de Crédit Agricole S.A. et de ses filiales, hors titres d’autocontrôle. GESTION DE L’ÉPARGNE ET ASSURANCES BANQUE BANQUE DE PROXIMITÉ CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCES S.A. AMUNDI S.A. CA INDOSUEZ S.A. LCL S.A. AMUNDI ASSET MANAGEMENT S.A. CA Indosuez Wealth (Europe) Luxembourg CRÉDIT AGRICOLE LIFE INSURANCE EUROPE S.A. Luxembourg Azqore CALIT PREDICA S.A. PACIFICA S.A. CRÉDIT AGRICOLE CREDITOR INSURANCE S.A. CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCES RETRAITE CRÉDIT AGRICOLE VITA S.P.A. Italie CRÉDIT DU MAROC S.A. Maroc CRÉDIT AGRICOLE BANK J.S.C. Ukraine CRÉDIT AGRICOLE S.A. Pologne CRÉDIT AGRICOLE EGYPT S.A.E. Égypte Amundi SGR S.P.A. Italie Sabadell AM S.A. Amundi US Inc. USA Amundi Deutschland GMBH Allemagne CPR AM S.A. BFT INVESTMENT MANAGERS S.A. 95,6 % SACAM INTERNATIONAL SACAM DÉVELOPPEMENT CA-CIB CA LEASING CA-CIB AUTRES ENTITÉS ASSURANCES GESTION D’ACTIFS GESTION DE FORTUNE CRÉDIT AGRICOLE ITALIA S.P.A. Italie SPIRICA S.A. CA INDOSUEZ WEALTH (EUROPE) CFM Indosuez Wealth Monaco CA Indosuez Switzerland S.A. 8 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
AU 31 DÉCEMBRE 2022 (2) Au cours du 1 er semestre 2023, CACF reprendra 100 % de FCA Bank et lancera avec Stellantis une joint-venture née de la fusion des activités de Leasys et de Free2move, (3) À compter du 01/01/2023, les activités de Services aux Emetteurs de CACEIS et de BNP Paribas en France seront regroupées au sein d’une nouvelle structure, Uptevia, les flux financiers entre Crédit Agricole S.A. et ses filiales font l’objet, le cas échéant, de conventions réglementées, qui font elles-mêmes l’objet d’un rapport spécial CRÉDIT AGRICOLE SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS GRANDES CLIENTÈLES ACTIVITÉS HORS MÉTIERS CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE S.A. CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. CRÉDIT AGRICOLE CIB S.A. EFL S.A. Pologne CACIF S.A. IDIA S.A. FIRECA INNOVATIONS & PARTICIPATIONS S.A.S. UNI-MÉDIAS S.A.S. CACEIS Corporate Trust (3) S.A. SANTANDER LATAM HOLDING CACEIS Bank (Espagne) S.A.U. SACAM DEVELOPPEMENT SACAM AVENIR CAISSE RÉGIONALE S.C.C.V. CRÉDIT AGRICOLE- GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM S.A.S. (2) AUTRES STÉS SACAM IMMOBILIER FONCARIS S.A. CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER S.A. CAISSES RÉGIONALES CRÉDIT AGRICOLE FIRECA PAYMENT SERVICES S.A.S. SACAM FIRECA SERVICES FINANCIERS AUX INSTITUTIONNELS CACEIS S.A. CACEIS Fund Administration S.A. CACEIS Bank S.A. AGOS S.P.A. Italie FCA Bank (2) S.P.A. Italie BFORBANK S.A. CRÉDIT AGRICOLE- GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM S.A.S. vous détaillés dans 9 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
L es résultats 2022 du groupe Crédit Agricole confortent une nouvelle fois notre statut de Banque de référence en France et en Europe : nos ratios de fonds propres, de rentabilité, d’efficacité opération- nelle et de couverture des risques sont la preuve de notre solidité et de notre compétitivité. Ces résultats sont remarquables compte-tenu de l’environnement dans lequel nous évoluons. La période actuelle reste marquée par les incertitudes dues au retour de l’inflation, à la crise énergétique, aux politiques monétaires. Autant de crises qui ont marqué cette année et dont la plus dramatique est bien évidemment le conflit en Ukraine, qui a bouleversé la situation géopoli- tique. Malgré le manque de visibilité que créent ces changements à court terme, notre avenir sur le long terme n’a jamais été aussi lisible, ni fait l’objet d’autant de consensus. Partout dans le monde, des voix toujours plus nombreuses s’élèvent en faveur d’une économie décarbonée, d’une meilleure préservation de l’environnement et de la biodiversité, d’une plus forte inclusion sociale. Dans ce contexte particulier, notre feuille de route dévoilée en juin dernier à l’occasion de notre nouveau plan stratégique, nous permet de fixer un cap clair en affichant nos ambitions pour être un véritable facilitateur, voire un amplificateur, de ces transitions. Elle nous permet de réaffirmer notre utilité. Notre modèle de Banque universelle de proximité nous permet d’accom- pagner nos clients et de les aider à faire face à toutes les transformations auxquelles ils sont confrontés. Crédit Agricole CIB cultive à son niveau notre mission d’utilité dans toutes les régions dans lesquelles la Banque intervient : utilité vis-à-vis du Groupe et de ses clients, en apportant son expertise partout dans le monde, que ce soit auprès des entreprises de taille intermédiaire ou des grands groupes internationaux. Utilité vis-à-vis de l’économie, en accompagnement tous les secteurs d’activité et en développant une relation dans la durée avec ses clients, basée sur la confiance et la transparence. Utilité vis-à-vis de la société, en se position- nant comme un acteur clef du financement de la transition énergétique. Notre projet de Groupe est puissant parce qu’il puise son essence dans la conviction que notre développement commercial obéit à une finalité, celle d’être au service de l’environnement dans lequel nous évoluons. En cela il est en résonance avec notre Raison d’Être, notre ambition d’agir chaque jour dans l’intérêt de nos clients et de la société. PHILIPPE BRASSAC Président du Conseil d’administration de Crédit Agricole CIB Directeur général de Crédit Agricole S.A. Notre modèle de Banque universelle de proximité nous permet d’accompagner nos clients et de les aider à faire face à toutes les transformations auxquelles ils sont confrontés. Crédit Agricole CIB cultive à son niveau notre mission d’utilité dans toutes les régions dans lesquelles la Banque intervient . MESSAGE DU PRÉSIDENT ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 10 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
M algré un contexte difficile marqué par le conflit en Ukraine, la crise sanitaire, et une plus grande volatilité des marchés due notamment aux changements de politique monétaire, Crédit Agricole CIB a délivré en 2022 un niveau de revenus remar- quable. Notre BFI a en effet enregistré un Résultat Net Part du Groupe de 1 645 millions d’euros, en hausse de 6% par rapport à 2021. Nous avons ainsi atteint l’ensemble des objectifs que nous nous étions fixés pour l’année dans le cadre de notre plan stratégique. A nouveau, nous avons démontré notre capacité à surmonter les crises grâce à la solidité de notre modèle économique. Notre Banque, qui a fait preuve d’agilité, a pu réaliser de belles transactions dans tous les métiers et toutes les géographies. En 2023, nous resterons vigilants pour faire face aux incertitudes écono- miques et géopolitiques qui continuent de marquer notre actualité. Nous nous sommes fixé un cap : le plan stratégique « Ambitions 2025 », qui s’inscrit dans le Projet du Groupe. Avec cette nouvelle feuille de route, nous réaffirmons notre engagement de servir au mieux nos clients et la société en les accompagnant dans les principales transitions : écolo- gique, humaine et digitale. Nous sommes en effet engagés depuis de nombreuses années dans la lutte contre le changement climatique et avons à cœur d’accompagner nos clients et la société, grâce à nos financements et nos conseils, vers une économie moins carbonée. Crédit Agricole CIB a pris cette année, au travers des engagements communiqués par le groupe Crédit Agricole en décembre 2022, des objectifs ambitieux de réduction de son empreinte carbone à horizon 2030, sur les secteurs les plus émissifs de son porte- feuille. Ils seront complétés en 2023 par de nouveaux engagements sur de nouveaux secteurs, avec l’ambition constante de nous aligner sur une trajectoire net zéro réduisant notre empreinte directe et indirecte. Nous souhaitons également nous affirmer comme un employeur respon- sable et accompagner l’ensemble de nos parties prenantes dans leurs transitions, en cultivant l’autonomie et la mise en responsabilité et en accompagnant la transformation des organisations. Enfin, nous plaçons la transformation digitale au cœur de notre stratégie. Nous voulons offrir une expérience client unique et moderniser notre offre et nos processus afin d’accroître notre efficacité et notre agilité. Pour cela, nous pouvons compter sur notre positionnement pionnier dans le domaine de la finance durable, sur l’expertise de long terme de nos équipes, notamment dans le domaine des financements d’actifs réels, et bien sûr sur la force du modèle de banque d’universalité du groupe Crédit Agricole. XAVIER MUSCA Directeur général de Crédit Agricole CIB Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A., en charge des Grandes clientèles 11 Nous réaffirmons notre engagement de servir au mieux nos clients et la société en les accompagnant dans les principales transitions : écologique, humaine et digitale. 11 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
12 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
PRÉSENTATION DE CRÉDIT AGRICOLE CIB DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1 S
1. HISTORIQUE ..........................................................................................17 2. FAITS MARQUANTS DE L’ANNÉE 2022 ........................ 18 3. LES MÉTIERS DE CRÉDIT AGRICOLE CIB..................... 19 3.1. BANQUE DE FINANCEMENT ............................................ 20 3.2. BANQUE DE MARCHÉ ET D’INVESTISSEMENT......... 21 3.3. TRANSVERSE..........................................................................22 3.4. GESTION DE FORTUNE .....................................................22 1 SOMMAIRE S
COMPTE DE RÉSULTAT RÉSUMÉ En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2020 Crédit Agricole CIB BFI sous- jacente 1 Crédit Agricole CIB BFI sous- jacente 1 Crédit Agricole CIB BFI sous- jacente 1 Produit net bancaire 6 697 5 764 5 913 5 109 5 934 5 076 Résultat brut d'exploitation 2 593 2 433 2 219 2 113 2 435 2 265 Résultat net part du Groupe 1 838 1 645 1 691 1 553 1 341 1 224 1 Retraitée en PNB des couvertures de prêts dans la banque de financement et des impacts de DVA, du coût de liquidité de la FVA et du Secured lending dans la banque de marché et d’investissement. BILAN ET STRUCTURE FINANCIÈRE BILAN En milliards d’euros 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2020 Total du bilan 728,2 599,7 593,9 Prêts bruts à la clientèle 182,2 168,4 144,7 Actifs gérés (en Gestion de fortune) 129,9 134,6 128 STRUCTURE FINANCIÈRE En milliards d’euros 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2020 Capitaux propres (y compris résultat) 28,3 26,5 22,6 Fonds propres CET1 non phasés 16,2 15,4 14,5 Emplois pondérés Bâle III 141,7 133,5 124,1 RATIOS DE SOLVABILITÉ Ratio CET 1 non phasé Ratio de solvabilité Tier one non phasé Ratio de solvabilité global non phasé 31.12.2020 11,7 % 15,4 % 18,3 % 31.12.2021 11,5 % 17,5 % 20,4 % 31.12.2022 11,4 % 18,6 % 21,8 % NOTE DES AGENCES DE NOTATION Notation court terme Notation long terme Dernier changement de notation Moody's Prime-1 Aa3 [Stable] 15 décembre 2021 Standard & Poor's A-1 A+ [Stable] 19 octobre 2022 Fitch Ratings F1+ AA- [Stable] 19 octobre 2022 S
CONTRIBUTION DES MÉTIERS AU PRODUIT NET BANCAIRE 1 2021 2020 Banque de financement 47 % 43 % Banque de marché et d'investissement 39 % 43 % Gestion de fortune 14 % 14 % Gestion de fortune 14 % Banque de financement 46 % Banque de marché et d’investissement 40 % UNE PRÉSENCE INTERNATIONALE International 30 % 2022 29 % 2021 31 % 2020 France 39 % 2022 41 % 2021 42 % 2020 International 1 6 996 2022 6 828 2021 6 636 2020 TOTAL 12 503 2022 12 003 2021 11 678 2020 EFFECTIFS FIN DE PÉRIODE ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN RÉPARTITION DU PRODUIT NET BANCAIRE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE 1 La Gestion de Fortune contribue pour 3 008 ETP en 2022, 3 063 en 2021, 3 074 en 2020. Europe hors France 31 % 2022 30 % 2021 27 % 2020 France 1 5 507 2022 5 176 2021 5 042 2020 1 Hors couverture de prêts et impact du DVA, du coût de liquidité de la FVA et du Secured Lending. 2022 S
1. HISTORIQUE 1875 Création de la Banque de l’Indochine 1894 Loi permettant la création des premières « Sociétés de Crédit Agricole », dénommées par la suite Caisses locales 1945 Nationalisation du Crédit Lyonnais 1975 Fusion de la Banque de Suez et de l’Union des Mines avec la Banque d’Indochine pour former la Banque Indosuez 1996 Acquisition de la Banque Indosuez par le Cré- dit Agricole pour créer la Banque d’Affaires Inter- nationale de l’un des 5 premiers groupes bancaires mondiaux 1999 Privatisation du Crédit Lyonnais 2003 Succès de l’Offre Publique d’Achat Mixte du Crédit Agricole sur le Crédit Lyonnais 06 FÉVRIER 2010 Calyon change de nom et devient Crédit Agricole Corporate and Investment Bank 1863 Création du Crédit Lyonnais 1885 Création de la première Caisse locale à Poligny, dans le Jura 1920 Création de l’Office National de Crédit Agricole, devenue la Caisse Nationale de Crédit Agricole (CNCA) en 1926 1959 Création de la Banque de Suez 1988 Loi de Mutualisation de la Caisse nationale de Crédit Agricole, qui devient société anonyme, propriété des Caisses régionales et des salariés du Groupe 1997 La Caisse nationale de Crédit Agricole apporte ses activités internationales, de marchés et de grande clientèle à sa nouvelle filiale, Crédit Agricole Indosuez 2001 Transformation de la CNCA en Crédit Agricole S.A. introduit en bourse le 14 décembre 2001 2004 Naissance de Calyon, nouvelle marque et dénomination sociale du pôle Banque de financement et d’investissement du Groupe Crédit Agricole, par apport partiel d’actifs du Crédit Lyonnais à Crédit Agricole Indosuez 17 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 1 – Présentation de Crédit Agricole CIB FAITS MARQUANTS DE L’ANNÉE 2022 18 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 2. FAITS MARQUANTS DE L’ANNÉE 2022 (1) Revenus sous-jacents, hors impact des éléments spécifiques (cf. détails fournis dans le chapitre 4 du présent Document d’enregistrement universel). (2) Source : Bloomberg. (3) Source : Refinitiv N1. (4) Source : Refinitiv R17. (5) Métier BFI en vision sous-jacente. L’année 2022 a été impactée par plusieurs évènements de diffé- rentes natures mais de forte ampleur pour les économies. Tout d’abord, le déclenchement puis l’installation dans la durée de la guerre russo-ukrainienne qui affecte les pays proches du conflit mais aussi ceux plus éloignés au travers du renchérissement ou du risque de pénurie des matières premières énergétiques ou alimen- taires. Si les pays ont été affectés différemment par ce nouveau choc, aucun n’a échappé à l’accélération et à la diffusion de l’infla- tion, suscitant des resserrements monétaires plus massifs et plus précoces et conduisant à revoir à la baisse les niveaux réalisés ainsi que les anticipations de croissance. Seule la Chine a fait figure d’ex- ception notable en échappant à l’inflation. Au fur et à mesure de l’accélération et de la diffusion de l’inflation, comportant le risque de la voir s’installer durablement, le discours puis les actions des banques centrales se sont durcis. La priorité accordée à la lutte contre l’inflation s’est traduite par des resserrements monétaires agressifs. Aux États-Unis, le taux des Fed Funds a fortement aug- menté, de +425 points de base sur l’année. En zone euro, après dix années d’accommodation monétaire ininterrompue, la BCE a débuté un cycle de remontée de ses taux directeurs en juillet. A cela s’ajoute la fin des achats nets, en mars, au titre du PEPP (Pandemic Emergency Purchase Programme) et, en juillet, au titre de l’APP (Asset Purchase Programme) et enfin le durcissement des conditions de liquidité avec la fin des opérations TLTRO-3 en juin. Enfin, sur les marchés financiers, l’année 2022 a été difficile puisque marquée par des hausses violentes des taux d’intérêt et des marchés actions en repli. Ces différents facteurs modifient le comportement des acteurs économiques et génèrent un haut niveau de volatilité sur les marchés, créant des risques mais aussi des opportunités pour les activités de Crédit Agricole CIB. Dans ce contexte, les revenus de Crédit Agricole CIB atteignent un niveau très élevé, en hausse de +13% (1) par rapport à 2021. L’excellente performance commerciale de l’ensemble des lignes produits de la banque de financement (+12% par rapport à 2021) et des activités de marché (+14% par rapport à 2021) illustrent cette année encore la très bonne complémentarité des deux métiers de Crédit Agricole CIB. Crédit Agricole CIB réaffirme ses posi- tions de premier plan à la fois sur les émissions obligataires en prenant la première place mondiale des émissions Global Green and Sustainability bonds (2) en euros et la troisième place mondiale du classement sur le marché des All bonds (3) en euros, ainsi que sur les activités de syndication en se positionnant à la deuxième place sur la zone EMEA (4) . Une nouvelle fois cette année, Crédit Agricole CIB a démontré la complémentarité de ses métiers et la pertinence de son business model, une banque au service de ses clients et de l’économie dans son ensemble. Sur l’exercice 2022, la banque maintient ses stratégies de crois- sance organique et d’investissement, elle affiche ainsi un coefficient d’exploitation (hors contribution au FRU) à 51,1% (5) , en deçà de l’objectif 2022 fixé dans le PMT 2019-2022 (<55%). Par ailleurs, en juin 2022, Crédit Agricole S.A. a présenté son nouveau plan stratégique, « Ambitions 2025 » dans lequel Crédit Agricole CIB a réaffirmé son engagement de servir au mieux ses clients et la société en les accompagnant dans leurs projets vers la transition énergétique, notamment en renforçant son offre de conseil en s’appuyant sur une communauté d’environs 250 experts (la « sustainability community ») et en poursuivant le développement de ses expertises sur les nouvelles technologies (e.g. hydrogène, éolien offshore, carbon capture). En outre, la banque poursuit cette stratégie centrée client en accélérant également ses activités en Europe, avec une offre sectorielle et produits étendue, et l’indus- trialisation de ses métiers, en particulier sur l’offre de bas de bilan. Enfin, lors d’une présentation aux investisseurs dédiée le 6 décembre 2022 « Climate Workshop », Crédit Agricole S.A. a précisé ses objectifs intermédiaires et ses plans d’actions sur cinq secteurs pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, en lien avec la Net Zero Banking Alliance. Dans ce cadre, Crédit Agricole CIB est largement impliqué sur ces cinq secteurs : pétrole et gaz, élec- tricité, automobile, immobilier commercial et ciment. S
Chapitre 1 – Présentation de Crédit Agricole CIB LES MÉTIERS DE CRÉDIT AGRICOLE CIB 19 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3. LES MÉTIERS DE CRÉDIT AGRICOLE CIB • Transports aériens et ferroviaires • Financements maritimes • Immobilier et hôtellerie • Financements de projets • Cash management • Financements transactionnels de matières premières • Télécom Financements structurés Banque commerciale • LBO • Activité de crédits corporates • Financements du commerce international • Activités de crédit • Activités des dérivés de taux et secured lending • Activités de structuration et de développement produits • Activités de change Division Global Markets Division Trésorerie Banque d’Investissement • Activités de conseil et montages d’émissions d’actions • Activités Equity Solutions (Opérations de structuration et de vente utilisant des dérivés actions) • Activités dédiées aux fusions / acquisitions • Opérations de financement • Refinancement des positions courtes de la banque • Gestion de liquidité court terme TRANSVERSE- COVERAGE GESTION DE FORTUNE B A N Q U E D E F I N A N C E M E N T B A N Q U E D E M A R C H É E T D ’ I N V E S T I S S E M E N T 1 S
Chapitre 1 – Présentation de Crédit Agricole CIB LES MÉTIERS DE CRÉDIT AGRICOLE CIB 20 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3.1. Banque de financement La Banque de Financement regroupe les activités de Financements Structurés et de la Banque Commerciale. Elle enregistre en 2022 un produit net bancaire sous-jacent (1) de 3 105 millions d’euros, soit 53,9 % du produit net bancaire de la BFI sous-jacente. (1) Retraité des couvertures de prêts pour +21 millions d’euros dans la banque de financement et des impacts de DVA, du coût de liquidité de la FVA et de secured lending pour -19 millions d’euros, dans la banque de marché et d’investissement. (2) Sources Refinitiv X02. (3) Source Refinitiv X15. Financements Structurés Le produit net bancaire sous-jacent de la ligne métier Financements Structurés atteint 1 110 millions d’euros sur l’ensemble de l’année 2022. Le pôle des Financements Structurés (SFI) a pour missions prin- cipales d’originer, conseiller, structurer et financer, en France et à l’étranger, des opérations d’investissement reposant souvent sur des sûretés réelles (avions, bateaux, immobilier d’entreprise, matières premières, etc.) ou encore des crédits complexes et struc- turés, principalement dans les secteurs de la mobilité, de l’immo- bilier, des ressources naturelles, de l’électricité et des infrastruc- tures ainsi que de la transition énergétique. Le pôle SFI s’applique à maintenir l’excellence de la qualité des prestations délivrées et à optimiser les consommations d’emplois pondérés et de liqui- dité en améliorant la rotation des actifs et diversifiant les canaux de distribution. Au cours du deuxième trimestre 2022, les activités de Leveraged et de Telecom Finance ont été transférées du pôle des financements structurés vers le pôle Corporate & Leveraged Finance. En 2022, tout en menant une gestion active des risques, dans un contexte économique dégradé impactant fortement certains secteurs, les activités des financements structurés ont préservé leurs positions sur leurs marchés. Crédit Agricole CIB se classe ainsi #4 sur les financements de projets dans le monde (2) et #1 sur la zone EMEA (3) . ASSET FINANCE GROUP Transports aériens et ferroviaires Engagé depuis plus de trente-cinq ans dans le secteur aéronau- tique et bénéficiant d’une excellente réputation sur les marchés, Crédit Agricole CIB a toujours privilégié le long terme en s’effor- çant d’établir des relations durables avec les grandes compa- gnies aériennes, les aéroports et entreprises de services connexes au transport aérien (maintenance, services au sol, etc.) afin de comprendre leurs priorités, en termes d’activité et de besoins de financement. Présent depuis plusieurs années dans le secteur du rail à New York et à Paris, Crédit Agricole CIB poursuit l’extension de son offre en Europe. Financements maritimes Crédit Agricole CIB finance depuis plus de quarante ans des navires pour des armateurs français et étrangers et a acquis dans ce domaine une expertise solide et une réputation mondiale en tant qu’arrangeur et agent. Cette ligne métier finance une flotte moderne et diversifiée de plus de 1 450 navires pour une clientèle interna- tionale d’armateurs. Crédit Agricole CIB est fier d’être signataire des Poseidon Principles depuis 2019, une initiative pionnière lancée par des banques inter- nationales actives dans le secteur du transport maritime et visant à soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et résiliente au changement climatique. Immobilier et hôtellerie La Direction de l’Immobilier et de l’Hôtellerie est présente dans 10 pays. Crédit Agricole CIB traite avec les principaux acteurs nationaux et internationaux des secteurs de l’immobilier de bureau, commercial et logistique, ainsi que des sociétés holding familiales. Elle offre également ses produits et services à des groupes hôteliers internationaux et autres clients liés à ce secteur. ENERGY & INFRASTRUCTURE GROUP Ressources naturelles, infrastructure et électricité Crédit Agricole CIB propose des services de conseil, d’arrange- ment et de prise ferme dans le cadre de montages financiers com- plexes et innovants dans les secteurs des ressources naturelles, de la production d’électricité (en particulier d’origine renouvelable) et de sa distribution, de l’environnement (services liés à l’eau, trai- tement des déchets), ainsi que des infrastructures dans toutes les zones géographiques. Crédit Agricole CIB fournit des financements par la dette aux côtés d’autres banques commerciales et fournisseurs de crédit tels que les facilités adossées à un crédit export, les financements multila- téraux ou les marchés de la dette publics et privés. Banque commerciale Sur l’ensemble de l’année 2022, la ligne métier Banque commerciale enregistre un produit net bancaire sous-jacent (1) de 1 995 millions d’euros. INTERNATIONAL TRADE & TRANSACTION BANKING (ITB) Crédit Agricole CIB propose à ses clients importateurs ou expor- tateurs de les accompagner dans la gestion de leurs besoins en matière de commerce international et de banque transactionnelle. Le pôle ITB s’appuie sur un réseau commercial de spécialistes répartis dans plus de 20 implantations, au travers de six lignes produits mondiales. Plus précisément, ITB propose des produits d’export finance (solu- tions de financement des contrats d’exportation), de global com- modity finance (financement de matières premières), de trade finance (financement et sécurisation du commerce international et des transactions commerciales), de receivable and supply chain finance solutions (financement des postes clients et fournisseurs), de cash management (gestion des flux de trésorerie) et de private equity fund solutions (financement des besoins de trésorerie des fonds d’investissement). La Banque Commerciale France propose des produits et services qui s’appuient sur l’expertise des lignes métiers spécialisées de Crédit Agricole CIB ainsi que sur les capacités offertes par les réseaux du Groupe Crédit Agricole (Caisses régionales, LCL) et ses filiales spécialisées. S
Chapitre 1 – Présentation de Crédit Agricole CIB LES MÉTIERS DE CRÉDIT AGRICOLE CIB 21 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 CORPORATE & LEVERAGED FINANCE (CLF) (1) Source Refinitiv R17. (2) Source Refinitiv. (3) Retraité des couvertures de prêts pour +21 millions d’euros dans la banque de financement et des impacts de DVA, du coût de liquidité de la FVA et de secured lending pour -19 millions d’euros, dans la banque de marché et d’investissement. (4) Source : Refinitiv N1. Créé en 2022, ce pôle regroupe les activités de Leverage & Telecom (anciennement logées au sein du pôle des financements structurés) avec les activités d’origination de dettes Corporates (anciennement Debt Optimisation & Distribution, DOD). Ses principales missions sont d’originer, de structurer, d’arranger et de gérer le portefeuille de crédits syndiqués et de lignes bilatérales pour les clients entre- prises (clients grandes entreprises et entreprises de taille inter- médiaire). Sont également inclues dans ce pôle, les activités de financements d’acquisition, de l’arrangement, de la structuration de ces offres et la coordination de l’exécution des opérations. A fin 2022, Crédit Agricole CIB continue d’afficher des positions de leader sur ces activités, la banque atteint ainsi la deuxième place sur les crédits syndiqués dans la zone EMEA (1) et conserve sa première place en France (2) . Par ailleurs, de façon transverse, le pôle Distribution & Asset Rotation (DAR) créé en milieu d’année 2022 grâce à une partie des équipes de distribution de l’ancien pôle Debt Optimisation & Distribution (DOD) est en charge, pour les clients Entreprises et Institutions financières, de la structuration et de l’arrangement des prêts syndiqués et des facilités bilatérales à moyen et long termes. Ce pôle est également responsable de la souscription et de la dis- tribution sur les marchés primaire et secondaire de tous les prêts syndiqués (structurés ou non) pour l’ensemble des métiers de financement de la banque. 3.2. Banque de marché et d’investissement La Banque de Marché et d’Investissement comprend les activités de marchés de capitaux, ainsi que de banque d’Investissement. Elle réalise un produit net bancaire sous-jacent (3) de 2 659 millions d’euros pour l’ensemble de l’année 2022, soit 46,1 % du produit net bancaire de la BFI sous-jacente. Division Global Markets La ligne métier Global Markets enregistre un produit net bancaire sous-jacent de 2 075 millions d’euros sur l’année 2022. Ce pôle couvre l’ensemble des activités d’origination, de vente, de structuration et de trading de produits de marché à destination des entreprises, institutions financières, grands émetteurs. Grâce à un réseau de 18 salles de marchés, dont cinq centres de liquidité à Londres, Paris, New York, Hong Kong et Tokyo, Crédit Agricole CIB offre à ses clients un positionnement fort en Europe, en Asie et au Moyen-Orient, une présence ciblée aux États-Unis et des points d’entrée supplémentaires sur les marchés locaux. Global Markets Division (GMD) est organisé autour des activités : y de Hedging & Investment Solutions, correspondant au métier Global Markets Trading, qui offre des solutions de couver- ture et d’investissement auprès des Corporates et institu- tions financières et qui s’articule autour de deux domaines de compétences : - Trading macro (taux, devises, crédit et matières premières pour le G10 et les marchés émergents) ; - Trading non-linéaire (trading equity, obligataire non linéaire et options de change) ; y de Secured Funding Solutions, correspondant au métier Global Repo & Indexing qui propose des produits Repo & Secured Funding, Equity Finance et Delta One ; y de Financing & Funding Solutions, correspondant au métier Capital Markets Funding, dédié aux solutions de financement privé et public pour les clients et qui comprend les opérations sur le Marché primaire du crédit (origination et syndication obligataires), les opérations de titrisation et refinancement par conduit ainsi que les activités d’origination Strategic Equity Transactions. Sur ce segment, Crédit Agricole CIB se posi- tionne #3 sur les All Bonds (4) en euros. Le pôle GMD comprend également des unités transverses qui viennent en support du métier : y Global Market Sales : regroupant les équipes de vente, expertes en matières d’obligations et d’actions et servant l’en- semble des clients, structurées autour des axes Institutions Financières et Corporates, intégrant également les équipes de recherche GMD ; y Global Markets Structuring regroupant les compétences en matière d’innovation et accompagnant les clients de la banque en leur offrant différentes solutions sous-jacentes ; y Chief Operating Officer chargé du suivi des sujets transverses (suivi du risque opérationnel, services informatiques, les acti- vités Onboarding, Transaction Management & Clearing) ; y Transversal Functions Group (TFG) integrant les équipes de Business Transformation, Transversal Monitoring, XVA et de gestion des ressources rares, Global Markets Data et Quants. Division Trésorerie Le produit net bancaire sous-jacent (3) de la ligne métier Trésorerie atteint 132 millions d’euros pour l’ensemble de l’année 2022. La ligne métier Trésorerie est rattachée hiérarchiquement au res- ponsable de Finance and Procurement via Execution Management (EXM) et fonctionnellement selon les sites, soit au Senior Country Officer, soit au Chief Financial Officer, soit aux responsables locaux de la division. Depuis 2018 les Trésoreries de Crédit Agricole CIB et de Crédit Agricole S.A. sont réunies pour former une équipe mutualisée qui gère désormais le risque de liquidité du Groupe tout en respec- tant les contraintes réglementaires afférentes aux deux entités juridiques. L’équipe Trésorerie assure au quotidien la gestion saine et prudente de la liquidité courte de la Banque, suivant les modalités déci- dées en Comités actif/passif et dans le respect de ses contraintes internes et externes (ratios de liquidité court terme, ratios pruden- tiels, réserves). Par ailleurs, la Trésorerie gère un portefeuille d’actifs liquides de grande qualité (HQLA), elle est également en charge des pro- 1 S
Chapitre 1 – Présentation de Crédit Agricole CIB LES MÉTIERS DE CRÉDIT AGRICOLE CIB 22 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 grammes d’émissions court terme (Neu CP / CD / ECP…) de la banque et enfin, elle est chargée du processus de contribution aux indices Euribor, Libor et CNHbor. L’organisation de la Trésorerie autour de 3 hubs de liquidité dans le monde (Paris, New York, Hong Kong), 11 Trésoreries locales et un pôle fédéral pour la banque privée, permet une optimisation per- manente des besoins de financement court terme de la banque et du recyclage des excédents de liquidité, notamment par replace- ment en banque centrale. Cette implantation géographique permet l’accès à un financement de court terme large et diversifié en com- plément du refinancement long terme assuré par l’équipe ALM. Banque d’Investissement Sur l’année 2022, la ligne métier Banque d’Investissement enre- gistre un produit net bancaire sous-jacent (1) de 452 millions d’euros. La Banque d’Investissement rassemble l’ensemble des activités de « haut de bilan » à destination de la clientèle Corporates de Crédit Agricole CIB et s’articule autour de trois pôles principaux : EQUITY CAPITAL MARKETS PRIMAIRE La ligne métier Equity Capital Markets Primaire est responsable des activités de conseil et montage d’émissions d’actions et de titres donnant accès au capital. Elle est notamment en charge des augmentations de capital, des offres secondaires ainsi que des émissions d’obligations conver- (1) Retraité des couvertures de prêts pour +21 millions d’euros dans la banque de financement et des impacts de DVA, du coût de liquidité de la FVA et de secured lending pour -19 millions d’euros, dans la banque de marché et d’investissement. (2) Source Bloomberg. tibles, d’obligations échangeables et autres produits hybrides pour le marché primaire large et mid caps. GLOBAL CORPORATE FINANCE La ligne métier Global Corporate Finance regroupe les activités dédiées aux fusions et acquisitions, allant du conseil stratégique à l’exécution des transactions. Plus précisément, elle intervient dans les mandats de conseil à l’achat ou à la vente, dans l’ouverture du capital ou les restruc- turations, dans le conseil financier stratégique ou le conseil en privatisation. STRUCTURED AND FINANCIAL SOLUTIONS (SFS) La ligne métier Structured and Financial Solutions propose aux grands clients de Crédit Agricole CIB des solutions sur mesure à forte valeur ajoutée pour les accompagner dans le financement d’opérations complexes. Elle permet notamment de trouver des solutions de financements alternatives aux opérations bancaires classiques et aux solutions de type capital market. Depuis 2016, les pôles Global Investment Banking (GIB) et Global Markets ont mutualisé leurs compétences et créé l’activité Equity Solutions dont la mission principale consiste à étendre la gamme des produits d’investissement de type Equity en proposant des solutions structurées à base de dérivés actions et de financements sur actions cotées. 3.3. Transverse Un Coverage unique : CIB S’appuyant sur l’approche centrée clients de Crédit Agricole CIB, le pôle CIB assure le coverage de l’ensemble des clients de la banque. Au centre de l’organisation de la banque, le pôle est responsable des revenus et de la profitabilité des clients, il pilote la relation client pour l’ensemble de la banque et sur un périmètre mondial, il assure la promotion de l’ensemble des métiers de la banque, mais également des métiers du Groupe Crédit Agricole S.A. et il pilote l’exposition globale de la banque par client. Au sein de ce pôle, une équipe dédiée Sustainable Investment Banking conseille les clients en matière de conseil et de finance- ment responsables. Crédit Agricole CIB est un leader mondial sur le marché des green, social & sustainability bonds, la banque se classe #1 sur les émissions en euros green, social & sustainability bonds (2) en 2022. Par ailleurs, en matière de financement islamique, Crédit Agricole CIB facilite l’accès à des solutions conformes à la Charia dans de nombreux domaines avec une équipe dédiée dans le Golfe. 3.4. Gestion de fortune Le métier Gestion de Fortune est exercé sous la marque mondiale Indosuez Wealth Management depuis janvier 2016, il propose une approche sur-mesure permettant à chacun de ses clients de préserver et développer son patrimoine financier et d’actifs réels au plus près de ses aspirations. Dotées d’une vision globale, ses équipes pluridisciplinaires leur proposent des solutions adaptées et pérennes, en conjuguant excellence, expérience et expertises. Depuis 2012, la Gestion de Fortune s’inscrit dans une organisation totalement mondialisée et transverse. Elle permet de conjuguer au mieux les savoir-faire des collaborateurs mais aussi d’exploiter l’ensemble de leurs synergies afin d’améliorer la proximité et le parcours d’une clientèle de plus en plus internationale. Avec l’ambition constante de consolider la qualité de ses services et de renforcer son efficacité, Indosuez Wealth Management poursuit de façon volontariste la digitalisation de son offre et de ses process. En réponse aux attentes de ses clients, Indosuez Wealth Management élargit sa proposition de valeur en faveur d’un déve- loppement plus durable et d’une économie plus responsable en coopération avec d’autres entités du Groupe. Dans l’Hexagone, le partenariat qui lie Indosuez Wealth Management France et les Caisses Régionales repose sur la com- plémentarité des approches et est un atout certain pour satis- faire les attentes évolutives de la clientèle fortunée du groupe Crédit Agricole. S
INFORMATIONS ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 2 S
2 SOMMAIRE 24 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1. NOTRE STRATÉGIE RSE : UNE DÉMARCHE DE PROGRÈS PORTÉE PAR L’IMPLICATION DES COLLABORATEURS........................................................... 26 1.1. NOTRE APPROCHE ............................................................... 26 1.2. UNE GOUVERNANCE RENFORCÉE PAR L’IMPLICATION DES COLLABORATEURS ................... 27 1.3. UNE DÉMARCHE DE PROGRÈS CONTINU ET À L’ÉCOUTE DE NOS PARTIES PRENANTES ...................28 2. PROMOUVOIR UNE CULTURE DÉONTOLOGIQUE ET ÉTHIQUE ........................................................................................ 29 2.1. DÉVELOPPER UNE DIMENSION ÉTHIQUE DANS LES AFFAIRES ........................................................................ 29 2.2. ACCOMPAGNER NOS CLIENTS DANS LA DURÉE .... 31 2.3. POLITIQUE FISCALE ............................................................32 3. INTÉGRER LES ENJEUX DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ...................................................................................... 33 3.1. POURSUIVRE UNE STRATÉGIE EN FAVEUR DU CLIMAT................................................................................33 3.2. GÉRER NOS RISQUES CLIMATIQUES........................... 34 3.3. PROMOUVOIR DES OBJECTIFS INTELLIGENTS SUR LE PLAN CLIMATIQUE.............................................. 36 3.4. AMÉLIORER NOS RÉSULTATS EN MATIÈRE DE CLIMAT...................................................................................... 37 3.5. RENDRE COMPTE DE NOTRE ACTION POUR LE CLIMAT................................................................................38 4. AIDER NOS CLIENTS À RELEVER LEURS DÉFIS SOCIAUX, ENVIRONNEMENTAUX ET SOLIDAIRES ............................................................................... 39 4.1. PROPOSER DES FONDS DÉDIÉS AU FINANCEMENT DE PROJETS À VOCATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE : LES GREEN & SOCIAL NOTES ............ 39 4.2. CONSEILLER NOS CLIENTS SUR DES PROJETS À VOCATION SOCIALE OU ENVIRONNEMENTALE..... 40 4.3. SENSIBILISER NOS CLIENTS SUR LE SUJET DE LA FINANCE DURABLE ..................................................... 40 4.4. PROMOUVOIR L’INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE (ISR) EN GESTION DE FORTUNE... 41 4.5. APPRÉCIER ET GÉRER LES RISQUES LIÉS AUX IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DE NOS FINANCEMENTS.......................................................... 41 5. L’AMBITION EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES : RENFORCER L’AUTONOMIE ET LA PRISE DE RESPONSABILITÉ................................. 45 5.1. DES OPPORTUNITÉS MULTIPLES ................................... 48 5.2. LA DIVERSITÉ DU CAPITAL HUMAIN, ACCÉLÉRATEUR DE NOTRE TRANSFORMATION MANAGÉRIALE ET CULTURELLE ...................................52 5.3. UN CADRE DE TRAVAIL ATTRACTIF ET SÉCURISANT .........................................................................55 6. LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, CULTUREL ET SOCIAL DU TERRITOIRE D’IMPLANTATION........... 59 6.1. IMPACTS DIRECTS ET INDUITS ....................................... 59 6.2. IMPLICATION DES COLLABORATEURS DANS DES ACTIONS DE SOLIDARITÉ ..................................... 59 6.3. MÉCÉNAT CULTUREL ........................................................ 60 6.4. RELATION AVEC LES ÉCOLES ET SOUTIEN À LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE .................................. 61 7. LIMITER NOTRE EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DIRECTE ....................................... 62 7.1. DES ENGAGEMENTS STRUCTURANTS SUR NOTRE EMPREINTE DIRECTE........................................................... 62 7.2. GESTION DES IMMEUBLES ............................................... 62 7.3. POLLUTION ET GESTION DES DÉCHETS .................... 62 7.4. UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES .............. 63 7.5. EMPREINTE LIÉE AUX TRANSPORTS........................... 64 S
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 79 % D’ÉNERGIES RENOUVELABLES dans l’activité de financement de projets de génération électrique en nombre de dossiers en 2022 16,2 MILLARDS D’EUROS d’encours de prêts verts (green loans) au 31 décembre 2022 RESSOURCES HUMAINES 43,4 % DE FEMMES au sein des effectifs monde de Crédit Agricole CIB 76 % DES COLLABORATEURS sont motivés au quotidien et prêts à se dépasser dans leur travail CONFORMITÉ 31 FORMATIONS SPONSORISÉES PAR CPL EN 2022 dont 7 générales et 24 contenus spéciaux. S
Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales NOTRE STRATéGIE RSE : UNE DéMARCHE DE PROGRèS PORTéE PAR L’IMPLICATION DES COLLABORATEURS 26 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1. NOTRE STRATÉGIE RSE : UNE DÉMARCHE DE PROGRÈS PORTÉE PAR L’IMPLICATION DES COLLABORATEURS Certains éléments qui ne figurent pas dans ce document sont présentés dans la politique de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) de Crédit Agricole CIB publiée sur le site internet de la Banque. Y sont notamment abordés : l’approche de Crédit Agricole CIB, la politique de financement et d’investissement et sa mise en œuvre, la protection des intérêts de la clientèle et le respect de l’éthique dans les affaires, les engagements et actions comme employeur responsable et engagé, la gestion des impacts liés au fonctionnement de la Banque et la politique en matière de bénévolat, mécénat et soutien de la recherche universitaire. Les pages qui suivent sont plus particulièrement consacrées aux actions relatives à l’année 2022. Bien que les développements ci-après illustrent, pour Crédit Agricole CIB, la mise en œuvre du Plan de vigilance du groupe Crédit Agricole S.A. et sa performance extra-financière, ce chapitre ne constitue ni un rapport sur la mise en œuvre du Plan de vigilance, ni une déclaration sur la performance extra-financière qui sont présentés dans le Document d’Enregistrement Universel de Crédit Agricole S.A. 1.1. Notre approche Crédit Agricole CIB Le groupe Crédit Agricole a publié en 2022 son nouveau projet « Ambitions 2025 » avec la volonté d’ancrer son utilité sociétale dans l’ensemble de ses activités, métiers et processus. Ce plan stratégique s’articule autour de 3 dimensions : un Projet Client, un Projet Humain et un Projet Sociétal. Pour accélérer la mise en œuvre de son Projet Sociétal, il s’est doté, d’un plan en 10 enga- gements qui s’articule autour de trois thématiques d’engagement collectif : l’action pour le climat et la transition vers une économie bas carbone, le renforcement de la cohésion et de l’inclusion sociale, la réussite des transitions agricoles et agroalimentaires. La démarche RSE de Crédit Agricole CIB s’inscrit pleinement dans cette approche. La Banque a notamment pris des engagements sociétaux forts concernant trois enjeux prioritaires : la lutte contre le dérèglement climatique, la préservation de la biodiversité et le respect des droits humains. Ceci se traduit depuis plusieurs années par une quadruple action : y de réduction de l’empreinte écologique directe ; y de mesure et de réduction des risques environnementaux et sociaux liés à l’activité de financement (basée notamment sur les Principes Équateur, les politiques sectorielles RSE et l’introduction d’un scoring RSE des clients corporate) ; y d’accroissement des impacts positifs de l’activité grâce à une activité de Finance Durable. y adhésion à la Net Banking Zero Alliance et établissement pro- gressif de trajectoires sectorielles de décarbonation pour nos activités de financements. Au-delà de la maîtrise de l’empreinte écologique directe de la Banque, il s’agit pour Crédit Agricole CIB de contribuer à l’atteinte d’objectifs sociétaux et d’aider ses clients à relever leurs défis sociaux, environnementaux et solidaires. Indosuez Wealth Management Depuis 2020, la démarche RSE d’Indosuez Wealth Management est portée par une ligne métier mondiale dédiée rattachée aux offres et au développement commercial. Transversale, elle s’arti- cule autour de son Projet Humain, de son Projet Client et de son Projet Sociétal. Elle a l’ambition de renforcer l’utilité d’Indosuez Wealth Management et notamment de : y inspirer et accompagner ses clients dans la transformation durable de l’économie ; y déployer une offre alignée avec l’engagement net-zéro à horizon 2050 du groupe Crédit Agricole ; y incarner le projet sociétal dans le quotidien des collaborateurs pour que tous soient acteurs du changement. A cet effet, dans chaque entité, y compris Azqore, un binôme formé du responsable RSE local et d’un collaborateur front office a pour mission de promouvoir les convictions et la dynamique sociétales du Groupe et des géographies. La répartition de leurs rôles et responsabilités est précise ; ainsi le pilotage des différents projets est fédéral et leur gestion opérationnelle est assurée dans les entités afin de répondre à la stratégie menée. S
2 Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales NOTRE STRATéGIE RSE : UNE DéMARCHE DE PROGRèS PORTéE PAR L’IMPLICATION DES COLLABORATEURS 27 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1.2. Une gouvernance renforcée par l’implication des collaborateurs Gouvernance Les enjeux de développement durable sont pris en compte par Crédit Agricole CIB en conformité avec les orientations générales proposées par la Direction du Projet Sociétal de Crédit Agricole S.A. et validées par le Comité Groupe Projet Sociétal du groupe Crédit Agricole. Ces enjeux, les plans d’actions déployés et les résultats sont décrits dans le chapitre 2 « Performance extra-financière » du DEU 2022 du groupe Crédit Agricole S.A. Le département Sustainability rattachée à la Direction Global Coverage and Investment Banking (CIB) a 2 principales missions : le conseil et l’accompagnement des clients sur les enjeux de finance durable et l’établissement de la stratégie de Crédit Agricole CIB en matière de décarbonation et de RSE. Le département « Environmental & Social Risks », rattaché à la Direction Risques et Contrôles Permanent, œuvre à l’intégration des pratiques de scoring RSE dans le cadre des processus d’octroi de financement, met en place des outils et métriques afin d’amé- liorer la prise en compte des risques climatiques au sein de Crédit Agricole CIB et organise le comité CERES (Comité d’Évaluation des opérations présentant un Risque Environnemental ou Social) dont il assure le secrétariat. Un dispositif de conformité « Finance Durable et ESG » a été déployé début 2022, afin de renforcer la gouvernance existante et s’assurer de la conformité de la banque aux règlementations liées aux sujets et aux risques Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG). Un comité ad hoc, le Comité d’Évaluation des opérations pré- sentant un Risque Environnemental ou Social (CERES), présidé par le responsable de la fonction Conformité, agit comme comité faîtier du système d’appréciation et de gestion des risques envi- ronnementaux et sociaux liés à l’activité. Ce comité émet notam- ment des recommandations préalablement au comité de crédit pour toutes les opérations pour lesquelles il juge nécessaire un suivi spécifique des aspects environnementaux ou sociaux. Le comité CERES valide les notations des transactions au titre des Principes Équateur, émet des avis et recommandations sur les opé- rations classées en suivi sensible des aspects environnementaux ou sociaux et approuve les modifications significatives en termes de procédures, méthodologies et textes de gouvernance relatifs au développement durable. Le comité CERES s’est réuni 8 fois en 2022 pour traiter des ordres du jour tels que la revue des transactions signées dans l’année et validation des notations selon les Principes Équateur, le suivi des dossiers sensibles, la révision de politiques sectorielles et de méthodologies liées aux risques environnementaux et sociaux. En 2022, le comité CERES a plus particulièrement étudié 124 dos- siers avant leur passage en comité de crédit ou décision com- merciale du fait de l’importance et de la sensibilité des impacts environnementaux ou sociaux potentiels identifiés. Ses recom- mandations ont abouti dans huit cas à ne pas recommander de poursuivre une opportunité commerciale et dans trente-cinq cas à imposer des conditions particulières pour la gestion des risques environnementaux et sociaux. Un comité Exécutif « Sustainability », réunissant les responsables du Département ESR, Sustainability et Conformité Éthique et ESG, vise à renforcer le partage d’informations entre les membres et la coordination des actions menées. Ce comité discute des problé- matiques internes et externes de durabilité auxquelles la Banque est confrontée (couvrant des sujets tels que la gouvernance, la mise à jour des politiques et procédures et/ou des contrôles, les sujets réglementaires, les projets en cours, les audits, la formation, les politiques sectorielles). Les collaborateurs au cœur de la mise en œuvre Le modèle développé par Crédit Agricole CIB repose sur l’implication, au quotidien, de l’ensemble des collaborateurs comme acteurs du développement durable dans le cadre de leur métier pour l’apprécia- tion et la gestion des risques environnementaux directs ou indirects. Les chargés d’affaires et les banquiers conseil sont responsables de l’analyse des problématiques environnementales et sociales liées à leur portefeuille client. Ils s’appuient sur les experts Sustainable Investment Banking et font appel, si besoin, au département ESR (« Environmental and Social Risks »). Les opérations les plus complexes d’un point de vue environnemental ou social étant de plus soumises, pour recom- mandation, au comité CERES. Un projet « ESG regulations and commitments » de mise en confor- mité aux réglementations européennes en matière de Finance Durable est en cours de déploiement dans toute la banque, impliquant toutes les divisions de la Banque et la Direction Générale, agissant en tant que sponsor. La généralisation progressive de la prise en compte des enjeux de développement durable dans l’activité (extension du champ d’appli- cation des Principes Équateur, politiques sectorielles RSE, scoring des clients corporate, etc.) et le rôle central confié aux collaborateurs dans le dispositif, conduisent la Banque à poursuivre un important effort de sensibilisation et de formation des collaborateurs. A titre d’exemple, les ateliers « Fresque du climat » sont en cours de déploiement au sein de Crédit Agricole CIB France et des entités internationales. Par ailleurs, en lien avec les besoins de montée en compétence des métiers sur ces sujets, un programme de formations et certifications, l’ESG Academy, a été structuré en 2022 et sera enrichi en 2023. Afin de respecter les exigences réglementaires qui découlent de la directive 2014/65/UE et de ses textes d’application (« MiFID »), des formations spécifiques ont été réalisées courant 2022 afin de sensi- biliser le personnel fournissant du conseil en investissement sur les aspects et préférences de durabilité. L’acculturation et la sensibilisation des collaborateurs d’Indosuez Wealth Management aux enjeux RSE et au Projet sociétal sont constantes. La webconférence trimestrielle destinée à tous leur est au moins partiellement consacrée, des événements et des newsletters (lancées en 2022) réguliers sont exclusivement dédiés à cette théma- tique. Par exemple, en 2022, les membres du Comité de Direction Générale et les collaborateurs (via un lunch & learn) ont pu assister à des séances de sensibilisation aux enjeux du dérèglement climatique préparées en coordination avec l’IFCAM sur la base des données scientifiques issues des rapports du GIEC. Faits marquants 2022 Une nouvelle organisation permettant de développer les synergies entre tous les départements de Crédit Agricole CIB afin de toujours mieux aider nos clients à relever leurs défis environnementaux et sociaux a été implémentée. Au sein du périmètre « Sustainability » : • l’équipe « Sustainable Investment Banking » qui accom- pagne ses clients sur les enjeux de finance durable et de transition énergétique a été développée. Elle est présente dans davantage de secteurs et dans toutes les principales géographies de Crédit Agricole CIB ; • L’équipe « Climate & Sustainability Strategy » a été créée et se concentre sur la transition énergétique et la décarbonation de Crédit Agricole CIB ; • le réseau de coordinateurs en finance durable a été étendu dans la plupart des métiers et fonctions supports. S
Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales NOTRE STRATéGIE RSE : UNE DéMARCHE DE PROGRèS PORTéE PAR L’IMPLICATION DES COLLABORATEURS 28 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1.3. Une démarche de progrès continu et à l’écoute de nos parties prenantes La démarche FReD Crédit Agricole CIB et CA Indosuez participent pleinement à la démarche de progrès FReD du groupe Crédit Agricole. Cette démarche, destinée à décliner et animer la RSE au sein du Groupe, est recentrée depuis 2020 sur les enjeux RSE du Plan à Moyen Terme et se traduit dorénavant, pour chaque entité participante, par 6 plans d’actions concernant 3 piliers centrés sur les clients (Fides), les collaborateurs (Respect) et l’environnement (Demeter). Des objectifs précis et mesurables sont définis pour chaque plan. La volonté de lier plus fortement les actions FReD à des enjeux stra- tégiques conduit à sélectionner des plans à plus long terme. Depuis cette révision, l’objectif global de progression annuelle moyenne est de 1,3 sur une échelle de progression comportant 4 niveaux. La moyenne de progression des 6 plans d’actions de Crédit Agricole CIB en 2022 est de 1,5. La moyenne de progression des plans d’actions du Groupe Indosuez Wealth Management est de 1,67 pour 2022. Relations avec les parties prenantes L’écoute des parties prenantes est, pour Crédit Agricole CIB, une source de progrès continu. Crédit Agricole CIB joue un rôle actif dans le partage de bonnes pratiques avec ses pairs et est notam- ment, depuis plusieurs années, membre du comité de pilotage de l’initiative Mainstreaming Climate Action within Financial Institutions. S
2 Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales PROMOUVOIR UNE CULTURE DÉONTOLOGIQUE ET ÉTHIQUE 29 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 2. PROMOUVOIR UNE CULTURE DÉONTOLOGIQUE ET ÉTHIQUE Le groupe Crédit Agricole CIB s’inscrit dans la démarche lancée par le groupe Crédit Agricole pour positionner l’éthique comme une des priorités. Il promeut les actions du groupe visant à dépasser les normes réglementaires et à établir une culture déontologique et éthique. 2.1. Développer une dimension éthique dans les affaires La fonction Conformité a pour mission de contribuer au respect des activités et des opérations de la Banque ainsi que de ses col- laborateurs avec les dispositions législatives et réglementaires, les règles internes et externes, ainsi que les normes professionnelles et éthiques en matière bancaire et financière applicables aux acti- vités du groupe Crédit Agricole CIB. Le code de conduite Crédit Agricole CIB dispose d’un code de conduite qui décline l’ensemble des thématiques de la Charte éthique du groupe Crédit Agricole. Ce code de conduite constitue un socle commun de 7 principes dans le but d’aligner les comportements avec les valeurs de la Banque et ainsi guider les collaborateurs au quoti- dien. Il a pour vocation : y d’affirmer nos principes et nos valeurs éthiques ; y de nous engager vis-à-vis des clients et des partenaires du groupe. Le groupe Indosuez Wealth Management a de nouveau revu en 2022 son code de conduite et l’a diffusé auprès de toutes ses entités. Ce code de conduite, mettant en pratique les engagements de la Charte éthique du groupe Crédit Agricole, est en ligne sur le site intranet ainsi que sur les sites internet de chaque entité. C’est à la fois un outil et un guide. Il constitue le socle de la conduite éthique et professionnelle reprenant les valeurs du Groupe et les principes d’actions à respecter vis-à-vis de tous nos clients et de l’ensemble des parties prenantes : les collaborateurs, les fournis- seurs et prestataires… Formation des administrateurs et des dirigeants Conformément aux lignes directrices de l’Autorité bancaire euro- péenne et aux dispositions du Code monétaire et financier, les acteurs de la Conformité forment et informent régulièrement les membres du Conseil d’Administration aux enjeux réglementaires actuels. Ainsi, les membres du Conseil d’Administration de Crédit Agricole CIB sont formés annuellement aux thématiques de confor- mité. En parallèle, un certain nombre de formations de conformité sont mises à leur disposition de façon à ce qu’ils puissent dis- poser d’informations synthétiques sur les thématiques de confor- mité. Et les administrateurs nouvellement nommés rencontrent le Responsable de la Conformité au début de leur mandat. En matière de Sécurité Financière, les administrateurs ont été informés tout au long de l’année 2022 de l’évolution des mesures prises par les autorités, notamment française, européenne et amé- ricaine, à l’encontre de la Russie. Ils ont également été sensibi- lisés aux exigences de la réglementation américaine en matière de conformité, y compris la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les sanctions. Le groupe Indosuez Wealth Management a également déployé le dispositif proposé par le groupe Crédit Agricole. Ainsi, les membres du Conseil d’Administration d’Indosuez et les administrateurs des entités bénéficient d’un point annuel sur toute l’actualité réglemen- taire nécessaire pour bien comprendre les enjeux de conformité. Déployer une démarche de conformité responsable LUTTER CONTRE LA CORRUPTION Porté par le plus haut niveau de responsabilité de ses entités, le groupe Crédit Agricole CIB affirme et applique une politique de tolérance zéro envers tout comportement contraire à l’éthique en général et tout risque de corruption en particulier. Cette poli- tique illustre l’engagement de longue date du groupe en matière d’éthique dans les affaires, élément-clé de sa politique de respon- sabilité sociétale d’entreprise. Elle s‘intègre dans les programmes de conformité et de sécurité financière du groupe Crédit Agricole, visant à garantir transparence et loyauté à l’égard des clients, four- nisseurs et tous types de contreparties en relation avec la Banque, à contribuer à l’intégrité des marchés financiers et à lutter contre le blanchiment des capitaux et contre la fraude et la corruption. L’engagement du groupe en matière de lutte contre la corruption se traduit par la certification BS 10500 obtenue en 2016, puis par l’attribution au groupe Crédit Agricole en 2017 de la norme interna- tionale ISO 37001 pour son dispositif de lutte contre la corruption, renouvelée en 2019 et de nouveau en 2022. Cette dernière reconnaît sa détermination et la qualité de son programme de prévention de la corruption. Elle atteste que les risques de corruption ont été cor- rectement identifiés et analysés et que le programme appliqué est conçu de façon à limiter ces différents risques, en déclinant les meil- leures pratiques internationales. Cette certification couvre l’ensemble des métiers et fonctions supports du groupe Crédit Agricole CIB. Dans un contexte de renforcement des obligations légales en matière de lutte contre la corruption, Crédit Agricole CIB a engagé à partir de 2018 « les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission de faits de corruption », telles que visées à l’article 17 de la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie éco- nomique. Le dispositif existant de lutte contre la corruption a été renforcé par la mise en œuvre des recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA). Le Groupe a mis en œuvre une gouvernance spécifique afin de développer les comportements à adopter pour éviter tout manque- ment à la probité. Ainsi, Crédit Agricole CIB a rédigé et diffusé un code de conduite anticorruption, accompagné d’un programme de formation en e-learning pour l’ensemble des collaborateurs et S
Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales PROMOUVOIR UNE CULTURE DÉONTOLOGIQUE ET ÉTHIQUE 30 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 de formation en présentiel pour les personnes occupant des fonc- tions pouvant être exposées au risque de corruption. En ce qui concerne le groupe Indosuez Wealth Management, en complément de la formation e-learning de base obligatoire pour tous les collaborateurs de la Gestion de fortune, les collabora- teurs des fonctions les plus exposées au risque de corruption ont également bénéficié d’une formation e-learning dédiée adaptée à leur poste. PRÉVENIR LA FRAUDE Crédit Agricole CIB poursuit le renforcement de son dispositif de prévention de la fraude interne et externe, dans un contexte d’augmentation et de complexification des tentatives de fraude. Les correspondants du pôle de lutte contre la fraude au sein des métiers et fonctions supports sont régulièrement sensibilisés aux éléments de risques. Des messages d’alerte et de vigilance sont adressés à l’ensemble du personnel, notamment au travers du site intranet de Crédit Agricole CIB. Des actions de prévention ciblées sont engagées afin de conseiller et soutenir les collabora- teurs dans leurs choix et de les aider à concilier problématiques éthiques, conduite professionnelle, objectifs et obligations. Elles permettent la diffusion en profondeur et à tous les niveaux d’une culture de la probité, sachant que les contrôles et le traitement des éventuels manquements assurent une gestion adaptée des comportements pouvant nuire, directement ou indirectement, aux clients, à la Banque et ses collaborateurs. LUTTER CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME La Direction de la Conformité du groupe Crédit Agricole CIB est en charge de la mise en œuvre par l’ensemble du groupe d’un dispositif de Sécurité financière, constitué de mesures destinées à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du ter- rorisme ainsi qu’à veiller au respect des sanctions internationales. Le groupe Crédit Agricole CIB a pris en compte les exigences liées à la transposition en droit interne de la cinquième Directive européenne 2018/843, votée par le Parlement européen le 30 mai 2018, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blan- chiment de capitaux et du financement du terrorisme. Crédit Agricole CIB a décliné un dispositif de vigilance et l’a adapté aux spécificités de sa clientèle, de son activité et de son réseau à l’étranger. Ainsi, lors de toute entrée en relation, les diligences requises sur le client sont un premier filtre pour prévenir le blanchiment de capitaux et lutter contre le financement du terrorisme. Cette prévention repose sur la connaissance du client et de ses bénéficiaires effectifs, étayée par des recherches d’informations dans des bases de données spécialisées, ainsi que sur la connaissance de l’objet et de la nature envisagée de la relation d’affaires. Pendant toute la relation d’affaires, une vigilance adaptée et proportionnée au niveau des risques iden- tifiés est exercée. À cet effet, des outils informatiques d’analyse du niveau de risque des clients et de détection d’opérations inhabituelles assistent les collaborateurs du Groupe. La lutte contre le financement du terrorisme et le dispositif de conformité aux sanctions internationales impliquent notamment un criblage constant des bases clients et fournisseurs, tant à l’en- trée qu’au cours de la relation, avec les listes de sanctions ainsi que la surveillance en temps réel des opérations internationales. Malgré la performance des outils informatiques disponibles, la vigilance humaine reste essentielle, aussi tous les collaborateurs exposés à ces risques sont formés périodiquement à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu’au respect des sanctions internationales. Enfin, Crédit Agricole CIB a mis en place une gouvernance dédiée et des outils permettant le suivi au plus haut niveau et régulier des risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de violation des sanctions internationales. Indosuez Wealth Management a également déployé le dispositif LCB-FT et sanctions internationales mis en place par le groupe Crédit Agricole. La Banque veille en permanence à ce que les règles en matière d’intégrité des marchés financiers et celles relatives aux abus de marché soient respectées par l’ensemble des salariés du groupe. Ainsi des standards éthiques, des procédures et des règles strictes ont été mis en place dans le but de prévenir : y toute manipulation de marché et tentative de manipulation de marché (comme par exemple le fait de fixer le cours d’un instrument financier à un niveau anormal ou de diffuser et transmettre des informations fausses ou trompeuses) ; y toute opération d’initié ; y toute divulgation illicite d’informations privilégiées. Ces obligations sont rappelées en continu par les différentes équipes de la Conformité sur l’ensemble des activités de la Banque ainsi qu’à travers son programme de formation couvrant les diverses thématiques associées à la conformité. De plus, des contrôles ont également été mis en place et un suivi quotidien est assuré par la Conformité afin de détecter de poten- tiels abus de marché et de pouvoir éventuellement en informer le senior management et les déclarer à nos régulateurs. Enfin, toute suspicion ou toute constatation d’abus de marché doit être remontée à la Conformité qui se chargera ensuite, si cela est nécessaire, d’en informer le senior management de la Banque et nos régulateurs. REMONTER LES COMPORTEMENTS ET DYSFONCTIONNEMENTS GÉNÉRANT UN RISQUE DE NON-CONFORMITÉ L’ensemble du dispositif de conformité (organisation, procédures, programmes de formation) vise à favoriser le renforcement du contrôle ex-ante. Néanmoins, lorsque les mesures préventives n’ont pas joué leur rôle et qu’un dysfonctionnement se produit, Crédit Agricole CIB a mis en place des procédures spécifiques afin de s’assurer que celui-ci soit : y détecté puis analysé aussi rapidement que possible ; y porté à la connaissance des fonctions de la Conformité et des responsables opérationnels les mieux adaptés au sein de chaque ligne métier ; y suivi et corrigé, en mettant en place un plan d’action pour y remédier. La centralisation des cas de dysfonctionnement par le processus de remontée, décrit dans un texte de gouvernance spécifique, permet de prendre la mesure, au plus haut niveau de l’entreprise, de l’ex- position du groupe Crédit Agricole CIB au risque de non-conformité. Ainsi, dès qu’un collaborateur constate l’existence d’un dysfonction- nement relevant du domaine de la conformité, il doit en faire part à son supérieur hiérarchique qui informe les responsables opération- nels et les fonctions Conformité, Contrôle Permanent et Juridique selon le sujet. Le dispositif est complété d’une faculté d’alerte, per- mettant à tout salarié, s’il constate une anomalie dans le traitement d’un dysfonctionnement qu’il estime résulter de la carence ou de la pression exercée par son responsable, ou s’il estime faire l’objet d’une pression active ou passive l’incitant à commettre un dysfonc- tionnement ou à le dissimuler, de signaler cet état de fait au respon- sable Conformité de son entité et éventuellement, s’il le souhaite, à la hiérarchie de son responsable hiérarchique direct. Le groupe Crédit Agricole CIB a déployé dans l’ensemble de ses entités un outil de déclaration sécurisé, choisi par Crédit Agricole S.A. pour l’ensemble du groupe Crédit Agricole, accessible au personnel ainsi qu’à tout tiers externe par internet. Cet outil permet de garantir la confiden- tialité des faits signalés, le cas échéant des personnes visées, ainsi que des échanges qui pourraient intervenir entre le lanceur d’alerte et le référent en charge de suivre le cas signalé. S
2 Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales PROMOUVOIR UNE CULTURE DÉONTOLOGIQUE ET ÉTHIQUE 31 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 L’état des dysfonctionnements constatés est remonté à la Direction de la Conformité pour présentation au Comité de Management de la Conformité. DIFFUSER LA CULTURE CONFORMITÉ La Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. a développé un programme de formation couvrant les thématiques conformité. Ce programme est repris par la Conformité et les Ressources Humaines de Crédit Agricole CIB et complété avec des formations spécifiques pour son activité. Parallèlement, chaque pôle d’expertise de la Conformité de Crédit Agricole CIB dispense des formations sous forme d’e-learning ou en présentiel / distanciel sur son domaine de compétence à des populations ciblées. Ainsi, un plan continu d’actions de formation, permet une sensi- bilisation de l’ensemble des collaborateurs à tous les thèmes de Conformité et de Sécurité Financière qui sont en constante évo- lution. Les formations sur les sujets de portée générale sont habi- tuellement dispensées sous forme d’e-learning tandis que pour les formations ciblant les populations à risque, les formations en présentiel / distanciel sont privilégiées. Enfin, les critères de conformité, régulièrement mis à jour et com- plétés, font partie de l’évaluation annuelle de chaque collaborateur. Dans le cadre du programme défini par Crédit Agricole S.A., Indosuez Wealth Management a conduit des actions de sensi- bilisation de ses collaborateurs dans le cadre du quiz « l’Ethique et vous » afin de mesurer leur niveau d’acculturation sur cette thématique. ENCADRER LES ACTIVITÉS ET PRODUITS DISTRIBUÉS Le groupe Crédit Agricole CIB accompagne ses clients en conce- vant et distribuant de nouveaux produits, de nouvelles activités et de nouveaux services de façon sécurisée grâce à la mise en place d’un dispositif d’encadrement de ce processus, appelé « Comité NAP » (Nouvelles Activités/nouveaux Produits). Ce dis- positif repose sur un passage obligé de tout nouveau produit, nou- velle activité et nouveau service par le processus NAP de façon à ce que l’ensemble des fonctions de support l’analyse. Ainsi, tout produit, activité ou service envisagé est validé par un comité NAP dont la décision repose sur l’analyse de l’ensemble des risques et la vérification de sa conformité à la réglementation ainsi qu’à la stratégie du groupe. Le passage en comité NAP intègre également l’analyse des aspects RSE et comporte systématiquement un avis conformité et juridique. Mener une politique de représentation d’intérêts transparente Crédit Agricole CIB agit dans le cadre de la politique du groupe Crédit Agricole. Le groupe Crédit Agricole CIB applique les dispositions de la loi Sapin II concernant les obligations de reporting de ses dirigeants et de ses représentants d’intérêts. 2.2. Accompagner nos clients dans la durée La protection des clients et de leurs intérêts, incluant la considéra- tion de leurs préférences de durabilité (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG)) dans les conseils en investissement fournis et la conception de nos produits financiers pour la déter- mination des marchés cibles, sont au centre des préoccupations du groupe Crédit Agricole CIB. En matière de protection des intérêts des clients, la Banque dispose d’une Politique de gestion des conflits d’intérêts et de procédures détaillées, mises à jour annuellement, ainsi que de règles strictes visant à identifier, prévenir et gérer toutes les situations de conflits d’intérêts susceptibles de se présenter. Des actions visant à ren- forcer la sensibilisation de la première ligne de défense à ces pro- blématiques ont été de nouveau menées en 2022 et continueront à l’être en 2023. En outre le Groupe met également en œuvre toutes les mesures pour protéger les données de ses clients et être à leur écoute. Protéger les données La protection des données et leur bonne utilisation dans le respect des intérêts des clients, de la Banque, de ses collaborateurs et par - tenaires ont toujours été des préoccupations majeures du groupe Crédit Agricole CIB. Ainsi, en 2017, le groupe Crédit Agricole CIB a adopté la Charte « Utilisation des données personnelles » dont s’est doté le groupe Crédit Agricole, puis a adapté l’année suivante son dispositif en France et à l’international en adéquation avec le Règlement Général de la Protection des Données entré en vigueur en mai 2018. Autre marqueur fort de cet engagement, Crédit Agricole CIB a déployé, en France ainsi que dans ses principales entités internatio- nales, son dispositif NSU (Nouvelles Solutions et nouveaux Usages). Ce dispositif répond à la volonté d’encadrer de manière proactive les risques réglementaires, juridiques, opérationnels et de sécurité informatique associés à la mise en œuvre de nouvelles solutions ou de nouveaux usages autour de la donnée, dans une démarche éthique soucieuse de l’intérêt des tiers ou des personnes concer- nées. Il permet ainsi d’offrir à l’ensemble des Métiers et Fonctions de Support de la Banque un cadre sécurisé accompagnant trans- formation digitale (Cloud computing, New ways of working,…), inno- vation et recours aux nouvelles technologies (Intelligence Artificielle, Quantum Computing, Blockchain,…). Assurer la qualité de la relation Un des principes du groupe Crédit Agricole CIB est de développer une relation dans la durée avec ses clients, basée sur la confiance et la transparence. Dans ce cadre, Crédit Agricole CIB a mis en œuvre un processus sécurisé d’entrée en relation et d’encadrement de la vente de produits de marchés. La protection des clients repose sur un dis- positif complet de classification de la clientèle non seulement en application des règles MIF applicables dans l’Espace Économique Européen, mais plus largement au plan mondial au terme d’un pro- cessus interne nommé « Internal suitability rating ». Ce dispositif participe au processus de vente afin que les instruments financiers qui sont proposés aux clients soient notamment en adéquation avec leur connaissance des risques. De plus, la Conformité porte une attention particulière aux marges commerciales sur les produits de marché et à la documentation destinée à l’information du client, tout en préservant l’archivage et la conservation des données sous-jacentes de façon adéquate. Par ailleurs, la Banque s’appuie sur son dispositif NAP pour s’as- surer de l’adéquation des nouveaux produits / des nouvelles acti- vités au profil client. Enfin, pour répondre aux nouvelles obligations de gouvernance produits imposées par MIFID 2, Crédit Agricole CIB a mis en place début 2018 une taxonomie de l’ensemble des S
Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales PROMOUVOIR UNE CULTURE DÉONTOLOGIQUE ET ÉTHIQUE 32 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 produits traités par la Banque avec ses clients et en parallèle du dispositif NAP, un nouveau comité de fiches produits MIFID 2 a été mis en place pour définir systématiquement, avant toute transac- tion, le marché cible pour chacun des nouveaux produits proposés par Crédit Agricole CIB à ses clients. Réclamations La Banque veille en permanence à renforcer les mesures de pro- tection des clients en structurant encore davantage son système de suivi des réclamations. Celles-ci doivent systématiquement être enregistrées et communiquées à un Correspondant Réclamation nommé dans chaque Direction de la Banque, puis faire l’objet d’une réponse dans les délais suivants : y dix jours à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même a été apportée au client dans ce délai ; y deux mois entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client (ce délai courra à partir de la date d’envoi de la réclamation à compter du 1 er janvier 2023). Dans le cas particulier où la réclamation porte sur les services de paiement soumis à la Directive Européenne sur les Services de Paiement dite DSP 2, la réponse est transmise au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de la réclamation. Ce délai peut être porté à trente-cinq jours dans des situations exceptionnelles (raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement). 2.3. Politique fiscale Le groupe Crédit Agricole CIB suit les engagements pris par le groupe Crédit Agricole S.A. en matière de prévention du risque de facilitation de la fraude fiscale de ses clients, prospects ou fournis- seurs car les pratiques fiscales représentent un élément important de la responsabilité sociétale d’entreprise. Dans ce cadre, le groupe Crédit Agricole CIB : d’une part, s’assure du respect de toute réglementation fiscale (FATCA, AEOI, etc.) mise en place dans tous pays ; d’autre part, il ne fournit aucune aide ou encouragement aux clients, prospects et fournisseurs pour enfreindre les lois et règlements fiscaux, ni ne facilite ou apporte son support à des transactions où l’efficacité de l’impôt repose sur la non-divul- gation de faits aux autorités fiscales. En outre, en application de la norme d’échange automatique d’in- formation mise au point par l’OCDE dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, adoptée par une centaine d’États et transposée par l’Union européenne, le groupe Crédit Agricole CIB identifie les titulaires de comptes résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu et transmet chaque année les informations concernant ses clients à leur administration fiscale locale, qui les retransmet aux administrations fiscales des États de résidence concernés. Administration FRANCE Administration ROYAUME -UNI Administration POLOGNE Dans le cadre de sa stratégie globale, le groupe Crédit Agricole Indosuez Wealth Management s’est fixé comme règle de base de ne travailler qu’avec des clients respectant leurs obligations fis- cales. Aussi, le métier de Gestion de fortune souhaite s’appuyer principalement sur les dispositifs mis en place par les différents États (en particulier l’échange automatique d’informations) pour se conforter sur la conformité fiscale de ses clients (limitation des centres de booking à des pays EAI/équivalent EAI, sélection des clients résidant dans ces pays). Être responsable sur toute la chaîne Un texte de gouvernance, actualisé en 2022 , décrit les principes généraux de fonctionnement des achats chez Crédit Agricole CIB dans le cadre de la ligne métier Achats du groupe Crédit Agricole. Ces règles s’appliquent à tous les achats réalisés par les unités de Crédit Agricole CIB. Ce texte met un point d’attention sur la nécessité d’inclure, dans la mesure du possible, une entreprise du secteur adapté dans la liste des soumissionnaires. La prise en compte des problématiques RSE appliquées aux achats et initiée par le groupe Crédit Agricole a permis de maîtriser les risques juridiques, financiers et de réputation par l’application de bonnes pratiques visant à établir des relations équilibrées avec les fournis- seurs. Sont maintenant mises en place les pratiques suivantes : y l’ajout dans nos contrats de prestations d’une clause permet- tant le recours au médiateur du groupe Crédit Agricole S.A. en cas de divergence d’appréciation dans l’exécution d’un contrat entre un fournisseur et le prescripteur interne et dans le cas où une résolution agréée par les deux parties n’aurait pas été trouvée. Cette opportunité de recourir au médiateur du Groupe a pour finalité d’éviter la transformation de la divergence d’appréciation en contentieux ou litige dont la résolution serait demandée à des tribunaux ; y l’ajout dans nos contrats d’une annexe Développement durable rappelant les engagements du Groupe dans ce domaine et les attentes vis-à-vis de nos fournisseurs ; y la collecte auprès d’un prestataire tiers de la notation RSE de nos fournisseurs et prospects lors des consultations ou appels d’offre. Par ailleurs, la centralisation de la réception et du traitement des factures fournisseurs dans un workflow électronique a permis d’améliorer la résilience de la chaîne de leur règlement et, en par- ticulier, de réduire la durée de traitement. Tous les acheteurs ont suivi une formation abordant la question des droits humains dans la chaine de valeur. CACIB s’est vu renouveler en 2021 pour 3 ans le label Relations Fournisseurs et Achats Responsables décerné par le médiateur des entreprises rattaché au ministère de l’Économie et des Finances et par le Conseil National des Achats. Le groupe Indosuez Wealth Management poursuit sa démarche lancée en 2016 qui consiste à mettre en place une gouvernance et une politique « Achats responsables » claire, homogène et en accord avec la stratégie du groupe Crédit Agricole. Les principes tels que le respect des Droits de l’Homme, des rela- tions et conditions de travail, de l’environnement, de la loyauté des pratiques, de la diversité, des communautés et du développement local, sont les enjeux et axes prioritaires définissant les lignes de la politique Achats responsables. S
2 Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales INTÉGRER LES ENJEUX DU CHANGEMENT CLIMATIQUE 33 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3. INTÉGRER LES ENJEUX DU CHANGEMENT CLIMATIQUE Depuis 2016, les actions relatives à l’intégration des enjeux du changement climatique sont présentées chaque année selon les 5 principes nommés « Mainstreaming Climate Action within Financial Institutions » signés à Paris lors de la COP21 par le Crédit Agricole et un groupe de banques multilatérales, de développement et commerciales. Ces 5 principes incitent à : y poursuivre une stratégie en faveur du climat ; y gérer les risques climatiques ; y promouvoir des objectifs intelligents sur le plan climatique ; y améliorer ses résultats en matière de climat ; y rendre compte de son action pour le climat. 3.1. Poursuivre une stratégie en faveur du climat Faits marquants 2022 Le 6 décembre 2022, Crédit Agricole S.A. a présenté sa vision en matière de transition énergétique et définit des cibles ambitieuses sur 5 secteurs pour accélérer le rythme de transition vers la neutralité carbone en 2050 : • Pétrole et gaz : réduire de 30% (1) nos émissions CO 2 e financées absolues sur les clients ayant des activités liées au pétrole et gaz sur l’ensemble de la chaine de valeur (usptream, midstream et downstream) ; • Génération d’électricité : réduire de 58% (2) les émissions en intensité de nos financements de production d’électricité (en gCO 2 e/kWh) ; • Automobile : réduire de 50% (3) les émissions en intensité de nos financements automobile de CACF, CAL&F et CACIB (en gCO 2 /km) ; • Immobilier commercial : réduire de 40% (4) les émissions en intensité de nos financements de bâtiments tertiaires (en kgCO 2 e/m 2 ) ; • Ciment : réduire de 20% (5) les émissions en intensité (brute) de nos financements de production de ciment (en kgCO 2 e/tonne of cementitious materials). Le groupe Crédit Agricole travaille à des objectifs similaires pour d’autres secteurs tels que le transport maritime, l’aviation, l’acier, l’immobilier résidentiel et l’agriculture, qui seront pour la plupart rendus publics en 2023. Le scénario scientifique de référence est le scénario de l’IEA NZE 2050 pour les secteurs Pétrole & Gaz, Génération d’électri- cité, Automobile et Ciment. Pour le secteur Immobilier commercial, le scénario de référence est le scénario CRREM (Carbon Risk Real Estate) 2021 de 1,5°C. (1) En tenant compte des émissions scopes 1 et 2 de toutes les contreparties et des émissions scope 3 des acteurs upstream, sur notre exposition au bilan. (2) Émissions scope 1 des producteurs d’électricité ; expositions figurant au bilan et hors bilan pris en compte pour la base de référence. (3) Émissions du scope 3 tank-to-wheel des constructeurs et du scope 1 des utilisateurs finaux, à l’exclusion des véhicules lourds. Exposition bilan et hors bilan pris en compte pour la base de référence. (4) Scopes 1 et 2 en tenant compte de l’utilisation du bâtiment, hors construction. Exposition bilan et hors bilan pris en compte pour la base de référence. (5) Émissions brutes de CO 2 des scopes 1 et 2. Exposition bilan et hors bilan pris en compte pour la base de référence. La politique de Crédit Agricole CIB en matière de climat reflète les divers enjeux climatiques identifiés : y financer la transition énergétique ; y gérer les risques climatiques ; y optimiser l’empreinte carbone directe. Cette politique a été publiée en 2017 dans le document qui pré- sente la politique RSE « Crédit Agricole CIB, une Banque de finan- cement et d’investissement utile et responsable » et est renforcée par la stratégie Climat du groupe Crédit Agricole publiée en juin 2019. A l’occasion de la COP26, Crédit Agricole CIB a de nouveau ren- forcé son engagement en faveur du climat et de l’accompagne- ment de ses clients dans la transition énergétique et leur stratégie de décarbonation. Premiers jalons de sa stratégie d’alignement sur un objectif de neutralité carbone en 2050, Crédit Agricole CIB s’est notamment engagé en 2021 à réduire son exposition à l’ex- traction de pétrole de 20 % entre 2020 et 2025 et d’accroître son exposition aux énergies bas carbone (production et stockage) de 60 % sur la même période. En 2022, dans le cadre de son adhésion à la Net Zero Banking Alliance, le groupe Crédit Agricole a défini des trajectoires de décar- bonation à 2030 pour 5 secteurs prioritaires (pétrole et gaz, auto- mobile, immobilier commercial, génération d’électricité et ciment). Crédit Agricole CIB a fortement contribué aux travaux du groupe Crédit Agricole et a par ailleurs renforcé son engagement de réduire son exposition à l’extraction et à la production de pétrole en le portant à 25 % entre 2020 et 2025 (versus 20 %). Les actions de Crédit Agricole CIB et de Indosuez Wealth Management sur son empreinte carbone directe sont décrites dans la partie « limiter notre empreinte environnementale directe ». S
Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales INTÉGRER LES ENJEUX DU CHANGEMENT CLIMATIQUE 34 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3.2. Gérer nos risques climatiques Les risques climatiques sont des facteurs de risques influençant les principaux risques de la Banque (crédit, marché, etc.), i.e. résultant de nos expositions à des contreparties qui peuvent être affectées par des aléas de nature climatique : y risques physiques : dommages directement causés par chan- gements climatiques aigus (type catastrophe naturelle) ou chroniques (hausse des températures moyennes sur le long terme, élévation du niveau de la mer…) ; y risques de transition : effets de la transition vers une économie sobre en carbone, résiliente au changement climatique ou éco- logiquement durable. Ils recouvrent les risques réglementaires ou de changements de politiques liées au climat et à l’environ- nement, les risques liés à des changements de comportements, les risques technologiques, les risques de réputation. A titre d’exemple, les risques climatiques peuvent se transmettre au risque de crédit à travers des dégradations de notation crédit dans certains secteurs (énergie, automobile, immobilier, aéronautique, maritime), à moyen terme, pour les entreprises qui prendraient du retard dans leur transition énergétique. Crédit Agricole CIB a engagé depuis plusieurs années des travaux destinés à mieux comprendre et gérer les risques climatiques : y en estimant l’empreinte carbone liée à son portefeuille de finan- cements et d’investissements et en définissant des politiques sectorielles pour les secteurs représentant une large part de cette empreinte (plus de 80 % de cette empreinte en cumulé initialement et environ 70 % à fin 2022) ; y en cherchant à apprécier la matérialité des risques climatiques et en introduisant progressivement des analyses complémen- taires pour les clients ou portefeuilles paraissant présenter les risques les plus élevés ; y en encadrant par des limites de crédit les portefeuilles pour lesquels les risques climatiques sont matériels sur l’horizon des expositions de Crédit Agricole CIB. Cette approche a été renforcée en 2022 par la collecte de nou- velles données et la réalisation d’estimations de pertes de crédit dans différents scénarios dans le cadre du stress-test climatique mené par la Banque Centrale Européenne. Mesure et cartographie des enjeux climatiques Depuis 2011, Crédit Agricole CIB met en œuvre une méthodologie de quantification des émissions de Gaz à effet de serre (GES) dites financées par un établissement financier, développée à sa demande par la Chaire Finance et Développement durable de Paris Dauphine et de l’École Polytechnique. Cette méthodologie innovante initiale- ment dénommée P9XCA et renommée SAFE (Single Accounting of Financed Emissions) est préconisée depuis 2014 pour les banques de financement et d’investissement par le guide sectoriel pour le secteur financier « Réalisation d’un bilan des émissions de Gaz à effet de serre » publié par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), l’Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises et l’Association Bilan Carbone. Elle permet à Crédit Agricole CIB de calculer, sans comptage multiple, l’ordre de grandeur des émissions financées et de déter- miner une cartographie sectorielle et géographique de celles-ci. Les émissions de Gaz à effet de serre sont affectées aux acteurs économiques selon leur capacité (et leur intérêt économique) à les réduire selon une affectation qualifiée « par enjeu » par opposi- tion à l’allocation usuelle « par scope » (cf. guide sectoriel). Cette méthodologie permet de disposer d’une cartographie sectorielle et géographique de l’enjeu carbone qui a guidé le choix des secteurs de la Banque pour le développement de politiques sectorielles RSE et a été utilisée dans les méthodologies de calculs liés aux risques climatiques de transition présentés ci-après. Certains ajustements méthodologiques ont été réalisés en 2018 parallèlement à la révi- sion des facteurs d’émission. De manière complémentaire, les enjeux liés au risque climatique physique sont évalués sur une échelle de 1 à 15 à travers une méthode combinant des indices de sensibilité sectorielle (vulné- rabilité sur une échelle à trois niveaux d’une vingtaine de grands secteurs identifiés) et de sensibilité géographique (à partir de trois variables : part de la population vivant sous une altitude inférieure à 5 mètres, part de l’agriculture dans le PIB, indice de vulnérabilité). Scénario et matérialité des risques climatiques Conformément aux préconisations de la Task force on Climate- related Financial Disclosures (TCFD), la sensibilité aux risques climatiques a été appréciée en 2017 dans le cadre de différents scénarios. Les quatre scénarios testés en 2017 se distinguent par l’am- pleur des mesures d’atténuation et la progressivité de leur mise en œuvre. Ces scénarios distinguent trois horizons de temps : le court terme (avant 2020), le moyen terme (de 2020 à 2030) et le long terme (après 2030). Ils sont brièvement présentés ci-après. Chaque scénario a conduit à une trajectoire climatique et à un niveau de prix du carbone qui semble cohérent avec l’ampleur des mesures d’atténuation. L’impact potentiel sur la rentabilité des entreprises clientes de la BFI a alors été recherché à la fois pour le risque climatique physique et pour le risque climatique de transition. Pour le risque physique, l’impact potentiel moyen sur la valeur ajoutée des entreprises a été considéré refléter directement l’impact du réchauffement climatique sur le PNB mondial tel que générale- ment estimé (sans tenir compte, à ce stade, d’un impact différencié selon les secteurs et pays). Pour le risque de transition, la vulnérabilité potentielle des entre- prises a été appréciée à partir des émissions attribuées aux acteurs économiques des secteurs et pays définis dans SAFE (dans la version par enjeu) et rapportées à leur valeur ajoutée. Valorisées au prix du carbone retenu pour chaque scénario, ces émissions permettent en effet d’établir une première appréciation écono- mique de l’enjeu carbone par macro-secteurs et pays. Sur la base de plusieurs études concluant qu’une transition énergétique maîtrisée ne serait pas destructrice de croissance (cf. ci-après), il a alors été considéré que l’enjeu carbone impactait différemment les entreprises en fonction de leur capacité d’anticipation et donc de la progressivité de la mise en œuvre des mesures d’adapta- tion à ce risque. Ces calculs, s’ils sont nécessairement approximatifs, permettent néanmoins d’appréhender des ordres de grandeur et de com- parer les impacts potentiels sur des secteurs et pays en fonction des scénarios et des horizons de temps considérés. Ils font ainsi apparaître le risque climatique de transition dans le scénario de rupture comme le principal risque à moyen terme tout en souli- gnant la forte progressivité du risque climatique physique dans le temps, notamment dans le scénario ne comportant pas de nou- velles mesures d’atténuation. Ces calculs apportent ainsi un premier cadrage macro-économique des risques climatiques en faisant ressortir les principales zones de risques (secteurs et pays) en fonction des scénarios et des horizons de temps considérés. Pour le risque de transition à moyen terme, identifié comme le principal risque potentiel, une approche com- plémentaire micro-économique a été développée afin de chercher à le différencier au niveau des contreparties individuelles. S
2 Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales INTÉGRER LES ENJEUX DU CHANGEMENT CLIMATIQUE 35 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Indice de risque de transition Le risque climatique de transition réside principalement, pour les acteurs financiers, dans l’incertitude qui entoure l’évolution de la rentabilité des investissements et des modèles économiques de leurs clients en liaison avec un changement d’environnement éco- nomique provoqué par la lutte contre le réchauffement climatique (introduction d’un prix du carbone, changements réglementaires). Une étude de l’OCDE publiée en mai 2017, « Investing in Climate, Investing in Growth », conclut qu’une transition énergétique maî- trisée est favorable à la croissance économique des pays du G20, confortant les conclusions d’une étude de l’Agence De l’Environ- nement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) de 2016 « Un mix électrique 100 % renouvelables ? Synthèse technique et synthèse de l’évaluation macro-économique » pour la France. Il semble ainsi qu’il n’y ait pas de fatalité à ce que l’impact de la transition éner- gétique sur les acteurs économiques soit négatif et que la ques- tion essentielle est plutôt de pouvoir déterminer quels seront les gagnants et les perdants de cette transformation majeure. L’impact potentiel de la transition énergétique sur la performance financière d’une entreprise paraît ainsi dépendre à la fois de la sensibilité potentielle de cette entreprise à l’enjeu de transition (du fait de son secteur d’activité et de son implantation géogra- phique) et de sa capacité à gérer cet enjeu (niveau d’anticipation et stratégie élaborée). La sensibilité potentielle d’un acteur économique à l’enjeu de tran- sition reflète la pression s’exerçant sur lui en fonction du contexte dans lequel il développe son activité indépendamment des mesures qu’il met en œuvre. Elle mesure l’importance de l’impact positif ou négatif potentiel de la transition énergétique sur celui-ci et semble pouvoir s’analyser comme la combinaison de deux facteurs : un niveau d’enjeu sectoriel reflétant l’intensité carbone du secteur et le niveau d’ambition nationale de réduction des émissions de GES. La capacité de cet acteur économique à gérer l’enjeu de transition détermine s’il devrait profiter ou non de la transition énergétique de par sa capacité d’anticipation et sa stratégie. Ce degré de « maturité » nous semble devoir être apprécié de manière relative au secteur d’activité, toutes géographies confondues. Un indice de risque de transition à moyen terme est ainsi calculé depuis 2017 pour les groupes clients entreprises de la Banque en combinant 3 facteurs : y le niveau d’enjeu sectoriel lié aux financements tel qu’évalué par la méthodologie SAFE dans la vision par enjeu ; y le niveau d’ambition nationale de réduction des émissions de GES tel que résultant des contributions volontaires dans le cadre des négociations internationales (INDC - Intended Nationally Determined Contributions) ; y le niveau relatif de maturité du client face aux enjeux climatiques et sa capacité d’adaptation tels qu’évalués par une agence extra-financière ou extrapolé par moyenne géographique. Pour chaque groupe client, l’indice de risque de transition est calculé en formant le produit de ces 3 facteurs. Cet indice est positif quand la contrepartie fait preuve d’une anticipation supé- rieure à la moyenne et négatif dans le cas contraire. Plus le client se distingue de ses pairs, plus le secteur est considéré à enjeu et plus le pays s’est engagé à une transition énergétique rapide, plus la valeur absolue de l’indice est importante. Ainsi, un acteur des secteurs Énergie ou Transports dans un pays engagé dans une forte réduction des émissions, aura plus à perdre ou à gagner qu’un acteur d’un secteur à faible enjeu et situé dans un pays peu exigeant en matière de réduction des émissions de GES. Et tant le sens que l’importance de l’impact sur cet acteur dépendront de sa capacité à adapter sa stratégie et son modèle économique à la nouvelle donne. Tendre à réduire les risques climatiques Faits marquants 2022 Participation au stress-test climatique de la BCE Crédit Agricole CIB a participé au stress-test climatique conduit par la Banque Centrale Européenne sur le premier semestre 2022. Ce stress-test a donné lieu à une impor- tante collecte de données climatiques sur les clients : les diagnostics de performance énergétique ont été collectés auprès des clients du portefeuille d’immobilier commercial en France et en Italie et les émissions de gaz à effet de serre ont été extraites des rapports annuels ou rapport RSE des principaux clients, ou approximées de manière ad hoc lorsque l’information était absente. Par ailleurs, Crédit Agricole CIB a simulé les pertes dans plusieurs scénarios à différents horizons temporels. Les scénarios proposés par la BCE découlent des travaux du NGFS et retiennent, pour ceux afférents à la transition, une version ordonnée, désordonnée et une dernière version sans tran- sition, retranscrits dans les trajectoires des valeurs ajou- tées sectorielles du périmètre d’analyse via le prix du CO 2 . Les impacts estimés des différents scénarios de transition et d’aléas physiques sont contenus à l’échelle de Crédit Agricole CIB. Depuis début 2021, Crédit Agricole CIB évalue régulièrement et fait évoluer son dispositif d’appréciation et de gestion des risques environnementaux et notamment climatiques au regard des recommandations publiées par la Banque Centrale Européenne en novembre 2020. Crédit Agricole CIB a adopté une approche pragmatique consistant à proportionner ses actions en fonction de l’intensité des risques environnementaux pressentie sur l’horizon de temps des activités de Crédit Agricole CIB générant ces risques. Crédit Agricole CIB a ainsi notamment sélectionné des secteurs et géographies pilotes pour lesquels les métriques déjà développées (cf. paragraphe indice de risque de transition) ont été déployées au niveau des portefeuilles lors des Comités Stratégie et Portefeuille. Les risques climatiques sont facteurs de risque de réputation. Ce risque est identifié et géré depuis plus de 10 ans. Les politiques sectorielles RSE constituent un premier outil de maîtrise des risques environnementaux et sociaux et notamment du risque climatique de transition. Ces politiques couvrent notamment les macro-secteurs de l’Énergie et des Transports qui représentent plus de 70 % de l’empreinte carbone induite par nos financements. En particulier, les politiques relatives aux énergies fossiles tendent à exclure les transactions liées aux activités qui paraissent les moins compa- tibles avec les évolutions attendues du fait de la transition énergé- tique et donc potentiellement les plus risquées au titre du risque climatique de transition. L’indice de risque de transition et l’analyse des controverses com- plètent cette approche en permettant d’identifier les clients pour lesquels des analyses complémentaires paraissent nécessaires concernant leur exposition au risque de transition et la gestion de ce risque. Cette approche concerne tous les secteurs et tous les pays. Les risques climatiques sont également facteurs de risque de crédit, sur certains portefeuilles. A court terme, le risque principal est le risque de refinancement pour les entreprises des secteurs les plus intensifs en carbone. Un risque de dégradation des notations est également possible dans certains secteurs (énergie, automo- bile, immobilier, aéronautique, maritime) pour les entreprises qui prendraient du retard dans leur transition énergétique. S
Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales INTÉGRER LES ENJEUX DU CHANGEMENT CLIMATIQUE 36 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Un encadrement au niveau global n’est pas approprié en raison de la diversité des canaux de transmission et des maturités des expositions. En revanche, au sein des cadres de risque les plus sensibles aux risques climatiques, Crédit Agricole CIB a réalisé une analyse de matérialité des facteurs climatiques sur l’horizon des expositions, en utilisant les métriques d’indice de risque de transition et de risque physique. La direction des risques émet un avis qui couvre ces aspects. Un encadrement approprié a été défini sur certains de ces portefeuilles lorsque la matérialité des facteurs climatiques sur l’horizon des expositions du portefeuille le nécessitait. La matérialité des facteurs climatiques sur les risques opération- nels, de marché et de liquidité est limitée à ce jour pour Crédit Agricole CIB. Ainsi, Crédit Agricole CIB maintient une veille marché et réglementaire active pour adapter son dispositif si nécessaire. 3.3. Promouvoir des objectifs intelligents sur le plan climatique Crédit Agricole CIB contribue activement à cet objectif : y en développant ses activités de financements de projets en faveur du climat et d’émission d’obligations vertes (Green Bonds) ; y et en favorisant des partenariats pertinents. Financements de projets Le financement des énergies renouvelables fait partie intégrante de la stratégie de Crédit Agricole CIB qui est l’un des tout pre- miers acteurs du financement de ces projets. La Banque s’est ainsi engagée sur ce secteur dès 1997 avec le financement de ses premiers parcs éoliens et en 2008 avec le financement d’un projet d’énergie solaire en Espagne. La ligne métier des financements de projets a financé au total plus de 59 200 MW de capacité ins- tallée éolienne et plus de 22 600 MW de capacité installée solaire. Green Bonds, Green Loans, Sustainability- Linked Bonds, Sustainability-Linked Loans Les obligations vertes (Green Bonds) ont joué un rôle capital dans l’orientation des marchés obligataires vers le financement de la lutte contre le dérèglement climatique et ont contribué à créer un lien entre des produits de marché et des infrastructures nécessaires à la transition énergétique. Ces obligations donnent aux investis- seurs des indications précises sur les projets qu’ils financent, leurs impacts sociaux, leurs bénéfices environnementaux. Les clients investisseurs sont de plus en plus nombreux à valoriser ces infor- mations et cet engagement supplémentaire des émetteurs. Les prêts verts (Green Loans) se sont développés sur la base de ces mêmes principes de transparence et de lien entre les produits financiers et les actifs nécessaires à la transition énergétique. Les Sustainability-Linked Bonds et les Sustainability-Linked Loans sont quant à eux des produits financiers dont le coût est indexé sur la performance environnementale de l’emprunteur. Crédit Agricole CIB a innové en 2022 en proposant un Sustainability Linked Bonds avec un mécanisme de Step-up et Step-Down sur les coupons. Engagé pour le développement de la finance climatique depuis 2010, avec la création d’une équipe dédiée, Sustainable Banking, Crédit Agricole CIB conforte sa place de tout premier ordre comme arrangeur sur le marché des Green Bonds, Social Bonds et Sustainability Bonds à l’échelle mondiale et accompagne ses clients dans la structuration de transactions à vocation environne- mentale ambitieuses et innovantes. En 2022, Crédit Agricole CIB a notamment été impliqué dans les transactions suivantes : y la toute première obligation verte indexée sur l’inflation, émise par l’Agence France Trésor (OAT€i de 4 Mds d’EUR avec une maturité de 15 ans). La demande totale pour cette transaction a atteint 27 Mds d’EUR. CACIB agit comme chef de file sur cette opération innovante ; y le plus important financement indexé sur des objectifs environ- nementaux réalisé à ce jour (17,2 Md USD) pour Ford Motor Company en tant que principal agent structureur ; y la première obligation dont les coupons sont indexés à la hausse et la baisse sur la performance environnementale de l’émetteur. Cette obligation émise par la République orientale de l’Uruguay a émis une obligation de ~1,5 Mds de USD à 12 ans dont les coupons sont indexés sur sa performance environnementale : (i) réduction des émissions de gaz à effet de serre et ii) préservation de la surface de forêt primaire. Crédit Agricole CIB a agi comme co-structureur et chef de file sur cette opération innovante ; y un prêt lié au développement durable à une institution de microfinance indienne de premier plan. Crédit Agricole CIB et la Fondation Grameen Crédit Agricole ont accordé un prêt à terme lié au développement durable (« Sustainability-Linked Loan ») de 35 millions de roupies (4,5 millions d’euros) à Annapurna Finance, une institution financière non bancaire indienne spécialisée dans l’octroi de microcrédits aux popu- lations à faibles revenus. L’année 2022 a de nouveau été marquée par de grandes évolu- tions du point de vue réglementaire avec notamment la publica- tion du texte final de la Directive CSRD (« Corporate Sustainability Reporting Directive »), visant à harmoniser la publication d’informa- tions sur la durabilité par les entreprises, dans le cadre de l’ « Action Plan for Sustainable Finance » de la Commission Européenne. De plus, les obligations règlementaires de durabilité découlant du Règlement délégué 2021/1253 et de la Directive déléguée 2021/1269 complétant MiFiD (dit « MiFiD 2 ESG ») sont rentrées en vigueur le 2 août 2022, exigeant de Crédit Agricole CIB à recueillir les préférences de durabilité de ses clients et d’ajuster sa gouver- nance produits en fonction de ces nouveaux critères. Enfin, Crédit Agricole CIB reste engagé dans la gouvernance du marché des Green Bonds, Social et Sustainability Bonds. La Banque est ainsi membre fondateur des Green Bond Principles et membre actif du comité exécutif de cette initiative de place. La Banque est également à l’initiative des Social Bond Principles dont la gouvernance a été intégrée à celle des Green Bond Principles. Liquidity green supporting factor Afin d’accompagner ses métiers dans cette dynamique, Crédit Agricole CIB fait bénéficier les projets en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique d’un coût interne de mise à disposition des fonds plus favorable. Cette action permet de proposer des condi- tions attractives aux investisseurs et d’augmenter ainsi le montant de financements responsables. Ce coût de liquidité interne favo- rable, autrefois proposé uniquement aux financements moyen long terme, est désormais appliqué également aux encours court terme. Appliquée avec succès depuis plusieurs années au sein de Crédit Agricole CIB, cette mesure est étendue maintenant à d’autres entités du groupe Crédit Agricole. S
2 Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales INTÉGRER LES ENJEUX DU CHANGEMENT CLIMATIQUE 37 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Indosuez Wealth Management Après le lancement en novembre 2019 du fonds actions internatio- nales Indosuez Objectif Terre qui permet d’investir dans des titres de sociétés participant à la lutte contre le réchauffement climatique et à la préservation des ressources naturelles, Indosuez Wealth Management poursuit le déploiement de son offre responsable sur toutes les classes d’actifs. Les critères ESG sont désormais intégrés dans ses différents modes d’accompagnement (advisory/gestion sous mandat), ses processus d’élaboration et de sélection de produits financiers (titres vifs, fonds d’investissement, produits structurés). Par exemple, au 4 e trimestre 2022 Indosuez Wealth Management a proposé à ses clients une solution d’investissement responsable innovante sous la forme d’un produit structuré d’une durée maxi- male de 8 ans reposant sur 3 piliers : y le programme d’émission de green notes de Crédit Agricole CIB ; (1) Source : Bloomberg y une indexation sur la performance de l’indice MSCI Europe Select Blue Cycle 50 5 % Decrement, un indice de marché qui vise à contribuer à l’effort mondial en investissant dans des entreprises utilisant des processus d’eau efficaces, le recyclage de l’eau ou des sources d’eau alternatives ; y une composante solidaire sous forme d’un don d’un montant global de 430 000 euros pour soutenir les projets de 3 fonda- tions et associations : La Fondation de la Mer, Plastic Odyssey et l’Institut océanographique de Monaco. Un peu plus tôt dans l’année, Indosuez Wealth Management s’était associé à Repsol Fundación et Portobello Capital pour lancer le premier fonds d’investissement en Espagne spécialisé dans la reforestation, par le biais notamment du reboisement de terres brûlées ou en friche en Espagne et au Portugal afin de promouvoir la compensation des émissions de CO 2 . Par ailleurs, Indosuez Wealth Management propose à sa clientèle et à la clientèle fortunée des Caisses régionales des orientations de gestion sur les thématiques environnementales et sociétales. 3.4. Améliorer nos résultats en matière de climat Les calculs usuels d’émissions de Gaz à effet de serre qui sont présentés dans la partie « Limiter notre empreinte environnemen- tale directe » sont complétés depuis 2011 par une estimation de l’empreinte carbone liée aux financements et investissements de la Banque réalisée en utilisant la méthodologie SAFE. Ce calcul a mis en évidence une empreinte induite, environ mille fois supérieure au bilan des émissions de fonctionnement estimées pour Crédit Agricole CIB, reflétant l’intensité carbone des activités financées et correspondant au rôle actif de la Banque dans le financement de l’économie mondiale. L’ordre de grandeur trouvé, sur la base des encours au 31 décembre 2022, est de 62 Mt équivalent de CO 2 , soit une intensité carbone autour de 200 t de CO 2 par MEUR de finance- ments, significativement inférieure à celle de 2021. Les politiques sectorielles RSE et l’indice de risque de transition contribuent à la fois à réduire les risques climatiques pris par Crédit Agricole CIB (cf. ci-avant) et à l’amélioration des résultats en matière de climat. L’indice de risque de transition permet notamment d’en- visager une prise en compte généralisée de cette question à tous les secteurs et pays. Reflétant le positionnement de chaque client en matière de transition énergétique, cette approche apparaît à la fois plus fine et plus pertinente qu’une approche uniquement basée sur des exclusions sectorielles successives. Les bonnes performances réalisées en matière de finance climat témoignent de l’action positive de Crédit Agricole CIB en ce domaine : y L’exposition aux énergies bas-carbone couvre les activités de production et de stockage. Ceci inclut les énergies renouve- lables (éolien, solaire, biomasse, géothermique, hydroélec- trique, houlomotrice/marémotrice), l’énergie nucléaire et les biocarburants. Cette exposition est calculée en EAD (Exposure At Default), à partir des financements dédiés (i.e. financements d’actifs et de projets dédiés) et des financements non-dédiés. Pour les financements dédiés, les montants sont rapportés à la part de production électrique bas-carbone associée à chaque projet ou actif, calculée à partir des données de capacité installée par technologie associée au projet ou à l’actif. Les financements non-dédiés sont rapportés à la part d’énergies bas-carbone dans le chiffre d’affaires de chaque client. Ce calcul est réalisé à partir des données clients et de données achetées auprès de fournisseurs externes, en utilisant en priorité les dernières données disponibles (données les plus récentes). L’exposition de Crédit Agricole CIB aux énergies bas carbone s’élève à 10,5 milliards d’euros à fin 2022. y Crédit Agricole CIB a été teneur de livre en 2022 de 26,3 milliards d’euros d’obligations responsables pour ses grands clients (1) . La Banque est régulièrement récompensée pour son rôle sur le marché de la finance durable, ainsi que les transactions auxquelles elle participe, par la revue IFR, the Banker ou encore Global Capital. y Depuis 2019, CACIB calcule son exposition au secteur du charbon thermique. Conscient des limites de couverture de portefeuille des données précédemment utilisées, CACIB a réalisé au cours de l’année 2022 un important travail de col- lecte de données qui a permis d’identifier davantage de clients exposés au charbon et d’obtenir des données plus précises. Sur ces bases, la méthodologie de calcul a été affinée. Ainsi, calculée en EAD (Exposure At Default), l’exposition au charbon thermique tient compte à la fois des financements dédiés d’actifs charbon et des financements non-dédiés, rapportés à la part de charbon thermique dans le chiffre d’affaires de chaque client (à noter qu’en l’absence de données sur le chiffre d’affaires pour l’activité charbon thermique uniquement, le chiffre d’affaires sur l’activité charbon globale i.e. thermique et métallurgique, est utilisé). Par ailleurs, les clients dont la part de charbon thermique représente strictement moins de 1% de leur chiffre d’affaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’exposition charbon de CACIB. En baisse depuis 2020, cette exposition ressort à 557 m€ fin 2022. S
Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales INTÉGRER LES ENJEUX DU CHANGEMENT CLIMATIQUE 38 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3.5. Rendre compte de notre action pour le climat Les institutions financières notamment privées sont confrontées à un dilemme important en matière de communication sur leur action. D’un côté, elles sont tenues à un devoir de confidentialité vis-à-vis de leurs clients. De l’autre, la société civile attend d’elles toujours plus de transparence et de comparabilité sur leurs actions. Le grand nombre de clients et de transactions, la faible pertinence des nomenclatures économiques internationales en matière de climat et la grande variété des concours bancaires constituent également des difficultés importantes pour rendre compte préci- sément des actions réalisées. Crédit Agricole CIB déploie néanmoins des efforts importants en matière de transparence en publiant ses critères environnemen- taux et sociaux d’évaluation et d’exclusion dans ses politiques sectorielles RSE ainsi qu’en présentant son approche et ses outils d’appréciation des risques climatiques. Initiée dans un esprit de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise, cette démarche de trans- parence répond aux préconisations de la TCFD et aux exigences de l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Crédit Agricole CIB encourage cette même transparence au niveau de ses clients. Ceci est notamment le cas par les Principes Équateur qui contiennent l’obligation de publication de certaines informations par les clients. Ceci est également vrai au travers des Green Bond Principles et des Social Bond Principles destinés à accroître la transparence sur ces marchés en encourageant la publication régulière par les émetteurs de reporting sur l’allocation des fonds ainsi que des mesures d’impacts environnementaux et sociaux des projets financés. Au cours d’événements dédiés, Indosuez Wealth Management partage ses initiatives en faveur d’une économie plus responsable et les résultats tangibles obtenus. Ils sont également évoqués dans son rapport RSE rendu public chaque année. Par souci de transparence et pour accompagner ses clients dans leur choix d’investissement responsable, les notations ESG éta- blies selon la méthodologie d’Amundi sont intégrées dans l’en- semble des relevés périodiques des clients d’Indosuez Wealth Management. S
2 Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales AIDER NOS CLIENTS à RELEVER LEURS DéFIS SOCIAUX, ENVIRONNEMENTAUX ET SOLIDAIRES 39 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4. AIDER NOS CLIENTS À RELEVER LEURS DÉFIS SOCIAUX, ENVIRONNEMENTAUX ET SOLIDAIRES Aider nos clients à relever leurs défis sociaux, environnementaux et solidaires est une composante essentielle de notre démarche en matière de RSE. Ceci est notamment poursuivi en : y proposant des fonds dédiés au financement de projets à vocation environnementale et sociale : les Green & Social notes ; y conseillant nos clients sur des projets à vocation sociale ou environnementale ; y promouvant l’Investissement Socialement Responsable en Gestion de fortune ; y appréciant et gérant les risques liés aux impacts environnementaux et sociaux de nos financements. 4.1. Proposer des fonds dédiés au financement de projets à vocation environnementale et sociale : les Green & Social Notes Concept - Description Crédit Agricole CIB a développé dès 2013 un nouveau produit, les « Crédit Agricole CIB Green Notes ». Les Green Notes sont des obligations ou tout autre outil de financement émis par Crédit Agricole CIB dont les fonds levés sont dédiés au financement de projets à vocation environnementale. En 2018, Crédit Agricole a mis en place un Green Bond Framework groupe servant de cadre commun à toutes les entités émettrices du Groupe pour leurs émissions respectives de Green Bond et Green Notes, dont Crédit Agricole CIB. En novembre 2020, Crédit Agricole a publié un Social Bond Framework groupe encadrant également toutes les entités émettrices du Groupe dont Crédit Agricole CIB. Ce Framework a permis à Crédit Agricole S.A. de lancer avec succès son émission inaugurale de Social Bond d’un montant d’un milliard d’euros le 2 décembre 2020. Les Green et Social Notes de Crédit Agricole CIB suivent les prin- cipes édictés par les Green et Social Bond Principles, principes volontaires qui permettent de structurer l’émission de Green et Social Bonds et qui ont permis de guider le développement du marché. Les Green et Social Bond Principles ont été proposés par les principales banques arrangeuses de Green et Social Bonds dont Crédit Agricole CIB fait partie. Les Green et Social Notes de Crédit Agricole CIB sont présentés selon quatre axes de structuration définis par les Green et Social Bond Principles : y utilisation des fonds ; y processus d’évaluation et de sélection des projets ; y suivi de l’utilisation des fonds ; y reporting. La mise en œuvre des Green Bond Principles est décrite sur le site internet de la Banque (www.ca-cib.fr). Seconde opinion Les « Green et Social Notes » de Crédit Agricole CIB émis dans le cadre des Green et Social Bond Frameworks groupe bénéficient d’une seconde opinion de l’agence de notation extra-financière Moody’s IS (ex Vigeo Eiris) . Les experts de Moody’s IS (ex Vigeo Eiris) ont ainsi validé la pertinence et la robustesse des Green et Social Bond Frameworks groupe, la méthodologie de sélection des projets inclus dans le portefeuille vert et social, ainsi que son alignement avec les Green et Social Bond Principles. État des lieux ENCOURS DES GREEN NOTES Au 31 décembre 2022, l’encours des Green notes et produits de dette similaires, émis par Crédit Agricole CIB et permettant de financer les prêts verts selon les critères d’éligibilité définis dans le Green Bond Framework groupe, s’élève à 4,7 milliards d’euros. Le détail des encours de Green notes est disponible sur le site internet de Crédit Agricole CIB : Informations réglementées | Crédit Agricole CIB (ca-cib.fr). S
Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales AIDER NOS CLIENTS à RELEVER LEURS DéFIS SOCIAUX, ENVIRONNEMENTAUX ET SOLIDAIRES 40 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 COMPOSITION DU PORTEFEUILLE DE GREEN NOTES La répartition du portefeuille de Green Notes, au 31 décembre 2022, est indiquée ci-dessous. Elle illustre une bonne distribution sectorielle et géographique, en ligne avec la conviction de Crédit Agricole CIB que la transition vers une économie plus respectueuse de l’environne- ment impliquera de nombreux secteurs industriels, à travers le monde. f Répartition géographique Asie 16 % 18 % Europe 62 % Amériques Afrique-Moyen-Orient 4 % f Répartition sectorielle Tranports propres Efficacité énergétique 17 % 36 % 4 % Énergies renouvelables 41 % Immobilier vert Eau et déchets 2 % ENCOURS DES SOCIAL NOTES Au 31 décembre 2022, l’encours des Social notes et produits de dette similaires, émis par Crédit Agricole CIB et permettant de financer les prêts à impact social selon les critères d’éligibilité définis dans le Social Bond Framework groupe, s’élève à 88,6 millions d’euros. Le portefeuille social de Crédit Agricole CIB se compose de projets de télécommunication dans les zones rurales à 50 %, de projets d’in- frastructure dans des pays en développement à 34 % et d’investissements dans les hôpitaux publics à 16 %. 4.2. Conseiller nos clients sur des projets à vocation sociale ou environnementale L’équipe Sustainable Banking accompagne depuis 2010 des clients sur des projets à vocation sociale ou environnementale. Comme indiqué plus avant, Crédit Agricole CIB a ainsi accom- pagné, au cours de l’année 2022, un certain nombre de ses clients dans le financement de leurs projets environnementaux et/ou sociaux grâce à une offre produit dédiée : Green Loans, Sustainability-Linked Loans, Green Bonds et Sustainability-Linked Bonds. Convaincu de son utilité à réorienter l’épargne en faveur de projets responsables et/ou à impact, Indosuez propose tout au long de l’année à ses clients des solutions d’investissement structurées dont la plupart sont construites sur le programme d’émission de green notes de Crédit Agricole CIB, dont Indosuez Blue Cycle. En 2022, Indosuez Wealth Management s’est associé à Repsol Fundación et Portobello Capital pour lancer le premier fonds d’in- vestissement en Espagne spécialisé dans la reforestation, par le biais notamment du reboisement de terres brûlées ou en friche en Espagne et au Portugal afin de promouvoir la compensation des émissions de CO 2 . En France, Indosuez Wealth Management accompagne ses clients qui souhaitent dédier une partie de leur temps et parfois de leur patrimoine à une cause d’intérêt général dans leur démarche phi- lanthropique (structuration d’un véhicule philanthropique approprié). 4.3. Sensibiliser nos clients sur le sujet de la finance durable L’équipe Sustainable Banking a organisé en 2022 la treizième édition de sa conférence Annuelle sur la Finance Durable. Celle-ci a réuni sur trois jours des investisseurs et émetteurs majeurs dans un format à distance. Cette édition a réuni un nombre record d’experts internationaux, d’acteurs clefs de l’ESG ou de la Finance Durable (dirigeants d’entreprise, économistes, régulateurs, etc.) au sein de 12 tables rondes et d’allocutions dont certaines avec une dimen- sion géographique. Cette conférence a également été l’occasion privilégiée pour les émetteurs de discuter avec des investisseurs au cours de réunions bilatérales (plus de 200 réunions organisées). En octobre 2022, les clients d’Indosuez Wealth Management à travers le monde étaient conviés à une conférence consacrée aux enjeux du dérèglement climatique préparée en coordination avec l’IFCAM sur la base des données scientifiques issues des rapports du GIEC. Des articles de sensibilisation sont par ailleurs régulière- ment diffusés dans les publications périodiques de la banque et des supports dédiés sont mis à leur disposition. S
2 Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales AIDER NOS CLIENTS à RELEVER LEURS DéFIS SOCIAUX, ENVIRONNEMENTAUX ET SOLIDAIRES 41 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4.4. Promouvoir l’investissement socialement responsable (ISR) en gestion de fortune Le groupe Indosuez Wealth Management a établi un plan d’action ayant principalement pour but la promotion de la RSE et la diffu- sion d’une offre complète en gestion de fortune visant à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Il vise, notamment, à atteindre les objectifs suivants : y la mesure de l’appétence ESG et l’intégration de critères ESG sur l’ensemble du parcours client ; y la mise en place d’une offre de conseil 100 % ESG ; y l’élaboration d’une offre de financement et d’investissement socialement responsable ; y la notation ESG de l’ensemble des portefeuilles clients. Les travaux menés ont d’ores et déjà conduit au renforcement de la proposition de valeur sur l’offre ESG avec notamment des évé- nements clients, des lancements de fonds, produits structurés, mandats de gestion et financements verts au cœur de l’offre d’In- dosuez Wealth Management. L’accompagnement de ses clients se conjugue avec l’engagement solidaire de ses collaborateurs au travers par exemple de leur mécénat de compétences en faveur notamment des Fondations Indosuez en France et en Suisse ou du programme de volontariat d’entreprise « Citizen Days ». Dans le cadre de son PMT « Ambitions 2025 », Indosuez s’est engagé à promouvoir la philanthropie auprès des clients par le biais notamment de l’alignement de ses actions solidaires à ses thématiques d’engagement (eau, éducation, économie circulaire). 4.5. Apprécier et gérer les risques liés aux impacts environnementaux et sociaux de nos financements Crédit Agricole CIB a développé un système d’appréciation et de gestion des risques résultant des impacts environnementaux et sociaux liés aux transactions et aux clients à partir d’une prise en compte des principaux enjeux de développement durable que sont la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité et le respect des droits humains. Prise en compte des enjeux de développement durable CHANGEMENT CLIMATIQUE La prise en compte de cet enjeu est détaillée dans la partie 3 « Intégrer les enjeux du changement climatique ». Faits marquants 2022 Indices biodiversité Deux indices liés à la biodiversité ont été développés en 2022 ayant comme objectif d’être déployés en 2023 : • pour apprécier la dépendance des clients à la biodiversité (indice de dépendance) et l’impact des clients sur la biodiversité (indice d’impact), conduisant à des due diligences renforcées au-delà d’un seuil ; • les métriques ont été définies a une maille secteur-pays (produit d’une composante géographique commune aux deux indices et d’une composante sectorielle spécifique) ; • ils comprennent une composante géographique commune aux deux indices construite à partir des facteurs de risque suivants : - les deux principaux facteurs de déforestation permanente selon le World Resources Institute (WRI) : l’expansion agri- cole commerciale et l’urbanisation (indice « Tree cover loss by dominant driver » de la plateforme Global Forest Watch du WRI) ; - la présence de forêts primaires ou de mangroves (données de la plateforme Global Forest Watch du WRI) ; - l’absence de politique nationale de protection des zones sensibles (absence d’inscription de zones protégées au niveau international : RAMSAR , patrimoine mondial de l’UNESCO). Ces deux indices comprennent également une composante sectorielle : • indice de dépendance : l’identification des secteurs les plus vulnérables à une perte de biodiversité s’est effectuée sur la base de différentes études (Forum Économique Mondial, PRI, UNEP, KPMG) listant les secteurs à forte dépendance vis-à-vis des services fournis par les écosystèmes ; • indice d’impact : l’identification des secteurs responsables des plus forts impacts de perte de biodiversité s’est effectuée sur la base de différentes études (Portfolio Earth, PRI, UNEP, VigeoEiris) listant les secteurs présentant les impacts les plus significatifs sur la biodiversité. S
Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales AIDER NOS CLIENTS à RELEVER LEURS DéFIS SOCIAUX, ENVIRONNEMENTAUX ET SOLIDAIRES 42 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ Exerçant une activité de services et localisée dans des environne- ments urbains, la Banque n’a pas d’impact direct significatif sur la biodiversité. Cependant, les activités financées peuvent être de nature à impacter la biodiversité. C’est pourquoi Crédit Agricole CIB a intro- duit dans ses politiques sectorielles RSE des critères d’analyse et d’exclusion basés sur la protection de la biodiversité, une attention particulière étant accordée aux zones importantes selon ce critère. Les impacts négatifs critiques sur les zones les plus sensibles telles que les aires protégées ou les zones humides d’importance internationale couvertes par la convention de Ramsar constituent ainsi des critères d’exclusion selon ces politiques. Dès 2016, Crédit Agricole CIB a établi une cartographie des sec- teurs et géographies les plus exposés aux enjeux relatifs à l’accès à l’eau et à sa pollution. Crédit Agricole CIB a intégré ce critère d’analyse dans son système de scoring RSE décrit ci-après. Un outil d’intelligence artificielle a été développé en 2021 afin d’aider les chargés d’affaires à lire les documents publiés par les clients et identifier les réponses apportées à cette problématique. En 2021, Crédit Agricole CIB a initié des travaux de cartographie des secteurs et géographies les plus exposés aux enjeux relatifs à la perte de biodiversité : si certains secteurs sont fortement dépen- dants du bon état de la biodiversité, d’autres peuvent générer des impacts négatifs sur les milieux naturels. En 2022 Crédit Agricole CIB a travaillé à la définition de deux indices liés à la biodiversité. Ces indices ont pour objectif d’apprécier la dépendance des clients à la biodiversité et l’impact des clients sur la biodiversité pour les portefeuilles entreprises. En 2023 des due diligences renforcées seront introduites au-delà d’un seuil. Les métriques ont été définies a une maille secteur/ pays (produit d’une composante géographique commune aux deux indices et d’une composante sectorielle spécifique). Ces travaux sur la bio- diversité complètent les travaux initiaux menés précédemment sur l’eau et la pollution. L’eau est une ressource rare et stratégique qu’Indosuez Wealth Management a placé au cœur de ses priorités et intégré sur l’en- semble de sa chaine de valeur, de l’engagement de ses collabo- rateurs à l’offre proposée à ses clients. Ainsi, Indosuez Wealth Management poursuit concrètement des opérations de mécénat en faveur d’Under the Pole (recherche scientifique des fonds marins), Coral Gardeners (recherche sur les coraux en Polynésie-Française), 1001 Fontaines (accès à l’eau potable en Afrique). Sa solution d’investissement Indosuez Blue Cycle co-construite avec Crédit Agricole CIB était assortie d’un don de 430 000 euros en faveur de la préservation de l’eau et des océans à travers les projets de la Fondation de la mer, de Plastic Odyssey ou encore de L’Institut Océanographique de Monaco. Par exemple, les projets menés par La Fondation de la Mer en Méditerranée visent à sauvegarder le grand dauphin, victime de la surpêche de ses proies, le diable de mer (raie de Méditerranée) et le requin pèlerin qui sont en danger d’extinction. Les tortues caouannes classées espèce vulnérable par l’UICN en raison de la pollution plastique et l’urbanisation font aussi l’objet d’un programme spécifique. AUTRES ACTIONS ENGAGÉES EN FAVEUR DES DROITS DE L’HOMME Crédit Agricole CIB souscrit pleinement aux valeurs du pacte mondial des Nations Unies dont Crédit Agricole est signataire. Ceci concerne notamment les droits de l’Homme et les normes du travail. Ces principes généraux ont été complétés par plusieurs chartes spécifiques signées par Crédit Agricole S.A. : la charte de la diversité en 2008, la charte des Droits Humains en 2009 et la charte des achats responsables en 2010. Les actions concernant les collaborateurs sont abordées dans la partie « Ambition en matière de ressources humaines » et celles concernant les sous-traitants et fournisseurs le sont dans la partie « Être responsable sur toute la chaîne ». Cependant, de même que pour les enjeux climatiques et de bio- diversité, les impacts indirects liés aux activités financées appa- raissent les plus significatifs. Ils sont appréciés et gérés comme indiqué ci-après. Les politiques sectorielles RSE de la Banque font notamment référence aux conventions fondamentales de l’Organi- sation Internationale du Travail et aux normes de performance de la Société Financière Internationale. Dès 2016, Crédit Agricole CIB a établi une cartographie des sec- teurs et géographies les plus exposés aux risques de violations des droits humains dans leurs activités propres et dans leur chaîne d’approvisionnement. Crédit Agricole CIB a intégré ce critère d’ana- lyse dans son système de scoring RSE décrit ci-après. Appréciation et gestion des risques liés aux impacts environnementaux et sociaux des financements Les impacts environnementaux et sociaux induits par l’activité de financement apparaissent très supérieurs à l’empreinte écolo- gique directe de la Banque. La prise en compte de ces impacts induits constitue ainsi l’un des principaux enjeux de développe- ment durable pour Crédit Agricole CIB. Le système de gestion de ces risques environnementaux et sociaux liés à l’activité repose sur trois piliers : y l’application des Principes Équateur pour les opérations direc- tement liées à un projet ; y des politiques sectorielles RSE ; y une analyse de la sensibilité environnementale ou sociale des transactions. Crédit Agricole CIB a également introduit à partir de 2013 un système de scoring de l’ensemble de ses clients corporate. L’évaluation et la gestion des risques environnementaux et sociaux sont en premier lieu réalisées par les chargés d’affaires. Pour les financements de projets, les chargés d’affaires sont assistés d’un réseau de correspondants locaux qui leur apportent le soutien nécessaire dans chaque centre géographique de structuration, en lien permanent avec une cellule de coordination. Celle-ci, com- posée d’opérationnels de la ligne de métier Financements de projets, coordonne notamment les aspects pratiques de la mise en œuvre des Principes Équateur. Elle anime le réseau des corres- pondants locaux, met en place des formations spécifiques pour les intervenants. Les Études Économiques Groupe (ECO), partie intégrante de Crédit Agricole S.A., apportent une aide et un éclairage supplémentaire à tous les types de transactions et de clients en proposant leurs compétences sur les problématiques environnementales et tech- niques et permettent ainsi d’affiner l’analyse et l’identification des risques, en fonction des secteurs d’activité. Pour sa clientèle corporate, bien que majoritairement constituée de PME, la Gestion de fortune intègre dans son analyse de risque les aspects environnementaux et sociaux sur la base des politiques sectorielles définies par Crédit Agricole CIB et le Groupe. La grille de risques de non-conformité relative aux dossiers de crédit couvre ces questionnements appuyés par un avis spécifique si nécessaire. S
2 Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales AIDER NOS CLIENTS à RELEVER LEURS DéFIS SOCIAUX, ENVIRONNEMENTAUX ET SOLIDAIRES 43 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Les Principes Équateur Les Principes Équateur ont été développés pour répondre aux contraintes et leviers d’action existant dans le processus de finan- cement de projets au sens du Comité de Bâle sur le contrôle ban- caire. Même s’ils ne peuvent pas toujours être appliqués en l’état aux autres modes de financement, ils constituent néanmoins un cadre méthodologique utile et reconnu mondialement pour la prise en compte et la prévention des impacts sociaux et environnemen- taux dès lors que le financement apparaît lié à la construction d’un actif industriel spécifique (usine, infrastructure de transport, etc.). La mise en œuvre des Principes Équateur est présentée sur le site internet de la Banque. Statistiques 13 financements de projets ont été signés (1) en 2022 et ont fait l’objet d’un classement selon les catégories A, B et C de la Société Financière Internationale. Au 31 décembre 2022, le nombre de projets en portefeuille ayant fait l’objet d’un classement est de 457. La répartition des projets par classe est la suivante : y 38 projets ont été classés A dont 5 en 2022 ; y 359 ont été classés B dont 8 en 2022 ; y et 60 ont été classés C dont aucun en 2022. Les répartitions sectorielles et géographiques pour 2022 sont les suivantes : Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total 5 8 - Secteur Mines 1 - - Infrastructures - 4 - Pétrole-gaz 3 - - Énergie 1 4 - Dont énergie renouvelable - 3 - Autres - - - Région Amérique du Nord 3 3 - Amérique Latine - - - Asie/Pacifique 1 2 - Europe - 3 - Moyen-Orient/Afrique 1 - - Désignation des pays Désigné 3 7 - Non-désigné 2 1 - Revue indépendante Oui 5 8 - Non - - - NB : les pays qualifiés comme « Désignés » sont les pays OCDE à haut revenu selon les indicateurs de la Banque Mondiale. L’indication Revue Indépendante signifie que les informations environnementales et sociales ont fait l’objet d’une revue spécifique par un consultant indépendant du client. (1) Selon la convention retenue par l’association des Principes Équateur (project closed). Au 31 décembre 2022, le nombre de Project-Related Corporate Loans (PRCL) en portefeuille est de 38. Dix PRCL ont été signés (1) en 2022 et ont fait l’objet d’un classement selon les catégories A, B et C, selon la répartition suivante : y 6 ont été classés A ; y 4 ont été classés B ; y aucun n’a été classé C. Les répartitions sectorielles et géographiques sont les suivantes : Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total 6 4 - Secteur Mines - - - Infrastructures 1 - - Pétrole-gaz 3 - - Énergie 2 - - Autres - 4 - Région Amérique du Nord - - - Amérique Latine - - Asie/Pacifique - - - Europe/Moyen-Orient/Afrique 6 4 - Désignation des pays Désigné - 3 - Non-désigné 6 1 - Revue indépendante Oui 6 - - Non - 4 - Les politiques sectorielles RSE Les politiques sectorielles RSE publiées par Crédit Agricole CIB et par le Groupe Crédit Agricole explicitent les critères sociaux et environnementaux introduits dans les politiques de financement de la Banque. Ces critères reflètent essentiellement les enjeux citoyens qui semblent les plus pertinents pour une Banque de financement et d’investissement et notamment en ce qui concerne le respect des droits humains, la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. Le but des politiques sectorielles RSE est ainsi de préciser les principes et règles d’intervention extra-financiers concernant les financements et investissements dans les secteurs concernés en cohérence avec la politique du groupe Crédit Agricole S.A. Les politiques sectorielles existantes ainsi que leur mise en œuvre sont décrites sur le site internet. L’analyse de sensibilité La sensibilité environnementale ou sociale des transactions est appréciée depuis 2009 chez Crédit Agricole CIB. Elle reflète soit l’existence d’interrogations sur la gestion d’impacts environnemen- taux ou sociaux considérés comme critiques, soit l’existence de polémiques liées à la transaction ou au client. S
Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales AIDER NOS CLIENTS à RELEVER LEURS DéFIS SOCIAUX, ENVIRONNEMENTAUX ET SOLIDAIRES 44 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Le scoring RSE des clients Crédit Agricole CIB a introduit à partir de 2013 un système de scoring RSE de l’ensemble de ses clients corporate destiné à com- pléter le système d’appréciation et de gestion des risques environ- nementaux et sociaux liés aux transactions. La notation des clients sur une échelle comportant 3 niveaux (avancé, conforme, sensible) est effectuée sur une base annuelle et repose sur : y la conformité aux politiques sectorielles existantes ; y l’existence d’un risque d’image pour la Banque (notation sensible) ; y et l’appartenance du client aux principaux indices RSE mon- diaux (notation avancé). Ce système de scoring a évolué suite à la souscription d’un abon- nement auprès d’une agence de rating extra-financier. Les tests effectués en 2016 et 2017 sur l’utilisation des notes de cette agence ont permis l’introduction en 2018 d’un système de scoring RSE selon trois niveaux de due diligence : un niveau allégé, un niveau standard et un niveau renforcé. La description de ces trois niveaux de due diligence est présentée sur le site internet de la Banque. S
2 Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales L’AMBITION EN MATIèRE DE RESSOURCES HUMAINES : RENFORCER L’AUTONOMIE ET LA PRISE DE RESPONSABILITé 45 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5. L’AMBITION EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES : RENFORCER L’AUTONOMIE ET LA PRISE DE RESPONSABILITÉ Le Projet Humain de Crédit Agricole CIB place ses collaborateurs au cœur de sa stratégie pour en faire les acteurs clefs de sa per- formance et de sa transformation. En développant une culture managériale responsabilisante et en proposant un cadre de travail favorisant l’autonomie, la collaboration, la confiance et la prise d’initiatives, la Banque veut renforcer la responsabilité de chacun et l’engagement de tous au service de ses clients et de la société. Le projet humain, inscrit au cœur du projet stratégique de Crédit Agricole CIB Ambitions 2025, repose sur 6 leviers en cohérence avec le projet du Groupe : y le partage de la valeur, via notamment l’intéressement, la pré- voyance et l’égalité salariale Hommes / Femmes ; y des nouveaux modes de travail plus agiles, utilisant la flexibilité comme levier de performance ; y l’employabilité durable pour tous, par le développement continu et une approche prédictive des compétences ; y la promesse de développement, à travers le mentorat, le compagnonnage, la culture du feedback et la promotion de la mobilité ; y le renforcement du collectif, en faisant des collaborateurs les ambassadeurs des valeurs de la Banque en interne comme en externe ; y l’engagement sociétal, par la promotion de la diversité et de l’inclusion sociale. Pour porter ce projet, la Banque encourage la responsabilisation à tous les niveaux de l’organisation afin de permettre à chacun d’exprimer son potentiel. En ce sens, Crédit Agricole CIB a engagé une démarche de responsabilisation depuis 2020. Cette démarche, qui implique les collaborateurs, les managers et les équipes de direction, promeut le développement du leadership authentique et la responsabilisation des collaborateurs en s’appuyant sur le management par les forces et l’implication des équipes à travers des cercles de dialogue. CHIFFRES CLÉS f Effectifs par domaine d’activité (en ETP : Équivalent Temps Plein) 2022 2021 12 503 9 495 3 008 3 063 8 940 12 003 Banque de Financement et d’Investissement Gestion de Fortune f Effectifs par zone géographique À fin 2022, Crédit Agricole CIB compte 12 503 collaborateurs en équivalent temps plein (ETP) et est présent dans plus de 30 pays. Asie Océanie Amériques 20,1% 1% 7,1% Europe Occidentale 70,7% Moyen-Orient 0,0% Afrique Europe Orientale 1,2 % 2 509 ETP 120 ETP 888 ETP 8 834 ETP 0 ETP 152 ETP S
Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales L’AMBITION EN MATIèRE DE RESSOURCES HUMAINES : RENFORCER L’AUTONOMIE ET LA PRISE DE RESPONSABILITé 46 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 f Effectifs par type de contrat (en ETP : Équivalent Temps Plein) 2022 2021 France International TOTAL France International TOTAL CDI 5 468 6 604 12 072 5 130 6 367 11 497 CDD 39 391 430 46 460 506 Effectif actif total 5 507 6 996 12 503 5 176 6 828 12 003 Effectif CDI en dispense d'activité 105 33 138 89 28 117 TOTAL 5 612 7 029 12 641 5 265 6 856 12 120 f Répartition par genre des effectifs 2022 Femmes Périmètre couvert : 100% 43,4 % Hommes 56,6 % 2021 Femmes Hommes 43,8 % 56,2 % Périmètre couvert : 100% f Répartition des effectifs par niveau/genre (CDI France) En % 2022 2021 Cadres Non-cadres Cadres Non-cadres Effectifs en France 96,6 3,4 95,8 4,2 Dont femmes (en %) 94,3 5,7 92,9 7,1 Dont hommes (en %) 98,5 1,5 98,3 1,7 Périmètre couvert France 100 % 100 % f Pyramide des âges au 31 décembre 2022 *Pour des raisons réglementaires, certaines entités (notamment aux Amériques) ne communiquent pas la donnée "âge". 65 ans et + [60 ans - 65 ans[ [55 ans - 60 ans[ [50 ans - 55 ans[ [45 ans - 50 ans[ [40 ans - 45 ans[ [35 ans - 40 ans[ [30 ans - 35 ans[ [25 ans - 30 ans[ - de 25 ans NC* Femmes International Femmes France Hommes International Hommes France 10 % 5 % 0 % 5 % 10 % S
2 Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales L’AMBITION EN MATIèRE DE RESSOURCES HUMAINES : RENFORCER L’AUTONOMIE ET LA PRISE DE RESPONSABILITé 47 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 f Âge moyen et ancienneté moyenne 2022 2021 France International TOTAL France International TOTAL Âge moyen 43 ans et 3 mois 43 ans et 2 mois 43 ans et 3 mois 43 ans 6 mois 43 ans 5 mois 43 ans 5 mois Ancienneté moyenne 13 ans et 1 mois 9 ans et 2 mois 11 ans 13 ans 2 mois 9 ans 7 mois 11 ans 2 mois f Départ des effectifs CDI par motif 2022 2021 France International TOTAL % France International TOTAL % Démissions 174 711 885 76,0 99 530 629 69,8 Retraites et préretraites 78 44 122 10,5 67 55 122 13,5 Licenciements 6 72 78 6,7 9 71 80 8,9 Décès 3 5 8 0,7 6 3 9 1 Autres départs 29 42 71 6,1 38 23 61 6,8 TOTAL DÉPART CDI 290 874 1 164 100 219 682 901 100 Périmètre couvert 100 % 100 % f Les promotions en France 2022 2021 Femmes Hommes TOTAL Femmes Hommes TOTAL Promotion dans la catégorie non-cadre 1 2 3 1 3 4 Promotion de non-cadre à cadre 26 3 29 22 9 31 Promotion dans la catégorie cadre 238 307 545 188 190 378 TOTAL 265 312 577 211 202 413 % 45,9 54,1 100 51,1 48,9 100 Périmètre France couvert 99 % 99 % f Le recrutement par zone géographique (1) (CDI) 652 534 464 5 234 22 425 341 320 31 174 15 France Asie - Océanie Europe occidentale Europe Orientale Amérique Moyen-Orient 2022 Périmètre couvert : 100 % 2021 Périmètre couvert : 100 % (1) Y compris les consolidations de stagiaires, d’alternants et de CDD en CDI. f La part du temps partiel 2022 2021 Femmes Hommes TOTAL Femmes Hommes TOTAL Effectif à temps partiel 647 111 758 675 97 772 % effectif à temps partiel 12,5 1,6 6,3 13,2 1,5 6,6 % femmes dans les effectifs à temps partiel - - 85,4 - - 87,4 Périmètre couvert 100 % 100 % S
Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales L’AMBITION EN MATIèRE DE RESSOURCES HUMAINES : RENFORCER L’AUTONOMIE ET LA PRISE DE RESPONSABILITé 48 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5.1. Des opportunités multiples 5.1.1 Attirer les talents, développer nos collaborateurs et préparer la relève 5.1.1.1 PROMOUVOIR LA MARQUE EMPLOYEUR ET FAIRE GRANDIR NOS TALENTS Crédit Agricole CIB mène une politique active de recrutement et d’identification des talents, en France et à l’international, pour répondre aux besoins de recrutement de ses métiers. En renforçant ses partenariats avec les universités et les écoles ainsi que sa pré- sence sur les campus, la Banque veut promouvoir ses expertises et son réseau mondial afin d’attirer ses talents de demain. Elle vise également à renforcer les connexions entre le monde académique et le monde professionnel. En 2022, 113 forums, évènements digi- taux et présentiels dont 93 en France ont été organisés en parte- nariat avec les écoles et universités. Une centaine de managers et collaborateurs se sont de nouveau mobilisés en France en 2022 pour accompagner les équipes RH lors de ces événements, afin de partager leur expérience avec les étudiants et attirer de nouveaux talents au sein de leurs équipes. La Banque met en place, en France comme à l’international, des partenariats pédagogiques spécifiques. En 2022, Crédit Agricole CIB a poursuivi l’animation de ses différents partenariats stratégiques conclus auprès des écoles et universités. Afin de ren- forcer son attractivité auprès des étudiants ingénieurs, la Banque a également conclu un nouveau partenariat avec l’ENSIMAG et s’est associée aux entités du Groupe Crédit Agricole pour conclure un partenariat avec l’EFREI. Soucieuse de s’adresser au plus grand nombre, la Marque Employeur de Crédit Agricole CIB se déploie également sur les réseaux sociaux de la Banque, LinkedIn et Twitter. Avec 76 publi- cations en 2022, elle a pu faire rayonner ses engagements, par- tager les témoignages de collaborateurs récemment recrutés et présenter les opportunités de carrière aux potentiels candidats. 5.1.1.2 ACCUEILLIR ET FACILITER L’INTÉGRATION DES COLLABORATEURS Afin de favoriser la bonne intégration et le développement de ses collaborateurs, Crédit Agricole CIB déploie depuis 2016 un pro- gramme d’accueil mondial, le « Crédit Agricole CIB Global Induction Programme ». Ce dispositif permet aux nouveaux entrants de découvrir les métiers de Crédit Agricole CIB et d’accéder à l’en- semble des informations utiles lors de leur arrivée. Un espace dédié sur l’Intranet de la Banque met à leur disposition de nombreuses sources documentaires facilitant leur intégration. Des parcours digitaux leur sont également proposés sur le portail mondial de formation de la Banque, HRE-Learning. Le programme individualisé de formations obligatoires vise lui, à développer et promouvoir la culture conformité et risques en permettant aux nou- veaux collaborateurs d’adopter les comportements appropriés et attendus en matière réglementaire. Selon leur métier, les nouveaux entrants peuvent suivre des formations complémentaires afin de faciliter leur prise de poste. Dans l’année de leur arrivée, les nouveaux entrants sont invités à l’Induction Day, pour comprendre les interactions entre les diffé- rents métiers de la Banque mais aussi rencontrer leurs pairs qui ont récemment rejoint les équipes de Crédit Agricole CIB. Depuis sa mise en place en 2016, près de 3 000 collaborateurs ont par- ticipé à cet événement d’intégration. En 2022, les 1 200 collaborateurs arrivés au cours de l’année dans les implantations de Crédit Agricole CIB à travers le monde ont été invités, au même événement dans un format digital et distan- ciel pour répondre aux contraintes imposées par la crise sanitaire. Ces Induction Days ont permis de réunir des participants de plus de 25 pays. L’histoire d’un deal emblématique a été présentée par des experts de différents métiers de la Banque ; leur partage d’expérience a ainsi permis aux nouveaux arrivants de mieux appréhender le fonctionnement de la Banque de Financement et d’Investissement. Selon leur implantation et leur métier, les nouveaux entrants peuvent également être amenés à participer à des programmes d’inté- gration spécifiques. C’est le cas aux États-Unis où des vidéos de présentation des différents départements sont proposées aux nouveaux arrivants leur permettant ainsi de se familiariser avec l’organisation de la Banque. Dans le cadre de sa démarche de digitalisation, Crédit Agricole CIB propose un processus d’onboarding digital afin que les collabora- teurs puissent accéder à leurs documents RH dématérialisés à la fois depuis leurs équipements personnels et professionnels. Pour faciliter la recherche d’informations, l’intranet RH en France est doté d’un chatbot pour répondre aux questions des collaborateurs. 5.1.1.3 DÉVELOPPER ET ACCOMPAGNER NOS TALENTS La démarche d’identification et de gestion des talents engagée depuis plusieurs années par Crédit Agricole CIB associe les membres du Comité de Direction, les managers et les res- sources humaines. S’inscrivant dans la politique du Groupe Crédit Agricole S.A., elle a pour ambition de fidéliser et de développer les collaborateurs ayant un fort potentiel d’évolution mais aussi d’an- ticiper, de préparer et d’assurer de manière harmonisée les plans de succession des postes stratégiques au sein de la Banque. Les talents de la Banque bénéficient d’une offre dédiée d’actions de développement qui combine à la fois des programmes partagés par toutes les entités du Groupe et des programmes spécifiques à Crédit Agricole CIB. Des initiatives à destination des salariés, identifiés comme ayant un fort potentiel évolutif, sont également proposées localement, par région ou par pays. Depuis 2017, Crédit Agricole CIB déploie notamment le « Corporate Mentoring programme » qui permet aux talents des différentes implantations dans le monde de Crédit Agricole CIB d’être accom- pagnés par des membres des Comités Exécutifs ou des Comités de Direction des métiers et des pays. Ce programme de partage d’expérience vise également à promouvoir une plus grande diver- sité au sein des équipes. Des programmes de leadership dédiés aux talents féminins sont également déployés chez Crédit Agricole CIB afin de promouvoir la mixité dans l’ensemble de notre organisation. Par ailleurs, chez Indosuez Wealth Management et Azqore, le sémi- naire annuel Together réunit chaque année une cinquantaine de participants afin de leur permettre de renforcer leur connaissance du Groupe, de ses métiers, de ses ambitions et de développer leur réseau interne. Par le biais de réflexions collaboratives sur ses enjeux stratégiques et ses projets, chacun d’entre eux contribue à la transformation d’Indosuez. 5.1.1.4 FAVORISER LA MOBILITÉ DES COLLABORATEURS La mobilité interne représente un enjeu majeur dans la dynamique de développement des compétences des collaborateurs en leur permettant d’évoluer au sein de la Banque et du Groupe Crédit Agricole. Dans un monde où les métiers et les compétences évoluent rapide- ment, Crédit Agricole CIB donne, dans le cadre du Projet Humain, S
2 Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales L’AMBITION EN MATIèRE DE RESSOURCES HUMAINES : RENFORCER L’AUTONOMIE ET LA PRISE DE RESPONSABILITé 49 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 la possibilité à tout collaborateur de devenir le premier acteur de son évolution en favorisant sa prise d’initiatives dans le dévelop- pement de son employabilité. Chez Crédit Agricole CIB, le portail dédié, MyJobs, accessible aux collaborateurs en France et à l’international, recense l’ensemble des postes disponibles au sein de la Banque de Financement et d’Investissement mais aussi du Groupe Crédit Agricole S.A. Afin d’accompagner les collaborateurs dans leur démarche de mobilité Crédit Agricole CIB a mis en place différents dispositifs : comités mobilité, événements et ateliers, accompagnements indi- viduels et parcours digitaux (Jobmaker par exemple). Ces initiatives permettent également de créer davantage de transversalité et de développer la culture de la mobilité. En complément de ces dispositifs, Crédit Agricole CIB a finalisé en 2022 le déploiement mondial, au sein de toutes les directions, de la solution digitale 365Talents. 365Talents est une initiative au service de l’employabilité de tous les collaborateurs qui permet d’identifier et valoriser les compétences et les forces individuelles et collectives de l’entreprise. La cartographie des compétences issue de 365Talents permet de dresser un état des lieux pour mieux définir et anticiper les besoins en compétences d’aujourd’hui et de demain. La solution permet au collaborateur d’être acteur et responsable de sa carrière et de son employabilité : le collaborateur peut valoriser ses expériences, ses compétences et ses appétences, visualiser les profils et compétences de ses collègues et avoir accès à des suggestions d’opportunités internes au sein du groupe Crédit Agricole sur la base de matchings de compétences réalisés grâce à une intelligence artificielle. 365Talents est également progressivement déployé dans plusieurs entités du groupe. Afin de promouvoir les dispositifs d’accompagnement à la mobi- lité, la Banque a également organisé sa cinquième édition de la Mobility Week en France, rassemblant près de 500 participants dans un format digital et présentiel. La conférence d’ouverture a, cette année, été proposée aux collaborateurs de Crédit Agricole CIB à l’international et a été suivie par plus de 800 d’entre eux dans le monde. Cet événement permet aux métiers de présenter leurs opportunités et aux participants d’échanger avec les équipes RH pour bénéficier de conseils personnalisés. En 2022, le programme Déclic Mobilité, organisé avec un cabinet spécialisé dans l’accompagnement professionnel s’est poursuivi en format distanciel. Ce programme combinant entretiens individuels et sessions en groupe pour favoriser le partage d’expériences, a permis à 183 collaborateurs depuis sa création en 2017 de réfléchir à leur projet de mobilité et de se mettre en mouvement. Par ailleurs, 88 collaborateurs ont participé cette année aux ateliers mobilité organisés chaque mois dans un format distanciel et béné- ficié de conseils pour réfléchir à leur projet professionnel, rédiger leur CV et préparer leurs entretiens de recrutement. En complément de ces dispositifs, un nouveau programme d’ac- compagnement personnalisé, a été lancé en 2021. En rejoignant ce programme, le collaborateur peut se consacrer à 100% à sa recherche de mobilité, est accompagné par un coach et bénéficie du sponsoring d’un membre du Comité Exécutif de Crédit Agricole CIB. Ce programme « Oxygène » a ainsi permis d’accompagner une dizaine de collaborateurs depuis son lancement. Indosuez Wealth Management est également très attaché à pro- mouvoir, valoriser et développer la mobilité favorisée notamment par l’utilisation des outils de communication interne. Aussi, par exemple en France, 60% des postes vacants ont été pourvus grâce à des candidats issus de mobilités internes Indosuez ou en provenance du groupe Crédit Agricole. Par ailleurs, les politiques RH accompagnant les mobilités inter- nationales de collaborateurs du groupe Indosuez ont été harmo- nisées dans les différentes géographies. Cette politique désor- mais commune est accessible à l’ensemble des collaborateurs du Groupe qui connaissent ainsi l’accompagnement qui leur sera proposé en cas de prise de poste dans une autre géographie du groupe Indosuez. 5.1.2 La formation des collaborateurs et le développement collectif 5.1.2.1 LA FORMATION Dans un contexte fortement concurrentiel et en constante évolution, le développement des compétences des collaborateurs est essen- tiel pour accompagner la stratégie de la Banque et la transformation de ses métiers. Dans le cadre de son Projet Humain, la Banque met tout en œuvre pour s’assurer que chaque fonction de l’organisation soit occupée par un collaborateur motivé dont les compétences et la performance correspondent aux exigences et enjeux de son poste d’aujourd’hui et de demain. Crédit Agricole CIB s’engage pour permettre à chaque salarié de développer ses compétences et son employabilité. Cette approche est portée et harmonisée au niveau mondial afin de tenir compte de la dimension internationale des activités et de la culture d’entreprise de la Banque. y Développer des compétences transverses et comportementales L’offre de formation chez Crédit Agricole CIB est basée sur une invitation à la curiosité. Chaque collaborateur est acteur de sa for- mation et peut, quand il le souhaite, accéder librement au portail en ligne HRE-Learning qui propose des milliers de modules. Dans la continuité de la démarche de digitalisation engagée depuis quelques années par la Banque, Crédit Agricole CIB continue à enrichir son offre de formation digitale pour permettre à l’ensemble de ses salariés de continuer à développer leurs compétences com- portementales (soft skills), linguistiques et managériales. Chez Indosuez Wealth Management, une communication men- suelle a été mise en place pour inviter les collaborateurs à déve- lopper leurs Soft Skills. Chaque mois, ils bénéficient d’une informa- tion dédiée, partagée entre toutes les géographies et dénommée « My learning corner » leur permettant de découvrir les outils mais aussi les formations ou animations mis à leur disposition. Parmi les outils, la Digital Academy d’Indosuez Wealth Management, bibliothèque de contenus et d’outils en ligne lancée il y a deux ans s’enrichit régulièrement. Elle permet à chacun de se développer à son rythme, au moment et à l’endroit qui lui conviennent le mieux, sur des thématiques variées : langues, bureautique, nouvelles technologies, RSE… Des lunch&learn thématiques animés le plus souvent par des professionnels externes complètent le dispositif. y Développer les compétences des collaborateurs et adapter les dispositifs RH aux enjeux de transformation Crédit Agricole CIB met en œuvre une politique active de forma- tion afin de répondre aux défis stratégiques actuels et à venir. La Banque favorise en effet l’adaptation permanente des compé- tences de ses collaborateurs aux évolutions rapides et complexes de l’environnement économique, réglementaire et technologique. En 2022, Crédit Agricole CIB a poursuivi son accompagnement des métiers dans leur transformation autour de la data et des enjeux environnementaux et sociétaux. Des actions de sensibilisation ont été engagées via des ateliers « Fresque du Climat » en France, au Canada, en Grande-Bretagne et aux États-Unis afin de sensibi- liser les collaborateurs sur le sujet du dérèglement climatique. Par ailleurs, en lien avec les besoins de montée en compétences des métiers sur ces sujets, un programme de formations et certifica- tions, l’ESG Academy, a été structuré en 2022 et sera enrichi en 2023. Ce programme permet à chacun de se former en fonction de ses besoins et de son niveau de connaissance. Indosuez Wealth S
Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales L’AMBITION EN MATIèRE DE RESSOURCES HUMAINES : RENFORCER L’AUTONOMIE ET LA PRISE DE RESPONSABILITé 50 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Management dispense également des formations certifiantes ESG aux gérants des sociétés de gestion du Groupe. Il a été également proposé des modules innovants tels que la for- mation Data Management. Enfin, afin de répondre aux exigences réglementaires et ce, en lien avec la démarche de responsabilisation, « My Mandatory Learning Camp » a à nouveau été déployé en 2022. Ce dispositif permet aux collaborateurs de gérer leur planning de formations en auto- nomie, avec des échéances trimestrielles pour achever l’ensemble de leurs formations règlementaires et obligatoires. L’approche globale de formation, en lien avec la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et le Pilier Humain du Plan Moyen Terme, poursuit les objectifs suivants : y répondre aux besoins et aux enjeux des métiers afin de déve- lopper les compétences de leurs collaborateurs ; y répondre aux obligations réglementaires et de sécurité de la Banque ; y accompagner les mobilités et les reconversions par des plans de formation dédiés ; y mettre en œuvre les actions de formation et de sensibilisation prévues par les différents accords collectifs signés ; y exploiter les nouvelles technologies et pédagogies disponibles pour favoriser l’accès à la formation ; y intégrer la réforme de la formation dans la politique de Crédit Agricole CIB. En 2022, les heures de formation sur le périmètre France ont été majoritairement consacrées à la conformité, la Banque Finance et le développement personnel. La progression de la transformation se mesurera au travers notam- ment de l’évolution de l’IMR (Indice de Mise en Responsabilité). y Adapter les métiers et les compétences aux évolutions technologiques Afin d’accompagner les collaborateurs dans les évolutions tech- nologiques de leur environnement de travail et les sensibiliser à l’innovation, Crédit Agricole CIB a déployé, en 2022, de nouveaux dispositifs. Fort de son partenariat avec l’équipe innovation et de la réussite de la formation Machine Learning avec déjà plus de 60 alumni, l’offre de formation data s’est étoffée en 2022 avec des modules digitaux réalisés en interne, des modules sur mesure réalisés par nos collaborateurs internes et des offres externes. Afin d’accompagner les projets de transformation de la Banque, le partenariat avec la plateforme Pluralsight est reconduit permet- tant à plus de 400 collaborateurs de se former en développement web, sécurité informatique, data et divers autres domaines IT. Ce partenariat a également été exploité en vue de préparer des cer- tifications AWS. Par ailleurs, des parcours de formation spécifiques à chaque métier ont également été mis en place pour accompagner les experts de Crédit Agricole CIB dans le développement de leurs compétences en matière de sécurité de l’information et ainsi mieux anticiper et maîtriser les risques. Pour adapter ses métiers aux évolutions technologiques, Indosuez Wealth Management mène une vingtaine de projets stratégiques structurants pilotés par des Product Owners. Ces collaborateurs volontaires ont pour mission de coordonner tous les acteurs nécessaires à la création de valeur de leur projet et, accompa- gnés d’une équipe produit (développeurs, designer, production, etc), de recueillir l’appréciation des utilisateurs pour développer des fonctionnalités à plus forte valeur ajoutée. Ils utilisent fréquemment l’« Innovation Lab » ouvert en 2020 pour réaliser des ateliers de co-création permettant notamment aux clients et prospects d’in- tervenir dans le processus et les projets d’innovation. Par ailleurs, en 2022 plus de 150 collaborateurs ont bénéficié d’un programme de formation à la méthode agile. Dans le prolongement de cet investissement, un accompagnement par un coach agile de certains projets en cours est mis en œuvre pour ancrer ces nouvelles méthodes de travail au sein de des équipes d’Indosuez. f Nombre de salariés formés 2022 International 6 579 49,9 % France 6 608 50,1 % Périmètre couvert : 98 % 2021 International 5 965 49 % France 6 205 51 % Périmètre couvert : 97 % S
2 Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales L’AMBITION EN MATIèRE DE RESSOURCES HUMAINES : RENFORCER L’AUTONOMIE ET LA PRISE DE RESPONSABILITé 51 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 f Thèmes de formation En nombre d’heures 2022 2021 Thèmes TOTAL % Dont France Dont international TOTAL % Connaissance de Crédit Agricole S.A. 4 518 2,0 2 104 2 414 5 814 2,8 Management des hommes et des activités 9 758 4,3 3 404 6 354 7 340 3,5 Banque, droit, économie 36 260 15,9 11 363 24 897 25 124 12,0 Assurance 2 913 1,3 2 293 620 1 360 0,7 Gestion Financière (comptabilité, fiscalité, etc,) 9 338 4,1 6 382 2 956 9 795 4,7 Risques 4 910 2,2 2 104 2 806 3 500 1,7 Conformité 80 807 35,5 36 649 44 158 80 541 38,6 Méthode, organisation, qualité 5 060 2,2 2 547 2 513 4 429 2,1 Achats, marketing, distribution 300 0,1 85 215 207 0,1 Informatique, réseaux, télécoms 11 401 5,0 5 578 5 823 7 183 3,4 Langues 20 553 9,0 4 179 16 374 24 091 11,6 Bureautique, logiciel, NTIC 10 759 4,7 4 823 5 936 12 265 5,9 Développement personnel, communication 16 709 7,3 9 641 7 068 16 247 7,8 Hygiène et sécurité 10 527 4,6 7 179 3 348 5 088 2,4 Droits Humains et Environnement 1 672 0,7 591 1 081 3 502 1,7 Ressources humaines 2 061 0,9 1 085 976 2 091 1,0 TOTAL 227 546 100 100 007 127 539 208 577 100 Périmètre couvert 98 % 97 % 5.1.2.2 DÉVELOPPER ET RESPONSABILISER LES COLLABORATEURS AU TRAVERS D’UNE ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE CO-CONSTRUITE ENTRE LE COLLABORATEUR, SON MANAGER ET SON GESTIONNAIRE DE RESSOURCES HUMAINES Les campagnes d’évaluation et de fixation des objectifs permettent chaque année de faire le point sur les performances individuelles et collectives, les réalisations et les besoins de développement de chacun. En 2022, une nouvelle application MyDev permet de formaliser les évaluations annuelles, les souhaits de développement et d’évolution ainsi que les objectifs pour l’année à venir. Cette nouvelle évaluation en responsabilité permet de répondre aux attentes des collabora- teurs grâce à des échanges plus réguliers, un accompagnement plus individualisé et un développement professionnel enrichi. Dans le cadre de la campagne mondiale 2022, 94,6% des entre- tiens d’évaluation entre collaborateurs et managers ont été réalisés. Cette année encore, tous les collaborateurs en France, ayant au moins 6 ans d’ancienneté chez Crédit Agricole CIB, ont bénéficié d’un Entretien Professionnel Récapitulatif permettant d’aborder les enjeux d’évolution professionnelle et les besoins de formation. Une campagne 360° dédiée aux membres du Comité de Direction et à leurs N-1 complète le dispositif. Cet outil de développement individuel leur permet de recueillir le feedback de leurs managers, pairs et N-1. Afin de promouvoir la responsabilisation de chacun, les participants ont le choix de partager tout ou partie des résultats de leur rapport 360° avec leur manager, les Ressources Humaines ou leurs équipes. Convaincu que le feedback est un outil de développement indivi- duel et d’amélioration de la performance collective Indosuez Wealth Management dispose également d’un dispositif dédié nommé « 5Feedback » devenu en 2022 « COSS PRO ». Ce dernier permet à l’ensemble des collaborateurs de demander et de recevoir un feedback de développement personnel en l’espace de quelques minutes. Cet outil contribue à insuffler une nouvelle culture d’en- treprise, plus collaborative, favorisant la prise d’initiatives et la mise en responsabilité à tous les niveaux de l’entreprise. y La transformation managériale Acteurs clés du développement des compétences de leurs col- laborateurs et de la mise en œuvre de la stratégie de la Banque, les managers, quel que soit leur niveau d’expérience, béné- ficient d’un accompagnement spécifique. Depuis 2012, Crédit Agricole CIB déploie la Management Academy en France et à l’in- ternational, afin de développer une culture managériale commune. La Management Academy s’articule autour de 3 niveaux. Celui des « Novice Learners » est ouvert à tous les collaborateurs qui peuvent ainsi se former sur des thématiques managériales à travers des modules digitaux en libre accès sur le portail mondial de formation de la Banque. Ceux des « Expert Learners » et « Master Learners » sont proposés aux managers opérationnels et aux managers de managers. Ainsi, des sessions touchant à différents secteurs sont organisées, comme « Manager & the Law » aux États-Unis, qui a vu la participation de 100 managers. Repensée en 2021 tant en terme de contenu que de format, la Management Academy s’est redéployée au niveau mondial en 2022 avec une vingtaine de sessions déployées dans l’ensemble des Hubs pour les niveaux experts et master learners. De plus, Crédit Agricole CIB a engagé une démarche de responsa- bilisation depuis 2020 impliquant les collaborateurs, les managers et les équipes de direction afin de promouvoir le développement du leadership authentique et la responsabilisation des collaborateurs en s’appuyant sur le management par les forces et l’implication des équipes à travers des cercles de dialogue. La démarche de responsabilisation, enjeu clé du projet humain, s’est poursuivie en 2022 au sein des équipes des directions International Trade & Transaction Banking, Risk and Permanent Control, Legal et Corporate and Leveraged Finance France, ainsi qu’en Europe, en particulier en Allemagne et en Grande Bretagne. La transformation managériale entreprise par Indosuez Wealth Management répond à son ambition de toujours mieux servir ses clients, de renforcer l’engagement et la performance de ses équipes et d’améliorer son efficacité. Son acte 1 s’est achevé en 2022 avec la formation de 240 managers qui ont bénéficié d’un accompa- gnement individualisé avec un coach externe afin d’identifier des axes d’amélioration en terme de capital relationnel et humain. Ils ont aussi suivi des ateliers afin de les aider à incarner au quotidien les principes d’action du projet humain (la responsabilité, le dis- cernement, la confiance et la prise d’initiative). S
Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales L’AMBITION EN MATIèRE DE RESSOURCES HUMAINES : RENFORCER L’AUTONOMIE ET LA PRISE DE RESPONSABILITé 52 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 L’acte 2 a également débuté en novembre avec la mise en œuvre d’expérimentations sous forme de mini-entreprise au niveau de l’équipe afin d’ancrer les changements dans les modes de fonc- tionnement et les interactions. Les équipes bénéficient de l’ac- compagnement d’un coach afin de réfléchir collectivement à des sources d’amélioration de fonctionnement pour accroître la satis- faction client (interne ou externe). y Une politique de rémunération basée sur des principes d’équité La politique salariale est au cœur de la gestion stratégique des ressources humaines du groupe Crédit Agricole. La politique de rémunération de Crédit Agricole CIB repose sur des principes d’équité, d’encouragement à la performance en adéquation avec la maîtrise des risques et de partage des valeurs de l’entreprise. Cette politique est déployée en tenant compte du contexte écono- mique, social et concurrentiel des marchés sur lesquels la Banque intervient, ainsi que des obligations légales et réglementaires qui y sont en vigueur. Crédit Agricole CIB attache une grande importance au principe d’égalité professionnelle. Des dispositions peuvent être prises localement pour réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, comme en France dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle. f Salaire mensuel moyen des effectifs CDI actifs en France (salaire brut de base en euros) 2022 2021 Femmes Hommes GLOBAL Femmes Hommes GLOBAL Cadres 5 466 7 155 6 403 5 195 6 816 6 081 Non-cadres 3 230 3 212 3 225 3 055 2 989 3 042 TOTAL 5 343 7 099 6 299 5 042 6 753 5 953 Périmètre France couvert 99% 99% 5.2. La diversité du capital humain, accélérateur de notre transformation managériale et culturelle 5.2.1 Une entreprise inclusive Parce que le sentiment d’appartenance des collaborateurs passe aussi par la reconnaissance de leur singularité, Crédit Agricole CIB s’engage à créer un environnement de travail tolérant et ouvert permettant à chacun d’exprimer son potentiel. Afin de lutter contre toutes les formes de discrimination des actions régulières de sen- sibilisation sont déployées. Un temps fort annuel de la diversité existe depuis 2011 et représente un moment clé de communica- tion, de réflexion et de sensibilisation auprès des collaborateurs de Crédit Agricole CIB. En 2022, le Mois des Diversités qui a lieu en novembre a permis de créer des espaces d’échanges autour de l’inclusion en proposant des conférences, des supports d’in- formation, des événements et la prise de parole de membres du Comité exécutif et de rôles modèles. Avec près de la moitié de collaborateurs travaillant à l’étranger, l’in- ternationalisation des équipes est un enjeu majeur pour la Banque. Afin d’accélérer l’internationalisation de ses instances de direction, Crédit Agricole CIB a réalisé, en 2022, une revue mondiale de son vivier de talents stratégiques permettant d’enrichir ses plans de succession. Grâce à une attention particulière portée aux critères de diversité, 35 % des talents identifiés sont internationaux. Afin de s’inscrire dans les objectifs fixés par Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB ambitionne d’atteindre 50 % de femmes et 40 % d’internationaux dans ce vivier d’ici fin 2025. Le groupe Indosuez Wealth Management est très international puisque seuls 15% des effectifs sont présents en France. Ainsi, y sont accueillis des collaborateurs de plus de 55 nationalités. L’accession à des postes de responsabilité mondiale à des collabo- rateurs situés à l’international est favorisée. Ainsi, à titre d’exemple, en 2022, le Responsable du métier Asset Management était basé en Suisse, les responsables du Wealth Structuring et de l’Advi- sory exerçaient le pilotage mondial de leurs activités à partir du Luxembourg. 5.2.2 L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Convaincu que la mixité est un puissant levier de performance et d’innovation, Crédit Agricole CIB mène depuis plusieurs années une politique volontariste afin que sa culture d’entreprise soit plus inclusive. Pour identifier les principaux enjeux et mesurer l’efficacité de sa politique mixité, Crédit Agricole CIB analyse régulièrement les indi- cateurs de répartition des femmes et des hommes au sein de son organisation au regard des objectifs fixés. Afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Banque a déployé des plans d’actions depuis plusieurs années. Veiller à l’équilibre des recrutements dans les métiers et à l’équité des salaires, former et sensibiliser les colla- borateurs aux principes de l’égalité professionnelle et de non-dis- crimination, accompagner l’ensemble des collaborateurs dans le développement de leur employabilité et déployer des actions en faveur de la parentalité constituent les axes principaux de l’accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes renouvelé en France en 2021 pour une durée de 3 ans. La Banque accompagne également ses talents féminins, en France et à l’international, à travers une offre de programmes de déve- loppement du leadership. Ces programmes ont pour objectifs de leur donner des clés pour renforcer leur positionnement stra- tégique, développer leur réseau et évoluer au sein d’instances dirigeantes. Depuis 2022, un nouveau programme à destination des jeunes talents féminins a notamment été déployé permettant aux jeunes collaboratrices d’identifier et d’anticiper les étapes de la construction d’une carrière le plus tôt possible et comprendre comment fonctionne l’équilibre indispensable entre compétences, visibilité et réseaux. Dans la continuité de ces plans d’actions et afin d’accélérer la féminisation et l’internationalisation de ses instances de direction, Crédit Agricole CIB a réalisé, en 2022, une revue de son vivier de talents stratégiques permettant d’enrichir ses plans de succession S
2 Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales L’AMBITION EN MATIèRE DE RESSOURCES HUMAINES : RENFORCER L’AUTONOMIE ET LA PRISE DE RESPONSABILITé 53 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 à court, moyen et long terme sur les postes Cercle 1. Grâce à une attention particulière portée aux critères de diversité et notam- ment de mixité, 32% des potentiels successeurs identifiés sont des femmes. Afin de s’inscrire dans les objectifs fixés par Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB ambitionne d’atteindre 30% de femmes parmi son Comité de Direction d’ici 2025. En France, la Banque propose aussi à toutes ses collaboratrices revenant de congé maternité de participer à des ateliers animés par un coach externe sur le thème « Concilier carrière et maternité ». Crédit Agricole CIB met également à la disposition de ses collabo- rateurs en région parisienne et en province 40 berceaux en parte- nariat avec le réseau de crèches Babilou et 30 berceaux au sein de la crèche les Petits Chaperons Rouges proche du campus de SQY. Tous ces berceaux sont attribués en fonction de critères sociaux. Crédit Agricole CIB fait également bénéficier ses collaborateurs d’un service de garde d’urgence ou occasionnelle dans plus de 450 crèches pour les enfants de 4 mois à 3 ans et également en partenariat avec le réseau Babilou. Les effets de l’ensemble de ces initiatives et de ces dispositifs se reflètent dans l’index d’égalité femmes-hommes de Crédit Agricole CIB qui est à nouveau de 85 sur 100 en 2022. Enfin, Crédit Agricole CIB soutient les réseaux de promotion de la mixité créés à l’initiative de collaboratrices comme CWEEN lancé en 2008 en Inde, Potentielles en France et Crédit Agricole CIB Women’s Network (CWN) à New York en 2010, SPRING à Londres en 2015, RISE à Hong Kong en 2016, WING à Tokyo en 2017, CARE en Corée du Sud, MORE à Taiwan, Gulf Women’s Network à Dubaï en 2018 et EQUAL à Singapour en 2020. En Italie, le partenariat avec PWN Milan (Professional Women Network) permet aux collaboratrices d’accéder à un programme de mento- ring spécifique, de participer à des ateliers et formations à distance et d’échanger avec d’autres femmes sur leur carrière. Par ailleurs, en tant que partenaires historiques de la fédération Financi’Elles, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont réaf- firmé leur volonté de mettre en œuvre des politiques de Ressources Humaines ambitieuses en matière d’égalité Femmes-Hommes en signant en novembre 2021 la Charte d’Engagements de Financi’Elles à l’occasion des 10 ans de la fédération des réseaux de la Banque, de la Finance et de l’Assurance. Indosuez Wealth Management place la mixité au cœur de son Projet Humain et déploie un plan d’actions dédié sponsorisé par la Direction générale du Groupe. La multiplicité, la régularité et les résultats des dispositions adop- tées sont désormais reconnues avec par exemple pour la France, un index de l’égalité professionnelle femmes/hommes de 93 pour 2021 (publié en 2022), un niveau supérieur de 7 points à la moyenne nationale de 86 points. Les résultats obtenus ont éga- lement été récompensées avec par exemple en Suisse l’award « Women in Wealth Management 2022 » (WealthBriefing Swiss) ou encore l’award « Diversity & Inclusion » (WealthBriefing Asia). Ces prix témoignent de la pertinence et de l’efficacité du plan d’actions déployé dans le cadre du Projet Humain pour garantir l’équité, la mixité (développement des potentiels, création de réseaux, évolu- tion de carrière et préparation de la succession, rémunération) et faire du collectif une richesse où chaque singularité peut s’exprimer. Début 2022, une nouvelle promotion de Mentorat par les membres du Comité de Direction Générale de CA Indosuez a été lancée avec la création de 14 binômes réunissant les dirigeants et des collaboratrices, issues de toutes les entités et reflétant la diversité des métiers. Cette initiative a pour objectif d’accompagner des collaboratrices expérimentées dans leur réflexion sur la poursuite de leur déve- loppement professionnel tout en bénéficiant des conseils et de l’expérience de dirigeants du Groupe, d’amplifier les réseaux au sein d’Indosuez, d’approfondir, de part et d’autre, la connaissance des différents métiers et de l’organisation. Le PMT Ambitions 2025 d’Indosuez entend amplifier la mixité et la diversité avec notam- ment 40 % de femmes dans les instances dirigeantes (vs 32% au 31/12/22). f Part des femmes (%) En % 2022 2021 % Périmètre couvert % Périmètre couvert Dans les effectifs 43,4 100 % 43,9 100 % Dans les effectifs recrutés en CDI 40,1 100 % 40,1 100 % Dans le comité exécutif de CACIB 18,2 100 % 9,1 100 % Dans les cercles managériaux 1 et 2 1 de CACIB 20,9 100 % 20,1 100 % Dans les 10% des effectifs de chaque filiale ayant les plus hautes rémunérations fixes 19,6 99 % 18,8 99 % 1 Les cercles managériaux regroupent au sein de 2 cercles les membres des Comités exécutifs et les membres des Comités de direction de chaque entité. 5.2.3 La politique handicap En France, le Groupe Crédit Agricole S.A. a engagé depuis de nom- breuses années une politique volontariste en faveur de l’emploi des personnes handicapées en déployant des actions de maintien dans l’emploi et des mesures de sensibilisation mais aussi en faisant appel aux entreprises du secteur adapté et protégé. Le 7 e accord signé en décembre 2022 s’inscrit dans une logique de continuité des efforts entrepris depuis quinze ans et couvre l’ensemble des entités du Groupe. Dans ce cadre, Crédit Agricole CIB déploie une politique d’intégra- tion et de recrutements de personnes en situation de handicap en France et à l’international. La prévention santé et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap sont au cœur des préoccupations de la Banque. Une équipe pluridisciplinaire dédiée (responsable intégra- tion handicap, service de santé au travail, service social) s’assure de la bonne intégration et du maintien dans l’emploi des collaborateurs en lien avec l’équipe centrale handicap du Groupe. Crédit Agricole CIB prévoit, pour faciliter le maintien dans l’emploi de ses collaborateurs en situation de handicap, des aménagements de poste et de l’environnement de travail : études ergonomiques, outils informatiques adaptés (écrans, logiciels spécifiques pour les malvoyants), déploiement des outils de téléphonie Tadéo et Roger Voice pour les salariés malentendants, mise en place de jours supplémentaires de télétravail, jours de congés supplémen- taires pour rendez-vous médicaux et recours à la traduction en langue des signes pour des conférences ou des formations. Cet accompagnement individuel peut également prendre la forme de formations sur mesure, de suivis psychologiques ou de coachings. Depuis plusieurs années, Crédit Agricole CIB communique et sen- sibilise les collaborateurs dans le cadre du mois des Diversités et participe à la Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH). En Chine, Crédit Agricole CIB a activé le « Mentorship Program to Youth with Disabilities » : il s’agit d’un programme de mentorat pour les jeunes handicapés qui vise à mettre en place un accompagne- ment sous forme de coaching afin d’améliorer les compétences et la confiance professionnelle de ces jeunes avant leur entrée sur le marché du travail. Un dispositif d’accompagnement dédié aux personnes en situation de handicap ou de retour après un long congé maladie existe éga- lement chez Indosuez Wealth Management. Ainsi, la Responsable Intégration & Handicap œuvre de manière confidentielle pour sen- S
Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales L’AMBITION EN MATIèRE DE RESSOURCES HUMAINES : RENFORCER L’AUTONOMIE ET LA PRISE DE RESPONSABILITé 54 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 sibiliser les collaborateurs et les managers sur la façon de faire reconnaître le statut de personne handicapée, sur les mesures de maintien dans l’emploi qui peuvent être mises en œuvre. Dans le cadre de la SEEPH, des animations ont été partagées avec les collaborateurs sur différentes thématiques liées au handicap. Par ailleurs, la Responsable intégration et handicap coordonne avec les managers la préparation du retour de personnes longue- ment absentes pour que ces dernières puissent bénéficier d’un accueil chaleureux et leur permettant d’être informées des chan- gements qui ont pu se dérouler en leur absence (organisation, outils, procédures...). 5.2.4 L’engagement pour les jeunes INCLUSION DES JEUNES ET ACCÈS À L’EMPLOI (ALTERNANTS ET STAGIAIRES) Soucieuse d’accompagner les jeunes vers l’emploi, Crédit Agricole CIB mène une politique active en faveur de l’insertion des jeunes en France comme à l’international. En 2022, la Banque a maintenu une politique de recrutement des juniors ambitieuse pour préparer l’avenir, intégrer les nouvelles générations et attirer les talents. Celle-ci s’est traduite notamment par une augmentation du nombre de recrutements de stagiaires et d’alternants en France. En 2022, 438 stagiaires, 242 alternants et 45 VIE (Volontariat International en Entreprise) ont rejoint les équipes de la Banque. Crédit Agricole CIB a également participé à l’événement Mobilijeunes organisé par Crédit Agricole S.A. pour accompa- gner les jeunes dans leur recherche d’emploi, en proposant des ateliers (pitch, préparation du CV, etc.), des conférences et une promotion des offres de CDD et CDI à pourvoir auprès de cette population. D’autres évènements d’animation de la communauté sont également proposés une fois par mois afin de permettre aux jeunes d’être accompagnés dans leur intégration et de découvrir les métiers de l’entreprise. Parmi ses stagiaires, alternants et VIE recrutés, Crédit Agricole CIB identifie les potentiels les plus évolutifs afin de constituer un vivier appelé Global Junior Pool. En 2022 en France, 21% des jeunes en fin d’études et venant de terminer un stage ou une alternance au sein de Crédit Agricole CIB ont poursuivi au sein de la Banque dans le cadre d’un VIE, CDD, ou CDI. Dans certaines de ses implantations, Crédit Agricole CIB propose également aux étudiants d’intégrer la Banque grâce à des par- cours dédiés pouvant aller de 10 semaines à 2 ans de stage. C’est notamment le cas à New York, Londres, Hong Kong SAR et Francfort. A Hong Kong SAR, c’est en rejoignant le programme « Banking Talent » de la Hong Kong Monetary Authority (HKMA) que la Banque accompagne les jeunes diplômés dans leur début de carrière. Grâce à ce programme, ils intègrent un département de Crédit Agricole CIB pour une durée de 6 mois en complément de la formation dispensée par la HKMA. En accord avec la politique du Groupe, Crédit Agricole CIB parti- cipe à des actions favorisant la diversité des profils recrutés. Dans ce cadre, la Banque a renouvelé sa participation au dispositif Handiformafinance initié par l’Association Française de Gestion (AFG) qui propose à des personnes en situation de handicap de se former aux métiers des back office marchés à travers la prépa- ration, en alternance, d’une licence professionnelle à l’Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines. La Banque a également orga- nisé avec l’association Kialatok plusieurs ateliers de sensibilisation au handicap autour du thème de la cuisine, en invitant la commu- nauté de ses jeunes stagiaires ou alternants ainsi que leurs tuteurs. Dans un souci d’équité, toutes les offres d’emploi sont publiées sur les sites carrière de Crédit Agricole CIB et du groupe Crédit Agricole. Elles sont également diffusées sur des sites de recrute- ment spécialisés ainsi que sur JobTeaser, multi-diffuseur au sein des écoles et universités. Après avoir postulé en ligne, les candidats à des stages, contrats d’alternance, VIE ou CDI pour les jeunes diplômés, doivent passer des tests d’aptitudes en ligne avant d’être invités aux entretiens. Dans le cadre du Projet Humain et de leurs engagements sociétaux, le Groupe et Crédit Agricole CIB s’engagent en tant qu’employeur responsable, pour la promotion de la diversité, l’insertion des jeunes et des personnes éloignées de l’emploi. En 2022, la Banque a renforcé ses partenariats avec des acteurs engagés comme Nos Quartiers ont du Talent (NQT), l’Alliance « Un réseau pour tous » de LinkedIn et LinkedOut porté par l’association Entourage. Pendant la crise sanitaire, le groupe Indosuez Wealth Management a maintenu son soutien à l’insertion des jeunes dans le monde du travail. Ainsi, le nombre de contrats d’alternance et de VIE n’a cessé de croître depuis 2019 (2019 : 34 alternants et 23 VIE en 2019 versus 54 alternants et 63 VIE en 2022). Le groupe Indosuez (Azqore & Indosuez Suisse) est désormais le 1 er employeur de VIE en Suisse. Par ailleurs, Indosuez a triplé le nombre de recrutements en CDI de VIE entre 2021 et 2022 avec 23 recrutements à fin septembre 2022 contre 7 en 2021. Dans le cadre du Plan Moyen Terme Ambitions 2025 d’Indosuez Wealth Management prévoit de renforcer encore l’insertion des jeunes par l’emploi et la formation avec 400 contrats jeunes sur la durée du plan. f Les stagiaires et les alternants (ETP moyen mensuel) 329 567 596 357 Périmètre couvert 100 % Périmètre couvert 100 % 2022 2021 Stagiaires école Contrats en alternance S
2 Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales L’AMBITION EN MATIèRE DE RESSOURCES HUMAINES : RENFORCER L’AUTONOMIE ET LA PRISE DE RESPONSABILITé 55 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5.3. Un cadre de travail attractif et sécurisant 5.3.1 L’écoute des collaborateurs et la mesure de leur engagement En 2022, les dispositifs favorisant l’écoute et la participa- tion de l’ensemble des collaborateurs ont été renforcés afin de prendre en compte les nombreux enjeux de transformation liés à l’évolution de la société et de nos modes d’organisation. Ainsi, l’Indice de Mise en Responsabilité (IMR) a été déployé auprès de l’ensemble des collaborateurs de CACIB en France et à l’international en remplacement de l’Indice d’Engagement et de Recommandation (IER) existant dans le Groupe depuis 2016. Dans le cadre du lancement du plan stratégique Ambitions 2025, l’IMR vise à mesurer le déploiement des transformations managé- riales, organisationnelles et culturelles initiées par le Projet Humain et à apprécier l’adhésion des collaborateurs à nos engagements sociaux, sociétaux et environnementaux. Le nouvel IMR est composé de deux dimensions : l’IMR Quantitatif, basé sur un questionnaire portant sur la stratégie, la culture managériale, les engagements RSE, la fierté d’appartenance, la recommandation employeur et la qualité de vie au travail… et l’IMR Qualitatif, calculé à travers l’analyse des verbatim des collaborateurs. En 2022, Crédit Agricole CIB a atteint un score d’IMR de 80 % de réponses favorables avec un fort taux de participation de 71 % de répondants. Les résultats de cette enquête révèlent un fort engagement des collaborateurs et une fierté d’appartenance à Crédit Agricole CIB. Les collaborateurs recommandent Crédit Agricole CIB comme un bon employeur et mettent en lumière les opportunités d’évolution de carrière, la culture de l’entreprise centrée sur l’humain et le sens donné à leurs missions au quotidien. 5.3.2 La mise en place du nouvel accord télétravail dans le cadre du projet NOW Par la signature de l’accord télétravail le 4 octobre 2021, Crédit Agricole CIB a instauré le travail hybride comme mode de travail à part entière au sein de l’entreprise. En 2022, près de 87 % des salariés ont fait une demande de télétravail en France et ont obtenu l’accord de leur manager. Cet accord est une étape clé dans la construction des nouveaux modes de travail au sein de Crédit Agricole CIB. Il fixe les règles de télétravail applicables en France et propose un socle commun respectant l’ADN du Groupe et de Crédit Agricole CIB sur lequel les entités à l’international s’appuient tout en respectant leurs spécificités culturelles et règlementaires locales. Il permet de faire du télétravail un levier d’efficacité et de performance collective. Le déploiement de l’accord télétravail s’est inscrit dans le cadre du projet sur les nouveaux modes de travail, le projet New ways Of Working. Composante majeure du projet Humain de l’entreprise, dont l’objectif est de proposer un environnement de travail favorisant la collaboration, la confiance et la mise en responsabilité, en s’appuyant notamment sur une organisation du travail hybride, en repensant les espaces de travail et en déployant de nouveaux outils et applications pour favoriser la collaboration. L’hybridation du travail s’appuie d’une part sur le télétravail à ce jour déployé sur l’ensemble des géographies de la Banque, d’autre part sur le réaménagement des espaces de travail avec le projet Smart Office. Ce dernier a vocation à proposer aux collaborateurs, les espaces les plus adaptés à leurs activités lorsqu’ils sont sur site. Le Smart Office est pris en compte lui aussi sur l’ensemble des implantations de la Banque dès l’instant que la taille des équipes le permet. Cette hybridation du travail est supportée par l’amélio- ration continue de l’infrastructure informatique nécessaire aux col- laborateurs pour travailler partout de la même manière en mobilité. 5.3.3 La Sécurité & Santé au Travail/La Qualité de Vie au Travail Crédit Agricole CIB attache une attention particulière à la qualité de vie au travail, aux conditions de travail et à l’équilibre des temps de vie de ses collaborateurs. Le service de prévention et de santé au travail de Crédit Agricole CIB, composé du médecin du travail et d’infirmiers a un rôle pré- ventif de protection de la santé des collaborateurs de l’entreprise. Ils assurent les visites d’information et de prévention, dispensent des soins dans le cadre des urgences et organisent des cam- pagnes de prévention Tout au long de l’année, Crédit Agricole CIB organise des évé- nements sur la thématique de la santé dans ses différentes implantations : conseils en ergonomie, dépistages gratuits, cam- pagnes de vaccination, grippe et Covid etc. Un soutien particulier a notamment été apporté aux collaborateurs de Chine aux moments les plus forts de la crise du Covid, avec la mise à disposition de kits alimentaires et de matériel sanitaire. Par ailleurs, un dispositif de veille relatif aux risques psychosociaux mobilisant tous les acteurs de l’entreprise et permettant de relayer d’éventuelles difficultés rencontrées par les collaborateurs, vient en complément de la charte du comportement au travail qui fixe un cadre concret pour identifier et gérer les comportements inac- ceptables au sein de l’entreprise. Crédit Agricole CIB met aussi à disposition de ses salariés un service d’écoute, de soutien et d’accompagnement psycholo- gique en partenariat avec le cabinet Stimulus. Ce service, sous la forme d’une plateforme téléphonique, peut être utilisé par tous les collaborateurs souhaitant être accompagnés dans un moment difficile de leur vie professionnelle ou personnelle. La Banque met aussi à disposition des collaborateurs un e-learning « Travailler en sécurité et en bonne santé » afin de leur apprendre à identifier les différents risques psychosociaux. En 2022, le Mois de la santé a de nouveau été organisé par Indosuez Wealth Management au sein de toutes les entités du Groupe au Luxembourg ainsi que dans les succursales d’Indosuez, en Belgique, Espagne et Italie. Une édition hybride a été proposée aux collaborateurs, avec des visioconférences et des cours de sport en présentiel et en ligne. Pour la première fois un focus sur la réduction du tabac a été proposé ainsi qu’une journée famille à la découverte de la biodiversité dans un verger. S
Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales L’AMBITION EN MATIèRE DE RESSOURCES HUMAINES : RENFORCER L’AUTONOMIE ET LA PRISE DE RESPONSABILITé 56 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 f Absentéisme en jours calendaires 2022 2021 TOTAL Nbre moyen de jours d’absence par salarié TOTAL Nbre moyen de jours d’absence par salarié Femme Homme Nbre de jours % Nbre de jours % Maladie 42 056 29 208 71 264 51,5 6,0 54 492 45,5 4,5 Accident 828 528 1 356 1,0 0,1 1 115 0,9 0,1 Maternité, paternité, allaitement 44 513 4 406 48 919 35,3 4,1 48 176 40,2 4 Congé autorisé 5 939 6 888 12 827 9,3 1,1 10 537 8,8 0,9 Autre 2 386 1 695 4 081 2,9 0,3 5 427 4,5 0,5 TOTAL 95 722 42 725 138 447 100 11,6 119 746 100 10 Taux d’absentéisme global 2,5% 2,7% Taux d’absentéisme hors maternité 1,8% 1,6% Périmètre couvert 97% 97% 5.3.4 L’équilibre vie professionnelle/vie personnelle Crédit Agricole S.A. a renouvelé son engagement en faveur de la parentalité et des salariés parents en signant une nouvelle charte de la parentalité en 2022. Crédit Agricole S.A. et ses filiales s’ap- pliquent à réduire l’impact du congé maternité sur la carrière des femmes et à conserver leur engagement. Pour répondre aux nou- velles attentes des salariés-parents, le Groupe a su adapter l’orga- nisation du travail pour permettre davantage de flexibilité et favo- riser un meilleur équilibre pour une bonne gestion de la parentalité. L’Accord-cadre international a mis en place à compter du 1 er janvier 2021 un congé maternité de 16 semaines, recommandant aux entités d’instaurer des congés d’adoption ou de paternité afin de prendre en compte les différentes situations de parentalité. Crédit Agricole CIB apporte également une attention particulière aux actions en faveur de la parentalité dans ses différentes implan- tations. A ce titre, en 2021, la durée du congé paternité en France a été portée de 11 à 25 jours, avec un maintien à 100 % du salaire du collaborateur en complément des indemnités versées par la sécurité sociale. Crédit Agricole CIB propose dans le cadre du projet NOW une organisation flexible du travail hybride, tout en veillant au respect du droit à la déconnexion. En France, les collaborateurs proches aidant familiaux ont aussi la possibilité de bénéficier de 20 jours supplémentaires de télétravail par an. La Banque poursuit ses engagements auprès des salariés ayant à faire face à des situations familiales difficiles. La Banque propose ainsi les services de Responsage, une plateforme téléphonique confidentielle et gratuite permettant d’orienter et de conseiller les collaborateurs dans leurs démarches liées au statut de proche aidant. Crédit Agricole CIB a aussi mis en place un dispositif de don de jours de repos entre collègues depuis 2017 pour s’occuper d’un proche malade (enfant, conjoint, partenaire de PACS ou ascen- dants). En 2022, les dons représentent 178 jours disponibles qui pourront être attribués aux collaborateurs en cas de besoin. De plus, en 2022, en moyenne, 368 collaborateurs ont participé au don sur salaire, permettant, grâce à l’abondement de la Banque, de verser 36 699 euros aux associations partenaires sur l’année. Depuis la mise en place du dispositif en mai 2020, un total de 89 281,09 euros ont été collectés via l’outil MicroDon. Dans le cadre de son offre sociale, Crédit Agricole CIB permet à ses salariés de bénéficier, pour leurs enfants, d’un accueil les mer- credis et pendant les vacances scolaires au centre de loisirs du Manet situé à Montigny le Bretonneux (Accueil de Loisirs géré par l’UCPA Sport Loisirs). Cette offre de service permet, en adéquation avec les objectifs du Projet Humain, de contribuer au maintien de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle. 5.3.5 Les avantages sociaux En tant qu’employeur responsable et soucieux du bien-être de ses collaborateurs, Crédit Agricole CIB promeut à travers le monde la mise en place d’une large gamme d’avantages sociaux. La Banque porte une attention particulière à ce que ses avantages sociaux s’inscrivent dans un cadre : y éthique reflétant les valeurs du Groupe ; y attractif et raisonné au regard des pratiques locales dans le secteur bancaire ; y adapté à la population à laquelle ils s’adressent. L’accès aux soins est facilité par des programmes de couvertures santé financés en partie par la Banque dans de nombreux pays. L’année 2022 a été marquée par des consultations de santé indi- viduelles auprès des collaborateurs de Taïwan, l’amélioration des prestations frais de santé à Singapour et Hong Kong, la mise en place d’un programme d’aide aux employés à Singapour et de nouvelles initiatives de santé et bien-être aux États-Unis. L’Italie a mis en place une plate-forme permettant à l’ensemble du personnel de gérer une partie de ses avantages liés à la santé, l’éducation et aux soins des personnes âgées. Assurer une protection de la famille en cas de décès ou d’arrêt du travail du collaborateur constitue également un thème cher à Crédit Agricole CIB qui finance intégralement les dispositifs mis en place par ses entités à l’étranger. En ce qui concerne la préparation à la retraite, Crédit Agricole CIB a été précurseur dans de nombreux pays en aidant ses collaborateurs à se constituer une épargne. En France, Espagne, Italie, au Royaume-Uni et aux États-Unis, ce type de dispositif est en place depuis plus de 20 ans. Les offres d’épargne salariale permettent d’associer les collabo- rateurs aux performances et résultats de l’entreprise. Au niveau mondial, des augmentations de capital sont régulièrement propo- sées aux collaborateurs du Groupe. En 2022, ce programme a concerné 9 pays (dont la France) dans lesquels Crédit Agricole CIB est implanté. Afin d’accompagner les collaborateurs sur des sujets liés à l’épargne, l’investissement et la retraite, des évènements spéci- fiques ont été proposés par les États-Unis. Par ailleurs, les populations mobiles à l’international bénéficient d’avantages sociaux spécifiques. Depuis 2016 en France, l’accord d’intéressement intègre l’indica- teur RSE de la Banque, FReD, traduisant l’engagement commun des salariés et de l’entreprise dans la réussite de la politique RSE. S
2 Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales L’AMBITION EN MATIèRE DE RESSOURCES HUMAINES : RENFORCER L’AUTONOMIE ET LA PRISE DE RESPONSABILITé 57 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Ainsi, en 2022, la Banque a souhaité associer les collaborateurs à ses engagements en faveur de la transition écologique en mettant en place un forfait « Mobilités durables ». Ce forfait vise à encou- rager les modes de transports plus respectueux de l’environnement en accompagnant financièrement les collaborateurs se rendant régulièrement au travail en vélo, covoiturage, ou utilisant tout autre mode de transport éligible. 5.3.6 La lutte contre le harcèlement La convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT), ratifiée par la France le 8 novembre 2021, est le premier traité international à reconnaître le droit de chacun à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement. Cette prohibi- tion de la violence et du harcèlement figure dans l’Accord-cadre International signé le 31 juillet 2019, le Code de conduite du Groupe ainsi que dans les règlements intérieurs des entités le composant. De plus, il existe au sein du Groupe un dispositif d’alerte, garan- tissant l’anonymat de l’auteur du signalement. La faculté d’alerte consiste en la possibilité pour tout collaborateur de transmettre une alerte notamment au travers d’un outil encrypté et sécurisé. Ce dispositif, accessible aux collaborateurs du Groupe sur le site corporate a été présenté aux partenaires sociaux. Crédit Agricole CIB a mis en place la Charte de comportement au travail afin de sensibiliser toutes les personnes travaillant au sein de la Banque y compris les consultants et les intervenants externes sur les comportements à adopter et ceux inacceptables, tels que la discrimination, les agissements sexistes, le harcèlement moral ou sexuel, ainsi que toutes formes de violence sur le lieu de travail. 5.3.7 le partage de la création de valeur y L’actionnariat salarié et les augmentations de capital Le Groupe Crédit Agricole propose une offre annuelle d’augmenta- tion de capital réservée aux collaborateurs et retraités du Groupe. En 2022 et au sein de Crédit Agricole CIB, l’augmentation de capital réservée aux salariés avec un niveau de décote à 20% a concerné près de 2 millions d’actions nouvellement émises. Plus de 1 500 souscripteurs (contre 2 165 souscripteurs lors de l’offre 2021) ont investi près de 14 millions d’euros dans les actions de Crédit Agricole S.A. À fin 2022, les salariés et anciens salariés du Groupe Crédit Agricole détiennent 6 % du capital de Crédit Agricole S.A. (5,1 % du capital en 2021). y Les dispositifs d’intéressement et de participation f Rémunération variable collective versée dans l’année au titre des résultats de l’année précédente en France 2022 2021 Montant global (milliers d’euros) Nombre de bénéficiaires Montant moyen (euros) Montant global (milliers d’euros) Nombre de bénéficiaires Montant moyen (euros) Participation 3 730 605 6 165 1 540 524 2 939 Intéressement 32 587 6 226 5 234 34 203 5 917 5 780 Abondement 17 704 6 254 2 831 16 506 5 673 2 910 TOTAL 54 021 - - 52 249 - - Périmètre France couvert 99% 99% S
Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales L’AMBITION EN MATIèRE DE RESSOURCES HUMAINES : RENFORCER L’AUTONOMIE ET LA PRISE DE RESPONSABILITé 58 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5.3.8 le progrès social y Garantir un dialogue social constructif au sein du Groupe Le Groupe promeut un dialogue social dynamique et constructif avec ses collaborateurs et leurs représentants lorsqu’ils existent localement. L’accord cadre international signé par le groupe Crédit Agricole S.A. avec l’UNI Global Union le 31 juillet 2019 pose les fondations du pacte social en reconnaissant au niveau mondial le droit à la liberté syndicale, à la négociation collective ainsi que la priorité du dialogue social qui contribue au développement et à la perfor- mance du Groupe. En France, le groupe Crédit Agricole S.A. a concrétisé son enga- gement de maintenir son pacte social en formalisant un accord sur les parcours des représentants du personnel afin de créer un contexte favorable à l’engagement et à l’investissement des sala- riés dans l’exercice de ces mandats. S’inscrivant dans la démarche du Groupe, Crédit Agricole CIB est attaché à maintenir un dialogue social constructif et de qualité, qui permet chaque année de conclure un certain nombre d‘accords collectifs, porteurs de véritables engagements qui traduisent la politique sociale de la Banque. Tout au long de l’année 2022, la Banque a continué à faire vivre ses instances sociales et a poursuivi les échanges avec les instances représentatives du personnel sur l’ensemble des sujets sociaux et notamment les sujets relatifs au pouvoir d’achat. En parallèle de la tenue des réunions du CSE et des travaux des trois commissions (commission politiques sociales, commission économique et stratégique et commission santé, sécurité et condi- tions de travail), des négociations ont eu lieu et ont abouti à la signature, en 2022, de huit accords relatifs à la rémunération, au forfait mobilités durables et à l’accompagnement de la transition entre l’emploi et la retraite. f Nombre d’accords d’entreprise signés dans l’année par thème 2022 2021 France International TOTAL France International TOTAL Rémunérations et périphériques 12 6 18 17 4 21 Formation 0 0 0 0 0 0 Institutions représentatives du personnel 0 2 2 0 0 0 Emploi 0 1 1 1 2 3 Temps de travail 0 3 3 4 3 7 Diversité et égalité professionnelle 0 1 1 3 0 3 Santé - Sécurité 0 0 0 2 0 2 Autres 6 0 6 2 1 3 TOTAL 18 13 31 29 10 39 Périmètre couvert - - 98% - - 97% S
2 Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales LE DéVELOPPEMENT éCONOMIQUE, CULTUREL ET SOCIAL DU TERRITOIRE D’IMPLANTATION 59 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 6. LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, CULTUREL ET SOCIAL DU TERRITOIRE D’IMPLANTATION 6.1. Impacts directs et induits Les principaux impacts territoriaux, économiques et sociaux, de Crédit Agricole CIB sont induits par son activité de financement et ne dérivent pas directement de ses implantations opérationnelles. Il n’y a ainsi pas d’impacts négatifs significatifs sur les populations riveraines et locales liés à son activité de services. Les impacts induits de Crédit Agricole CIB reflètent le rôle de financeur important de l’économie mondiale et d’acteur majeur des marchés de dettes. Les principes énoncés dans la rubrique « Politique générale en matière environnementale » visent ainsi à maximiser les retombées positives et à minimiser les impacts négatifs de l’activité de Crédit Agricole CIB en : y mettant en œuvre son système d’évaluation et de gestion des risques environnementaux ou sociaux liés aux opérations et clients ; y favorisant les opérations de finance dite « responsable », où les émetteurs et les investisseurs intègrent les compo- santes sociales et environnementales dans leurs décisions d’investissement. L’un des objectifs de la Gestion de fortune est de fournir aux clients une offre diversifiée de placements socialement responsables. 6.2. Implication des collaborateurs dans des actions de solidarité Crédit Agricole CIB entend valoriser l’engagement associatif de ses salariés au service de la société dans les domaines de la solidarité et de l’insertion sociale. À ce titre, la Banque a fêté en 2022 les 10 ans de son programme « Solidaires by Crédit Agricole CIB » et lancé la première édition de la Semaine de la solidarité, un événe- ment global impliquant les équipes en France et à l’international. Actions solidaires en France et à l’international Lors d’événements récurrents ou de missions ponctuelles, les collaborateurs ont partagé des moments forts au service d’une cause d’intérêt général. Ces moments solidaires, organisés dans plusieurs pays d’implantation de Crédit Agricole CIB, donnent aux salariés la possibilité de s’engager et permettent à des associa- tions de présenter leurs projets auprès des salariés de la Banque. En France, les salariés se sont mobilisés pour des événements spor- tifs individuels comme le Téléthon de la Communauté Financière. Plus de 300 collaborateurs ont parcouru plus de 1 500 km lors de la course qui a eu lieu le 9 décembre 2022 à Paris. Grâce à l’appli- cation connectée United Heroes, les collaborateurs de différentes entités du groupe Crédit Agricole S.A. ont également pu participer en ligne à cette édition et ont marché ou couru individuellement pour récolter des dons au profit de l’AFM-Téléthon. Depuis avril 2020, le don sur salaire permet aux collaborateurs fran- çais de faire un don à une association sélectionnée en abandonnant les centimes de leur salaire via un prélèvement mensuel effectué au moment de la paie. Les collaborateurs ont également la possibilité d’ajouter de 1 à 5 euros par mois à leur don, Crédit Agricole CIB abondant chaque don réalisé. En 2022, 36 700 euros ont été collectés grâce aux dons des salariés, abondement de la Banque inclus. 100 % de ces dons ont été reversés à l’une des 5 associations sélection- nées : l’Hôpital Necker-Enfants malades, l’Institut Curie, Le Cartable Fantastique, Pure Océan ou encore Entourage. A travers les Coups de Pouce, la Banque soutient financièrement des projets d’associations dans lesquelles les salariés sont person- nellement engagés. Les champs d’action définis sont la solidarité, l’insertion sociale, l’environnement, l’éducation ou la santé, en France et à l’étranger. En 2022, 15 collaborateurs en France ont bénéficié de ces Coups de Pouce pour la réalisation de leurs projets, ainsi que 11 à l’international. Au total, depuis 2013, 344 projets associatifs portés par les collabo- rateurs ont été soutenus par la Banque, dont 119 à l’international. Aux États-Unis, Crédit Agricole CIB apporte son soutien à The Bowery Mission pour aider les personnes en situation de précarité ainsi qu’à New York Cares qui agit pour l’éducation et l’enfance. Au Royaume-Uni, la Banque apporte son aide à la lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion à travers le Charity programme. Dans ce même domaine, à Hong Kong, Crédit Agricole CIB vient en soutien à Food Angel, les collaborateurs apportent leur aide à la préparation de repas pour les sans-abris et les personnes défavorisées. Au Cambodge, la Banque continue son partenariat avec l’asso- ciation Enfants du Mékong. En 2022, la Banque a contribué aux actions de solidarité du Groupe au travers de ses trois fondations : Crédit Agricole Solidarité et Développement, Fondation Pays de France et FARM. En 2022, Indosuez Wealth Management a poursuivi son engage- ment durable et responsable porté notamment par les initiatives solidaires concrètes de ses collaborateurs : y depuis 2012 la Fondation Indosuez en France, sous l’égide de la Fondation de France, soutient des projets associatifs concrets en faveur des personnes fragilisées : les personnes âgées, les personnes handicapées, les adolescents ou jeunes adultes victimes d’addiction ou de conduites à risque. Près de 80 associations dont une quinzaine de startup à impact social ont ainsi bénéficié du mécénat de compétences et du don de temps professionnel de plus du tiers des collaborateurs de la France. y depuis sa création en 2012, la Fondation Indosuez en Suisse a financé 30 projets environnementaux à fort impact économique et social en faveur de communautés vulnérables en Suisse et S
Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales LE DéVELOPPEMENT éCONOMIQUE, CULTUREL ET SOCIAL DU TERRITOIRE D’IMPLANTATION 60 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 dans le monde. Ils visent à accompagner des communautés locales au travers de projets, favorisant notamment la trans- mission de savoirs, l’émancipation des jeunes et la préservation des patrimoines naturels. y le programme de volontariat d’entreprise « Citizen Days » offre chaque année aux collaborateurs présents en Suisse (Indosuez et Azqore), à Monaco et au Luxembourg la possi- bilité de valoriser leurs compétences pluridisciplinaires et/ou de consacrer du temps à remplir les missions d’associations locales rigoureusement choisies. y en partenariat avec l’association Planète Urgence, Indosuez Wealth Management propose à ses collaborateurs de bénéficier d’un congé solidaire et de participer activement à des projets créés et gérés par des acteurs locaux, dans différents pays du monde. Pendant 2 semaines (sur le temps de leurs congés), les collaborateurs choisis apportent une aide technique (transfert de compétences) à des projets solidaires, de coopération, de développement ou de protection de l’environnement, contri- buant ainsi à renforcer l’autonomie des populations concernées. y depuis 2016, CFM Indosuez, filiale d’Indosuez à Monaco, est engagé aux côtés de l’AMADE Mondiale (Association Mondiale des Amis de l’Enfance) créée il y a plus de 50 ans par la Princesse Grace de Monaco ; y CFM Indosuez accompagne également depuis 2019 des projets en faveur des enfants et des jeunes à Monaco, en France (région PACA), portés par des associations reconnues pour leur professionnalisme et la pertinence de leur action. Ils sont choisis par un Comité décisionnel parmi les dossiers reçus suite à un appel à projets et préalablement sélectionnés par des collaborateurs volontaires aux termes d’un processus normé de sélection et d’instruction. y La Banque s’engage également en faveur de la protection des océans. Au 4 e trimestre 2022 Indosuez Wealth Management a proposé à ses clients une solution d’investissement respon- sable innovante sous la forme d’un produit structuré assorti d’une composante solidaire sous forme d’un don de 430 000 euros en faveur de La Fondation de la Mer, Plastic Odyssey et l’Institut océanographique de Monaco, en fonction du pays de commercialisation. y En cohérence avec la thématique de la Mer retenue dans le cadre du lancement d’Indosuez Blue Cycle et plus générale- ment des marqueurs d’engagement d’Indosuez, les membres du Comité solidaire réunis début juillet ont retenu 3 projets : L’élevage et la réimplantation de corail en Polynésie Française en partenariat et selon la méthode singulière mise en place par Coral Gardener, l’installation de points d’accès à l’eau potable en partenariat avec l’Association Zeine (Gorom-Gorom, Burkina Faso), par l’intermédiaire de la Fondation Cuomo, pour venir en aide aux populations déplacées au Burkina Faso en favorisant leur sédentarisation, la sensibilisation à la sauvegarde des océans par le biais d’une information scientifique partagée à bord d’une « caravane » qui se déplacera dans les écoles et auprès du grand public en partenariat avec Under The Pole. y Indosuez Wealth Management s’engage en faveur de l’inclusion En 2022, les collaborateurs d’Indosuez Wealth Management au Luxembourg donnent de leur temps de travail et partagent leurs connaissances en faveur d’associations locales qui agissent pour l’inclusion au travers d’ateliers de mécénat de compé- tences. Ainsi, plusieurs projets ont été menés parmi lesquels : une formation en collaboration avec l’ABBL (l’Association des Banques et Banquiers Luxembourg) et destinée à apprendre les bases d’une gestion responsable de l’argent aux enfants, une mission de sensibilisation des migrants qui ont besoin d’ouvrir un compte bancaire professionnel aux réglementations anti-blanchiment et anti-terrorisme en coopération avec l’as- sociation Touchpoints, une formation d’accès à l’emploi pour les réfugiés qui vise à faire comprendre le marché du travail au Luxembourg, en collaboration avec CARITAS. Indosuez Wealth Management a par ailleurs signé un partenariat avec l’incubateur WILLA en vue d’accompagner son programme JUMP, un programme d’accélération 100 % digital, accessible à toutes les femmes francophones portant un projet inno- vant pour valider l’adéquation de leur service ou produit au marché et leur permettre de se développer. Indosuez Wealth Management soutient également la Fondation de la vocation qui permet à des jeunes âgés de 18 à 30 ans sélectionnés pour l’authenticité et de l’intensité de leur vocation d’obtenir une aide financière pour l’atteindre. y CFM Indosuez a souhaité matérialiser en 2021 ses engage- ments collectifs ainsi que ses actions sociétales et environ- nementales à travers une Charte Sociétale qui a été déployée auprès de ses collaborateurs en janvier 2022. La sensibilisation des collaborateurs au développement durable s’est également traduite en 2022 sous forme, à titre d’exemple, d’un jeu concours, de collectes de vêtements et d’ateliers dans les différentes géographies. La semaine européenne de réduction des déchets permet également de sensibiliser les collaborateurs qui sont invités à agir concrètement. 6.3. Mécénat culturel Crédit Agricole CIB France poursuit une politique active de mécénat culturel en soutenant des projets qui encouragent la création artis- tique, la découverte des cultures du monde et la transmission du patrimoine culturel. Crédit Agricole CIB maintient ses enga- gements auprès de l’Opéra national de Paris et du Festival d’Aix en Provence. A l’international, Crédit Agricole CIB soutient diverses institutions culturelles : la National Gallery à Londres, l’Opéra Royal à Madrid, le Museum of Modern Art (MoMA) et le Metropolitan Museum of Art (MET) à New-York. Indosuez Wealth Management en France est partenaire de l’édition 2023 du Prix Balzac, un grand prix artistique français. Déjà partenaire de la prestigieuse salle de concerts Philharmonie Luxembourg depuis sa création, Indosuez soutient désormais la Luxembourg Philharmonic Orchestra Academy nouvellement créée qui offre à 7 jeunes musiciens internationaux une formation d’ex- cellence au Luxembourg sur une période de 2 ans. A Hong Kong Indosuez soutient l’Orchestre philharmonique de Hong Kong en tant que partenaire Platinum du Maestro Circle en 2022. A Monaco CFM Indosuez a renouvelé pour 3 ans son engage- ment auprès de la Fondation Prince Pierre de Monaco aujourd’hui présidée par S.A.R. la Princesse de Hanovre et qui a vocation à favoriser la création contemporaine littéraire, musicale et artistique. Ces partenariats s’inscrivent dans le cadre des initiatives déjà menées par la banque en faveur des arts parmi lesquels figurent les partenariats avec les Ballets de Monte-Carlo, le Ballet du Grand Théâtre de Genève, la Philharmonie Luxembourg, Art en Vieille Ville ou encore le soutien de jeunes artistes contemporains. La promotion et la transmission de l’excellence, des savoir-faire, de la tradition et de la passion mais aussi la créativité sont en effet au cœur des missions d’Indosuez et l’unissent à l’univers des arts. S
2 Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales LE DéVELOPPEMENT éCONOMIQUE, CULTUREL ET SOCIAL DU TERRITOIRE D’IMPLANTATION 61 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 6.4. Relation avec les écoles et soutien à la recherche universitaire y Crédit Agricole CIB assure une présence forte auprès des écoles, au travers de différents types de partenariats. y Crédit Agricole CIB est partenaire depuis 2006 de la Chaire Finance Quantitative et Développement durable de l’Univer- sité Paris Dauphine et de l’École polytechnique. Ce projet de recherche multidisciplinaire, soutenu depuis l’origine par Crédit Agricole CIB présente la particularité de réunir des spécialistes de la finance quantitative, des mathématiciens et des spécia- listes du développement durable. Un des axes de recherche poursuivi depuis 2010 par la Chaire Finance et Développement durable concerne la quantification des impacts indirects des activités de financement et d’investissement, en particulier les émissions de gaz à effet de serre induites par les activités des clients de la Banque. Ce partenariat a été renouvelé fin 2021 pour 5 ans. y Une des réalisations concrètes de recherche est la méthodologie SAFE (ex P9XCA) présentée plus avant. Crédit Agricole CIB a joué un rôle important dans la diffusion de ces travaux auprès des autres acteurs financiers. La Banque a notamment participé activement en 2014 à la démarche sectorielle soutenue par l’ORSE, l’ADEME et ABC visant à produire un guide pratique recensant les méthodologies et outils pour aider les divers acteurs de la finance (banques, assurances, gestionnaires d’ac- tifs) à apprécier leurs émissions directes et indirectes de GES. y Une thèse universitaire entreprise en 2018 et soutenue en 2021 a porté sur la question des risques climatiques pouvant affecter les banques notamment en relation avec l’évaluation des scé- narios et du risque-pays. Ces travaux portent notamment sur l’appréciation du risque de transition par catégories de pays à partir de données quantitatives et d’analyses qualitatives et visent à dépasser la seule prise en compte des contributions déterminées au niveau national (NDC). y Depuis 2019, Crédit Agricole CIB est également partenaire de la Chaire Fintech / Finance Digitale de l’Université Paris Dauphine à travers une convention de partenariat ayant pour vocation l’émergence d’un écosystème mêlant recherche, enseignement et entrepreneuriat sur le thème de la finance digitale. Cette convention permet également la valorisation des relations entre les partenaires, les institutions académiques et les étudiants de Paris Dauphine. y Crédit Agricole CIB est aussi partenaire de la Fondation HEC dans le cadre d’une « Corporate Initiative » dédiée aux fusions-ac- quisitions. Grâce à la Corporate lnitiative (certificat M&A), les étudiants d’HEC Paris acquièrent de nouvelles compétences et s’ouvrent ainsi à de nouvelles opportunités professionnelles. L’enseignement d’HEC Paris s’enrichit des échanges avec Crédit Agricole CIB au sein d’un écosystème académique innovant et unique. La formation est dispensée pour l’essentiel de profes- sionnels couvrant tous les domaines des fusions-acquisitions. En 2021, Crédit Agricole CIB devient partenaire de la Chaire « La Physique autrement », de l’Université Paris-Saclay, qui explore de nouvelles formes de vulgarisation et d’enseignement de la physique, pour communiquer avec le grand public. y En 2021, Crédit Agricole CIB devient également partenaire du Master of Science « Climate Change & Sustainable Finance » de l’EDHEC Business School. Ce cursus, développé conjoin- tement par l’EDHEC Business School et Mines ParisTech, a pour objectif de former les futurs professionnels de la finance aux objectifs de la finance durable et d’intégrer dans leurs décisions à venir les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. y En 2022 Crédit Agricole CIB devient partenaire du Laboratoire « Probabiltés, statistiques et modélisation » de l’Université de Paris dans le cadre d’une Chaire de Recherche sur la « modélisation et le calcul pour la Banque d’investissement de demain »dont les objectifs sont de répondre aux besoins de calculs accrus des banques d’investissement suite à l’alourdis- sement de la régulation et au développement des techniques de machine learning. y Crédit Agricole CIB, dans le cadre de sa politique soutenue de recrutement des jeunes, poursuit l’animation de partenariats « Campus management » avec d’autres établissements cibles tels que l’Université Dauphine, Centrale Supélec, l’Université de Versailles St Quentin en Yvelines, l’EFREI, l’ENSIMAG. S
Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales LIMITER NOTRE EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DIRECTE 62 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7. LIMITER NOTRE EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DIRECTE 7.1. Des engagements structurants sur notre empreinte directe Suite à l’adhésion de Crédit Agricole à la Net Zero Banking Alliance en juillet 2021 et conformément aux annonces du Projet Sociétal de contribuer à la neutralité carbone d’ici 2050, Crédit Agricole CIB participe pleinement aux efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à notre propre fonctionnement. Pour mémoire, les objectifs de diminution du Groupe sont : y -50 % d’émissions de gaz à effet de serre liées aux consom- mations d’énergie des bâtiments et de la flotte de véhicules (scopes 1 et 2) entre 2019 et 2030 (cible en absolu) ; y -50 % d’émissions de gaz à effet de serre liées aux dépla- cements professionnels (scope 3 catégorie 6) entre 2019 et 2030 (cible en absolu) ; Ces objectifs de réduction sont ambitieux et vont au-delà des exi- gences minimales requises par la méthodologie SBTi. Dans le cadre de son PMT, Indosuez Wealth Management s’est engagé à réduire son empreinte carbone, sur la consommation d’énergie, la flotte de véhicules et les déplacements professionnels. 7.2. Gestion des immeubles Sur les campus de Montrouge et Saint Quentin en Yvelines, le label « HQE Exploitation » a été renouvelé en 2021 avec un très bon niveau de performance. Le campus de Saint Quentin en Yvelines a également vu son label EcoJardin renouvelé et un refuge LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) a été créée sur le site. Des initiatives ont été prises pour contribuer à la sobriété et à la réduction de la consommation énergétique. Par exemple, les normes d’éclairage et de températures ont été alignées à celles préconisées par l’ADEME. Ainsi, des économies de consommation énergétique ont d’ores et déjà été constatées dans les bâtiments et datas centers, des contrats d’approvisionnement en électricité renouvelable ont été conclus, les ampoules basse consommation ont été multipliées, les éclairages et imprimantes sont éteints la nuit. 7.3. Pollution et gestion des déchets Crédit Agricole CIB n’est pas responsable d’une pollution directe significative. La banque apporte néanmoins un soin important au recyclage de ses déchets. Sur les campus de Montrouge et de Saint-Quentin-en-Yvelines, les actions mises en œuvre pour réduire les impacts environnementaux sont multiples : zéro produits phytosanitaires, produits éco-labélisés pour l’entretien de l’intérieur, limitation du gaspillage alimentaire (affichage, fruits et légumes en libre-service). Une demande auprès des prestataires a été faite pour diminuer la quantité de déchets en favorisant les achats en gros et sans suremballage (démarche HQE et charte interne « chantier propre »). Des actions de sensi- bilisation des collaborateurs sont aussi régulièrement organisées (économie d’énergie, gestion des déchets). Un composteur a été installé sur le campus d’Evergreen. La création des centres de tri des déchets de Saint-Quentin-en- Yvelines a permis d’améliorer le suivi des déchets, leur tri et le taux de valorisation. En 2022, 80 % des 739 tonnes de déchets collectés ont ainsi été réutilisés, valorisés ou recyclés. Le groupe Indosuez Wealth Management s’attache également à réduire son impact direct sur l’environnement et poursuit ses actions de sensibilisation des collaborateurs aux éco-gestes et à la mise en place d’actions de gestion des ressources, en matière de recyclage. Indosuez Wealth Management au Luxembourg a signé le mani- feste « Zero Single Use Plastic » et s’est engagé à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour atteindre cet objectif et le retrait des produits visés par le Manifeste, soit de nombreux objets en plastique à usage unique. Cette initiative est désormais partagée par les autres entités du Groupe. S
2 Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales LIMITER NOTRE EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DIRECTE 63 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7.4. Utilisation durable des ressources Énergie Les indicateurs concernent les consommations d’électricité et de gaz : f Électricité en kWh Consommation 2022 de 79 532 252 kWh. Évolution N-1 79 532 252 kWh pour 2022 5,60 % 278 112 Évolution N-1 7 % Surface couverte (m 2 ) Ratio (kWh/m 2 /an) 286 ÉLECTRICITÉ Les données publiées par Crédit Agricole CIB couvrent les consom- mations d’électricité de l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole CIB, y compris les entités d’Indosuez Wealth Management, les data centers sur un total de 278 112 m 2 . Pour Crédit Agricole CIB Ile de France, les bâtiments de Montrouge et de Saint-Quentin-en-Yvelines consomment une électricité 100 % « verte », c’est-à-dire produite à partir de sources d’éner- gies renouvelables, d’origine hydraulique. A l’international, c’est près de 36 % de la consommation d’électricité qui est « verte » pour CACIB (UK, Allemagne, Espagne et Brésil). Pour Indosuez Wealth Management, cela représente près de 57 % (Italie, Suisse, Luxembourg et Monaco). La reprise progressive du travail en présentiel après la pandémie du Covid-19 a eu pour effet une augmentation de la consomma- tion énergétique de près de 5,6 %. f Gaz en kWh Consommation 2022 de 8 186 083 kWh. Évolution N-1 8 186 083 kWh pour 2022 -20,36 % 177 090 Évolution N-1 -25 % Surface couverte (m 2 ) Ratio (kWh/m 2 /an) 46 GAZ Les données publiées par Crédit Agricole CIB couvrent les consom- mations de gaz de l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole CIB, y compris les entités d’Indosuez Wealth Management. La diminution des consommations de 20 % en 2022 par rapport à 2021 est due à un climat plus clément en 2022. Cependant les consommations sont inférieures d’environ 30 % à celles de 2019, en raison de déménagement vers des immeubles n’utilisant pas le gaz pour le chauffage. RÉSEAU DE CHAUD OU STEAM ET RÉSEAU URBAIN Cette source de chauffage est principalement utilisée en Amérique du Nord, en Russie et au Luxembourg. A périmètre équivalent, une baisse de la consommation de près de 32 % a été constatée sur l’année 2022. Consommation d’eau Pour Crédit Agricole CIB, les immeubles Eole et Terra à Montrouge et Alsace à Saint Quentin en Yvelines ont un système de récupération de l’eau de pluie et utilisent des machines économiques en eau pour le nettoyage des sols. Avec le retour des collaborateurs sur site en France et à l’international en 2022, une hausse de la consommation en eau de 32 % a été enregistrée. S
Chapitre 2 – Informations économiques, sociales et environnementales LIMITER NOTRE EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DIRECTE 64 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7.5. Empreinte liée aux transports Plan de déplacement d’entreprise et plan de mobilité Sur les campus de Montrouge et de Saint-Quentin-en-Yvelines, les actions mises en place pour sensibiliser les collaborateurs sont mul- tiples. Une solution de co-voiturage a été mise en place, le parking à vélo a été agrandi et des bornes électriques ont été installées. Dans le cadre du respect de ses obligations, d’une part, au titre de la Loi relative à la transition énergétique et du dépôt d’un Plan De Mobilité et, d’autre part, au titre des objectifs du groupe Crédit Agricole de réduction de ses émissions de Gaz à effet de serre, Crédit Agricole CIB a participé activement au lancement, au suivi et aux conclusions des travaux sur le sujet du Plan De Mobilité. Déplacements professionnels En 2022, les déplacements professionnels ont repris mais à un rythme moindre. La généralisation des réunions en distanciel et du télétravail pour les métiers qui le permettent ont contribué à réduire l’empreinte carbone liées aux déplacements professionnelles : 37 millions de km ont été parcourus par les collaborateurs en train et avion. Compensation des émissions de Gaz à effet de serre fonctionnelles En complément des plans d’actions visant à réduire les émissions, le Comité Exécutif de Crédit Agricole CIB a décidé en 2021 de compenser la totalité de ses émissions de fonctionnement. En 2022, la banque a ainsi procédé à l’achat de crédits carbone en complément de l’annulation de certificats VCU (Verified Carbon Units) correspondant aux dividendes reçus en 2022 au titre de son investissement dans le fonds Livelihoods. Crédit Agricole CIB a compensé 41 K téqCO 2 , en procédant à l’an- nulation de certificats VCU (Verified Carbon Units) correspondant aux dividendes reçus en 2022 au titre de son investissement dans le fonds Livelihoods. Le Fonds Livelihoods est un fonds d’investis- sement carbone qui fournit à ses investisseurs des crédits carbone qui ont un fort impact social en plus de favoriser la biodiversité. Le Fonds finance également des projets à grande échelle en matière de reforestation, d’agriculture durable et de production d’énergie propre. Ces projets sont mis en œuvre pour et par des commu- nautés rurales agricoles défavorisées dans des pays en dévelop- pement en Asie, en Afrique et en Amérique Latine. Les certificats reçus au titre de 2022 proviennent de cinq projets : y au Burkina Faso, avec l’ONG Tiipaalga, avec l’équipement pour 30 000 familles de foyers à bois améliorés, construits par les femmes elles-mêmes. Déployé dans 9 communes englobant 222 villages au nord du pays, ce projet démarré en 2014 permettra d’économiser 40 000 tonnes de bois et d’éviter l’émission de 689 000 tonnes de CO 2 dans l’atmosphère sur 10 ans. En plus d’avoir un réel impact sur la santé des femmes en réduisant leur exposition à des fumées toxiques et en améliorant leur vie quotidienne, ce projet améliore le statut des femmes dans leurs villages en les mettant au centre du dispositif. Les 2000 animatrices du projet bénéficient d’un microcrédit autogéré qui leur permet de développer des acti- vités génératrices de revenus comme l’engraissement des moutons. Le projet renforce aussi la sécurité alimentaire des villageois dans une région où la malnutrition touche près de 20 % de la population ; y au Kenya, le projet baptisé « Hifadhi », qui signifie « préserver » en Swahili, a permis de distribuer 60 000 foyers de cuisson dans trois districts au pied du Mont Kenya. Ces foyers amé- liorés sont fabriqués en céramique de provenance locale très efficace en énergie permettant une réduction significative de la consommation de bois de 60 % par rapport aux cuisinières traditionnelles et ainsi d’économiser 13 000 tonnes de bois et d’éviter l’émission de plus d’un million de tonnes de CO 2 sur les 10 ans de la durée du projet ; y un projet similaire, initié en 2016 dans les régions de Huancavelica et d’Ayacucho au Pérou, consiste à équiper 30 000 ménages en foyers améliorés, ce qui permettra aussi d’éviter l’émission d’un million de tonnes de CO 2 . L’ONG partenaire locale ITYF fournit également aux communautés des kits et des forma- tions pour sensibiliser familles et enfants aux enjeux de santé et d’hygiène (lavage des mains, habitudes de consommation comme boire de l’eau potable) ; y le projet dans la vallée d’Araku a démarré dans les années 2000 sous la houlette de l’ONG Naandi. 3 millions d’arbres fruitiers et 3 millions de caféiers ont été plantés par les villageois pour reboiser les terres en lien avec des experts forestiers. Les cultures diversifiées (18 variétés d’arbres fruitiers) ont permis de renforcer la sécurité alimentaire et générer de nouveau revenus avec la vente des surplus. Les 6 millions d’arbres plantés per- mettront à terme de séquestrer 1 million de tonnes de CO 2 ; y au Kenya, avec l’ONG Vi Agroforestry, le projet concerne 30 000 agriculteurs et vise à restaurer 20 000 hectares grâce à l’agroforesterie. Le projet a vocation à diffuser des méthodes agricoles (diversification des cultures, alimentation des vaches…) pour augmenter durablement la production de lait. Enfin un partenariat a été signé avec une société laitière locale pour la vente de lait produit par les agriculteurs sur 10 ans. Le projet lancé en 2016 permettra d’éviter l’émissions d’un million de tonnes de CO 2 . S
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3 S
66 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1 . RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE................ 69 1.1. STRUCTURE DES ORGANES DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ............................................................... 70 1.1.1. Dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général ...................... 70 1.1.2. Composition du Conseil d’administration .... 71 1.1.3. Diversité au sein du Conseil d’administration et des instances dirigeantes.............. 76 1.1.4. Composition de la Direction générale et limitations apportées aux pouvoirs du Directeur général ................... 78 1.2. FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS DE PRÉPARATION ET D’ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION .............................. 79 1.2.1. Réunions du Conseil d’administration ...... 79 1.2.2. Pouvoirs du Conseil d’administration ...... 79 1.2.3. Procédure de saisine, d’information et modalités d’intervention du Conseil d’administration – Conflits d’intérêts ..................... 81 1.2.4. Activité du Conseil d’administration au cours de l’année 2022....................... 81 1.2.5. Évaluation des compétences et du fonctionnement du Conseil d’administration . 83 1.2.6. Formation des administrateurs ............ 84 1.2.7. Comités spécialisés du Conseil d’administration au 31 décembre 2022 .................. 84 1.3. AUTRES INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX............................................. 94 1.3.1. Liste des fonctions et mandats détenus par les mandataires sociaux au 31 décembre 2022 ............................... 94 1.3.2. Actions détenues par les Administrateurs. . . 115 1.3.3. Droits et devoirs des administrateurs, des censeurs et des membres de la Direction générale............................ 115 1.3.4. Opérations réalisées sur les titres de Crédit Agricole CIB (art. L. 621-18-2 du Code monétaire et financier) ................. 116 1.3.5. Conventions visées à l’article L.225-37-4 2° du Code de commerce .... 117 1.4. POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION.............................. 117 1.4.1. Principe général de la politique de rémunération ..................... 117 1.4.2. Rémunération globale ................. 118 1.4.3. Gouvernance de la politique de rémunération ..................... 120 1.4.4. Rémunération des Personnels identifiés .... 120 1.4.5. Rémunération des cadres dirigeants- mandataires sociaux .................. 121 1.4.6. Rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration de Crédit Agricole CIB, en application de l’article L. 225-45 du Code de commerce ................ 123 1.5. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS DU CODE AFEP-MEDEF NON SUIVIES ET DES RAISONS POUR LESQUELLES ELLES ONT ÉTÉ ÉCARTÉES CONCERNANT LA GOUVERNANCE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ....................................................124 1.6. MODALITÉS DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ......................................124 1.7. INFORMATIONS PRÉVUES À L’ARTICLE L.22-10-11 DU CODE DE COMMERCE........................................... 125 1.8. INFORMATIONS SUR LES DÉLÉGATIONS EN MATIÈRE D’AUGMENTATION DE CAPITAL............... 125 2 . COMPOSITION DU COMITÉ EXÉCUTIF ET DU COMITÉ DE DIRECTION..........................................................126 3 SOMMAIRE S
DIRECTION GÉNÉRALE ET COMITÉ EXÉCUTIF DE CRÉDIT AGRICOLE CIB AU 31 DÉCEMBRE 2022 Jean-François BALAŸ Pierre GAY Olivier BELORGEY DIRECTEURS GÉNÉRAUX DÉLÉGUÉS 3 JEAN-FRANÇOIS BALAŸ OLIVIER BELORGEY PIERRE GAY COMITÉ EXÉCUTIF (Directeur général et Directeurs généraux délégués inclus) 7 JEAN-FRANÇOIS DEROCHE STÉPHANE DUCROIZET PIERRE DULON DIDIER GAFFINEL NATACHA GALLOU GEORG ORSSICH ANNE-CATHERINE ROPERS Didier GAFFINEL Directeur Général adjoint Anne-Catherine ROPERS Directrice Générale adjointe Pierre DULON Directeur Général adjoint Jean-François DEROCHE Senior regional Officer Stéphane DUCROIZET Senior regional Officer Natacha GALLOU Responsable des Risques et du Contrôle Permanent Georg ORSSICH Senior regional Officer Xavier MUSCA DIRECTEUR GÉNÉRAL 1 XAVIER MUSCA S
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION SÉANCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 7 en 2022 COMITÉS SPÉCIALISÉS 4 y Comité d’audit y Comité des risques y Comité des rémunérations y Comité des nominations et de la gouvernance TAUX DE PRÉSENCE 96,69 % aux réunions en 2022 S
69 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1 . RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Mesdames, Messieurs les actionnaires, Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce, le rapport sur le gouvernement d’entreprise a été préparé par le Conseil d’administration, en complément du rapport de gestion. Il présente notamment les informations dues au titre des dispositions des articles L.22-10-10, L. 22-10-11 et L. 225-37-4 du Code de commerce, en particulier celles relatives à la composi- tion des organes de direction (Direction générale et Conseil d’administration), aux conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration et de ses Comités, et aux rémunérations. Il a été établi sur la base des travaux du Conseil d’administration et de ses Comités, du Secrétariat du Conseil d’administration, de la Direction des Ressources humaines ainsi que des procédures et de la documentation sur la gouvernance interne mises en place au sein de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB). Ce rapport a fait l’objet d’une présentation préalable au Comité des nominations et de la gouvernance et au Comité des rémunérations pour les parties rentrant dans leur champ de compétence respectif. Il a été arrêté par le Conseil d’administration lors de sa séance du 7 février 2023. Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB) se réfère au Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF mis à jour en décembre 2022, disponible sur les sites : http ://www.afep.com/ ou http ://www.medef.com/fr/ Nota bene - Abréviations mentionnées dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise : AG : Assemblée générale CA : Conseil d’administration 3 S
70 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1.1. Structure des organes de gouvernement d’entreprise 1.1.1. Dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général Le Conseil d’administration du 15 mai 2002 a choisi de dissocier la fonction de Président du Conseil d’administration de celle de Directeur général, conformément à l’article 13 alinéa 5 des statuts de la Société (cf. Chapitre 8 du présent Document d’enregistrement universel), aux articles L.225-51-1 et suivants du Code de commerce, et à l’article L.511-58 du Code monétaire et financier (1) . Ce choix est intervenu à la suite de la décision de l’Assemblée générale du 15 mai 2002 de modifier le mode d’organisation de Crédit Agricole CIB, de société anonyme à Conseil de surveillance et Directoire en société anonyme à Conseil d’administration. (1) L’article L.511-58 du Code de commerce prévoit que la Présidence du Conseil d’administration d’un établissement de crédit ne peut être exercée par le Directeur général. Fonction Nom Nomination Durée du mandat Pouvoirs Président Philippe BRASSAC Nommé Président du Conseil d’administration à compter du 20 mai 2015 - Renouvelé par le Conseil d’administration du 3 mai 2022 pour la durée de son mandat d’administrateur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. - Il organise et dirige les travaux du Conseil d’administration. - Il veille au bon fonctionnement des organes de Crédit Agricole CIB. - Il s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. - De façon plus générale, il est investi de tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la législation en vigueur. (art. 15 des statuts) Directeur général Xavier MUSCA 1 Nommé Directeur général à compter du 1 er septembre 2022 - Nommé Directeur général par le Conseil d’administration du 28 juillet 2022, à compter du 1 er septembre 2022 pour une durée indéterminée. - Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de Crédit Agricole CIB, dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’administration. - Il représente Crédit Agricole CIB dans ses rapports avec les tiers. (art. 16.1 des statuts) 1 Monsieur Jacques Ripoll a fait part de sa démission de ses fonctions de Directeur général de Crédit Agricole CIB avec effet au 1 er septembre 2022. Après avis favorable du Comité des nominations et de la gouvernance, et après délibération du Conseil d’administration du 28 juillet 2022, Monsieur Xavier Musca a été nommé en qualité de Directeur général de Crédit Agricole CIB avec effet au 1 er septembre 2022 pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Jacques Ripoll. Les informations relatives à la composition de la Direction générale sont disponibles au point 1.1.4 de ce rapport. S
71 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1.1.2. Composition du Conseil d’administration COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AU 31 DÉCEMBRE 2022 Philippe BRASSAC (Président) Laure BELLUZZO Sonia BONNET-BERNARD (Indépendante) Paul CARITE Françoise GRI (Indépendante) Guy GUILAUMÉ Luc JEANNEAU Jean-Guy LARRIVIÈRE (Élu par les salariés) Abdel-Liacem LOUAHCHI (Élu par les salariés) Meritxell MAESTRE CORTADELLA (Indépendante) Anne-Laure NOAT (Indépendante) Catherine POURRE (Indépendante) Odet TRIQUET Emmanuel VEY Claude VIVENOT Émile LAFORTUNE (Censeur) Christian ROUCHON (Censeur) 3 S
72 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 RAPPEL DES DISPOSITIONS STATUTAIRES Nombre d’administrateurs au sein du Conseil d’administration Le Conseil d’administration est composé de six à vingt administrateurs : - six au moins nommés par l’Assemblée générale des actionnaires et, - deux élus par les salariés conformément aux dispositions des articles L. 225-27 à L. 225-34 du Code de commerce. (article 9 des statuts) Durée des fonctions des administrateurs nommés par les actionnaires La durée des fonctions des administrateurs nommés par l’Assemblée générale est de trois ans. (article 9.1 des statuts) Administrateurs représentant les salariés Les administrateurs représentant les salariés, au nombre de deux, sont élus pour une période expirant le même jour : - soit à l’issue de l’Assemblée générale annuelle des actionnaires se tenant la troisième année civile suivant celle de leur élection, - soit à l’issue du processus électoral organisé au cours de cette troisième année civile si ce processus est réalisé postérieurement à l’Assemblée. (article 9.2 des statuts) Âge des administrateurs Tout administrateur atteignant l’âge de soixante-cinq ans est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée générale annuelle qui suit cette date anniversaire. Le mandat des administrateurs nommés par l’Assemblée générale ayant atteint la limite d’âge peut toutefois être reconduit d’année en année, dans la limite de cinq fois sans que le nombre d’administrateurs ayant atteint l’âge de soixante-cinq ans puisse à aucun moment dépasser le tiers du nombre total des administrateurs en fonction. (article 10 des statuts). Censeurs et membre titulaire du Comité social et économique Participent également aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative : - le ou les Censeurs désignés par le Conseil d’administration ; - un membre titulaire du Comité social et économique désigné par celui-ci. (article 9 des statuts) LISTE DES ADMINISTRATEURS ET CENSEURS AU 31 DÉCEMBRE 2022 Administrateurs/Censeurs au 31 décembre 2022 Date de la première nomination Date du dernier renouvellement Échéance du mandat en cours Président ou Membre d’un Comité Philippe BRASSAC (Président du Conseil d’administration) 23 février 2010 1 3 mai 2022 AG 2025 Laure BELLUZZO 2 novembre 2021 1 3 mai 2022 AG 2025 Sonia BONNET-BERNARD 3 mai 2022 AG 2025 Membre du Comité d’audit Paul CARITE 7 mai 2019 4 mai 2020 AG 2023 Membre du Comité des risques Françoise GRI 4 mai 2017 4 mai 2020 AG 2023 Membre du Comité des risques Guy GUILAUME 3 mai 2021 AG 2024 Membre du Comité d’audit Luc JEANNEAU 4 mai 2017 4 mai 2020 AG 2023 Membre du Comité des rémunérations et du Comité des nominations et de la gouvernance Jean-Guy LARRIVIERE 4 25 novembre 2020 2023 Membre du Comité des rémunérations Abdel-Liacem LOUAHCHI 4 25 novembre 2020 2023 Meritxell MAESTRE CORTADELLA 4 mai 2020 AG 2023 Présidente du Comité des nominations et de la gouvernance Membre du Comité d’audit et du Comité des risques Anne-Laure NOAT 30 avril 2014 4 mai 2020 AG 2023 Présidente du Comité des risques et du Comité des rémunérations Membre du Comité d’audit Catherine POURRE 3 4 mai 2017 3 mai 2022 AG 2023 Présidente du Comité d’audit Membre du Comité des risques, du Comité des nominations et de la gouvernance, et du Comité des rémunérations Odet TRIQUET 4 mai 2018 3 mai 2021 AG 2024 Membre du Comité des risques Emmanuel VEY 9 décembre 2022 1 AG 2025 Membre du Comité d’audit Claude VIVENOT 3 mai 2021 3 mai 2022 AG 2025 Émile LAFORTUNE (Censeur) 4 mai 2020 2 2023 Christian ROUCHON (Censeur) 7 mai 2019 2 3 mai 2022 5 2025 1 Cooptation par le Conseil d’administration. 2 Nomination par le Conseil d’administration conformément à l’article 17 des statuts. 3 Compte tenu de l’atteinte de la limite d’âge (article 10 alinéa 1 des statuts) par Madame Catherine Pourre, son mandat d’administrateur arrivera à échéance lors de l’Assemblée générale du 3 mai 2023. 4 Administrateur élu par les salariés. 5 Renouvellement par le Conseil d’administration. S
73 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 ÉVOLUTION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL AU COURS DE L’ANNÉE 2022 Administrateurs / Censeurs Nomination Renouvellement Fin de mandat Philippe BRASSAC AG 3 mai 2022 Laure BELLUZZO AG 3 mai 2022 Sonia BONNET-BERNARD 1 AG 3 mai 2022 Claire DORLAND CLAUZEL 1 AG 3 mai 2022 Michel GANZIN 2 10 novembre 2022 Olivier GAVALDA 2 AG 3 mai 2022 1 er novembre 2022 Catherine POURRE AG 3 mai 2022 Christian ROUCHON CA 3 mai 2022 Emmanuel VEY 2 Cooptation CA 9 décembre 2022 Claude VIVENOT AG 3 mai 2022 1 Le mandat d’administrateur de Madame Claire Dorland Clauzel est arrivé à échéance. En remplacement, Madame Sonia Bonnet-Bernard a été nommée à compter de l’Assemblée générale ordinaire du 3 mai 2022 en qualité d’administratrice pour une durée de trois ans. 2 Messieurs Olivier Gavalda et Michel Ganzin ont pris de nouvelles fonctions au sein du Groupe Crédit Agricole et ont décidé de démissionner de leur mandat d’administrateur au sein de Crédit Agricole CIB. Monsieur Olivier Gavalda est remplacé par Monsieur Emmanuel Vey à compter du 9 décembre 2022 (cooptation). Monsieur Michel Ganzin est remplacé par Madame Valérie Wanquet à compter du 7 févier 2023 ÂGE MOYEN DES ADMINISTRATEURS AU 31 DÉCEMBRE 2022 Au 31 décembre 2022, l’âge moyen des administrateurs au sein du Conseil d’administration de Crédit Agricole CIB est de 58 ans. De 41 à 50 ans 20 % De 51 à 60 ans 33,3 % De 61 à 70 ans 46,7 % ANCIENNETÉ DANS LE MANDAT AU 31 DÉCEMBRE 2022 (ADMINISTRATEURS) 4 ans et moins De 5 à 11 ans 66,67 % 26,66 % 6,67 % 12 ans et plus TAUX DE PRÉSENCE DES ADMINISTRATEURS AUX SÉANCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN 2022 Taux de présence des administrateurs au Conseil 96,69 % Le taux moyen de présence des administrateurs au Conseil d’ad- ministration, y compris pour ceux dont le mandat est arrivé à échéance en cours d’année est de 96,69 % pour l’ensemble des séances du Conseil d’administration en 2022. TAUX DE PRÉSENCE DES CENSEURS AUX SÉANCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN 2022 Taux de présence des censeurs au Conseil 100 % Le taux moyen de présence des censeurs au Conseil d’adminis- tration est de 100 % pour l’ensemble des séances du Conseil d’administration en 2022. 3 S
74 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Nombre de séances du Conseil d’administration auxquelles l’administrateur aurait dû participer en 2022 Nombre de séances du Conseil d’administration auxquelles l’administrateur a participé en 2022 Taux de présence Philippe BRASSAC 7 7 100,00 % Laure BELLUZZO 7 7 100,00 % Sonia BONNET-BERNARD 3 5 5 100,00 % Paul CARITE 7 7 100,00 % Claire DORLAND CLAUZEL 2 2 2 100,00 % Michel GANZIN 1 6 5 83,33 % Olivier GAVALDA 1 5 5 100,00 % Françoise GRI 7 7 100,00 % Guy GUILAUME 7 7 100,00 % Luc JEANNEAU 7 7 100,00 % Jean-Guy LARRIVIERE 7 7 100,00 % Abdel-Liacem LOUAHCHI 7 7 100,00 % Meritxell MAESTRE CORTADELLA 7 7 100,00 % Anne-Laure NOAT 7 7 100,00 % Catherine POURRE 7 7 100,00 % Odet TRIQUET 7 6 85,71 % Emmanuel VEY 4 1 1 100,00 % Claude VIVENOT 7 5 71,42 % 1 Messieurs Olivier Gavalda et Michel Ganzin ont pris de nouvelles fonctions au sein du Groupe Crédit Agricole et ont décidé de démissionner de leur mandat d’administrateur au sein de Crédit Agricole CIB. 2 Le mandat de Madame Claire Dorland Clauzel a pris fin le 3 mai 2022. 3 Madame Sonia Bonnet-Bernard a été nommée administratrice par l’Assemblée générale ordinaire du 3 mai 2022, en remplacement de Madame Claire Dorland Clauzel pour une durée de trois ans. 4 Monsieur Emmanuel Vey a été coopté par le Conseil d’administration du 9 décembre 2022, en remplacement de Monsieur Olivier Gavalda, pour la durée restant à courir du mandat d'Olivier Gavalda, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. ADMINISTRATEURS INDÉPENDANTS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AU 31 DÉCEMBRE 2022 (AU REGARD DES RECOMMANDATIONS DU CODE AFEP-MEDEF) Non- indépendants 61,54 % Indépendants 38,46 %* * Pourcentage calculé selon la recommandation 10.3 du Code AFEP-MEDEF. Le calcul ne prend pas en compte les administrateurs élus par les salariés Après avis du Comité des nominations et de la gouvernance, le Conseil d’administration a réexaminé, lors de sa séance du 7 février 2023, la liste des administrateurs qualifiés d’indépendants. Au regard des éléments retenus, le nombre d’administratrices indépendantes au 31 décembre 2022 s’élevait à cinq : Mesdames Bonnet-Bernard, Gri, Maestre Cortadella, Noat et Pourre. La proportion d’administrateurs indépendants au sein du Conseil d’administration s’établit, au 31 décembre 2022, à plus d’un tiers du nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée générale des actionnaires. Elle est conforme à la recommandation 10.3 du Code AFEP-MEDEF qui prévoit que la proportion d’administrateurs indépendants doit s’établir à au moins un tiers des administrateurs nommés par l’Assemblée générale, pour les sociétés dont le capital est détenu par un actionnaire majoritaire. La composition du Conseil d’administration reflète le positionne- ment de Crédit Agricole CIB au sein du Groupe Crédit Agricole et la volonté de nourrir les synergies entre les entités qui le composent. Ainsi 61,54% des administrateurs sont Présidents ou Directeurs généraux de Caisses régionales du Crédit Agricole ou Dirigeants de filiales. Ces administrateurs directement issus du Groupe Crédit Agricole au sein duquel ils exercent leurs fonctions ne sont pas considérés comme indépendants. S
75 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 TABLEAU DES ADMINISTRATEURS INDÉPENDANTS (CRITÈRES AFEP-MEDEF) AU 31 DÉCEMBRE 2022 Remarque : indique que le critère est respecté / x indique que le critère n’est pas respecté 31 décembre 2022 (et revu le 7 février 2023) Critère 1 Critère 2 Critère 3 Critère 4 Critère 5 Critère 6 Critère 7 Critère 8 Critère 9 Sonia BONNET- BERNARD x* N/A (*) Critère 1 : Madame Bonnet-Bernard est également : Administratrice indépendante de Crédit Agricole S.A. Sa situation a été examinée par le Comité des nominations et de la gouvernance et le Conseil d’administration qui, en application du critère 9 ci-dessous ont considéré que Madame Bonnet-Bernard pouvait être considérée comme indépendante. Françoise GRI x* N/A (*) Critère 1 : Madame Gri est également : Administratrice indépendante de Crédit Agricole S.A. Sa situation a été examinée par le Comité des nominations et de la gouvernance et le Conseil d’administration qui, en application du critère 9 ci-dessous ont considéré que Madame Gri pouvait être considérée comme indépendante. Meritxell MAESTRE CORTADELLA N/A Anne-Laure NOAT N/A Catherine POURRE x** N/A (**) Au 31 décembre 2022, Madame Pourre n’exerce plus de mandat au sein de Crédit Agricole S.A. Cette appréciation s’est appuyée, pour chaque administrateur, sur les critères d’indépendance mentionnés aux points 10.5 à 10.7 du Code AFEP-MEDEF rappelés ci-après : Critère 1 Salarié mandataire social au cours des cinq années précé- dentes (cf. § 10.5.1 du Code AFEP-MEDEF) Ne pas être ou avoir été au cours des cinq années précédentes : y salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de la société ; y salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur d’une société que la société consolide ; y salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur de la société mère de la société ou d’une société consolidée par cette société mère. Critère 2 Mandats croisés (cf. § 10.5.2 du Code AFEP-MEDEF) Ne pas être dirigeant mandataire social exécutif d’une société dans laquelle la société détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire social exécutif de la société (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d’administrateur. Critère 3 Relations d’affaires significatives (cf. § 10.5.3 du Code AFEP-MEDEF) Ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de financement, conseil : y significatif de la société ou de son groupe ; y ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l’activité. Critère 4 Lien familial (cf. § 10.5.4 du Code AFEP-MEDEF) Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social. Critère 5 Commissaire aux comptes (cf. § 10.5.5 du Code AFEP-MEDEF) Ne pas avoir été commissaire aux comptes de l’entreprise au cours des cinq années précédentes. Critère 6 Durée de mandat supérieur à 12 ans (cf. § 10.5.6 du Code AFEP-MEDEF) Ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans. La perte de la qualité d’administrateur indépendant inter- vient à la date des douze ans. Critère 7 Statut du dirigeant mandataire social non-exécutif (cf. § 10.6 du Code AFEP-MEDEF) Un dirigeant mandataire social non exécutif ne peut être consi- déré comme indépendant s’il perçoit une rémunération variable en numéraire ou des titres ou toute rémunération liée à la per- formance de la société ou du Groupe. 3 S
76 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Critère 8 Statut de l’actionnaire important (cf. § 10.7 du Code AFEP-MEDEF) Des administrateurs représentant des actionnaires importants de la société ou sa société mère peuvent être considérés comme indépendants dès lors que ces actionnaires ne participent pas au contrôle de la société. Toutefois, au-delà d’un seuil de 10% en capital ou en droits de vote, le conseil, sur rapport du comité des nominations, s’interroge systématiquement sur la qualification d’indépendant en tenant compte de la composition du capital de la société et de l’existence d’un conflit d’intérêts potentiel. Critère 9 Faculté d’appréciation du caractère d’indépendance par le Conseil d’administration (cf. § 10.4 du Code AFEP-MEDEF) Le Conseil d’administration peut estimer qu’un administrateur, bien que remplissant les critères ci-dessus, ne doit pas être qualifié d’indépendant compte tenu de sa situation particulière ou de celle de la société, eu égard à son actionnariat ou pour tout autre motif. Inversement, le conseil peut estimer qu’un administrateur ne remplissant pas les critères ci-dessus est cependant indépendant. La situation de trois administratrices indépendantes (Mesdames Sonia Bonnet-Bernard, Françoise Gri et Catherine Pourre) a été examinée au regard du premier critère. Mesdames Sonia Bonnet-Bernard et Françoise Gri détiennent un mandat d’administratrice au sein de Crédit Agricole S.A. et y occupent par ailleurs respectivement les fonctions de Présidente du Comité d’audit et Présidente du Comité des risques. Le Comité des nominations et de la gouvernance et le Conseil d’adminis- tration de Crédit Agricole CIB ont considéré que le cumul de ces fonctions ne remettait pas en cause leur qualité d’administratrice indépendante. Cette double position leur permet au contraire d’ap- préhender de façon plus précise les questions qu’elles ont à traiter dans leurs fonctions au sein du Groupe Crédit Agricole et d’assurer une continuité dans leur mission tant au niveau de Crédit Agricole S.A. que de Crédit Agricole CIB. Madame Pourre est considérée comme indépendante depuis sa nomination au sein de Crédit Agricole CIB et ce malgré les fonc- tions qu'elle a occupées par ailleurs au sein de Crédit Agricole S.A. jusqu'au 24 mai 2022. La fin de son mandat au sein de cette entité n'a pas d'impact sur la position adoptée précédemment quant à son indépendance. La situation des cinq administratrices indépendantes a été examinée au regard du troisième critère. Le Comité des nominations et de la gouvernance et le Conseil d’administration ont constaté que les sociétés avec lesquelles ces cinq administratrices sont en relation à quelque titre que ce soit (salariées, mandataires sociaux, contrat de prestation de service, etc.) ne sont pas considérées comme fournisseurs ou conseils significatifs de Crédit Agricole CIB ou que le PNB commercial réalisé par Crédit Agricole CIB avec ces entités n’est pas de nature à remettre en cause leur indépendance et leur liberté de jugement. Cet examen a notamment été mené pour : y CVC Capital Partners, Groupe APRIL, RGI, Andromeda Holdings et ENCLAR Conseil (Meritxell Maestre Cortadella), y Eurogroup Consulting (Anne-Laure Noat), y Edenred, WNS Services, Omnes Education et Française des jeux (Françoise Gri), y SEB, Bénéteau et Unibail Rodamco Westfield NV (Catherine Pourre). 1.1.3. Diversité au sein du Conseil d’administration et des instances dirigeantes DIVERSITÉ AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d’administration au 31 décembre 2022 Femmes 46,15 % Hommes 53,85 % Au 31 décembre 2022, le Conseil d’administration compte six femmes parmi ses membres, soit une proportion de 46,15 % des administrateurs nommés par l’Assemblée générale des actionnaires. En application de l’article 435[2 c] du règlement UE n° 575/2013 et de l’article L. 511-99 du Code monétaire et financier, le Comité des nominations et de la gouvernance a examiné l’objectif à atteindre concernant la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d’administration, ainsi que la poli- tique à mettre en œuvre pour y parvenir. Il a rappelé qu’en vertu de l’article L. 225-17 du Code de com- merce, le Conseil d’administration doit être composé en recher- chant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Conformément à l’article L. 225-18-1 du Code de commerce, cette représentation équilibrée doit s’établir pour le Conseil d’administra- tion de Crédit Agricole CIB à une proportion qui ne peut être infé- rieure à 40 % d’administrateurs pour chaque sexe (conformément à l’article L.225-27 al.2 du Code de commerce, les administrateurs élus par les salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul). Crédit Agricole CIB s’est donné pour objectif de maintenir ce ratio à un niveau au moins égal à 40 % pour chaque sexe. La politique qui a été définie à cette fin passe notamment par la recherche active de candidatures de qualité, d’administrateurs hommes ou femmes, permettant de continuer à respecter ce ratio en cas d’évolution de la composition du Conseil d’administration, tout en assurant une complémentarité dans les parcours, les expériences et les com- pétences des administrateurs. Politique de diversité au sein du Conseil d’administration Fidèle à sa politique en matière de Responsabilité sociale, Crédit Agricole CIB a pour objectif de favoriser la diversité à tous ses niveaux et en particulier parmi les membres de son Conseil d’administration. S
77 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SÉLECTION DES CANDIDATURES POUR LE MANDAT D’ADMINISTRATEUR Parcours, expériences, compétences Lorsque de nouvelles nominations sont envisagées, le Conseil d’administration s’assure qu’un éventail suffisant de qualités et de compétences permettant une variété de points de vue perti- nente pour le processus de prise de décision soit pris en compte. L’objectif est de proposer en priorité des candidats qui permettront de maintenir une complémentarité dans les parcours, les expé- riences et les compétences au sein du Conseil d’administration en prenant notamment en compte les connaissances relatives au domaine bancaire telles que définies par les orientations de l’Auto- rité Bancaire Européenne en matière de gouvernance interne (ABE /GL/2021/05 du 02/07/2021) et le Guide de la Banque Centrale Européenne de décembre 2021 relatif à l’évaluation de l’hono- rabilité et de la compétence ou tout autre texte qui viendrait se substituer ou les compléter. Suggestions du Conseil d’administration et du Groupe Crédit Agricole La recherche des candidats aux fonctions d’administrateurs se fait notamment en recueillant les suggestions des membres du Conseil d’administration et du groupe Crédit Agricole. Cette approche vise à ce que la composition du Conseil d’admi- nistration reflète l’actionnariat de Crédit Agricole CIB, détenue à 100 % par des sociétés du groupe Crédit Agricole, mais également le souhait d’accueillir des administrateurs aux profils diversifiés et complémentaires tant en termes de formation, de compétences que d’expérience professionnelle tout en respectant le ratio légal minimum de 40 % d’administrateurs pour chaque sexe ainsi que celui d’un tiers d’administrateurs indépendants prévu par le Code AFEP-MEDEF. Limite d’âge non retenue Le Comité des nominations et de la gouvernance et le Conseil d’administration n’ont pas retenu de politique en terme d’âge des membres du Conseil d’administration, ayant souhaité avant tout s’attacher à l’examen de leur expérience et de leur compétence. ADMINISTRATEURS ÉLUS PAR LES SALARIÉS Le Conseil d’administration de Crédit Agricole CIB, en conformité avec les dispositions des articles L. 225-27 et suivants du Code de commerce et de l’article 9 des statuts de la Société (cf. Chapitre 8 du présent Document d’enregistrement universel), doit comporter au moins deux administrateurs élus par les salariés. Ces dispositions contribuent à enrichir la diversité au sein du Conseil d’administration. Messieurs Jean-Guy Larrivière (collège cadres) et Abdel-Liacem Louahchi (collège non-cadres) ont été élus le 25 novembre 2020 en qualité d’administrateurs représentant les salariés en application des dispositions précitées. CENSEURS Le Conseil d’administration de Crédit Agricole CIB, conformément à l’article 17 des statuts de la Société (cf. Chapitre 8 du présent Document d’enregistrement universel) peut nommer un ou plu- sieurs censeurs Messieurs Emile Lafortune et Christian Rouchon ont été nommés Censeurs par le Conseil d’administration, respectivement le 4 mai 2020 et le 7 mai 2019, pour une durée de trois ans chacun, dans le but d’accompagner le développement des relations de Crédit Agricole CIB avec les Caisses régionales notamment pour ce qui concerne le suivi des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). Par ailleurs, le mandat de Monsieur Christian Rouchon arrivant à échéance, il a été renouvelé en qualité de censeur pour une durée de trois ans par le Conseil d’administration du 3 mai 2022. NATIONALITÉ DES ADMINISTRATEURS Au 31 décembre 2022, quatorze administrateurs de Crédit Agricole CIB sont de nationalité française, et une administratrice est de nationalité andorrane, ce qui permet une ouverture à l’in- ternational du Conseil d’administration. DIVERSITÉ AU SEIN DES INSTANCES DIRIGEANTES Convaincu que la mixité est un puissant levier de performance et d’innovation, Crédit Agricole CIB mène depuis plusieurs années une politique volontariste afin que sa culture d’entreprise soit plus inclusive. Pour identifier les principaux enjeux et mesurer l’efficacité de sa politique mixité, Crédit Agricole CIB analyse régulièrement les indi- cateurs de répartition des femmes et des hommes au sein de son organisation. Au 31 décembre 2022, les femmes représentaient 43,4% des effec- tifs mondiaux et 33,3% des managers de Crédit Agricole CIB. Le Comité Exécutif et le Comité de Direction étaient respectivement composés de 18,2% et 20% de femmes. De plus, en matière de mixité au sein des 10 % de postes à plus forte responsabilité, les résultats soulignent que la féminisation du Cercle 1, qui compte 29 personnes, est de 17,2% et celle du Cercle 2, qui compte 129 personnes est de 21,7%. Depuis plusieurs années, Crédit Agricole CIB a déployé un plan d’actions visant à renforcer la féminisation des instances dirigeantes : y veiller à l’équilibre des recrutements dans les métiers et à l’équité des salaires, former et sensibiliser les collaborateurs aux principes de l’égalité professionnelle et de non-discrimination, accompagner l’ensemble des collaborateurs dans la promo- tion de leur carrière avec une attention particulière portée aux femmes, continuer à proposer un dispositif d’accompagnement des femmes à leur retour de congé maternité et à promouvoir la prise des congés paternité ou d’accueil d’un enfant constituent les axes principaux de l’accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes renouvelé en France en 2021 pour une durée de trois ans. y Crédit Agricole CIB accompagne ses talents féminins, en France et à l’international, à travers une offre de programmes de développement du leadership. Ces programmes ont pour objectifs de leur donner des clefs pour renforcer leur position- nement stratégique, développer leur réseau et évoluer au sein d’instances dirigeantes. y Crédit Agricole CIB a également lancé, en 2017, son « Corporate Mentoring programme » sur un périmètre mondial permettant aux talents de Crédit Agricole CIB d’être accompagnés par des membres des Comités Exécutifs ou des Comités de Direction des métiers et des pays. Ce programme de partage d’expérience vise à promouvoir une plus grande diversité au sein des équipes. A ce titre, depuis son lancement, Crédit Agricole CIB s’est fixé des objectifs de mixité dans la sélec- tion des « mentees », en assurant une représentativité des femmes supérieure à 50% parmi les participants. Par ailleurs, chaque année des collaboratrices de Crédit Agricole CIB sont sélectionnées pour participer au programme de mentorat du groupe Crédit Agricole. y Des actions de sensibilisation de l’ensemble des collabora- teurs sont également déployées dans le cadre du Mois des Diversités comme tout au long de l’année avec la « Diversity Academy ». Les équipes de Crédit Agricole CIB travaillent en étroite collaboration avec le réseau « Potenti’elles » et les réseaux de promotion de la mixité créés dans ses différentes implantations. Pour compléter ce plan d’actions et s’inscrire pleinement dans l’ambition de la loi Rixain, Crédit Agricole CIB s’engage à déve- 3 S
78 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 lopper son vivier de talents féminins et s’est fixé des objectifs de féminisation de ses instances dirigeantes pour atteindre 30% de femmes au sein de son Comité de Direction à horizon 2025. Afin d’y parvenir Crédit Agricole CIB s’est engagé à : y intégrer systématiquement une candidature féminine pour les postes de management et de membre du Cercle 1 ou du Cercle 2, étant précisé que Crédit Agricole CIB s’attache à rechercher avant tout les candidats disposant de l’expérience et de la compétence en adéquation avec le poste à pourvoir. y Déployer une approche systématique de plan de succession pour l’ensemble des postes stratégiques de la Banque intégrant des objectifs de diversité et de mixité. y Aligner l’ensemble des processus RH (recrutement, mobilité…) sur ces objectifs. y Développer la mise en visibilité de ces talents féminins et inter- nationaux auprès du COMEX et CODIR de la Banque. Afin d’accélérer la féminisation et l’internationalisation de ses instances de direction (COMEX et CODIR, Cercle 1), Crédit Agricole CIB a réalisé, en 2022, une revue de son vivier de talents stratégiques permettant d’enrichir ses plans de succession à court, moyen et long terme sur les postes Cercle 1. Grâce à une atten- tion particulière portée aux critères de diversité et notamment de mixité, 32% des potentiels successeurs identifiés sont des femmes. Par ailleurs, en tant que partenaires historiques de la fédération Financi’Elles, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont réaf- firmé leur volonté de mettre en œuvre des politiques de Ressources Humaines ambitieuses en matière d’égalité Femmes-Hommes en signant en novembre 2021 la Charte d’Engagements de Financi’Elles à l’occasion des 10 ans de la fédération des réseaux de la Banque, de la Finance et de l’Assurance. Enfin, le Conseil d’administration, en application de l’article L. 225- 37-1 du Code de commerce délibère annuellement sur la poli- tique de Crédit Agricole CIB en matière d’égalité professionnelle et salariale et sur la mise en œuvre du plan d’égalité Femmes- Hommes. A cette occasion, il examine les résultats obtenus et notamment l’index sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En France, l’index d’égalité Femmes-Hommes de Crédit Agricole CIB était de 85 sur 100 en 2022. 1.1.4. Composition de la Direction générale et limitations apportées aux pouvoirs du Directeur général COMPOSITION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE AU 31 DÉCEMBRE 2022 Fonctions Nomination Renouvellement Échéance du mandat Xavier MUSCA* Directeur Général 1 er septembre 2022 Indéterminée Jean-François BALAŸ Directeur général délégué 1 er janvier 2021 1 er septembre 2022** Indéterminée Olivier BELORGEY Directeur général délégué 1 er janvier 2021 1 er septembre 2022** Indéterminée Pierre GAY Directeur général délégué 1 er janvier 2021 1 er septembre 2022** Indéterminée *Monsieur Jacques Ripoll a fait part de sa démission de ses fonctions de Directeur général de Crédit Agricole CIB avec effet au 1 er septembre 2022. Après avis favorable du Comité des nominations et de la gouvernance, et après délibération du Conseil d’administration du 28 juillet 2022, Monsieur Xavier Musca a été nommé en qualité de Directeur général de Crédit Agricole CIB avec effet au 1 er septembre 2022 pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Jacques Ripoll. **De plus, le Code de commerce (art. L.225-55 al.2) prévoit que, lorsque le Directeur général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les Directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d’administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur général. Ainsi, sur proposition de Monsieur Musca, et après avis favorable du Comité des nominations et de la gou- vernance, le Conseil d’administration (28 juillet 2022) a approuvé le renouvellement de Messieurs Jean-François Balaÿ, Olivier Bélorgey, et Pierre Gay en qualité de Directeurs généraux délégués, pour une durée indéterminée, avec effet au 1 er septembre 2022. Le Directeur général et les Directeurs généraux délégués sont par ailleurs dirigeants effectifs au sens du Code monétaire et financier et de la réglementation applicable aux établissements de crédit. LIMITATIONS APPORTÉES AUX POUVOIRS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL Les limitations apportées aux pouvoirs du Directeur général sont précisées ci-après, ainsi que dans la présentation des pouvoirs du Conseil d’administration au point 1.2.2. « Pouvoirs du Conseil d’administration ». Le règlement intérieur du Conseil d’administration prévoit que le Directeur général est tenu, dans l’exercice de ses fonctions, au respect des règles de contrôle interne applicables dans le groupe Crédit Agricole, des orientations définies et des décisions attribuées par la loi ou par ledit règlement, au Conseil d’administration ou à l’Assemblée générale. Le règlement intérieur précise également que le Directeur général est tenu de saisir le Conseil d’administration et de rechercher ses indications à l’occasion notamment de toutes opérations significatives concernant les orientations stratégiques de Crédit Agricole CIB ou susceptibles de l’affecter et de modifier sa structure financière ou son périmètre d’activité. De plus, comme mentionné au point 1.2.2 « Pouvoirs du Conseil d’administration », à titre de mesure purement interne inopposable aux tiers, certains actes du Directeur général ne peuvent être accomplis que sur autorisation du Conseil d’administration ou de son Président. S
79 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1.2. Fonctionnement et conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration Le fonctionnement et les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration s’inscrivent dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des statuts de Crédit Agricole CIB (cf. Chapitre 8 du présent Document d’enregistrement universel), du règlement intérieur du Conseil d’administration et des textes internes de gouvernance. 1.2.1. Réunions du Conseil d’administration FRÉQUENCE DES RÉUNIONS Les statuts (cf. Chapitre 8 du présent Document d’enregistrement universel) prévoient que le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de Crédit Agricole CIB l’exige, sur la convo- cation de son Président ou du tiers au moins des administrateurs. Le règlement intérieur du Conseil d’administration (art.1.1) précise que le Conseil se réunit au moins quatre fois par an. MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATION Le règlement intérieur du Conseil d’administration précise que, sauf décision contraire du Président, le Conseil d’administration peut tenir sa réunion par des moyens de télécommunication permettant l’identification des administrateurs et garantissant leur participation effective (art. 11 des statuts – cf. Chapitre 8 du présent Document d’enregistrement universel), à condition que la délibération ne porte pas sur l’établissement et l’arrêté des comptes sociaux et conso- lidés annuels et des rapports de gestion, conformément à la loi. 1.2.2. Pouvoirs du Conseil d’administration Les pouvoirs du Conseil d’administration sont notamment énoncés à l’article L. 225-35 du Code de commerce et sont précisés dans le règlement intérieur du Conseil d’administration. EXTRAIT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – ARTICLE 2 «I-a- Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par la loi, le Conseil d’administration : • définit les stratégies ainsi que les politiques générales de la Société, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ; • approuve, le cas échéant, sur proposition du Directeur général et/ou de chacun des Directeurs généraux délé- gués, les moyens, structures et plans destinés à mettre en œuvre les stratégies et politiques générales qu’il a définies ; • se prononce sur toutes les questions liées à l’administra- tion de la Société qui lui sont soumises par le Président et le Directeur général. Dans le cadre de ses missions habituelles, le Conseil d’admi- nistration intervient notamment sur les sujets suivants : • il approuve le budget ; • il arrête les comptes sociaux et consolidés annuels ; • il arrête le rapport de gestion et le rapport sur le gouverne- ment d’entreprise ; • il décide de convoquer les Assemblées générales de la Société. Il définit leur ordre du jour et le texte des résolu- tions ; il adresse ou met à disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre à ces derniers de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la Société ; • il nomme le Président et le Directeur général, et sur pro- position du Directeur général, le ou les Directeurs géné- raux délégués, il fixe les éventuelles limitations aux pou- voirs du Directeur général et du ou des Directeurs généraux délégués ; • il est compétent pour la révocation du Président, du Directeur général, et des Directeurs généraux délégués conformé- ment à la loi ; • il procède à la nomination à titre provisoire d’administrateurs en cas de vacance, par décès ou par démission, d’un ou plusieurs sièges d’administrateurs, conformément à la loi ; • il fixe la rémunération du Président, du Directeur général, du ou des Directeurs généraux délégués, et détermine la répartition, entre les administrateurs de la somme allouée par l’Assemblée générale des actionnaires au titre de la rémunération de leur activité ; • il délibère annuellement sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes ; • il s’assure qu’une politique de diversité, notamment en matière de représentation des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes, est mise en œuvre ; • il délibère sur toute convention réglementée soumise à son autorisation préalable en application des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; il examine chaque année les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie ; • il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns ; • il décide ou autorise l’émission d’obligations, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l’Assemblée générale ou si celle-ci décide de l’exercer ; il peut déléguer, à toute per- sonne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d’un an l’émission d’obligations et en arrêter les modalités ; • il procède à l’examen du dispositif de gouvernance, évalue périodiquement son efficacité et s’assure que des mesures correctrices ont été prises pour remédier aux éventuelles défaillances ; à ce titre, il est informé sur une base régulière des informations de la situation des risques, des enjeux de conformité et des conclusions des rapports d’audit ; • il prend connaissance de la charte d’audit et approuve le plan d’audit et en suit l’exécution ; • il s’assure notamment du respect de la réglementation ban- caire en matière de contrôle interne, et en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; • il est informé par les Dirigeants effectifs de l’ensemble des risques significatifs, des politiques de gestion des risques et des modifications apportées à celles-ci ; 3 S
80 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 • il contrôle le processus de publication et de communica- tion, la qualité et la fiabilité des informations destinées à être publiées et communiquées par la Société ; • il approuve et revoit régulièrement le cadre d’appétit aux risques, les politiques sectorielles, les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la réduction des risques auxquels la Société est ou pourrait être exposée ; • il approuve le dispositif de gestion de la continuité d’activité visant à assurer la capacité de la Société à maintenir ses services, notamment informatiques, de manière continue et à limiter ses pertes en cas de perturbation grave ; • il approuve la stratégie en matière informatique et la poli- tique de sécurité du système d’information afin de répondre à la stratégie d’affaires, et de s’assurer que les ressources allouées à la gestion des opérations informatiques, à la sécu- rité du système d’information ainsi qu’à la continuité d’activité sont suffisantes pour que la Société remplisse ses missions ; • il arrête et revoit régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération et en contrôle la mise en œuvre, notamment en ce qui concerne le personnel dont les acti- vités ont une incidence significative sur le profil de risque de la Société ou du groupe Crédit Agricole CIB, tel que défini par la réglementation française et européenne applicable (ci-après « le Personnel identifié ») ; • il se prononce sur les grands principes de rémunération variable des collaborateurs de la Société (composition, assiette, forme et date de versement) et sur le montant de l’enveloppe attribuée dans le cadre de cette rémunération, après examen par le Comité des rémunérations ; • il détermine les orientations et contrôle la mise en œuvre par les Dirigeants effectifs des dispositifs de surveillance afin de garantir une gestion efficace et prudente des activités de la Société, notamment la séparation des fonctions au sein de l’organisation et la prévention des conflits d’intérêts ; • il est informé préalablement lorsque les responsables des fonctions de vérification de la conformité, de la gestion des risques et de l’audit interne sont démis de leurs fonctions. Le cas échéant, il donne son accord préalable avant que le Responsable de la fonction de gestion des risques ne soit démis de ses fonctions, après avis du Comité des nomina- tions et de la gouvernance ; • il s’assure de l’existence et de la mise en œuvre d’un code de conduite, ou de politiques similaires et efficaces visant, notamment, à détecter, gérer et atténuer les conflits d’in- térêts avérés et potentiels et à prévenir et détecter les faits de corruption et de trafic d’influence ; […] I-b- Outre les pouvoirs ci-dessus et ceux généralement déter- minés par la loi, le Conseil d’administration, sur proposition du Directeur général et/ou de chacun des Directeurs généraux délégués, décide : 1. de toute opération de croissance ou décroissance externe de la Société par voie de : • création, acquisition ou cession de toutes filiales et parti- cipations (hors structures dédiées à la réalisation d’une ou plusieurs opérations de crédit, de prise de risque spécifique ou de portage), • création ou suppression de toute succursale à l’étranger, • acquisition, cession, échange ou apport de fonds de com- merce ou d’éléments de fonds de commerce, susceptible de se traduire par un investissement ou désinves- tissement supérieur à 50 millions d’euros ; 2. ainsi que de la constitution de sûretés à la couverture des engagements propres (hors opérations de marché) de la Société, dès lors que ces sûretés portent sur des actifs de la Société pour un montant supérieur à 50 millions d’euros. Le Directeur général et/ou chacun des Directeurs généraux délégués sont toutefois autorisés à constituer seuls des sûretés sans limitation de montant auprès des banques cen- trales de l’Espace économique européen et/ou du G10, en contrepartie d’avances à très court terme dans le cadre de mécanismes de paiement-livraison de titres ou d’espèces. De même, et sur proposition du Directeur général et/ou de chacun des Directeurs généraux délégués, le Conseil d’admi- nistration décide de l’achat ou de la vente d’immeubles effec- tués au nom ou pour le compte de la Société, dès lors que les montants de ces opérations excèdent 30 millions d’euros.» Le Conseil d’administration dispose par ailleurs de pouvoirs spé- cifiques au titre d’autres dispositions légales et réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, notamment en matière de gouvernement d’entreprise, de confor- mité, de gestion des risques et de contrôle interne. S
81 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1.2.3. Procédure de saisine, d’information et modalités d’intervention du Conseil d’administration – Conflits d’intérêts CONDITIONS D’INTERVENTION ET MODALITÉS DE SAISINE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Afin de permettre au Secrétaire du Conseil d’administration de préparer les séances du Conseil d’administration, un texte de gou- vernance interne à Crédit Agricole CIB décrit les conditions d’in- tervention et les modalités de saisine du Conseil d’administration. Ce document prévoit notamment les conditions dans lesquelles les Directions du siège ou les succursales doivent communiquer au Secrétaire, dans le cadre du calendrier des réunions du Conseil d’administration, les points susceptibles d’être ajoutés au projet d’ordre du jour de chaque séance ainsi que les documents d’infor- mation. Le projet d’ordre du jour est ensuite transmis au Président du Conseil d’administration pour approbation. PRINCIPES ET BONNES PRATIQUES DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Les dispositions du règlement intérieur du Conseil d’administra- tion précisent les rôles des Comités du Conseil d’administration. Elles comportent par ailleurs le rappel de principes et bonnes pra- tiques de gouvernement d’entreprise qui permettent de favoriser la qualité des travaux du Conseil d’administration et notamment l’obtention de l’information nécessaire à une intervention utile des administrateurs sur les sujets inscrits à l’ordre du jour, sur les obli- gations de confidentialité, ainsi que sur les obligations et recom- mandations relatives aux informations privilégiées et aux conflits d’intérêts dont le détail est rappelé dans la partie 1.3.3 « Droits et devoirs des administrateurs, des censeurs et des membres de la Direction générale ». PROCÉDURE RELATIVE AUX CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’administration, autorise préa- lablement à leur conclusion les conventions dites « réglementées ». Les administrateurs/dirigeants communs directement ou indirec- tement intéressés par ces conventions ne prennent pas part aux délibérations et au vote. L’information sur les conventions au titre de l’exercice 2022 (nouvelles conventions conclues et autorisées ainsi que celles conclues antérieurement dont l’exécution s’est poursuivie en 2022) fait l’objet d’une transmission aux Commissaires aux comptes, qui établissent leur rapport spécial à l’Assemblée générale des actionnaires (cf. Section 3 du Chapitre 7 « Comptes individuels au 31 décembre 2022 »). Le Conseil d’administration du 7 février 2023 a procédé au réexamen des conventions réglementées conclues et autorisées antérieurement dont l’exécution s’est poursuivie en 2022, confor- mément aux dispositions de l’article L. 225-40-1 du Code de commerce. 1.2.4. Activité du Conseil d’administration au cours de l’année 2022 NOMBRE DE SÉANCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Au cours de l’exercice 2022, le Conseil d’administration s’est réuni sept fois. MODES DE RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le Conseil d’administration s’est réuni soit en présentiel soit à distance par le biais de moyens de télécommunication, au cours de l’année 2022. TRANSMISSION PRÉALABLE DES DOCUMENTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION La majeure partie des points portés à l’ordre du jour des séances du Conseil d’administration ont fait l’objet d’un support écrit diffusé quelques jours avant la réunion. PRINCIPAUX POINTS EXAMINÉS AU COURS DES SÉANCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION, LE CAS ÉCHÉANT APRÈS ANALYSE PAR LES COMITÉS SPÉCIALISÉS Concernant l’activité et la stratégie Le Conseil d’administration a bénéficié d’une présentation trimes- trielle sur l’activité commerciale de Crédit Agricole CIB. Il a arrêté le budget et approuvé le Plan Moyen Terme 2025 prévoyant notam- ment un volet consacré aux enjeux de transition énergétique et de respect de l'environnement et s'inscrivant en déclinaison du pilier Humain du projet Groupe. Par ailleurs, un Séminaire portant sur l’activité et la stratégie de la Banque a été organisé en septembre 2022. Concernant les comptes, la situation financière et les relations avec les Commissaires aux comptes Conformément à la réglementation, le Conseil d’administration a arrêté les comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2021 et a examiné les comptes semestriels et les résultats trimestriels au cours de l’année 2022. Lors de chaque examen de ces comptes, la Présidente du Comité d’audit lui a présenté un compte rendu sur les travaux de ce Comité et les Commissaires aux comptes lui ont fait part de leurs remarques. Concernant les risques et le contrôle interne Après avis du Comité des risques, le Conseil d’administration a examiné sur une base trimestrielle : y la situation de Crédit Agricole CIB au regard des différents risques auxquels il est exposé (notamment risques de marchés, risques de contrepartie, risques opérationnels, coût du risque et provisionnement, risques de crédit, répartition par pays et par secteurs) et au regard de l’appétit au risque qu’il a approuvé ; y la situation de Crédit Agricole CIB en matière de conformité, avec notamment des points réguliers sur la mise en œuvre du plan de remédiation OFAC à la suite des engagements pris auprès des autorités américaines ; y la situation de liquidité. Des points semestriels ont également été présentés au Conseil d’administration : y sur des missions du contrôle périodique (Inspection générale) ; y sur le rapport sur le contrôle interne (RCI – rapport annuel et information semestrielle). 3 S
82 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Ont également été présentés au Conseil d’administration : y le rapport annuel du Responsable de la Conformité sur les Services d’Investissement (RCSI) ; y les courriers des autorités de tutelle, les réponses apportées et les actions mises en œuvre pour répondre aux observations formulées ; y plusieurs points sur les impacts du conflit russo-ukrainien et les expositions de Crédit Agricole CIB sur la Russie ; y les résultats des stress tests BCE sur le risque climatique. Le Conseil d’administration a par ailleurs approuvé : y le plan d’audit 2023 et la charte d’audit ; y les mises à jour de l’appétit au risque et la déclaration y afférente ; y le système de gestion et d’encadrement du risque de liquidité et les procédures, systèmes et outils permettant de mesurer ce risque ainsi que le plan d’urgence en matière de liquidité ; y la liste des risques majeurs et le programme de stress tests ; y trimestriellement, les stratégies risques (cadres de risque) de Crédit Agricole CIB validées par le Comité des stratégies et portefeuilles (CSP) ou le Comité des risques Groupe (CRG) dont plusieurs politiques sectorielles RSE (Aéronautique, Filière maritime, Pétrole et Gaz, Pétrole et Gaz de schiste) ; y les critères et seuils permettant d’identifier les incidents signifi- catifs révélés par les procédures de contrôle interne qui restent inchangés par rapport à l’année précédente ; y la déclaration sur l’adéquation du dispositif de contrôle des risques et la qualité des informations transmises au Conseil d’administration ; y les déclarations ICAAP et ILAAP ; y la déclaration sur la lutte contre l’esclavage moderne dans le cadre du Modern Slavery Act 2015 (UK) ; y les rapports de contrôle interne (social et consolidé) dédiés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; y la stratégie informatique ; y la politique d’externalisation et la politique de sécurité et de continuité d’activité. Concernant la gouvernance, les rémunérations et les Ressources humaines Après avis du Comité des nominations et de la gouvernance, le Conseil d’administration a notamment : y examiné sa composition ainsi que celle de ses Comités spécialisés ; y proposé la nomination de nouveaux membres du Conseil d’ad- ministration ainsi que le renouvellement de certains d’entre eux à l’Assemblée générale ; y revu la qualification d’indépendant des administrateurs au regard des critères du Code AFEP-MEDEF ; y procédé à l’auto-évaluation collective et individuelle du Conseil d’administration, et à l’auto-évaluation de l’indépendance de cinq administratrices ; y examiné, l’indépendance, les conflits d’intérêts potentiels, la réputation et l’honorabilité des administrateurs ; y pris connaissance de la politique déterminée par le Comité des nominations et de la gouvernance en matière de représentation équilibrée des hommes et des femmes en son sein ; y approuvé la mise à jour de la politique de diversité au sein du Conseil d’administration ; y revu le règlement intérieur du Conseil d'administration pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires (notamment : (i) le Conseil d'administration définit les stratégies et les politiques générales de la société, conformément à son intérêt social, en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ; (ii) le Comité des risques examine notamment la façon dont les risques liés au climat et à l’environnement sont intégrés dans la stratégie opérationnelle globale, dans les stratégies et politiques de risques, dans le dispositif de gestion et de surveillance des risques et dans l’appétit au risque de la Société et fait toutes recommandations au Conseil d’administration). Après avis du Comité des rémunérations, le Conseil d’administra- tion a notamment : y approuvé l’enveloppe de rémunération variable des collaborateurs ; y approuvé la politique de Crédit Agricole CIB en matière de rémunérations ; y examiné le rapport requis par l’Autorité de contrôle pruden- tiel et de résolution présentant les informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunérations au sein de Crédit Agricole CIB ; y pris connaissance du bilan social et des données sociales à l’international ; y revu la méthodologie de détermination du personnel identifié ; y délibéré sur la politique de Crédit Agricole CIB en matière d’égalité professionnelle et salariale. Le Conseil d’administration a approuvé les termes du rapport sur le Gouvernement d’entreprise, arrêté ceux du rapport de gestion, arrêté l’ordre du jour et les résolutions de l’Assemblée générale ordinaire du 3 mai 2022 ainsi que les termes de son rapport à cette Assemblée générale. Il a revu régulièrement la liste des personnes habilitées en matière d’émissions obligataires et arrêté le dispositif de formation béné- ficiant aux administrateurs élus par les salariés. Concernant les conventions réglementées Conformément aux dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce, le Conseil d’administration a autorisé les conventions réglementées suivantes : y lettres de garantie au bénéfice de deux nouveaux administra- teurs et du nouveau Directeur général ; y le renouvellement des lettres de garantie au profit des Directeurs généraux délégués ; y convention de cession des actions SODICA entre Crédit Agricole Capital Investissement & Finance et Crédit Agricole CIB ; y convention entre Crédit Agricole SA et Crédit Agricole CIB portant sur la répartition de l'indemnité versée dans le cadre de la transaction relative au litige concernant les contributions au taux interbancaire Euribor ; y avenant n°2 au contrat de cession de fonds de commerce relatif au transfert des activités de la Direction des services bancaires (DSB) de Crédit Agricole S.A. à Crédit Agricole CIB, afin de négocier et d’arrêter les conditions et modalités de la modification de la période transitoire et de la date butoir pour tenir compte du décalage du calendrier de migration. Le détail des conventions réglementées est présenté par les Commissaires aux comptes dans leur rapport spécial au chapitre 8 du présent Document d’enregistrement universel. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-40-1 du Code de commerce, le Conseil d’administration a réexaminé les conven- tions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice 2022. Concernant l’organisation chaque année d’au moins une réunion hors la présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs Conformément au § 12.3 du Code AFEP-MEDEF, une première réunion hors la présence des dirigeants mandataires sociaux exé- cutifs a eu lieu le 23 juin 2022. Les membres du Conseil d’admi- nistration ont notamment discuté du mode de fonctionnement des prochaines réunions hors la présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, et des sujets qu’ils souhaiteraient voir être appro- fondis lors des séances du Conseil d’administration. S
83 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1.2.5. Évaluation des compétences et du fonctionnement du Conseil d’administration ÉVALUATION DES COMPÉTENCES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES DES ADMINISTRATEURS – ARTICLE L.511-98 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Une évaluation des compétences collectives et individuelles des administrateurs, sur la base d’une auto-évaluation menée au cours du quatrième trimestre 2022, a été mise en œuvre par le Comité des nominations et de la gouvernance. Domaines de compétences Il a été demandé aux administrateurs de s’évaluer sur seize domaines de compétence : marchés financiers, cadre légal et réglementaire, activité de la Banque, planification stratégique, gestion des risques, audit interne, comptabilité financière, gou- vernance d’une banque, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, interprétation des informations financières, technologies de l’information et sécurité et gestion du risque informatique, management d’entreprise, expérience inter- nationale, responsabilité sociétale des entreprises, risques clima- tiques et environnementaux, ressources humaines/rémunérations. Les conclusions de cette évaluation présentées au Conseil d’admi- nistration révèlent que l’ensemble des domaines de compétences, bancaires et non bancaires, est couvert. Les administrateurs ont évalué leur contribution à la compétence collective du Conseil d'administration : y douze administrateurs considèrent qu'elle est significative en matière de Cadre légal et réglementaire, Activité de la Banque, Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; y dix administrateurs considèrent qu'elle est significative en matière de Gestion des risques, Gouvernance, Management d'entre- prise, RH / rémunérations, Marché financiers, Interprétations des informations financières ; y neufs administrateurs considèrent qu'elle est significative en matière de Responsabilité sociétale des entreprises. Conflits d’intérêts Les administrateurs n’ont déclaré aucune situation porteuse de conflits d’intérêts avérés. Réputation Les administrateurs n’ont déclaré l’existence d’aucune procédure en cours ou de décisions judiciaires, administratives ou discipli- naires pouvant remettre en cause leur réputation. Disponibilité Les administrateurs considèrent qu’ils arrivent bien préparés aux séances du Conseil d’administration. Indépendance De plus, les cinq administratrices considérées comme indépen- dantes ont répondu au questionnaire leur demandant de s’éva- luer sur la base des sept critères d’indépendance du Code AFEP-MEDEF. Par ailleurs, les administrateurs ont été invités à se prononcer sur différents thèmes, tels que leur bonne compréhension des métiers et des enjeux de Crédit Agricole CIB, ou leurs souhaits de formation. ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – §11 DU CODE AFEP-MEDEF Évaluation menée au cours du quatrième trimestre 2022 Un exercice d’auto-évaluation du Conseil d’administration a été mené au cours du quatrième trimestre 2022, sur la base d’un questionnaire collectif composé de 72 questions, accessible de manière dématérialisée par les membres du Conseil d’adminis- tration. Les questions posées ont concerné : l’organisation du Conseil d’administration, son fonctionnement, sa composition et la qualité des relations en son sein, les travaux des différents Comités du Conseil d’administration, la formation et l’information des administrateurs. Cette auto-évaluation a été mise en œuvre par le Comité des nominations et de la gouvernance et présentée au Conseil d’administration. Résultats Les résultats obtenus en 2022 sont satisfaisants et globalement stables par rapport à ceux obtenus en 2021. La qualité des relations au sein du Conseil d’administration et avec la Direction générale et les différents intervenants de Crédit Agricole CIB, ainsi que la qualité des documents transmis sont appréciées. Cette auto-évaluation a été l’occasion pour les administrateurs de partager leurs attentes et leurs propositions pour améliorer le fonc- tionnement du Conseil d’administration et la qualité des débats. Leurs réponses ont permis de nourrir certaines pistes d’améliora- tion. Ainsi, le Comité des nominations et de la gouvernance et le Conseil d’administration ont pu constater : y un souhait partagé d’ouverture de l’ordre du jour du Conseil d’administration sur des sujets stratégiques, sur des infor- mations concernant les projets en cours ou l’environnement concurrentiel, y des attentes convergentes en ce qui concerne le lieu d’or- ganisation des séances du Conseil pour favoriser les débats, y le souhait de se voir communiquer les documents du Conseil d’administration dans les meilleurs délais possibles. 3 S
84 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1.2.6. Formation des administrateurs FORMATION DES NOUVEAUX ADMINISTRATEURS Remise d’un livret d’accueil Une procédure, définie en 2013 pour l’accueil des nouveaux administrateurs, comprend la remise à tout nouvel administrateur d’un livret d’accueil, reprenant notamment les principaux docu- ments en termes de gouvernance des organes sociaux de Crédit Agricole CIB, la stratégie et le budget de Crédit Agricole CIB, le Document d’enregistrement universel et le rapport d’activité de l’année précédente. Rencontres Des rencontres entre le nouvel administrateur et des membres de la Direction générale, ainsi qu’avec le Responsable de la fonction de gestion des risques, le Directeur financier, le Responsable de la fonction de vérification de la conformité et le Responsable de la fonction d’audit interne peuvent également être organisées dans le cadre de la prise de fonction du nouvel administrateur. Formation du Groupe Crédit Agricole S.A. De plus, les administrateurs nouvellement nommés peuvent béné- ficier s’ils le souhaitent d’une formation organisée par le Groupe Crédit Agricole S.A. sur les sujets de gouvernance et de conformité. FORMATION DE L’ENSEMBLE DES ADMINISTRATEURS En complément du programme mis en place à l’attention des nouveaux administrateurs, les actions de formation à destination de l’ensemble des administrateurs se sont poursuivies au cours de l’exercice 2022. Séminaire Un séminaire des administrateurs, organisé en septembre 2022 à l’étranger, a permis aux administrateurs de mieux appréhender les attentes des clients de Crédit Agricole CIB en rencontrant un client, et d’approfondir leur connaissance des activités et de dis- cuter de la stratégie de Crédit Agricole CIB. Formation technique Deux séances de formation technique se sont tenues : y la première consacrée à Bâle IV et au risque informatique, au siège social le 28 mars 2022 ; y la seconde consacrée à la conformité (attentes des régula- teurs américains), aux marchés (principales lignes de produits marchés : positionnement de Crédit Agricole CIB) et aux risques (modèles de provisionnement IFRS 9), au siège social le 2 novembre 2022. E-Learning Les administrateurs bénéficient par ailleurs de la mise à disposition permanente d’un programme d’e-learning proposant différentes formations sur le thème de la conformité. Parcours de formation individualisé Si cela est jugé opportun, un administrateur peut bénéficier d’un parcours de formation individualisé, notamment lors de la prise de nouvelles fonctions au sein du Conseil d’administration ou de ses Comités. FORMATION DES ADMINISTRATEURS ÉLUS PAR LES SALARIÉS Conformément aux dispositions des articles L. 225-30-2 et R. 225- 34-3 du Code de commerce, le Conseil d’administration a déter- miné après avis des administrateurs élus par les salariés concernés, leurs formations devant être suivies au cours de l’année 2022. Des formations complémentaires ont été proposées, afin d’acquérir et perfectionner des connaissances et techniques nécessaires à l’exercice de leur mandat. 1.2.7. Comités spécialisés du Conseil d’administration au 31 décembre 2022 CONSEIL D’ADMINISTRATION COMITÉ D’AUDIT Catherine POURRE Présidente Sonia BONNET-BERNARD Guy GUILAUMÉ Meritxell MAESTRE CORTADELLA Anne-Laure NOAT Emmanuel VEY COMITÉ DES RIQUES Anne-Laure NOAT Présidente Paul CARITE Françoise GRI Meritxell MAESTRE CORTADELLA Catherine POURRE Odet TRIQUET COMITÉ DES NOMINATIONS ET DE LA GOUVERNANCE Meritxell MAESTRE CORTADELLA Présidente Luc JEANNEAU Catherine POURRE COMITÉ DES RÉMUNÉRATIONS Anne-Laure NOAT Présidente Luc JEANNEAU Jean-Guy LARRIVIÈRE Catherine POURRE Les Comités spécialisés du Conseil d’administration sont au nombre de quatre : Comité d’audit, Comité des risques, Comité des nominations et de la gouvernance, et Comité des rémunérations. Les membres de ces Comités sont nommés par le Conseil d’ad- ministration conformément aux dispositions de son règlement intérieur. Les Comités spécialisés : y assistent le Conseil d’administration dans l’accomplissement de ses missions et la préparation des délibérations. Ils peuvent notamment réaliser des études, soumettre des avis ou recom- mandations au Conseil d’administration ; y interagissent de manière appropriée afin d’assurer la cohérence de leurs travaux. Chaque Comité rend compte de son activité au Conseil d’administration afin de lui transmettre toute infor- mation adéquate et de faciliter ses délibérations. y exercent les missions qui leur sont dévolues par la loi et les règlements en vigueur ainsi que par le règlement intérieur du Conseil d’administration ; y se réunissent périodiquement et en tant que de besoin, afin d’examiner tout sujet relevant de leur compétence ; y dans l’exercice de leur mission, peuvent demander à avoir accès à toute information qu’ils jugent pertinente ; y s’appuient principalement sur des informations synthétiques fournies par les Directions, ainsi que sur les entretiens ou réunions qu’ils tiennent avec les acteurs de l’entreprise qu’ils S
85 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 jugent utile de rencontrer dans l’exercice de leurs missions ; ces entretiens ou réunions peuvent être réalisés, lorsqu’ils le souhaitent, hors la présence de la Direction générale ; y après en avoir informé le Président du Conseil d’administration et à charge d’en rendre compte au Conseil d’administration, ils peuvent demander la réalisation de toutes études suscep- tibles d’éclairer les délibérations du Conseil d’administration aux frais de Crédit Agricole CIB, en veillant à l’objectivité de l’expert sélectionné. COMITÉ D’AUDIT 6 Nombre d’administrateurs 67 % Taux d’administrateurs indépendants 67 % Représentation des femmes 7 Nombre de réunions en 2022 100 % Assiduité moyenne en 2022 COMITÉ DES RISQUES 6 Nombre d’administrateurs 67 % Taux d’administrateurs indépendants 67 % Représentation des femmes 7 Nombre de réunions en 2022 100 % Assiduité moyenne en 2022 COMITÉ DES NOMINATIONS ET DE LA GOUVERNANCE 3 Nombre d’administrateurs 67 % Taux d’administrateurs indépendants 67 % Représentation des femmes 5 Nombre de réunions en 2022 100 % Assiduité moyenne en 2022 COMITÉ DES RÉMUNÉRATIONS 4 Nombre d’administrateurs 67 % Taux d’administrateurs indépendants 1 50 % Représentation des femmes 2 Nombre de réunions en 2022 1 Nombre de consultations écrites en 2022 87,50 % Assiduité moyenne en 2022 1 Calcul hors administrateur salarié conformément au code AFEP-MEDEF. 3 S
86 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 COMITÉ D’AUDIT Composition du Comité d’audit au 31 décembre 2022 Le règlement intérieur du Conseil d’administration prévoit que le Comité d’audit est composé de quatre administrateurs au moins. Et conformément au Code Afep-Medef (§17.1), la part des admi- nistrateurs indépendants est égale à deux tiers. MEMBRES DU COMITÉ D’AUDIT AU 31 DÉCEMBRE 2022 Catherine POURRE Administratrice indépendante Présidente du Comité Nommée membre du Comité d’audit par le Conseil d’administration du 4 mai 2017 Nommée Présidente du Comité d’audit par le Conseil d’administration du 4 mai 2020 Sonia BONNET- BERNARD Administratrice indépendante Nommée membre du Comité d’audit par le Conseil d’administration du 3 mai 2022. Guy GUILAUMÉ Administrateur Nommé membre du Comité d’audit par le Conseil d’administration du 3 mai 2021 Meritxell MAESTRE CORTADELLA Administratrice indépendante Nommée membre du Comité d’audit par le Conseil d’administration du 4 mai 2020 Anne-Laure NOAT Administratrice indépendante Nommée membre du Comité d’audit par le Conseil d’administration du 30 avril 2015 Emmanuel VEY Administrateur Nommé membre du Comité d’audit par le Conseil d’administration du 9 décembre 2022 Une biographie résumée des membres de ce Comité est disponible dans la partie 1.3 « Autres informations concernant les mandataires sociaux » du présent rapport. Missions du Comité d’audit Le Comité se réunit en tant que de besoin et au moins trimestriellement. Il s’entretient avec les Commissaires aux comptes à l’occasion de chaque arrêté de comptes annuels et établissement de comptes intermédiaires et aussi souvent que nécessaire. EXTRAIT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – ARTICLE 3.2.4 « Le Comité a pour mission principale le suivi des questions relatives à l’élaboration et à l’examen des comptes sociaux et consolidés, à l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, au suivi des travaux des Commissaires aux comptes sur ces questions et à l’indépendance des Commissaires aux comptes. Sans préjudice des compétences du Conseil d’administration, ses attributions sont en particulier les suivantes : Suivre le processus d’élaboration de l’information financière Il suit le processus d’élaboration de l’information financière et, si besoin, formule des recommandations pour en garantir l’intégrité. Il s’assure de la pertinence et de la performance des méthodes comptables adoptées par la Société pour l’établissement des comptes sociaux et consolidés. Examiner les comptes sociaux et consolidés Il examine les projets de comptes annuels, semestriels et trimestriels, sociaux et consolidés, avant que le Conseil d’administration n’en soit saisi. Examiner et suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques en ce qui concerne l’information financière et comptable Il examine et suit, sans qu’il soit porté atteinte à son indé- pendance, l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. A ce titre, il porte une appréciation sur la qualité du contrôle interne, propose en tant que de besoin des actions complémentaires, suit les travaux des équipes qui sont chargées du contrôle interne, notamment de la fonction de l’audit interne. Suivre l’indépendance et l’objectivité des Commissaires aux comptes – Approuver la fourniture par les Commissaires aux comptes des services mentionnées à l’article L.822-11-2 du Code de commerce Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, • il conduit la procédure de sélection lors de la nomination des Commissaires aux comptes, émet une recommandation à l’attention du Conseil d’administration sur leur renouvelle- ment ou nomination, • il s’assure du respect par les Commissaires aux comptes des conditions d’indépendance définies par le Code de commerce et suit toutes questions qui y sont relatives. Le cas échéant, il détermine en lien avec eux les mesures de nature à préserver leur indépendance, • il approuve la fourniture par les Commissaires aux comptes des services mentionnés à l’article L. 822-11-2 du Code de commerce. Suivre la réalisation de la mission des Commissaires aux comptes • il suit la réalisation par les Commissaires aux comptes de leur mission, et notamment, examine leur programme de travail, conclusions et recommandations. Il reçoit communication de leur rapport complémentaire annuel sur les résultats du contrôle légal des comptes, • il tient compte des constatations et conclusions du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes en cas de contrôles réalisés en application des dispositions du Code de commerce. Le Comité peut formuler toute recommandation afférente à ses missions et attributions. Il peut examiner toute question notamment de nature comptable ou financière qui lui est soumise par le Président du Conseil d’administration ou le Directeur général. Il rend compte régulièrement au Conseil d’administration de l’exercice de ses missions ainsi que des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l’intégrité de l’information financière et du rôle qu’il a joué dans ce processus. Il l’informe sans délai de toute difficulté rencontrée. » S
87 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Activité du Comité d’audit au cours de l’année 2022 Nombre de réunions Le Comité d’audit s’est réuni sept fois au cours de l’année 2022, dont trois séances communes avec le Comité des risques. Réunions préparatoires Chaque séance du Comité a été précédée systématiquement de conférences téléphoniques avec la Direction financière et la Direction des risques, ainsi que d’une conférence téléphonique avec les Commissaires aux comptes. Des points téléphoniques spécifiques ont permis de préciser des situations particulières relatives aux comptes ou aux missions des Commissaires aux comptes. Au cours de ces séances, le Comité a notamment examiné [certains sujets ont été présentés lors des séances communes du Comité d’audit et du Comité des risques] : y les comptes sociaux et consolidés trimestriels, semestriels et annuels ; y les travaux des Commissaires aux comptes ainsi que les mis- sions « hors certification des comptes » qu’ils ont accomplis ; y les budgets 2022 et 2023 dont le budget informatique ; y la stratégie et le dossier budgétaire 2023 du métier Gestion de fortune ; y les informations publiées dans le Document d’enregistrement universel ; y les documents et informations attendus par le Comité confor- mément à l’article 241 de l’arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne. Comptes rendus Chacune de ces séances a fait l’objet d’un compte rendu au Conseil d’administration. Taux de présence des membres composant le Comité d’audit Le taux de présence des membres du Comité d’audit au cours de l’année 2022 a été de 100 %. Nombre de séances du Comité d’audit auxquelles chaque membre aurait dû participer en 2022 Nombre de séances du Comité d’audit auxquelles chaque membre a assisté en 2022 Taux de présence Sonia BONNET-BERNARD 4 4 100,00 % Claire DORLAND CLAUZEL 2 3 3 100,00 % Olivier GAVALDA 6 6 100,00 % Guy GUILAUME 7 7 100,00 % Meritxell MAESTRE CORTADELLA 7 7 100,00 % Anne-Laure NOAT 7 7 100,00 % Catherine POURRE 7 7 100,00 % Emmanuel VEY 1 N/A 1 N/A 1 N/A 1 1 Monsieur Emmanuel Vey a été nommé membre du Comité d’audit par le Conseil d’administration du 9 décembre 2022. Le dernier Comité d’audit de l’année 2022 a eu lieu le 7 décembre 2022. 2 Le mandat d’administrateur de Madame Claire Dorland Clauzel a pris fin le 3 mai 2022. 3 S
88 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 COMITÉ DES RISQUES Composition du Comité des risques au 31 décembre 2022 Le règlement intérieur du Conseil d’administration mentionne que le Comité des risques est composé de quatre administrateurs au moins. MEMBRES DU COMITÉ DES RISQUES AU 31 DÉCEMBRE 2022 Anne-Laure NOAT Administratrice indépendante Présidente du Comité Nommée membre du Comité des risques par le Conseil d’administration du 13 octobre 2015 Nommée Présidente du Comité des risques par le Conseil d’administration du 4 mai 2020 Paul CARITE Administrateur Nommé membre du Comité des risques par le Conseil d’administration du 7 mai 2019 Françoise GRI Administratrice indépendante Nommée membre du Comité des risques par le Conseil d’administration du 4 mai 2017 Meritxell MAESTRE CORTADELLA Administratrice indépendante Nommée membre du Comité des risques par le Conseil d’administration du 4 mai 2020 Catherine POURRE Administratrice indépendante Nommée membre du Comité des risques par le Conseil d’administration du 4 mai 2017 Odet TRIQUET Administrateur Nommé membre du Comité des risques par le Conseil d’administration du 3 mai 2021 Une biographie résumée des membres de ce Comité est disponible dans la partie 1.3 « Autres informations concernant les mandataires sociaux » du présent rapport. Missions du Comité des risques Le Comité des risques se réunit autant que nécessaire et au moins trimestriellement. Il dispose de toute information sur Crédit Agricole CIB en matière de risques. Si cela est nécessaire, il peut recourir aux services du Responsable de la fonction de gestion des risques ou à des experts extérieurs. EXTRAIT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – ARTICLE 3.2.3 « Les principales missions du Comité des risques sont les suivantes : Conseiller le Conseil d’administration sur la stratégie globale de la Société et l’appétence en matière de risques et l’assister lorsqu’il contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les Dirigeants effectifs et par le Responsable de la fonction de gestion des risques : • examiner et revoir régulièrement les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la réduction des risques auxquels est ou pourrait être exposée la Société, • examiner notamment la façon dont les risques liés au climat et à l’environnement sont intégrés dans la stratégie opéra- tionnelle globale, dans les stratégies et politiques de risques, dans le dispositif de gestion et de surveillance des risques et dans l’appétit au risque de la Société et faire toutes recom- mandations au Conseil d’administration, • examiner et suivre la politique, les procédures et les systèmes de gestion des risques en vigueur au sein de la Société et de son groupe consolidé, • porter une appréciation sur la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques, et proposer en tant que de besoin, des actions complémentaires à ce titre, • suivre tout incident, de fraude ou non, révélé par les pro- cédures de contrôle interne, selon les critères et seuils de significativité fixés par le Conseil d’administration ou qui présenterait un risque de réputation majeur ; le Président du Comité est informé de tout incident, de fraude ou non, révélé par les procédures de contrôle interne, qui dépas- serait un montant fixé par le Conseil d’administration ou qui présenterait un risque de réputation important ; Assister le Conseil d’administration sur la stratégie en matière informatique et la politique de sécurité du système d’information afin de répondre à la stratégie d’affaires, et de s’assurer que les ressources allouées à la gestion des opérations informatiques, à la sécurité du système d’information ainsi qu’à la continuité d’activité sont suffisantes pour que la Société remplisse ses missions ; Examiner si les prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière de risques et présenter au Conseil d’administration un plan d’action pour y remédier dans le cas contraire ; Sans préjudice des missions du Comité des rémunérations, examiner si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunérations de la Société sont compatibles avec sa situation au regard des risques auxquels elle est exposée, de son capital, de sa liquidité ainsi que de la probabilité et de l’échelonnement dans le temps des bénéfices attendus ; Examiner l’efficacité des systèmes de contrôle interne, hors dispositif en matière d’information financière et comptable relevant du Comité d’audit : • il examine le dispositif de contrôle interne en vigueur au sein de la Société et de son groupe consolidé, • il porte une appréciation sur la qualité du contrôle interne et propose en tant que de besoin des actions complémen- taires à ce titre, • il suit les travaux des Commissaires aux comptes de la Société et des équipes chargées de l’audit interne ; Examiner les questions relatives au risque de liquidité et à la solvabilité ; Examiner les questions relatives aux litiges et provisions ; Revoir le plan d’audit ainsi que la charte d’audit avant leur présentation au Conseil d’administration. » Activité du Comité des risques au cours de l’année 2022 Nombre de réunions Le Comité des risques s’est réuni sept fois au cours de l’année 2022 dont trois séances communes avec le Comité d’audit. Réunions préparatoires y une réunion de préparation avant chaque Comité des risques avec le Responsable Risk & Permanent Control et mise en place d’un point de mi-trimestre ; y une réunion ad hoc risques opérationnels avec le Responsable Risk & Permanent Control et le Responsable du Management des risques opérationnels ; y une réunion avec l’Inspection générale sur la préparation du plan d’audit 2023 ; y une réunion avec le Responsable Global IT/OPC pour la pré- paration des sujets informatiques ; y une réunion avec la Direction générale de Crédit Agricole CIB. S
89 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Au cours des séances, le Comité a notamment examiné [certains sujets ont été présentés lors des séances communes du Comité d’audit et du Comité des risques] : y la situation des risques (point trimestriel) ; y la liquidité (point trimestriel) ; y le plan d’urgence liquidité et le système de gestion et d’enca- drement du risque de liquidité ; y l’appétit au risque de Crédit Agricole CIB ; y les stratégies risques (cadres de risque) (point trimestriel) ; y les points sur la conformité, dont la mise en œuvre du plan de remédiation OFAC (point trimestriel) ; y les missions de contrôle périodique dont le plan d’audit 2023 ; y la nomination du nouveau responsable de la fonction d’audit interne (IGE) ; y la nomination du nouveau responsable de la fonction de gestion des risques (RPC) ; y la nomination du responsable du contrôle périodique LCB/FT ; y la désignation du Dirigeant effectif responsable de la cohé- rence et de l’efficacité du contrôle permanent et du contrôle périodique ; y les points sur le contrôle interne (point semestriel) ; y la synthèse des travaux sur la collecte harmonisée ICAAP et ILAAP et les déclarations y afférentes ; y la brève déclaration d’appétit au risque ; y les critères et seuils applicables aux incidents significatifs ; y la déclaration d’appétit au risque ; y le programme de stress tests 2022 et liste des risques majeurs ; y la déclaration d’adéquation des dispositifs mis en place en matière de gestion des risques ; y la stratégie informatique ; y la politique d’externalisation ; y la politique de sécurité et de continuité d’activité ; y les documents et informations attendus par le Comité confor- mément à l’article 241 de l’arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne ; y la charte d’audit ; y un point sur les recommandations de l’Inspection générale concernant le métier Gestion de fortune ; y les principaux dossiers juridiques ; y les rapports de contrôle interne (social et consolidé) dédiés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Par ailleurs, le Comité a notamment eu les présentations suivantes : y les impacts de la situation de la guerre russo-ukrainienne ; y la présentation des travaux sur les impacts sectoriels de l’inflation ; y la présentation de l’indépendance de l’audit ; y la prise en compte de la rareté de l’eau et de la biodiversité dans la politique RSE de Crédit Agricole CIB ; y l’activité LBO ; y la situation géopolitique Chine, Hong-Kong, Taïwan ; y la présentation des actifs de niveau 3. Comptes rendus Chacune de ces séances a fait l’objet d’un compte rendu au Conseil d’administration. Taux de présence des membres composant le Comité des risques Le taux de présence des membres du Comité des risques au cours de l’année 2022 a été de 100 %. Nombre de séances du Comité des risques auxquelles chaque membre aurait dû participer en 2022 Nombre de séances du Comité des risques auxquelles chaque membre a participé en 2022 Taux de présence Paul CARITE 7 7 100,00 % Françoise GRI 7 7 100,00 % Meritxell MAESTRE CORTADELLA 7 7 100,00 % Anne-Laure NOAT 7 7 100,00 % Catherine POURRE 7 7 100,00 % Odet TRIQUET 7 7 100,00 % 3 S
90 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 COMITÉ DES NOMINATIONS ET DE LA GOUVERNANCE Composition du Comité des nominations et de la gouvernance au 31 décembre 2022 Le Comité des nominations et de la gouvernance est composé de deux administrateurs au moins et majoritairement d’adminis- trateurs indépendants conformément aux dispositions du Code AFEP-MEDEF (§18.1). Le Directeur général est invité aux séances de ce Comité. MEMBRES DU COMITÉ DES NOMINATIONS ET DE LA GOUVERNANCE AU 31 DÉCEMBRE 2022 Meritxell MAESTRE CORTADELLA Administratrice indépendante Présidente du Comité Nommée membre du Comité des nominations et de la gouvernance par le Conseil d’administration du 4 mai 2020 Nommée Présidente du Comité des nominations et de la gouvernance par le Conseil d’administration du 3 mai 2022. Luc JEANNEAU Administrateur Nommé membre du Comité des nominations et de la gouvernance par le Conseil d’administration du 4 mai 2018 Catherine POURRE Administratrice indépendante Nommée membre du Comité des nominations et de la gouvernance par le Conseil d’administration du 3 mai 2022. Une biographie résumée des membres de ce Comité est disponible dans la partie 1.3 « Autres informations concernant les mandataires sociaux » du présent rapport. Missions du Comité des nominations et de la gouvernance EXTRAIT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – ARTICLE 3.2.1 « Les principales missions du Comité des nominations et de la gouvernance sont : • assister le Conseil d’administration sur les questions relatives au gouvernement d’entreprise afin de maintenir un niveau élevé d’exigence en cette matière ; • identifier et recommander au Conseil d’administration les candidats aptes à l’exercice des fonctions d’administrateur ou de censeur ; • recommander au Conseil d’administration les candidats aux fonctions de Président du Conseil d’administration ; • évaluer l’équilibre, la diversité des connaissances, les com- pétences et les expériences dont disposent individuelle- ment et collectivement les administrateurs, l’honorabilité, les conflits d’intérêts, au moins une fois par an et lors des recommandations faites au Conseil d’administration en matière de nomination ou renouvellement d’administrateurs ; • préciser les missions et qualifications nécessaires aux fonc- tions exercées au sein du Conseil d’administration et évaluer le temps à leur consacrer ; • assister le Conseil d’administration en matière de politique et objectifs de diversité applicables aux administrateurs ; • fixer un objectif en matière de mixité au sein du Conseil d’administration, élaborer une politique en vue d’atteindre cet objectif. Cet objectif, la politique et les modalités mis en œuvre sont rendus publics ; • assister le Conseil d’administration dans la détermination d’un processus de sélection garantissant jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats aux fonctions de Directeur général délégué ; • évaluer au moins une fois par an le fonctionnement, la struc- ture, la taille, la composition, l’efficacité du Conseil d’admi- nistration, et soumettre au Conseil d’administration toute recommandation utile. Cette évaluation est rendue publique ; • examiner périodiquement et formuler des recommandations concernant les politiques du Conseil d’administration en matière de sélection et de nomination des Dirigeants effec- tifs de la Société, membres de la Direction générale, ainsi que du Responsable de la fonction de gestion des risques ; • s’assurer que le Conseil d’administration n’est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l’établissement ; • examiner préalablement la proposition de nomination faite par la Direction générale, du Responsable de la fonction de vérification de la conformité, du Responsable de la fonction de gestion des risques et du Responsable de la fonction de l’audit interne, cette proposition de nomination étant ensuite transmise au Conseil d’administration pour avis ; • être informé préalablement, lorsque le Responsable de la fonction de vérification de la conformité, le Responsable de la fonction de gestion des risques ou le Responsable de la fonction de l’audit interne est démis de ses fonctions, étant précisé que le Responsable de la fonction de gestion des risques ne peut être démis de ses fonctions sans l’accord préalable du Conseil d’administration. » Activité du Comité des nominations et de la gouvernance au cours de l’année 2022 Nombre de réunions Au cours de l’année 2022, le Comité des nominations et de la gouvernance s’est réuni cinq fois. Réunions préparatoires Plusieurs réunions préparatoires ont été organisées avec la Présidente du Comité et le Secrétariat du Conseil d’administration. Au cours des séances, le Comité a notamment : y identifié et recommandé au Conseil d’administration les can- didats aptes à l’exercice des fonctions d’administrateur et examiné les renouvellements au poste d’administrateur en prévision de la convocation de l’Assemblée générale, et au poste de censeur ; y examiné et recommandé le renouvellement du Président du Conseil d’administration ; y examiné la proposition de candidature aux fonctions de Directeur général ; y examiné la proposition de renouvellement du mandat des Directeurs généraux délégués ; y examiné la composition des Comités spécialisés du Conseil d’administration ; y examiné la candidature aux fonctions de Responsable de la fonction d’audit interne ; y examiné la candidature aux fonctions de Responsable de la fonction de gestion des risques ; y examiné le projet de nomination du Dirigeant effectif responsable de la cohérence et de l’efficacité du contrôle permanent et du contrôle périodique ; y examiné le projet de désignation du responsable du contrôle périodique LCB/FT ; S
91 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 y déterminé l’objectif et la politique en matière de représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du Conseil d’administration mais également en matière de diversité ; y examiné la qualification d’administrateur indépendant, l’évo- lution de la composition du Conseil d’administration et de ses Comités ; y examiné la mise à jour du règlement intérieur du Conseil d’administration ; y examiné le programme de formation des administrateurs pour l’année 2022, les propositions de formation à destination des administrateurs élus par les salariés ainsi que le programme du séminaire annuel ; y organisé l’auto-évaluation du fonctionnement du Conseil d’ad- ministration pour 2022, l’auto-évaluation de la compétence indi- viduelle et collective des administrateurs, des conflits d’intérêts et de l’honorabilité, et l’auto-évaluation de l’indépendance. Il a analysé et synthétisé les résultats de ces auto-évaluations afin de déterminer les actions à mener ; y procédé à une évaluation annuelle du temps passé à l’exercice de leur mandat par chaque administrateur ; y vérifié que le Conseil d’administration n’est pas dominé par une personne ou un groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de Crédit Agricole CIB conformément à l’article L. 511-101 du Code monétaire et financier ; y examiné le projet de rapport sur le gouvernement d’entreprise 2021 partie gouvernance ; y examiné l’attribution d’une lettre de garantie soumise au régime des conventions réglementées au profit des nouveaux man- dataires sociaux exécutifs et non exécutifs ; y examiné les documents et informations attendus par le Comité conformément à l’article 241 de l’arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne ; y discuté de l’organisation d’une séance annuelle hors la pré- sence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs. Par ailleurs, le Comité a notamment eu la présentation suivante : y Loi Rixain du 24 décembre 2021 Comptes rendus Chacune de ces séances a fait l’objet d’un compte rendu au Conseil d’administration. Taux de présence des membres composant le Comité des nominations et de la gouvernance Le taux de présence des membres du Comité des nominations et de la gouvernance au cours de l’année 2022 a été de 100 %. Nombre de séances du Comité des nominations et de la gouvernance auxquelles chaque membre aurait dû participer en 2022 Nombre de séances du Comité des nominations et de la gouvernance auxquelles chaque membre a assisté en 2022 Taux de présence Claire DORLAND CLAUZEL 2 2 100,00 % Luc JEANNEAU 5 5 100,00 % Meritxell MAESTRE CORTADELLA 5 5 100,00 % Catherine POURRE 3 3 100,00 % 3 S
92 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 COMITÉ DES RÉMUNÉRATIONS (1) En effet, un suivi global de la politique de rémunération applicable à l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole S.A. est effectué au sein de Crédit Agricole S.A. Ce suivi, pré- senté au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A., comprend notamment des propositions de principes de détermination des enveloppes de rémunérations variables, l’examen de l’impact des risques et des besoins en capitaux inhérents aux activités concernées, ainsi qu’une revue annuelle, par le Comité des rémunérations du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A., du respect des dispositions réglementaires et des normes professionnelles sur les rémunérations. Composition du Comité des rémunérations au 31 décembre 2022 Le règlement intérieur du Conseil d’administration prévoit que le Comité des rémunérations est composé de trois administrateurs au moins et qu’il comprend un administrateur représentant les salariés et un administrateur commun avec le Comité des risques. Le Comité des rémunérations, présidé par un administrateur qua- lifié d’indépendant, comporte au total quatre administrateurs dont deux administrateurs indépendants, un administrateur représen- tant les salariés et un administrateur du groupe Crédit Agricole. Ce Comité est donc composé majoritairement d’administrateurs indépendants conformément aux dispositions du Code AFEP- MEDEF (§16.1 et 19.1). Les missions du Comité des rémunérations s’inscrivent dans le cadre de la politique de rémunération du Groupe. Dans un objectif d’harmonisation des politiques de rémunération du groupe Crédit Agricole S.A., le Directeur des Ressources humaines Groupe (1) , ou son représentant, ainsi que le Président du Conseil d’admi- nistration de Crédit Agricole CIB, également Directeur général de Crédit Agricole S.A. sont invités aux séances du Comité des rémunérations. MEMBRES DU COMITÉ DES RÉMUNÉRATIONS AU 31 DÉCEMBRE 2022 Anne-Laure NOAT Administratrice indépendante Présidente du Comité Nommée membre du Comité des rémunérations par le Conseil d’administration du 11 décembre 2015 Nommée Présidente du Comité des rémunérations par le Conseil d’administration du 11 décembre 2015 Luc JEANNEAU Administrateur Nommé membre du Comité des rémunérations par le Conseil d’administration du 4 mai 2018 Jean-Guy LARRIVIÈRE Administrateur élu par les salariés Nommé membre du Comité des rémunérations par le Conseil d’administration du 10 décembre 2020 Catherine POURRE Administratrice indépendante Nommée membre du Comité des rémunérations par le Conseil d’administration du 3 mai 2022. Une biographie résumée des membres de ce Comité est disponible dans la partie 1.3 « Autres informations concernant les mandataires sociaux » du présent rapport. Missions du Comité des rémunérations EXTRAIT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – ARTICLE 1.2.2.2 « Le Comité des rémunérations prépare les décisions du Conseil d’administration concernant les rémunérations, notamment celles qui ont une incidence sur le risque et la gestion des risques dans la Société. Il l’assiste dans l’élaboration des politiques de rémunération et la supervision de leur mise en œuvre. Il fait des recommandations au Conseil concernant notamment : • le montant de l’enveloppe des rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration à soumettre à l’as- semblée générale des actionnaires, • les modalités de répartition des rémunérations entre les membres du Conseil d’administration, • les rémunérations ordinaires et exceptionnelles, prévues à l’article 14 des statuts «Rémunération des administrateurs» versées aux membres du Conseil d’administration, à son Président et à ses vice-présidents. Au moins annuellement, il examine : • les principes de la politique de rémunération de la Société, • les rémunérations, indemnités, avantages de toute nature, engagements de retraite et droits pécuniaires accordés d’une part au Directeur général, et d’autre part aux Directeurs généraux délégués sur proposition du Directeur général, • les principes en matière de rémunération variable de l’en- semble des collaborateurs de la Société dont ceux relevant du personnel identifié défini en conformité avec la réglemen- tation européenne, ainsi que des membres de la Direction générale (composition, assiette, plafonnement, conditions, forme et date de versement) et le montant de l’enveloppe attribuée dans le cadre de cette rémunération ; le Comité des rémunérations est informé de la déclinaison de cette enveloppe au niveau individuel, au-delà d’un seuil proposé par la Direction générale et qui doit faire l’objet d’une appro- bation par le Conseil d’administration. Il assure également notamment les missions suivantes : • il s’assure que le système de rémunération tient compte de tout type de risque et des niveaux de liquidité et de fonds propres et que la politique de rémunération globale est cohérente, qu’elle promeut une gestion saine et efficace des risques et qu’elle est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs d’entreprise ainsi qu’aux intérêts à long terme de la Société, • il prépare les travaux et décisions du Conseil d’administra- tion en matière d’identification du personnel identifié défini en conformité avec la réglementation européenne, • il rend compte au Conseil d’administration de sa revue annuelle des principes et des politiques de rémunération, de la vérification de leur conformité à la réglementation en vigueur et le cas échéant, propose des modifications, • il contrôle la rémunération du Responsable de la fonction de gestion des risques et du Responsable de la conformité ainsi que celle du Responsable du contrôle périodique, • en ce qui concerne les rémunérations variables différées, il évalue la réalisation des objectifs de performance et la nécessité d’un ajustement au risque ex post y compris l’application des dispositifs de malus et de récupération, dans le respect de la réglementation applicable en vigueur, • il veille à ce que la politique et les pratiques de rémunération de la Société fassent l’objet d’une évaluation par le Contrôle périodique au moins une fois par an, il examine les résultats de cette évaluation et les mesures correctrices mises en œuvre et il formule toute recommandation, • il examine les projets de rapports sur les rémunérations notamment des mandataires sociaux et des dirigeants mandataires sociaux, avant leur approbation par le Conseil d’administration. » S
93 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Activité du Comité des rémunérations en 2022 Nombre de réunions Le Comité des rémunérations s’est réuni deux fois au cours de l’année 2022, et une consultation écrite a également été organisée. Ces séances ont été principalement consacrées aux points suivants : y la revue des catégories du Personnel identifié ; y la détermination de l’enveloppe globale de rémunération variable ; y l’examen de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux ; y l’examen de la rémunération des Responsables des fonctions de contrôle ; y la revue des rapports requis par la réglementation et présentant les informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération au sein de Crédit Agricole CIB ; y la revue de la partie du rapport de gestion et des projets de résolutions à présenter à l’Assemblée générale concernant les rémunérations ; Comptes rendus Chacune de ces séances a fait l’objet d’un compte rendu au Conseil d’administration. Taux de présence des membres composant le Comité des rémunérations Le taux de présence des membres du Comité des rémunérations au cours de l’année 2022 a été de 87,50 %. Nombre de séances du Comité des rémunérations auxquelles chaque membre aurait dû participer en 2022 Nombre de séances du Comité des rémunérations auxquelles chaque membre a participé en 2022 Taux de présence Claire DORLAND CLAUZEL 2 2 100,00 % Luc JEANNEAU 2 2 100,00 % Jean-Guy LARRIVIÈRE 2 2 100,00 % Anne-Laure NOAT 2 1 50,00 % 3 S
94 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1.3. Autres informations concernant les mandataires sociaux 1.3.1. Liste des fonctions et mandats détenus par les mandataires sociaux au 31 décembre 2022 MEMBRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE Xavier MUSCA Fonction exercée dans la Société Crédit Agricole CIB : Directeur Général Adresse professionnelle : 12, place des États-Unis – CS 70052 - 92547 Montrouge Cedex - France › BIOGRAPHIE RÉSUMÉE Lauréat de l’Institut d’études politiques de Paris et de l’École nationale d’administration, Xavier Musca commence sa carrière à l’Inspection générale des finances en 1985. En 1989, il entre à la Direction du Trésor, où il devient Chef du Bureau des affaires européennes en 1990. En 1993, il est appelé au cabinet du Premier ministre, puis retrouve la Direction du Trésor en 1995. Entre 2002 et 2004, il est Directeur de cabinet de Francis Mer, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, puis est nommé Directeur du Trésor en 2004. Il devient Secrétaire général adjoint de la Présidence de la République française en 2009, en charge des affaires économiques, puis Secrétaire général de la Présidence de la République française en 2011. Il rejoint le groupe Crédit Agricole en 2012 en tant que Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A. Depuis septembre 2022, il est Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A. en charge des Grandes Clientèles et dirigeant effectif de Crédit Agricole S.A. Il est également Directeur général de Crédit Agricole CIB. › NÉ EN 1960 NATIONALITÉ Française PREMIÈRE NOMINATION 2022 ÉCHÉANCE DU MANDAT Mandat à durée indéterminée Ne détient aucune action de Crédit Agricole CIB › FONCTIONS EXERCÉES AU 31 DÉCEMBRE 2022 Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Directeur général délégué : Crédit Agricole SA Administrateur : CACEIS (Président : Conseil d’administration et Comité des nominations) ; CACEIS Bank (Président : Conseil d’administration et Comité des nominations) Président : IDIA Dans des sociétés extérieures au groupe Crédit Agricole dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé Administrateur : CapGemini (Président : Comité d’audit) Dans d’autres structures extérieures au groupe Crédit Agricole Administrateur : Association pour le rayon- nement de l’Opéra - AROP (à compter de 2023) › FONCTIONS ÉCHUES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES (l’année de fin du mandat est indiquée entre parenthèses) Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Administrateur : Crédit Agricole Assurances (2022) ; Pacifica (Représentant permanent de Crédit Agricole S.A) (2022) ; Amundi (Président) (2022) ; CA Consumer Finance (Président) (2022) ; Predica (Vice-Président, représentant permanent de Crédit Agricole S.A) (2022) ; Crédit Agricole Italia (Vice-Président) (2022) Dans des structures extérieures au groupe Crédit Agricole — S
95 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Jean-François BALAŸ Fonction exercée dans la Société Crédit Agricole CIB : Directeur général délégué Adresse professionnelle : 12, place des États-Unis – CS 70052 - 92547 Montrouge Cedex - France › BIOGRAPHIE RÉSUMÉE Jean-François Balaÿ commence sa carrière au Crédit Lyonnais (devenu LCL) en 1989 où il a exercé diffé- rentes fonctions managériales au sein du marché Entreprises à Londres, Paris et en Asie. De 2001 à 2006, il est Responsable de l’Origination et de la Structuration pour l’Europe à la Syndication de crédits chez LCL puis Calyon (devenu Crédit Agricole CIB). En 2006, il devient Responsable adjoint de l’équipe EMEA avant de prendre la responsabilité en 2009 de Global Loan Syndication Group. En 2012, il est nommé Responsable de Debt Optimisation & Distribution. En 2016, Jean-François Balaÿ est nommé Responsable des Risques et du Contrôle Permanent. Il est nommé Directeur général adjoint en juillet 2018, supervisant les financements structurés, le pôle distribution et optimisation de la dette, la direction des actifs dépré- ciés et le commerce international et la banque commerciale. Jean-François Balaÿ est nommé Directeur général délégué le 1 er janvier 2021. Jean-François Balaÿ est titulaire d’un DESS Banques et Finances de l’Université Lumière Lyon II et d’une Maîtrise de Sciences Économiques de l’Université Lumière Lyon II. › NÉ EN 1965 NATIONALITÉ Française PREMIÈRE NOMINATION 2021 ÉCHÉANCE DU MANDAT Mandat à durée indéterminée Ne détient aucune action de Crédit Agricole CIB › FONCTIONS EXERCÉES AU 31 DÉCEMBRE 2022 Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Administrateur : Crédit Agricole CIB China ; Crédit Agricole Payment Services Membre du Comité de Direction : Crédit Agricole S.A. Dans des sociétés extérieures au groupe Crédit Agricole dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé — Dans d’autres structures extérieures au groupe Crédit Agricole — › FONCTIONS ÉCHUES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES (l’année de fin du mandat est indiquée entre parenthèses) Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Administrateur : UBAF (2020) Dans des structures extérieures au groupe Crédit Agricole — 3 S
96 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Olivier BÉLORGEY Fonction exercée dans la Société Crédit Agricole CIB : Directeur général délégué et Directeur financier Adresse professionnelle : 12, place des États-Unis – CS 70052 - 92547 Montrouge Cedex - France › BIOGRAPHIE RÉSUMÉE Olivier Bélorgey commence sa carrière au Crédit Lyonnais en 1991 à la Direction des Marchés de Capitaux. En 1995, il rejoint l’unité Gestion Actif/Passif de la Direction Financière en tant que responsable du risque de taux. En 1999, il intègre le réseau de banque de détail comme Directeur des Particuliers et des Professionnels avant de rejoindre la Direction des Ressources Humaines en tant que Responsable des politiques RH en 2001. Il prend la tête du Contrôle de Gestion de Crédit Agricole CIB (anciennement Calyon) en 2004 puis devient en 2007 Responsable de la Gestion Actif / Passif de Crédit Agricole CIB, responsa- bilité étendue au Credit Portfolio Management en 2009. En 2011, Olivier Bélorgey prend la responsabilité de la Direction de la Gestion Financière de Crédit Agricole S.A., avant de devenir Directeur financier de Crédit Agricole CIB en 2017. Il prend également la responsabilité des achats en septembre 2020. Olivier Bélorgey est nommé Directeur général délégué le 1 er janvier 2021. Olivier Bélorgey est diplômé de l’École Polytechnique et titulaire d’un DEA en physique de la matière condensée et docteur ès-Sciences. › NÉ EN 1964 NATIONALITÉ Française PREMIÈRE NOMINATION 2021 ÉCHÉANCE DU MANDAT Mandat à durée indéterminée Ne détient aucune action de Crédit Agricole CIB › FONCTIONS EXERCÉES AU 31 DÉCEMBRE 2022 Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Responsable Financement et Trésorerie : Groupe Crédit Agricole Membre du Comité de Direction : Crédit Agricole S.A. Superviseur : Crédit Agricole CIB China Dans des sociétés extérieures au groupe Crédit Agricole dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé — Dans d’autres structures extérieures au groupe Crédit Agricole Président : Crédit logement › FONCTIONS ÉCHUES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES (l’année de fin du mandat est indiquée entre parenthèses) Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole — Dans des structures extérieures au groupe Crédit Agricole — S
97 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Pierre GAY Fonction exercée dans la Société Crédit Agricole CIB : Directeur général délégué et Responsable mondial des marchés de capitaux Adresse professionnelle : 12, place des États-Unis – CS 70052 - 92547 Montrouge Cedex - France › BIOGRAPHIE RÉSUMÉE Pierre Gay entre dans le Groupe en 1990 où il occupe divers postes au sein du Crédit Lyonnais, Calyon, Crédit Agricole Indosuez. Il devient Directeur général de l’Asie pour Calyon Financial Hong-Kong en août 2005. En 2008, il devient Directeur Général Asie-Pacifique basé à Hong-Kong chez Newedge. Il devient en 2011, le Trésorier du groupe Newedge avant de devenir Trésorier de Crédit Agricole CIB en 2014. En 2016, il est nommé Responsable des activités de marchés en France, étendu au périmètre Europe hors Royaume-Uni la même année. En février 2019, il devient Responsable mondial des marchés de capitaux. Pierre Gay est nommé Directeur général délégué le 1 er janvier 2021. Pierre Gay est titulaire d’une maîtrise en mathématiques appliquées de l’Université Lyon I et d’un DEA de gestion ESC LYON de l’Université de Lyon III. › NÉ EN 1963 NATIONALITÉ Française PREMIÈRE NOMINATION 2021 ÉCHÉANCE DU MANDAT Mandat à durée indéterminée Ne détient aucune action de Crédit Agricole CIB › FONCTIONS EXERCÉES AU 31 DÉCEMBRE 2022 Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Membre du Comité de Direction : Crédit Agricole S.A. Dans des sociétés extérieures au groupe Crédit Agricole dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé — Dans d’autres structures extérieures au groupe Crédit Agricole — › FONCTIONS ÉCHUES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES (l’année de fin du mandat est indiquée entre parenthèses) Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole — Dans des structures extérieures au groupe Crédit Agricole — 3 S
98 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 CONSEIL D’ADMINISTRATION Philippe BRASSAC Fonction exercée dans la Société Crédit Agricole CIB : Président du Conseil d’administration Adresse professionnelle : 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge Cedex – France › BIOGRAPHIE RÉSUMÉE Diplômé de l’ENSAE, Philippe Brassac est entré au Crédit Agricole du Gard en 1982. Il y occupe plusieurs fonctions opérationnelles avant d’être nommé, dès 1994, Directeur général adjoint du Crédit Agricole des Alpes Maritimes, devenu Crédit Agricole Provence Côte d’Azur. En 1999, il rejoint la Caisse Nationale de Crédit Agricole en tant que Directeur des relations avec les Caisses régionales. En 2001, il est nommé Directeur général du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur. En 2010, il devient également Secrétaire général de la Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) et Vice-Président du Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. En mai 2015, il a été désigné Directeur général de Crédit Agricole S.A. › PRINCIPAUX DOMAINES D’EXPERTISES Règlementation bancaire Planification stratégique Management d’entreprise › NÉ EN 1959 NATIONALITÉ Française PREMIÈRE NOMINATION 2010 ÉCHÉANCE DU MANDAT 2025 ANCIENNETÉ AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION > 12 ans Ne détient aucune action de Crédit Agricole CIB › FONCTIONS EXERCÉES AU 31 DÉCEMBRE 2022 Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Directeur général : Crédit Agricole S.A. Président : LCL Administrateur : Amundi (membre du Comité stratégique et de la RSE) Dans des sociétés extérieures au groupe Crédit Agricole dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé — Dans d’autres structures extérieures au groupe Crédit Agricole Président (à compter du 03/12/2022) : Fédération bancaire française (Membre du Comité exécutif) › FONCTIONS ÉCHUES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES (l’année de fin du mandat est indiquée entre parenthèses) Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole — Dans des structures extérieures au groupe Crédit Agricole Président de la Fédération bancaire française (01/09/2020 au 31/08/2021) S
99 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Laure BELLUZZO Fonction exercée dans la Société Crédit Agricole CIB : Administratrice Adresse professionnelle : 12 Rue Villiot, 75012 Paris – France › BIOGRAPHIE RÉSUMÉE Laure Belluzzo commence sa carrière en 1996 à l’Inspection Générale du groupe Banque Populaire, en tant qu’inspecteur. Elle rejoint en 2000 la Banque CPR au poste de chef de mission. En 2001, elle prend les fonctions de superviseur au sein de l’Inspection Générale de Crédit Agricole Indosuez (devenu ensuite Calyon puis Crédit Agricole CIB). En 2006, Laure Belluzzo est nommée responsable de l’Audit France et Europe de l’Est. En 2008, elle prend en charge le suivi budgé- taire, la communication et la gestion des projets transversaux de la Direction des Opérations de Marchés (Capital Market Operations) de Crédit Agricole CIB. En 2009, elle devient responsable des Middle et Back-Offices Fixed Income. Puis, en 2010, elle est nommée respon- sable mondial des Middle et Back-Offices marchés de capitaux de Crédit Agricole CIB. En 2013, elle rejoint Crédit Agricole S.A. en tant que Directeur Stratégie et Développement. En 2016, elle devient membre du Comité exécutif de LCL en charge de l’informatique, des back-offices, du programme de rénovation d’agences, de l’immobilier patrimonial, de l’Intelligence artificielle et des paiements. Depuis mai 2020 elle est Directeur général de Crédit Agricole Technologies et Services. Laure Belluzzo est diplômée de l’EDHEC (1996), cursus Grande école. › PRINCIPAUX DOMAINES D’EXPERTISES Management d’entreprise Planification stratégique Réglementation bancaire › NÉE EN 1973 NATIONALITÉ Française PREMIÈRE NOMINATION 2021 ÉCHÉANCE DU MANDAT 2025 ANCIENNETÉ AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION > 1 an Ne détient aucune action de Crédit Agricole CIB › FONCTIONS EXERCÉES AU 31 DÉCEMBRE 2022 Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Directeur général : Crédit Agricole Technologies et Services Administratrice : CA Consumer Finance ; CA Payment Services ; Crédit Agricole Group Infrastructure Platform (Vice- présidente, membre du Comité d’audit et finances, membre du Comité d’orienta- tion stratégique, membre du Comité des risques et membre du Comité transforma- tion) ; FIRECA Membre : Comité Exécutif IT du Groupe Crédit Agricole Présidente : PROGICA Dans des sociétés extérieures au groupe Crédit Agricole dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé — Dans d’autres structures extérieures au groupe Crédit Agricole — › FONCTIONS ÉCHUES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES (l’année de fin du mandat est indiquée entre parenthèses) Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Administratrice : AVEM (2020) ; CA Chèques (2020) ; CA Titres (2020) Dans des structures extérieures au groupe Crédit Agricole Association Visa France (2020) 3 S
100 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Sonia BONNET-BERNARD Fonction exercée dans la Société Crédit Agricole CIB : Administratrice Membre du Comité d’audit Adresse professionnelle : Crédit Agricole S.A., 12, place des États-Unis - 92120 Montrouge - France › BIOGRAPHIE RÉSUMÉE Sonia Bonnet-Bernard a débuté sa carrière en 1985 au sein du cabinet Salustro, puis au cabinet Constantin à New-York (1989- 1990). Spécialiste des normes comptables nationales et internatio- nales, elle fut successivement Directrice des relations internationales de l’Ordre des experts-comptables (1990 -1996), puis Déléguée générale du Comité Arnaud Bertrand (devenu Département EIP de la CNCC), coordonnant les positions des grands cabinets d’audit au plan français (1996 - 1997). Elle a été chargée de cours à l’Université Paris IX-Dauphine (comptabilité générale) et à l’IAE de Poitiers (comptabilité comparée). Sonia Bonnet-Bernard a rejoint Ricol Lasteyrie Corporate Finance en 1998 en qualité d’Associée gérante, en charge notamment des missions d’expertise indé- pendante, d’évaluation, de conseil comptable et de support au contentieux. Elle est devenue associée d’Ernst & Young suite au rapprochement en 2015 entre Ricol Lasteyrie Corporate Finance et le groupe Ernst & Young. Elle a créé en mai 2020 une société spécialisée dans l’expertise financière indépendante et l’évaluation : A2EF. Sonia Bonnet-Bernard était membre indépendant du Conseil de surveillance de Tarkett et Présidente du Comité d’audit jusqu’à fin juillet 2015. Elle est expert-comptable et expert judiciaire près la Cour d’appel de Paris. › PRINCIPAUX DOMAINES D’EXPERTISES Comptabilité et information financière International Management d'entreprise › NÉE EN 1962 NATIONALITÉ Française › FONCTIONS EXERCÉES AU 31 DÉCEMBRE 2022 Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Administratrice : Crédit Agricole S.A. (Présidente : Comité d’audit ; Membre : Comité des risques) Dans des sociétés extérieures au groupe Crédit Agricole dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé — Dans d’autres structures extérieures au groupe Crédit Agricole Présidente : IMA France ; A2EF (Associés en Évaluation et Expertise Financière) Présidente d’honneur et administratrice : Société française des Évaluateurs (SFEV) Vice-Présidente : Association profession- nelle des experts indépendants (APEI) › FONCTIONS ÉCHUES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES (l’année de fin du mandat est indiquée entre parenthèses) Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Censeure : Crédit Agricole S.A. (2022) Dans des structures extérieures au groupe Crédit Agricole Associée : EY Transaction Advisory Services (TAS) (2020) Ancien membre du Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) (2020) Présidente : Commission des normes comptables privées (2020) PREMIÈRE NOMINATION 2022 ÉCHÉANCE DU MANDAT 2025 ANCIENNETÉ AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION < 1 an Ne détient aucune action de Crédit Agricole CIB S
101 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Paul CARITE Fonction exercée dans la Société Crédit Agricole CIB : Administrateur Membre du Comité des risques Adresse professionnelle : CRCAM Pyrénées Gascogne - 121 chemin de Devèzes – 64121 SERRES CASTET - France › BIOGRAPHIE RÉSUMÉE Diplômé de la Toulouse Business School, Paul Carite débute son parcours professionnel en 1986 à la Société générale. Il entre au Crédit Agricole du Lot et Garonne en 1991 où il est nommé Responsable du service Marché Entreprises, IAA et Collectivités Publiques. Il rejoint par la suite la Caisse régionale de Crédit Agricole de Gironde en tant que Directeur du Marché des Entreprises, Collectivités Publiques, Agriculture et Professionnels. De 2001 à 2005, Paul Carite est Directeur des affaires et de la gestion privée puis Directeur de la Distribution de la Caisse régionale de Crédit Agricole d’Aquitaine. En 2006, il prend les fonctions de Directeur de la Banque des Entreprises pour LCL, puis devient membre du Comité Exécutif en charge de la Banque des Entreprises et de la Banque des flux. En 2011, il est nommé Directeur Général de la Caisse régionale de Guadeloupe. En 2016, il devient Directeur général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée et, depuis décembre 2020, Directeur général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. › PRINCIPAUX DOMAINES D’EXPERTISES Planification stratégique Gouvernance Management d’entreprise › NÉ EN 1961 NATIONALITÉ Française › FONCTIONS EXERCÉES AU 31 DÉCEMBRE 2022 Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Directeur général : CRCAM Pyrénées Gascogne Administrateur : FONCARIS SAS (Membre : Comité des engagements) ; Crédit Agricole Égypte (Membre : Comité d’audit ; Président : Comité des risques) ; IDIA ; GSO ; Fonds Indarra Membre : Bureau fédéral (FNCA) Dans des sociétés extérieures au groupe Crédit Agricole dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé — Dans d’autres structures extérieures au groupe Crédit Agricole — › FONCTIONS ÉCHUES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES (l’année de fin du mandat est indiquée entre parenthèses) Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Administrateur : IFCAM (2019) ; NEXECUR SAS (2020) ; CACIF (2022) Directeur général : CRCAM Sud Méditerranée (2020) Membre du Comité de surveillance : SOFILARO (2020) Dans des structures extérieures au groupe Crédit Agricole Administrateur : S.A. Indépendant du Midi (2020), PREMIÈRE NOMINATION 2019 ÉCHÉANCE DU MANDAT 2023 ANCIENNETÉ AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION > 3 ans Ne détient aucune action de Crédit Agricole CIB 3 S
102 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Françoise GRI Fonction exercée dans la Société Crédit Agricole CIB : Administratrice Membre du Comité des risques Adresse professionnelle : 12, place des États-Unis – 92127 Montrouge Cedex – France › BIOGRAPHIE RÉSUMÉE Diplômée de l’École nationale supérieure d’informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble, Françoise Gri débute sa carrière au sein du groupe IBM en 1981 et devient, en 2001, Président-directeur général d’IBM France. En 2007, elle intègre Manpower et occupe la fonction de Président-directeur général de la filiale française, avant de devenir Executive Vice-President de la zone Europe du Sud de ManpowerGroup (2011). Dirigeante accomplie et dotée d’une large expérience internationale, elle rejoint ensuite le groupe Pierre & Vacances-Center Parcs, en tant que Directeur général (2012-2014). Administratrice indépendante, elle dispose d’une expertise dans les domaines de l’informatique et de la responsabilité sociale de l’entreprise. Françoise Gri a publié 2 ouvrages ; « Women Power, Femme et patron 2012 » ; « Plaidoyer pour un emploi responsable 2010 ». › PRINCIPAUX DOMAINES D’EXPERTISES Planification stratégique Gouvernance Management d'entreprise › NÉE EN 1957 NATIONALITÉ Française › FONCTIONS EXERCÉES AU 31 DÉCEMBRE 2022 Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Administratrice : Crédit Agricole S.A. (Présidente : Comité des risques, Comité des risques aux États-Unis ; Membre : Comité Audit, Comité stratégique et de la RSE, Comité des rémunérations) Dans des sociétés extérieures au groupe Crédit Agricole dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé Administratrice : Edenred S.A. (Présidente : Comité des rémunérations, Comité des nominations et de la RSE) ; WNS Services ; Française des Jeux (Membre : Comité de la gouvernance, des nomina- tions et des rémunérations) Dans d’autres structures extérieures au groupe Crédit Agricole Gérante : F. Gri Conseil Présidente du Conseil de surveillance : OMNES Education (ex : INSEEC U) › FONCTIONS ÉCHUES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES (l’année de fin du mandat est indiquée entre parenthèses) Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole — Dans des structures extérieures au groupe Crédit Agricole Administratrice indépendante : 21 Centrale Partners (2019) Administratrice : École Audencia (2019) PREMIÈRE NOMINATION 2017 ÉCHÉANCE DU MANDAT 2023 ANCIENNETÉ AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION > 5 ans Ne détient aucune action de Crédit Agricole CIB S
103 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Guy GUILAUMÉ Fonction exercée dans la Société Crédit Agricole CIB : Administrateur Membre du Comité d’audit Adresse professionnelle : CRCAM Anjou Maine - 77 avenue Olivier Messiaen - 72083 LE MANS - France › BIOGRAPHIE RÉSUMÉE Après des études en Économie et gestion à l’École Supérieure de Formation Agricole d’Angers, Guy GUILAUMÉ s’est installé en 1981 en tant qu’agriculteur exploitant dans les productions laitière et porcine jusqu’en septembre 2020. Parallèlement, il s’est largement investi dans le développement et le rayonnement du Crédit Agricole. Il devient en 1988 administrateur de la Caisse locale de Crédit Agricole du Pays de Château-Gontier (nouvelle dénomination en 2014), puis Président de cette Caisse locale de 1995 à 2020. Il est Président de la Caisse régionale de Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine depuis mars 2017 (Vice-Président de 1997 à 2017). De plus, il occupe divers mandats au sein de la Fédération Nationale de Crédit Agricole (FNCA), de Crédit Agricole S.A. et d’autres filiales du Groupe Crédit Agricole. Jusqu’en 2020, il a exercé plusieurs mandats au niveau local et régional, notamment à la Chambre régionale d’Agriculture, à l’Agence Départementale de développement économique Mayenne Expansion et dans divers organismes à vocation agricole. › PRINCIPAUX DOMAINES D’EXPERTISES Ressources humaines et rémunérations Gouvernance Management d’entreprises › NÉ EN 1958 NATIONALITÉ Française › FONCTIONS EXERCÉES AU 31 DÉCEMBRE 2022 Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Président : CRCAM de l’Anjou et du Maine ; Comité Groupe Projet Humain (Crédit Agricole S.A.) Vice-Président : Bureau fédéral FNCA Membre : Comité d’Entreprise Européen (Crédit Agricole S.A.) Administrateur : CA Consumer Finance ; SAS Rue la Boétie ; Caisse locale du Pays de Château Gontier Dans des sociétés extérieures au groupe Crédit Agricole dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé — Dans d’autres structures extérieures au groupe Crédit Agricole Président : Association HECA ; Association développement solidaire Membre : Association SOLAAL Pays de la Loire (représentant de la CRCAM de l’Anjou et du Maine) › FONCTIONS ÉCHUES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES (l’année de fin du mandat est indiquée entre parenthèses) Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Membre : Comité Transformation et Performance (FNCA) (2018) Dans des structures extérieures au groupe Crédit Agricole Co-gérant du GAEC de la Morandière (2020). Président : AGECIF CAMA (2019), Service de Promotion des Pays de La Loire « Food-Loire » (2018) Vice-président : AGECIF CAMA (2021) (Représentant du Groupe Crédit Agricole) Membre : Bureau de la Chambre régionale d’agri- culture des Pays de La Loire (2018) (représentant la CRCAM) ; Agence départementale de dévelop- pement économique Mayenne Expansion (2017) PREMIÈRE NOMINATION 2021 ÉCHÉANCE DU MANDAT 2024 ANCIENNETÉ AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION > 2 ans Ne détient aucune action de Crédit Agricole CIB 3 S
104 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Luc JEANNEAU Fonction exercée dans la Société Crédit Agricole CIB : Administrateur Membre du Comité des nominations et de la gouvernance – Membre du Comité des rémunérations Adresse professionnelle : CRCAM Atlantique Vendée - Route de Paris la Garde – 44949 Nantes Cedex 9 - France › BIOGRAPHIE RÉSUMÉE Luc Jeanneau est à la tête d’une exploitation agricole sur l’Île de Noirmoutier depuis 1985. Il devient administrateur de la Caisse Locale du Crédit Agricole de Noirmoutier en 1990 puis administra- teur de la Caisse Régionale de la Vendée en 1993 et administrateur de la Caisse Régionale Atlantique Vendée en 2002 dont il occupe la fonction de Vice-Président en 2010. Il en est le Président depuis le 1 er avril 2011. Il exerce parallèlement de nombreuses fonctions et responsabilités au sein du groupe Crédit Agricole en particulier en tant que membre de Commissions ou Comités et occupe plu- sieurs mandats sociaux au sein de filiales du Groupe. › PRINCIPAUX DOMAINES D’EXPERTISES Responsabilité sociétale et environnementale Gouvernance Management d’entreprises › NÉ EN 1961 NATIONALITÉ Française PREMIÈRE NOMINATION 2017 ÉCHÉANCE DU MANDAT 2023 ANCIENNETÉ AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION > 5 ans Ne détient aucune action de Crédit Agricole CIB › FONCTIONS EXERCÉES AU 31 DÉCEMBRE 2022 Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Président : CRCAM Atlantique-Vendée ; CAMCA Mutuelle ; CAMCA Assurance Réassurance Président Comité de surveillance : CAMCA Courtage Administrateur : Caisse locale de Noirmoutier ; SAS Rue la Boétie ; SACAM Participations ; ADICAM ; SCI CAM ; SACAM Assurances Caution Membre du Comité de direction : GIE GECAM Membre du Conseil de gérance : SACAM Mutualisation Membre : Bureau fédéral FNCA Dans des sociétés extérieures au groupe Crédit Agricole dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé — Dans d’autres structures extérieures au groupe Crédit Agricole Gérant : EARL Les Lions Administrateur : Coopérative des produc- teurs de Noirmoutier ; Comité interprofes- sionnel de la pomme de terre ; Président : Association des Saveurs de l’Ile de Noirmoutier › FONCTIONS ÉCHUES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES (l’année de fin du mandat est indiquée entre parenthèses) Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole — Dans des structures extérieures au groupe Crédit Agricole Administrateur : Felcoop Coopérative (2022) S
105 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Jean-Guy LARRIVIÈRE Fonction exercée dans la Société Crédit Agricole CIB : Administrateur (élu par les salariés) Membre du Comité des rémunérations Adresse professionnelle : 12, place des États-Unis- CS 70052 – 92547 Montrouge Cedex - France › BIOGRAPHIE RÉSUMÉE Diplômé de l’Institut d’Administration d’Entreprises, Jean-Guy Larrivière entre au Crédit Lyonnais en 2001 après une première expérience bancaire à Rabobank au Canada. Après avoir travaillé au sein du Département Grandes Entreprises, il évolue vers le Département International de Crédit Agricole CIB en 2005 puis couvre la zone Afrique à compter de 2009. Il rejoint Crédit du Maroc, filiale de Crédit Agricole S.A., en 2016, afin de développer les relations avec les multinationales. En 2019, il revient chez Crédit Agricole CIB au sein du Pôle d’Accompagnement à l’International et devient Administrateur élu par les salariés le 25 novembre 2020. › PRINCIPAUX DOMAINES D’EXPERTISES Marchés financiers Réglementation bancaire International › NÉ EN 1975 NATIONALITÉ Française PREMIÈRE NOMINATION 2020 ÉCHÉANCE DU MANDAT 2023 ANCIENNETÉ AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION > 2 ans Ne détient aucune action de Crédit Agricole CIB › FONCTIONS EXERCÉES AU 31 DÉCEMBRE 2022 Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Administrateur : CA Sports (association) Dans des sociétés extérieures au groupe Crédit Agricole dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé — Dans d’autres structures extérieures au groupe Crédit Agricole — › FONCTIONS ÉCHUES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES (l’année de fin du mandat est indiquée entre parenthèses) Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole — Dans des structures extérieures au groupe Crédit Agricole — 3 S
106 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Abdel-Liacem LOUAHCHI Fonction exercée dans la Société Crédit Agricole CIB : Administrateur (élu par les salariés) Adresse professionnelle : 12, place des États-Unis- CS 70052 – 92547 Montrouge Cedex - France › BIOGRAPHIE RÉSUMÉE Abdel-Liacem Louahchi a débuté il y a dix-neuf ans au sein du groupe Crédit Agricole, plus précisément chez Crédit Agricole Indosuez, devenu Calyon puis aujourd’hui Crédit Agricole Corporate & Investment Bank. Il a commencé sa carrière en tant que technicien des métiers ban- caires au service des moyens généraux, et occupe actuellement le poste de gestionnaire back office au service OPC/ FTO Process and Change Management Documentary and Guarantee Operations. Il devient Administrateur élu par les salariés le 25 novembre 2020. › PRINCIPAUX DOMAINES D’EXPERTISES Marchés financiers Réglementation bancaire Comptabilité et information financière › NÉ EN 1975 NATIONALITÉ Française › FONCTIONS EXERCÉES AU 31 DÉCEMBRE 2022 Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole — Dans des sociétés extérieures au groupe Crédit Agricole dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé — Dans d’autres structures extérieures au groupe Crédit Agricole — › FONCTIONS ÉCHUES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES (l’année de fin du mandat est indiquée entre parenthèses) Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole — Dans des structures extérieures au groupe Crédit Agricole — PREMIÈRE NOMINATION 2020 ÉCHÉANCE DU MANDAT 2023 ANCIENNETÉ AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION > 2 ans Ne détient aucune action de Crédit Agricole CIB S
107 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Meritxell MAESTRE CORTADELLA Fonction exercée dans la Société Crédit Agricole CIB : Administratrice Présidente du Comité des nominations et de la gouvernance - Membre du Comité des risques - Membre du Comité d’audit Adresse professionnelle : 12, place des États-Unis- CS 70052 – 92547 Montrouge Cedex - France › BIOGRAPHIE RÉSUMÉE Diplômée de l’Institut National des Sciences Appliquées de Rouen en génie mathématique (1994) et titulaire d’un Master of Business Administration par l’ESADE de Barcelone et l’Université de Chicago (1996), Meritxell Maestre débute sa carrière comme analyste en banque d’affaires chez Bank of America Merrill Lynch à Londres où elle conseille les clients du secteur des services financiers en Europe dans leurs projets de fusion-acquisition et levée de capitaux. En 1998, elle rejoint l’équipe parisienne de Bank of America Merrill Lynch. En 2009, elle est promue managing director et devient res- ponsable des institutions financières pour la France, l’Espagne, la Belgique et le Portugal jusqu’en novembre 2015. Elle est actuellement Présidente de la société Enclar Conseil et senior advisor pour le fonds d’investissement CVC Capital Partners. › PRINCIPAUX DOMAINES D’EXPERTISES Marchés financiers Planification stratégique International › NÉE EN 1971 NATIONALITÉ Andorrane › FONCTIONS EXERCÉES AU 31 DÉCEMBRE 2022 Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole — Dans des sociétés extérieures au groupe Crédit Agricole dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé — Dans d’autres structures extérieures au groupe Crédit Agricole Présidente : Enclar Conseil ; 2MJF Senior Advisor : CVC Capital Partners Administratrice : Groupe April (Membre : Comité de développement durable ; Comité d’investissements ; Comité straté- gique) ; RGI Spa Membre du Conseil de surveillance : Andromeda Holdings › FONCTIONS ÉCHUES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES (l’année de fin du mandat est indiquée entre parenthèses) Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole — Dans des structures extérieures au groupe Crédit Agricole — PREMIÈRE NOMINATION 2020 ÉCHÉANCE DU MANDAT 2023 ANCIENNETÉ AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION > 2 ans Ne détient aucune action de Crédit Agricole CIB 3 S
108 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Anne-Laure NOAT Fonction exercée dans la Société Crédit Agricole CIB : Administratrice Présidente du Comité des risques - Présidente du Comité des rémunérations - Membre du Comité d’audit Adresse professionnelle : 12, place des États-Unis- CS 70052 – 92547 Montrouge Cedex - France › BIOGRAPHIE RÉSUMÉE Ingénieur agronome diplômée de l’Institut National Agronomique Paris-Grignon (1983) et de l’ESSEC (1988), Anne-Laure Noat a débuté sa carrière au Crédit Lyonnais au Japon en 1988. Elle intègre Eurogroup Consulting en 1990 où elle est associée depuis 2002. Elle développe les activités d’Eurogroup Consulting dans le secteur des transports et de la logistique, notamment en matière de politique sectorielle, projet stratégique, performance industrielle et managériale. Elle est parallèlement spécialisée dans le conseil en gouvernance d’entreprise (performance des fonctions corpo- rate (juridique, communication, RH), stratégie des organisations, conduite des transformations et déploiement des projets d’entre- prise) et membre de la practice Transitions au sein de laquelle elle a également la responsabilité de l’équipe de consultants coaches en assessment et talent développement. Au sein du Comité de direction depuis juillet 2021, elle porte la mission ESG du cabinet et est membre du comité d’éthique du cabinet. › PRINCIPAUX DOMAINES D’EXPERTISES Responsabilité sociétale et environnementale Gouvernance Management d’entreprise › NÉE EN 1964 NATIONALITÉ Française PREMIÈRE NOMINATION 2014 ÉCHÉANCE DU MANDAT 2023 ANCIENNETÉ AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION > 8 ans Ne détient aucune action de Crédit Agricole CIB › FONCTIONS EXERCÉES AU 31 DÉCEMBRE 2022 Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole — Dans des sociétés extérieures au groupe Crédit Agricole dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé — Dans d’autres structures extérieures au groupe Crédit Agricole Associée et membre du Comité de Direction : Eurogroup Consulting France › FONCTIONS ÉCHUES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES (l’année de fin du mandat est indiquée entre parenthèses) Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole — Dans des structures extérieures au groupe Crédit Agricole Présidente : DDS SAS (2019) ; Comité HR et Business de l’Union Internationale des Transports Publics et Membre du Policy Board (2021) Présidente : NDDS SAS (2022) Administratrice : La maison des ingénieurs agro- nomes (2018) S
109 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Catherine POURRE Fonction exercée dans la Société Crédit Agricole CIB : Administratrice Présidente du Comité d’audit - Membre du Comité des risques - Membre du Comité des nominations et de la gouvernance - Membre du Comité des rémunérations Adresse professionnelle : 12, place des États-Unis – 92127 Montrouge Cedex – France › BIOGRAPHIE RÉSUMÉE Diplômée de l’ESSEC et d’expertise comptable, titulaire d’un diplôme de droit des affaires de l’Université catholique de Paris, Catherine Pourre a une large expérience dans l’audit et le conseil en organisation, notamment en tant qu’associée de PriceWaterHouseCoopers (1989-1999) puis chez Cap Gemini, Ernst & Young France, dont elle devient Directeur Exécutif en 2000. Elle rejoint Unibail-Rodamco en 2002 en qualité de Directeur général adjoint. Elle y exerce différentes fonctions de direction exécu- tive en tant que membre du Comité exécutif puis membre du Directoire. Depuis juin 2013, elle est Gérante et administratrice de CPO Services (Luxembourg). Catherine Pourre est également une navigatrice chevronnée. Elle est chevalier de la Légion d’honneur et chevalier de l’Ordre national du mérite. › PRINCIPAUX DOMAINES D’EXPERTISES Comptabilité et information financière Gouvernance Management d’entreprise › NÉE EN 1957 NATIONALITÉ Française PREMIÈRE NOMINATION 2017 ÉCHÉANCE DU MANDAT 2023 ANCIENNETÉ AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION > 5 ans Ne détient aucune action de Crédit Agricole CIB › FONCTIONS EXERCÉES AU 31 DÉCEMBRE 2022 Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole — Dans des sociétés extérieures au groupe Crédit Agricole dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé Administratrice : SEB (Présidente : Comité d’Audit et de la Conformité ; Membre : Comité Stratégie et RSE) ; Unibail Rodamco Westfield NV (Présidente : Comité de gouvernance, nomination et rémunération ; Membre : Comité d’audit) Membre du Conseil de surveillance : Bénéteau (Présidente : Comité d’audit ; Membre : Comité Stratégique) Dans d’autres structures extérieures au groupe Crédit Agricole Gérante : CPO Services Administratrice et trésorière : Association Class 40 Membre : Royal Ocean Racing Club › FONCTIONS ÉCHUES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES (l’année de fin du mandat est indiquée entre parenthèses) Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Administratrice : Crédit Agricole S.A. (Présidente du Comité d’audit ; Membre : Comité des risques, Comité stratégique et de la RSE (2022) Dans des structures extérieures au groupe Crédit Agricole Administratrice : Neopost (membre du Comité d’audit et Présidente du Comité des rémunéra- tions) (2018) Membre/Board Women Partners (2019) 3 S
110 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Odet TRIQUET Fonction exercée dans la Société Crédit Agricole CIB : Administrateur Membre du Comité des risques Adresse professionnelle : CRCAM Touraine Poitou - 18 rue Salvador Allende – BP 307 - 86008 Poitiers Cedex - France › BIOGRAPHIE RÉSUMÉE Odet Triquet dirige une exploitation agricole spécialisée dans la culture des céréales et l’élevage des caprins depuis 1989. Il a rejoint le groupe Crédit Agricole en 1992 en tant qu’administrateur de la Caisse locale de Civray. Il en devient le Président en 1997. La même année, il intègre la Caisse régionale de Touraine et du Poitou en tant qu’administrateur. Il est nommé Vice-Président de la Caisse régionale en 2000 et accède aux fonctions de Président en mars 2012. Il exerce parallèlement différentes responsabilités dans les instances nationales du Groupe, en particulier comme membre de Commissions fédérales, ainsi que dans des filiales du Groupe. › PRINCIPAUX DOMAINES D’EXPERTISES Responsabilité sociétale et environnementale Gouvernance Réglementation bancaire › NÉ EN 1962 NATIONALITÉ Française › FONCTIONS EXERCÉES AU 31 DÉCEMBRE 2022 Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Président : CRCAM de Touraine et du Poitou Administrateur : GIE CARCENTRE ; FIRECA ; SAS Foncière TP ; SAS CATP Immobilier ; SAS CATP Expension ; SAS rue la Boétie ; SACAM Participations Membre du Conseil de surveillance : CA Titres Membre : Bureau fédéral FNCA ; Conseil de gérance SACAM Mutualisation Dans des sociétés extérieures au groupe Crédit Agricole dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé — Dans d’autres structures extérieures au groupe Crédit Agricole Administrateur : CCPMA Prévoyance, Réunion d’information commune (Groupe AGRICA et AGRICA Gestion) Co-gérant : GAEC des Panelières › FONCTIONS ÉCHUES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES (l’année de fin du mandat est indiquée entre parenthèses) Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Administrateur : BforBank (Membre du Comité d’audit) (2021) Dans des structures extérieures au groupe Crédit Agricole — PREMIÈRE NOMINATION 2018 ÉCHÉANCE DU MANDAT 2024 ANCIENNETÉ AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION > 4 ans Ne détient aucune action de Crédit Agricole CIB S
111 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Emmanuel VEY Fonction exercée dans la Société Crédit Agricole CIB : Administrateur Membre du Comité d’audit Adresse professionnelle : CRCAM Champagne Bourgogne – 18 rue Davout – 21000 Dijon - France › BIOGRAPHIE RÉSUMÉE Après des débuts en 1992, comme Chargé d’affaires au sein du groupe Siparex, dans le capital-investissement, Emmanuel Vey a rejoint le Groupe Crédit Agricole en 1996, au sein de la filiale Banque d’affaires du Crédit Agricole Nord-Est. En 2002, il a contribué à la création et au développement de Carvest (Crédit agricole Régions Investissement), la filiale de capital-inves- tissement commune à douze caisses régionales. En 2006, Emmanuel Vey a pris, à la Caisse régionale Champagne- Bourgogne, les fonctions de Directeur, en charge du développe- ment de la Caisse régionale sur les marchés Entreprises et Banque privée et sur les activités immobilières. Enfin, en 2013, il a été nommé Directeur général adjoint de Crédit Agricole Centre-Est, à Lyon, où il a supervisé les activités engage- ments, crédits, marchés spécialisés (entreprises, professionnels, patrimoniaux, agriculture) et les filiales relais de croissance. Par ailleurs, il a assuré la représentation de la Caisse régionale sur le département de Saône et Loire et présidé le Pôle utilisateur Crédits, en charge des solutions IT crédits pour l’ensemble des Caisses régionales. Emmanuel Vey, occupe les fonctions de Directeur général du Crédit Agricole Champagne Bourgogne depuis le 1 er juillet 2020. Emmanuel Vey est diplômé d’un Magistère d’Économie Industrielle et d’un DEA d’Économie Internationale de l’Université Sorbonne Paris Nord ainsi que d’un MBA de la Chicago Booth School of Business de l’Université de Chicago. › PRINCIPAUX DOMAINES D’EXPERTISES Planification stratégique Gouvernance Management d'entreprise › NÉ EN 1969 NATIONALITÉ Française › FONCTIONS EXERCÉES AU 31 DÉCEMBRE 2022 Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Directeur général : CRCAM Crédit Agricole Champagne Bourgogne Administrateur : Crédit Agricole Home Loan SFH (Membre : Comité des risques) ; Idia ; BforBank (Président : Comité d’audit et du Comité des risques) (1) ; SAS Rue la Boétie Président : Crédit Agricole Group Infastructure Platform ; Delta Représentant permanent : CRCAM Champagne Bourgogne - Président CATS Membre du Bureau fédéral : FNCA Dans des sociétés extérieures au groupe Crédit Agricole dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé — Dans d’autres structures extérieures au groupe Crédit Agricole Membre du Conseil de surveillance : SAS In Extenso (Membre du Comité stratégique) › FONCTIONS ÉCHUES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES (l’année de fin du mandat est indiquée entre parenthèses) Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Président du Comité exécutif : Santeffi (2022) Président : Paymed SAS (2022) Dans des structures extérieures au groupe Crédit Agricole — PREMIÈRE NOMINATION 2022 ÉCHÉANCE DU MANDAT 2025 ANCIENNETÉ AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION < 1 an Ne détient aucune action de Crédit Agricole CIB (1) démission prévue courant 2023 3 S
112 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Claude VIVENOT Fonction exercée dans la Société Crédit Agricole CIB : Administrateur Adresse professionnelle : CRCAM Lorraine - 56-58 avenue André Malraux - 57000 METZ - France › BIOGRAPHIE RÉSUMÉE Dirigeant d’une exploitation agricole depuis de nombreuses années, Claude Vivenot a également été Président d’une des principales coopératives de collecte et d’approvisionnement de céréales de la Lorraine de 2001 à 2012. Parallèlement à ces fonctions, il devient Administrateur de la Caisse locale de Metz en 2005 puis Président en 2011. Il intègre la Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine en mars 2006 en tant qu’Administrateur. Il en est nommé Président à compter du 29 mars 2012. Il exerce parallèlement diverses fonc- tions et responsabilités au sein du groupe Crédit Agricole et occupe plusieurs mandats sociaux au sein de filiales du Groupe. › PRINCIPAUX DOMAINES D’EXPERTISES Ressources humaines et rémunérations Comptabilité et information financière Gouvernance › NÉ EN 1958 NATIONALITÉ Française › FONCTIONS EXERCÉES AU 31 DÉCEMBRE 2022 Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Président : CRCAM Lorraine ; IFCAM Administrateur : LCL ; SAS Rue la Boétie Membre et Trésorier du Bureau fédéral : FNCA Dans des sociétés extérieures au groupe Crédit Agricole dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé — Dans d’autres structures extérieures au groupe Crédit Agricole — › FONCTIONS ÉCHUES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES (l’année de fin du mandat est indiquée entre parenthèses) Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole — Dans des structures extérieures au groupe Crédit Agricole Chef d’exploitation agricole : EARL de Redigny (2022) PREMIÈRE NOMINATION 2021 ÉCHÉANCE DU MANDAT 2025 ANCIENNETÉ AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION < 2 ans Ne détient aucune action de Crédit Agricole CIB S
113 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Émile LAFORTUNE Fonction exercée dans la Société Crédit Agricole CIB : Censeur Adresse professionnelle : CRCAM de Guadeloupe – Petit-Pérou – 97176 Les Abymes Cedex - France › BIOGRAPHIE RÉSUMÉE Titulaire d’un Doctorat 3 e cycle de physiologie et d’une maîtrise de Biologie, Émile Lafortune est agriculteur. En 2012, il devient administrateur de la Caisse Locale de Port Louis et administrateur de la Caisse régionale, dont il deviendra ensuite 1 er Vice-Président puis Président en 2017. Il exerce parallèlement plusieurs mandats de représentation au sein du Groupe Crédit Agricole. › PRINCIPAUX DOMAINES D’EXPERTISES Responsabilité sociétale et environnementale Gouvernance Management d’entreprise › NÉ EN 1953 NATIONALITÉ Française PREMIÈRE NOMINATION 2020 ÉCHÉANCE DU MANDAT 2023 ANCIENNETÉ AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION > 2 ans Ne détient aucune action de Crédit Agricole CIB › FONCTIONS EXERCÉES AU 31 DÉCEMBRE 2022 Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Président : CRCAM de Guadeloupe Dans des sociétés extérieures au groupe Crédit Agricole dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé — Dans d’autres structures extérieures au groupe Crédit Agricole — › FONCTIONS ÉCHUES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES (l’année de fin du mandat est indiquée entre parenthèses) Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole — Dans des structures extérieures au groupe Crédit Agricole Président : Centre de formation IODE (Initiatives et Orientations pour le Développement de l’Emploi (2020)) 3 S
114 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Christian ROUCHON Fonction exercée dans la Société Crédit Agricole CIB : Censeur Adresse professionnelle : CRCAM du Languedoc - Avenue de Montpelliéret – Maurin – 34977 LATTES – France › BIOGRAPHIE RÉSUMÉE Christian Rouchon a rejoint le groupe Crédit Agricole en 1988 en tant que Responsable Comptable et Financier de la Caisse Régionale de la Loire, puis de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire en 1991, avant d’en devenir le Directeur Financier en 1994. En 1997, il est nommé Directeur Systèmes d’Information de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire. Puis il devient, en 2003, Directeur Général Adjoint en charge du fonctionnement de la Caisse Régionale des Savoie avant de rejoindre la Caisse Régionale Sud Rhône-Alpes en sep- tembre 2006 en tant que Directeur Général Adjoint en charge du développement. En avril 2007, il en devient le Directeur Général. Depuis septembre 2020, Christian Rouchon est Directeur Général de la Caisse Régionale du Languedoc. Il exerce parallèlement dif- férentes responsabilités dans les instances nationales du Groupe Crédit Agricole, en particulier comme membre de Commissions fédérales, ainsi que dans des filiales du Groupe. › PRINCIPAUX DOMAINES D’EXPERTISES Comptabilité et information financière Réglementation bancaire Planification stratégique › NÉ EN 1960 NATIONALITÉ Française PREMIÈRE NOMINATION 2019 ÉCHÉANCE DU MANDAT 2025 ANCIENNETÉ AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION > 3 ans Ne détient aucune action de Crédit Agricole CIB › FONCTIONS EXERCÉES AU 31 DÉCEMBRE 2022 Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Directeur général : CRCAM Languedoc Administrateur : Amundi (Président du Comité des risques et du Comité d’audit) Membre du Comité de surveillance : Fonds CA Transitions Dans des sociétés extérieures au groupe Crédit Agricole dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé — Dans d’autres structures extérieures au groupe Crédit Agricole — › FONCTIONS ÉCHUES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES (l’année de fin du mandat est indiquée entre parenthèses) Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Administrateur : CA-Chèques (2018) ; Square Habitat Sud Rhône Alpes (2020) ; BforBank (2020) ; Crédit Agricole Home Loan SFH (2020) Directeur général : CRCAM Sud Rhône Alpes (2020) Gérant non-associé : Sep Sud Rhône Alpes (2020) Président du Comité Organisation Financière, Rapporteur de la Commission Finance et Risques, Membre du Comité Projet Entreprise et Patrimonial et du Comité de Taux : FNCA (2018) Dans des structures extérieures au groupe Crédit Agricole — S
115 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1.3.2. Actions détenues par les Administrateurs Les administrateurs de Crédit Agricole CIB ne détiennent aucune action de la Société. 1.3.3. Droits et devoirs des administrateurs, des censeurs et des membres de la Direction générale Dans l’exercice de leur mission, les administrateurs, les censeurs et les membres de la Direction générale ont certains droits et s’en- gagent au respect d’un certain nombre de règles dont notamment celles issues du Règlement intérieur du Conseil d’administration. Le Règlement intérieur est daté et signé par l’ensemble des admi- nistrateurs, des censeurs, et des membres de la Direction générale au début de leur mandat ou en cas de modification du Règlement intérieur (reproduit partiellement ci-dessous). EXTRAIT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION, ARTICLE 4 – DÉONTOLOGIE « Les administrateurs veillent au respect des principes et bonnes pratiques de gouvernement d’entreprise énoncés au présent article dans le but notamment de favoriser la qualité des travaux du Conseil d’administration. » EXTRAIT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION, ARTICLE 4.1 – INDÉPENDANCE, CONFLITS D’INTÉRÊTS, HONORABILITÉ « Lors de son entrée en fonction et tout au long de son mandat, l’administrateur doit prendre la pleine mesure de ses droits et obligations. Il doit notamment connaître et respecter les dis- positions légales et réglementaires applicables à la Société et celles relatives à sa fonction. Il doit prendre connaissance des codes et bonnes pratiques de gouvernance applicables, dont notamment la Charte éthique du Groupe Crédit Agricole et le Code de conduite de la Société, ainsi que des règles propres de la Société résultant de ses statuts et du règlement intérieur du Conseil d’administration. D’une façon générale, l’administrateur est tenu au respect des obligations qui lui sont applicables conformément au Code monétaire et financier et au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers notamment liées à l’utilisation et à la communication d’informations confidentielles et/ou privilégiées, plus généralement en matière de conflits d’intérêts. L’administrateur, quel que soit son mode de désignation, doit en toutes circonstances agir dans l’intérêt social de la Société. L’administrateur dispose à tout moment de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et de l’expérience néces- saires à l’exercice de ses fonctions. L’administrateur veille à préserver en toutes circonstances son indépendance et sa liberté de jugement, de décision et d’ac- tion. Il se doit d’être impartial et s’interdit d’être influencé par tout élément étranger à l’intérêt social qu’il a pour mission de défendre. Il s’engage à informer le Conseil d’administration de toute modifi- cation dans sa situation personnelle ou professionnelle de nature à remettre en cause les conditions de sa nomination relatives notamment à son honorabilité ou son indépendance d’esprit. L’administrateur, s’attache, avec les autres membres du Conseil d’administration, à ce que les missions du Conseil d’administra- tion soient accomplies avec efficacité et sans entraves. L’administrateur formule toute recommandation lui paraissant de nature à améliorer les modalités de fonctionnement du Conseil d’administration. L’administrateur informe le Conseil d’administration de toute situation porteuse de conflit d’intérêts, y compris potentiel, dans lequel il pourrait être exposé directement ou indirectement. Il s’abstient de prendre part aux délibérations et de participer au vote sur les sujets concernés. Dans le cas où un administrateur n’est plus en position d’exercer ses fonctions en conformité avec les dispositions du présent règlement intérieur et des statuts ou de toutes dispositions légales et réglementaires qui lui seraient applicables, soit de son propre fait, soit pour toute autre raison y compris tenant aux règles propres de la Société où il exerce son mandat, il doit en informer le Président du Conseil d’administration, rechercher les solutions permettant d’y remédier et, à défaut d’y parvenir, en tirer les conséquences personnelles quant à l’exercice de son mandat. » EXTRAIT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION, ARTICLE 4.2 – DROIT À L’INFORMATION « Le Président du Conseil d’administration veille à la bonne information des administrateurs qui doivent s’assurer en per- manence de détenir toute l’information nécessaire à une inter- vention utile sur les sujets inscrits à l’ordre du jour du Conseil d’administration ou, le cas échéant, inscrits à l’ordre du jour des Comités spécialisés du Conseil d’administration auxquels ils appartiennent. Le Président de chaque Comité veille égale- ment à transmettre toute l’information nécessaire à l’exercice des fonctions des membres du Comité. » EXTRAIT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION, ARTICLE 4.3 - DISPONIBILITÉ « L’administrateur consacre un temps suffisant à l’exercice de ses fonctions et nécessaire à sa formation. Il doit participer, sauf empêchement majeur, à toutes les séances du Conseil d’administration et des Comités dont il est membre. Il s’engage à informer le Secrétariat du Conseil d’administra- tion et le Conseil d’administration de toute modification dans sa situation personnelle ou professionnelle de nature à remettre en cause les conditions de sa nomination relatives notamment à sa disponibilité, et au respect des règles de limitation de cumul des mandats sociaux détenus. » EXTRAIT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION, ARTICLE 4.4 – DEVOIR DE LOYAUTÉ « L’administrateur agit de bonne foi et ne prend aucune initia- tive qui pourrait nuire aux intérêts de la Société ou des autres sociétés du groupe Crédit Agricole. Il alerte le Conseil d’admi- nistration sur tout élément de sa connaissance lui paraissant de nature à impacter les intérêts de la Société. » EXTRAIT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION, ARTICLE 4.5 – DEVOIR D’EXPRESSION « L’administrateur a le devoir de faire part de ses interrogations et de ses opinions. En cas de désaccord, il veille à ce que celles-ci soient explicitement consignées aux procès-verbaux des délibérations. » 3 S
116 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 EXTRAIT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION, ARTICLE 4.6 - CONFIDENTIALITÉ « L’administrateur respecte la confidentialité totale des informa- tions qu’il reçoit, des débats auxquels il participe et des déci- sions prises dans le cadre du Conseil d’administration ou de ses Comités, ainsi que la confidentialité des décisions prises. » EXTRAIT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION, ARTICLE 4.7 – INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES « Il est rappelé que, conformément au Règlement (UE) 596/2014 relatif aux abus de marché, chaque membre du Conseil d’ad- ministration doit s’abstenir d’utiliser une information privilégiée, pour son compte ou pour le compte d’autrui, directement ou indirectement, pour acquérir ou céder, ou tenter d’acquérir ou de céder, des instruments financiers auxquels se rapporte cette information tant que l’information n’a pas été rendue publique. Chaque membre du Conseil d’administration doit également s’abstenir de recommander, sur la base d’une information pri- vilégiée, qu’une autre personne acquière ou cède des instru- ments financiers auxquels cette information se rapporte, ou incite cette personne à procéder à une telle acquisition ou à une telle cession. Plus particulièrement, si l’exercice de son mandat d’administrateur l’amenait à détenir sur la Société des informations privilégiées, il s’interdit de les utiliser pour effectuer ou faire effectuer par un tiers des opérations sur les instruments financiers de la Société. L’administrateur disposant d’informations sur les résultats de la Société et donc, indirectement, de Crédit Agricole S.A., il lui est demandé, conformément aux règles du groupe Crédit Agricole S.A., de n’opérer sur le titre Crédit Agricole S.A. que lors de chaque période de six semaines qui suivent la publication des résultats annuels, semestriels ou trimestriels, dès lors qu’il ne détient pas, durant ces périodes, d’informations privilégiées. Par ailleurs, la Société pourra être en situation d’interdire d’opérer sur tout instrument financier de Crédit Agricole S.A., y compris durant les périodes autorisées ainsi que sur tout ins- trument financier qui ferait l’objet d’une information privilégiée dans le cadre de la réunion d’un Conseil d’administration ou d’un de ses Comités (opération stratégique, opération d’acqui- sition, création de joint-venture, etc.). L’administrateur est tenu de déclarer au service Conflicts Management Group faisant partie du département Conformité de la Société, pour son compte ainsi que pour les personnes qui lui sont étroitement liées, les transactions effectuées sur tous instruments financiers, hors ceux émis ou liés à la Société ou Crédit Agricole S.A., s’il estime être potentiellement en situation de conflit d’intérêts ou détenir des informations confidentielles susceptibles d’être qualifiées de privilégiées et acquises dans le cadre de ses fonctions d’administrateur de la Société. » EXTRAIT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION, ARTICLE 5 « Les administrateurs s’engagent à adhérer et à mettre en œuvre les règles contenues dans le présent règlement inté- rieur. Ils adhèrent en outre sans réserve aux dispositions de la Charte éthique du groupe Crédit Agricole et du Code de conduite de la Société dont ils ont reçu un exemplaire et s’en- gagent à les respecter. Les membres de la Direction générale ainsi que les censeurs s’engagent de leur côté à respecter les dispositions du règle- ment intérieur qui leur sont applicables, notamment les dis- positions relatives aux conflits d’intérêts ou aux informations privilégiées ou confidentielles dont ils auraient connaissance. » Conflits d’intérêts Il n’existe pas, à la connaissance de Crédit Agricole CIB, de conflits d’intérêts entre les devoirs, à l’égard de Crédit Agricole CIB, des membres du Conseil d’administration et de la Direction générale et leurs intérêts privés. Les administrateurs sont tenus d’informer le Conseil d’adminis- tration de toute situation porteuse de conflit d’intérêts, y compris potentiel, dans laquelle ils pourraient être exposés directement ou indirectement. Ils s’abstiennent de participer aux débats et à la prise de décision sur les sujets concernés. Affiliation au réseau Crédit Agricole, Crédit Agricole S.A. organe central Il est rappelé que Crédit Agricole CIB est affilié au réseau du Crédit Agricole et que Crédit Agricole S.A. agit en tant qu’organe central conformément aux dispositions de l’article L.511-31 du Code monétaire et financier. A ce titre, le Conseil d’administration et la Direction générale de Crédit Agricole CIB sont composés de mandataires sociaux de sociétés (dont des sociétés du groupe Crédit Agricole - Caisses régionales du Crédit Agricole ou Crédit Agricole S.A.) avec les- quelles Crédit Agricole CIB entretient ou pourrait entretenir des relations commerciales, ce qui pourrait être source de conflits d’intérêts potentiels. La composition du Conseil d’administration résulte de la volonté de refléter la structure du capital de Crédit Agricole CIB contrôlée à 100% par le Groupe Crédit Agricole ainsi que les objectifs de diversité définis par le Conseil d’administration. Réputation - Honorabilité A la connaissance de Crédit Agricole CIB, à ce jour, aucune condamnation pour fraude et aucune faillite, mise sous séquestre ou liquidation n’ont été prononcées au cours des cinq dernières années à l’encontre d’un des membres du Conseil d’administration ou de la Direction générale de Crédit Agricole CIB. À la connaissance de Crédit Agricole CIB, aucun des membres du Conseil d’administration ou de la Direction générale de Crédit Agricole CIB n’a été empêché par un tribunal d’agir en cette qualité ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur de titres au cours des cinq dernières années. Contrats de service Il n’existe pas de contrat de service liant directement les membres du Conseil d’administration ou de la Direction générale à Crédit Agricole CIB ou à l’une quelconque de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages particuliers. 1.3.4. Opérations réalisées sur les titres de Crédit Agricole CIB (art. L. 621-18-2 du Code monétaire et financier) Les actions de Crédit Agricole CIB n’étant pas admises aux négo- ciations sur un marché réglementé, les dispositions de l’article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier concernant cette catégorie de titres ne sont pas applicables à Crédit Agricole CIB. Pour l’année 2022, Crédit Agricole CIB n’a pas eu connaissance de l’existence de transactions effectuées pour leur compte propre, par les personnes visées à l’article L. 621-18-2 du Code moné- taire et financier et se rapportant à des titres de créances de Crédit Agricole CIB ou à des instruments dérivés ou à d’autres instruments financiers qui leur sont liés. Des informations sur la composition du capital au 31 décembre 2022 figurent à la note 6.16 des comptes consolidés (cf. Section 3 du Chapitre 6 « États financiers consolidés au 31 décembre 2022 »). S
117 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1.3.5. Conventions visées à l’article L.225-37-4 2° du Code de commerce Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 2° du Code de commerce, à la connaissance de Crédit Agricole CIB aucune convention n’est intervenue, directement ou par personne inter- posée durant l’exercice 2022, entre : y d’une part le Directeur général, le Directeur général délégué, l’un des administrateurs ou l’un des actionnaires disposant (1) GL/EBA/2021/04 d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % de Crédit Agricole CIB et ; y d’autre part une autre société dont Crédit Agricole CIB possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, sauf le cas échéant, lorsqu’elles sont des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; 1.4. Politique de rémunération 1.4.1. Principe général de la politique de rémunération Crédit Agricole CIB définit une politique de rémunération res- ponsable qui s’attache à porter ses valeurs dans le respect de l’ensemble des parties prenantes : collaborateurs, clients et actionnaires. Dans le cadre des spécificités de ses métiers, de ses entités juri- diques et des législations nationales et internationales, Crédit Agricole CIB veille à développer un politique de rémunération, cohérente en interne et neutre du point de vue de genre, et com- pétitive sur ses marchés de référence afin d’attirer et de retenir les talents dont il a besoin. Des comparaisons avec d’autres groupes financiers sont régulièrement réalisées à cet effet. Les attributions de rémunération, notamment variables, sont effec- tuées avec l’objectif de reconnaître une performance individuelle et collective durable tout en promouvant une gestion saine et maîtrisée des risques. La politique de rémunération a pour objectif de rémunérer les col- laborateurs de façon équitable et appropriée en fonction de leur contribution aux succès de Crédit Agricole CIB et des niveaux de service et de performance apportés à ses clients. En conséquence, elle a été conçue de manière à prévenir les conflits d’intérêts et en particulier de s’assurer que les collaborateurs ne privilégient pas leur propre intérêt ou celui de Crédit Agricole CIB au détriment des clients. La politique de rémunération de Crédit Agricole CIB concourt ainsi au respect de la déclaration et du cadre d’appétence au risque approuvés par sa gouvernance. Conformément aux Guidelines EBA sur la politique de rémunéra- tion (1) , la politique de rémunération et sa pratique sont fondées sur le principe d’égalité des rémunérations entre collaborateurs mascu- lins et féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. La politique de rémunération peut notamment s’appuyer sur : y la documentation appropriée de la valeur du poste ; y la documentation des intitulés de poste ou des catégories de salaire pour l’ensemble des membres du personnel ou des catégories de personnel ; y la correcte détermination des postes étant considérés comme de même valeur ; y la correcte mise en œuvre du système de classification des emplois (tenant compte au moins des types d’activités, de tâches et de fonctions assignés au poste ou au membre du personnel, fondée sur des critères identiques pour l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur sexe et être élaboré de manière à exclure toute discrimination, y compris celle fondée sur le genre) ; y et la définition d’aspects supplémentaires pris en compte lors de la détermination de la rémunération du personnel (lieu d’af- fectation, exigences de formation, niveau hiérarchique, niveau d’éducation, rareté, nature du contrat, durée de l’expérience, certifications, avantages complémentaires). La politique de rémunération de Crédit Agricole CIB s’inscrit par ailleurs dans un cadre fortement réglementé, spécifique au secteur bancaire. De façon générale, Crédit Agricole CIB assure la confor- mité de sa politique de rémunération avec l’environnement juridique et réglementaire national, européen, et international en vigueur, inté- grant notamment les dispositions des règlementations suivantes : y la Directive 2019/878du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2019, transposée dans le Code Monétaire et Financier par l’Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 (« Directive CRD V ») ; y la Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (« Loi Bancaire Française ») ; y le Règlement introduit par la Section 13 du Bank Holding Company Act, pour faire suite à la Section 619 du Dodd–Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (« Règle Volcker ») ; y la Directive 2014/65/UE du Parlement Européen et du Conseil et le règlement 600-2014 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014, transposés dans le Code Monétaire et Financier par l’Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 et le règle- ment délégué 2017/565 du 25 avril 2016 de la Commission Européenne (« MIFID II »). Crédit Agricole CIB intègre également les dispositions de la Règle Volcker, de la loi de Séparation Bancaire et Financière, de la Directive MIF et du règlement européen Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) sur la prise en compte et l’intégration des risques en matière de durabilité, ainsi que la gestion des risques climatiques et environnementaux. En effet, l’intégration des enjeux de durabilité dans la politique de rémunération contribue à répondre aux exigences réglementaires telles qu’exposées à l’article 5 du Règlement européen 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Ainsi, la politique de rémunération de Crédit Agricole CIB n’en- courage aucune prise de risque excessive en matière de durabilité dans les activités de conseil en investissement et prend en compte la performance ajustée des risques, ainsi que les engagements volontaires de Crédit Agricole CIB en termes d’enjeux de durabilité, listés dans le CSP (Comité des Stratégies et Portefeuilles) Climat et environnement du 05/12/22. Aussi, la politique de rémunération de Crédit Agricole CIB ne favorise-t-elle aucun conseil quant à des produits financiers qui seraient préjudiciables à la protection et à la primauté des intérêts des clients. Elle favorise au contraire une approche à long terme de la gestion des risques liés au climat et à l’environnement, conforme à l’appétence pour le risque et à la stratégie de Crédit Agricole CIB. La politique de rémunération de Crédit Agricole CIB peut faire l’objet d’adaptations afin de se conformer aux exigences des réglemen- tations locales où siègent les entités de son réseau international, si ces dernières sont plus contraignantes que la politique Groupe. Le 3 S
118 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 cas échéant, ces adaptations devront faire l’objet d’une concerta- tion entre le Responsable de l’entité (filiale, succursale ou bureau de représentation), les fonctions de contrôle, la Direction locale des ressources humaines et la Direction des ressources humaines au siège de Crédit Agricole CIB. La présente note de politique de rémunération a été approuvée par le Conseil d’Administration de Crédit Agricole CIB du 7 février 2023. 1.4.2. Rémunération globale La rémunération globale des collaborateurs du groupe Crédit Agricole CIB est constituée des éléments suivants : y rémunération fixe ; y rémunération variable annuelle individuelle ; y rémunération variable collective ; y rémunération variable long terme ; y régime de retraite supplémentaire et prévoyance santé ; y avantages en nature et autres éléments périphériques. Chaque collaborateur bénéficie de tout ou partie de ces éléments en fonction de ses responsabilités, de ses compétences, de sa performance et de son lieu d’activité. L’attribution des éléments de rémunération prend en compte l’équité interne et les références du marché externe, ainsi que la performance collective et individuelle, qualitative et quantitative. L’aspect qualitatif de la performance inclut notamment l’apprécia- tion portée par les fonctions de contrôle ; en cas de comportement non respectueux des règles et procédures de conformité et des limites de risques, l’attribution des éléments de rémunération en tient compte. Les décisions impactant la rémunération des colla- borateurs ayant des comportements à risque constatés font l’objet d’un arbitrage annuel par la Direction Générale. A - RÉMUNÉRATION FIXE La rémunération fixe rétribue les responsabilités confiées aux col- laborateurs ainsi que les compétences mises en œuvre pour les exercer, en cohérence avec les spécificités de chaque métier sur leur marché local. Ces responsabilités sont caractérisées par une mission et des contributions, un niveau dans l’organisation et un profil de com- pétences et d’expérience attendus. La rémunération fixe est déterminée dans des proportions telles qu’elle autorise la possibilité d’un non-paiement de la rémunération variable en cas de performance insuffisante. L’évolution de la rémunération fixe des collaborateurs est fonction de l’évolution de leurs responsabilités et de la maîtrise de leur poste, évaluée dans le cadre de l’entretien annuel en fonction de la réa- lisation de la mission et des contributions permanentes du poste. Lors de la prise d’un nouveau poste, l’évolution de responsabilité est prise en considération pour la détermination de la rémunéra- tion fixe. La rémunération fixe est composée du salaire de base ainsi que de tout autre élément de rémunération stable, récurrent et indé- pendant de toute performance. B - RÉMUNÉRATION VARIABLE ANNUELLE INDIVIDUELLE La rémunération variable est directement liée à la performance annuelle, individuelle et collective. La performance individuelle est appréciée en fonction de l’atteinte d’objectifs qualitatifs et quantita- tifs fixés en début d’exercice et inclut une appréciation de la façon dont le collaborateur agit dans l’intérêt du client. De façon générale, le bon respect des règles et procédures internes comme externes est un critère clé d’appréciation de la performance. La performance collective est fondée sur la détermination d’enve- loppes à l’échelle de la banque puis déclinées par directions. Ces enveloppes sont définies de façon à ce qu’elles n’entravent pas la capacité de Crédit Agricole CIB à renforcer ses fonds propres en tant que de besoin. Elles prennent en compte l’ensemble des risques, y compris le risque de liquidité, ainsi que le coût du capital, dans le respect des principes règlementaires. La rémunération variable est composée du bonus ainsi que de tout autre élément de rémunération individuelle liée à la performance, y compris rémunération variable garantie. 1 - Constitution des enveloppes Pour définir l’enveloppe globale de variable, Crédit Agricole CIB utilise une approche multicritères qui s’appuie sur l’analyse de la performance et des risques, des objectifs de contrôle et de la situation financière, y compris son assise financière et sa liquidité. L’enveloppe de rémunération variable est déterminée en prenant en compte l’ensemble des éléments constitutifs des résultats et du risque, notamment : y les revenus ; y les coûts directs et indirects ; y le coût de risque ; y le coût du capital ; à travers l’analyse de l’évolution de plusieurs agrégats, tels que le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat Net Part du Groupe, la Contribution et le Taux de Distribution. La Contribution est déterminée par la formule suivante, sur la base des définitions comptables habituelles : PNB – charges directes et indirectes hors bonus – coût du risque – coût du capital avant impôts. y Le PNB est calculé net du coût de la liquidité. y Le coût du risque est entendu comme les provisions passées pour défaillance. y Le coût du capital permettant de prendre en compte la rémuné- ration des fonds propres spécifique à une activité est lui-même calculé en appliquant la formule suivante : - emplois pondérés (RWA) x Taux d’alimentation du capital (ratio Tier 1 cible) x ß (coefficient qui mesure le risque de marché d’une activité et permet un ajustement du ratio Tier 1 en fonc- tion de l’exigence en capital liée au métier). Le Taux de Distribution correspond au ratio entre l’enveloppe de la rémunération variable et la Contribution. L’enveloppe globale ainsi déterminée est repartie entre les métiers de Crédit Agricole CIB en fonction de critères adaptés aux caracté- ristiques propres à chaque métier ou équipe, définis et documentés de manière précise, et reflétant : y la mesure de performance quantitative (y compris la création et le développement d’avantages compétitifs de long terme pour le Groupe) ; y la mesure du risque sous-jacent ; y la performance qualitative du métier ; y la situation concurrentielle. A chaque exercice, Crédit Agricole CIB vérifie que la rémunération variable est compatible avec le maintien d’une assise financière saine, et que la banque respecte l’exigence globale de coussin de fonds propres (Art.141 p.2 de la Directive Européenne 2013/36/ UE du 26/06/2013). 2 - Attribution individuelle des bonus Les bonus sont attribués dans le cadre d’enveloppes fixées par directions et dont la distribution individuelle aux collaborateurs est décidée de façon discrétionnaire par la ligne managériale, en fonction de l’évaluation globale de leur performance individuelle et collective, intégrant des éléments d’ordre quantitatif et qualitatif. S
119 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts ou de non-prise en compte des intérêts du client, il n’existe pas de lien direct et auto- matique entre le niveau des résultats commerciaux et financiers d’un salarié et son niveau de rémunération variable. Les attributions individuelles prennent en considération les compor- tements non respectueux des règles et procédures de conformité et des limites de risques, dans le cadre du processus d’évaluation des risques de conduite établi par Crédit Agricole CIB. Dans certains cas, le bonus est complété d’autres éléments de rémunération variable, comme c’est le cas notamment pour les cadres dirigeants. 3 - Rémunérations variables garanties La rémunération variable garantie est exceptionnelle et elle ne peut être accordée que lorsque la banque dispose d’une assise finan- cière saine et solide. Le montant de la rémunération variable peut être garanti, dans le contexte d’un recrutement externe ou une rétention. La rémunération variable garantie peut prendre la forme de « bonus garanti », « sign-on bonus » ou bonus de rétention. Dans le contexte d’un recrutement, l’attribution de rémunération variable garantie n’est autorisée que pour une durée ne pouvant excéder la première année d’emploi. Des primes de maintien de poste peuvent exceptionnellement être accordées pour une période de temps prédéterminée dans cer- tains cas spécifiques (par exemple en cas de restructuration, de liquidation ou de transfert d’activité). L’attribution d’une rémunération variable garantie est soumise aux modalités de paiement applicable sur l’exercice et peuvent conduire à un versement conditionnel différé. 4 - Rachat des rémunérations variables différées A l’occasion du recrutement, un rachat des rémunérations variables attribuées par le précédent employeur et perdues définitivement à la cessation du contrat de travail, peut également être octroyé. La banque peut octroyer un rachat de rémunération différé à condi- tion de disposer d’une assise financière saine et solide. Toutes les conditions applicables à la rémunération variable s’ap- pliquent également aux rachats de rémunération différée, i.e. différé, attribution sous forme d’instruments financiers, conditions de pré- sence et de performance, malus et clawback, comme décrit dans le Règlement de plan. 5 - Plafonnement des rémunérations variables Pour les collaborateurs régulés au sens de la Directive 2019/878/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2019, l’attri- bution de rémunération variable au titre d’un exercice est plafonnée au montant de la rémunération fixe. Ce plafond peut être relevé à deux fois le montant de la rémunération fixe sur décision de -l’As- semblée Générale de Crédit Agricole CIB. Par cohérence avec le personnel régulé, le variable de tous les autres collaborateurs de Crédit Agricole CIB est plafonné à deux fois le montant de la rémunération fixe. 6 - Modalités de versement de la rémunération variable Afin d’aligner les intérêts de tous les collaborateurs avec les objec- tifs long-terme de la banque et d’assurer une gestion saine et prudente des risques, la rémunération variable de tous les colla- borateurs de Crédit Agricole CIB est pour partie différée dans le temps, à partir d’un certain seuil. (i) Les modalités de versement de la rémunération variable des collaborateurs régulés sont précisées dans la Partie III de la Politique. (ii) Pour les collaborateurs non régulés, la rémunération variable se décompose entre une partie non-différée et une partie dif- férée par tiers sur 3 ans. L’acquisition de la part différée s’effectue par tiers : 1/3 en année N+1, 1/3 en année N+2 et 1/3 en année N+3 par rapport à l’année de référence (N), sous réserve que les conditions d’acquisition soient remplies : y condition de performance ; y condition de présence ; y respect des règles internes et des limites de risque. La rémunération variable différée est attribuée en numéraire, dont la moitié fait l’objet d’une indexation sur le cours de l’ac- tion Crédit Agricole S.A. (iii) S’il est découvert, dans les 5 ans suivant le paiement, qu’un bénéficiaire : (i) est responsable ou a contribué à des pertes significatives subies par Crédit Agricole CIB ou ses clients, ou (ii) s’est rendu responsable d’une entorse grave aux règles et procédures internes comme externes, Crédit Agricole CIB se réserve le droit, sous réserve des lois en vigueur locale- ment, d’exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées. (iv) Les collaborateurs de Crédit Agricole CIB n’ont pas le droit de recourir à des stratégies de couverture ou d’assurance limi- tant la portée des dispositions d’alignement sur les risques contenus dans le dispositif de rémunération. 7 - Rémunération variable des employés dont les activités sont soumises à un mandat (Loi Bancaire Française, Volcker rule, etc.) Les rémunérations variables sont attribuées de sorte à ne pas récompenser ou promouvoir des activités de trading interdites, mais peuvent récompenser la génération de revenus ou la fourni- ture de services aux clients et doivent par conséquent respecter les politiques et procédures internes, y compris le manuel de confor- mité Volcker. Entre autres éléments, le bonus de performance individuel se fonde sur une appréciation de l’atteinte d’objectifs prédéfinis, individuels et collectifs, fixés au salarié en stricte conformité avec les termes du mandat géré. Des contrôles trimestriels effectués par les Direction des Risques et Direction des Activités de marché permettent de vérifier la bonne application des mandats. Dans le cadre des évaluations de fin d’année, le management évalue la performance des collaborateurs en fonction des objec- tifs fixés en début d’année, y compris le respect des mandats de trading. Cette évaluation tient compte des comportements qui ne seraient pas conformes avec les règles et procédures internes ou des limites de risque et en particulier du non-respect des mandats. 8 - Rémunération du personnel participant à la fourniture de services aux clients La politique de rémunération des collaborateurs participant à la fourniture de services aux clients vise à encourager un compor- tement professionnel responsable et un traitement équitable des clients, ainsi qu’à prévenir les conflits d’intérêts dans les relations avec les clients. Notamment, l’évaluation annuelle et/ou la rému- nération du collaborateur prennent en compte l’avis des fonctions de contrôle en cas d’incident relatif à la fourniture de services aux clients. 9 - Rémunération variable des fonctions de contrôle Afin de prévenir tout conflit d’intérêt, la rémunération des person- nels des fonctions de contrôle est fixée indépendamment de celle des métiers dont ils valident ou vérifient les opérations. Les objec- tifs qui leur sont fixés et les enveloppes servant à la détermination de leur rémunération variable ne prennent pas en considération de critères relatifs aux résultats et aux performances économiques des secteurs dont ils assurent le contrôle. Le niveau des enveloppes est défini en fonction des pratiques de marché. 3 S
120 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Le comité des rémunérations de Crédit Agricole CIB, dans le cadre de ses missions, s’assure du respect des principes de détermi- nation de la rémunération des responsables des filières risques et conformité. C - RÉMUNÉRATION VARIABLE COLLECTIVE La politique de Crédit Agricole CIB vise également, depuis de nom- breuses années, à associer collectivement ses collaborateurs à ses résultats et à sa performance. Pour ce faire, un mécanisme de rémunération variable collective (intéressement et participation) est en place en France. Des dispositifs similaires, assurant le partage des résultats avec l’ensemble des salariés, peuvent également être développés dans certaines entités à l’international. D - RÉMUNÉRATION VARIABLE LONG TERME Cet élément de rémunération variable, fédérateur, motivant et fidé- lisateur, complète le mécanisme de rémunération variable annuelle en rétribuant la performance à long terme et collective du Groupe. Il est composé de plusieurs dispositifs différenciés selon le niveau de responsabilité dans l’organisation : y l’actionnariat « salarié » ouvert à l’ensemble des collaborateurs sous conditions définies par le Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A. ; y la rémunération long terme en actions et/ou en numéraire indexée sous conditions de performance selon des critères économiques, financiers et sociétaux établis en cohérence avec la stratégie à long terme du groupe Crédit Agricole S.A. Elle est réservée aux cadres dirigeants et cadres-clés du Groupe. E - RETRAITE, PRÉVOYANCE, SANTÉ En fonction des pays et des pratiques de marché, Crédit Agricole CIB promeut la mise en place d’une large gamme d’avan- tages sociaux permettant : y d’accompagner la création d’un complément de revenu ou d’une épargne retraite ; y de fournir un niveau minimum de protection sociale aux salariés et à leur famille. Ces avantages constituent des composantes annexes de la rémunération, proposées à l’ensemble de la population de Crédit Agricole CIB ou de ses entités locales. Les avantages sont soumis à des régimes collectifs, en plus des régimes obligatoires spéci- fiques des pays d’implantation des entités. F - AVANTAGES EN NATURE ET AUTRES ÉLÉMENTS PÉRIPHÉRIQUES Dans certains cas, la rémunération globale est également consti- tuée d’avantages en nature. Ceci concerne principalement : y l’attribution de véhicules de fonction selon les responsabilités exercées ; y l’attribution d’avantages destinés à couvrir le différentiel de coût de vie pour les populations mobiles. Ces éléments peuvent être complétés selon les pays par divers dispositifs destinés à fournir un environnement de travail stimulant ainsi qu’un équilibre vie privée/vie professionnelle. 1.4.3. Gouvernance de la politique de rémunération La politique de rémunération de Crédit Agricole CIB est revue annuellement par la Direction Générale, sur proposition de la Direction des Ressources Humaines et conformément aux lignes directrices de la politique de rémunération du groupe Crédit Agricole S.A. Elle reçoit la contribution des fonctions de contrôle. La politique de rémunération est approuvée par le Conseil d’ad- ministration, sur recommandation du Comité des Rémunérations. En conformité avec les principes de la politique Groupe, la Direction des ressources Humaines associe les fonctions de contrôle à la prise en compte des risques dans la gestion des rémunérations, notamment en ce qui concerne la définition du personnel identifié, le respect des normes règlementaires et le contrôle des compor- tements à risques. En outre, comme toutes les fonctions support, ces fonctions sont rétribuées sur des enveloppes de rémunération variable déterminées sur des objectifs propres, indépendamment des résultats des activités qu’elles contrôlent. La mise en œuvre de la politique de rémunération est soumise annuellement au contrôle de l’Inspection Générale Groupe. 1.4.4. Rémunération des Personnels identifiés En lien avec les réglementations applicables aux établissements de crédit et entreprises d’investissement et en cohérence avec les principes généraux du Groupe, Crédit Agricole CIB identifie les preneurs de risque, soit les collaborateurs dont les activités pro- fessionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de Crédit Agricole CIB. L’identification des preneurs de risque au niveau Crédit Agricole CIB est en conformité avec l’Article 92 de la Directive 2013/36/EU du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, avec les amendements apportés par la Directive (EU) 2019/878 du 20 mai 2019 (dite « CRD V »). Dans les pays où les régulateurs nationaux imposent aux entités de Crédit Agricole CIB des obligations simi- laires, issues des Standards du Conseil de Stabilité Financière, les entités de Crédit Agricole CIB appliquent également la régle- mentation locale. La politique de rémunération applicable à la population des pre- neurs de risque vise à promouvoir une gestion du risque saine et effective, et n’encourage pas une prise de risque excédant le niveau de risque toléré de la banque. A - PÉRIMÈTRE D’APPLICATION L’identification des collaborateurs en tant que preneurs de risque au sens de la Directive CRD V relève d’un processus conjoint entre Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole S.A. et entre les fonc- tions Ressources Humaines et les fonctions de contrôle de Crédit Agricole CIB. Ce processus est revu annuellement. Au sein de Crédit Agricole CIB, conformément au Règlement délégué de la Commission Européenne (EU) 2021/923 du 25 mars 2021, sont notamment intégrés au périmètre des person- nels identifiés : y les membres de l’organe de direction et la Direction Générale ; y les responsables des unités opérationnelles importantes ou des fonctions de contrôle ; y les responsables des principales activités business ; y les responsables des principales fonctions support ; y les collaborateurs ayant un pouvoir d’engagement important sur des risques de crédit ou des risques de marché ; y le Président et membres permanents de Comité NAP ; y les collaborateurs ayant une rémunération significative au cours de l’exercice précédent ; y ainsi que, sur proposition des Directions des Risques, de la Conformité et des Ressources humaines, et sur décision de la Direction Générale, tout collaborateur susceptible d’avoir un impact significatif sur l’exposition aux risques de Crédit Agricole CIB. Par ailleurs, des collaborateurs peuvent également être considérés comme des preneurs de risque au niveau d’une entité locale, au titre des réglementations locales. S
121 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 B - POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES PRENEURS DE RISQUE La politique de rémunération des preneurs de risque vise à favoriser la maîtrise des risques et associer les collaborateurs à la perfor- mance à moyen et long termes de Crédit Agricole CIB. Conformément aux obligations réglementaires, cette politique est caractérisée par les éléments suivants : (i) le montant total de la rémunération variable est établi en combi- nant l’évaluation des performances de la personne et de l’unité opérationnelle concernées avec celle des résultats d’ensemble de l’établissement, l’évaluation de la performance individuelle prenant en compte des critères financiers et non financiers ; (ii) de même que pour l’ensemble des collaborateurs, les mon- tants de rémunérations variables ainsi que leur répartition n’en- travent pas la capacité de l’établissement à renforcer ses fonds propres en tant que de besoin ; (iii) la composante variable ne peut excéder 100 % de la com- posante fixe. L’Assemblée générale des actionnaires peut approuver un ratio maximal supérieur à condition que le niveau global de la composante variable n’excède pas 200 % de la composante fixe de chaque collaborateur. L’Assemblée Générale de Crédit Agricole CIB du 4 mai 2020 a approuvé une résolution portant ce ratio maximal à 200 % pour les rémuné- rations attribuées au titre de l’exercice 2020, puis au titre des exercices suivants jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale. (iv) Une partie de la rémunération variable, dès lors qu’elle est supérieure à 50 000 € ou à un tiers de la rémunération totale, est différée de 40% à 60% sur quatre à cinq ans, et acquise au prorata temporis par tranches égales, cette acquisition restant soumise à la condition de performance, de présence et de gestion du risque. Si un régulateur national impose des critères de proportionnalité plus stricts, la règle la plus stricte s’applique à la rémunération des preneurs de risque dans le périmètre de la réglementation nationale. (v) La moitié de la rémunération variable est attribuée sous forme d’instruments financiers (instruments adossés à l’action Crédit Agricole S.A.). L’attribution de la moitié de la rémunération variable sous forme d’instruments financiers s’applique tant à la partie non-différée qu’à chaque tranche de la partie différée. L’acquisition de la rémunération variable attribuée sous forme d’instruments financiers est assortie d’une période de réten- tion d’au moins six mois. Toute stratégie de couverture ou d’assurance limitant la portée des dispositions d’alignement sur les risques contenus dans le dispositif de rémunération est prohibée. (vi) S’il est découvert, dans les 5 ans suivant le paiement, qu’un bénéficiaire : (i) est responsable ou a contribué à des pertes significatives au détriment de Crédit Agricole CIB ou de ses clients ou (ii) s’est rendu responsable d’une entorse grave aux règles et procédures internes comme externes, Crédit Agricole CIB se réserve le droit, sous réserve des lois en vigueur loca- lement, d’exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées. 1.4.5. Rémunération des cadres dirigeants- mandataires sociaux La politique de rémunération applicable aux cadres dirigeants-man- dataires sociaux de Crédit Agricole CIB s’inscrit dans le cadre de la politique de rémunération des cadres dirigeants de Crédit Agricole S.A. A - PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA RÉMUNÉRATION La politique de rémunération des membres de la Direction géné- rale de Crédit Agricole CIB est approuvée par le Conseil d’admi- nistration sur proposition du Comité des rémunérations. Cette politique est revue annuellement par le Conseil d’administration afin de prendre en compte l’évolution de l’environnement et du contexte concurrentiel. Elle est cohérente avec la politique de rémunération de l’ensemble des cadres dirigeants du groupe Crédit Agricole S.A. Ce principe permet de fédérer les acteurs majeurs du Groupe autour de cri- tères communs et partagés. Par ailleurs, la rémunération des membres de la Direction générale de Crédit Agricole CIB se conforme : y au cadre réglementaire défini par le Code Monétaire et Financier et à l’arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des établis- sements de crédit et des entreprises d’investissement, qui transpose en France les dispositions européennes relatives à la rémunération du personnel identifié, dont font partie les dirigeants mandataires sociaux ; y aux recommandations et principes du Code de gouvernement d’entreprises des sociétés cotées (« Code AFEP-MEDEF »). Les éléments de la rémunération des membres de la Direction générale sont revus annuellement par le Conseil d’administration, sur proposition du Comité des rémunérations, avec pour objectif principal la reconnaissance de la performance dans le long terme. B - RÉMUNÉRATION FIXE Sur proposition du Comité des rémunérations de Crédit Agricole CIB, le Conseil d’administration détermine la rémunération fixe des membres de la Direction générale de Crédit Agricole CIB, en prenant en compte : y leur périmètre de supervision d’activités ; y les pratiques de place et les rémunérations observées pour des fonctions de même nature. Au niveau du Groupe, des études sont réalisées régulièrement avec l’aide de cabinets spécialisés sur le positionnement de la rémunération des Dirigeants man- dataires sociaux par rapport aux autres sociétés du secteur financier afin de s’assurer de la cohérence des principes et des niveaux de rémunération. Il est prévu, conformément aux recommandations du Code AFEP- MEDEF (paragraphe 23.2.2), de ne revoir la rémunération fixe des Dirigeants mandataires sociaux qu’à échéance relativement longue, sauf si un changement de périmètre de supervision d’activité justifie de réexaminer la rémunération fixe. En cas de nomination d’un nouveau dirigeant mandataire social exécutif, sa rémunération sera déterminée par le Conseil d’admi- nistration soit conformément aux principes et critères approuvés par l’Assemblée générale, soit conformément aux pratiques exis- tantes pour l’exercice de fonctions de même type, adaptées le cas échéant lorsque cette personne exerce des fonctions nou- velles ou un nouveau mandat sans équivalent au titre de l’exer- cice précédent. 3 S
122 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 C - RÉMUNÉRATION VARIABLE 1 - Rémunération variable annuelle Chaque année, le Conseil d’administration, sur proposition du Comité des rémunérations, détermine le montant de la rémuné- ration variable due au titre de l’exercice clos au 31 décembre de l’année écoulée pour chacun des dirigeants mandataires sociaux. La politique de rémunération variable des membres de la Direction générale vise particulièrement à : y lier les niveaux de rémunération à la performance réelle sur le long terme ; y aligner les intérêts du management à ceux du Groupe en incluant performance économique et non-économique. Pour chaque membre de la Direction générale, le bonus annuel de performance est fondé à 50 % sur des critères quantifiables et à 50 % sur des critères qualitatifs alliant ainsi prise en compte de la performance globale et équilibre entre performance écono- mique et performance managériale. Le Conseil d’administration, sur proposition du Comité des rémunérations, approuve les critères quantifiables et qualitatifs proposés. Le bonus de performance annuel peut atteindre le niveau cible en cas d’atteinte de l’ensemble des objectifs économiques et non-économiques et atteindre le niveau maximal en cas de perfor- mance exceptionnelle. Les niveaux cible et maximal sont exprimés en pourcentage du salaire fixe et sont définis par le Conseil d’ad- ministration pour chaque membre de la Direction générale de Crédit Agricole CIB. A ce bonus peut se rajouter un Intéressement Long Terme des cadres dirigeants du groupe Crédit Agricole S.A., afin d’inciter à la performance durable au-delà des résultats économiques et de renforcer son lien avec la rémunération, en prenant notamment en compte l’impact sociétal. Il est attribué sur appréciation managé- riale et fait partie intégrante de la rémunération variable soumise à la validation du Conseil. En conformité avec le Code AFEP-MEDEF (paragraphe 23.2.3), la rémunération variable est plafonnée et ne peut dépasser les niveaux maximaux définis par la politique de rémunération. 2 - Modalités d’acquisition de la rémunération variable annuelle La partie différée de la rémunération variable annuelle, pouvant représenter de 40 à 60 % du montant attribué, est attribuée en instruments indexés sur l’évolution du cours de l’action Crédit Agricole S.A., dont l’acquisition est conditionnée à l’atteinte de trois objectifs : l’un étant lié à la performance, le second à la pré- sence au sein du Groupe et le troisième à l’absence de compor- tements à risques. La condition de performance sur le plan de différé Crédit Agricole CIB est liée à l’atteinte d’un objectif de Résultat Net pour Crédit Agricole CIB. La condition de performance sur l’Intéressement Long Terme des cadres dirigeants du groupe Crédit Agricole est elle-même déclinée en trois objectifs : 1. la performance économique intrinsèque de Crédit Agricole S.A. définie par la progression du résultat d’exploitation de Crédit Agricole S.A. ; 2. la performance relative de l’action Crédit Agricole S.A. par rapport à un indice composite de banques européennes ; 3. la performance sociétale de Crédit Agricole S.A. mesurée par l’indice FReD (1) . Pour chaque critère, l’acquisition peut varier de 0 % à 120 %. Chaque critère compte pour un tiers de l’atteinte de la condition de performance. Pour chaque année, l’atteinte de la condition de per- (1) L’indice FReD est un indicateur international destiné à évaluer la progression de Crédit Agricole S.A. en terme de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE). formance est la moyenne des taux d’acquisition de chaque critère, cette moyenne étant en tout état de cause plafonnée à 100 %. La partie non-différée de la rémunération variable annuelle, pouvant représenter de 60 % à 40 %, est payée pour partie dès son attri- bution (sous réserve d’approbation de l’Assemblée générale) et pour partie après une période de rétention de six mois, cette der- nière partie étant indexée sur la performance de l’action Crédit Agricole S.A. D - OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS - ACTIONS ATTRIBUÉES GRATUITEMENT Aucune option d’achat ou souscription d’actions Crédit Agricole S.A. n’a été attribuée aux dirigeants mandataires sociaux par Crédit Agricole CIB. E - AUTRES ENGAGEMENTS 1 - Retraite Certains mandataires sociaux bénéficient de l’un des régimes supplémentaires de retraite ci-dessous. Pour ceux qui en béné- ficient, l’avantage a été soumis à la procédure des conventions réglementées. y Un régime de retraite supplémentaire fermé (avant 2014). Les droits issus de ce régime à prestations définies de type différen- tiel ne sont acquis que lorsque le bénéficiaire achève sa carrière chez Crédit Agricole CIB et sont exprimés en pourcentage d’une assiette appelée salaire de référence qui est égal à la moyenne annuelle des cinq dernières rémunérations annuelles fixes de base versées recalculées en fonction des coefficients de revalorisation de la Sécurité Sociale. Le différentiel versé dans le cadre du régime est plafonné à 1% de la rémunération de référence par année d’ancienneté avec un maximum à 25%. Ce régime de retraite à prestations définies fait l’objet d’une gestion externalisée auprès d’un organisme régi par le Code des assurances. Le financement de l’actif externalisé s’effectue en tant que besoin par des primes financées intégralement par l’employeur et soumises à la contribution de 24 % posée par l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale. y Régime de retraite supplémentaire des collaborateurs cadres dirigeants du groupe Crédit Agricole auquel Crédit Agricole CIB n’a pas adhéré. Crédit Agricole S.A. a adhéré à ce régime en janvier 2010 par mise en place de son règlement de retraite adopté par accord collectif d’entreprise en application de l’ar- ticle L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale. Conformément à l’ordonnance du 3 juillet 2019, les droits de ce régime de retraite à prestations définies ont été cristallisés en date du 31 décembre 2019. Aucun droit supplémentaire ne sera octroyé au titre des périodes d’emploi postérieures au 1er janvier 2020 et le bénéfice de ces droits passés reste aléatoire et soumis à condition de présence au terme. De 2010 à 2019, le régime de retraite supplémentaire, était constitué d’une combinaison de régimes de retraite à cotisations définies et d’un régime à prestations définies de type additif : y les cotisations du régime à cotisations définies sont égales à 8 % du salaire brut plafonné à concurrence de huit fois le plafond de la Sécurité sociale, dont 3 % à la charge du dirigeant mandataire social ; y les droits du régime additif à prestations définies, qui sont déterminés sous déduction de la rente constituée dans le cadre des régimes à cotisations définies. La rémunération de référence est définie comme la moyenne des trois rémunérations annuelles brutes les plus élevées perçues au cours des dix dernières années d’activité au sein des entités de S
123 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Crédit Agricole, incluant la rémunération fixe d’une part et la rému- nération variable d’autre part, cette dernière étant prise en compte à concurrence d’un plafond de la rémunération fixe. En tout état de cause, à la liquidation, la rente totale de retraite est plafonnée, pour l’ensemble des régimes de retraite d’entreprises et des régimes obligatoires de base et complémentaire, à 70 % de la rémunération de référence par application du règlement de retraite supplémentaire des cadres dirigeants de Crédit Agricole S.A. Ce régime de retraite supplémentaire à prestations définies répond aux recommandations du Code AFEP-MEDEF ainsi qu’aux anciennes dispositions de l’article L. 225-42-1 du Code de com- merce, qui, pour les périodes concernées, limitaient le rythme d’ac- quisition des droits des régimes à prestations définies à 3 % par an (texte abrogé par l’ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019) : y le groupe des bénéficiaires potentiels étaient sensiblement plus large que les seuls dirigeants mandataires sociaux ; y ancienneté minimum : cinq ans (le Code Afep/Medef n’exigeant qu’une ancienneté de deux ans) ; y taux d’acquisition des droits inférieurs à 1,2% de la rémuné- ration de référence par année d’ancienneté y retraite supplémentaire estimée inférieure au plafond du Code Afep/Medef de 45 % de la rémunération fixe et variable due au titre de la période de référence ; y obligation pour le bénéficiaire d’être mandataire social ou salarié lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite. Ce régime de retraite à prestations définies fait l’objet d’une gestion externalisée auprès d’un organisme régi par le Code des assurances. Le financement de l’actif externalisé s’effectue par des primes annuelles financées intégralement par l’employeur et soumises à la contribution de 24 % posée par l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale. 2 - Indemnités de rupture Aucune indemnité de départ due ou susceptible d’être due en cas de cessation ou du changement de fonctions n’est prévue pour les mandataires sociaux par Crédit Agricole CIB. Dans le cas contraire, celle-ci ferait l’objet d’une procédure des conventions réglementée. 3 - Clause de non-concurrence Aucune clause de non-concurrence n’est prévue pour les Dirigeants mandataires sociaux par Crédit Agricole CIB. Dans le cas contraire, celle-ci ferait l’objet d’une procédure des conventions réglementées. F - AUTRES AVANTAGES DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX Une couverture santé, une couverture prévoyance et un avantage véhicule bénéficient aux Dirigeants mandataires sociaux. Une cou- verture chômage est également en place pour deux des Dirigeants mandataires sociaux. Aucun autre avantage n’est attribué aux Dirigeants mandataires sociaux. 1.4.6. Rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration de Crédit Agricole CIB, en application de l’article L. 225-45 du Code de commerce ENVELOPPE GLOBALE 2022 DES RÉMUNÉRATIONS DESTINÉES AUX MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION L’Assemblée générale ordinaire des Actionnaires de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank a fixé l’enveloppe de rémunéra- tion allouée annuellement à un montant maximum de 700 000 €. Le Conseil d’administration n’alloue aucune rémunération excep- tionnelle pour les missions ou mandats confiés aux administrateurs (article L. 225-46 du Code de commerce). RÈGLES DE RÉPARTITION EN 2022 DES RÉMUNÉRATIONS DESTINÉES AUX MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Les critères de répartition des rémunérations reposent essentielle- ment sur la rémunération de la participation effective aux séances, ainsi que sur la disponibilité requise par certaines missions. Séances du Conseil d’administration Un montant brut de 3 000 € est attribué par séance du Conseil d’administration à chaque membre ayant participé à la séance. Un forfait annuel complémentaire d’un montant brut de 20 000 € est attribué au Président du Conseil d’administration. Les censeurs perçoivent la même rémunération que les admi- nistrateurs, prélevée sur l’enveloppe globale des rémunérations. Séances des Comités spécialisés du Conseil d’administration Les règles de répartition des rémunérations en vigueur au cours de l’année 2022 sont rappelées dans le tableau ci-dessous. Président Membre Comité des rémunérations Forfait annuel : 6 000 € Forfait annuel : 4 500 € Comité des nominations et de la gouvernance Forfait annuel : 4 500 € Forfait annuel : 4 500 € Comité d’audit Forfait annuel : 25 000 € 3 300 € par séance avec un plafond annuel de 23 500 € Comité des risques Forfait annuel : 30 000 € 3 300 € par séance avec un plafond annuel de 23 500 € 3 S
124 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1.5. Tableau récapitulatif des recommandations du code AFEP-MEDEF non suivies et des raisons pour lesquelles elles ont été écartées concernant la gouvernance et le fonctionnement du Conseil d’administration Au 31 décembre 2022 Contexte : Crédit Agricole CIB est détenu à 100 % par le groupe Crédit Agricole (Crédit Agricole S.A. détient directement plus de 97 % des actions de Crédit Agricole CIB). La gouvernance de Crédit Agricole CIB s’inscrit donc dans celle du groupe Crédit Agricole. La composition du Conseil d’administration et de ses Comités reflète le dispositif de gouvernance qui prévoit, dans certaines filiales du Groupe, la participation de Présidents ou Directeurs généraux de Caisses régionales du groupe Crédit Agricole. Recommandations du Code AFEP-MEDEF Commentaires 21. LA DÉONTOLOGIE DE L’ADMINISTRATEUR L’administrateur doit être actionnaire à titre personnel, et posséder un minimum d’actions, significatif au regard des rémunérations allouées. Les actions de Crédit Agricole CIB ne font l’objet d’aucune offre au public et ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé. Le capital est par ailleurs détenu à 100 % par le groupe Crédit Agricole. De plus, depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, les administrateurs de Sociétés anonymes ne sont plus tenus par la loi de détenir des actions. L’article L.225-25 du Code de commerce laisse cependant aux statuts la possibilité d’imposer une détention d’un minimum d’actions, toutefois ceux de Crédit Agricole CIB ne le prévoient pas. 24. OBLIGATION DE DÉTENTION D’ACTIONS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX. Le Conseil d’administration fixe une quantité minimum d’actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif jusqu’à la fin de leurs fonctions. Cette décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat. Les actions de Crédit Agricole CIB ne font l’objet d’aucune offre au public et ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé. Le capital est par ailleurs détenu à 100 % par le groupe Crédit Agricole. De plus, depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, les administrateurs de Sociétés anonymes ne sont plus tenus par la loi de détenir des actions. L’article L.225-25 du Code de commerce laisse cependant aux statuts la possibilité d’imposer une détention d’un minimum d’actions, toutefois ceux de Crédit Agricole CIB ne le prévoient pas. 1.6. Modalités de participation des actionnaires à l’Assemblée générale Les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées générales, sont prévues au titre V des statuts de Crédit Agricole CIB (cf. Partie 8 du Document d’enregistrement universel). La composition, le mode de fonctionnement, les principaux pouvoirs de l’Assemblée générale, la description des droits des actionnaires et des modalités d’exercice de ces droits sont détaillés dans les articles suivants des statuts de Crédit Agricole CIB : « Art.19 - Composition - Nature des Assemblées », « Art. 20 - Réunions », « Art. 21 - Assemblée générale ordinaire » et « Art. 22 - Assemblée générale extraordinaire ». S
125 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1.7. Informations prévues à l’article L.22-10-11 du Code de commerce Structure du capital de Crédit Agricole CIB Au 31 décembre 2022, le capital de Crédit Agricole est composé de 290 801 346 actions ordinaires de 27 € chacune, soit un capital de 7 851 636 342 €. Ce capital est détenu directement à plus de 97% par Crédit Agricole S.A. et à 100 % par le Groupe Crédit Agricole. Les actions de Crédit Agricole CIB n'ont fait l'objet d'aucune offre au public et ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé. Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier Il n'existe aucun dispositif d'actionnariat salarié au sein de Crédit Agricole CIB, ni détenteur de titres comportant des droits de contrôle ou des droits de vote spéciaux. Accords entre actionnaires dont Crédit Agricole CIB a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote A la connaissance de Crédit Agricole CIB, il n'y a pas d'accords. Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange Il n'existe aucun accord. Pouvoirs du Conseil d'administration Description au point 1.2.2. Modification des statuts de Crédit Agricole CIB De la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire (art. 22 des statuts - cf. Chapitre 8 DEU) Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'administration Résultent des dispositions statutaires (art. 9 des statuts - cf. Chapitre 8 DEU) Émission ou rachat d'actions Les conditions de cession et de transmission des actions de Crédit Agricole CIB résultent des dispositions statutaires (art. 7 des statuts - cf. Chapitre 8 DEU). 1.8. Informations sur les délégations en matière d’augmentation de capital Au 31 décembre 2022, il n’existe aucune délégation consentie par l’Assemblée générale au Conseil d’administration en matière d’aug- mentation de capital. Le Conseil d’administration 3 S
126 Chapitre 3 – Gouvernement d’entreprise COMPOSITION DU COMITÉ EXÉCUTIF ET DU COMITÉ DE DIRECTION CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 2 . COMPOSITION DU COMITÉ EXÉCUTIF ET DU COMITÉ DE DIRECTION LA COMPOSITION DU COMITÉ EXÉCUTIF DE CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK AU 31 DÉCEMBRE 2022 EST LA SUIVANTE : Xavier MUSCA Directeur général Jean-François BALAŸ Directeur général délégué Olivier BELORGEY Directeur général délégué Pierre GAY Directeur général délégué Pierre DULON Directeur général adjoint – Global IT et OPC – Operations, Premises & Countries COOs Didier GAFFINEL Directeur général adjoint - Global Coverage and Investment Banking Anne-Catherine ROPERS Directrice générale adjointe - Human Resources Natacha GALLOU Risk & Permanent Control Stéphane DUCROIZET SRO Amériques Jean-François DEROCHE SRO Asie-Pacifique Georg ORSSICH SRO Europe (hors France) et Senior Country Officer pour la péninsule ibérique LE COMITÉ DE DIRECTION EST COMPOSÉ AU 31 DÉCEMBRE 2022 DU COMITÉ EXÉCUTIF AUQUEL SE RAJOUTENT : Régis MONFRONT Chairman Investment Banking Hatem MASMOUDI SRO Moyen-Orient et Afrique Frank SCHÖNHERR SCO Allemagne Ivana BONNET* SCO Italie Hubert REYNIER SCO Royaume-Uni Jamie MABILAT* Corporate & Leveraged Finance Julian HARRIS Debt restructuring & Advisory Services Fabrice SCHWARTZ Distribution & Asset Rotation Lisa LEDE Finance & Procurement Anne GIRARD Global Compliance Séverine MOULLET Global Coverage and Investment Banking Nicolas CHAPIN Global Coverage and Investment Banking Laurent CAPES Global Coverage and Investment Banking Octavio LIEVANO Global Coverage and Investment Banking Tanguy CLAQUIN Global Coverage and Investment Banking Frank DROUET Global Markets Division Arnaud D’INTIGNANO Capital Markets Funding François RAMEAU Inspection Générale Laurent CHENAIN International Trade & Transaction Banking Pierre-Yves BOLLARD IT & Operations services Éric LECHAUDEL IT & Operations services Bruno FONTAINE Legal Didier REBOUL Pôle ETI du Groupe Crédit Agricole Danielle BARON Structured Finance * A compter du 1 er février 2023 Jamie Mabilat occupera les fonctions de SCO Italie, en remplacement d'Ivana Bonnet. S
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT 2022 4
1. ACTIVITÉ ET INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE GROUPE CRÉDIT AGRICOLE CIB.................... 131 1.1. PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE CIB ............................. 131 1.2. L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER........................................................................ 131 1.3. ACTIVITÉ ET RÉSULTATS CONSOLIDÉS...................... 133 1.4. RÉSULTATS PAR PÔLE D’ACTIVITÉ .............................. 135 1.5. BILAN CONSOLIDÉ DE CRÉDIT AGRICOLE CIB....... 137 1.6. TENDANCES RÉCENTES ET PERSPECTIVES............. 138 1.7. INDICATEURS ALTERNATIFS DE PERFORMANCE ARTICLE 223-1 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AMF ..................................................................................141 2. INFORMATIONS SUR LES COMPTES DE CRÉDIT AGRICOLE CIB (S.A.) ................................................................ 142 2.1. BILAN SIMPLIFIÉ DE CRÉDIT AGRICOLE CIB (S.A.) .................................. 142 2.2. COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIÉ DE CRÉDIT AGRICOLE CIB (S.A.) ................................ 144 2.3. RÉSULTATS FINANCIERS DES CINQ DERNIERS EXERCICES ............................... 144 2.4. ÉVOLUTION RÉCENTE DU CAPITAL .......................... 145 2.5. INFORMATIONS SUR LES MANDATAIRES SOCIAUX .............................................................................. 145 2.6. INFORMATIONS RELATIVES À L’ARTICLE L. 225-102-1 DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LES IMPLICATIONS SOCIO- ENVIRONNEMENTALES DU GROUPE ..................... 145 4 SOMMAIRE S
4 6,7 MRD€ PRODUIT NET BANCAIRE N°3 MONDE SUR LES ALL BONDS EUR (1) (1) Source Refinitiv N1. N°2 EN EMEA SUR LES ACTIVITÉS DE SYNDICATION (1) (1) En tant que teneur de livre – Source Refinitiv R17. 130 MRD€ ENCOURS DE FORTUNE 129 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
GESTION DE FORTUNE 929 M€ BANQUE DE FINANCEMENT 3 105 M€ BANQUE DE MARCHÉ ET D’INVESTISSEMENT 2 659 M€ PNB SOUS-JACENT DES MÉTIERS EN 2022, EN MILLIONS D’EUROS 130 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 4 – Examen de la situation financière et du résultat 2022 ACTIVITÉ ET INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE GROUPE CRÉDIT AGRICOLE CIB 4 1. ACTIVITÉ ET INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE GROUPE CRÉDIT AGRICOLE CIB 1.1. Présentation des états financiers du groupe Crédit Agricole CIB Changements de principes et méthodes comptables Les changements de principes et méthodes comptables sont décrits dans la note 1 des annexes aux comptes consolidés au 31 décembre 2022, dans le chapitre 6 du présent Document d'en- registrement universel. Évolution du périmètre de consolidation Les variations de périmètre entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 sont les suivantes : SOCIÉTÉS NOUVELLEMENT CONSOLIDÉES EN 2022 Les entités suivantes entrent dans le périmètre de consolidation : y Succursale : Crédit Agricole CIB (Australie) y CA Indosuez (Suisse) S.A. DIFC Branch y L&E Services y CA MIDCAP ADVISORS (EX SODICA) y Woori Card 2022 1 Asset Securitization Speciality Co Ltd SOCIÉTÉS SORTIES DU PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION EN 2022 Les entités suivantes sont déconsolidées : y Succursale : Crédit Agricole CIB (Miami) y CA Indosuez Wealth (Brazil) S.A. DTVM y CLIFAP y ESNI (compartiment Crédit Agricole CIB) y Financière Lumis y FCT CFN DIH 1.2. L’environnement économique et financier Rétrospective 2022 Le scénario élaboré fin 2021 supposait un assagissement de la demande post-pandémie et un desserrement des contraintes pesant sur l’offre. Il s’articulait autour d’une double normalisa- tion avec, d’une part, une croissance restant soutenue après une période de vigueur inhabituelle et, d’autre part, une modération de l’inflation. En février 2022, le choc dramatique lié à la guerre rus- so-ukrainienne est venu percuter ce scénario via trois canaux princi- paux : la confiance, en constituant une source d’inquiétudes, l’offre, en provoquant des pénuries avérées ou anticipées, la demande, en stimulant l’inflation. Comme lors de la crise Covid, une hiérarchie des vulnérabilités nationales s’est établie selon de multiples cri- tères : degré d’éloignement de la zone de guerre, importance des échanges commerciaux avec les belligérants (dont la dépendance à l’égard des importations de céréales, de gaz et de pétrole et le « mix » énergétique), choc sur les termes de l’échange et capacité à atténuer la hausse des prix (notamment à l’aide de subventions publiques). Si les pays ont été diversement affectés par ce nouveau choc, aucun n’a échappé à l’accélération et à la diffusion de l’infla- tion, suscitant des resserrements monétaires plus massifs et plus précoces et conduisant à revoir à la baisse la croissance. Seule la Chine a fait figure d’exception notable en échappant à l’inflation. Après une croissance forte (+8,1%) en 2021 soutenue par les exportations dopées par les plans de relance occidentaux et une politique monétaire très accommodante, la Chine a en effet pâti d’un ralentissement affectant tous les pans de son économie : secteur immobilier, consommation privée et commerce extérieur. Les restrictions anti-Covid ont perturbé la production industrielle et la consommation mais l’atonie de la demande interne a permis de contenir l’inflation ; le ralentissement mondial et la hausse des prix des matières premières ont commencé à peser sur la croissance et la balance commerciale, les déséquilibres structurels (immobilier, endettement, démographie) ont accentué l’impact défavorable de la conjoncture sur l’activité. La croissance s’est ainsi établie à +3%, loin de la cible « autour de +5,5% » prévue en mars. Bien qu’éloignés de l’épicentre du conflit et encore portés par l’élan d’une reprise post-Covid (croissance de +5,9% en 2021) largement due à une consommation « sur-stimulée », les États- Unis ont affiché une croissance en repli sensible (+2,1% en 2022). Après avoir commencé l’année 2022 par deux trimestres consé- cutifs de contraction du PIB, la croissance s’est reprise grâce aux amortisseurs hérités de la pandémie : accumulation d’une épargne abondante (concentrée sur les hauts revenus) et marché du travail très tendu. Des créations d’emplois robustes, couplées à un taux de participation (62,3% en décembre) encore inférieur d’un point 131 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 4 – Examen de la situation financière et du résultat 2022 ACTIVITÉ ET INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE GROUPE CRÉDIT AGRICOLE CIB de pourcentage, à son niveau pré-crise, se sont traduites par une baisse du taux de chômage (3,5%) et des hausses de salaires vigoureuses (+6,2% sur un an en novembre), compensant par- tiellement une inflation forte. Stimulée par l’offre puis rapidement par la demande, l’inflation sur 12 mois est passée de 7,5% en janvier 2022 à 6,5% en décembre après avoir atteint un pic en juin à 9,1%. Quant à l’inflation sous-jacente, elle n’a que faible- ment diminué (5,7% en décembre contre 6% en janvier et un pic à 6,6% en septembre). A l’issue d’une croissance très soutenue en 2021 (+5,3%) et après avoir été portée au premier semestre 2022 par le rebond post-Omi- cron, la zone euro a subi à partir de l’été la matérialisation brutale d’une offre bien plus limitée de gaz russe, du choc sur les termes de l’échange (1) , de l’accélération de l’inflation et du resserrement des conditions financières. Le ralentissement a été violent : de +5,5% au premier trimestre 2022, le rythme annuel de croissance du PIB s’est replié à +2,3% au troisième trimestre. En dépit d’une contribution externe légèrement négative (-0,3 point de pourcen- tage), la croissance est néanmoins restée élevée sur l’ensemble de l’année (+3,5%) grâce au dynamisme de la demande interne : la consommation des ménages et l’investissement ont, respective- ment, progressé de +4% et +4,3% (2) . La robustesse de la consom- mation est largement expliquée par les « séquelles » de la crise du Covid : résistance du marché du travail et épargne abondante. En effet, en dépit d’un ralentissement des créations d’emplois et d’une hausse du taux de participation (à 74,9% au troisième trimestre), la « rétention d’emplois », élément essentiel de la stra- tégie déployée lors du Covid, a permis la poursuite de la baisse du taux de chômage (à 6,5% en novembre 2022 contre 7,1% un an auparavant). Si le soutien public (1,3% de PIB en 2022 dont plus de la moitié en faveur des ménages) et la progression des salaires nominaux n’ont pas permis de préserver le revenu disponible réel (en recul de -0,4% sur les trois premiers trimestres de l’année), la perte de pouvoir d’achat ne s’est pas traduite par une baisse de la consommation : l’excès d’épargne accumulé avec la crise (d’en- viron 1 000 milliards d’euros mi-2022) a contribué à la résistance de la demande intérieure, qu’aurait dû handicaper une inflation très vive. Le taux d’inflation a plus que doublé entre janvier 2022 (5,1% en glissement annuel) et son pic (10,6% en octobre) avant de se replier (9,2% en décembre) : la décélération de l’inflation dans le secteur de l’énergie (25,5% contre 34,9% en novembre) a amorti l’accélération des prix des autres composantes (services, biens industriels non énergétiques, produits alimentaires). Si le redres- sement de l’inflation sous-jacente a d’abord été causé par les contraintes d’offre (goulets d’étranglement et pénuries d’intrants), l’importance des facteurs de demande s’est progressivement accrue à la faveur de la levée des restrictions liées à la pandémie, notamment dans les services. Les sources d’inflation en amont se sont en outre lentement diffusées. L’inflation sous-jacente est ainsi passée de 2,3% en janvier à 5,2% en décembre. Au fur et à mesure de l’accélération et de la diffusion de l’in- flation, comportant le risque de la voir s’installer durablement, le discours puis les actions des banques centrales se sont durcis. La priorité accordée à la lutte contre l’inflation s’est traduite par des resserrements monétaires agressifs. Aux États-Unis, le brusque revirement « hawkish » du Federal Open Market Committee (FOMC) fin 2021 s’est singulièrement renforcé au cours du premier trimestre 2022. Des hausses du taux des Fed Funds ont été entreprises à partir de mars. Totalisant 425 points de base sur l’année, elles ont porté la fourchette (1) Le renchérissement des importations d’énergie sur les neuf premiers mois 2022 par rapport à la même période de 2021 équivaut à 4,3 points de PIB. Avant la redistribution de la charge entre acteurs (essentiellement via le soutien de l’État aux ménages et aux entreprises et le transfert de la hausse des coûts des producteurs aux consommateurs), ce surcoût affecte les agents selon leur consommation relative d’énergie : 29% aux ménages, 68% aux entreprises et 3% aux administrations. (2) Les performances nationales se sont révélées très hétérogènes puisque la croissance allemande a atteint 1,8% (2,6% en 2021), que la France et l’Italie ont crû aux rythmes de, respectivement, 2,6% (6,8% en 2021) et 3,9% (6,7% en 2021) alors que l’Espagne progressait encore de 5,5% (5,5% en 2021). cible à 4,25%-4,50% en fin d’année. Le resserrement quantitatif (Quantitative Tightening ou QT) a commencé en juin (plafonds de remboursement mensuels de 30 milliards de dollars en Treasuries et de 17,5 milliards de dollars en Mortgage-Backed Securities, soit un total de 47,5 milliards de dollars, niveau qui a ensuite été doublé pour atteindre un plafond mensuel de 95 milliards de dollars). Enfin, en décembre, le procès-verbal du FOMC est venu éclairer les intentions des responsables de la Fed : ambition réaffirmée de faire baisser l’inflation vers la cible de 2%, ralentissement du rythme des hausses de taux ne signalant ni une moindre détermination à atteindre l’objectif de stabilité des prix ni un jugement selon lequel l'inflation serait déjà sur une trajectoire descendante persistante, maintien d’une politique restrictive « pendant une période pro- longée » (jusqu'à ce que, précisément, l'inflation se rapproche de la cible), précisant qu’il serait inapproprié de commencer à baisser le taux des Fed Funds en 2023. En zone euro, après dix années d’accommodation monétaire ininterrompue, la BCE a débuté un cycle de remontée de ses taux directeurs en juillet. Sur l’ensemble de l’année, les hausses ont atteint 250 points de base, portant les taux de dépôt et de refinan- cement à, respectivement, 2% et 2,50%. Le volet « non conven- tionnel » a également été durci : fin des achats nets en mars au titre du PEPP (Pandemic Emergency Purchase Programme) et en juillet au titre de l’APP (Asset Purchase Programme), durcissement des conditions de liquidité avec la fin des opérations TLTRO-3 en juin. Sur les marchés financiers, l’année 2022 a été difficile puisque marquée par des hausses violentes des taux d’intérêt et des marchés actions en repli. Les taux américains à deux ans ont progressé de 380 points de base (pb) à 4,50% alors que les taux à dix ans ont augmenté de 240 pb (3,90%). Les taux souverains allemands à deux ans (2,70% fin décembre) et dix ans (2,55%) se sont, respectivement, redressés de 330 et 275 pb. Les taux souverains (qu’il s’agisse des taux à deux ou dix ans) sont donc revenus à des niveaux inconnus depuis le sommet atteint en 2007, à l’aube de la crise financière de 2008 qui allait les faire s’engager sur la voie du grand repli, repli assorti d’une tendance à l’aplatissement de la courbe se terminant par une inversion légère en Allemagne, franche aux États-Unis. En effet, fin 2021, les courbes de taux d’intérêt (écart entre les taux souverains à 2 et 10 ans) étaient encore ascendantes et offraient une pente de, respectivement, environ 80 et 50 pb aux États-Unis et en Allemagne. Selon la vigueur et la maturité des resserrements monétaires, les courbes se sont progressivement aplaties pour s’inverser aux États-Unis (juillet) puis en Allemagne (novembre). Les écarts de rémunération entre les échéances longue et courte étaient négatifs fin décembre 2022 (d’environ 60 pb aux États- Unis et 15 pb en Allemagne). Par ailleurs, les primes de risque ont progressé d’environ 20 pb en France et en Espagne pour s’établir, respectivement à 55 et 97 pb au-dessus du Bund, tandis que le spread italien a augmenté de près de 80 pb à 213 pb. Alors que le marché actions américain (S&P500) a perdu -20% au cours de l’année, l’Eurostoxx 50 et le CAC40 ont respecti- vement reculé de -12% et -10% Enfin, l’aversion au risque et un resserrement monétaire américain puissant et précoce ont profité au dollar. L’euro a ainsi continument baissé contre dollar jusqu’en septembre, enregistrant une dépréciation sur 9 mois de -14%. A la faveur d’une croissance économique plus résistante qu’anticipé et de resserrement de la BCE, l’euro s’est ensuite repris limitant sa dépréciation contre dollar à -6% sur 2022. 132 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 4 – Examen de la situation financière et du résultat 2022 ACTIVITÉ ET INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE GROUPE CRÉDIT AGRICOLE CIB 4 1.3. Activité et résultats consolidés Compte de résultat consolidé synthétique f Année 2022 En millions d’euros BFI sous- jacente 1 Non- récurrent 1 BFI publiable Gestion de Fortune Activités Hors Métiers CACIB Variation 2022/2021 BFI sous- jacente Variation 2022/2021 BFI sous-jacente à cours constant Produit net bancaire 5 764 2 5 766 929 2 6 697 +13% +9% Charges d'exploitation hors FRU (2 947) 0 (2 947) (756) (13) (3 717) +9% +6% FRU (384) 0 (384) (3) 0 (387) +30% +30% Résultat brut d'exploitation 2 433 2 2 434 170 (12) 2 593 +15% +9% Coût du risque (249) (249) (4) (253) x 5,1 Quote-part de résultat des entreprises mises en équivalence (0) (0) (0) ns Gains ou pertes nets sur autres actifs 0 0 (7) (6) ns Dépréciation des écarts d'acquisition 0 0 0 ns Résultat avant impôt 2 183 2 2 185 160 (12) 2 333 +8% +1% Impôt (539) (0) (540) (26) 77 (490) +14% Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession 4 4 ns Résultat net 1 644 1 1 646 137 65 1 848 +6% (0%) Participations ne donnant pas le contrôle (1) (1) 10 9 (48%) Résultat net part du groupe 1 645 1 1 647 127 65 1 838 +6% (1%) Coefficient d'exploitation (hors FRU) +51,1% 1 Retraitée en PNB des couvertures de prêts dans la banque de financement pour +21 millions d'euros en 2022 et des impacts de DVA, du coût de liquidité de la FVA et de secured lending dans la banque de marché et d’investissement pour -19 millions d'euros en 2022. f Année 2021 En millions d’euros BFI sous- jacente 1 Non- récurrent 1 BFI publiable Gestion de Fortune Activités Hors Métiers CACIB Produit net bancaire 5 109 (12) 5 098 840 (25) 5 913 Charges d'exploitation hors FRU (2 701) 0 (2 701) (691) (4) (3 396) FRU (295) 0 (295) (3) 0 (298) Résultat brut d'exploitation 2 113 (12) 2 101 146 (29) 2 219 Coût du risque (49) (49) (5) (54) Quote-part de résultat des entreprises mises en équivalence (0) (0) (0) Gains ou pertes nets sur autres actifs (40) (40) 1 (39) Dépréciation des écarts d'acquisition 0 0 0 Résultat avant impôt 2 024 (12) 2 013 142 (29) 2 125 Impôt (474) 4 (470) (18) 56 (432) Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession 7 7 Résultat net 1 551 (8) 1 542 130 27 1 700 Participations ne donnant pas le contrôle (2) (2) 11 9 Résultat net part du groupe 1 553 (8) 1 545 119 27 1 691 Coefficient d'exploitation (hors FRU) +52,9% 1 Retraitée en PNB des couvertures de prêts dans la banque de financement pour -18 millions d’euros en 2021 et des impacts de DVA, du coût de liquidité de la FVA et de secured lending dans la banque de marché et d’investissement pour +6 millions d'euros en 2021. 133 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 4 – Examen de la situation financière et du résultat 2022 ACTIVITÉ ET INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE GROUPE CRÉDIT AGRICOLE CIB L’année 2022 a été très perturbée par la montée de l’inflation plus importante que prévu impactant les prix de l’énergie. La lutte contre une inflation, plus durable et plus élevée, est devenue la priorité des banques centrales, qui remontent leurs taux directeurs à des niveaux inconnus depuis 2011 et à un rythme soutenu. À cela s’est ajouté le conflit russo-ukrainien qui constitue une source d’inquié- tudes dans les économies mondiales : la confiance des agents économiques recule, les pénuries croissent et le prix des matières premières vient réduire le pouvoir d’achat des ménages et peser sur les charges des entreprises. Ces incertitudes ont généré un niveau de volatilité élevé sur les taux, les spreads et les parités de change. Dans cet environnement, les revenus sous-jacents de la BFI s’éta- blissent à 5 764 millions d’euros sur l’ensemble de l’année 2022, en hausse de +13 % à cours courant et +9 % à cours constant par rapport à l’année 2021. La hausse des revenus provient des très bonnes performances à la fois des activités de banque de marché (+14% en 2022 par rapport à 2021) et de la banque de financement (+12 %), illustrant cette année encore la très bonne complémentarité des deux métiers de la Banque de financement et d'investissement de Crédit Agricole CIB. La progression de ses positions sur un certain nombre de secteurs, #2 en crédits syndi- qués EMEA (1) (vs #3 en 2021), #1 mondial sur les émissions Green, Social and Sustainability en euros (2) (vs #2 en 2021), #3 mondial sur les émissions All bonds en euros (3) (vs #5 en 2021) et le maintien de ses positions de leader sur les crédits syndiqués (4) et les émis- sions des entreprises françaises en France (5) , illustrent la poursuite de l’intensification de la relation client. (1) Source : Refinitiv R17 (2) Source : Bloomberg (3) Source : Refinitiv N1 (4) Source : Refinitiv (5) Source : Refinitiv N8 Les charges d’exploitation s’établissent à -3 331 millions d’euros sur l’année 2022, en hausse de +11 % à cours courant (+8% à cours constant). Elles intègrent une contribution au Fonds de réso- lution unique (FRU) qui augmente de +30% en 2022 par rapport à 2021 (à 384 millions d’euros). Hors cette contribution, les charges d’exploitation progressent de +9% (+6% à cours constant) en lien avec la stratégie d’investissement humain et informatique de Crédit Agricole CIB. Ainsi, hors FRU, le coefficient d’exploitation de la BFI sous-jacente ressort à 51,1 % en 2022, comparé à 52,9 % en 2021. Le résultat brut d’exploitation s’établit ainsi à 2 433 millions d’euros, contre 2 113 millions d’euros en 2021, soit une hausse de +15 %. Le coût du risque de la BFI est en hausse significative (dotation nette de -249 millions d’euros en 2022 contre -49 millions d’euros en 2021), sous l’effet principalement des impacts liés au conflit Russie-Ukraine. Il intègre également en 2022 des reprises de provisions pour risque juridique à hauteur de +98 millions d’euros. Le poste des gains ou pertes nets sur autres actifs enregistrait en 2021 l’impact négatif de -39 millions d’euros lié à la déconsolida- tion de la filiale algérienne. Au final, le résultat net part du Groupe sous-jacent de la BFI ressort à 1 645 millions d’euros sur l’année 2022, en augmentation de +6% par rapport à 2021 (1 553 millions d’euros). 134 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 4 – Examen de la situation financière et du résultat 2022 ACTIVITÉ ET INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE GROUPE CRÉDIT AGRICOLE CIB 4 1.4. Résultats par pôle d’activité Banque de financement En millions d’euros 2022 sous- jacent 1 2021 sous- jacent 1 Variation 2022/2021 Variation 2022/2021 à change constant Produit net bancaire 3 105 2 775 +12% +6% Charges d'exploitation hors FRU (1 221) (1 094) +12% +8% FRU (138) (102) +35% +35% Résultat brut d'exploitation 1 747 1 579 +11% +3% Coût du risque (313) (76) x 4,1 - Quote-part de résultat des entreprises mises en équivalence (0) (0) (55%) - Gains ou pertes nets sur autres actifs 0 (40) ns - Dépréciation des écarts d'acquisition 0 ns - Résultat avant impôt 1 434 1 463 (2%) - Impôt (357) (317) +12% - Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession - - Résultat net 1 077 1 146 (6%) - Participations ne donnant pas le contrôle (1) (1) (9%) - Résultat net part du groupe 1 078 1 147 (6%) - 1 Retraitée des impacts de couverture de prêts en PNB pour respectivement +21 millions d’euros en 2022 et -18 millions d’euros en 2021. Les revenus sous-jacents de la banque de financement s’éta- blissent à 3 105 millions d’euros en 2022, ils sont en progression de +12 % et de +6% à cours constant. Cette très bonne perfor- mance est notable sur les deux pôles d’activités. y Les activités de financements structurés enregistrent une forte croissance (+13 % à 1 110 millions d’euros), tirée par l’ensemble des lignes-produits, en particulier sur les secteurs de transport maritime, de l’immobilier, de l’infrastructure et de l’électricité. y Les activités de la Banque commerciale atteignent également un très haut niveau de revenus (+11% à 1 995 millions d’euros). Les revenus de l’activité International Trade and Transaction Banking (ITB) sont en forte progression avec un important dynamisme de l’activité Cash Management dans le contexte de hausse des taux euros décidée par la Banque centrale européenne. Les expertises des activités d’affacturage et de Private Equity contribuent également à cette performance avec une forte demande des clients. Les activités de Corporate & Leveraged Finance sont en très légère baisse malgré de bons résultats des trois premiers trimestres sur le pôle Leverage & Telecom. La contribution de la banque de financement au résultat net part du Groupe s’établit à 1 078 millions d’euros sur l’année 2022, en baisse de −6% par rapport à 2021, notamment en raison des dotations en coût du risque, principalement liées au conflit Russie-Ukraine. Banque de marché et d’investissement En millions d’euros 2022 sous- jacent 1 2021 sous- jacent 1 Variation 2022/2021 Variation 2022/2021 à change constant Produit net bancaire 2 659 2 334 +14% +12% Charges d'exploitation hors FRU (1 727) (1 607) +7% +5% FRU (246) (193) +28% +28% Résultat brut d'exploitation 686 534 +28% +28% Coût du risque 64 27 x 2,4 - Quote-part de résultat des entreprises mises en équivalence - - Gains ou pertes nets sur autres actifs - - Dépréciation des écarts d'acquisition 0 - - Résultat avant impôt 749 561 +34% - Impôt (182) (156) +17% - Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession - - Résultat net 567 405 +40% - Participations ne donnant pas le contrôle 0 (1) - - Résultat net part du groupe 567 405 +40% - 1 Retraitée des impacts de DVA, du coût de liquidité de la FVA et en 2021 du Secured Lending en PNB pour respectivement -19 millions d’euros en 2022 et +6 millions d’euros en 2021. Les revenus sous-jacents de la banque de marché et d’investis- sement s’établissent à 2 659 millions d’euros sur l’année 2022, en hausse de +14 % par rapport à 2021 (+12 % à cours constant). y Les activités Fixed Income (à 2 206 millions d’euros, soit +14 % par rapport à 2021) réalisent une performance commerciale exceptionnelle en 2022 grâce à une augmentation des flux de clientèle dans un environnement de forte volatilité des marchés, de hausse des taux et de l’inflation depuis le début de l’année, environnement qui est favorable aux besoins de couverture des clients. y La banque d’investissement affiche également une nette pro- gression de ses revenus (à 452 millions d’euros, soit +14 % par rapport à 2021) tirée notamment par les activités de fusion/ acquisition et de Structured Financial Solutions grâce à la poursuite du bon développement commercial. Ces résultats compensent les résultats de l’activité Equity Capital Market, en retrait par rapport à 2021, dans le contexte d’un marché actions en retrait. La contribution de la banque de marché et d’investissement au résultat net part du Groupe s’établit à 567 millions d’euros, en hausse de +40 % par rapport à 2021. 135 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 4 – Examen de la situation financière et du résultat 2022 ACTIVITÉ ET INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE GROUPE CRÉDIT AGRICOLE CIB Gestion de fortune En millions d’euros 2022 2021 Variation 2022/2021 Produit net bancaire 929 840 +11% Charges d'exploitation hors FRU (756) (691) +9% FRU (3) (3) (2%) Résultat brut d'exploitation 170 146 +16% Coût du risque (4) (5) (25%) Quote-part de résultat des entreprises mises en équivalence ns Gains ou pertes nets sur autres actifs (7) 1 ns Dépréciation des écarts d'acquisition 0 ns Résultat avant impôt 160 142 +13% Impôt (26) (18) +46% Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession 4 7 (40%) Résultat net 137 130 +5% Participations ne donnant pas le contrôle 10 11 (9%) Résultat net part du groupe 127 119 +7% Le métier Gestion de fortune enregistre des résultats très solide en 2022 grâce à de très bonnes performances commerciales et financières, à 127 millions d’euros (+7% par rapport à 2021). Les revenus s’établissent à 929 millions d’euros sur l’année 2022, en hausse de +11%, cette forte hausse s’appuie d’une part sur une bonne tenue des commissions sur encours et d’autre part de la hausse des marges sur dépôts. Les charges d’exploitation, à 759 millions d’euros, sont en hausse de +9% en 2022 par rapport à 2021. Cette hausse s’explique principalement par les effets change et les charges informatiques d’Azqore, en lien avec les coûts supplémentaires nécessaires à la migration des activités de Société Générale. Le résultat brut d’ex- ploitation ressort en progression de +16 % par rapport à 2021. Le coût du risque enregistre une dotation de -4 millions (contre -5 millions d’euros en 2021). A fin décembre 2022, les encours s’élèvent à 129,9 milliards d’euros, en baisse de -4 % par rapport au 31 décembre 2021 du fait essentiellement d’un effet marché défavorable. Activités hors métiers En millions d’euros 2022 2021 Variation 2022/2021 Produit net bancaire 2 (25) ns Charges d'exploitation hors FRU (13) (4) x 3,5 FRU 0 0 ns Résultat brut d'exploitation (12) (29) (59%) Coût du risque ns Quote-part de résultat des entreprises mises en équivalence ns Gains ou pertes nets sur autres actifs ns Dépréciation des écarts d'acquisition 0 ns Résultat avant impôt (12) (29) (59%) Impôt 77 56 +37% Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession ns Résultat net 65 27 x 2,4 Participations ne donnant pas le contrôle ns Résultat net part du groupe 65 27 x 2,4 Le pôle « Activités hors métiers » intègre les différents impacts non imputables aux autres activités métiers. En 2022 les revenus s’établissent à +2 millions, ils intègrent notam- ment l’impact positif lié à la suppression de la décote sur les titres Visa. Les charges d’exploitation hors FRU atteignent -13 millions d’euros, elles sont essentiellement composées des charges liées au coût de restructuration de Crédit Agricole Group Infrastructure Platform et du projet Jakarta. Le produit d’impôt s’élève à +77 mil- lions d’euros, il est lié au taux d’impôt appliqué à la base imposable et au produit d’impôt constaté sur les émissions de titres AT1. 136 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 4 – Examen de la situation financière et du résultat 2022 ACTIVITÉ ET INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE GROUPE CRÉDIT AGRICOLE CIB 4 1.5. Bilan consolidé de Crédit Agricole CIB Actif En milliards d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, banques centrales 78,7 65,1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors pensions) 182,7 135,7 Instruments dérivés de couverture 2,6 1,3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10,8 13,4 Actifs financiers au coût amorti (hors pensions) 264,3 236,5 Actifs d’impôts courants et différés 1,6 1,1 Pensions 122,8 117,5 Compte de régularisation et actifs divers 62,2 26,7 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - Immobilisations corporelles et incorporelles 1,4 1,3 Écarts d’acquisition 1,1 1,1 Total du bilan 728,2 599,7 Au 31 décembre 2022, le total du bilan consolidé du Groupe Crédit Agricole CIB est de 728,2 milliards d’euros, en hausse de +128,5 milliards d’euros par rapport au 31 décembre 2021. CAISSE, BANQUES CENTRALES Les dépôts en Banques Centrales s’élèvent à 78,7 milliards d’euros, en hausse de +13,6 milliards d’euros. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT HORS PENSIONS Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat augmen- tent de +47 milliards d’euros à l’actif et de +53,4 milliards d’euros au passif sur l’année. Ces postes concernent principalement la juste valeur des instruments de dérivés. Cette forte augmentation est la conséquence de la hausse du dollar et de la brutalité de la hausse des taux d’intérêt. ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI HORS PENSIONS La hausse des actifs financiers au coût amorti de +27,8 milliards d’euros provient des activités de la banque de financement et de l’activité de titrisation. PENSIONS (ACTIF ET PASSIF) Les opérations de pension augmentent à l’actif de +5,3 milliards d’euros et au passif de +2,3 milliards d’euros. COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS / PASSIF DIVERS Les comptes de régularisation et actifs / passifs divers com- prennent essentiellement les comptes de dépôts de garantie et appels de marge sur les opérations de marché. Leurs variations sont en corrélation avec les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. Passif En milliards d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Banques centrales - 1,2 Passif financiers à la juste valeur (hors pensions) 221,5 168,1 Instruments dérivés de couverture 5,1 1,2 Passifs financiers au coût amorti (hors pensions) 334 288,9 Pensions 82,7 80,4 Passifs d’impôts courants et différés 2,2 2,1 Comptes de régularisation et passifs divers 49,2 25,9 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées - - Provisions et provisions techniques des contrats d'assurance 0,9 1,3 Dettes subordonnées 4,3 4,1 Capitaux propres 28,3 26,5 Capitaux propres part du Groupe (hors résultat) 26,5 24,8 Résultat part du Groupe 1,8 1,7 Participations ne donnant pas le contrôle - - Total du bilan 728,2 599,7 PASSIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI HORS PENSIONS La hausse des passifs financiers au coût amorti de +45,1 milliards d’euros découle d’une hausse de la collecte de liquidité auprès de la clientèle et des émissions de Titres de créances négociables (TCN). CAPITAUX PROPRES Les capitaux propres hors résultat de la période s’élèvent à 26,5 milliards d’euros, ils augmentent de +1,7 milliard d’euros par rapport au 31 décembre 2021, à hauteur du résultat 2021 incor- poré, mais restent stables par ailleurs. L’augmentation liée aux instruments AT1 (+2,1 milliards d’euros d’émissions et -0,5 milliard d’euros d’intérêts) est compensée par l’impact de la distribution de dividendes à hauteur de -0,5 milliard d’euros et une baisse de -1 milliard d’euros des réserves OCI. 137 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 4 – Examen de la situation financière et du résultat 2022 ACTIVITÉ ET INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE GROUPE CRÉDIT AGRICOLE CIB 1.6. Tendances récentes et perspectives Perspectives 2023 Le scénario continue de s’écrire à l’ombre de la guerre rus- so-ukrainienne : une guerre qui affecte les pays proches de l’épicentre du conflit mais aussi ceux qui en sont éloignés, au travers du renchérissement des prix, voire du risque de pénurie de matières premières énergétiques ou alimentaires. Les ressorts puissants de la reprise post-Covid se détendent et les économies s’apprêtent à « flirter » avec la récession selon des degrés variés. Si des récessions violentes semblent pouvoir être évitées, cela tient, paradoxalement, aux amortis- seurs hérités de la pandémie sous la forme, essentiellement, d’une épargne privée encore abondante et de marché du travail assez résistants. Aux États-Unis, les piliers qui ont permis à une croissance sou- tenue (surtout de la consommation) de se maintenir au-delà des attentes s’affaissent progressivement : marché du travail tendu mais ralentissement des créations nettes d’emplois, croissance élevée des salaires nominaux mais perte de pouvoir d’achat impliquant des ponctions sur l’épargne accumulée durant la pandémie et des emprunts via les cartes de crédit, enquêtes auprès des entre- prises orientées à la baisse, ralentissement de l’investissement non résidentiel et résidentiel. Il est vain de compter sur une action contra-cyclique des politiques budgétaire et/ou monétaire : les élections de mi-mandat de 2022 ont produit un pouvoir divisé, peu propice à une quelconque relance budgétaire et la Fed a clairement indiqué qu’elle se concentrait sur l’inflation, au prix d’endurer une récession à court terme. Or, bien que son pic ait été franchi, l’inflation totale est élevée ; l’inflation sous-jacente semble résister et ne devrait décélérer que lentement. Le ralentissement de la croissance et un meilleur fonc- tionnement des chaînes d’approvisionnement devraient permettre un repli plus net de la hausse des prix fin 2023 : l’inflation totale se rapprocherait alors de 3% et l’inflation sous-jacente passerait sous 3%. Si l’inflation devait refluer plus rapidement que prévu, un atterrissage en douceur ne pourrait être exclu. Mais notre scé- nario central penche en faveur d’une légère récession en milieu d’année conduisant à un ralentissement marqué de la croissance en 2023 (à +0,6%). En Chine, l’inflexion concernant la politique zéro-Covid a rapide- ment réjoui les observateurs. La nécessité de « vivre avec le virus » devrait néanmoins continuer de peser sur la croissance dont le rebond prévu dépendra essentiellement de la demande interne. Cette dernière sera elle-même conditionnée par trois facteurs : l’ampleur du soutien accordé par les autorités au secteur immobilier (un soutien contraint car l’État chinois ne veut pas se positionner comme prêteur en dernier ressort d’un secteur qu’il considère comme responsable de son surendettement), la capacité de l’État à créer un choc de confiance suffisant pour libérer une partie de l’épargne de précaution et stimuler la consommation, l’attitude du pouvoir à l‘égard du secteur privé, pénalisé ces deux dernières années par la stratégie zéro-Covid et le resserrement réglementaire. Compte tenu d’une contribution du commerce extérieur légèrement négative, au mieux nulle et d’un investissement encore freiné par la restructuration du secteur de l’immobilier, la croissance devrait accélérer autour de +5%, en raison notamment d’effets de base favorables dans les secteurs des services. En zone euro, à l’essoufflement naturel de la croissance post-pan- démique s’ajoute le choc plus durable qu’est la guerre en Ukraine. La lisibilité de la situation conjoncturelle est complexifiée par la suc- cession de chocs, à savoir la crise Covid et la guerre en Ukraine. Qu’hérite-t-on de la pandémie ? Un marché du travail encore solide, un excès d’épargne substantiel mais largement entamé pour les ménages les plus modestes, une inflation que l’on espé- rait temporaire. Alors que le débat sur la nature précise de l’infla- tion et les responsabilités respectives de l’offre et de la demande n’est pas tranché, force est de constater que les tensions sur les chaînes d’approvisionnement diminuent, que la modération de l’in- flation mondiale se diffuse mais que les effets de second tour sont visibles : la contagion de la hausse des prix de l’énergie, aux prix à la consommation, via les coûts de production est patente avant même que ne soit incriminée une quelconque boucle prix-salaires. Qu’implique la guerre en Ukraine ? Un renchérissement durable du prix des importations d’énergie. Les effets de la dégradation des termes de l’échange, de l’inflation et de la perte de compéti- tivité sur les volumes d’exportation et les parts de marché vont se déployer progressivement. Notre scénario pour la zone euro table certes sur un repli de l’infla- tion (définition HICP) moyenne (prévue à 7,5%) mais elle resterait élevée (4,5% fin 2023) et pèserait sur la demande interne. Alors que les exportations nettes soustrairaient de la croissance (contribution négative de 0,7 point de pourcentage), la demande intérieure et les stocks apporteraient encore des contributions légèrement posi- tives (de respectivement 0,6 et 0,2 point de pourcentage). Notre scénario retient ainsi, globalement, une décélération marquée de la croissance en 2023 (à +0,1% après 3,4% en 2022) mais aussi, au-delà, un rythme d’expansion durablement plus faible. Ce scé- nario repose toujours sur des hypothèses fortes concernant l’ap- provisionnement en gaz, ainsi que son prix. Si la perspective de coupures de courant pendant l’hiver semble s’éloigner avec un climat favorable et le redémarrage des centrales nucléaires, les difficultés d’approvisionnement en gaz naturel à un coût « non punitif » ont vocation à durer tant que dure la guerre en Ukraine, voire au-delà. En France, même partiellement amortis par le bouclier tarifaire, les effets de l’inflation sur le revenu des agents devraient se tra- duire par un freinage de la demande en première moitié de l’année 2023 ; une brève contraction du PIB n’est pas exclue. Couplée à un resserrement monétaire agressif qui finira par contraindre l’in- vestissement alors que la plupart des entreprises subissent déjà des pressions sur leurs marges, l’activité économique ne repar- tirait que de manière assez lente au second semestre, certains secteurs industriels restant plus durablement pénalisés par les prix élevés de l’énergie. Sur l’année 2023, avec une consommation des ménages progressant de +0,2%, un investissement total stable et une contribution extérieure nette négative, la croissance moyenne atteindrait +0,3%. Ce scénario suppose un marché du travail légè- rement moins dynamique : les créations d’emplois devraient ralentir et les défaillances retrouveraient leurs niveaux d’avant-crise. Une remontée modérée du taux de chômage (à 7,5%) et une pro- gression des salaires de nouveau inférieure à l’évolution des prix pèseraient donc sur la consommation. L’inflation atteindrait en effet son pic en début d’année 2023 mais ne refluerait que lente- ment tout au long de l’année (prix à la consommation, définition INSEE : 5,2% en moyenne, 3,7% en fin d’année). Avec une infla- tion toujours élevée, les ménages devraient alors piocher dans leur épargne pour maintenir leurs dépenses essentielles : le taux d’épargne diminuerait avant de progressivement revenir vers 15%, proche de sa moyenne d’avant pandémie. En termes de politique monétaire, la priorité reste accordée à la lutte contre l’inflation. Les banques centrales ne prendront pas le risque de baisser la garde trop vite et le pivot espéré par les marchés sera moins le prélude à une baisse rapide qu’à une pause. Aux États-Unis, après des hausses de taux agressives en 2022 totalisant 425 points de base portant la fourchette cible à 4,25%- 4,50%, la Fed a signalé son intention de ralentir le rythme des 138 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 4 – Examen de la situation financière et du résultat 2022 ACTIVITÉ ET INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE GROUPE CRÉDIT AGRICOLE CIB 4 hausses tout en précisant que le resserrement n’était pas parvenu à son terme. Notre scénario monétaire table sur un ralentissement du rythme des hausses de taux (25 points de base lors de chacune des réunions du FOMC de février, mars et mai) portant la fourchette cible du taux des Fed funds à un pic de 5%-5,25%, en ligne avec le Dot Plot de décembre. Forte de son expérience, la Fed devrait rester prudente et ne pas s’engager dans un assouplissement trop précoce : ses taux resteraient sur ce plateau durant le reste de l’année 2023. Le retour durable de l’inflation vers l’objectif de 2% étant un préalable à l’assouplissement, ce dernier n’intervien- drait pas avant 2024. Par ailleurs, après avoir atteint son rythme maximum en septembre, le dégonflement du bilan de la Fed va se poursuivre comme annoncé en mai. Le resserrement quantitatif (Quantitative Tightening ou QT) devrait prendre fin lorsque sera entrepris l’assouplissement par des baisses de taux directeurs, afin que les deux outils monétaires ne fonctionnent pas à l’encontre l’un de l’autre. La fin du QT n’interviendrait donc pas en 2023. En zone euro, lors de sa réunion de fin décembre, la BCE a revu ses prévisions d’inflation à la hausse (6,3% en 2023, 3,4% en 2024, 2,3% en 2025) et de croissance à la baisse (+0,5% en 2023, +1,9% en 2024 et 2025). En ligne avec une inflation plus soutenue, la BCE a relevé ses taux de 50 points de base pour porter le taux de dépôt à 2% et a accompagné ce mouvement d’un discours très volon- tariste : les taux d’intérêt devront encore augmenter significative- ment à un rythme régulier pour atteindre des niveaux suffisamment restrictifs et garantir un retour rapide de l’inflation vers l’objectif de 2% à moyen terme. Dans notre scénario, la BCE continuerait de relever ses taux directeurs jusqu’à porter, en juin 2023, les taux de refinancement et de dépôt à, respectivement, 4,25% et 3,75%, niveaux sur lesquels ils resteraient assez durablement puisqu’un assouplissement monétaire n’interviendrait pas avant mi-2024. Ce scénario est agressif mais un changement de cap par rapport aux annonces de la BCE nécessiterait une amélioration significative des perspectives d’inflation, une détérioration radicale de la croissance ou des tensions extrêmes sur les marchés financiers : aucun de ces facteurs ne semble se profiler. En décembre, la BCE a également dévoilé quelques éléments de son QT, annonçant une stratégie prudente et progressive de réduction de son bilan de 15 milliards d’euros entre mars et juin via le dégonflement des titres détenus dans le cadre du PSPP (Public Sector Purchase Programme). Les détails sur les dévelop- pements ultérieurs du QT seront fournis en février. Notre scénario retient une diminution de 20 milliards d’euros par mois à partir du troisième trimestre, concentrée sur les titres publics (PSPP). Enfin, le resserrement par les taux et les quantités s’accompagne d’un changement des modalités des TLTROs (Targeted longer-term refi- nancing operations) incitant les banques à rembourser ces crédits par anticipation : compte tenu de l’importance du crédit bancaire en zone euro, ce canal pourrait se révéler le plus puissant en matière de durcissement monétaire. Sous l’influence du resserrement monétaire et d’une infla- tion encore élevée, les taux d’intérêt à long terme devraient continuer de légèrement se tendre avant de se replier vers la mi-2023, lestés par le ralentissement voire une probable récession. Ce scénario maintient l’inversion des courbes de taux d’intérêt (2 ans-10ans) : franche aux États-Unis, modérée en Allemagne. Le taux souverain américain (US Treasuries) à dix ans culminerait autour de 4,15% au cours du premier semestre 2023 et la pente deux ans-dix ans atteindrait son inversion maximale (105 points de base) au premier trimestre 2023. Notre scénario retient un taux américain à 10 ans excédant très légèrement 4% fin 2023. En zone euro, les anticipations de politique restrictive de la BCE devraient peser sur les perspectives de croissance et soutenir la demande pour les titres longs sans risque : les emprunts d’État, peu prisés par les investisseurs individuels et le secteur privé au cours de la dernière décennie en raison de rendements faibles, retrouveraient les faveurs de ces investisseurs. La politique de la BCE n’entraî- nerait donc qu’une hausse limitée des taux d’intérêt à long terme. Par ailleurs, le remboursement des TLTROs pourrait à court terme atténuer la pénurie de titres et susciter des pressions modestes à l’élargissement des spreads périphériques. Notre scénario retient un taux du Bund (taux allemand 10 ans) à 2,60% fin 2023 et des primes de risque française et italienne proches de, respectivement, 60 et 220 points de base par rapport au Bund. Après avoir été soutenu par l’aversion au risque, une crois- sance sur-stimulée et un resserrement monétaire précoce et puissant aux États-Unis, le dollar voit les facteurs propices à son appréciation soutenue se dissiper progressivement. La devise américaine devrait céder un peu de terrain en 2023. Notre scénario table sur un cours EUR/USD à 1,10 fin 2023. Perspectives 2023 pour Crédit Agricole CIB L’environnement économique a été chahuté sur l’année 2022 avec la lutte contre une inflation qui est devenue la priorité des banques centrales, celles-ci procédant à des hausses régulières de leurs taux directeurs. A cela s’ajoutent les conséquences du conflit russo-ukrainien en Europe (énergie, pénurie d’intrants) qui font peser sur les économies un risque de ralentissement sensible de la croissance, voire une récession. Ces incertitudes, qui ont généré un niveau de volatilité élevé sur les indicateurs de marché en 2022, modifient le comportement des acteurs économiques, créant des risques mais également des opportunités pour les acti- vités de Crédit Agricole CIB. Dans ce contexte, Crédit Agricole CIB a réalisé sa meilleure perfor- mance historique sur l’année 2022, illustrant la bonne dynamique et la complémentarité de ses métiers et de son business model. L’ambition de Crédit Agricole CIB continue d’être le partenaire privilégié de ses clients et engagé sur la durée en facilitant leurs activités et leurs transitions dans une approche globale avec le Groupe Crédit Agricole. Sur les activités de la Banque de marché et d’investissement, Crédit Agricole CIB va poursuivre la consolidation de ses relations clients. La poursuite de la remontée des taux et de la volatilité des marchés estimée sur 2023 devrait être favorable aux besoins financiers des clients en matière de produits de couvertures et de produits d’investissements. Les activités de repos et de produits indexés devraient être stimulés par le contexte de tightening des Banques centrales. Crédit Agricole CIB souhaite également pour- suivre la croissance du segment MidCap en ligne avec sa stratégie de développement. Dans les activités de la Banque de financement, Crédit Agricole CIB entend poursuivre la progression de ses revenus sur l’ensemble des différents segments des financements structurés, dans la continuité de 2022 et en tenant compte de l’impact du conflit russe et de ses ambitions en matière de transition écologique en ligne avec la trajectoire net zéro. Crédit Agricole CIB anticipe également une croissance de ses activités International Trade & Transaction Banking qui devraient rester soutenues, en particulier sur les activités d’affacturage et de Private Equity. Hors impacts négatifs du conflit russe, les activités de Corporate & Leveraged Finance devraient poursuivre leur développement, notamment sur les activités Event Driven. Bilan des objectifs du Plan Moyen Terme 2022 de Crédit Agricole CIB Les indicateurs de performance de Crédit Agricole CIB sur l’année 2022 sont solides et montrent la pertinence de son modèle. Ainsi la Banque de financement et d’investissement a atteint l’ensemble des objectifs qu’elle s’était fixée dans son Plan à Moyen Terme 2019-2022, à l’exception de l’hypothèse prise sur le coût du risque et de l’objectif fixé sur les emplois pondérés, en raison des impacts du conflit Russie-Ukraine. De même, à 5,7 milliards d’euros, l’ob- jectif de revenus de 5 milliards d’euros est largement dépassé et 139 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 4 – Examen de la situation financière et du résultat 2022 ACTIVITÉ ET INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE GROUPE CRÉDIT AGRICOLE CIB malgré des charges légèrement supérieures aux hypothèses et objectifs, le coefficient d’exploitation, à 52,7% demeure à un niveau bas et bien inférieur au seuil de 55%. De même, en dépit d’un coût du risque et d’emplois pondérés supérieurs aux hypothèses et objectifs, la Banque de financement et d’investissement atteint un niveau de rentabilité très élevé de 11,5%, soit au-dessus de son objectif de 10%. Indicateurs publiés lors du Workshop Investisseurs de Crédit Agricole CIB le 11 décembre 2019 Réalisé 2022 1 Objectifs PMT 2022 Produit Net Bancaire BFI sous- jacente 5,7 mds€ ~5 mds€ Charges BFI (hors FRU) 3,0 mds€ ~2,8 mds€ COEX BFI (hors FRU) 52,70 % < 55 % CDR en valeur absolue 1,5 md€ sur 4 ans 1,1md€ sur 4 ans CDR sur encours 24 pb [ 20; 25bp] RWA 130,2 mds€ ~123 mds€ RoNE BFI (@9,5 %) 11,5 % > 10 % 1 Sur le périmètre BFI complet, soit la BFI de Crédit Agricole CIB et de Crédit Agricole S.A. Plan Moyen Terme à horizon 2025, « Ambitions 2025 » Le 22 juin 2022, Crédit Agricole S.A. a présenté son nouveau Plan Moyen Terme à horizon 2025, « Ambitions 2025 ». Dans le cadre de son nouveau plan stratégique qui s’inscrit dans le projet du Groupe, Crédit Agricole CIB réaffirme son engagement de servir au mieux ses clients et la société en les accompagnant dans leurs principales transitions : écologique, humaine et digitale. Ainsi, Crédit Agricole CIB évolue pour accompagner au mieux ses clients vers la transition énergétique et l’environnement avec notam- ment le renforcement de l’offre de conseil et de financement de la transition énergétique, en s’appuyant sur une communauté d’en- viron 250 experts et coordinateurs, la « Sustainability Community », ainsi que la poursuite du développement des expertises sur les technologies émergentes (e.g. hydrogène, éolien offshore, carbon capture). Dans le cadre de son adhésion en juillet 2021 à la Net Zero Banking Alliance (NZBA) du programme des Nations Unies, Crédit Agricole S.A. a détaillé, lors d’un Workshop Climat dédié le 6 décembre 2022, ses objectifs intermédiaires à 2030 et ses plans d’action sur cinq secteurs pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Ces cinq secteurs concernent majoritaire- ment Crédit Agricole CIB : pétrole et gaz, électricité, automobile, immobilier commercial et ciment. Le groupe Crédit Agricole dévoilera en 2023 les objectifs pour cinq autres secteurs (transport maritime, aviation, acier, immobilier résidentiel et agriculture). En outre, Crédit Agricole CIB vise une croissance de +60% de l’ex- (1) Emetteurs sur le marché obligataire. (2) Fonds d’infrastructure et de Private Equity. (3) Entreprises de taille intermédiaire. positions aux énergies bas carbone d’ici 2025. Le détail de ces engagements est décrit dans le chapitre 2 « Informations écono- miques, sociales et environnementales » dans la partie 3 « Intégrer les enjeux du changement climatique » du présent Document d’en- registrement universel. La banque poursuit également sa stratégie centrée sur le client, d’une part en renforçant sa franchise globale auprès des clients européens et d’autre part en adoptant une approche sélective hors de l’Europe, en privilégiant les secteurs différenciants (transition énergétique, mobilité, télécommunications, médias et technologie, immobilier, agriculture, agro-business, institutions financières). Ainsi Crédit Agricole CIB se fixe comme ambition d’augmenter ses revenus en Europe (hors France) d’environ +5% en moyenne par an entre 2021 et 2025. Ce modèle de développement s’appuie sur le maintien d’un cadre de risques prudent (proportion de clients Investment Grade, niveau faible de VaR). La banque souhaite éga- lement accroître sa pénétration auprès des grands émetteurs (1) Corporates européens, des financial sponsors (2) et de la clientèle ETI (3) , en se fixant comme objectif que 35 des 50 premiers émet- teurs Corporates européens soient clients de Crédit Agricole CIB. De plus, Crédit Agricole CIB fait évoluer ses métiers en capitali- sant sur leurs points de force. Ainsi, la banque entend diversifier et digitaliser ses activités de marché (dérivés actions, produits de crédit, solutions ESG); elle va poursuivre sa démarche d’in- dustrialisation des solutions de bas de bilan (activités de Cash Management) et plateformisation des solutions Receivable & Supply Chain Financing. Elle se fixe comme objectif d’augmenter de plus de 15% entre 2020 et 2025 les revenus tirés des activités de flux industrialisés. Enfin, bénéficiant de l’image du Groupe, de sa forte notoriété et de son très bon rating, qui constituent des avantages commerciaux clés dans un environnement incertain, Crédit Agricole CIB souhaite approfondir ses relations et accroître les synergies avec le Groupe, grâce à une offre de services à Amundi et aux banques de proxi- mité, mais également développer des synergies complémentaires au sein même du pôle Grandes Clientèles (avec CACEIS). Ambitions 2025 : Trajectoire financière Le pôle Grandes clientèles de Crédit Agricole S.A. présente les activités de la Banque de financement et d’investissement ainsi que des Services aux institutionnels (CACEIS). Le pôle dans son ensemble s’est fixé des cibles financières ambitieuses pour sa trajectoire 2025, notamment de générer une croissance annuelle moyenne des revenus de l’ordre de +4-5% par an tout en maîtrisant les charges d’exploitation, afin d’afficher un coefficient d’exploita- tion (hors contribution au FRU) inférieur à 55% en 2025, pour le métier de Banque de financement et d’investissement. 140 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 4 – Examen de la situation financière et du résultat 2022 ACTIVITÉ ET INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE GROUPE CRÉDIT AGRICOLE CIB 4 1.7. Indicateurs alternatifs de performance article 223-1 du règlement général de l’AMF Indicateurs Alternatifs de Performance Définition Justification de l’utilisation Coefficient d’exploitation Ratio indiquant la part du PNB (Produit Net Bancaire) utilisée pour couvrir les charges d’exploitation (coûts de fonctionnement de l’entreprise). Il se détermine en divisant les charges d'exploitation par le PNB. Mesure de l’efficacité opérationnelle dans le secteur bancaire. Produit net bancaire sous-jacent (BFI sous-jacente) Produit net bancaire retraité des éléments exceptionnels. Le détail des éléments exceptionnels est fourni dans le tableau ci-après. Mesure du produit net bancaire de Crédit Agricole CIB hors éléments ne reflétant pas la performance opérationnelle ou non récurrents d’un montant significatif. Résultat net part de Groupe sous-jacent Résultat net Part du Groupe retraité des éléments exceptionnels. Le détail des éléments exceptionnels est fourni dans le tableau ci-après. Mesure du résultat de Crédit Agricole CIB hors éléments ne reflétant pas la performance opérationnelle ou non récurrents d’un montant significatif. Encours de fortune Ensemble des actifs gérés par Indosuez Wealth Management. Mesure l’activité opérationnelle non reflétée dans les états financiers consolidés et correspondant à la valeur totale des actifs financiers gérés, conseillés, ou administrés par Indosuez. f Principaux éléments exceptionnels En millions d’euros 2022 2021 Produit net bancaire +2 (12) Couverture de prêts +21 (18) DVA, partie spread émetteur de la FVA et secured lending (19) +6 Total des éléments exceptionnels avant impôts +2 (12) Total des éléments exceptionnels après impôts +1 (8) 141 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 4 – Examen de la situation financière et du résultat 2022 INFORMATIONS SUR LES COMPTES DE CRéDIT AGRICOLE CIB (S.A.) 2. INFORMATIONS SUR LES COMPTES DE CRÉDIT AGRICOLE CIB (S.A.) 2.1. Bilan simplifié de Crédit Agricole CIB (S.A.) Actif en milliards d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Opérations interbancaires et assimilées 215,7 188,3 Opérations avec la clientèle 205,0 191,5 Opérations sur titres 39,6 40,2 Compte de régularisation et actifs divers 220,4 136,4 Valeurs immobilisées 5,9 5,9 Total actif 686,6 562,3 Passif en milliards d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Opérations interbancaires et assimilées 122,3 116,8 Comptes créditeurs de la clientèle 222,4 198,0 Dettes représentées par un titre 54,8 37,4 Compte de régularisation et passifs divers 252,5 179,0 Provisions et dettes subordonnées 17,7 15,4 Fonds pour risques bancaires généraux - - Capitaux propres (hors FRBG) 16,8 15,8 Total passif 686,6 562,3 Le total du bilan de Crédit Agricole CIB (S.A.) s’établit à 686,6 mil- liards d’euros au 31 décembre 2022, en hausse de 124,3 milliards d’euros par rapport au 31 décembre 2021. Opérations interbancaires Les actifs sur opérations interbancaires augmentent de +27,3 mil- liards d’euros (+14,5%) avec des variations de +12,8 milliards sur les dépôts auprès des banques centrales, de -1,9 milliard d’euros sur les effets publics et de +16,4 milliards d’euros sur les créances sur les établissements de crédit (dont +9,1 milliards sur les comptes et prêts à terme et à vue et +7,3 milliards sur les titres reçus en pension livrée). Les passifs interbancaires augmentent de +5,5 milliards d’euros (+4,7%) dont une variation de -1,1 milliard d’euros face aux banques centrales et de +6,6 milliards d’euros de dettes face aux établissements de crédit (soit +4,4 milliards sur les comptes et emprunts à terme et à vue et +2,2 milliards sur les titres donnés en pension livrée). Opérations auprès de la clientèle Les opérations auprès de la clientèle sont en hausse de +13,5 mil- liards d’euros (+7%) à l’actif et de +24,5 milliards d’euros (+12,4%) au passif. A l’actif, cette hausse provient des variations suivantes : +7,3 mil- liards d’euros sur les créances commerciales, +0,3 milliard d’euros sur les comptes ordinaires débiteurs et des autres concours à la clientèle qui progressent de +9,5 milliards d’euros. Cette hausse est contrebalancée par la baisse significative des titres reçus en pension livrée de -3,4 milliards d’euros, ainsi qu’une légère baisse des dépréciations de -0,2 milliard d’euros. Au passif, les autres dettes envers la clientèle augmentent de +20,2 milliards d'euros (+24,4%) et les comptes ordinaires crédi- teurs sont également en hausse de 4,3 milliards d'euros (+8,3%). Opérations sur titres et dettes représentées par un titre Les opérations sur titres à l’actif sont en baisse de -0,6 milliard d’euros (-1,5%). Cette baisse provient des actions et autres titres à revenu variable pour -1,4 milliard d’euros, atténuée par une hausse des obligations et autres titres à revenu fixe de +0,8 milliard d’euros. Les dettes représentées par un titre augmentent de +17,4 milliards d’euros (+46,4%). Cette hausse provient essentiellement des titres de créances négociables. Comptes de régularisation et actifs et passifs divers Cet agrégat enregistre principalement la juste valeur des instru- ments dérivés. Pour mémoire ceux-ci sont repris dans les agrégats « Actifs et Passifs financiers à la juste valeur » dans les comptes consolidés. La hausse des « comptes de régularisation, actifs et passifs divers » est de +84,0 milliards d’euros à l’actif (+61,6%) et de +73,6 mil- liards d’euros au passif (+41,1%). Les agrégats « Autres actifs » et « Autres passifs » sont, respec- tivement, en hausse de +35,0 milliards d’euros et de +20,7 mil- liards d’euros. Ils sont constitués essentiellement des débiteurs et créditeurs divers. Les comptes de régularisation, essentiellement la juste valeur des instruments dérivés, augmentent également respectivement de +49,1 milliards d’euros à l’actif et de +52,9 milliards d’euros au passif. Provisions et dettes subordonnées Les provisions sont en légère baisse de -0,1 milliard d’euros et les dettes subordonnées augmentent de +2,4 milliards d’euros (+20%). Cette hausse est principalement liée aux dettes subordonnées à durée indéterminée en devise euro (+2,0 milliards d'euros). 142 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 4 – Examen de la situation financière et du résultat 2022 INFORMATIONS SUR LES COMPTES DE CRéDIT AGRICOLE CIB (S.A.) 4 Valeurs immobilisées Les valeurs immobilisées pour 5,9 milliards d’euros restent inchangées comparativement à 2021. Elles sont constituées du portefeuille de participation et autres titres à long terme à hauteur de 5,6 milliards d’euros et des immobilisations corporelles et incorporelles pour 0,4 milliard d’euros. Délais de règlement des fournisseurs de Crédit Agricole CIB (S.A.) L’article L.441-6-1 du Code du Commerce dispose que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier dans leur rapport de gestion des informations sur les délais de paiement à l’égard de leurs clients et de leurs fournisseurs suivant les modalités de l’article D.441-6.-I du Code du Commerce modifié par le décret n° 2021-211 du 24 février 2021. Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes car nous considérons qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. En milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 ≤ 30 jours > 30 jours ≤ 60 jours > 60 jours Total ≤ 30 jours > 30 jours ≤ 60 jours > 60 jours Total Dettes fournisseurs 7 966 - - 7 966 4 137 - - 4 137 Le délai de paiement médian des fournisseurs de Crédit Agricole CIB se situe à 14 jours. Crédit Agricole CIB a un solde restant à payer de 8 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 4,1 millions d’euros au 31 décembre 2021. Informations sur les retards de paiement des fournisseurs de Crédit Agricole CIB Paris f Factures reçues ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice En milliers d'euros Exercice 2022 0 jour ≥ 1 jour ≤ 30 jours > 30 jours ≤ 60 jours > 60 jours ≤ 90 jours > 90 jours Total (1 jour et plus) Nombre de factures concernées 33 741 1 429 731 358 600 3 118 Montant cumulé des factures concernées HT 855 780 61 730 15 317 6 809 15 457 99 313 Pourcentage du montant total HT des factures reçues dans l’année 89,60% 6,46% 1,60% 0,71% 1,62% f Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu En milliers d'euros 31.12.2022 0 jour ≥ 1 jour ≤ 30 jours > 30 jours ≤ 60 jours > 60 jours ≤ 90 jours > 90 jours Total (1 jour et plus) Nombre de factures concernées 0 Montant cumulé des factures concernées HT 0 Pourcentage du montant total HT des factures reçues dans l’année 0 Informations sur les comptes bancaires inactifs Les articles L. 312-19 et L. 312-20 du Code monétaire et financier issus de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes ban- caires inactifs en déshérence, dite loi Eckert, entrée en vigueur le 1 er janvier 2016, imposent à chaque établissement de crédit de publier annuellement des informations sur les comptes bancaires inactifs. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole CIB S.A. compte 281 comptes bancaires inactifs pour un montant total estimé 21 437 305,86 euros. À l’issue de l’exercice 2022, aucun montant n’a été déposé à la Caisse des dépôts et des consignations au titre de compte inactif identifié dans les livres de Crédit Agricole CIB. Délais de règlement clients Le respect des modalités contractuelles de paiement client fait l’objet d’un suivi dans le cadre de la gestion des risques de la banque. Les durées résiduelles des créances sur la clientèle sont indiquées dans la note 3.1 des annexes aux états financiers individuels. 143 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 4 – Examen de la situation financière et du résultat 2022 INFORMATIONS SUR LES COMPTES DE CRéDIT AGRICOLE CIB (S.A.) 2.2. Compte de résultat simplifié de Crédit Agricole CIB (S.A.) En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Produit Net Bancaire 5 092 4 328 Charges d’exploitation 1 (3 060) (2 806) Résultat brut d’exploitation 2 032 1 522 Coût du risque (140) (82) Résultat d’exploitation 1 892 1 440 Résultat net sur actifs immobilisés 34 51 Résultat courant avant impôt 1 926 1 491 Impôt sur les bénéfices et autres (350) (132) Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 1 576 1 359 1 Y compris les dotations aux amortissements et les dépréciations des immobilisa- tions corporelles et incorporelles Le produit net bancaire de l’exercice 2022 s’établit à +5,1 milliards d’euros, en hausse de +764 millions d’euros par rapport à 2021. Les charges générales d’exploitation, hors amortissements et pro- visions, sont en hausse de +244 millions d’euros (+8,9%). Compte tenu de ces éléments, le résultat brut d’exploitation s’éta- blit à 2,0 milliards d’euros pour l'exercice 2022 et est en hausse de +510 millions d’euros. Le coût du risque s’élève à -140 millions d’euros en 2022 contre -82 millions d’euros sur 2021. Le résultat net sur les actifs immobilisés s’élève sur l’exercice 2022 à +34 millions d’euros. Les principaux évènements correspondent à la cession de l’activité CACIB Miami qui a généré un impact de -25 millions d’euros et à l’entrée de périmètre de la succursale CACIB Australie (qui est passée du statut de filiale à succursale en 2022) pour +12 millions d’euros. Crédit Agricole CIB, détenu par le groupe Crédit Agricole depuis le 27 décembre 1996, et certaines de ses filiales, font partie du groupe d’intégration fiscale constitué au niveau de Crédit Agricole S.A. A ce titre, Crédit Agricole S.A. indemnise le sous-groupe Crédit Agricole CIB de ses déficits fiscaux imputables sur les bénéfices fiscaux du groupe Crédit Agricole. La charge d’impôt sur les béné- fices sur 2022 s’élève à -350 millions d’euros. Le résultat net de Crédit Agricole CIB (S.A.) en 2022 s’établit ainsi à +1,58 milliard d’euros contre +1,36 milliard d’euros en 2021. 2.3. Résultats financiers des cinq derniers exercices NATURE DES INDICATIONS 2018 2019 2020 2021 2022 Capital social en fin d’exercice (en euros) EUR 7 851 636 342 EUR 7 851 636 342 EUR 7 851 636 342 EUR 7 851 636 342 EUR 7 851 636 342 Nombre d’actions émises - 290 801 346 290 801 346 290 801 346 290 801 346 290 801 346 Nombre d’actions détenues par CACIB - - - - - - - - - - Nombre d’actions émises hors actions autodétenues - - - - - - - - - - Résultat global des opérations effectuées (en millions d’euros) Chiffre d’affaires hors taxes EUR 11 138 EUR 12 554 EUR 9 435 EUR 8 878 EUR 16 096 Résultat avant impôt, amortissements et provisions EUR 1 004 EUR 1 895 EUR 1 339 EUR 1 594 EUR 2 066 Impôt sur les bénéfices EUR (415) EUR (433) EUR (78) EUR (132) EUR (350) Résultat après impôt, amortissements et provisions EUR 1 272 EUR 1 329 EUR 1 155 EUR 1 359 EUR 1 576 Montant des bénéfices distribués EUR 489 EUR 445 EUR 1 023 EUR 553 EUR 344 Résultat des opérations réduit à une seule action (en euros) Résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions par action (1) 2,72 (2) 5,66 (3) 4,03 (4) 4,49 (5) 5,77 Résultat après impôt, amortissements et provisions par action (1) 4,37 (2) 4,57 (3) 3,97 (4) 4,67 (5) 5,42 Dividende attribué à chaque action EUR 1,68 EUR 1,53 EUR 3,52 EUR 1,90 EUR 1,18 Personnel Nombre de salariés (6) 7 371 (6) 7 410 (6) 7 555 (6) 7 786 (6) 8 186 Montant de la masse salariale de l’exercice (en millions d’euros) EUR 1 037 EUR 1 081 EUR 1 105 EUR 1 146 EUR 1 266 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Séc.Soc., œuvre soc...) (en millions d’euros) EUR 347 EUR 338 EUR 355 EUR 367 EUR 416 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (en millions d’euros) EUR 42 EUR 41 EUR 39 EUR 43 EUR 32 (1) Calcul effectué par rapport au nombre d'actions émises hors autocontrôle à la clôture de l'exercice 2018, soit 290 801 346 titres. (2) Calcul effectué par rapport au nombre d'actions émises hors autocontrôle à la clôture de l'exercice 2019, soit 290 801 346 titres. (3) Calcul effectué par rapport au nombre d'actions émises hors autocontrôle à la clôture de l'exercice 2020, soit 290 801 346 titres. (4) Calcul effectué par rapport au nombre d'actions émises hors autocontrôle à la clôture de l'exercice 2021, soit 290 801 346 titres. (5) Calcul effectué par rapport au nombre d'actions émises hors autocontrôle à la clôture de l'exercice 2022, soit 290 801 346 titres. (6) Effectif moyen. 144 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 4 – Examen de la situation financière et du résultat 2022 INFORMATIONS SUR LES COMPTES DE CRéDIT AGRICOLE CIB (S.A.) 4 2.4. Évolution récente du capital Le tableau ci-après présente l’évolution du capital social de Crédit Agricole CIB au cours des cinq dernières années. Date et nature de l’opération Montant du capital (en euros) Nombre d’actions Capital au 31 décembre 2018 7 851 636 342 290 801 346 Capital au 31 décembre 2019 7 851 636 342 290 801 346 Capital au 31 décembre 2020 7 851 636 342 290 801 346 Capital au 31 décembre 2021 7 851 636 342 290 801 346 Capital au 31 décembre 2022 7 851 636 342 290 801 346 2.5. Informations sur les mandataires sociaux Les informations relatives aux rémunérations, mandats et fonctions des mandataires sociaux prévues par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-11 du Code de commerce figurent dans le chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise » du présent Document d’enregistrement universel. En ce qui concerne les opérations réalisées sur les titres de la Société par les mandataires sociaux, un paragraphe sur l’informa- tion qui pourrait être requise au titre de l’article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier et par l’article 223-26 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers figure dans le chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », aux paragraphes 1.3.3 et 1.3.4, du présent Document d’enregistrement universel. 2.6. Informations relatives à l’article L. 225-102-1 du Code de commerce concernant les implications socio-environnementales du Groupe Les informations économiques, sociales et environnementales du groupe Crédit Agricole CIB sont présentées dans le chapitre 2 de ce document d’enregistrement universel. 145 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 4 – Examen de la situation financière et du résultat 2022 146 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 RISQUES ET PILIER 3 5 S
1. FACTEURS DE RISQUE..................................... 150 1.1. RISQUES DE CRÉDIT .................................................. 150 1.2. RISQUES FINANCIERS ................................................ 152 1.3. RISQUES OPÉRATIONNELS ...................................... 154 1.4. RISQUE BUSINESS .......................................................155 1.5. RISQUES CLIMATIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX ................................................158 1.6. RISQUES LIÉS À LA STRUCTURE DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE ...............................159 2. GESTION DES RISQUES ................................... 161 2.1. BRÈVE DÉCLARATION SUR LES RISQUES ............... 161 2.2. ORGANISATION DE LA FONCTION RISQUES .........165 2.3. PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES .................................167 2.4. RISQUES DE CRÉDIT .................................................. 177 2.5. RISQUES FINANCIERS ................................................188 2.6. RISQUES OPÉRATIONNELS ...................................... 198 2.7. ÉVOLUTION DES RISQUES JURIDIQUES ................ 199 2.8. RISQUES DE NON-CONFORMITÉ ...........................202 3. INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BÂLE III ...................................................... 205 3.1 COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL .............205 3.2 COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES EMPLOIS PONDÉRÉS ..................................................................220 3.3 RISQUE DE LIQUIDITÉ ..............................................241 3.4 POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION .............................246 3.5 ATTESTATION DE RESPONSABILITÉ.......................246 5 SOMMAIRE S
Les principaux risques sont définis dans le Glossaire, au sein du chapitre 8 du présent Document d’enregistrement universel. VAR RÉGLEMENTAIRE DE CRÉDIT AGRICOLE CIB SUR LA PÉRIODE 2021-2022 Janv. 2021 Févr. 2021 Mars 2021 Avril 2021 Mai 2021 Juin 2021 Juillet 2021 Août 2021 Sept. 2021 Oct. 2021 Nov. 2021 Déc. 2021 Févr. 2022 Mars 2022 Avril 2022 Mai 2022 Juin 2022 Juillet 2022 Août 2022 Sept. 2022 Oct. 2022 Nov. 2022 Déc. 2022 Janv. 2022 0 5,0 10,0 15,0 20,0 25,0 30,0 EN MILLIONS D’EUROS ÉVOLUTION DES EMPLOIS PONDÉRÉS BÂLE III NON PHASÉS EN MILLIONS D’EUROS 2021 2020 2022 133 508 124 143 141 696 RATIOS PRUDENTIELS 2022 NON PHASÉS 18,6 % RATIO TIER 1 3,9 % RATIO DE LEVIER 11,4 % RATIO CET1 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 FACTEURS DE RISQUE 150 1. FACTEURS DE RISQUE Cette partie présente les principaux risques auxquels Crédit Agricole CIB est exposé, ainsi que les principaux risques liés à la détention des titres obligataires émis par Crédit Agricole CIB. D’autres parties du présent chapitre exposent l’appétit au risque de Crédit Agricole CIB et les dispositifs mis en œuvre pour gérer et contrôler ses risques. L’information relative à la gestion des risques est présentée en conformité avec la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers. Identification des risques Crédit Agricole CIB identifie ses risques suivant une approche exhaustive, ex-ante et au fil de l’eau, puis une approche sélective, ex-post via une liste des « risques majeurs » mise à jour annuelle- ment. Dans un premier temps, tous les risques sont identifiés et leur matérialité évaluée ex-ante, au fil de l’eau, à chaque fois que Crédit Agricole CIB développe une nouvelle activité, élabore un cadre de risque ou projette une nouvelle transaction. Dans un deu- xième temps, Crédit Agricole CIB catégorise les risques identifiés selon une nomenclature homogène pour l’ensemble du Groupe, puis sélectionne ceux considérés comme « majeurs ». L’évaluation est réalisée sur la base des deux critères conjugués, d’une part l’évaluation de l’ampleur de l’impact négatif potentiel et d’autre part, l’évaluation de la probabilité de survenance du risque. Sur la base du dire d’expert, prenant en compte les impacts et la probabilité d’occurrence, la Direction des Risques de Crédit Agricole CIB, indépendante, fait une proposition au Conseil d’administration qui valide la liste des risques de Crédit Agricole CIB pour l’année, en même temps que l’appétit au risque. Les facteurs de risque listés ci-après sont issus de cette liste des « risques majeurs ». Les principaux risques propres à l’activité de Crédit Agricole CIB sont présentés ci-après et sont explicités au travers des actifs pondérés ou d’autres indicateurs lorsque les actifs pondérés ne sont pas adaptés. 1.1. Risques de crédit La Banque de financement et d’investissement de Crédit Agricole CIB est axée sur les métiers de dette : le risque de crédit est donc au cœur de ses activités et représente le risque le plus important. A – Crédit Agricole CIB est exposé à un risque de crédit sur ses contreparties corporates & institutions financières Crédit Agricole CIB est exposé au risque de crédit sur ses contre- parties de type corporates ou institutions financières. Le risque de crédit affecte les comptes consolidés de Crédit Agricole CIB lors- qu’une contrepartie n’est pas en mesure d’honorer ses obligations et que la valeur comptable de ces obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques ou un fonds d’inves- tissement. Le taux de défaut des contreparties pourrait augmenter par rapport aux taux récents relativement bas, Crédit Agricole CIB pourrait alors avoir à enregistrer des charges et provisions significa- tives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait sa rentabilité. Ces provisions sont comptabilisées dans son compte de résultat dans le poste « coût du risque ». Le niveau des provi- sions de Crédit Agricole CIB est établi en fonction de l’historique de pertes, du volume, du type et de la maturité de prêts accordés, de la conjoncture économique et d’autres facteurs liés au taux de recouvrement des divers types de prêts. Le coût du risque inclut à la fois les charges sur les encours en défaut (ECL stage 3 selon la norme IFRS 9) mais également des charges en cas de détériora- tion du profil de risque d’une contrepartie (ECL stage 1 et stage 2 en norme IFRS 9). Sur les corporates, la qualité du crédit des emprunteurs pourrait être amenée à se détériorer de façon significative, principalement en raison d’une augmentation de l’incertitude économique et, dans certains secteurs, des risques liés aux politiques commer- ciales des grandes puissances économiques. Les risques pour- raient être amplifiés par des pratiques récentes ayant consisté, pour les prêteurs, à réduire leur niveau de protection en termes de covenants bancaires inclus dans leur documentation de prêt, ce qui pourrait réduire leurs possibilités d’intervention précoce pour protéger les actifs sous-jacents et limiter le risque de non-paie- ment. Sur les secteurs les plus vulnérables à la crise sanitaire, la tendance à la dégradation du profil de risque des contreparties, déjà observée en 2021, s’est poursuivie en 2022. Les effets de la crise russo-ukrainienne couplés aux impacts de la gestion du Covid en Chine (politique « zéro-Covid », suivie d’une levée brutale de toutes les restrictions) continuent d’alimenter un choc d’inflation et des pénuries de matières premières et/ou d’intrants essentiels. Par ailleurs, les prévisions d’inflation ne cessent d’être revues à la hausse et constituent le principal facteur de dégradation des pers- pectives. Ces trois facteurs aggravent la situation des corporates ou a minima retardent leur redressement. Les secteurs déjà impactés par la Covid restent donc sous surveillance : maritime (notamment les vraquiers, croisières, tankers), aéronautique (en particulier les compagnies aériennes), immobilier (hôtels, bureaux), pétrole & gaz (Oil services, offshore) et automobile (petits équipementiers). De nouveaux secteurs sont également impactés. Les fournisseurs d’électricité ont vu le coût des intrants (notamment ceux qui pro- duisent à partir de gaz) augmenter très fortement, générant des appels de marge significatifs, avec une capacité de répercussion sur les prix finaux limitée. La grande distribution voit ses marges diminuer en raison de l’inflation et l’industrie lourde et le BTP en raison du coût des matières premières. Crédit Agricole CIB est exposé à de nombreuses institutions finan- cières, y compris des courtiers, des banques commerciales, des banques d’investissement, des fonds communs de placement et de couverture ainsi que d’autres clients institutionnels, avec les- quels il conclut de manière habituelle des transactions. Nombre de ces opérations exposent Crédit Agricole CIB à un risque de crédit en cas de défaillance ou de difficultés financières de ces contre- parties. En outre, le risque de crédit de Crédit Agricole CIB serait exacerbé si les actifs détenus en garantie par Crédit Agricole CIB ne pouvaient pas être cédés ou si leur prix ne permettait pas de couvrir l’intégralité de l’exposition de Crédit Agricole CIB au titre des prêts ou produits dérivés en défaut. La sortie ou arrêt de schémas de soutien public, la volatilité accrue dans les marchés, l’inflation, la remontée des taux et des niveaux d’endettement des Etats, l’exposition directe et indirecte de certains acteurs à la Russie, pourraient générer des dégradations additionnelles du profil de risque des banques et assurances clientes. Crédit Agricole CIB a recours à des méthodes d’atténuation du risque telles que la constitution de collatéral, l’obtention de garan- ties, la conclusion de contrats de dérivés de crédit et d’accords de CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 FACTEURS DE RISQUE 151 compensation. Mais seule une partie du risque de crédit supporté par Crédit Agricole CIB est couverte par ces techniques. La qualité moyenne du portefeuille reste bonne avec une part de notations investment grade de 87 % au 31 décembre 2022, stable par rapport au 31 décembre 2021. Les actifs pondérés spécifiques au risque de crédit, hors titri- sation (couvert par le point D) et hors souverain (couvert par le point E), s’élèvent à 75,1 milliards d’euros au 31 décembre 2022, soit environ 53 % du total des actifs pondérés. B - Toute concentration sectorielle ou individuelle significative pourrait impacter la situation financière de Crédit Agricole CIB. La clientèle de la Banque de financement et d’investissement, comme celle de ses concurrentes, est composée essentiellement de grands groupes souvent de nature multinationale et de grandes institutions financières générant, au-delà des problématiques de qualité de crédit individuelles, un risque de concentration indivi- duelle naturel dans un contexte de banque de financement. La stratégie de recentrage menée depuis la crise a eu pour effet un accroissement relatif de cette concentration du portefeuille en réduisant un peu le nombre de contreparties et d’implantations géographiques. La dégradation de la notation, le défaut ou l’insol- vabilité d’une telle contrepartie de grande taille pourraient avoir un effet négatif sur les activités de Crédit Agricole CIB, ses résultats et sa situation financière. La Banque reste néanmoins active dans un très grand nombre de pays et de secteurs économiques, bénéficiant ainsi d’un effet favorable de diversification sectorielle et géographique. Cependant, le Groupe est exposé au risque que certains événements puissent avoir un impact significatif sur un secteur auquel il est exposé. Par exemple, les emprunteurs du secteur de l’énergie sont exposés à la volatilité des prix de l’énergie. Au 31 décembre 2022, les quatre premières filières économiques de Crédit Agricole CIB étaient celles de la Banque, représentant un montant de 94 milliards d’euros ou 20,1% du montant total des expositions nettes de garantie export, le Pétrole et Gaz à hauteur de 40 milliards d’euros (8,6%), les Autres activités financières non bancaires à hauteur de 39 milliards d’euros (8,3%) et l’Électricité à hauteur de 28 milliards d’euros (5,9%). C – Crédit Agricole CIB est soumis à un risque de contrepartie sur ses opérations de marché Le risque de contrepartie sur opérations de marché est la manifestation du risque de crédit à l’occasion d’opérations de marché, d’investissements et/ou de règlements. Bien que Crédit Agricole CIB obtienne souvent du collatéral ou fasse usage de droits de compensation pour faire face à ces risques, ces techniques pourraient ne pas être suffisantes pour lui assurer une protection complète et Crédit Agricole CIB pourrait supporter des pertes importantes en raison de la défaillance de contreparties importantes. Le montant de ce risque varie au cours du temps avec l’évolution des paramètres de marché affectant la valeur potentielle future des transactions concernées. Les actifs pondérés spécifiques à ce risque s’élèvent à 19,7 milliards d’euros au 31 décembre 2022. D – Crédit Agricole CIB est exposé au risque de crédit lié aux opérations de titrisation Crédit Agricole CIB est exposé au risque de crédit induit par les opé- rations de titrisation pour compte de clients que Crédit Agricole CIB (à travers le métier Global Markets Division) sponsorise et met en place pour ses grands clients Corporates ou Institutions Financières. La grande majorité des expositions de la ligne de produits pro- vient de l’activité liée aux conduits de titrisation, dans laquelle Crédit Agricole CIB est l’un des principaux acteurs mondiaux. Les conduits visent à financer les grands clients de Crédit Agricole CIB principalement établis en Europe, en émettant du papier com- mercial adossé à des actifs (Asset-Backed Commercial Paper) ou ABCP à l’intention d’investisseurs externes, principalement situés aux États-Unis. Crédit Agricole CIB soutient entièrement ces pro- grammes d’émission multi-cédants par le biais de lignes de liqui- dités, garantissant ainsi pleinement les risques de liquidité et de crédit. Crédit Agricole CIB sponsorise notamment les conduits LMA en Europe, Atlantic et Lafayette aux États-Unis. Crédit Agricole CIB privilégie les classes d’actifs traditionnelles, notamment créances commerciales et prêts/leasing automobiles, plutôt que celles com- plexes et atypiques. Le risque de crédit induit des opérations de titrisation est composé de deux grandes familles de risque. D’une part, le risque de por- tefeuille correspond à l’exposition au risque de crédit lié aux actifs (risque de défaut des débiteurs, risque de concentration). D’autre part, les risques cédants sont liés aux clients financés et se com- posent du risque de commingling (risque que les encaissements ne puissent pas être transférés à la structure de titrisation en cas de faillite du cédant), du risque de dilution (risque que le cédant accorde au débiteur cédé une réduction sur la valeur des créances titrisées) et du risque de compensation (risque que les créances titrisées soient compensées par des créances des débiteurs cédés sur le cédant). Crédit Agricole CIB a mis en place des mécanismes de protection contre ces risques (par exemple, assurance des actifs) ; néanmoins, la matérialisation de ces risques pourrait se traduire par des pertes de crédit pour Crédit Agricole CIB. Au 31 décembre 2022, les actifs pondérés spécifiques à ce risque s’élèvent à 10,0 milliards d’euros. E – Crédit Agricole CIB est exposé aux risques Pays et Souverains Du fait de son exposition à de nombreux pays sur tous les continents, Crédit Agricole CIB est exposé au risque-pays lors- qu’une dégradation de l’environnement, de la situation écono- mique, financière, politique ou sociale d’un pays affecte les acti- vités de la Banque et la qualité des contreparties dans ce pays. Crédit Agricole CIB surveille le risque-pays et en tient compte dans l’évaluation à la juste valeur et le coût du risque enregistré dans ses états financiers. Toutefois, un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique, dans un ou plusieurs pays où il exerce, pourrait le contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. En outre, Crédit Agricole CIB est exposé à des risques importants dans des pays non-membres de l’OCDE, qui sont sujets à des incertitudes telles que l’instabilité politique, l’imprévisibilité législative et fiscale, l’expropriation ainsi que d’autres risques moins présents dans des économies plus développées. Les expositions de Crédit Agricole CIB se répartissent sur les prin- cipales zones géographiques suivantes : France, autres pays de l’Europe de l’Ouest et Amérique du Nord. Tous secteurs confondus, le montant des expositions de Crédit Agricole CIB sur ces trois zones est respectivement au 31 décembre 2022 de 123 milliards, 140 milliards et 87 milliards d’euros ce qui représente respective- ment 27 %, 30 % et 19 % des expositions totales. Par ailleurs, les engagements commerciaux dans les pays de rating interne non investment grade s’élèvent à 13 % du total des expositions au 31 décembre 2022. Par ailleurs Crédit Agricole CIB est exposé au risque souverain au titre de ses engagements sur diverses contreparties souveraines (dans le cas où celles-ci feraient défaut ou seraient en incapacité de faire face à leurs obligations contractuelles). L’augmentation de la dette des Etats dans le contexte de la crise sanitaire persistante augmente ce risque. Les actifs pondérés spécifiques à ce risque s’élèvent à 2,9 milliards d’euros au 31 décembre 2022. CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 FACTEURS DE RISQUE 152 Fin février 2022, les tensions entre la Russie et l’Ukraine ont débouché sur un conflit armé, dont l’ampleur et la durée, près d’un an plus tard, ainsi que ses impacts économiques et financiers demeurent très incertains. Crédit Agricole CIB a cessé tout nouveau financement à des entre- prises russes depuis le début du conflit et toute activité commer- ciale dans le pays. Cependant, le Groupe est exposé directement et indirectement en Russie du fait des activités préalables au début du conflit et il a enregistré dès le premier trimestre 2022 des provi- sions sur encours sains, conformément aux normes IFRS. Les expositions comptabilisées dans la filiale Crédit Agricole CIB AO (expositions on-shore) représentent l’équivalent de 0,2 milliard d’euros au 31 décembre 2022 contre 0,5 milliard d’euros au 31 décembre 2021, la variation sur la période s’expliquant par une baisse progressive des encours, notamment les dépôts auprès de la banque centrale de Russie. Les fonds propres de la filiale s’élèvent à environ 151 millions équivalent euros, dont environ 74 millions d’euros de capitaux propres et 77 millions d’euros en dettes subordonnées au 31 décembre 2022 (le montant des capitaux propres est resté globalement stable sur l’année 2022). Les expositions comptabilisées en dehors de Crédit Agricole CIB AO (expositions off-shore (1) ) représentent l’équivalent de 2,9 mil- liards d’euros au 31 décembre 2022 (dont 2,7 milliards d’euros enregistrés au bilan (2) ). Elles ont enregistré une baisse de -1,5 mil- liard d’euros par rapport au 31 décembre 2021 et de -1,8 milliard d’euros depuis le début du conflit fin février. La part hors bilan des expositions off-shore (crédits documentaires, garanties financières et, dans une moindre mesure, facilités de crédit confirmées non (1) Engagements commerciaux de bilan et hors-bilan de la clientèle et des banques, nets des garanties des agences de crédits export, hors risque de variation (2) Partie utilisée des facilités de crédit (3) Le risque de variation correspond au montant en risque « Amount at risk », perte immédiate en cas de défaut, incluant les éventuels appels de marge tirées) s’élève à 0,2 milliard d’euros au 31 décembre 2022, en baisse significative de -1,4 milliard d’euros depuis le déclenche- ment du conflit. Du fait du conflit et des sanctions internationales qui ont suivi, la qualité du portefeuille (noté à 96 % investment grade au 31 décembre 2021 et composé principalement de grandes entre- prises russes, notamment des producteurs et exportateurs de matières premières) a été dégradée dès le 31 mars 2022 dans l’échelle de notation interne du Groupe. Ainsi, dès le premier tri- mestre 2022, les expositions ont fait l’objet d’un provisionnement significatif majoritairement sur les expositions performantes, qui a ensuite été actualisé tout au long de l’année. Au global, le coût du risque sur l’année 2022 relatif aux expositions russes atteint 536 millions d’euros, dont 374 millions d’euros portant sur les expositions performantes (Stages 1&2) et 162 millions d’euros sur des dossiers spécifiques (Stage 3). L’exposition russe d’Indosuez Wealth Management représente l’équivalent de 220 millions d’euros au 31 décembre 2022, en légère baisse depuis le 31 décembre 2021 (équivalent de 250 millions d’euros). Le risque de variation (3) lié aux opérations de dérivés est désor- mais considérablement réduit et s’élève à 0,6 million d’euros au 31 décembre 2022 (contre 60 millions d’euros au 31 décembre 2021). Au total, ces expositions, de taille limitée, (0,7 % du total des expo- sitions de Crédit Agricole CIB au 31 décembre 2022) continuent de faire l’objet d’une surveillance étroite. 1.2. Risques financiers Les risques financiers couvrent les risques liés à l’environnement dans lequel Crédit Agricole CIB évolue, notamment le risque de marché, le risque de variation de valeur des participations, le risque de change, le risque de liquidité, le risque de variation de valeur du portefeuille titres (ou risque émetteurs) et le risque de taux d’intérêt global. A – L’évolution des conditions des marchés financiers pourrait impacter les résultats de Crédit Agricole CIB Les activités de Crédit Agricole CIB sont impactées de manière significative par les conditions des marchés financiers qui sont, à leur tour, affectées par la conjoncture économique, actuelle et à venir, en France, en Europe et dans les autres régions du monde au sein desquelles Crédit Agricole CIB opère. Crédit Agricole CIB est ainsi fortement exposé aux risques suivants : les fluctuations des taux d’intérêt, des cours des titres, des taux de change, de la prime applicable à ses émissions obligataires ainsi que des prix du pétrole, des métaux précieux et autres matières premières. Des fluctuations prolongées des marchés, en particulier des baisses du prix des actifs, peuvent peser sur le niveau d’activité ou réduire la liquidité sur le marché concerné. De telles situations peuvent exposer Crédit Agricole CIB à des pertes significatives si Crédit Agricole CIB n’est pas en mesure de solder rapidement, le cas échéant, ses positions déficitaires. Cela peut notamment être le cas pour les actifs détenus par Crédit Agricole CIB peu liquides à l’origine. Les actifs qui ne sont pas négociés en bourse ou sur d’autres marchés réglementés, tels que certains produits dérivés négociés entre banques, sont valorisés par Crédit Agricole CIB à l’aide de modèles plutôt que sur la base des cours de marché. Compte tenu de la difficulté à suivre l’évolution des prix de ces actifs, Crédit Agricole CIB pourrait subir des pertes qu’il n’a pas anticipées. Au cours de l’année 2022, Crédit Agricole CIB est resté fortement mobilisé sur le déploiement des nouveaux indices « benchmark » destinés à remplacer les indices BOR. Cette réforme génère de nouveaux types de risques de marché. En effet, l’abondance d’in- dices de remplacement génère non seulement des risques liés à la valorisation de ces nouveaux indices et à leur corrélation mais aussi une incertitude sur leur qualité et leur pérennité. Par ail- leurs, les incertitudes relatives aux futures règles relatives au clea- ring des opérations Euro, essentiellement autour du maintien de l’équivalence accordée à LCH, perdurent. En février 2022, l’Union Européenne a prolongé l’autorisation accordée aux banques de la zone Euro d’utiliser LCH jusqu’au 30 juin 2025. En l’absence d’accord au-delà de cette date, les banques européennes seraient obligées de compenser l’ensemble de leurs opérations au sein de la zone Euro, un scénario très pénalisant. A ce jour, LCH reste le seul marché liquide pour les opérations en euros, le spread LCH/ Eurex restant très sensible aux rares flux traités. Les actifs pondérés spécifiques au risque de marché s’élèvent à 11,7 milliards d’euros au 31 décembre 2022. B – Crédit Agricole CIB est exposé au risque de change Crédit Agricole CIB n’est pas exposé au risque de change opé- rationnel, provenant des résultats en devises hors euro, dans la mesure où les résultats en devises sont systématiquement couverts. Le risque de change structurel résulte des investissements durables de Crédit Agricole CIB dans des actifs en devises étrangères, essentiellement les fonds propres de ses entités opérationnelles CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 FACTEURS DE RISQUE 153 à l’étranger, qu’ils trouvent leur origine dans des acquisitions, des transferts de fonds à partir du siège ou une capitalisation de résul- tats locaux. Ces positions ne sont pas couvertes en totalité. En effet, la politique de gestion des positions de change structurel du Groupe a deux objectifs principaux : i/ prudentiel, pour immuniser le ratio de solvabilité du Groupe contre les fluctuations de change ; ii/ patrimonial, pour diminuer le risque de perte de valeur des actifs considérés. La partie non couverte de ces positions donne lieu à un risque de change structurel. Toute évolution défavorable des parités des devises affectera la valeur patrimoniale des investissements durables non couverts. Les principales positions de change structurel brutes de Crédit Agricole CIB sont libellées en dollar américain, en devises liées à ce dernier – devises de pays du Moyen-Orient ainsi que certaines devises asiatiques pour l’essentiel – en livre sterling et en franc suisse. C – Crédit Agricole CIB est exposé à certaines variations de taux d’intérêt Le risque de taux d’intérêt global (RTIG) ou risque de taux d’in- térêt sur le banking book (IRRBB) d’un établissement financier est le risque encouru en cas de variation des taux d’intérêt du fait de l’ensemble des opérations de bilan et hors-bilan, à l’exception des opérations soumises aux risques de marché. Toute variation significative des taux d’intérêt pourrait avoir un impact défavorable sur les revenus consolidés, les fonds propres ou la rentabilité de Crédit Agricole CIB. L’exposition de Crédit Agricole CIB au risque de taux global sur les opérations de clientèle est limitée compte tenu de la prépondérance des prêts et dépôts à taux variable et de la règle d’adossement en taux de chaque financement clientèle auprès de la Trésorerie. Le risque de taux d’intérêt provient essentiellement des fonds propres et des participations, de la modélisation des passifs non rémunérés et pour les maturités inférieures à un an des activités de Trésorerie du portefeuille bancaire. Crédit Agricole CIB est principalement exposé aux variations de taux d’intérêt de la zone monétaire euro et dans une moindre mesure à celles du dollar américain. Les taux d’intérêt étaient négatifs depuis plusieurs années, ce qui avait conduit Crédit Agricole CIB à mettre en place des floors à l’actif comme au passif : les contrats à taux révisables (avec floor) du banking book devenaient des contrats au taux fixe de 0 %. Avec l’augmentation des taux, ces mêmes contrats, lorsque leur floor est dépassé, sont à nouveau traités comme des contrats à taux révisables. Le caractère asynchrone du passage de taux fixe à taux variable à l’actif et au passif crée du risque de taux. Par ailleurs, ces contrats à taux désormais révisables pouvaient être indexés sur des indices différents (par ex : BOR3 mois pour les actifs, over- night pour les passifs), ce qui génère à nouveau du risque de base. Ainsi, Crédit Agricole CIB pourrait perdre 37 millions d’euros de revenus en cas de baisse des taux d’intérêt de 200 points de base sur toute l’année, hors TLTRO, soit une sensibilité de 1,35 % pour un PNB de référence de 6 697 millions d’euros en 2022. Sur la base de ces mêmes calculs de sensibilité, la valeur actuelle nette de la perte encourue au titre des dix prochaines années en cas d’une variation défavorable uniforme de 200 points de base de la courbe des taux représente 0,48 % soit 144 millions d’euros des fonds propres comptables de Crédit Agricole CIB. D – Crédit Agricole CIB est exposé au risque de variation de valeur de son portefeuille titres Les titres détenus en banking book et comptabilisés à la juste valeur sont achetés par Crédit Agricole CIB essentiellement dans le but de gérer les réserves de liquidité. Leur valeur peut diminuer en fonction de l’évolution des taux d’intérêt et de l’évolution de la qualité de crédit de l’émetteur pour les titres de dette (CSRBB – Credit Spread Risk in the Banking book) ou de la baisse du cours de bourse pour les actions cotées. La valeur comptable de ces portefeuilles de titres, d’instruments dérivés et de certains autres actifs de Crédit Agricole CIB, mais également de sa dette propre inscrite dans son bilan, est ajustée à chaque date d’établissement de ses états financiers. La plupart de ces ajustements sont effectués sur la base de la variation de la juste valeur des actifs et des passifs de Crédit Agricole CIB au cours d’un exercice comptable, cette variation étant enregistrée au niveau du compte de résultat ou directement dans les capi- taux propres. Le fait que les ajustements à la juste valeur soient comptabilisés pour un exercice comptable donné ne signifie pas que des ajustements complémentaires ne seront pas nécessaires pour des périodes ultérieures. Au 31 décembre 2022, l’encours brut des titres de créances détenus par Crédit Agricole CIB s’élevait à près de 35 milliards d’euros. Les dépréciations et provisions cumulées et ajuste- ments négatifs de la juste valeur dus au risque de crédit étaient de 38 millions d’euros. E – Crédit Agricole CIB est exposé au risque de disponibilité et de prix de la liquidité Le risque de liquidité comporte deux volets : le risque de dispo- nibilité de la liquidité d’une part et le risque de prix de la liquidité d’autre part. Concernant le risque de disponibilité de la liquidité, Crédit Agricole CIB est exposé au risque que ses passifs et notam- ment les ressources clientèles, les ressources de marché court terme et les ressources de marché long terme, se retrouvent insuf- fisants pour couvrir ses actifs. Si tel était le cas, Crédit Agricole CIB risquerait de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. Cette situation peut être consécutive à une crise systémique (crise financière impactant l’ensemble des acteurs), idiosyncratique (propre au Groupe Crédit Agricole ou à Crédit Agricole CIB) ou une combinaison des deux. L’objectif du Groupe en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées et ce à un prix raisonnable. Au 31 décembre 2022, le Groupe affichait un ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio - ratio prudentiel destiné à assurer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité) de 124 %, un niveau supérieur au plancher réglementaire de 100 %. Le risque de prix de la liquidité est le risque de surcoût financier induit par une variation du spread de refinancement. Le coût de financement à long terme non garanti de Crédit Agricole CIB est en effet directement lié à son spread de crédit (correspondant au montant payé aux investisseurs pour les instruments de dette émis par Crédit Agricole CIB, excédant le taux d’intérêt des titres souverains de même maturité). Les spreads de crédit changent en permanence en fonction du marché et connaissent des évolutions imprévisibles et hautement volatiles. Les spreads de crédit sont également influencés par la perception qu’a le marché de la solva- bilité de l’émetteur, reflétée notamment dans la notation de crédit. Les notations de crédit ont un impact important sur la liquidité de Crédit Agricole CIB et ce à la fois sur sa disponibilité et son prix. Une dégradation importante de notation pourrait avoir une inci- dence défavorable importante sur la liquidité et la compétitivité de Crédit Agricole CIB. En effet, les notations influencent la quantité de liquidité que Crédit Agricole CIB peut emprunter sur les marchés ; elles peuvent également, en cas de dégradation marquée, générer un besoin additionnel de liquidité lié aux obligations au titre de cer- tains contrats de trading, de dérivés et de couverture. Côté prix, un émetteur mieux noté bénéficiera, toutes choses égales par ail- leurs, d’un prix inférieur. Les notations du Groupe selon Moody’s, S&P Global Ratings et Fitch Ratings sont respectivement de Aa3 [perspective stable], A+ [perspective stable] et AA- [perspective stable] au 31 décembre 2022. CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 FACTEURS DE RISQUE 154 F – Toute variation significative dans la valeur des participations pourrait impacter les résultats de Crédit Agricole CIB Crédit Agricole CIB détient des titres de participation dans diverses sociétés du Groupe Crédit Agricole (par exemple Crédit Agricole Egypt), mais aussi dans des sociétés externes dans le cadre de ses activités (par exemple dans des bourses de valeur). La valeur des titres de capital dans les participations stratégiques déte- nues par Crédit Agricole CIB pourrait décliner, contraignant ainsi Crédit Agricole CIB à comptabiliser des charges de dépréciation dans ses états financiers consolidés, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur ses résultats et sa situation financière. Le degré de contrôle de Crédit Agricole CIB peut être limité et tout désac- cord avec d’autres actionnaires ou avec la Direction de l’entité concernée pourrait avoir un impact défavorable sur la capacité de Crédit Agricole CIB à influencer les politiques de cette entité. Au 31 décembre 2022, la valeur d’inventaire des titres de participa- tion de Crédit Agricole CIB s’élevait à environ 0,3 milliard d’euros, notamment sur Crédit Agricole Egypt. 1.3. Risques opérationnels Le risque opérationnel de Crédit Agricole CIB est le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadéquats (notam- ment ceux impliquant le personnel et les systèmes informatiques) ou d’événements externes, qu’ils soient délibérés, accidentels ou naturels (inondations, incendies, tremblements de terre, attaques terroristes,…). Au sein du risque opérationnel, il est possible de distinguer les risques de non-conformité et risques juridiques (A) et les autres risques de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défail- lance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs regroupés au sein de la catégorie « Autres risques opérationnels » (B). Les actifs pondérés spécifiques à ces risques s’élèvent à 22,2 milliards d’euros au 31 décembre 2022. A – Crédit Agricole CIB est exposé aux risques de non-conformité et aux risques juridiques a) Crédit Agricole CIB est exposé au risque de fraude La mission de la fonction Conformité est d’agir en tant que seconde ligne de défense, en partenariat avec les métiers, pour protéger la banque, ses collaborateurs et ses clients en luttant notamment contre la délinquance financière et plus particulièrement en préven- tion du blanchiment, du financement du terrorisme et de la fraude. Dans un contexte d’augmentation des tentatives de fraude externe et de complexification de leurs modes opératoires (via notamment la cybercriminalité), des actions sont menées de manière constante et régulière avec des mesures de prévention, de sensibilisation, de détection et, le cas échéant, par des sanctions ou poursuites judiciaires suite à des tentatives ou des cas avérés de fraudes. Les Directions Métier investissent en recherche et développement afin de renforcer les outils déployés pour lutter contre la fraude externe, par des solutions innovantes et le développement du service client sur les moyens de paiement. La répartition des pertes opérationnelles liées à la fraude interne et externe pour Crédit Agricole CIB sur la période 2020-2022 s’élève à environ 47 % des pertes opérationnelles totales. La catégorie « Fraude interne » représente un peu moins de 47 % des pertes opérationnelles. La « Fraude externe » a représenté moins de 1 % des pertes opérationnelles, hors risque frontière crédit, consistant en des incidents de fraude externe, commis par ou chez nos clients et qui ont généré ou aggravé des pertes de crédit. En conformité avec les principes bâlois, ces pertes ont été comptabilisées en coût du risque de crédit. b) Crédit Agricole CIB est exposé au risque de payer des dommages-intérêts ou des amendes élevés, risque résultant de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui pourraient être engagées à son encontre Crédit Agricole CIB a fait par le passé et pourrait encore faire à l’avenir, l’objet de procédures judiciaires, arbitrales ou administra- tives de grande ampleur, dont notamment des actions de Groupe. Lorsqu’elles ont une issue défavorable pour Crédit Agricole CIB, ces procédures sont susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, d’amendes ou de pénalités élevés. Les procédures judiciaires, arbitrales ou administratives dont Crédit Agricole CIB a été l’objet par le passé étaient notamment fondées sur des allégations d’entente en matière de fixation d’indices de référence, de violation de sanctions internationales ou de contrôles inadéquats. Bien que, dans de nombreux cas, Crédit Agricole CIB dispose de moyens de défense importants, Crédit Agricole CIB pourrait, même lorsque l’issue de la procédure engagée à son encontre lui est finalement favorable, devoir sup- porter des coûts importants et mobiliser des ressources impor- tantes pour la défense de ses intérêts. Organisé en ligne métier, le département des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, poten- tiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales et l’appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d’exercer leurs activités, tout en maî- trisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés. A fin décembre 2022, les provisions pour risque opérationnel s’élèvent à 220 millions d’euros chez Crédit Agricole CIB. Ce montant comprend les provisions pour risques juridiques. La dimension internationale des activités de Crédit Agricole CIB l’expose aux risques inhérents à l’exercice d’activités à l’étranger, notamment à la nécessité de se conformer à de multiples lois et réglementations, souvent complexes, régissant les activités concernées dans chacun des pays où Crédit Agricole CIB les exerce, telles que les lois et réglementations bancaires locales, les exigences en matière de contrôle interne et d’information, les règles en matière de confidentialité des données, les lois et régle- mentations européennes, américaines et locales sur le blanchiment de capitaux, la corruption et les sanctions internationales. Toute violation de ces lois et réglementations pourrait nuire à la répu- tation de Crédit Agricole CIB, faire naître des litiges, engendrer le prononcé de sanctions civiles ou pénales, ou avoir un impact défavorable important sur l’activité de Crédit Agricole CIB. A fin 2022, Crédit Agricole CIB était implanté dans 28 pays. Ce péri- mètre comprend l’entité mère, les filiales et succursales. Il exclut les activités destinées à être cédées et abandonnées, ainsi que les entités consolidées selon la méthode de mise en équivalence. A noter qu’à fin 2022, 70 % du produit net bancaire (hors élimi- nations intragroupes) de Crédit Agricole CIB provenait des deux principales zones : France et Europe. A titre illustratif, Crédit Agricole CIB et sa maison mère Crédit Agricole S.A. ont conclu au mois d’octobre 2015 des accords CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 FACTEURS DE RISQUE 155 avec les autorités fédérales américaines et de l’État de New York dans le cadre de l’enquête relative à un certain nombre de tran- sactions libellées en dollars avec des pays faisant l’objet de sanc- tions économiques américaines. Les faits visés par cet accord sont intervenus entre 2003 et 2008. Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole S.A., qui ont coopéré avec les autorités fédérales améri- caines et celles de l’Etat de New York au cours de cette enquête, ont accepté de s’acquitter d’une pénalité de 787,3 millions de dollars US (soit 692,7 millions d’euros). B – Crédit Agricole CIB est exposé à d’autres risques opérationnels dont les risques de Sécurité des Systèmes d’Information Les autres risques opérationnels comprennent les risques de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événe- ments extérieurs, hors fraude déjà couverte par le point A. Sur la période allant de 2020 à 2022, les incidents de risque opérationnel pour Crédit Agricole CIB se répartissent tel que suit : la catégorie « Exécution, livraison et gestion des processus » représente 37 % des pertes opérationnelles, la catégorie « Pratiques en matière d’emploi » représente 11 % des pertes opérationnelles et la caté- gorie « Clients et pratiques commerciales » en représente 4 %. Finalement, le type d’incident « Dysfonctionnement de l’activité et des systèmes » a représenté 1 % des pertes opérationnelles. Le solde des pertes opérationnelles est constitué par les événements liés à la fraude couverte dans le A. La mise en œuvre des sanctions européennes, américaines et bri- tanniques dans le cadre du conflit Russie / Ukraine, est un enjeu opérationnel fort, avec une volumétrie exceptionnelle de sanctions. Les risques liés à la Sécurité des Systèmes d’Information sont devenus une priorité non pas en raison de l’historique observé des pertes (appartenant à la catégorie « dysfonctionnements de l’acti- vité et des systèmes » mentionnée ci-dessus), mais de l’émergence de nouvelles formes de risques. Crédit Agricole CIB est confronté au cyber-risque, c’est-à-dire au risque causé par un acte malveil- lant et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des informations (données personnelles, bancaires/ assurantielles, techniques ou stratégiques), des processus et des utilisateurs dans le but de porter significativement préjudice aux sociétés, à leurs employés, partenaires et clients. Comme la plupart des banques, Crédit Agricole CIB dépend étroi- tement de ses systèmes de communication et d’information dans la conduite de l’ensemble de ses métiers. Toute panne, interruption ou défaillance dans la sécurité de ces systèmes pourrait engen- drer des pannes ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité générale, des dépôts, de service et/ou de traitement des prêts et générer des coûts significatifs. La hausse des coûts de l’énergie a entraîné des diffi- cultés de certains fournisseurs pour les prestations externalisées. Crédit Agricole CIB est aussi exposé au risque d’interruption ou de dysfonctionnement opérationnel d’un agent compensateur, de marchés des changes, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou de tout autre intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels Crédit Agricole CIB a recours pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. En raison de son interconnexion grandissante avec ses clients, Crédit Agricole CIB pourrait également voir augmenter son expo- sition au risque de dysfonctionnement opérationnel des systèmes d’information de ses clients. L’adoption par Crédit Agricole CIB d’une politique étendue de télé- travail et la revue du plan de continuité d’activité en conséquence, permet de gérer la persistance (dans des proportions moindres et variables selon les entités du réseau) de la crise sanitaire sans fragilité opérationnelle avérée. Les risques psycho-sociaux sont suivis avec vigilance. 1.4. Risque business Le risque business se compose d’une part du risque systémique : risque global lié à l’environnement macro-économique, politique et réglementaire (notamment prudentiel et fiscal) et d’autre part du risque stratégique : risque lié à des pertes, baisses des recettes ou de résultat en raison de décisions liées aux choix stratégiques et/ ou le positionnement concurrentiel de Crédit Agricole CIB. A - Des conditions économiques et financières défavorables pourraient exposer Crédit Agricole CIB à un risque systémique qui impacterait ses activités et sa situation financière Dans l’exercice de ses activités, Crédit Agricole CIB est spécifi- quement exposé de manière significative à l’évolution des marchés financiers et, plus généralement, à l’évolution de la conjoncture économique en France, en Europe et dans le reste du monde. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, 39 % du produit net bancaire de Crédit Agricole CIB a été réalisé en France, 31 % dans le reste de l’Europe et 30 % dans le reste du monde. Une détério- ration des conditions économiques sur les principaux marchés sur lesquels Crédit Agricole CIB intervient pourrait notamment provenir de plusieurs facteurs. D’une part, les incertitudes perdurent sur les évolutions de la situa- tion sanitaire en Europe. Il ne peut être exclu que de nouvelles mesures restrictives soient éventuellement mises en place dans certains pays européens (« jauges », couvre-feux, fermeture des frontières, reconfinements etc.) qui pourraient freiner l’activité éco- nomique et peser sur la confiance des agents économiques et sur la solidité de l’appareil productif (défaillances d’entreprises, goulots d’étranglement sur les chaînes d’approvisionnement mon- diales) et du marché du travail. Le pilotage et le ciblage de la sortie des mesures de soutien par les États (notamment États français et italien) et les banques centrales (notamment Banque centrale européenne) sont des étapes clés. D’autre part, le conflit entre la Russie et l’Ukraine, ainsi que les mesures de sanctions économiques contre la Russie adoptées en réponse par un certain nombre de pays (dont la France, l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis), peuvent continuer à avoir des répercussions économiques et financières étendues. Le conflit a exacerbé l’instabilité des marchés mondiaux, avec un impact sur les indices boursiers et sur le prix des matières pre- mières (en particulier le pétrole, le gaz et les produits agricoles tels que le blé), une aggravation des perturbations des chaînes d’ap- provisionnement, une augmentation des coûts de production et des pressions inflationnistes supplémentaires, au-delà de celles déjà observées ces derniers mois. Ces conditions difficiles pour l’économie mondiale et les marchés financiers pourraient avoir des effets négatifs significatifs sur le groupe Crédit Agricole CIB et ses clients. Ces conditions peuvent se poursuivre ou s’aggraver au fur et à mesure de l’évolution du conflit. Ceci s’est matérialisé en 2022 par : y un renchérissement des coûts de l’énergie et plus générale- ment une hausse de l’inflation pénalisant les consommateurs ; y une révision de la politique monétaire par les banques centrales (dont décisions sur le TLTRO) engendrant une détérioration des conditions de financement ; y un impact significatif sur les revenus de portefeuille ainsi qu’une volatilité plus forte ayant pesé sur les revenus de la Banque de financement et d’investissement ; y une hausse des coûts et plus particulièrement des salaires ; CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 FACTEURS DE RISQUE 156 y une dégradation des scénarios économiques engendrant des provisions pour risques additionnelles. Au-delà de la crise liée à la Covid-19 et du conflit entre la Russie et l’Ukraine, les opérations de Crédit Agricole CIB pourraient être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourraient en conséquence subir un impact défavorable significatif provenant d’autres sources : y l’inflation est revenue au centre des préoccupations. Son accé- lération très vive a résulté de la combinaison de plusieurs facteurs : pressions subies en amont avec de fortes hausses des prix des matières premières et des goulets d’étranglement, tensions en aval issues du fort rebond de la consommation des ménages soutenue par des aides financières substantielles et une épargne élevée héritée de la crise de 2020, effets de base après une inflation très faible en 2020. Alors que l’offre demeu- rait restreinte au sortir de la crise (manque de main-d’œuvre ou de biens), la normalisation de la demande a engendré des hausses de prix dans des secteurs spécifiques notamment ceux préalablement très pénalisés par la pandémie (hôtellerie, restauration ou automobile). Outre les impacts indirects liés à la conséquence sur les taux d’intérêt, ces pressions inflation- nistes pourraient avoir des impacts directs significatifs sur les charges de Crédit Agricole CIB (salaires, achats). y l’augmentation des taux est significative ; toute augmentation plus forte ou plus rapide que prévu pourrait i) menacer la crois- sance économique dans l’Union européenne, aux États-Unis et ailleurs, ii) éprouver la résistance des portefeuilles de prêts et d’obligations et iii) conduire à une augmentation des créances douteuses et des cas de défaut. Plus généralement, la fin des politiques monétaires accommodantes pourrait entraîner des corrections importantes sur certains marchés ou catégories d’actifs (par exemple, les sociétés et emprunteurs souverains ne bénéficiant pas d’une notation investment grade, certains marchés actions et immobiliers) qui ont particulièrement béné- ficié d’un environnement prolongé de taux d’intérêt bas et d’une importante liquidité. Ces corrections pourraient se propager à l’ensemble des marchés financiers, du fait notamment d’une hausse importante de la volatilité. En conséquence, les opé- rations de Crédit Agricole CIB et ses activités pourraient être perturbées de manière significative. y Le contexte politique et géopolitique, plus conflictuel et tendu, induit une incertitude plus forte et augmente le niveau global de risque. Cela peut conduire, en cas de hausse de tensions ou de matérialisation de risques latents, à des mouvements de marché importants et peser sur les économies : guerre commerciale, tensions au Moyen-Orient, crises sociales ou politiques à travers le monde, tensions en Europe de l’est etc. y En Italie, une crise politique, dans un contexte de croissance inférieure à l’inflation et d’endettement public élevé, aurait un impact négatif sur la confiance et l’économie et pourrait égale- ment provoquer une hausse supplémentaire des taux d’intérêt et des coûts de refinancement de l’État et des banques. Cela entraînerait également des pertes sur les portefeuilles souve- rains des banques et des assureurs. y En France, peut également s’opérer une baisse de confiance sensible dans le cas d’une dégradation plus marquée du contexte social qui conduirait les ménages à moins consommer et à épargner par précaution et les entreprises à retarder leurs investissements, ce qui serait dommageable à la croissance et à la qualité d’une dette privée qui a davantage progressé que dans le reste de l’Europe. Quelle que soit leur cause, la détérioration des conditions écono- miques et financières pourrait avoir une ou plusieurs des consé- quences suivantes : y un contexte économique défavorable pourrait affecter les acti- vités et les opérations des clients de Crédit Agricole CIB, ce qui pourrait réduire ses revenus et accroître le taux de défaut sur les emprunts et autres créances clients, générant des charges additionnelles en coût du risque pour Crédit Agricole CIB ; y une baisse des cours des titres obligataires, actions et matières premières pourrait impacter une part importante des activités de Crédit Agricole CIB ; y les politiques macroéconomiques adoptées en réponse aux conditions économiques, réelles ou anticipées, pourraient avoir des effets imprévus et potentiellement des conséquences sur les paramètres de marché tels que les taux d’intérêt et les taux de change, lesquels pourraient à leur tour impacter les activités de Crédit Agricole CIB les plus exposées au risque de marché ; y la perception favorable de la conjoncture économique, globale ou sectorielle, pourrait favoriser la constitution de bulles spé- culatives, ce qui pourrait, en conséquence, exacerber l’impact des corrections qui pourraient intervenir si la conjoncture se détériorait ; y une perturbation économique significative (à l’image de la crise financière de 2008, de la crise de la dette souveraine en Europe en 2011 ou de la crise Covid en 2020) pourrait avoir un impact significatif sur toutes les activités de Crédit Agricole CIB, en particulier si la perturbation était caractérisée par une absence de liquidité sur les marchés, qui rendrait difficile la cession de certaines catégories d’actifs à leur valeur de marché estimée, voire empêcherait toute cession. Ainsi, les secteurs économiques sur lesquels Crédit Agricole CIB intervient ont été touchés de manière diverse par le contexte sani- taire et économique. Ceux sur lesquels les dégradations de profil de risque sont les plus marquées regroupent : le secteur maritime (notamment les vraquiers, croisières, tankers) qui représente 2,5 % des expositions de Crédit Agricole CIB, l’aéronautique (en particulier les compagnies aériennes) qui représente 3,5 % des expositions, l’immobilier (et notamment les hôtels et les bureaux) représen- tant 4,6 % des expositions, le secteur Pétrole & gaz (Oil services, offshore) représentant 8,2 % des expositions, le secteur automo- bile (petits équipementiers) représentant 2,9 % des expositions, l’électricité, qui représente 5,9 % des expositions, l’industrie lourde représentant 3,5 % des expositions et le BTP représentant 1,9 % des expositions de Crédit Agricole CIB au 31 décembre 2022. La dégradation de profil de risque sur les différents secteurs cités ci-dessus ainsi que la dégradation de la notation des contreparties russes dans le contexte du conflit entre la Russie et l’Ukraine se traduisent notamment par du coût du risque pour Crédit Agricole CIB et des emplois pondérés supplémentaires reflétant une baisse des notations internes de crédit des clients. Ces deux facteurs conjugués réduisent la rentabilité de Crédit Agricole CIB. L’année 2020, marquée par la crise Covid avait ainsi été caractérisée par un coût du risque très élevé (824 millions d’euros pour la Banque de financement et d’investissement sur l’année) ; l’année 2021 avait enregistré un coût du risque beaucoup plus faible (49 millions d’euros pour la Banque de financement et d’investissement). En matière d‘emplois pondérés, l’année 2020 avait enregistré une hausse des emplois pondérés au titre des baisses de notations pour +5,4 milliards d’euros, cet impact s’est élevé à +2,2 milliards d’euros sur l’année 2021. Sur l’année 2022, les notations internes de crédit des clients de Crédit Agricole CIB ont été sensiblement affectées par l’évolution de la situation sanitaire et macroécono- mique mondiale, en particulier par les conséquences du conflit en Ukraine. Ainsi, Crédit Agricole CIB a enregistré un coût du risque de -249 millions d’euros au sein de la Banque de financement et d’investissement, dont -536 millions d’euros sur les clients russes (et dont -374 millions d’euros sur les encours performants, Stages 1&2), tandis que les emplois pondérés ont enregistré une hausse de +4,6 milliards d’euros liée aux impacts du conflit Russie- Ukraine et en particulier les dégradations de notation des contre- parties russes ainsi que sur les risques de marché. Cependant, la diversification des métiers de Crédit Agricole CIB et les initiatives d’investissement engagées ont permis de limiter ces risques : l’année 2022 montre que certains métiers ou secteurs CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 FACTEURS DE RISQUE 157 prennent le relais lorsque d’autres sont plus en retrait. C’est le cas tant au sein des activités de la banque de marché et d’investisse- ment avec un très bon dynamisme des métiers de couverture de taux, de change qui ont bénéficié de la forte volatilité des marchés sur la période ainsi qu’avec la croissance des activités Equity, mais également pour les activités de banque commerciale qui a béné- ficié des très bons résultats du métier International Trade Banking. Il est difficile d’anticiper le repli de la conjoncture économique ou des marchés financiers et de déterminer quels marchés seraient les plus touchés. Si la conjoncture économique ou les conditions de marché en France ou ailleurs en Europe, ou les marchés finan- ciers dans leur globalité, venaient à se détériorer ou devenaient plus volatils de manière significative, les opérations de Crédit Agricole CIB pourraient être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourrait en conséquence subir un impact défavorable significatif. B - Des évolutions législatives et réglementaires défavorables pourraient exposer Crédit Agricole CIB à un risque systémique qui affecterait la conduite de ses activités et ses résultats Crédit Agricole CIB est soumis à une réglementation importante et à de nombreux régimes de surveillance dans les juridictions où Crédit Agricole CIB exerce ses activités. Cette réglementation couvre notamment, à titre d’illustration : y les exigences réglementaires et prudentielles applicables aux établissements de crédit, en ce compris les règles prudentielles en matière d’adéquation et d’exigences minimales de fonds propres et de liquidité, de diversification des risques, de gou- vernance, de restriction en terme de prises de participations et de rémunérations (CRR et CRD) ; y les règles applicables au redressement et à la résolution ban- caire (BRRD) ; y les réglementations applicables aux instruments financiers (en ce compris les obligations et autres titres émis par Crédit Agricole CIB), ainsi que les règles relatives à l’informa- tion financière, à la divulgation d’informations et aux abus de marché (MAR) ; y les politiques monétaires, de liquidité et de taux d’intérêt et autres politiques des banques centrales et des autorités de régulation ; y les règlementations encadrant certains types de transactions et d’investissements, tels que les instruments dérivés et opérations de financement sur titres et les fonds monétaires (EMIR) ; y les règlementations des infrastructures de marché, telles que les plateformes de négociation, les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement-livraison de titres ; y la législation fiscale et comptable, ainsi que les règles et pro- cédures relatives au contrôle interne, à la gestion des risques et à la conformité. En outre Crédit Agricole CIB est placé sous la surveillance de la BCE et contribue au plan de redressement Groupe Crédit Agricole soumis chaque année à la BCE conformément à la réglementa- tion applicable. Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des consé- quences importantes pour Crédit Agricole CIB : un niveau élevé d’intervention des autorités réglementaires ainsi que des amendes, des sanctions internationales, des blâmes publics, des atteintes portées à la réputation, une suspension forcée des opérations ou, dans des cas extrêmes, le retrait de l’autorisation d’exploitation. Par ailleurs, des contraintes réglementaires pourraient limiter de manière importante la capacité de Crédit Agricole CIB à développer ses activités ou à poursuivre certaines de ses activités. Par ailleurs, des mesures législatives et réglementaires entrées en vigueur ces dernières années pourraient être adoptées ou modi- fiées en vue d’introduire ou de renforcer un certain nombre de changements, dont certains permanents, dans l’environnement financier global. Même si ces nouvelles mesures visent à prévenir la survenance d’une nouvelle crise financière mondiale, elles ont modifié de manière significative et sont susceptibles de continuer à modifier, l’environnement dans lequel Crédit Agricole CIB et d’autres institutions financières opèrent. À ce titre, ces mesures qui ont été ou qui pourraient être adoptées à l’avenir incluent un renforcement des exigences de fonds propres et de liquidité (notamment pour les grandes institutions internationales et les Groupes tels que Crédit Agricole S.A.), des taxes sur les tran- sactions financières, des plafonds ou taxes sur les rémunérations des salariés dépassant certains niveaux déterminés, des limites imposées aux banques commerciales concernant les types d’ac- tivités qu’elles sont autorisées à exercer (interdiction ou limitation des activités de trading pour compte propre, des investissements et participations dans des fonds de capital-investissement et des hedge funds), l’obligation de circonscrire certaines activités, des restrictions sur les types d’entités autorisées à réaliser des opéra- tions de swap, certains types d’activités ou de produits financiers tels que les produits dérivés, la mise en place d’une procédure de dépréciation ou de conversion obligatoire de certains instruments de dette en titres de capital en cas de procédure de résolution et plus généralement des dispositifs renforcés de redressement et de résolution, de nouvelles méthodologies de pondération des risques, des tests de résistance périodiques et le renforcement des pouvoirs des autorités de supervision. Certaines des nou- velles mesures adoptées après la crise financière devraient ainsi être prochainement modifiées, affectant la prévisibilité des régimes réglementaires auxquels Crédit Agricole CIB est soumis. En conséquence de certaines de ces mesures, Crédit Agricole CIB a été contraint de réduire la taille de certaines de ses activités afin de se conformer aux nouvelles exigences créées par ces dernières. Ces mesures ont également accru les coûts de mise en conformité et il est probable qu’elles continueront de le faire. En outre, cer- taines de ces mesures pourraient accroître de manière importante les coûts de financement de Crédit Agricole CIB, notamment en obligeant Crédit Agricole CIB à augmenter la part de son finan- cement constituée de capital et de dettes subordonnées, dont les coûts sont plus élevés que ceux des titres de créance senior. Néanmoins, un certain nombre d’ajustement et de nouveautés réglementaires (ainsi que des reports quant à la date d’application de certaines règles notamment liées aux exigences prudentielles) ont été mis en place par les autorités nationales et européennes sur le premier semestre 2020 dans le contexte de la crise sanitaire actuelle liée à la Covid-19. Certaines de ces mesures ont été ou seront levées à court terme, mais le caractère pérenne ou tempo- raire de certains autres ajustements et nouveautés, ainsi que l’évo- lution de la règlementation prise en lien avec ladite situation sani- taire, sont encore incertains, de sorte qu’il est impossible à ce stade de déterminer ou de mesurer leur impact sur Crédit Agricole CIB. CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 FACTEURS DE RISQUE 158 C- Crédit Agricole CIB pourrait ne pas être en mesure d’atteindre les objectifs fixés dans son plan à moyen terme, l’exposant à un risque stratégique Le 22 juin 2022, Crédit Agricole S.A. a annoncé son plan à moyen terme à horizon 2025 (le « Plan à Moyen Terme 2025 »). Le Plan à Moyen Terme 2025 comprend un certain nombre d’ob- jectifs financiers liés notamment aux revenus, aux dépenses et à la rentabilité. Ces objectifs financiers ont été établis principalement à des fins de planification interne et d’affectation des ressources et reposent sur un certain nombre d’hypothèses relatives à la conjoncture économique et commerciale. Ces objectifs financiers ne constituent ni des projections ni des prévisions de résultats. Les résultats actuels de Crédit Agricole CIB sont susceptibles de s’écarter (et pourraient s’écarter sensiblement), à plusieurs titres, de ces objectifs, notamment en raison de la réalisation d’un ou de plusieurs des facteurs de risque décrits dans la présente section. A titre d’exemple, le pôle Grandes Clientèles de Crédit Agricole S.A. qui inclut le métier de la BFI de Crédit Agricole CIB a pour objectif à fin 2025 de réaliser un taux de croissance annuel moyen (TCAM) des revenus compris entre 4 et 5 %, pour une rentabilité supérieure à 14 %. La BFI de Crédit Agricole CIB a également pour objectif de maintenir un coefficient d’exploitation bas, inférieur à 55 % (hors contribution au Fonds de Résolution Unique). Le succès de ce plan repose sur un très grand nombre d’initia- tives (à l’ampleur significative, comme plus réduite) devant être déployées au sein des différentes activités de Crédit Agricole CIB. Le Plan à Moyen Terme 2025 prévoit également des investisse- ments importants, mais si les objectifs du plan ne sont pas atteints, le rendement de ces investissements sera inférieur aux prévisions. Si Crédit Agricole CIB ne réalise pas les objectifs définis dans son Plan à Moyen Terme 2025, sa situation financière et ses résultats pourraient être affectés de manière significative. 1.5. Risques climatiques et environnementaux Crédit Agricole CIB est exposé aux risques induits par les changements climatiques et environnementaux. Les risques climatiques et environnementaux sont des facteurs de risques influençant les principaux risques de la Banque (crédit, marché, opérationnels etc.), i.e. résultant des expositions de Crédit Agricole CIB à des contreparties qui peuvent être affectées par des aléas de nature climatique et environnementale. Les impacts des facteurs climatiques et environnementaux en matière de réputation sont encadrés de longue date par les poli- tiques sectorielles. Mais d’autres enjeux apparaissent avec le déve- loppement des transactions dites « vertes » ou « durables » et les engagements publics pris par Crédit Agricole CIB qui, s’ils n’étaient pas atteints, pourraient générer un risque de réputation (adhésion à la net zero banking alliance via le Groupe Crédit Agricole notam- ment). Crédit Agricole CIB pourrait ainsi faire face à des contro- verses en étant interpelé par de tierces parties si elles estiment que ces engagements ne sont pas tenus. Ces risques n’ont pas eu de conséquences jusqu’alors mais pourraient être majeurs. A titre d’exemple, Crédit Agricole S.A. a publié le 6 décembre 2022 des cibles ambitieuses sur cinq secteurs pour accélérer le rythme de transition vers la neutralité carbone en 2050. Pour Crédit Agricole CIB, les engagements les plus significatifs incluent la réduction de -30 % du niveau absolu de CO 2 e émis par ses clients dans leurs activités liées au pétrole et au gaz ; l’arrêt total de tout financement de projet directement lié à l’extraction d’hydro- carbures non conventionnels dès janvier 2022 ; la protection de la zone Arctique où Crédit Agricole CIB exclut tout financement direct de projet pétrolier et gazier ; la baisse significative de l’exposition à l’extraction de pétrole de -25 % entre 2020 et 2025 ; la réduction de -58 % du CO 2 e émis par kWh par ses clients électriciens ; la réduction de -50 % du CO 2 e émis par kilomètre parcouru par les voitures produites par ses clients constructeurs automobiles ; et la réduction de -40 % du CO 2 e émis par mètre carré par an par les bâtiments de ses client du portefeuille immobilier commercial. Dans le cadre de la promotion du financement des énergies renou- velables, Crédit Agricole CIB s’engage également à accroître de +60 % entre 2020 et 2025 son exposition à la production d’énergies bas carbone. L’exposition aux bâtiments verts sur l’immobilier com- mercial devrait également augmenter de +50 % entre 2020 et 2025. Par ailleurs, Crédit Agricole CIB pourrait être exposé au risque de crédit découlant d’aléas climatiques et environnementaux. Ainsi, lorsque Crédit Agricole CIB prête à des entreprises dont les activités génèrent des quantités importantes de gaz à effet de serre, il se retrouve exposé au risque qu’une réglementation ou des limitations plus strictes soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable important sur la qualité de crédit de ce dernier et réduirait ainsi la valeur du portefeuille de créances de Crédit Agricole CIB (risque de transition énergétique). De telles conséquences peuvent aussi naître des changements technolo- giques accélérant la transition vers une économie plus sobre en carbone, ou de changements de comportements des clients finaux (hausse des ratios de levier pour financer la transition). Crédit Agricole CIB est également soumis au risque physique, c’est-à-dire au risque que des épisodes climatiques aigus ou qu’une modification à long terme des modèles climatiques (entraînant une montée des eaux par exemple) endommagent ses propres installations ou celles de ses clients. Néanmoins, Crédit Agricole CIB est principalement présent dans des pays qui auraient la capacité financière de faire face aux coûts engendrés par de tels phénomènes, à la fois en termes de prévention et en termes de réparation. Avec l’accélération des contraintes de transition pour lutter contre les changements climatiques, l’intensification des phénomènes cli- matiques aigus et l’enjeu de préservation des ressources, Crédit Agricole CIB devra adapter ses activités et la sélection de ses contreparties de manière appropriée afin d’atteindre ses objec- tifs stratégiques, éviter de subir des pertes et limiter son risque de réputation. CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 FACTEURS DE RISQUE 159 1.6. Risques liés à la structure du Groupe Crédit Agricole (1) Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF. (2) Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF. A - Si l’un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A. serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (y compris les ressources de Crédit Agricole CIB) au soutien de l’entité concernée Crédit Agricole S.A. est l’organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole S.A., des Caisses régionales et des Caisses locales, en application de l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de Crédit Agricole CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le « Réseau »). Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de l’en- semble. Ainsi, chaque membre du Réseau bénéficie de cette soli- darité financière interne et y contribue. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité financière interne. En particulier, ceux-ci ont institué un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des membres du Réseau qui viendraient à connaître des difficultés. Bien que Crédit Agricole S.A. n’ait pas connaissance de circons- tances susceptibles d’exiger à ce jour de recourir au FRBLS pour venir au soutien d’un membre du Réseau, rien ne garantit qu’il ne sera pas nécessaire d’y faire appel à l’avenir. Dans une telle hypothèse, si les ressources du FRBLS devaient être insuffisantes, Crédit Agricole S.A., en raison de ses missions d’organe central, aura l’obligation de combler le déficit en mobilisant ses propres ressources et le cas échéant celles des autres membres du Réseau dont celles de Crédit Agricole CIB. En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, l’événement sous- jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du Réseau (dont Crédit Agricole CIB) ainsi appelés en soutien au titre du mécanisme de solidarité financière. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance -2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la sta- bilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de réso- lution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées (dont Crédit Agricole CIB). A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées (dont Crédit Agricole CIB) qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du Réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolu- tion à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liqui- dation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs ins- truments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du ren- flouement interne par la réglementation ou sur décision des auto- rités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de réso- lution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolu- tion ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes, puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2 (1) . Ensuite, si les auto- rités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (2) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conver- sion en capital afin également d’absorber les pertes. CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 FACTEURS DE RISQUE 160 Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’en- semble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’applique- raient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dis- positions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapita- liser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du Réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de réso- lution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du Réseau et donc du Réseau dans son ensemble. CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 161 2. GESTION DES RISQUES Cette partie du rapport de gestion présente l’appétence au risque du groupe Crédit Agricole CIB, la nature des principaux risques auxquels le Groupe est exposé, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer. L’information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les principaux types de risques suivants (1) : y les risques de crédit ; y les risques de marché ; y les risques structurels de gestion de bilan : risque de taux d’intérêt global, risque de change et risque de liquidité. Afin de couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant : y les risques opérationnels ; y les risques juridiques ; y les risques de non-conformité. Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein de Crédit Agricole CIB se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l’ensemble des risques encourus à l’échelle du Groupe. 2.1. Brève déclaration sur les risques Déclaration en conformité avec l’article 435 (1)(f) du règlement UE N° 575/2013. Tirant les enseignements de la crise de 2007/2008, Crédit Agricole CIB a fortement réduit son appétit aux risques, notamment en cessant ou réduisant certaines de ses activités de marché. Depuis lors, les orientations stratégiques et dispositifs d’encadrements et de contrôles ont été dimensionnés de sorte à maintenir un profil de risques maîtrisé, adapté à des ambitions commerciales raisonnées, à une conjoncture incertaine et à un contexte réglementaire alourdi. Ce modèle a prouvé sa résilience depuis 2011 en générant une rentabilité durable, avec des revenus récurrents, tout en restant relativement peu exposé à la volatilité des marchés et ce y compris lors des crises récentes (Covid-19 en 2020, crise russo-ukrainienne en 2022). Le profil de risque est maîtrisé, s’appuyant sur une approche prudente. L’appétit aux risques de Crédit Agricole CIB a été formalisé et approuvé pour la première fois par son Conseil d’administration du 30 juillet 2015. Il est mis à jour régulièrement et au moins annuellement par le Conseil afin de rester en cohérence avec les objectifs financiers de Crédit Agricole CIB et de tenir compte des contraintes réglementaires, Pilier II notamment. L’appétit aux risques 2022 a été approuvé par le Conseil du 10 décembre 2021. (1) Cette information fait partie intégrante des comptes consolidés au 31 décembre 2022 et, à ce titre, elle est couverte par le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. 2.1.1 CADRE D’APPÉTIT AUX RISQUES DÉMARCHE DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE ET NIVEAUX DE RISQUES En conformité avec la démarche du Groupe, Crédit Agricole CIB exprime son appétit aux risques de manière qualitative et de manière quantitative à partir d’indicateurs clés dont les plus signi- ficatifs sont déclinés en plusieurs niveaux de risques : y l’appétence correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme d’objectifs budgétaires en matière de solvabilité et de liquidité et de limites opérationnelles en matière de risques de marché et de contrepartie, dont les éventuels dépassements sont immédiatement signalés à la Direction générale pour décision, au sein des comités ou instances prévus, en fonction de l’indicateur ; y la tolérance correspond à une gestion exceptionnelle des risques, pour un niveau de risques dégradés. Le dépassement des seuils de tolérance déclenche une information simultanée de la Direction des Risques Groupe (DRG) et du Président du Comité des risques du Conseil de Crédit Agricole CIB, puis le cas échéant, du Conseil d’administration ; y la capacité reflète le niveau maximal de risques que Crédit Agricole CIB pourrait théoriquement assumer sans enfreindre ses contraintes opérationnelles ou réglementaires. RÔLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION L’appétit aux risques de Crédit Agricole CIB est approuvé par son Conseil d’administration, sur proposition de la Direction générale et après examen par le Comité des risques du Conseil. Le profil de risques de Crédit Agricole CIB est examiné régulièrement et a minima trimestriellement, par le Comité des risques et le Conseil d’administration afin de s’assurer qu’il reste conforme à l’appétit aux risques tel que défini et le cas échéant, d’ajuster ce dernier aux évolutions de l’environnement économique, des contraintes réglementaires ou des objectifs commerciaux et financiers de Crédit Agricole CIB. Courant 2021, CA Indosuez Wealth (France) a absorbé CA Indosuez (Group) pour devenir la nouvelle entité tête de groupe du métier de gestion de fortune : CA Indosuez. CA Indosuez établit son propre tableau de bord et sa propre déclaration d’appétit au risque, en consolidant l’ensemble des activités de gestion de fortune. Ces documents sont désormais soumis au Conseil d’administration de CA Indosuez : annuellement pour approbation des indicateurs et seuils, puis trimestriellement pour suivi du profil de risques, sans nécessiter une deuxième soumission au Conseil d’administration de Crédit Agricole CIB. Crédit Agricole CIB continue de consolider les expositions du sous-groupe CA Indosuez dans son profil de risque et d’en rendre compte à son Conseil d’administration, notamment pour les risques encadrés globalement. CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 162 APPÉTIT AUX RISQUES, CADRES DE RISQUES SPÉCIFIQUES ET POLITIQUES SECTORIELLES Chaque métier, pays ou secteur significatif de la Banque définit périodiquement un cadre de risques qui lui est spécifique et cohé- rent avec ses objectifs financiers et son positionnement concur- rentiel. Ces cadres de risques sont approuvés par le Comité Stratégies et Portefeuilles (CSP) présidé par la Direction générale et le cas échéant, par le Comité Risques Groupe (CRG) présidé par la Direction générale de Crédit Agricole S.A. pour les cadres de risques que l’actionnaire désire autoriser à son niveau, puis enfin, en conformité avec l’arrêté ministériel du 3 novembre 2014, par le Conseil d’administration. Afin de gérer les risques de réputation liés aux impacts environ- nementaux et sociaux de ses opérations, Crédit Agricole CIB a également défini, en coordination avec le Groupe, des politiques sectorielles de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE). Ces politiques précisent les critères d’analyse de ces risques spéci- fiques pouvant conduire Crédit Agricole CIB à ne pas réaliser une transaction présentant (ou, selon les cas, n’ayant pas) certaines caractéristiques (requises ou exclues) dans certains secteurs tels que l’armement, le nucléaire ou le charbon (cf. Chapitre 2). Comme les cadres de risques spécifiques, ces politiques sectorielles sont approuvées en CSP puis par le Conseil d’administration. In fine, l’appétit aux risques de Crédit Agricole CIB est donc composé des cinq éléments suivants, formant un ensemble cohé- rent avec la stratégie commerciale de la Banque : i. le cadre de risques global ; ii. le tableau de bord des indicateurs clés déclinés en 3 niveaux de risque et faisant l’objet d’un suivi trimestriel ; iii. cette brève déclaration ; iv. les cadres de risques spécifiques mis à jour périodiquement ; v. les politiques sectorielles. NATURES DE RISQUE : RISQUES CHOISIS ET RISQUES SUBIS Pour atteindre ses objectifs commerciaux et financiers, Crédit Agricole CIB choisit la plupart de ses risques : les risques de contrepartie, risques de marché ou risques de liquidité sont volontairement assumés pour en générer les revenus et la rentabilité escomptés. Crédit Agricole CIB définit alors son appétit en pro- portionnant les risques à la stratégie commerciale et aux objectifs financiers, en tenant compte de l’historique de ses performances, de sa position concurrentielle et du cycle économique en cours, tout en s’assurant de toujours respecter ses exigences réglemen- taires, de solvabilité et de liquidité notamment. D’autres risques comme les risques opérationnels et certains risques de non-conformité sont essentiellement subis, même si la mise en place de mesures de protection et dispositifs de contrôles permettent d’en limiter l’occurrence et les conséquences éven- tuelles. La Banque n’a pas d’appétence pour ces risques. L’appétit de la Banque s’exprime alors par des indicateurs reflétant au mieux certaines modalités de contrôle et de surveillance ayant pour objectif de réduire l’impact de ces risques à un minimum incompressible et toléré. 2.1.2 Profil global de risque au 31 décembre 2022 En juin 2022, Crédit Agricole S.A. a annoncé le Plan Stratégique du Groupe « Ambitions 2025 », déployé au niveau de CACIB. Cette feuille de route fixe les orientations stratégiques pour les trois pro- chaines années, dans un environnement qui reste complexe et incertain. L’évolution du contexte économique et financier (crise énergétique en Europe, changement de politiques monétaires, retour de l’inflation, risque de récession…) exacerbée par des ten- sions géopolitiques mène CACIB à maintenir un cadre de risque prudent et proactif. En accord avec le Plan Stratégique du Groupe, le Plan Stratégique de CACIB « Ambitions 2025 » est articulé autour des éléments suivants : y un engagement fort sur la transition énergétique avec l’objectif de devenir l’acteur de référence dans ce domaine, en accom- pagnant ses clients et la société vers des sources d’énergies bas carbone ; y une stratégie à long terme sur le digital en s’appuyant sur une digitalisation des processus et des offres de service pour ainsi gagner en proximité client et atteindre l’excellence opé- rationnelle ; y une stratégie ambitieuse centrée sur un rééquilibrage du mix client en augmentant la part des Institutions Financières et Financial Sponsors dans le portefeuille client, un renforcement de la franchise globale auprès des clients européens avec une offre sectorielle étendue et une approche plus sélective hors Europe, avant tout sur les secteurs différenciants ; y un investissement dans les lignes métiers pour développer les franchises : poursuite du développement du cash mana- gement et des solutions de besoin en fond de roulement, confirmation de la position de leader sur le financement d’actifs réels, accroissement de la distribution et la rotation d’actifs, diversification de l’offre produits pour les marchés de capitaux, amplification de l’offre Advisory. Au 31 décembre 2022, le profil global de risque de Crédit Agricole CIB, sur les risques listés ci-dessous, est inférieur aux niveaux de tolérance approuvés par son Conseil d’administra- tion, à l’exception de l’indicateur d’incident significatif de risque opérationnel. RISQUES ENCADRÉS GLOBALEMENT : SOLVABILITÉ, LIQUIDITÉ ET CHANGE STRUCTUREL SOLVABILITÉ Les indicateurs clés du risque de solvabilité sont : y les emplois pondérés ou « Risk Weigthed Assets » (RWA) calculés suivant les méthodes approuvées réglementairement ; y le besoin en capital économique issu de l’« Internal Capital Adequacy Assessment Process » (ICAAP – cf. section 3.1 des informations au titre du pilier 3 « Adéquation du capital en vision interne ») ; y le ratio « Common Equity Tier 1 » (CET1) ; y le ratio de levier. Les RWA réglementaires quantifient la quasi-totalité des risques encourus par Crédit Agricole CIB : risques de crédit, risques de marché et risques opérationnels. Cet indicateur clé exprime bien la quantité globale de risques que la Banque est prête à prendre (appétit), ne souhaite aucunement dépasser (tolérance) ou maxi- male au regard de la contrainte réglementaire (capacité). Au 31 décembre 2022, les RWA réglementaires de Crédit Agricole CIB s’élèvent à 141,7 milliards d’euros (cf. section 3.2.1.1 des « Informations au titre du pilier 3 de Bâle III ») et sont inférieurs au niveau de tolérance de la Banque. Le besoin en capital économique est calculé en utilisant des métho- dologies plus économiques que les approches réglementaires. Ce calcul tient compte des risques non pris en compte en pilier 1, en les quantifiant via des méthodologies propres. Le besoin en capital économique de Crédit Agricole CIB est inférieur à son niveau de tolérance. Le ratio CET1 est le ratio des fonds propres de base de caté- gorie 1, rapporté aux emplois pondérés de Crédit Agricole CIB. Au 31 décembre 2022, le ratio CET1 s’élève à 11,6% (cf. section 3.1.6 des « Informations au titre du pilier 3 de Bâle III ») et est supérieur au niveau de tolérance que la Banque s’est fixé. CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 163 Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de caté- gorie 1 et l’exposition en levier, soit les éléments d’actifs et de hors-bilan après certains retraitements (facteurs de conversion, dérivés…). Cette contrainte réglementaire doit être respectée à tout moment depuis le 28 juin 2021. Au 31 décembre 2022, le ratio de levier s’élève à 3,9 % (cf. « Impact de l’application des dispositions transitoires IFRS 9 » - section 3.1.6 des « Informations au titre du pilier 3 de Bâle III ») et est supérieur au niveau de tolérance que la Banque s’est fixé. LIQUIDITÉ Les indicateurs clés du risque de liquidité incluent : y les durées de résistance aux stress court terme de liquidité ; y la Position en Ressources stables (PRS) ; y le Liquidity Coverage Ratio (LCR) ; et y le Net Stable Funding Ratio (NSFR). Les stress de liquidité à court terme sont conduits sur la base de scénarios de crise auxquels Crédit Agricole CIB entend pouvoir faire face en cas d’événement affectant le Groupe (crise idiosyn- cratique), l’ensemble du marché interbancaire (crise systémique) ou une combinaison des deux (crise globale). La PRS, définie comme l’excédent des ressources stables sur les emplois durables, sert à préserver les Métiers des conséquences d’un stress de marché. Le LCR impose à la Banque de conserver un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. Le NSFR est un ratio de liquidité à un an, permettant d’encadrer les capacités de transformation de la banque en exigeant que les actifs stables soient financés par un montant minimum de passifs stables. Au 31 décembre 2022, tous ces indicateurs sont en conformité avec la tolérance de la Banque en la matière, avec notamment un LCR de 124 %, nettement supérieur à l’exigence réglementaire de 100 % et un NSFR de 115 %, également supérieur à l’exigence réglementaire de 100 %. CHANGE STRUCTUREL CACIB choisit de ne pas couvrir certaines positions de change structurelles résultant de ses investissements de capital en USD dans ses entités internationales afin de limiter les variations du ratio CET1. Les fonds propres de CACIB varient alors en fonction du taux de change EUR/USD sur ces positions structurelles non couvertes. CACIB bénéficie d’une exemption d’exigence de fonds propres sur ce risque de change structurel. Depuis le 1 er Janvier 2022, pour continuer à bénéficier de cette exemption, CACIB doit définir un appétit au risque ad hoc, sur la base des deux indica- teurs suivants : y la sensibilité du ratio CET1 à une variation du cours EUR/ USD de +/- 15 % ; y la perte en capital liée à une variation du cours EUR/USD de +/- 30 %. Au 31 décembre 2022, tous ces indicateurs sont en conformité avec la tolérance de la Banque en la matière. RISQUES ENCADRÉS SPÉCIFIQUEMENT AU SEIN DU MÉTIER BANQUE DE FINANCEMENT ET D’INVESTISSEMENT (BFI) RISQUES DE CRÉDIT La BFI de Crédit Agricole CIB est axée sur les métiers de dette : le risque de crédit est donc au cœur de ses activités et de loin le risque le plus important. La clientèle de la BFI, comme celle de ses concurrentes, est composée essentiellement de grands groupes souvent de nature multinationale et de grandes institutions finan- cières générant, au-delà des problématiques de qualité de crédit individuelles, un risque de concentration naturel dans un contexte de BFI, à relativiser toutefois lorsque remis en perspective dans l’ensemble du Groupe Crédit Agricole. La Banque est néanmoins active dans un très grand nombre de pays et de secteurs économiques, bénéficiant ainsi d’un effet favo- rable de diversification sectorielle et géographique, un effet mesuré et suivi dans le cadre de l’ICAAP. Crédit Agricole CIB définit donc son appétit au risque de crédit à partir de cinq indicateurs-clés : y la perte attendue à horizon d’un an en moyenne de cycle (Expected Loss ou « EL ») sur l’ensemble de ses expositions en approche de notations internes (IRBA), hors expositions en défaut ; y la proportion d’encours en défaut dans le total des encours et leur taux de provisionnement ; y la perte inattendue qui résulterait d’un scénario de défaut brusque et simultané de plusieurs contreparties Investment grade ; y le « risque d’underwriting sur clientèle corporate » dont les seuils sont définis en fonction de la qualité de crédit de l’em- prunteur, qui limite le risque de crédit temporaire encouru par Crédit Agricole CIB sur tout groupe corporate lors d’une opération de prise ferme sur des instruments de dette. Au 31 décembre 2022, ces cinq indicateurs sont inférieurs aux niveaux de tolérance de la Banque. RISQUES DE MARCHÉ Les plans de recentrage et d’adaptation successifs ont réduit les activités de marchés de Crédit Agricole CIB et les risques qui en découlent. Ce redimensionnement résulte d’une réponse aux crises financières de 2007/2008, puis de 2011 et de l’abandon choisi d’activités jugées comme non-stratégiques ou en dessous de leur taille critique. Crédit Agricole CIB a mis en place un modèle résilient s’appuyant sur une activité équilibrée où les activités de marché s’inscrivent dans la continuité des activités de financement avec un portefeuille de clients diversifié. La Banque a également cessé ses activités pour compte propre et n’a pas eu besoin, au regard de la Loi bancaire française (LBF), de créer une filiale ad hoc. La trésorerie de la Banque enfin, est gérée de manière saine et pru- dente au sein de la direction financière de l’établissement, comme requis par la LBF. Crédit Agricole CIB conserve un appétit pour les risques de marché, lorsqu’ils sont pris en fournissant à sa clientèle d’entreprises et d’institutions financières les produits et services d’investissement dont elle a besoin (y compris certains produits structurés) et en assumant son rôle de teneur de marché sur certains segments et instruments de marché. Crédit Agricole CIB définit son appétit au risque de marché à partir de trois indicateurs-clés : y la perte maximale à horizon d’un jour dans un intervalle de confiance de 99 %, ou Value-at-Risk (VaR, cf. section 2.5.1.2 « méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché ») ; y le stress adverse extrême (cf. section 2.5.1.2), afin d’appré- hender les pertes maximales en conditions de marché théo- riques extrêmes et systématiquement contraires aux positions de la Banque ; y le stress sur le portefeuille HTCS, qui mesure la perte de valeur en cas de stress sur le portefeuille de titres de CACIB classifié en HTCS sous IFRS 9. Au 31 décembre 2022, ces indicateurs sont inférieurs à la tolérance de la Banque, avec notamment une VaR de 16 millions d’euros (cf. section 2.5.1.2). CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 164 RISQUES OPÉRATIONNELS Y COMPRIS RISQUES JURIDIQUES ET DE NON-CONFORMITÉ Crédit Agricole CIB n’a pas d’appétence pour les risques opéra- tionnels en général, encore moins pour les risques juridiques et de non-conformité en particulier. Néanmoins toute activité bancaire générant des revenus est susceptible d’entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, du fait du non-respect des règles applicables à cette activité qu’elles soient de nature législative, réglementaire, ou qu’elles résultent de normes pro- fessionnelles ou déontologiques, ou encore d’instructions des dirigeants de la Banque. Crédit Agricole CIB encadre ces situa- tions de risque de non-conformité inhérentes à la génération de revenus en mesurant : y la proportion des activités réalisées avec les clients les plus risqués en matière de sécurité financière ; y la proportion des activités réalisées sur les produits de marché les plus complexes ; y le taux de conformité des dossiers d’entrée en relation avec des nouveaux clients ; y le taux de traitement des alertes de criblage visant à iden- tifier d’éventuelles infractions aux mesures de sanctions internationales ; y le risque de conduite, qui est le risque d’un comportement inadapté, au regard de la réglementation et de l’éthique, d’un ou plusieurs collaborateurs, dans leurs relations avec les clients, les marchés financiers, les tiers (les fournisseurs, les partenaires etc.) ou d’autres collaborateurs, dont les conséquences finan- cières ou non financières seraient préjudiciables pour l’image ou la pérennité de l’entité. Crédit Agricole CIB mesure l’ensemble de ses risques opéra- tionnels, tous vecteurs de risque confondus, en retenant deux indicateurs-clés : y le coût du risque opérationnel comptabilisé en % du PNB réalisé sur la période ; y les incidents significatifs de risque opérationnel. Au 31 décembre 2022, le premier indicateur est inférieur à son seuil de tolérance. En revanche, deux incidents significatifs de risque opérationnel ont dépassé le seuil de tolérance fixé par le Conseil d’administration, dont un correspondant au règlement d’un litige juridique ancien. RISQUES CLIMATIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX Les risques climatiques et environnementaux sont avant tout des facteurs de risque crédit, financier et opérationnel, dont les impacts font l’objet d’analyse des canaux de transmission et d’une éva- luation de leur matérialité différenciée selon les portefeuilles et les risques. Par exemple, Crédit Agricole CIB estime que les aléas de nature non climatique n’impactent pas, à ce stade, ses risques de crédit et financiers de manière significative. Un encadrement ad hoc ne se justifie que lorsque cet impact est jugé matériel à l’horizon des expositions sous-jacentes. L’impact des facteurs climatiques et environnementaux sur le risque de crédit est analysé dans les cadres de risque spécifiques per- tinents (par exemple, pétrole et gaz, financements maritimes) et a donné lieu à la mise en place d’une limite ou sous-limite sur 4 portefeuilles. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole CIB res- pecte ces limites. Les problématiques climatiques et environnementales sont éga- lement des facteurs de risque de réputation que Crédit Agricole CIB limite par le biais des politiques sectorielles et des principes Equateur mentionnés au §1.1.2 ci-avant. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole CIB n’est pas en situation de risque de réputation et est en conformité avec ses politiques sectorielles RSE. DÉCLARATION SUR L’ADÉQUATION DES DISPOSITIFS DE GESTION DES RISQUES Conformément à l’article 435-1-e du CRR (règlement européen n°575/2013) et sur la base de l’ensemble des informations qui lui ont été transmises courant 2022, le Conseil d’administration lors de sa séance du 7 février 2023 a considéré que les dispositifs de gestion des risques mis en place par Crédit Agricole CIB étaient appropriés eu égard au profil et à la stratégie de la Banque. CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 165 2.2. Organisation de la fonction risques La Direction « Risk and Permanent Control » (RPC) assure le pilotage et le contrôle permanent des risques sur l’ensemble du Périmètre de Surveillance sur base Consolidée du groupe Crédit Agricole CIB. Elle exerce ses missions de pilotage et de contrôle permanent de deuxième degré des risques de contre- partie, de marché, de pays et de portefeuilles, ainsi que des risques opérationnels physiques et techniques et des risques sociétaux et environnementaux. L’organisation de la fonction Risk and Permanent Control au sein de Crédit Agricole CIB s’intègre dans la ligne métier Risques et Contrôles permanents du groupe Crédit Agricole. Ainsi, Crédit Agricole CIB se voit déléguer la gestion de ses risques selon des principes de subsidiarité et de délégation formellement établis. Dans ce cadre, RPC reporte régulièrement ses grands risques à la Direction des Risques Groupe de Crédit Agricole S.A. et fait valider par le Comité des Risques Groupe (CRG) de Crédit Agricole S.A. les dossiers excédant ses délégations ainsi que les stratégies de risques significatives au niveau du groupe Crédit Agricole S.A. 2.2.1 Organisation mondiale RPC repose sur une organisation mondiale dont les principales caractéristiques sont les suivantes : y le regroupement au sein d’une même Direction de l’ensemble des fonctions et métiers de risques, quelles qu’en soient la nature ou la localisation ; y le rattachement de l’ensemble des responsables locaux et régionaux de RPC de Crédit Agricole CIB, au sein du réseau international, aux responsables Siège de RPC ; y le rattachement (i) hiérarchique du responsable du départe- ment du Management des Risques Opérationnels au Directeur de Risk and Permanent Control de Crédit Agricole CIB et (ii) fonctionnel au Dirigeant effectif en charge de la cohérence et de l’efficacité du contrôle permanent et du contrôle périodique (aux fins de prise en compte des nouvelles dispositions orga- nisationnelles de l’arrêté du 3 novembre 2014 révisé); y le rattachement hiérarchique des managers des risques opé- rationnels du Siège au département du Management des Risques Opérationnels ; y le rattachement (i) hiérarchique du Directeur de Risk and Permanent Control de Crédit Agricole CIB au Directeur des Risques Groupe de Crédit Agricole S.A. et (ii) fonctionnel au Directeur Général de Crédit Agricole CIB ; y le Directeur de Risk and Permanent Control de Crédit Agricole CIB est membre du Comité exécutif de Crédit Agricole CIB. Elle comprend : 1. Les 4 départements de Décisions et de Gestion spécialisés par activité : y Marchés : Market and Counterparty Risks (MCR) ; y Crédits : Secteurs, Corporates et Structurés (SCS), Établissements Financiers, Souverains et Pays (FSP), Affaires Sensibles et Dépréciations (ASD) ; 2. Les 6 départements transverses dédiés au Pilotage ou au Contrôle : y Pilotage : Modèles et Risques de Portefeuille (MRP), Architecture and Project Management (APM), Risks, Governance & Regulatory Topics (RGR) ; y Contrôle : Credit Monitoring & Reporting (CMR), Management des Risques Opérationnels (MRO), Validation des Modèles Réglementaires Marché (VRM) ; 3. L’équipe Environmental and Social Risks (ESR) ; 4. Le Secrétariat Général de RPC (SGL) 2.2.2 Gouvernance et encadrement général des activités INFORMATION DES ORGANES DE GOUVERNANCE DE CRÉDIT AGRICOLE CIB Le Conseil d’administration de Crédit Agricole CIB et son Comité des risques reçoivent : y Annuellement le Rapport de Contrôle Interne (RCI) de l’année N-1 et l’Information Semestrielle sur le Contrôle Interne (ISCI) à jour au 30 juin de l’année en cours ; y Trimestriellement un rapport sur l’encadrement des risques et les principales expositions et ponctuellement des monographies spécifiques qui sont réalisées périodiquement ou à la demande. y Après avis du Comité des risques, le Conseil d’administration approuve l’appétit aux risques de la Banque et ses éven- tuelles mises à jour, le programme de Stress tests et la liste des risques majeurs ainsi que, sur une base trimestrielle, les stratégies et politiques de risques arrêtées en CSP (Comité Stratégies et Portefeuilles) ou en CRG (Comité des risques Groupe) le cas échéant. ENCADREMENT GÉNÉRAL DES ACTIVITÉS DÉFINITION DU PROFIL DE RISQUES ET STRATÉGIES-RISQUES Le Comité Stratégies et Portefeuilles (« CSP ») est présidé par un membre de la Direction Générale. Ses principales missions sont les suivantes : y il met en adéquation les grandes orientations stratégiques de la banque avec sa capacité de prise de risques, trace les lignes directrices qui seront ensuite déclinées en règles opérationnelles notamment sous forme de stratégies-risques et examine les sujets de veille ou d’alerte ; y le CSP encadre également chaque implantation/pays, chaque métier/filière importants par une stratégie-risque spécifique précisant les grandes lignes directrices régissant le dévelop- pement des activités ; il détermine également les principales enveloppes de risques composant le portefeuille global. SÉLECTION DES AFFAIRES La sélection des affaires au sein de Crédit Agricole CIB est assurée par des comités pour la prise de décision : y Ies financements individuels sont présentés à des comités organisés par les métiers et implantations dans la limite des délégations accordées à leurs responsables ; y Ies affaires les plus importantes sont soumises au Comité des Risques de Contreparties (CRC) qui est présidé par un membre de la Direction Générale. La Direction des Risques Groupe de Crédit Agricole S.A. (DRG) est membre de droit de ce comité et en reçoit tous les dossiers. Les dossiers d’un montant supérieur à la délégation de Crédit Agricole CIB sont présentés CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 166 pour décision à la Direction Générale de Crédit Agricole S.A. après avis de la DRG ; y Ies positions de marché sont examinées mensuellement au Comité des Risques de Marché (CRM), Comité présidé par un membre de la Direction Générale. Le CRM fixe les limites de risques de marché et en vérifie le respect. ANTICIPATION DES DÉTÉRIORATIONS L’anticipation de la dégradation potentielle des contreparties est notamment assurée dans le cadre : y des réunions mensuelles Early Warning, ordonnancées par le pôle Early Detection rattaché au département SCS, dans l’objectif d’identifier les signaux avancés de détérioration poten- tielle des contreparties réputées saines jusqu’alors. Après examen des informations recueillies, ces réunions ont pour mission d’en tirer les conséquences opérationnelles les plus appropriées, selon que ses conclusions seront positives (signal finalement jugé anodin ou bénin, ne justifiant pas à ce stade une défiance vis-à-vis du client) ou négatives (confirmation d’une crainte avérée devant se traduire par une réduction de notre exposition au risque) ; y de l’Early Detection par la surveillance permanente des portefeuilles et sous-portefeuilles à travers la détection des contreparties présentant différents signaux d’alertes identifiés à partir des informations transmises par les équipes risques et front-office, des bases de données développées en interne, des informations dans le marché ; y des stress scénarios, réalisés afin de permettre de mesurer l’impact d’un « choc » sur le portefeuille, ou sur un sous-por- tefeuille (pour l’application du Pilier 2 de Bâle II) et d’identifier des secteurs / filières nécessitant la constitution de provisions. L’objectif est d’identifier le plus en amont possible les détériora- tions potentielles du profil de risque de nos clients pour mettre en œuvre des actions préventives sur nos expositions lorsque cela est possible. SUIVI DES AFFAIRES SENSIBLES Le suivi des affaires sensibles est assuré par un département spé- cialisé. Les créances sous supervision spéciale ou classifiées en défaut font l’objet d’une revue trimestrielle. ORGANES DE GESTION OPÉRATIONNELLE Outre les Comités dédiés aux risques (CRC et CRM), les rapports sur la gestion des risques sont également présentés régulièrement aux instances de Direction Générale suivantes : y Ie Comité exécutif Crédit Agricole CIB avec une plage de débats et d’informations dédiée à la gestion des risques ; y le Comité de Contrôle Interne qui assure la surveillance des limites de marché et de contreparties, le suivi des risques opérationnels ainsi que le suivi des recommandations des corps d’audit internes et externes ; y le Comité de Contrôle Permanent Faîtier qui supervise le fonc- tionnement du dispositif de Contrôle Permanent et de gestion des risques opérationnels du Groupe Crédit Agricole CIB. PROCESS DE GESTION DES RISQUES DE CRÉDIT AGRICOLE S.A. Crédit Agricole CIB s’intègre dans le process des risques de Crédit Agricole S.A. encadré par les instances suivantes : y le Comité des Risques Groupe (CRG), présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. auquel Crédit Agricole CIB pré- sente notamment ses demandes d’autorisations ponctuelles, ses principales stratégies-risques, ses enveloppes et enga- gements sur pays émergents, les autorisations corporate de montant élevé, les grandes expositions individuelles, les affaires sensibles, les limites ainsi que l’état des risques de marché ; y le Comité de Surveillance des Risques (émanation du CRG). Présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., il examine les contreparties montrant des signes de détérioration ou des besoins d’arbitrage entre plusieurs entités du Groupe, ainsi que, plus largement, les points d’attention de toute nature susceptibles d’impacter le profil de risque du Groupe, son résultat ou sa solvabilité (facteurs de risques liés à un secteur économique, un pays, une catégorie de produits, une activité, une évolution réglementaire…) ; y le Comité des Normes et Méthodes (CNM) présidé par le Directeur des Risques et des Contrôles Permanents de Crédit Agricole S.A. auquel Crédit Agricole CIB soumet pour décision toute proposition de nouvelle méthode ou de méthode existante en matière de mesure ou de qualification bâloise des risques avant application au sein de Crédit Agricole CIB ; y enfin, la Direction des Risques Groupe de Crédit Agricole S.A. est membre permanent du Comité de Contrôle Interne (CCI) de Crédit Agricole CIB. CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 167 2.3. Procédures de contrôle interne et de gestion des risques 2.3.1 Définition du dispositif de contrôle interne Le dispositif de contrôle interne est défini, au sein du groupe Crédit Agricole, comme l’ensemble des dispositifs visant la maî- trise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations, conformément aux textes de référence repris dans le paragraphe ci-dessous. Crédit Agricole CIB, filiale à 100 % du groupe Crédit Agricole, suit les règles imposées par les réglementations françaises et interna- tionales et celles édictées par sa maison-mère. Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent donc par les objectifs qui leur sont assignés : y application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ; y performance financière, par l’utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources du Groupe ainsi que par la protection contre les risques de pertes ; y connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ; y conformité avec les règles internes et externes ; y prévention et détection des fraudes et erreurs ; y exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d’informations comptables et financières fiables. Ce dispositif et ces procédures comportent toutefois des limites inhérentes aux défaillances techniques ou humaines. Les dispositifs mis en œuvre dans cet environnement normatif procurent un certain nombre de moyens, d’outils et de reportings au Conseil, à la Direction générale et au management, permettant une évaluation de la qualité des dispositifs de contrôle interne mis en œuvre et de leur adéquation. 2.3.2 Textes de référence en matière de contrôle interne CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE L’exercice du contrôle interne de Crédit Agricole CIB s’inscrit dans le cadre législatif et réglementaire applicable aux établissements de crédit et entreprises d’investissement français, défini notam- ment par : y le Code monétaire et financier, y l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paie- ment et des services d’investissement, soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, modifié le 25 février 2021 ; y l’ensemble des textes relatifs à l’exercice des activités ban- caires et financières (recueil établi par la Banque de France et le C.C.L.R.F.) ; y le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers. S’agissant de références internationales, le contrôle interne prend également en compte : y les recommandations émises par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ; y les contraintes des législations et des réglementations locales des pays dans lesquels le Groupe opère ; y les règlementations européennes et internationales applicables à l’activité de Crédit Agricole CIB (EMIR, DFA etc.). PRINCIPAUX TEXTES DE RÉFÉRENCE INTERNE Les principaux textes de référence interne sont : y la Note de procédure 2022-04 sur l’organisation du contrôle interne du groupe Crédit Agricole ; y les Notes de procédure dédiées aux risques et contrôles per- manents du groupe Crédit Agricole ; y les communications de Crédit Agricole S.A., relatives notam- ment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents ; y la Charte de déontologie du groupe Crédit Agricole ; y le Code de Conduite Crédit Agricole CIB « Nos Principes pour construire l’avenir » ; y un corpus de textes de gouvernance publiés sur la base Intranet associée de Crédit Agricole CIB, relatifs notamment à la conformité, aux risques et contrôles permanents et plus particulièrement les textes liés au contrôle permanent s’ap- pliquant au périmètre de surveillance consolidée du groupe Crédit Agricole CIB (textes 4.0 sur l’organisation du contrôle interne, 4.2 sur le périmètre de surveillance sur base consolidée et 4.4 Organisation et gouvernance de contrôles permanents, texte 1.5.1 sur l’encadrement des prestations de services essentielles externalisées) ainsi que les manuels de conformité de Crédit Agricole CIB, le Code de Conduite Crédit Agricole CIB « Nos Principes pour construire l’avenir » et les procédures des différentes directions de Crédit Agricole CIB, de ses filiales et succursales. PRINCIPES D’ORGANISATION DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE Principes fondamentaux Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de Crédit Agricole CIB, communs à l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole sont : y l’information et l’implication de l’organe de surveillance (appro- bation de l’appétit aux risques et des stratégies risques, points sur la situation des risques, activités et résultats du contrôle interne) ; y l’implication directe des dirigeants effectifs dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ; y la couverture exhaustive des activités et des risques ; y la responsabilité de l’ensemble des acteurs ; y une définition claire des tâches ; y une séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle ; y des délégations formalisées et à jour ; y des normes et procédures, notamment comptables et de traitement de l’information, formalisées et à jour. Ces principes sont complétés par : y des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opéra- tionnels (traitements opérationnels, processus informatiques), risques comptables (y compris qualité de l’information financière et comptable), risques de non-conformité et risques juridiques ; CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 168 y un système de contrôle s’inscrivant dans un processus dyna- mique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés et des contrôles périodiques (Inspection générale, Audit). Le système de contrôle interne a également pour objet de vérifier l’adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne les opéra- teurs de marché. A ce titre, le Comité des Risques, Comité spécialisé du Conseil d’administration, a notamment pour mission d’examiner, sans pré- judice du Comité des rémunérations, si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunérations de la Société sont compatibles avec sa situation au regard des risques auxquels elle est exposée. Par ailleurs, le dispositif de contrôle interne a pour objet de s’as- surer de l’exécution, dans des délais raisonnables, des mesures correctrices décidées. Pilotage du dispositif Afin de veiller à la cohérence et à l’efficacité du dispositif de contrôle interne et au respect des principes énoncés ci-dessus sur l’ensemble du périmètre de surveillance consolidée de Crédit Agricole CIB, trois responsables distincts du Contrôle pério- dique (Audit- Inspection), du Contrôle permanent des risques et du Contrôle de la conformité ont été désignés. Le Comité de Contrôle Interne, présidé par le Directeur général délégué, est chargé de : y faire un point sur le dispositif de contrôle interne et le système de contrôle mis en œuvre ; y procéder à l’examen des principaux risques auxquels est exposé Crédit Agricole CIB et des évolutions intervenues dans les systèmes de mesure des risques ; y décider des mesures correctives des carences relevées par les missions d’audit, par les rapports de contrôle interne ou lors de la survenance d’incidents ; y suivre la mise en œuvre des engagements pris à la suite des missions d’audit internes et externes ; y prendre toute décision nécessaire pour remédier aux faiblesses du contrôle interne. Il réunit l’Inspecteur Général Groupe (Crédit Agricole S.A.), l’Ins- pecteur Général de Crédit Agricole CIB, le Secrétaire Général, le Directeur Financier, le Directeur des Risques et des Contrôles Permanents, le Responsable du Management des Risques Opérationnels, le Directeur de la Conformité, le Responsable de la lutte contre la fraude et la corruption, le Directeur Juridique et, selon les sujets traités, les responsables d’autres unités de la Banque. Ce Comité s’est réuni quatre fois en 2022. Il existe également des Comités de Contrôle Interne dans les filiales et succursales, en France et à l’étranger. Ces comités assurent la mise en œuvre décentralisée de l’arrêté du 3 novembre 2014. Ils permettent aux fonctions de Contrôle Interne du Siège (RPC, CPL, LGL, IGE) d’être associées au fonctionnement du Contrôle Interne d’un périmètre donné et d’alerter en priorité son respon- sable en cas d’anomalies éventuelles puis la gouvernance faîtière en cas de non-résolution. En outre, un Comité de Contrôle Permanent faîtier, présidé par le Directeur de RPC est chargé : y de superviser le fonctionnement du dispositif de Contrôle Permanent et de gestion des risques opérationnels du groupe Crédit Agricole CIB ; y d’y faire instruire tout sujet relevant de cette mission, à des fins soit d’information, soit de décision ; y d’arbitrer les éventuelles divergences ou interprétations relevant du dispositif de Contrôle Permanent. Il réunit notamment, le Responsable de RPC, le Responsable Management des Risques Opérationnels, le Responsable Global Compliance, le Responsable Legal, l’Inspecteur général. La Responsable DRG-Risques Opérationnels et Informatiques de Crédit Agricole S.A. en est une invitée permanente. Ce comité s’est tenu ainsi : deux comités en présentiel et deux e-Comités en 2022. Au-delà des comités de contrôle permanent existants dans les directions du siège, il existe des comités locaux dans les filiales et succursales, en France et à l’étranger. Ils se tiennent à fréquence mensuelle (en dehors des mois où se tient un CCI), en présentiel ou sous la forme d’e-Comité. Rôle de l’organe de surveillance : le Conseil d’administration Le Conseil d’administration détermine les orientations et contrôle la mise en œuvre des dispositifs de surveillance par les dirigeants effectifs. Il approuve et revoit régulièrement l’appétit au risque ainsi que les stratégies risques (cadres de risque) de la Banque. Il est informé de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne, ainsi que des principaux risques encourus par la Banque. Le Conseil d’administration s’appuie sur quatre Comités spécia- lisés pour assurer ses missions : le Comité d’audit, le Comité des risques, le Comité des nominations et de la gouvernance et le Comité des rémunérations. Les principales missions du Conseil d’administration et de ses Comités sont listées ci-dessous et sont décrites plus en détail au chapitre 3, paragraphe 1.2.4 du présent Document d’enregistrement universel : y le Conseil d’administration examine et approuve au moins une fois par an l’appétit au risque de la Banque, après examen par le Comité des risques ; y tous les trimestres, le Conseil d’administration examine et approuve, après examen par le Comité des risques, les stra- tégies risques (cadres de risque) spécifiques par pays, métier ou secteur, qui ont été définies au cours du trimestre précédent par le Comité des Stratégies et Portefeuilles ou par le Comité des Risques Groupe ; y outre les informations qui sont régulièrement transmises au Conseil d’administration, notamment sur les limites globales de risques et les expositions, sur la conformité sur les risques juridiques et sur la liquidité, un rapport sur le contrôle interne lui est présenté par le responsable de la fonction de gestion des risques deux fois par an, ainsi qu’un rapport trimestriel sur la situation des risques - encadrement et expositions. Ce rapport trimestriel inclut notamment une présentation sur les risques de marché, les risques de contreparties, les risques opérationnels et un point sur la situation de Crédit Agricole CIB au regard de l’appétit au risque. Ces informations et rapports sont examinés préalablement par le Comité des risques ; y le Conseil d’administration est informé de tout incident signi- ficatif de fraude ou non qui serait révélé par les procédures de contrôle interne selon les critères et seuils qu’il a fixés. Le dispositif de remontée de ces informations auprès des organes sociaux est rappelé dans la documentation interne de Crédit Agricole CIB ; y une présentation de rapports du contrôle périodique est faite a minima deux fois par an au Conseil d’administration par le Responsable de la fonction d’audit, après examen par le Comité des risques ; y un rapport annuel (base sociale et consolidée) sur l’organi- sation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment de capital et le financement du terrorisme et de gel des avoirs est présenté par le responsable de la fonction de vérification de la conformité puis soumis à l’approbation du Conseil d’administration sur une base annuelle ; y le rapport à l’AMF du Responsable de la conformité pour les services d’investissement (RCSI) est présenté tous les ans au Conseil d’administration. CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 169 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 Rôle des dirigeants effectifs : la Direction générale Les Dirigeants effectifs sont directement impliqués dans l’organisa- tion et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. Ils s’assurent que les stratégies et limites de risques sont com- patibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d’administra- tion. Les Dirigeants effectifs définissent l’organisation générale de Crédit Agricole CIB et s’assurent de sa mise en œuvre efficiente par des personnes compétentes. Ils fixent clairement les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et leur attribue les moyens adéquats. Ils veillent à ce que des systèmes d’identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l’organisation de Crédit Agricole CIB, soient adoptés. Ils veillent également à ce que les principales informations issues de ces systèmes leur soient régulièrement rapportées et s’assurent que le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Ils sont informés des principaux dysfonctionnements que le dispo- sitif de contrôle interne permet d’identifier et des mesures correc- trices proposées, notamment dans le cadre du comité de contrôle interne. Périmètre et organisation consolidée des dispositifs de Crédit Agricole CIB Conformément aux principes en vigueur au sein du Groupe, le dis- positif de contrôle interne de Crédit Agricole CIB s’applique sur un périmètre qui englobe ses succursales et ses filiales, françaises et étrangères, contrôlées de manière exclusive ou conjointe. Il vise à l’encadrement et la maîtrise des activités, à la mesure et à la sur- veillance des risques sur base consolidée. Ce principe, appliqué par chaque entité du groupe Crédit Agricole CIB à ses propres filiales, permet de décliner le dispositif de contrôle interne selon une logique pyramidale et ren- force la cohérence entre les différentes entités du Groupe. Ainsi, Crédit Agricole CIB s’assure de l’existence d’un dispositif adéquat au sein de chacune de ses filiales porteuses de risques, de l’identification et de la surveillance consolidée des activités, des risques et de la qualité des contrôles au sein de ces filiales, notamment en ce qui concerne les informations comptables et financières. En 2018 le texte de gouvernance de Crédit Agricole CIB a été mis à jour pour prendre en compte la nouvelle Note de Procédure Groupe sur l’organisation du contrôle interne (cf. supra « Principaux textes de référence »). Ce texte introduit la notion de « Périmètre de Surveillance sur base Consolidée », en définissant ses règles de détermination, les modalités de la surveillance et de l’informa- tion de la gouvernance. DESCRIPTION SYNTHÉTIQUE DES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES AUXQUELS EST SOUMISE L’ENTREPRISE Présentation générale Les éléments détaillés sur la gestion des risques de crédit, de marché, opérationnels, de liquidité figurent dans la section « Risques et Pilier 3 » ainsi que les documents relatifs aux comptes. Le dispositif de contrôle interne s’articule autour de trois niveaux de contrôle, distinguant le contrôle permanent du contrôle périodique. Le contrôle permanent est assuré : y au 1 er degré : de façon courante, à l’initiation d’une opération et au cours du processus de validation de l’opération, par les opérateurs eux-mêmes, la hiérarchie au sein de l’unité, ou par les systèmes automatisés de traitement des opérations ; y au 2 e degré - 1 er niveau, par des agents distincts de ceux ayant engagé l’opération, pouvant exercer des activités opérationnelles ; y au 2 e degré - 2 e niveau, par des agents exclusivement dédiés aux fonctions spécialisées de contrôle permanent de dernier niveau sans pouvoir d’engagement impliquant une prise de risques (Operational Risk Managers des Directions, rattachés à RPC, contrôle des risques crédit ou marché, contrôle comp- table, contrôle de la conformité). Le contrôle périodique (dit de 3 e degré), recouvre les vérifications ponctuelles, sur pièces et sur place, de toutes les activités et fonc- tions de l’entreprise par l’Inspection Générale. Le dispositif de contrôles permanents s’appuie sur un socle de contrôles opérationnels et de contrôles spécialisés. Au sein des directions du siège, succursales et filiales, des manuels de pro- cédures décrivent les traitements à réaliser ainsi que les contrôles permanents opérationnels afférents. Les contrôles, qui peuvent être intégrés dans les systèmes auto- matisés de traitement des opérations, sont recensés et actualisés, en s’appuyant notamment sur la cartographie des risques opéra- tionnels (désormais dénommée Risk and Control Self-Assessment). Les résultats des contrôles sont formalisés par le biais de fiches de contrôle et centralisés dans l’outil OLIMPIA de RPC Management des Risques Opérationnels. Ils font l’objet d’un reporting de syn- thèse périodique au niveau hiérarchique adéquat (dans le réseau, comme au siège) et, de façon consolidée, au Responsable du Contrôle Permanent, ainsi qu’au Comité de Contrôle Permanent faîtier. Ce dispositif fait l’objet d’une adaptation continue. Il doit notam- ment prendre en compte les entités du périmètre de surveillance consolidée, ainsi que les changements relatifs à l’activité, à l’organi - sation et au système d’information. Dans ce contexte, une attention particulière est apportée au maintien de la qualité des opérations et d’un dispositif de contrôle interne adéquat. L’outil OLIMPIA couvre désormais l’intégralité des enjeux de risques opérationnels : collecte des incidents et pertes, externalisations, Risk and Control Self-Assessment, contrôles de supervision. Depuis 2016, le volet Qualitatif de l’ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process) est complètement intégré au Rapport annuel de Contrôle Interne (RCI). Présentation détaillée CONTRÔLES DE PREMIER DEGRÉ Ils sont effectués dans l’environnement hiérarchique où se réalisent les gestes techniques qui font l’objet du contrôle. La définition de ces contrôles et l’analyse de leurs résultats incombent avant tout au management du périmètre où ils sont réalisés. Les contrôles permanents de 1 er degré s’appliquent aux tâches effectuées par toutes les Directions et Fonctions Transverses de la Banque. C’est la Direction elle-même qui les définit, avec l’aide des ORM de la Direction, ou de la Fonction Transverse et est res- ponsable de leur qualité en impliquant les acteurs opérationnels de son périmètre. Ces contrôles de 1 er degré doivent être pertinents et auditables. Pour s’en assurer : y la cartographie des risques opérationnels générés par les processus du périmètre concerné met en exergue les situa- tions qui justifient des contrôles permanents de 1 er degré sur lesquels s’appuieront les contrôles 2.2 ; y les Directions et les Fonctions Transverses sont responsables de maintenir à jour la documentation et les procédures opération- nelles décrivant le dispositif de contrôles opérationnels 1 et 2.1. Les contrôles automatiquement réalisés par des systèmes d’infor- mation sont assimilés à des contrôles opérationnels de 1 er degré réputés formalisés si les processus mis en œuvre font l’objet d’une documentation et si leurs résultats sont livrés sans délai aux initia- S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 170 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 teurs de l’action faisant l’objet du contrôle afin de leur permettre de réagir en cas d’anomalie. CONTRÔLES DE SECOND DEGRÉ - PREMIER NIVEAU Ils sont effectués par des collaborateurs hiérarchiquement indépen- dants de l’environnement opérationnel contrôlé. Ce positionnement sans rattachement direct à la personne ayant réalisé le contrôle de niveau 1, justifie leur qualificatif de « 2 e degré ». Ils s’appliquent à des situations jugées suffisamment sensibles au point de néces- siter, du fait de la réglementation ou d’une décision managériale, une ségrégation des tâches dans leur réalisation ou un regard indépendant. Le management de la Direction ou de la Fonction Transverse peut se faire assister des ORM de son périmètre pour définir et normer ces contrôles. CONTRÔLES DE SECOND DEGRÉ - SECOND NIVEAU Ils sont effectués dans un environnement hiérarchique indépen- dant de celui où a été réalisée l’action qui fait l’objet du contrôle, ceci expliquant le qualificatif de « 2 e degré ». Ils sont effectués par des ORM, spécialistes du contrôle et détachés de tout mandat opérationnel sur le périmètre contrôlé ou sur un autre périmètre, hormis celui visant à faire fonctionner leurs propres outils. Cette indépendance opérationnelle se traduit par le suffixe « 2 e niveau » qui complète le statut de 2 e degré. Les contrôles de 2 e degré 2 e niveau (communément appelés les « 2.2 » ou contrôles de supervision) visent à : y effectuer des analyses et contrôles finaux à partir des résultats produits par des contrôles de niveau 2.1 ou de niveau 1. Ceci peut s’inscrire dans le cadre d’un contrôle inopiné ou lorsqu’un incident s’est produit ; y vérifier la qualité d’un contrôle spécialisé de 2 e degré 1 er niveau portant sur des éléments agrégés ou sur une suite de pro- cessus, si le risque représenté par ces éléments ou ces pro- cessus est jugé suffisamment sensible. Ils peuvent prendre la forme de contrôles ponctuels (« spot checks »). La « triplication » systématique de contrôles de niveau 1, 2.1 et 2.2 ne constitue pas une norme et doit être justifiée par le niveau de risque sous-jacent. Un contrôle de niveau 2.2 ne doit pas combler l’absence d’un contrôle de niveau 1 ou 2.1 dans des situations où l’un ou l’autre devrait normalement exister, hormis dans des cas très exceptionnels (fermeture d’unité, absence imprévue d’une personne, plan de repli utilisateur...). La persistance d’une telle situation sera remontée au CCI concerné. LA DIRECTION « RISK AND PERMANENT CONTROL » Les rôles et responsabilités dans la gestion des risques ont été détaillés dans la partie ci-avant « Organisation de la fonction risques ». Les projets risques Le Comité de Domaine Credit & Counterparty est piloté par l’équipe APM (Architecture & Project Management), équipe projet rattachée à la direction « Risk and Permanent Control » de Crédit Agricole CIB. Ce programme répond à l’objectif d’améliorer significativement et de manière continue le dispositif de contrôle des risques de contrepartie, tout en répondant aux nouvelles exi- gences règlementaires. Le Comité de Domaine Crédit & Conterparty Risk, présidé par le Directeur des Risques, membre du COMEX Crédit Agricole CIB, réunit les responsables des départements des risques, des repré- sentants métiers concernés et de l’informatique et assure le suivi des projets qui ont été sélectionnés : y le projet RADaR (Risk Analytics Data Reporting) / PRISM a pour objectif de mettre à disposition des utilisateurs une plateforme unique reprenant l’ensemble des données, avec un accès facile et une homogénéité de la donnée (et de sa source), création de librairies de calculs développées par équipes de recherche quantitatives risques. Interface via les axes SAP BI à des fins de production de reporting internes et réglementaires et PRISM à des fins d’analyses exploratoires, de simulations et d’ajustements en temps réel ; y le projet de traitement des obsolescences / Upgrades tech- niques : projet qui vise à améliorer et upgrader techniquement les systèmes nécessitant des développements afin de faciliter la maintenance et l’opérabilité fonctionnelle et diminuer le risque opérationnel de type : Decommissionnement des Infocentres Mainframe (SDP et RADaR) ; y le projet DAFNE : Refonte du système Groupe CA de notation des contreparties qui vise à remplacer l’outil Anadefi qui ne répond plus aux besoins métiers risques ; y projets règlementaires & Groupe CA : diverses évolutions fonctionnelles ou techniques en lien avec les évolutions du Groupe CA et les exigences réglementaires de type : évolutions Groupe sur le CRR V4.3, évolutions réglementaires CRD5/ CRR2, COREP 2021, SACCR (juin 2021), Défaut, financements à effet de levier, TRIM, réformes Bale 4…; y projets courants : ensemble des évolutions majeures des systèmes existants avec un dispositif minimum à maintenir (notation, octroi, outils autorisations, certifications, moteurs de calculs, outils de contrôles et monitoring des encours/ autorisations, outils des risques opérationnels) qui visent à répondre à de nouveaux besoins métiers, à des demandes réglementaires, aux recommandations des différentes inspec- tions ou à diverses demandes de contributions ; y projet MASAI FRTB : il s’agit d’un projet piloté par RPC et sponsorisé par GMD et RPC, ayant pour objectif de mettre en œuvre : - un nouvel écosystème risques de marché basé sur la techno- logie Big Data permettant d’adresser une forte augmentation des volumes de données et une complexité significative des indicateurs des risques de marché ; - la conformité vis-à-vis de la règlementation des principes BCBS 239 avec la mise en place d’un nouveau Modèle Opérationnel Risques de Marché ; - la Revue Fondamentale du Trading book (FRTB) qui s’ap- plique au portefeuille de négociation avec un premier livrable couvrant la FRTB-Standardised Approach (1 er reporting septembre 2021) ; - Daily Stress : nouveau projet visant à améliorer significativement les capacités de stress sur les activités de marché. Risques de crédit Toute contrepartie ou groupe de contreparties fait l’objet de limites accordées dans le cadre de procédures spécifiques. Le processus de décision repose sur deux signatures habilitées de front-office (l’une en tant que responsable de la demande, l’autre étant celle du Délégataire compétent) ainsi que sur un avis indé- pendant de RPC émis par un Signataire Autorisé. Dans l’hypo- thèse où l’avis de RPC est négatif, le pouvoir de décision revient au président du comité immédiatement supérieur. Les décisions de crédit sont encadrées par des stratégies-risques définies pour chaque périmètre significatif (pays, métier, secteur) précisant les grandes lignes directrices (cible de clientèle visée, types de produits autorisés, enveloppes globales et montants unitaires envisagés etc.) à l’intérieur desquelles chaque entité géo- graphique ou chaque métier doit inscrire son activité. Lorsqu’une affaire est considérée en dehors du cadre de la straté- gie-risque en vigueur, les délégations usuelles ne sont pas appli- cables, seul le comité de niveau direction générale (CRC) pouvant S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 171 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 alors décider. En outre, RPC identifie le plus en amont possible les actifs susceptibles de se dégrader et lance les actions les plus appropriées afin de protéger les intérêts de la banque. Le processus de suivi des créances est complété par un dispo- sitif d’analyse de portefeuille et sous-portefeuille selon des visions transversales métier, géographique ou sectorielle. L’analyse des concentrations et, le cas échéant des recommandations de recom- position du portefeuille, est partie intégrante de cet exercice. En parallèle, le dispositif d’encadrement des nouvelles activités et des nouveaux produits (Comité NAP) s’assure que l’ensemble des demandes présentées par les métiers est en ligne avec les stratégies-risques concernées. Par ailleurs, les affaires sensibles et les grands risques font l’objet d’une surveillance trimestrielle ; les autres risques font l’objet d’une revue annuelle. L’adéquation du niveau de provisionnement par rapport aux risques est évaluée trimestriellement par la Direction générale sur proposition de RPC. Cette approche est complétée par des stress tests qui visent à tester l’impact d’hypothèses macro-économiques défavorables et à quantifier les risques auxquels la banque pourrait être exposée dans un environnement dégradé. Risques pays Le risque-pays fait l’objet d’une analyse et d’une surveillance basées sur une méthodologie de notation spécifique. La notation pays, qui est revue au minimum semestriellement, a une incidence directe sur les limites fixées aux pays dans le cadre de la valida- tion de leur stratégie-risque et sur la notation des contreparties. Risques de marché L’encadrement préalable des risques de marché s’organise autour du fonctionnement de plusieurs comités qui évaluent les risques associés aux activités, produits et stratégies avant que ceux-ci soient mis en œuvre ou utilisés : y les Comités Nouvelle Activité ou Nouveau Produit, organisés par le Métier, permettent aux équipes de Risques de Marché, parmi d’autres, de valider préalablement les développements d’activité ; y le Comité des Risques de Marché (CRM), se tient une fois par mois, assure le pilotage de l’ensemble du dispositif de contrôle des risques de marché ; il approuve les limites de risque de marché ; y le Comité des Risques de Liquidité (CRL) a pour objet d’enca- drer et de gérer les risques de liquidité de Crédit Agricole CIB et de s’assurer des déclinaisons, au niveau opérationnel, des normes Groupe relatives au suivi des risques de liquidité ; y le Comité de Validation des Pricers a en charge la présen- tation et la validation formelle des pricers qui ont été validés pendant l’année. L’encadrement des risques s’effectue avec des mesures de risque diversifiées : y mesures globales avec un encadrement des risques de marché autour de la Value at Risk (VaR), de la VaR Stressée (SVaR) et des mesures de stress ; les mesures de VaR et SVaR sont établies avec une probabilité d’occurrence quotidienne de 1 % ; les mesures de stress scénarios comprennent des stress globaux (historiques, hypothétiques ou adverses) ainsi que des stress spécifiques pour chaque activité ; y mesures spécifiques avec les indicateurs de sensibilités et les mesures en notionnel. Enfin, les Comités de Valorisation et de Pricing définissent et suivent l’application des règles de valorisation des portefeuilles pour chaque ligne produit. En 2022, le decommissionnement des outils risques vers la plate- forme data centrique MASAI, ainsi que les travaux autour de la transition des courbes de taux sans risque avec l’extinction du Libor dollar en juin 2023 se sont poursuivis. Risques opérationnels La gestion du risque opérationnel repose notamment sur un ensemble de correspondants du contrôle permanent dont l’ac- tion est animée par RPC. Le suivi des risques opérationnels relève de chaque métier, filiale et de chaque entité géographique qui assurent la remontée des pertes et des dysfonctionnements ainsi que leur analyse dans le cadre des comités de contrôle Interne. La méthodologie de recensement des risques opérationnels prend en compte les provisions concernant notamment les litiges juri- diques depuis fin 2013 et les litiges fiscaux depuis fin 2015, en sus des pertes avérées. Chaque trimestre, RPC produit un tableau de bord des risques opérationnels mettant en évidence l’évolution du coût des risques opérationnels et soulignant les faits marquants associés. Les incidents significatifs font l’objet d’un suivi rapproché des mesures correctives, en liaison avec les Directions concernées. La cartographie des risques opérationnels est désormais dénommée Risk and Control Self-Assessment. Elle couvre l’en- semble des Directions du siège, du réseau international et des filiales et fait l’objet d’une révision annuelle. En relation avec les fonctions Compliance et Legal, elle intègre les risques de non-conformité et les risques juridiques. RPC Management des Risques Opérationnels assure en outre le suivi des réglementations françaises et internationales concernant les activités de marchés de capitaux (Volcker rule, Loi Bancaire Française), ainsi que la sécurité du système d’information (Pilote des Risques du Système d’information). Externalisations Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 25 février 2021, CACIB inclut les activités externalisées dans son dispositif de contrôle en respectant les normes applicables au dispositif de contrôle permanent. Proportionné au niveau de risque évalué, le dispositif de contrôle vise à assurer que la prestation est réalisée selon les normes requises et répond aux exigences de qualité et sécurité formalisées dans le contrat (niveau de service, exigences et indica- teurs associés, modalités de reporting récurrentes et d’information en cas de dysfonctionnement). CONTRÔLE PERMANENT DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE Les objectifs du contrôle permanent de l’information comptable et financière visent à s’assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d’altérer la qualité de l’informa- tion comptable et financière en termes de : y conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du groupe Crédit Agricole ; y fiabilité et sincérité des données, permettant de restituer une image fidèle des résultats et de la situation financière de Crédit Agricole CIB et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation ; y sécurité des processus d’élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l’en- gagement de Crédit Agricole CIB sur l’information publiée ; y prévention des risques de fraudes, de corruption et d’irrégu- larités comptables. Pour répondre à ces objectifs, Crédit Agricole CIB a décliné les recommandations du groupe Crédit Agricole dans ce domaine. La Direction des Risques assure le contrôle permanent de -deu- xième degré deuxième niveau (2.2) et deuxième degré deuxième niveau consolidé (2.2.C) de l’information comptable et financière tandis que la Direction Finance and Procurement assure le contrôle S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 172 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 2 e degré 1 er niveau (cf. La Direction Finance and Procurement). Au titre du contrôle de deuxième degré deuxième niveau (2.2), la Direction des Risques : y veille à ce que les indicateurs clés comptables définis par Crédit Agricole S.A. soient adaptés à l’environnement d’une Banque de financement et d’investissement, déployés de manière homogène et cotés dans l’outil de gestion des risques opérationnels Crédit Agricole CIB pour le siège, les succursales et les filiales de Crédit Agricole CIB ; y consulte chaque trimestre les succursales et les principales filiales du Groupe par le biais d’un questionnaire de certification comptable par lequel les Directeurs financiers s’engagent sur le respect des normes comptables ; y effectue des contrôles sur pièces selon un plan de contrôle validé annuellement en Comité de Contrôle interne Finance ; y déclare et suit les incidents opérationnels liés au domaine comptable et financier ; y produit annuellement une cartographie des risques opération- nels mise à jour au fil de l’eau avec les équipes de la Direction Finance and Procurement. Le résultat de ces travaux ainsi que le suivi proactif des recomman- dations émises par le régulateur et les corps d’Inspection générale permettent au Contrôle permanent de définir un plan d’actions correctrices, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d’élaboration et de traitement de l’information comptable et financière. L’ensemble de ces éléments est présenté en Comité de Contrôle Permanent du Contrôle Financier Groupe et en Comité de Contrôle Interne de la Direction Finance and Procurement. Le dispositif de Contrôle permanent de l’information comp- table et financière s’applique également à l’information produite par Crédit Agricole CIB pour le compte des entités du Groupe (Crédit Agricole S.A. et LCL). Exigences de fonds propres réglementaires Dans le cadre de la réglementation Bâle II, Crédit Agricole CIB utilise une approche fondée sur des modèles internes validés par le régu- lateur pour le calcul des besoins en fonds propres au titre du risque de crédit, de marché et également au titre du risque opérationnel. Ces modèles font partie intégrante du dispositif de gestion des risques de Crédit Agricole CIB, ils font l’objet d’une surveillance et d’une révision régulière pour s’assurer tant de leur performance que de leur utilisation effective. Concernant le risque de crédit, un travail significatif de mise en conformité des modèles internes avec les derniers textes publiés par l’Autorité Bancaire Européenne (EBA) dans le cadre du pro- gramme IRB Repair a été mené. De plus, l’ensemble des modèles PD et LGD ont fait l’objet d’un exercice de backtesting au cours de l’année 2022 ; les résultats de ces travaux seront présentés en Comité Exécutif de Crédit Agricole CIB et validés en Comité Normes et Méthodologies de Crédit Agricole S.A. En complément, des benchmarkings de nos notations internes sont réalisés sur les périmètres Low Default Portfolio (Grandes entreprises, Banques et Souverains) aussi bien par rapport aux notes d’agences externes que celles des autres banques européennes qui participent à l’exer- cice annuel de benchmark des RWA organisé par l’EBA. Notons que les évolutions de nos modèles existants et le développement de nouveaux visent d’une part à mesurer nos risques de la façon la plus précise possible et d’autre part à accompagner les évolu- tions réglementaires qui s’imposent aux banques. La bonne application du dispositif de Bâle fait par ailleurs l’objet d’un suivi régulier dans le cadre d’un Comité de revue des usages bâlois. La Direction « Finance and Procurement » : dispositif de contrôle de l’information comptable et financière, risques de taux d’intérêt global et de liquidité RÔLES ET RESPONSABILITÉS DANS L’ÉLABORATION ET LE TRAITEMENT DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE Conformément aux règles en vigueur au sein du Groupe, les mis- sions et principes d’organisation des fonctions de la Direction Finance and Procurement sont décrites dans une note d’organi- sation mise à jour en 2022. Au sein de la Direction Finance and Procurement de Crédit Agricole CIB, le département du Contrôle Financier Groupe est en charge de l’élaboration des états financiers (comptes indi- viduels de Crédit Agricole CIB, comptes consolidés du groupe Crédit Agricole CIB, états réglementaires sur base sociale et conso- lidée). Ce département est également en charge de la transmis- sion à Crédit Agricole S.A. des données collectées nécessaires à l’élaboration des comptes consolidés du groupe Crédit Agricole. Les Directions Finance and Procurement des entités appartenant au périmètre de consolidation sont, quant à elles, responsables de l’élaboration de leurs états financiers en normes locales et en normes internationales. Elles effectuent leurs travaux dans le cadre d’instructions et de contrôles de la Direction Finance and Procurement du siège. PROCÉDURES D’ÉLABORATION ET DE TRAITEMENT DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE L’organisation des procédures et des systèmes d’information concourant à l’élaboration et au traitement de l’information comp- table et financière est documentée dans des notes descriptives et dans des cartographies de processus mises à jour au fil de l’eau. La Direction Finance and Procurement supervise également la cohérence de l’architecture des systèmes d’information finan- cière et comptable et assure le pilotage des grands projets qui les concernent (comptabilité, réglementaire, prudentiel, liquidité). DONNÉES COMPTABLES Crédit Agricole CIB arrête ses résultats mensuellement. Les comptes individuels et consolidés sont établis selon les normes comptables du groupe Crédit Agricole et diffusées par la Direction l’Information Comptable et Règlementaire de Crédit Agricole S.A. Le traitement comptable des instruments financiers et les opéra- tions complexes font l’objet d’une analyse approfondie préalable par le département des Normes comptables de la Direction Finance and Procurement de Crédit Agricole CIB. Chaque entité du groupe Crédit Agricole CIB produit une liasse de consolidation qui alimente le système commun du groupe Crédit Agricole dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A. Trimestriellement, des instructions d’arrêté sont diffusées par le Contrôle financier Groupe aux Directions Finance and Procurement des entités de Crédit Agricole CIB afin de définir les délais de remontée, préciser certains traitements comptables et la nature des informations à collecter sur la période en vue notam- ment de l’élaboration des notes annexes aux comptes consolidés. DONNÉES DE GESTION L’information financière publiée par Crédit Agricole CIB s’appuie pour l’essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion. Les données de gestion font l’objet de contrôles permettant de s’assurer de la qualité de leur réconciliation avec les données comptables et de la conformité aux normes de gestion fixées par les instances de gouvernance. S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 173 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 Dans ce cadre, chaque entité rapproche les agrégats du résultat de gestion avec les soldes intermédiaires de gestion issus de la comptabilité. Le Contrôle financier Groupe s’assure de ce même équilibre au niveau du palier de consolidation Crédit Agricole CIB. Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d’assurer leur comparabilité dans le temps. Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d’en faciliter la compréhension. DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE AU SEIN DE LA DIRECTION FINANCE AND PROCUREMENT La Direction Finance and Procurement assure la surveillance de 2 e degré 1 er niveau du dispositif de contrôle permanent de l’in- formation comptable et financière sur un périmètre mondial afin de s’assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d’altérer la qualité de l’information comp- table et financière. Au Siège, les travaux qui concourent à l’élaboration et au contrôle de l’information comptable et financière sont formalisés et revus avec le Contrôle permanent au travers des cotations trimestrielles des indicateurs 2.2 d’une part et du plan de contrôle thématiques sur pièces défini annuellement d’autre part. Dans les entités, les équipes comptables cotent chaque tri- mestre les indicateurs clés comptables définis par la Direction des risques dans l’outil de gestion des risques opérationnels Crédit Agricole CIB. Leurs cotations font l’objet de contrôles ponc- tuels par la Direction des risques localement et/ou au siège. RELATIONS AVEC LES COMMISSAIRES AUX COMPTES Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux comptes examinent les choix comptables signi- ficatifs et mettent en œuvre les diligences qu’ils jugent appropriées sur l’information comptable et financière publiée : y audit des comptes individuels et des comptes consolidés ; y examen limité des comptes consolidés semestriels ; y lecture d’ensemble des supports de présentation de l’infor- mation financière publiée. Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d’audit et au Conseil d’adminis- tration de Crédit Agricole CIB les conclusions de leurs travaux. Le cas échéant, ils relèvent également les faiblesses significatives du contrôle interne pour ce qui concerne les procédures rela- tives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Enfin, la Direction Finance and Procurement, sur délégation du Comité d’audit, approuve les services autres que l’audit. Un point sur les honoraires des Commissaires aux comptes et sur leur indépendance est présenté chaque trimestre en Comité d’audit. COMMUNICATION FINANCIÈRE Crédit Agricole CIB contribue aux supports de communi- cation financière de Crédit Agricole S.A. publiés à destination des actionnaires, des investisseurs, des analystes ou agences de notation. L’information financière et comptable des activités de BFI de Crédit Agricole CIB qu’ils contiennent est établie par l’équipe Communication financière de la Direction Finance and Procurement. Elle est conforme à celle utilisée en interne et à celle validée par les commissaires aux comptes et présentée à l’organe de surveillance de Crédit Agricole CIB. RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT GLOBAL Pour mesurer son Risque de Taux d’Intérêt Global (RTIG), Crédit Agricole CIB utilise la méthode des gaps statiques, en cal- culant une impasse de taux et produit des stress scénarios. Les impasses de taux et résultats des stress tests sont présentés en Comité ALM qui décide des mesures de gestion/couverture à prendre. Dans le cadre de la révision annuelle de la stratégie risque du Groupe, les limites RTIG ont été revues par le Comité des Risques du Groupe tant pour le risque de taux fixe que la limite en Valeur Actuelle Nette (VAN) pour le risque de base. Des limites internes en gaps pour les positions de risque de taux dans les principales devises autres que l’euro et le dollar ont été mises en œuvre. Pour le risque de base, compte tenu de la Réforme d’indices, seul le risque de base en Euro fait l’objet d’un encadrement par la limite VAN d’index. Concernant le dispositif de contrôle, l’unité de gestion du RTIG est dissociée d’une part en une unité en charge de la mesure du risque et de la définition des couvertures du risque et d’autre part en une unité en charge de l’exécution des couvertures définies face à la Direction des Marchés de capitaux. RISQUE DE LIQUIDITÉ La gestion du risque de liquidité dans le groupe Crédit Agricole CIB est placée sous la responsabilité du département Pilotage, qui rend compte au Comité actif-passif. Le système de gestion et d’encadrement des risques d’illiquidité, de disponibilité et de prix en place porte notamment sur : y la capacité de résistance en situation de crise selon des scé- narios de risque systémique, idiosyncratique et global à horizon de 12 mois, 3 mois et 1 mois. Les stress sont réalisés sur la situation en toutes devises contrevalorisées en euro et pour les principales devises du groupe ; y l’exposition au refinancement court terme de marché (Limite Court Terme) ; y les indicateurs de stabilité du bilan (Position en Ressources Stables et Déficit Collecte Crédit) ; y la concentration des échéances du refinancement long terme ; y l’impasse de transformation de liquidité moyen / long terme toutes devises et pour les principales devises. Crédit Agricole CIB s’est doté d’une plateforme de gestion du risque de liquidité arrimée aux données comptables de la Banque permettant la mesure des ratios de liquidité réglementaires et des indicateurs du Modèle interne de liquidité. Pour les besoins de pilotage de la Banque, le LCR ainsi que les stress de liquidité (toutes devises et US dollar) sont mesurés selon une fréquence quotidienne à partir de l’outil de gestion Liquid. Les principales avancées intervenues au cours de l’année 2022 dans le pilotage du risque de liquidité sont les suivantes : y la poursuite de l’amélioration des conditions de production du signal quotidien du LCR basé sur des données comptables, en termes d’automatisation et de fiabilisation ; y des conditions de production automatisées et sécurisées appli- quées à un périmètre élargi d’indicateurs du risque de liquidité via une plateforme agile ; y un pilotage du risque de liquidité prenant en compte les pers- pectives de remboursement des opérations de refinancement TLTRO 3. Concernant la liquidité, le dispositif normatif de contrôle permanent de Crédit Agricole CIB est similaire au dispositif du Groupe. Les indicateurs minimums de contrôle sont les mêmes et s’appliquent aux grands processus de la même façon. S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 174 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 La Direction « Global Compliance » Les rôles et l’organisation de la conformité sont décrits ci-après dans la partie 2.8 Risques de non-conformité. La Direction « Legal » Les missions principales de la Fonction Legal sont la maîtrise du risque juridique au sein de la Banque dans les conditions fixées par l’Arrêté du 3 novembre 2014, modifié par l’Arrêté du 25 février 2021, l’apport à la Direction générale, aux Directions et Fonctions Transverses de la Banque de l’appui juridique nécessaire pour leur permettre d’exercer leurs activités tout en minimisant les risques juridiques, le mandat et le pilotage de la relation avec les conseils externes de la Banque et la mise en place d’un processus d’alerte en cas d’émission d’un avis négatif ou avec réserves (avis par lequel la Fonction Legal déconseille la réalisation d’une opéra- tion/transaction et précise, dans l’hypothèse où cet avis ne serait pas pris en compte, les risques juridiques encourus par la Banque). Le Directeur juridique de Crédit Agricole CIB rend compte hié- rarchiquement de l’exercice des missions de la Fonction Legal au Directeur Juridique Groupe et fonctionnellement à la Direction générale de Crédit Agricole CIB. Il a autorité, hiérarchique ou fonctionnelle selon le cas, sur les res- ponsables des services juridiques du siège et des pôles d’exper- tise juridique à responsabilités mondiales, les directeurs juridiques des centres régionaux et les responsables juridiques des entités composant le groupe Crédit Agricole CIB. Le dispositif de contrôle permanent et de maîtrise des risques juri- diques de la Fonction Legal (LGL) s’insère dans le cadre défini par Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole S.A. La Fonction Legal concourt au contrôle de la conformité des acti- vités et opérations de la Banque aux dispositions législatives et réglementaires. Elle assure la revue des risques juridiques générés par les activités, produits, services, opérations et usages de la Banque, ainsi que le contrôle permanent des risques opérationnels qu’elle génère sur son propre périmètre. Elle y contribue par ses consultations juridiques à la Direction générale, aux Directions et Fonctions Transverses, une participa- tion aux négociations juridiques des opérations/transactions, la veille juridique, la formation des collaborateurs, la modélisation de contrats types, l’émission de politiques et de procédures juridiques, la collaboration aux organes et procédures de décision et ce, dans les conditions fixées par les Textes de Gouvernance de la Banque. La Fonction Legal participe ainsi aux processus d’approbation des nouveaux produits, activités et usages et aux décisions majeures d’engagement de la Banque. En 2022, la Fonction Legal a continué de renforcer son dispositif de contrôle permanent et de maîtrise des risques juridiques au travers notamment des actions suivantes : y mise à jour de sa cartographie des risques opérationnels ; y mise à jour de son plan de contrôle ; y suivi et mise en œuvre des recommandations de l’Inspection Générale et plus particulièrement clôture des dernières recom- mandations encore en vie issues de la mission « Management of legal risks » menée début 2021 ; y mise à jour de ses principaux textes de gouvernance ; y poursuite du projet Innovation, qui constitue un des cinq piliers de son PMT 2022 : lancement de la mise en production en Europe de la solution de gestion électronique de documents déjà déployée à Paris et à Londres, renforcement de la sécurisation de la produc- tion de la documentation juridique suite à l›extension du péri- mètre de déploiement de l’outil d’automatisation des contrats, cadrage du déploiement d’une nouvelle version de l’outil de gestion des contrats-cadres de marché afin de répondre aux demandes des régulateurs en matière de sécurité, déploiement d’une solution d’intelligence artificielle de recherches de mots clés pour les contrats-cadres de marché, déploiement à Paris et à Londres de l’outil de gestion des NDA déjà mis en place à New York, extension aux centres régionaux Europe, Afrique et Moyen-Orient de l’utilisation de l’outil de veille juridique déjà en production au siège et à New York. Sécurité du système d’information et plan de continuité d’activité La protection du système d’information et l’aptitude à surmonter un sinistre de grande ampleur répondent aux exigences réglementaires et relèvent de la défense des intérêts de Crédit Agricole CIB et de ses clients. Dans ce cadre, deux unités dédiées au traitement des questions relatives à la sécurité de l’information et à la continuité des activités existent : y ISS (Information Systems Security) ; y BCP (Business Continuity Plan). Afin d’assurer leurs missions de contrôle permanent, elles s’ap- puient sur des équipes dédiées et un réseau de correspondants en France et à l’international. FILIERE ISS En matière de sécurité de l’information ISS : y agit comme un organe de gouvernance et de contrôle de niveau 1 et 2.1 au sens de la classification des contrôles en vigueur dans le groupe Crédit Agricole ; y formalise les Politiques de Sécurité des Systèmes d’Information, en déclinant celles existant au niveau du groupe Crédit Agricole et en les callant sur la norme ISO 27002 ; y rédige un certain nombre de Standards de Sécurité, en relation et partenariat avec les autres unités SSI du groupe Crédit Agricole. Les standards des infrastructures IT sont sous la responsabilité unique de CA-GIP ; y coordonne le maintien du niveau de sécurité adéquat ; y assure la bonne mise en place des dispositifs de PSI (Plan de Secours Informatique) ; y se coordonne avec les unités BCP en charge du Plan de continuité et de la gestion de crise ; y définit la gestion des environnements permettant la maîtrise des référentiels d’identité et de gestion des habilitations ; y organise et opère les scans et audits de sécurité ; y assure la fonction de responsable de la sécurité IT pour le compte du Crédit Agricole S.A. sur les environnements servant Crédit Agricole S.A., en relation avec le CISO (Chief Information Security Officer) de cette entité ; y coordonne des revues périodiques des droits d’accès des collaborateurs aux applications. Crédit Agricole CIB déploie depuis plusieurs années un programme de projets sécuritaires, principalement destinés à répondre aux exigences réglementaires, françaises et internationales et aux demandes du groupe, articulés autour des thématiques validées par sa direction générale, entre autres : y Sécurisation des paiements, y Le DLP, y Authentifications et habilitations, y Renforcement de la sécurité et de la maîtrise de l’usage d’Ac- tive Directory, y Sécurisation des documents, y Contrôles d’accès aux bases de données et des administrateurs, y Prévention du phishing et de ses conséquences, y Résilience des SI et capacité à répondre à des chocs extrêmes. Le renforcement des principaux réseaux d’administration de Crédit Agricole CIB, au même titre que ceux déjà opérés pour le groupe Crédit Agricole, a été étudié et confié à CA-GIP dans le cadre d’un programme pluriannuel. Des programmes de renforcement de la sécurité globaux pilotés au niveau du groupe sont également en place, avec entre autres S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 175 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 un programme sur l’IAM, un autre sur les réseaux d’administration, un autre sur les habilitations et leur maîtrise (espaces réseaux par- tagés et Sharepoints entres autres) ainsi que des convergences sur le poste de travail. En outre, les dispositifs et applications exposés à Internet et les serveurs internes sensibles à la fraude sont couverts par des véri- fications spécifiques, de grande ampleur. Les objectifs prioritaires de CACIB en 2022 étaient, en termes de projets, de : y finaliser le déploiement de l’EDR (outil de protection proactive et comportementale des environnements des postes de travail) sur tout le parc de postes de travail ; y capitaliser sur les résultats du test réalisé pour la mise en place d’un environnement de test de restauration ; y continuer le déploiement des moyens d’authentification forts (par carte à puce et par token) ; y traiter les sujets réglementaires France et internationaux. Par ailleurs, les autres principales réalisations et travaux engagés peuvent être résumés comme suit : y poursuite de l’amélioration de l’outil de suivi des contrôles de niveaux 1 et 2.1, avec une couverture du périmètre international ; y audits et tests d’intrusion de toutes les ressources applica- tives du groupe Crédit Agricole CIB et de Crédit Agricole S.A., qu’elles soient visibles depuis Internet ou qu’elles appartiennent à un périmètre régulé (suivi réglementaire) ; y poursuite du déploiement de l’outil de conteneurisation des accès Internet pour les populations back office paiement principalement ; y organisation annuelle de campagnes de faux phishing à desti- nation de l’ensemble des collaborateurs. Cinq campagnes ont été organisées en 2022. Le taux de réussite est en amélioration avec des taux supérieurs à 98 % pour les exercices de difficulté simple à peu complexe ; y sensibilisation régulière des collaborateurs et systématique pour les nouveaux, avec, par exemple, des sessions de sen- sibilisation auprès des CODIR/COMEX Métiers, d’équipes entières ou de l’ensemble des collaborateurs d’entités CACIB à l’international, des personnes ayant échoué aux exercices de phishing. La sensibilisation a été complétée par la mise à disposition d’un e-learning de sensibilisation afin d’être en capacité de détecter une tentative de phishing et par de nom- breuses communications rappelant les règles applicables aux systèmes d’information réalisées par la filière ISS auprès de l’ensemble des collaborateurs CACIB (Golden Rules, processus IT Security etc.) ; y conduite d’exercices de simulation de cyber-crise, sur les principaux sites de la banque, ainsi que des sensibilisations en présentiel ; y campagnes de re-certification de tous les accès de tous les collaborateurs (plus de 130 mille accès) par les mana- gers (100 % des accès aux applications sensibles recertifiés, environ 900 applications, dérogations sécurité prises en compte également) ; y déploiement de l’outil permettant d’industrialiser les campagnes de re-certification des droits d’accès ; y commencement d’une phase pilote sur la mise de place de l’authentification forte sur les postes de travail ; y finalisation du déploiement du NAC (Network Access Control) avec la zone Asie ; y poursuite du déploiement d’un nouveau socle de gestion des identités et de l’authentification pour remplacer l’ancienne archi- tecture (nouveau socle Usignon, déploiement en liaison avec la mise en place d’applications à destination de la clientèle) ; y poursuite du déploiement des outils d’analyse de code dans les chaines CI/CD, démarche « Security by design » pluriannuelle ; y traitement important de l’obsolescence pour continuer à sup- primer toutes les vieilles versions de serveurs Windows (2008) possibles et continuer à traiter en mode projet en 2023 les reliquats avec des impacts applicatifs forts ; y activation régulière de notre organisation de crise, afin de traiter les impacts potentiels de crises se produisant chez des clients ou partenaires de CACIB ou du groupe CA (risque de diffusion en provenance de tiers ou sous-traitants). L’année 2023 prévoit en plus : y mise en place d’un contrat pour réaliser du BugBounty ; y poursuite du traitement de l’obsolescence, dans la continuité des travaux effectués les années précédentes ; y conduite de plusieurs chantiers sur le renforcement de la rési- lience des SI et du cloisonnement des réseaux. CA-GIP dispose d’un Centre Opérationnel de Cyberdéfense au sein duquel sont gérés le SOC et le SIEM de CACIB. PLAN DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ (BUSINESS CONTINUITY PLAN - BCP) En matière de continuité des activités, la Division BCP définit la gouvernance et les politiques de continuité d’activité pour l’en- semble du Groupe. Pour le Siège, la Division BCP met en place des dispositifs de secours en vue d’assurer la reprise des acti- vités dans les délais impartis par les métiers en cas de sinistre. Elle intervient en support de ses correspondants dans le réseau international pour s’assurer de la mise en place de dispositifs de continuités d’activités selon les normes établies au siège et par les régulateurs locaux. Des tests annuels permettent de vérifier la capacité de reprise de Crédit Agricole CIB tant en France qu’à l’international et de valider le dispositif. Les objectifs de ces dispositifs sont de garantir la sécurité des col- laborateurs, en se dotant de moyens spécifiques de protection et d’assurer la continuité des activités essentielles de la Banque. Une évaluation annuelle permet de vérifier l’efficacité du dispositif de continuité des activités. La Division BCP rend compte du niveau de sécurité de Crédit Agricole CIB à un comité trimestriel présidé par le Directeur Général Adjoint en charge d’IOS (IT & Operations Services). Pour 2022, les faits marquants sont les suivants : y le dispositif de BCP sur Paris a été revu afin de disposer de sites de repli dédiés et opérationnels en moins d’une heure pour les équipes devant travailler physiquement sur site et le recours au télétravail pour les équipes n’ayant pas d’obligations / de besoins spécifiques à se rendre sur site : ce dispositif a été testé totalement sur les 12 derniers mois : y aucun dysfonctionnement majeur n’a été remonté tant pour les tests PRU que PSI. y à la suite de la mise sous administration de Sungard AS UK, une solution transitoire (We Work) a été mise en place pour le BCP de CACIB UK en juillet. La solution définitive de BCP sera mise en œuvre au cours de T2 2023. CACIB UK a décidé de ne plus externalisé cette activité (absence d’acteur crédible sur le marché). Une analyse est en cours en Inde pour sortir du contrat de BCP avec Sungard AS India. y en dehors du sujet sur le BCP UK, il n’y a pas eu d’évènement majeur au sein du réseau international. Le dispositif de BCP est conforme et testé à l’international. y les applications stratégiques pour les processus vitaux (Paiement ; Trésorerie et Positions de marchés) ont été revues avec les métiers. Concernant les projets d’externalisation (outsourcing, cloud…), BCP est associé à la définition et validation des solutions de secours des prestataires. Les principaux objectifs pour 2023 seront : y la possibilité de se connecter via Movis en cas de crise majeure va être généralisée à l’ensemble des collaborateurs de CACIB pour les trois plateformes (Asie, Europe, US) : cette solution S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 176 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 sera régulièrement testé afin de sensibiliser les collaborateurs à son fonctionnement et s’assurer de son caractère opérationnel ; y la poursuite des actions de sensibilisation et de communication auprès de tous les collaborateurs de la Banque ; y l’amélioration de la résilience du Plan de Secours Informatique en collaboration avec GIT et notamment avec la revue de nos solutions de secours en réponse au scénario d’indisponibilité logique du système d’information ; y le lancement d’une étude des solutions pour l’amélioration de la reconstruction rapide des postes et des serveurs dans l’environnement IT CACIB suite à une crise cyber ; y la finalisation de la documentation du mode dégradé pour les processus vitaux (identification des solutions pour per- mettre le fonctionnement en mode dégradé, mise en place des solutions BCP). LE CONTRÔLE DE TROISIÈME DEGRÉ Contrôle périodique L’Inspection Générale assure le contrôle périodique de Crédit Agricole CIB au sein de l’ensemble des entités relevant de son périmètre de surveillance consolidée. Les effectifs d’audit du Groupe CACIB comprennent 142 etp internes couvrant les péri- mètres de la BFI et d’IWM. En tant que troisième ligne de défense, l’Inspection Générale a pour missions de/d’ : y apprécier l’efficacité et l’efficience du dispositif de contrôle interne visé à l’article 11 de l’Arrêté du 3 novembre 2014 et à l’article 13 de l’Arrêté du 6 janvier 2021, ainsi que des contrôles visant à garantir la fiabilité et l’exactitude des informations financières, de gestion et opérationnelles des entités auditées ; y s’assurer que le niveau effectif des risques encourus par la banque, directement ou par le biais d’activités externalisées et que la gestion de ces risques (politique d’identification, d’enregistrement, de contrôle et d’atténuation des risques) sont conformes aux paramètres, politiques et stratégies approuvés, notamment en ce qui concerne les catégories de risques sui- vantes : risque de crédit (y compris risque de concentration, risque de dilution et risque résiduel), de marché, de liquidité, de taux d’intérêt global, d’intermédiation, de règlement-livraison, lié à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finance- ment du terrorisme, risque de discontinuité d’activité, risque informatique, juridique, de non-conformité, de base, risque de titrisation, risque systémique, risque lié au modèle, risque de levier excessif, ainsi que les différentes composantes du risque opérationnel (y compris la fraude interne/externe) ; y contrôler que les transactions sont effectuées conformément aux lois et réglementations ainsi qu’aux politiques et procé- dures internes ; y contrôler que les procédures sont conformes aux lois et régle- mentations applicables, au cadre de tolérance au risque et aux stratégies de la banque, ainsi qu’aux décisions de la direction générale ; y contrôler l’adéquation, la qualité et l’efficacité des contrôles réalisés et du reporting effectué par les première et deuxième lignes de défense ; y contrôler que des mesures correctives adaptées sont prises en temps opportun ; y et d’évaluer le fonctionnement et l’efficacité des départements. IGE peut également enquêter sur des cas de fraude interne ou externe significative (suspectée ou avérée) ou effectuer des mis- sions spécifiques sur des sujets ne découlant pas de la carto- graphie des risques établie par IGE et utilisée pour établir le plan d’audit. IGE s’inscrit et s’intègre pleinement dans la « Ligne Métier Audit- Inspection » (LMAI) de Crédit Agricole, qui a la responsabilité globale de la gestion de l’activité d’audit interne pour l’ensemble du Groupe Crédit Agricole. IGE est dirigée par l’Inspecteur Général de CACIB, qui est respon- sable de la Fonction d’Audit Interne de CACIB, telle que définie dans l’Arrêté du 3 novembre 2014 et de la Fonction de Contrôle Périodique LAB/FT de CACIB, telle que définie dans l’Arrêté du 6 janvier 2021. L’Inspecteur Général de CACIB est rattaché hiérarchiquement à l’Inspecteur Général du Groupe Crédit Agricole et fonctionnellement à la Direction Générale de CACIB. L’Inspecteur Général dispose d’un accès illimité à la Direction générale de Crédit Agricole CIB et aux Comités des risques et d’audit du Conseil d’administration. Par ailleurs, l’Inspection Générale n’exerce aucune responsabilité ni autorité sur les activités qu’elle contrôle, ce qui garantit son indépendance. Pour exercer ses missions, l’Inspection Générale est structurée en ligne métier mondiale. Les équipes d’IGE sont implantées au siège et dans certaines entités à l‘international et/ou filiales. Toutes les équipes d’audit interne du groupe Crédit Agricole CIB sont hiérar - chiquement rattachées à l’Inspecteur général, sauf si la législation ou la réglementation locale l’interdit, auquel cas l’équipe d’audit interne locale est fonctionnellement supervisée par IGE. Au cours de l’exercice 2022, les missions de l’Inspection Générale ont concerné diverses entités et unités en France et à l’Inter- national au travers de missions de type monographique (d’une entité ou filiale), de revues de lignes métier et de missions de type thématique ou transverse, y compris des audits informatiques et règlementaires. L’Inspection Générale procède également à des missions spécifiques à la demande de la Direction Générale de Crédit Agricole CIB, de son Comité des Risques ou de l’Inspec- tion Générale Groupe. Les missions d’audit découlent, pour l’essentiel, du plan d’audit annuel établi à partir d’une approche cartographique actualisée des risques ainsi que des informations communiquées par la Direction générale, les autres fonctions de contrôle, les commis- saires aux comptes de Crédit Agricole CIB, les Comités des risques et d’audit du Conseil d’administration, ainsi que des objectifs de la Direction générale en termes de contrôle interne et des directives du Conseil d’administration. L’Inspecteur Général présente le Plan d’Audit annuel à l’Inspecteur Général du Groupe Crédit Agricole pour validation préalable. Il/elle le présente ensuite au Comité de Contrôle Interne de CACIB, avant de le soumettre au Comité des risques du Conseil d’administration, qui l’examine et recom- mande son approbation au Conseil d’administration. L’Inspecteur Général soumet ensuite le Plan d’Audit pour approbation au Conseil d’administration. Pour les missions de périmètre mondial ou pour celles dans les- quelles les conclusions sont jugées pertinentes à l’échelle mon- diale, une synthèse est envoyée au Président du Conseil d’ad- ministration de Crédit Agricole CIB, à la Direction générale de Crédit Agricole CIB et à l’Inspecteur général de Crédit Agricole. Un résumé des principales conclusions des rapports d’audit est présenté au Comité des risques et au Conseil d’administration de Crédit Agricole CIB par l’Inspecteur général ou son représentant, ainsi qu’à la gouvernance et/ou aux Comités de contrôle interne des directions ou entités contrôlées, selon le cas. Les missions effectuées par l’Inspection Générale ou tout audit des corps de contrôle externe font l’objet d’un dispositif formalisé de suivi des recommandations. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations sont suivis par l’Inspection Générale : y au fil de l’eau par le biais d’un processus de « guichet ouvert », y au cours du suivi thématique des missions d’audit, ou dans le cadre d’investigations menées lors d’une mission d’audit planifiée ; S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 177 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 y à la demande d’une direction par le biais d’un processus de « guichet ouvert », en étroite collaboration avec son Contrôleur permanent. Ce processus permet d’enregistrer l’état d’avance- ment des plans d’action entre deux suivis semestriels. y Lorsqu’un manque de progrès est noté, une réunion d’es- calade des recommandations peut être organisée avec les entités concernées afin de se concentrer sur leurs recom- mandations clés et les risques associés et de décider du plan d’action approprié. Cette réunion réunit IGE, la Direction de l’entité concernée, son Manager des risques opérationnels et le membre du Comité Exécutif auquel l’entité rend compte en dernier ressort. IGE présente deux fois par an un suivi du stock global de recom- mandations au Comité de Contrôle Interne de la Banque et au Comité des risques du Conseil d’administration. Conformément à l’article 26 de l’Arrêté du 3 novembre 2014 et à l’article 26 de l’Arrêté du 6 janvier 2021, l’Inspecteur Général informe, à sa dis- crétion, le Conseil d’administration et son Comité des risques de la non mise en œuvre des mesures correctives. Conformément aux modalités d’organisation communes aux entités du groupe Crédit Agricole, décrites ci-avant et aux dispositifs et procédures existants au sein de Crédit Agricole CIB, le Conseil d’administration, la Direction générale et les composantes concer- nées de la Banque sont tenus informés avec précision du contrôle interne et du niveau d’exposition aux risques, ainsi que des axes de progrès enregistrés en la matière et de l’avancement des mesures correctrices adoptées, dans le cadre d’une démarche d’amélio- ration continue. Cette information est retranscrite notamment au moyen du rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, mais aussi par des reportings réguliers d’activité, des risques et de contrôle. 2.4. Risques de crédit Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci pré- sentent un engagement et donc une valeur d’inventaire positive dans les livres du groupe Crédit Agricole CIB. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investis- sement ou une personne physique. L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties données ou engagements confirmés non utilisés et opérations de marché. Ce risque englobe également le risque de règlement-li- vraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement. Les risques de crédit ont fait l’objet d’une taxonomie établie au niveau Groupe Crédit Agricole et déclinée pour Crédit Agricole CIB qui est présentée au sein du chapitre 8 du présent Document d’enregistrement universel. Cette taxonomie est utilisée ci-après. 2.4.1 Objectifs et politique La prise de risque au sein de Crédit Agricole CIB s’effectue au travers de la définition de stratégies risques approuvées par le Comité Stratégies et Portefeuilles (CSP) présidé par la Direction Générale. Les stratégies risques sont définies pour chaque pays, métier/produits ou secteur porteur de risques significatifs pour la Banque au sein du périmètre de contrôle de Crédit Agricole CIB. Elles visent à préciser les grandes lignes directrices et à décliner les enveloppes de risques acceptables à l’intérieur desquelles chaque métier ou chaque entité géographique devra inscrire son activité : secteurs industriels visés (ou exclus), types de contreparties, nature et durée des transactions ou activités ou type de produits auto- risés, catégorie ou intensité des risques induits, présence et valeur des sûretés, volume d’ensemble du portefeuille, encadrement du niveau de risque individuel et global, critères de diversification. La définition d’une stratégie risques sur chaque périmètre considéré comme significatif de Crédit Agricole CIB, permet de déterminer l’appétit en risques de la Banque et d’exiger des critères de qualité sur les engagements qui sont pris ensuite. Cela permet également d’éviter des poches de concentration majeures qui seraient non souhaitées et d’orienter le profil du portefeuille vers une diversifi- cation des risques. Les risques de concentration sont gérés au travers de l’utilisation d’indicateurs spécifiques pour certains portefeuilles qui sont pris en compte lors de l’octroi de crédit : grilles de concentration indi- viduelle. Ensuite, une surveillance des concentrations est effec- tuée a posteriori sur les portefeuilles concernés, par analyse de la mesure quantitative dédiée à cet usage et fondée sur le modèle interne de la Banque. Enfin, une gestion active de portefeuille est faite au sein de Crédit Agricole CIB, afin de réduire les principaux risques de concentration et d’optimiser l’emploi de ses fonds propres. Pour réduire et diversifier les risques de contrepartie, FIN/EXM utilise des instruments de marché, comme les dérivés de crédit ou les mécanismes de titrisation. L’activité de gestion du risque de crédit par dérivés repose sur l’achat de dérivés de crédit sur des exposi- tions unitaires (cf. « Informations au titre du Pilier 3 Bâle III » partie Risques de crédit - Utilisation des dérivés de crédit). Le recours au mécanisme de titrisation est quant à lui décrit dans la partie « Informations au titre du Pilier 3 Bâle III ». De même, la syndica- tion de crédits auprès de banques externes ainsi que la recherche de couverture des risques (assurance-crédit, dérivés, MRPA etc.) constituent d’autres solutions pour atténuer les concentrations éventuelles. S’agissant plus spécifiquement du risque de contrepartie sur opé- ration de marché, la politique en matière de constitution de réserves de crédit sur ce type de risque est similaire au risque de crédit avec, pour les clients « sains » un mécanisme d’évaluation du risque CVA (Credit Valuation Adjustment) économiquement comparable à une provision collective et pour les clients en défaut une dépréciation adaptée à la situation du dérivé et tenant compte de l’existence du montant de CVA constitué avant le défaut. En cas de défaut, le niveau de dépréciation est examiné suivant les mêmes principes que pour le risque de crédit (estimation du risque de perte des dérivés relativement à leur rang dans le « waterfall »), en tenant compte de l’existence du mécanisme de CVA, selon deux cas : soit les dérivés sont maintenus en vie (CVA ou dépré- ciation individuelle), soit ils sont dénoués (dépréciation individuelle). 2.4.2 Gestion du risque de crédit PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRISE DE RISQUE Les décisions de crédit sont encadrées en amont par les stratégies risques décrites ci-dessus. Toute contrepartie ou groupe de contreparties fait l’objet de limites destinées à encadrer le montant des engagements, quelle que soit la nature de la contrepartie (entreprises, souverains, banques, ins- titutions financières, collectivités publiques, SPV etc.). Les déléga- tions sont fonction de la qualité du risque, appréciée par la notation
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 178 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 interne de la contrepartie. La décision de crédit doit s’inscrire dans le cadre de stratégies risques formellement validées. Les contrôles de deuxième degré du respect des limites sont exercés par le secteur « Risk and Permanent Control », complétés par un processus de surveillance des risques individuels et des portefeuilles afin notamment de détecter le plus en amont pos- sible toute détérioration de la qualité de la contrepartie et de nos engagements. Lorsque le risque s’est dégradé significativement depuis la date de mise en place d’un engagement, la politique de dépréciation selon la norme IFRS 9 prévoit une augmentation de la couverture de l’engagement sous forme de provision. La sélection des opérations nouvelles est effectuée par un pro- cessus de décision reposant sur deux signatures de front office, l’une en tant que responsable habilité à présenter la demande et l’autre en tant que délégataire habilité à prendre la décision de crédit. La décision s’appuie sur un avis indépendant de la Direction Risk and Permanent Control signé par un signataire RPC habilité et doit prendre en compte les paramètres Bâle II, notamment la note interne de la contrepartie et la perte en cas de défaut prédictive attribuée aux transactions proposées. Un calcul de rentabilité ex-ante doit également être intégré au dossier de crédit. Dans l’hy- pothèse où l’avis de l’équipe des Risques serait négatif, le pouvoir de décision monte au délégataire Front-Office président du comité immédiatement supérieur. f Correspondance entre la notation interne et les agences de notation Groupe Crédit Agricole A+ A B+ B C+ C C- D+ D D- E+ E E- Équivalent indicatif Moody’s Aaa Aa1/Aa2 Aa3/A1 A2/A3 Baa1 Baa2 Baa3 Ba1 Ba2 Ba3 B1/B2 B3 Caa/Ca/C Équivalent indicatif Standard & Poor’s AAA AA+/AA AA-/A+ A/A- BBB+ BBB BBB- BB+ BB BB- B+/B B- CCC/CC/C MÉTHODOLOGIES ET SYSTÈMES DE MESURE ET D’ÉVALUATION DU RISQUE Système de notation interne Le système de notation interne couvre l’ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l’évaluation des pertes en cas de défaut pour l’ensemble de nos expositions. Crédit Agricole CIB a obtenu fin 2007 l’autorisation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution d’utiliser son système de notation interne du risque de crédit pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires. Les méthodologies utilisées couvrent l’ensemble des types de contreparties et mixent des critères quantitatifs et qualitatifs. Elles sont élaborées en faisant appel à l’expertise des différents métiers de financement de Crédit Agricole CIB ou du groupe Crédit Agricole si elles couvrent des clientèles partagées par l’ensemble du Groupe. L’échelle de notation est composée de quinze positions. Elle a été établie sur la base d’une segmentation du risque « au travers du cycle » et permet de disposer d’une vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut (dont trois notes pour les contreparties sous surveillance) et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut. La pertinence des notations et la fiabilité des données utilisées sont garanties par un processus de validation initiale et de maintenance des modèles internes, qui repose sur une organisation structurée et documentée, appliquée à l’ensemble du Groupe et impliquant les entités, la Direction des Risques et des Contrôles permanents Groupe ainsi que la ligne métier Audit-Inspection. L’ensemble des modèles internes utilisés par Crédit Agricole CIB a fait l’objet d’une validation au Comité des Normes et Méthodologies (CNM), avant un audit interne et une cotation par l’inspection géné- rale groupe. Ces modèles internes ont également fait l’objet d’une validation par l’ACPR le 1 er janvier 2008. Par ailleurs, depuis 2014, un nouveau dispositif de revue des modèles internes a été mis en place, chaque évolution de modèle interne fait désormais l’objet d’un second regard de l’équipe validation au sein de la Direction des Risques Groupe avant même une présentation pour valida- tion en CNM. Le suivi de la notation interne des entreprises fait l’objet d’un dispo- sitif commun à l’ensemble du groupe Crédit Agricole permettant de garantir une notation homogène au sein du Groupe et d’organiser les travaux de backtesting sur les clientèles partagées. Crédit Agricole CIB s’est ainsi organisé pour que les paramètres de risques requis par Bâle II et permettant le calcul des exigences en fonds propres soient utilisés dans la gestion interne de la Banque, par l’ensemble des acteurs des processus d’octroi, de mesure et de surveillance des risques de crédit. Les données utilisées pour l’octroi de crédit et pour la notation font l’objet d’une surveillance régulière sur base bimestrielle, au travers d’un Comité de Revue des Usages Bâlois. Ce comité, animé par la Direction des Risques et auquel participent des représentants de l’ensemble des métiers, permet de surveiller un ensemble d’in- dicateurs sur la qualité des données utilisées pour la notation et le calcul des autres paramètres de Bâle II à l’octroi (perte en cas de défaut [LGD], facteur de conversion en équivalent-crédit [CCF], facteur de réduction de risques [FRR] etc.). Ce comité permet de renforcer l’appropriation par les métiers du dispositif de Bâle II et, si besoin, de décider d’actions correctives lorsque des anomalies sont décelées. C’est un élément important dans la surveillance de la bonne utilisation du dispositif de Bâle II par les métiers.
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 179 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 y les LGD prédictifs : LGD attribués par le modèle interne aux transactions qui constituent le portefeuille Crédit Agricole CIB, à une date donnée ; y et les LGD historiques : - LGD constatés à partir des historiques de recouvrement à la suite du défaut, pour les dossiers clos et les dossiers non- clos ayant une maturité supérieure à la durée maximale de recouvrement ; - LGD calculés à partir des historiques de recouvrement à la suite du défaut ainsi que des recouvrements futurs estimés, pour les dossiers non-clos ayant une maturité inférieure à la durée maximale de recouvrement. L’horizon de risque fixé par le régulateur est d’un an ; il convient donc de comparer les LGD prédictifs associés aux transactions, un an avant le défaut, avec les LGD historiques. La nature des modèles LGD et la volumétrie des défauts étant dif- férentes pour chaque périmètre LGD, les études de backtesting LGD sont adaptées à chaque périmètre. A minima, le backtesting LGD d’un périmètre comparera les LGD prédictifs et historiques de manière quantitative et/ou qualitative selon la volumétrie. Il existe trois grandes familles de périmètre LGD qui se présentent de la manière suivante : y le périmètre des financements spécialisés : en ce qui concerne les financements d’actifs (Aéronautique, Immobilier/Hôtellerie, Rail, Shipping), le LGD prédictif est issu d’un modèle calibré sur les historiques de pertes internes par le biais d’un arbre de décision. Les principaux critères intervenant dans le LGD prédictif sont le type d’actif, la qualité de l’actif, le niveau de LTV, la séniorité du financement etc. ; y le périmètre des financements unsecured corporate, banque, souverain : le LGD prédictif s’obtient à partir d’une grille de LGD spécifique à chaque périmètre (corporate, banque, assurance etc.) faisant intervenir des variables du tiers comme le secteur d’activité, le niveau de Chiffre d’Affaires, le pays de risque ; y le périmètre des financements secured corporate, banque, souverain : le LGD prédictif s’obtient par application des métho- dologies de Facteurs de Réduction du Risque (FRR) pour la partie couverte par une sûreté personnelle ou réelle et par les grilles de LGD unsecured pour la partie non-couverte. Ainsi, le backtesting des taux de défaut effectué sur le portefeuille de la Grande clientèle de Crédit Agricole CIB sur l’année 2022 permet de s’assurer de la pertinence des modèles de PD. La PD estimée à l’horizon d’un an est en effet confirmée par les taux de défaut effectivement observés sur la période étudiée, voire supérieure. Pour les modèles sous sa responsabilité, Crédit Agricole CIB res- titue annuellement auprès du Groupe, via le Comité de technique de validation d’une part et le CNM d’autre part, le résultat du backtesting permettant de confirmer la bonne application des méthodes statistiques sélectionnées et la validité des résultats. Le document de synthèse propose, si nécessaire, les actions de correction adaptées (révision de la méthode, recalibrage, effort de formation, recommandations en matière de contrôle etc.). Mesure du risque de crédit La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés et les engagements confirmés non utilisés. Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, Crédit Agricole CIB utilise une approche interne pour estimer le risque courant et potentiel inhérent aux instruments dérivés (swaps ou produits structurés par exemple). Le risque de contrepartie sur opérations de marché fait l’objet d’une évaluation de risque potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir. Il est déterminé en fonction de la nature et de la durée résiduelle des contrats, sur la base d’une observation statistique de l’évolution des sous-jacents. Lorsque les contrats de compen- sation et de collatéralisation mis en place avec la contrepartie le permettent, le risque de contrepartie est évalué selon une approche nette de portefeuille et de collatéral éligible. Cette méthode est utilisée à des fins de gestion interne des risques de contrepartie. Afin de diminuer son exposition aux risques de contrepartie, Crédit Agricole CIB met en œuvre des contrats de compensation et de collatéralisation avec ses contreparties (cf. partie « 2.4.4 Mécanisme de réduction du risque de crédit »). Les informations chiffrées concernant les risques de crédit sont présentées au paragraphe 2.4.5 du présent chapitre et suivantes ainsi que dans la note 3 des annexes aux états financiers conso- lidés (cf. Chapitre 6 « Comptes consolidés au 31 décembre 2022 » du présent Document d’enregistrement universel).
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 180 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Risque de concentration sectoriel Le portefeuille de Crédit Agricole CIB fait l’objet d’analyses régu- lières incluant en particulier la revue des secteurs industriels les plus sensibles. Un examen des risques au sein de chaque secteur en termes d’engagements, de niveau de risque (perte moyenne attendue, capital économique) et en termes de concentrations est effectué. La concentration est appréciée à deux niveaux : idiosyncratique et géo-sectoriel. Ces analyses peuvent être déclinées plus ou moins finement selon les besoins d’analyse du portefeuille. En parallèle, sont menées des analyses des risques économiques et financiers sur chacun des secteurs significatifs et une surveillance d’indices précurseurs de dégradation sur chacune de ces filières. Des stress scénarios spécifiques sont également élaborés lorsque cela est jugé nécessaire, par exemple lors de la revue de la stra- tégie d’un secteur ou d’une entité de la Banque. La combinaison de ces différentes analyses conduit à préconiser des mesures de diversification ou de protection sur les secteurs susceptibles de se détériorer. Risque-pays Le risque-pays est le risque que les conditions économiques, financières, politiques, juridiques ou sociales d’un pays étranger affectent les intérêts financiers de la Banque. Il ne constitue pas une nature de risques différente des risques « élémentaires » (crédit, marché, opérationnel) mais une agrégation des risques résultant de la vulnérabilité à un environnement politique, social, macroé- conomique et financier spécifique. Le système d’appréciation et de surveillance du risque-pays au sein de Crédit Agricole CIB est fondé sur une méthodologie propre de notation. La notation interne des pays repose sur des critères de solidité financière de l’État, du système bancaire et de l’éco- nomie, de capacité et volonté à payer, de gouvernance et de sta- bilité politique. Tout territoire où nous souhaitons avoir des engagements fait l’objet de la mise en place ad initio d’une stratégie de risques. Donc tout territoire ayant des utilisations doit avoir une limite pays validée pré- alablement. Les stratégies risques, validées par le comité idoine, définissent des limites pays. Celles-ci sont définies aussi souvent que de besoin et généralement annuellement. Cette approche est complétée par des analyses de scénarios qui visent à tester l’impact d’hypothèses macro-économiques et finan- cières défavorables et qui donnent une vision intégrée des risques auxquels la Banque pourrait être exposée dans des situations de tensions extrêmes. Les scenarii définis par l’ECB sont analysés. Les missions de gestion et de contrôle des risques pays du Groupe se déclinent selon les principes suivants : y Ia détermination des limites d’exposition acceptables en terme de risque-pays est effectuée à l’occasion des revues des stra- tégies pays en fonction de l’évaluation du degré de vulnérabilité du portefeuille à la matérialisation du risque-pays. Ce degré de vulnérabilité est déterminé par la nature et la structuration des opérations, la qualité des contreparties et la durée des engagements. Ces limites d’expositions peuvent être revues plus fréquemment si l’évolution d’un pays le nécessite. Ces stratégies et limites sont validées selon les enjeux en termes de risques par les Comités « Stratégies et Portefeuilles » (CSP) de Crédit Agricole CIB et le Comité des Risques du Groupe (CRG) de Crédit Agricole S.A. en plus de la validation par le Conseil d’administration de Crédit Agricole CIB ; y Ie maintien d’un système des risques pays est assuré par l’éta- blissement ainsi que la mise à jour semestrielle de la notation de chaque pays/Territoires sur lesquels le Groupe est engagé ou a des intérêts. Des événements de nature spécifique peuvent justifier une révision de la notation en dehors de ce calendrier. Au sein du Département des Risques et du Contrôle Permanent, l’entité en charge du risque-pays doit émettre un avis sur les opé- rations dont la taille, la maturité ou le degré d’intensité au titre du risque-pays sont susceptibles d’altérer la qualité du portefeuille au travers d’une grille : Ia surveillance et la maîtrise de l’exposi- tion au risque-pays, tant d’un point de vue quantitatif (montant et durée des expositions) que qualitatif (vulnérabilité du portefeuille) s’opèrent grâce à un reporting spécifique et régulier de l’ensemble des expositions sur les pays. Les expositions au risque souverain sont détaillées dans la note 3.2 des annexes aux états financiers consolidés. Risques de contrepartie sur opérations de marché Les opérations dérivées et les opérations de pensions réalisées par Crédit Agricole CIB dans le cadre des activités de marché génèrent un risque de crédit sur les contreparties avec lesquelles elles sont traitées. Crédit Agricole CIB utilise une méthodologie interne pour estimer le risque inhérent à ces instruments, selon une approche nette de portefeuille au niveau de chaque client : y le risque courant correspond à la somme qui serait due par la contrepartie en cas de défaut instantané ; y le risque potentiel futur correspond à l’estimation de la valeur maximale de l’exposition de Crédit Agricole CIB dans un inter- valle de confiance donné. La méthodologie utilisée s’appuie sur des simulations de type « Monte-Carlo », permettant d’évaluer le risque lié à la variation de la valeur de marché d’un portefeuille d’instruments dérivés sur sa durée de vie résiduelle, sur la base d’une modélisation statistique de l’évolution jointe des paramètres de marchés sous-jacents. Ce modèle prend en compte les différents facteurs de réduction de risque tels que la compensation et la collatéralisation prévues dans la documentation négociée avec les contreparties préalablement à la mise en place des transactions. Il intègre aussi les échanges de collatéraux sur marge initiale pour les dérivés non clearés selon les seuils en vigueur. Les situations de risque spécifique de corrélation défavorable (risque que l’exposition sur un dérivé soit corrélée positivement à la probabilité de défaut de la contrepartie suite à l’existence d’un lien juridique entre cette contrepartie et le sous-jacent du dérivé) font l’objet d’un dispositif de suivi périodique pour leur identification et sont intégrées dans le calcul des expositions conformément aux préconisations règlementaires. Les situations de risque général de corrélation défavorable (risque que les conditions de marché affectent de façon corrélée la qualité de crédit d’une contrepartie et l’exposition sur les opérations de dérivés avec cette contrepartie) sont suivies au travers d’exercices de stress ad hoc en 2022. Le modèle interne est utilisé pour la gestion des limites internes accor- dées pour les opérations avec chaque contrepartie et également pour le calcul du capital économique au titre du Pilier 2 de Bâle II, via la détermination du profil de risque en quantile 95 % (peak exposure) ou moyen (« Expected Positive Exposure ») dans une approche globale de portefeuille. Dans le cadre réglementaire, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a donné à Crédit Agricole CIB l’autorisation d’utili- sation de la Méthode du Modèle Interne à partir du 31 mars 2014 pour le calcul des exigences en fonds propres au titre du risque de contrepartie. Cette méthode utilise le modèle décrit ci-dessus pour déterminer l’indicateur EEPE (Effective Expected Positive Exposure) et concerne l’ensemble des produits dérivés. Cette méthode est aussi utilisée pour le calcul de la valeur exposée au risque de crédit dans le cadre de l’exigence en fonds propres relative au risque d’ajustement de l’évaluation de crédit. Pour le calcul des exigences réglementaires en fonds propres au titre du risque de contrepartie sur les opérations de repos, les opérations de dérivés de ses filiales, Crédit Agricole CIB utilise l’approche standard. S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 181 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 La gestion du risque de crédit sur ces opérations de marché suit les règles établies par le Groupe. La politique de fixation de limites pour le risque de contrepartie est identique à celle décrite dans le paragraphe « Gestion du risque de crédit - Principes généraux de prise de risque » (cf. « Gestion des risques » section 2.4.2 -gestion du risque de crédit du présent Document d’enregistrement uni- versel). Les techniques de réduction du risque de contrepartie sur opérations de marché utilisées par Crédit Agricole CIB sont détaillées dans le paragraphe « Techniques de réduction du risque de crédit » (cf. « Information au titre du pilier 3 de Bâle III » section 3.2.4.1 du présent Document d’enregistrement universel). Crédit Agricole CIB intègre dans la juste valeur des dérivés l’éva- luation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA) ; cet ajustement de valeur est décrit dans les notes annexes consolidées 1.2 sur les principes et méthodes comptables et 11.2 sur les informations sur les instruments finan- ciers évalués à la juste valeur. Les graphes ci-après présentent les évolutions de la VaR de CVA et de la VaR de CVA stressée sur l’année 2022. f VaR de CVA 1 jour pour un intervalle de confiance de 99 % (en millions d’euros) Janv. 2022 Fév. 2022 Mars 2022 Avril 2022 Mai 2022 Juin 2022 Juillet 2022 Août 2022 Sept. 2022 Oct. 2022 Nov. 2022 Déc. 2022 0 1,0 2,0 3,0 4,0 5,0 6,0 7,0 8,0 9,0 10,0 f VaR de CVA stressée 1 jour pour un intervalle de confiance de 99 % (en millions d’euros) Janv. 2022 Fév. 2022 Mars 2022 Avril 2022 Mai 2022 Juin 2022 Juillet 2022 Août 2022 Sept. 2022 Oct. 2022 Nov. 2022 Déc. 2022 0 5 10 15 20 25 30 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 182 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Exigences en fonds propres liées à la CVA En millions d’euros 31.12.2022 Minimum Maximum Moyenne 31.12.2021 CVA 349 316 411 372 316 La juste valeur brute positive des contrats, ainsi que les bénéfices de la compensation et les sûretés détenues et l’exposition nette sur instruments dérivés après effets de la compensation et des sûretés sont détaillés dans la note annexe consolidée 6.8 relative à la compensation des actifs financiers. 2.4.3 Dispositif de surveillance des engagements PROCESSUS DE SURVEILLANCE Les contrôles de premier degré sur le respect des conditions accompagnant une décision de crédit sont effectués par les Front- Office. La direction « Risk and Permanent Control » a en charge les contrôles de deuxième degré. Une surveillance des engagements est effectuée à cette fin et un suivi permanent des affaires en portefeuille est organisé afin d’identifier avec anticipation les actifs susceptibles de se dégrader, l’objectif étant de lancer, le plus en amont possible, des actions concrètes visant à protéger les intérêts de la Banque. Les modalités de surveillance des engagements Les principaux moyens mis en place pour assurer la supervision incluent : y la réalisation des contrôles quotidiens du respect de la décision de crédit, en montant et en maturité, tant sur les opérations commerciales que sur les opérations de marché, sur tous les types de contrepartie et toutes les catégories de risque de contrepartie engendrées. Il s’agit des risques suivants : i. sur le périmètre des marchés : risque de variation, livraison, émetteur, trésorerie, intermédiation, marge initiale et fonds de défaut auprès des Chambres de compensation (CCP) ; ii. le risque de crédit sur les activités de financement, incluant les retards de paiement, ainsi que les suivis mensuels des sûretés requises et du risque de placement ; y la présentation des anomalies détectées en comités, auxquels participent les Métiers et les départements Risk & Permanent Control (RPC) concernés ; y les dépassements sont suivis et peuvent donner lieu à des actions correctrices et/ou des suivis dédiés avec les Métiers. La fréquence de ces comités varie selon le périmètre : elle est bimensuelle sur le périmètre des opérations de marché et trimestrielle sur celui des opérations de financement ; y Ia communication à la Direction Générale d’une synthèse men- suelle ainsi qu’une présentation trimestrielle en Comité de Contrôle Interne des anomalies sur le périmètre des marchés. Un suivi permanent des affaires en portefeuille Plusieurs instances permettent d’assurer un suivi permanent de nos affaires en portefeuille, dans le but de détecter le plus en amont possible toute dégradation ou toute problématique de concentra- tion du risque : y Ies réunions « Early warning » mensuelles, s’efforcent, par divers moyens, d’identifier des signes précurseurs de dété- rioration potentielle relatifs aux créances saines mais jugées susceptibles d’affaiblissement, afin de réduire ou protéger l’exposition à risque ; y des revues trimestrielles des Grands Risques sont effectuées, quelle que soit la nature des débiteurs concernés ; y une recherche régulière des concentrations unitaires, sectorielles et géographiques jugées excessives est menée régulièrement ; y une situation des risques est établie pour les risques de contre- partie sur opérations de marché (risque de variation calculé en conditions de marché normales et stressées), les risques émetteurs, les risques sur repos obligataires, les risques garants sur dérivés de crédit. Des rapports de suivi du risque de corré- lation défavorable sur les collatéraux, dérivés de crédit, dérivés actions, repos obligataires et prêts emprunts d’actions sont aussi produits. Ces documents sont présentés et étudiés dans un comité dédié. Ces travaux débouchent sur : y des modifications de ratings internes de contreparties et si besoin, le classement en « affaires sensibles » ; y des décisions d’actions concrètes de réduction ou de protection des engagements à risques ; y éventuellement, des transferts de créances à l’unité spécialisée dans le recouvrement. Identification des mesures de forbearance Depuis 2014, Crédit Agricole CIB identifie dans ses systèmes d’information les encours ayant fait l’objet d’une mesure de « for- bearance », telle que définie dans l’Article 47b du règlement d’exé- cution 2019/630 du Parlement et du Conseil Européen. Une pré identification est effectuée en amont, lors du processus d’octroi de crédit, alors que Crédit Agricole CIB étudie les demandes de restructuration de ses clients. Une fois la mesure de forbearance réellement mise en place, les encours ayant fait l’objet de cette mesure sont déclarés comme tels, indépendamment de leur nota- tion interne ou de leur statut : performants ou non-performants. Si la mesure de forbearance a pour conséquence de réduire de 1 % ou plus la valeur présente des encours restructurés, calculée au taux d’intérêt effectif d’origine, elle est qualifiée de « restructura- tion en urgence », un motif d’entrée en défaut bâlois. Les encours ne sont plus déclarés comme ayant fait l’objet d’une mesure de forbearance après avoir vérifié, lors d’une revue annuelle ou d’un comité de crédit ad hoc, qu’ils remplissent les conditions de sortie définies dans le règlement susvisé. Les encours ayant fait l’objet d’une mesure de forbearance sont déclarés dans la note 3.1 des annexes aux comptes consolidés. L’octroi d’une mesure de forbearance reflète une dégradation significative du risque de crédit, au titre de la norme IFRS9. Les principes comptables appliqués à ces encours sont précisés dans la note 1.3 des annexes aux comptes consolidés. SUIVI DES AFFAIRES SENSIBLES ET DÉPRÉCIATIONS Les « affaires sensibles », qu’il s’agisse d’affaires dites « Sous Supervision Spéciale », ou bien d’affaires en défaut, font l’objet d’un suivi rapproché, complété d’une revue exhaustive régulière. Cette revue prend la forme de comités affaires sensibles trimes- triels présidés par le Responsable de Risk and Permanent Control - Affaires Sensibles et Dépréciations, afin de procéder à un examen contradictoire du classement de ces affaires en affaires sensibles, de déterminer leur transfert éventuel en gestion à une équipe spé- cialisée (DAS, UGAM pour les financements maritimes ou SGADS pour les financements aéronautiques) et le niveau de dépréciation spécifique adéquat dont il est rendu compte à la Direction Générale, qui le valide avant transmission à Crédit Agricole S.A. La définition du défaut retenue respecte les dispositions du Règlement Européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 ; des procé- dures et modes opératoires rigoureux d’identification du défaut ont été mis en place sur ces bases. Ces derniers sont actualisés au gré des évolutions réglementaires et notamment à la fin de l’année 2019 pour incorporer les Orientations n°2016-07 de l’Autorité Bancaire Européenne.
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 183 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 STRESS SCÉNARIOS Des stress tests de crédit sont effectués afin d’évaluer l’impact (en termes de pertes, de besoin en provisionnement et en capital) que pourrait subir la banque en cas de dégradation de l’environnement économique et financier. Il existe trois catégories de stress tests : y la première est destinée à capter les impacts d’une dégradation de l’environnement économique sur l’ensemble du portefeuille en termes de coût du risque, de besoin en fonds propres réglementaires et d’impact sur le ratio de solvabilité. Il s’agit là d’un exercice qui répond à une demande de surveillance prudentielle renforcée, notamment dans le cadre du Pilier 2 de Bâle II. Depuis 2014, cet exercice est dirigé par la BCE et l’EBA, avec pour objectif de tester la solidité financière des banques et/ou du système bancaire dans sa globalité. Depuis 2016, les résultats des stress tests réglementaires sont pris en considération dans la calibration de l’exigence en fonds propres au titre du Pilier 2 ; y la deuxième prend la forme d’un exercice de simulations ayant vocation à stresser le budget central de la banque sur la base d’un scénario économique communiqué par Crédit Agricole S.A. dans le processus budgétaire ; y la troisième concerne des stress tests ciblés sur un secteur ou sur une zone géographique constituant un ensemble homo- gène en risques. Ce type de stress test est réalisé au cas par cas dans le cadre des stratégies risques. Il permet d’apporter un éclairage sur le niveau de perte et/ou de besoin en fonds propres en cas de matérialisation d’un scénario adverse défini pour les besoins propres de l’exercice ; ainsi la stratégie pré- sentée et notamment les enveloppes demandées peuvent être appréhendées à la lumière de la qualité de crédit du portefeuille à date, mais aussi en tenant compte de l’impact de situations économiques potentiellement adverses au portefeuille étudié. Des tests de sensibilités peuvent également accompagner ces exercices de stress. Les scénarios économiques utilisés pour la projection des para- mètres de risque confirment la sortie de la crise pandémique (malgré les quelques foyers persistants notamment en Chine) avec les effets positifs sur l’économie mondiale. Cependant, le contexte de guerre en Ukraine d’une part et de l’inflation d’autre part, impactent négativement les variables macro-économiques, notamment la croissance, que ce soit en zone Euro ou aux États Unis. Dans ce sens, un ralentissement de la croissance du PIB est anticipé en zone Euro et dans une moindre mesure aux Etats Unis. Le scénario adverse prévoyait quant à lui la persistance du conflit en Ukraine, de l’inflation, la survenance de conflits sociaux en France ou encore des blocages politiques en Italie. Cela génère un repli du PIB en Zone euro, accompagné de la remontée des taux de chômage ainsi qu’une correction sur les prix de l’immobilier 2.4.4 Mécanisme de réduction du risque de crédit GARANTIES ET SÛRETÉS REÇUES Afin de réduire ses risques vis-à-vis de ses contreparties, Crédit Agricole CIB requiert d’un grand nombre d’entre elles des garanties et des sûretés, qu’il s’agisse d’opérations de financement ou d’opérations de marché. Les principes d’éligibilité au titre de Bâle II, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le « Comité des Normes et Méthodologies » (CNM) du groupe Crédit Agricole. Ce cadre commun permet de garantir une approche cohé- rente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l’ensemble des tech- niques de réduction du risque de crédit utilisé au sein du groupe Crédit Agricole CIB. Crédit Agricole CIB décline ensuite ses pro- cédures opérationnelles et les modalités de gestion détaillées de ces garanties et sûretés. Les engagements donnés et reçus sont présentés en note 9 des comptes consolidés. UTILISATION DE CONTRATS DE COMPENSATION En application des recommandations du Comité Bâle et de la Directive européenne « Fonds propres réglementaires » CRD IV, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) exige le respect de plusieurs conditions en vue de la reconnaissance de la résiliation-compensation ou « close-out netting » et de sa prise en compte dans le calcul des exigences de fonds propres d’un établissement bancaire. Parmi ces conditions, figurent notamment : l’obtention d’avis juri- diques écrits et motivés récents, ainsi que la mise en place de procédures « permettant de s’assurer en permanence de la validité de l’accord de novation ou de la convention de compensation en cas de modifications des législations applicables ». Le close-out netting se définit comme étant la possibilité, en cas de défaut de la contrepartie (y compris en cas d’ouverture d’une procédure collective), de résilier de façon anticipée les tran- sactions en cours et de pouvoir calculer un solde net des obli- gations réciproques, selon une méthode de calcul déterminée contractuellement. Le close-out netting désigne ainsi un mécanisme de résilia- tion-compensation anticipée, qui se décompose en 3 étapes : 1. résiliation anticipée des transactions conclues au titre d’un contrat-cadre en cas de survenance d’un cas de défaut ou d’une circonstance nouvelle ; 2. détermination de la valeur de marché (positive ou négative) de chaque transaction à la date de résiliation (et de la valorisation le cas échéant du collatéral) ; 3. calcul et versement du solde de résiliation net unique comprenant la valorisation des transactions résiliées, de tout collatéral et des sommes dues demeurant impayées (par la partie redevable de la différence). Le collatéral (ou la collatéralisation) représente un mécanisme de garantie financière mis en place sur des marchés de gré à gré, per- mettant le transfert de titres ou d’espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opéra- tions couvertes. En cas de défaut d’une des parties, il sera intégré dans le calcul du solde net des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie. L’application du close-out netting et des mécanismes de collatéra- lisation est analysée par le service juridique pour chaque juridiction par type de contrat, type de contrepartie et type de produit. Elle donne lieu à une classification en pays A ou pays B. Les pays classés en A sont les pays dont l’environnement juridique et réglementaire est jugé comme permettant avec une certitude suffisante la reconnaissance et la mise en application effective du close-out netting et des mécanismes de collatéralisation, y compris en cas de procédure de faillite de la contrepartie. A l’inverse, des pays sont classés en B lorsqu’il existe un risque de non recon- naissance ou en cas d’absence d’opinion pour le pays concerné. Les conclusions de ces analyses et les propositions de classifi- cation par pays sont présentées pour validation dans le cadre du Comité de Politique Netting et Collatéral (ou Comité PNC). UTILISATION DES DÉRIVÉS DE CRÉDITS Dans le cadre de la gestion de son portefeuille de financement des entreprises, Crédit Agricole CIB a recours à des dérivés de crédits conjointement avec un ensemble d’instruments de transfert de risque comprenant en particulier les titrisations.
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 184 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Au 31 décembre 2022, l’encours des protections achetées sous forme de dérivés de crédits unitaires s’élève à 6,5 milliards d’euros (7,2 milliards d’euros au 31 décembre 2021), le montant notionnel des positions à la vente est nul (idem au 31 décembre 2021). Crédit Agricole CIB traite les dérivés de crédit avec une dizaine de contreparties bancaires de premier ordre toutes invest- ment grade, compétentes et régulées. Par ailleurs, 69 % de ces dérivés sont traités via une chambre de compensation (64 % au 31 décembre 2021), agissant en tant que garante de la bonne fin de ces opérations de couverture de risque de crédit. Les opéra- tions bilatérales (i.e. traitées hors chambre de compensation) sont quant à elles enregistrées face à des contreparties bancaires de premier ordre toutes investment grade, compétentes et régulées, localisées en France, en Grande-Bretagne ou aux États-Unis et agissant en tant que garantes de ces opérations de couverture de risque de crédit. La Banque exerce un contrôle sur toute éven- tuelle concentration de protection auprès de ces garants hors chambre de compensation via l’application de limites en notionnel par contrepartie bancaire, fixées et revues annuellement par la Direction des Risques de Crédit Agricole CIB. Ces opérations de dérivés de crédit réalisées dans le cadre des opérations d’atténuation du risque de crédit font l’objet de calcul d’ajustement dans la Prudent valuation pour couvrir les concen- trations de risque de marché. Les encours de notionnels de dérivés de crédit figurent dans la note annexe consolidée 3.3.2 « Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements » du chapitre 6 « États financiers conso- lidés au 31 décembre 2022 » du présent Document d’enregistre- ment universel. 2.4.5 Expositions EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE CRÉDIT L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur nette comptable des prêts et créances, des instruments de dettes et des instruments dérivés avant effet des accords de compensation non comptabilisés et des collatéraux. Elle est pré- sente dans la note 3.1 des états financiers consolidés. Au 31 décembre 2022, l’exposition maximale au risque de crédit et de contrepartie de Crédit Agricole CIB s’élève à 787 milliards d’euros contre 694 milliards d’euros au 31 décembre 2021.
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 185 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 y la filière « Pétrole et gaz » est la composante principale de l’exposition « Énergie ». Cette filière regroupe une grande diver- sité de sous-jacents, d’acteurs et de types de financements. La majorité de l’exposition sur le secteur pétrolier porte sur des acteurs structurellement moins sensibles à la baisse des cours du pétrole (compagnies étatiques, grandes sociétés internationales, sociétés de transport/stockage/raffinage). A contrario, les clients focalisés dans l’exploration/production et ceux dépendants des niveaux d’investissement de l’indus- trie (les services parapétroliers) sont les plus sensibles aux conditions de marché. Le secteur « Pétrole et gaz », déjà sous vigilance depuis plusieurs années, demeure soumis à une surveillance renforcée et fait l’objet d’une approche très sélective des dossiers et toute nouvelle opération significative donne lieu à une analyse approfondie en risque de crédit et RSE lorsque nécessaire ; y la filière « Électricité » est une autre composante de l’exposi- tion « Énergie » mais avec ses caractéristiques propres, qui ne sont pas directement liées aux segments pétrole et gaz. L’exposition porte pour moitié sur des grands groupes intégrés ou diversifiés ; y le portefeuille « Immobilier et Tourisme » se compose princi- palement de financements spécialisés d’actifs de qualité à des professionnels de l’investissement immobilier ; les autres financements sur base Corporate sont surtout accordés aux grandes foncières et sont souvent assortis de couvertures de taux. Le solde des engagements de Crédit Agricole CIB porte sur les cautions émises au profit des grands promoteurs français et les couvertures de taux pour les acteurs (essentiellement publics) du logement social en France. Le contexte de crise sanitaire a sensiblement freiné investissements et prises à bail, les commerces ont subi de plein fouet les conséquences des confinements et l’industrie du tourisme a été fortement impactée à l’échelle internationale. De plus, avec un environnement macro-économique incertain et des pressions inflationnistes, la forte hausse des taux d’intérêt depuis quelques mois a pour conséquence un repricing des actifs immobiliers. Le portefeuille de Crédit Agricole CIB, d’excellente qualité, montre sa résilience mais reste dans un cadre de surveillance rapprochée ; y les financements du secteur de l’« Aéronautique » concernent soit des financements d’actifs, là encore de très bonne qualité, soit des financements de grands constructeurs ou équipemen- tiers figurant parmi les leaders mondiaux ; y le portefeuille « Automobile » fait l’objet d’une attention particu- lière depuis fin 2018 et reste volontairement concentré sur les grands constructeurs, avec un développement restreint sur les principaux équipementiers. Après une augmentation significative de nos engagements sur la filière en 2020 (principalement liée à la mise en place d’une enveloppe exceptionnelle pour une durée de 24 mois destinée à nos meilleurs clients pour leurs besoins de liquidité dans le contexte de crise sanitaire actuel), les engagements ont légèrement diminué en 2022 et totalisent 13,3 milliards d’euros (contre 13,5 milliards d’euros en 2021) ; y la place de la filière « Maritime » découle de l’expertise et de la position historique de Crédit Agricole CIB dans le finance- ment hypothécaire de navires pour une clientèle internationale d’armateurs. Après 10 années difficiles, le transport maritime montre des signes de reprise depuis 2018 confortée par des carnets d’ordre et une offre de navires / tonnage plus modérée. Néanmoins, le secteur est encore soumis à une certaine volatilité dans un contexte chinois marqué par la crise sanitaire, des perturbations des chaînes logistiques et l’invasion de la Russie en Ukraine, lesquelles affectent la croissance mondiale et le commerce international par voie maritime. Ce portefeuille reste cependant relativement protégé par sa diversification (finance- ment de pétroliers, gaziers, off-shore, vraquiers, porte-conte- neurs ou croisière etc.), ainsi que par la qualité des structures de financement de navires, sécurisées par des hypothèques et des couvertures d’assureurs crédit ; y la filière « Industrie lourde » regroupe principalement des grands groupes mondiaux des secteurs de la sidérurgie, des métaux et de la chimie. Au sein de la filière, les engagements sur le segment Charbon continuent de s’inscrire dans une trajectoire de réduction, en adéquation avec la politique RSE du groupe Crédit Agricole ; y l’exposition sur la filière « Télécom » est en légère hausse par rapport à l’année 2021 suite à une croissance de l’activité centrée sur de grands groupes. La filière porte des engage- ments sur des opérateurs et des équipementiers. Elle est prin- cipalement composée de financements de nature Corporate. Ventilation des encours de prêts et créances par agent économique Les concentrations par agent économique des prêts et créances et des engagements sur les établissements de crédit et sur la clien- tèle sont présentées en note 3.1.5 des états financiers consolidés. Les encours de prêts et créances s’élèvent à 288,3 milliards d’euros au 31 décembre 2022. Concentration des dix premières contreparties (clientèle) Elles représentent en engagement net de garantie crédit export 6,64 % du total des expositions de Crédit Agricole CIB au 31 décembre 2022, globalement stable par rapport au 31 décembre 2021 (6,1 %). Qualité du portefeuille exposé au risque de crédit Au 31 décembre 2022, les crédits accordés à des clients sains s’élèvent à 465 milliards d’euros d’encours de crédits nets. Leur notation se répartit de la façon suivante. Répartition en % 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2020 AAA (A+) 21,62 % 21,72 % 21,24 % AA (A) 3,36 % 4,18 % 4,96 % A (B+ et B) 31,71 % 27,14 % 27,34 % BBB (C+ à C-) 30,29 % 33,02 % 32,08 % BB (D+ à D-) 9,26 % 10,16 % 10,57 % B (E+) 1,36 % 1,31 % 1,10 % Engagements sous surveillance (E et E-) 0,99 % 1,02 % 1,09 % Source : risques (hors UBAF, engagements commerciaux de bilan et de hors bilan de la clientèle et des banques, net de garantie crédit export). En 2022, la qualité du portefeuille est en légère amélioration par rapport à 2021. La part de notations investment grade est stable et représente 87 % du portefeuille, témoignant de la bonne qualité du portefeuille. Application de la norme IFRS 9 Les principes utilisés pour le calcul des pertes de crédit attendues (Expected Credit loss - ECL) sont décrits dans les principes et méthodes comptables (§ risque de crédit) qui précisent en parti- culier les données d’entrée, les hypothèses et techniques d’esti- mation utilisées. Afin d’évaluer les pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir d’une part, sur toute la durée de vie d’autre part, ou encore pour déterminer si le risque de crédit des instruments financiers a augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale, le Groupe s’appuie essentiellement sur les données utilisées dans le cadre du dispositif mis en œuvre pour les calculs réglementaires (dispositif de notation interne, évaluation des facteurs de réduction des risques et des pertes en cas de défaut). Les informations macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte lors de l’estimation de la perte attendue avec deux niveaux distincts : le Forward Looking central S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 186 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 permettant d’assurer une homogénéité de la vision macro-écono- mique pour l’ensemble des entités du Groupe et le Forward Looking local qui permet d’ajuster les paramètres du scénario central pour tenir compte des spécificités locales de Crédit Agricole CIB. Pour la construction du « Forward Looking central », le Groupe s’appuie sur 4 scénarios macroéconomiques prospectifs établis par le département des études économiques (ECO) de Crédit Agricole S.A. qui sont pondérés en fonction de leur proba- bilité d’occurrence anticipée. Le scénario de base qui est fondé sur les hypothèses budgétaires est complété par trois autres scé- narios (adverse, modéré et favorable). Les modèles quantitatifs permettant d’évaluer l’impact des données macro-économiques sur l’évolution des ECL sont également utilisés dans les stress tests internes et réglementaires. Les variables économiques actualisées trimestriellement contiennent les facteurs ayant un effet sur les principaux porte- feuilles du Groupe (exemple : évolution du PIB France et pays de la zone euro, taux de chômage France et Italie, investissement des ménages, prix du pétrole etc.). Les perspectives économiques et les scénarios utilisés pour le calcul des ECL sont examinés trimestriellement par le Comité de coordination IFRS9 qui regroupe les principales entités du Groupe ainsi que les Directions de Crédit Agricole S.A. impliquées dans le processus IFRS9. Le scénario central utilisé dans les modèles de prévision du « Forward Looking » central du Groupe et de ses entités peut être résumé de la manière suivante : La sortie de la crise pandémique se confirme (malgré les quelques foyers persistants notamment en Chine) avec les effets positifs attendus sur l’économie mondiale. Cependant, le contexte de guerre en Ukraine d’une part et de l’inflation d’autre part, impactent négativement les variables macro-économiques, notamment la croissance, que ce soit en zone Euro ou aux Etats Unis. Dans ce sens, un ralentissement de la croissance du PIB est anticipé en zone Euro et dans une moindre mesure aux Etats Unis. Politique de dépréciation et couverture des risques La norme comptable IFRS 9 est entrée en vigueur le 1 er janvier 2018, en remplacement de la norme IAS 39. Elle spécifie les nou- velles règles de classification comptable des actifs financiers, redé- finit le modèle et les principes de la dépréciation au titre du risque de crédit des actifs, précise les modes de reconnaissance de l’effet du risque de crédit propre sur le passif et détaille enfin les nouvelles modalités de la comptabilité de couverture. ENCOURS DÉPRÉCIÉS SUR BASE INDIVIDUELLE La répartition par agent économique et par zone géographique des prêts et créances dépréciés sur les établissements de crédit et sur la clientèle est présentée en note 3.1 des comptes conso- lidés. Ces états détaillent les dépréciations sur encours douteux compromis et non compromis. ECL BUCKET 1 & 2 La dépréciation pour risque de crédit selon la nouvelle norme IFRS9 présente les caractéristiques suivantes : y la dépréciation s’applique à l’ensemble des opérations de l’actif comptabilisées au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres ; y la dépréciation sous IFRS 9 est estimée sur la base des pertes attendues dès l’origination ; y l’estimation de l’ECL se fait avec des paramètres de risque de crédit qui intègrent la vision prospective de la banque quant à l’évolution de l’économie et de son impact sur le portefeuille (Forward Looking) ; y un mécanisme d’affectation des expositions saines à deux catégories de risque distinctes dites « Buckets 1 et 2 » : une exposition saine dont la dégradation du risque depuis l’origine est jugée significative sera placée en « Bucket 2 » avec pour conséquence une dépréciation calculée sur un horizon égal à la durée résiduelle contractuelle de l’opération. A l’inverse lorsque la dégradation est jugée non significative, l’exposition est placée en « Bucket 1 » et la dépréciation est calculée sur un horizon de risque de 1 an. Le montant des ECL Bucket 1 et 2 est de 1 266 millions d’euros au 31 décembre 2022. Politique de risque-pays Après plus de deux ans de pandémie, les retombées de la guerre russo-ukrainienne ont eu d’importantes répercussions sur l’acti- vité économique mondiale. La croissance devrait s’établir à 2,9 % en 2022, en raison de la hausse des prix mondiaux des matières premières, la perturbation des chaînes d’approvisionnement, l’in- flation et le durcissement de la politique monétaire. Bien que l’im- pact de la pandémie se soit atténué dans la plupart des pays, ceci continue de perturber l’activité économique, notamment en Chine (en lien avec la politique zéro-Covid), contribuant au ralentissement de l’activité mondiale, tandis que la relance de la consommation aux États-Unis, moteur de l’économie américaine reste toujours à un niveau inférieur aux attentes. Dans ce contexte mondial très fragile, l’évolution des prix des matières premières reste un facteur important de différenciation des notations pays et souverains. En Amérique latine, la hausse des prix des métaux ne procure plus un avantage substantiel en termes de l’échange. En Asie, le marché mondial de l’électronique est rattrapé par la crise économique ce qui contraint les exporta- tions. A l’opposé, le prix du charbon soutient le budget sud-afri- cain ou les exportations colombiennes. Les pays exportateurs du pétrole et du gaz, notamment les pays du Golfe sont tête des gagnants, avec par exemple l’Arabie Saoudite, qui a l’un des taux de croissance les plus élevés du G20. Les augmentations des prix des denrées alimentaires et des prix de l’énergie ont conduit à des projections d’inflation pour 2022 de 5,7 % dans les économies avancées et de 8,7 % dans les écono- mies émergentes, soit 1,8 et 2,8 points de pourcentage de plus qu’initialement prévu contraignant fortement la croissance écono- mique mondiale. En particulier dans la zone Euro en raison des liens économiques plus étroits avec la Russie, la croissance est prévue à 3 % en 2023 contre 5,2 % en 2022. Cet environnement inflation- niste à moyen terme pose un défi particulier à la BCE qui privilégie une activité plus faible afin de réduire les tensions inflationnistes. En outre, le fort contexte inflationniste a forcé la Fed à entamer le cycle de hausses de taux directeurs plus rapidement que prévu. En ce qui concerne les économies émergentes, le risque de dépré- ciation de la monnaie et la forte augmentation des besoins de financement deviennent évidents. Ceci en raison du resserrement conditions financières mondiales et l’accentuation de l’aversion pour le risque. Les niveaux élevés de la dette publique, qui étaient déjà sur une trajectoire insoutenable et une base accrue des créan- ciers, freinent les processus de la restructuration de la dette, tandis que le nexus bancaire souverain accroit le risque de défaut. Ceci illustre le cas de certains pays d’Afrique subsaharienne, mais il ne s’agit pas d’un phénomène isolé. Le Sri Lanka est en défaut de paiement, tout comme le Liban ; l’Équateur a conclu un accord pour restructurer sa dette avec des banques chinoises ; l’Éthiopie, le Tchad et la Zambie ont demandé une restructuration de leur dette par le biais du Cadre Commun etc. Ainsi, les pays Investment grade s’en sortent donc mieux que les pays à faible revenu et en développement car ils conservent l’accès au refinancement externe et disposent de plus de res- sources internes. Au cours de l’année 2022, 5 pays ont vu leur note baisser, un pays avec un Outlook négatif et 3 pays ont vu leur rating augmenter. Enfin, la grande majorité des gouvernements semblent avoir pris conscience de l’urgence climatique. Cependant, dans ce domaine, S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 187 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 les recettes valables pour les pays avancés ne seront pas toujours les meilleures pour les moins avancés et chaque pays va surtout devoir faire son diagnostic et trouver ses solutions locales pour construire le changement. La transition énergétique accentue donc cette fragmentation entre pays avancés et pays émergents et celle au sein même du monde des émergents. Perspectives 2023 2023 s’annonce comme une année difficile pour l’économie mon- diale. L’inflation devrait rester élevée et le resserrement de la poli- tique monétaire des banques centrales pèse sur l’activité éco- nomique. Ainsi, l’interaction entre l’inflation et l’intervention des banques centrales sera déterminante pour déterminer les per- formances économiques en 2023. Les projections de croissance mondiale en 2023 se sont détériorées et devraient atteindre 3,1 % (WEO octobre 2022) contre 3,6 % initialement prévus (WEO avril 2022). Reflétant à la fois la perspective d’un resserrement de la politique monétaire plus rapide que prévu et le ralentissement de la Chine. Quant à la zone européenne, le risque de pénurie de gaz naturel et de rationnement cet hiver s’est affaibli, les importations de GNL ayant bondi et la consommation de gaz ayant diminué. Mais la crise est loin d’être terminée et la hausse de la facture énergétique continue de peser lourdement sur les coûts des entreprises et les budgets des ménages. Les effets seront particulièrement lourds pour l’économie anglaise, qui projette dans le détail une croissance de 3,5 % en 2022, une première contraction du PIB de 1,5 % en 2023 et une deuxième de 0,25 % en 2024. Ce qui reflète en partie l’intensification du resserrement de la politique monétaire et l’incer- titude accrue à la suite de la récente crise du marché obligataire. Les économies émergentes comme l’Inde, l’Indonésie et la Corée ont connu d’importantes révisions à la baisse de leur croissance en 2023, tout comme la Pologne et l’Afrique du Sud. D’autre part, les perspectives de croissance du Mexique et du Brésil, où les banques centrales ont réagi rapidement à la hausse de l’inflation, se montrent plus résilientes. Dans cet environnement incertain, Crédit Agricole CIB continuera à s’impliquer activement auprès de ses clients locaux et interna- tionaux, en les accompagnant dans leur développement commer- cial, y compris à l’étranger, en veillant au respect des règles en vigueur et en adoptant une approche très prudente et sélective, tout en renforçant sa position dans les métiers/secteurs les plus investis en matière de RSE et en portant une attention particulière aux risques climatiques. (1) Les expositions sont exprimées en expositions risque-pays, qui tient compte des garanties d’assurances crédit export ou organismes assimilés éligibles, ainsi que les CDS et CRI, ainsi que le cash collateral et les cautions reçues éligibles. Périmètre : CACIB hors Banque Privée et autres filiales de CACIB. Évolution du niveau d’exposition sur les pays émergents Au 31 décembre 2022, les engagements commerciaux (y compris sur contreparties bancaires) (1) sur la clientèle du Crédit Agricole CIB dans les pays de rating inférieur à “B” sur la base de l’échelle de notation interne du Groupe, hors pays d’Europe de l’Ouest (Italie, Espagne, Portugal, Grèce, Chypre et Islande) s’élèvent à 55,7 mil- liards d’euros soit +12% par rapport au 31 décembre 2021. Les zones géographiques dominantes sont, l’Asie (46 %), le Moyen- Orient/Afrique du Nord (29 %), l’Amérique Latine (13 %) et l’Europe centrale et orientale (10 %). Asie Les engagements sur l‘Asie sont en hausse de +27 % à 25,8 mil- liards d’euros par rapport à ceux du 31 décembre 2021. La Chine reste la plus forte exposition régionale, devant l’Inde. Moyen-Orient et Afrique du Nord Les engagements sur les pays du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord s’élèvent à 16 milliards d’euros au 31 décembre 2022, stables par rapport à fin 2021. Le Maroc, l’Arabie Saoudite, les Émirats Arabes Unis, l’Égypte et le Qatar représentent 71% des engage- ments de la zone Moyen-Orient et Afrique du Nord. Europe centrale et orientale Les engagements sur les pays d’Europe centrale et orientale sont en baisse de -12% par rapport à l’an dernier. Les engagements de Crédit Agricole CIB restent concentrés sur quatre pays : Russie, Pologne, Azerbaïdjan et Hongrie, qui représentent 90% du total sur cette région. Amérique latine A fin décembre 2022, les expositions sur cette région représentent 13 % des expositions des pays de rating inférieur à « B ». La hausse des engagements est de +12 % par rapport à fin 2021 principa- lement en raison de la hausse des engagements sur le Brésil et le Mexique, qui représentent 87% du total de l’Amérique latine. Afrique subsaharienne Les engagements du Groupe sur l’Afrique subsaharienne s’élèvent à 1,2 milliard d’euros au 31 décembre 2022, soit 2 % du total des pays de rating inférieur à « B », stable par rapport à fin 2021. Les engagements en Afrique du Sud représentent 41% des engage- ments dans cette région. S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 188 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 2.5. Risques financiers Les risques financiers ont fait l’objet d’une taxonomie établie au niveau Groupe Crédit Agricole et déclinée pour Crédit Agricole CIB qui est présentée au sein du chapitre 8 du présent Document d’en- registrement universel. 2.5.1 Risques de marché Les Risques de Marché sont gérés au sein du Département Market and Counterparty Risks (MCR). MCR est en charge de l’identifica- tion, de la mesure et de la surveillance des risques de marché, de liquidité et de contrepartie sur opérations de marché ainsi que de la valorisation indépendante des résultats. A titre d’exemple, plusieurs risques de marché pertinents pour Crédit Agricole CIB peuvent être relevés, pertes potentielles liées aux : y Variations des taux d’intérêt Ces risques sont appréhendés de manière détaillée : maturité, indices de taux sous-jacent, devises ; y Variations des cours d’action Le Risque Action de Crédit Agricole CIB est principalement concentré sur les grands Corporates européens (financement, garantie de placement d’action, gestion des Plans d’Épargne Entreprise, émissions convertibles, prêts/emprunts) et EMTN sur Indices Actions ; y Dégradation de la qualité de crédit De par son activité de teneur de marché sur les principales dettes des pays de l’OCDE ainsi que sur les émissions de ses clients, Crédit Agricole CIB s’expose à la variation de la prime de risque des titres sur lesquels il intervient ; y Évolutions des cours de change L’activité Crédit Agricole CIB auprès de sa clientèle Investisseurs ou Corporates l’expose aux fluctuations du marché de change. D’autre part, sa présence dans de nombreux pays entraine des positions de change structurelles, gérées dans le cadre des Comités Actif-Passif ; y Volatilité de taux et de change Certains produits dérivés voient leur valeur de marché changer en fonction de la volatilité du sous-jacent, plutôt que par rapport à la volatilité du marché. Ces risques sont encadrés par des limites spécifiques. 2.5.1.1 DISPOSITIF DU CONTRÔLE DES RISQUES DE MARCHÉ Périmètre d’intervention Le périmètre d’intervention de MCR porte sur l’ensemble des por- tefeuilles de négociation des entités consolidées dans les comptes de Crédit Agricole CIB - filiales ou succursales - en France et à l’In- ternational ; les principales lignes métier sont : G3 Rates, FX & Non G3 Rates, Credit & Non Linear Trading et Global Repo & Indexing. MCR assure également le contrôle des risques de marché de la Trésorerie et de la direction Credit Portfolio Management (CPM), dont la double mission est de gérer le risque de contrepartie macro de Crédit Agricole CIB et de minimiser le coût du capital des banking books. Organisation et missions des risques de marché L’organisation de MCR respecte l’environnement réglementaire et l’évolution des activités de marché. Les principes de base qui prévalent dans l’organisation et le fonc- tionnement de MCR sont : y l’indépendance de la fonction Risques par rapport aux direc- tions opérationnelles (Front Offices) et aux autres directions fonctionnelles (Back Offices, Middle Offices, Finance) ; y une organisation garantissant à la fois un traitement adapté et spécialisé de chaque type d’activité de marché et un déploiement homogène des méthodologies et pratiques, ceci quel que soit le lieu de conduite de l’activité ou son lieu de comptabilisation. Ses différentes missions se répartissent comme suit : y le Suivi d’Activité a en charge : - la validation quotidienne des résultats de gestion et des indi- cateurs de risque de marché et de liquidité pour l’ensemble des activités encadrées par des limites de risque de marché ; - le contrôle et la validation des paramètres de marché dans un environnement indépendant du Front Office ; - enfin, dans le cadre d’une responsabilité conjointe avec la Direction Financière, il participe au rapprochement mensuel du résultat de gestion et du résultat comptable ; y le Risk Management assure le suivi et le contrôle des risques de marché pour l’ensemble des lignes produit, à savoir : - la mise en place des jeux de limites et la surveillance des dépassements de limites, de leur régularisation ainsi que des variations significatives de résultat qui sont portées à la connais- sance du Comité des Risques de Marché ; - l’analyse des risques portés par ligne produit ; - la validation de second niveau des risques et des réserves mensuelles ; y les équipes transverses complètent ce dispositif, en assurant l’harmonisation des méthodes et des traitements entre les lignes/produits. Elles regroupent les fonctions suivantes : - l’équipe IPV (Independant Price Valuation) en charge notam- ment de la validation des paramètres de valorisation et de la cartographie d’observabilité ; - l’équipe MRA (Market Risks Analytics) responsable de la vali- dation des pricers ; - les équipes en charge du Modèle Interne Quantitatif : - l’équipe Économétrie en charge des séries historiques utili- sées dans les mesures de risques ; - l’équipe Méthodologies en charge des méthodologies pour les mesures de risque de marché ; - l’équipe Modèles Stress et CCR (Credit & Counterparty Risks) en charge des sujets méthodologiques et réglementaires liés aux activités de marché ; - l’équipe COO assure la coordination des sujets trans- verses (projets, nouvelles activités, budgets, rapports et comités) et la production des informations consolidées du département. Comité de décision et de suivi des risques de marché L’intégralité du dispositif est placée sous l’autorité d’un ensemble de comités : y le Comité des Risques Groupe (Crédit Agricole S.A.) fixe les limites globales dans le cadre de l’appétit en risque du Groupe ; y le Comité Stratégies & Portefeuilles (Crédit Agricole CIB) valide les orientations stratégiques et les critères acceptables d’enca- drement des risques, en cohérence avec la politique d’appétit en risques du Groupe et de la Banque. Ce Comité présidé par la Direction générale de Crédit Agricole CIB associe entre autres un membre représentant la Direction des Risques du Groupe de Crédit Agricole S.A., les Risk Managers des Activités de Marché et les représentants Front-Office des Activités de Marché
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 189 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 y le Comité des Risques de Marché (Crédit Agricole CIB) octroie des limites aux pôles opérationnels dans le cadre des enve- loppes fixées par le Comité Stratégies & Portefeuilles, s’assure du respect des indicateurs de surveillance, des règles spéci- fiques de gestion et des limites définies. Ce Comité présidé par la Direction générale de Crédit Agricole CIB associe un membre représentant la Direction des Risques du Groupe de Crédit Agricole S.A., les Risk Managers des Activités de Marché et les représentants Front-Office des Activités de Marché ; y le Comité des Risques de Liquidité (Crédit Agricole CIB) suit et analyse les risques de liquidité et leur évolution. Il s’assure du respect des indicateurs de surveillance, des règles spécifiques de gestion, des limites définies et de la bonne application des normes groupe. Il tient lieu également de Comité Plan d’Urgence Liquidité en situation de crise. Présidé par la Direction géné- rale, le CRL associe également, le responsable des Risques Financiers Groupe, le responsable de la Trésorerie Groupe, les responsables de GMD, le responsable de la Trésorerie Crédit Agricole CIB , les responsables de la Direction financière et de l’ALM et les responsables du Risk Management Marché.
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 190 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 f Graphe n° 1 : VaR réglementaire de Crédit Agricole CIB sur la période 2021-2022 (en millions d’euros) Janv. 2021 Févr. 2021 Mars 2021 Avril 2021 Mai 2021 Juin 2021 Juillet 2021 Août 2021 Sept. 2021 Oct. 2021 Nov. 2021 Déc. 2021 Févr. 2022 Mars 2022 Avril 2022 Mai 2022 Juin 2022 Juillet 2022 Août 2022 Sept. 2022 Oct. 2022 Nov. 2022 Déc. 2022 Janv. 2022 0 5,0 10,0 15,0 20,0 25,0 30,0 f Graphe n° 2 : Évolution en moyenne trimestrielle de la VaR réglementaire et de la VaR par ligne produit sur la période 2021-2022 (en millions d’euros) Compensation Taux Crédit Actions Change Métaux précieux VaR Réglementaire CACIB 2021 T1 2021 T2 2021 T3 2021 T4 2022 T1 2022 T2 2022 T3 2022 T4 -15,00 -10,00 -5,00 0,00 5,00 10,00 15,00 20,00 25,00 30,00 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 191 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 f Graphe 3 : Backtesting de la VaR réglementaire de Crédit Agricole CIB sur l’année 2022 (en millions d’euros) P&L Théorique VaR 99 % VaR 1 % P&L Réel Jan-2022 Fév-2022 Mars-2022 Avril-2022 Mai-2022 Juin-2022 Juil-2022 Août-2022 Sep-2022 Oct-2022 Nov-2022 Déc-2022 -30 -20 -10 0 10 20 30 40 50 BACKTESTING DE LA VAR (GRAPHE N°3) La méthode de backtesting de la VaR au niveau du périmètre réglementaire de Crédit Agricole CIB compare les montants quotidiens de la VaR avec d’une part le résultat quotidien hors réserves (clean P&L ou P&L réel) et d’autre part avec le résultat quotidien retraité des réserves et des nouvelles transactions (ou P&L « théorique »). A fin décembre 2022, on relève sur un an glissant, dix exceptions de Backtesting de la VaR avec des pertes théoriques - P&L théorique équivalent au P&L quotidien hors réserves et hors nouvelles opérations - supérieures à la VaR. Ces exceptions, à considérer dans la déter- mination du montant de fonds propres, sont essentiellement dues aux fortes et diverses variations des données de marché qui ont été observées depuis le 4 e trimestre 2021 en lien avec l’environnement macro-économique (tensions inflationnistes, crise systémique avec la guerre en Ukraine). Exigence en fonds propres liée à la VaR Au 31 décembre 2022, l’exigence en fonds propres (EFP) liée à la VaR s’élève à 299 millions d’euros. En millions d’euros 31.12.2022 Minimum Maximum Moyenne 31.12.2021 VaR 299 103 329 226 91 Statistiques de la VaR réglementaire stressée Si les données historiques utilisées dans le calcul des chocs de la VaR sont issues de situations de marché atones, i.e. de faible volatilité, alors la VaR obtenue aura un faible niveau. Pour contrer ce biais procyclique, le régulateur a introduit la VaR stressée. La VaR stressée est calculée à partir du modèle de VaR « initial » sur un intervalle de confiance de 99 % horizon de 1 jour et sur une période de tensions correspondant à la pire période connue pour les facteurs de risques les plus significatifs. La période retenue est : novembre 2007 - novembre 2008. Évolution de la VaR réglementaire stressée sur l’année 2022 Le graphe n° 4 (cf. ci-dessous) expose l’évolution de la VaR réglementaire stressée de Crédit Agricole CIB sur la période 2021-2022. La VaR Stressée affiche une moyenne 2022 à 24 millions d’euros, en hausse par rapport à 2021, avec une plage de variation plus large comme en atteste le tableau de statistiques ci-dessous. La dynamique de la SVaR réglementaire sur l’année et principalement à partir de juin 2022, est fortement corrélée à celle du périmètre taux. À fin décembre 2022, le ratio VaR stressée / VaR s’élève à 1,4. Le tableau ci-après compare les statistiques de la VaR réglementaire stressée et de la VaR réglementaire. En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Minimum Moyenne Maximum Fin d’année Minimum Moyenne Maximum Fin d’année VaR réglementaire Stressée 15 24 42 22 10 18 31 17 VaR réglementaire 6 15 27 16 5 8 19 9 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 192 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Exigence en fonds propres liée à la VaR stressée Au 31 décembre 2022, l’EFP liée à la VaR stressée s’élève à 456 millions d’euros. En millions d’euros 31.12.2022 Minimum Maximum Moyenne 31.12.2021 VaR Stressée 456 262 541 369 314 f Graphe n° 4 : VaR réglementaire stressée 1 jour pour un intervalle de confiance de 99 % (en millions d’euros) janv.21 Fév. 2021 mars-21 avril-21 mai-21 juin-21 juil.-21 août.-21 sept.-21 oct.-21 nov.-21 déc.-21 janv.-22 févr.-22 mars-22 avril-22 mai-22 juin-22 juil.-22 août.-22 sept.-22 oct.-22 nov.-22 déc.-22 5,0 10,0 15,0 20,0 25,0 30,0 35,0 40,0 45,0 VaR Stressée réglementaire de Crédit Agricole CIB 2021-2022 (M€) - Stress Tests Des stress tests ont été établis pour évaluer la résistance des ins- titutions financières suite à un choc sur leurs activités. Ce choc peut être économique (ralentissement économique par exemple), géopolitique (conflit entre pays). Aussi, pour satisfaire les exigences du régulateur et afin de com- pléter les mesures en VaR, Crédit Agricole CIB applique des scé- narios de stress à ses activités de marché afin d’évaluer l’impact de perturbations particulièrement fortes (non anticipables ou non modélisables dans la VaR) sur la valeur de ses livres. Ces scénarios s’articulent autour de trois approches complémentaires : 1. Des approches historiques, qui consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l’effet de crises majeures survenues dans le passé. Les scénarios historiques ainsi retenus sont les suivants : y crise de 1987 : scénario de krach boursier ; y crise de 1994 : scénario de crise obligataire ; y crise de 1998 : scénario de crise du marché du crédit dont les hypothèses sont la baisse des marchés d’actions, la forte progression des taux d’intérêt et la baisse des devises émergentes ; y crises d’octobre et novembre 2008 (ces 2 derniers stress reproduisent les conditions de marché suite à la faillite de la banque Lehman). 2. Des scénarios hypothétiques, qui anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes. Les scénarios hypothétiques sont : y reprise économique (progression des marchés d’actions et de matières premières, forte progression des taux court terme et dépréciation de l’USD, resserrement des spreads de crédit) ; y resserrement de la liquidité (forte progression des taux court terme, élargissement des spreads de crédit, baisse des marchés d’actions) ; y un scénario représentant les conditions économiques dans un contexte de tensions internationales entre la Chine et les États-Unis (augmentation de la volatilité et baisse des cours sur les marchés actions, progression du marché des matières premières, pentification des courbes de taux, baisse du dollar US par rapport aux autres devises, élargissement des spreads de crédit). 3. Deux approches dites adverses (un scénario décennal et un scénario extrême), qui consistent à adapter les hypothèses pour simuler les situations les plus défavorables en fonction de la structure du portefeuille au moment où le scénario est calculé : y une approche dite « stress adverse décennal », qui évalue l’impact de mouvements de marché de grande ampleur et défavorables pour chaque activité prise individuellement. La calibration des chocs est telle que le scénario a une probabilité d’occurrence tous les 10 ans environ et que l’horizon pendant lequel la banque subit les événements sans réagir est de l’ordre de 10 jours. Les pertes mesurées par ce scénario font l’objet d’un encadrement par une limite ; y une approche dite « adverse extrême » qui permet de mesurer l’impact de chocs de marché d’intensité et de durée supé- rieures au stress adverse décennal afin de simuler des évé- nements de probabilité d’occurrence plus rares mais toujours probables. Les chocs simulés dans le stress adverse extrême sont environ deux fois plus durs que ceux figurant dans le stress adverse décennal, leur impact sur le résultat du stress peut être nettement plus sévère pour les produits non-linéaires à composante optionnelle. S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 193 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 Ces indicateurs font l’objet d’une limite fixée en accord avec Crédit Agricole S.A. Les stress globaux sont calculés sur une base hebdoma- daire et sont présentés au Comité des Risques de Marché de Crédit Agricole CIB avec une fréquence mensuelle. En parallèle, des scénarios de stress spécifiques sont développés pour chaque ligne métier. Ils sont produits selon une fréquence hebdomadaire. Ces scénarios spécifiques permettent de préciser l’analyse des risques propres aux différentes lignes métiers. Pour compléter, des Stress globaux prenant en compte l’intégra- lité des facteurs de risque matériels des différentes classes d’ac- tifs, basés sur une approche dite « semi-adverse », sont calculés quotidiennement. Régulièrement des stress sont mis en place en anticipation des événements de marché ad hoc : élections françaises, élections américaines… MCR a mené une étude de renforcement du dispositif en stress, présentée au Comité Exécutif à fin 2020. Celle-ci continuera d’être déclinée sur 2023. Le graphe n° 5 ci-après illustre la comparaison de l’évolution des scénarios des stress en 2021 et 2022. f Graphe n° 5 : valeurs moyennes 2021 et 2022 des scénarios de stress (en millions d’euros) Stress 1987 Stress 1994 Stress Octobre 2008 Stress 1998 Tensions Internationales Stress Novembre 2008 Resserrement de la liquidité Reprise économique Adverse Extrême Adverse Décennal 2021 2021 2021 2022 2022 2022 Stress Tests Historiques Stress Tests Hypothétiques Stress Adverses Millions d'euros - 400 - 300 - 200 - 100 0 100 200 Entre 2021 et 2022, les stress adverses décennal et extrême ont diminué. Ils sont respectivement passés en moyenne de 125 et 298 mil- lions d’euros en 2021 à 108 et 234 millions d’euros en 2022. La diminution du stress adverse extrême est principalement liée à la baisse de la contribution des activités de taux. Les niveaux de stress (hors CVA) observés en 2022 sont dans l’ensemble très éloignés des limites. S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 194 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 2.5.1.3 AUTRES INDICATEURS La mesure en VaR est associée à un jeu d’indicateurs complémen- taires ou explicatifs, dont la plupart font l’objet de limites : y les jeux de limites permettent un encadrement précis des risques. Déclinés par activité et par mandat, ils précisent les produits autorisés, les échéances maximales, les positions et les sensibilités maximales ; ils comprennent également un système de loss alert ; y d’autres indicateurs analytiques sont utilisés par le Risk Management. Ils comprennent notamment des indicateurs en notionnel afin de mettre en lumière des opérations atypiques ; y au titre de la CRD III (entrée en vigueur le 31 décembre 2011), Crédit Agricole CIB a mis en place les mesures de risque spécifiques de défaut sur les portefeuilles de crédit dont l’« Incremental Risk Charge ». Exigences en fonds propres liées à l’IRC L’IRC ou Incremental Risk Charge est une exigence de capital supplémentaire sur les positions de crédit dites linéaires (i.e. hors positions de corrélation de crédit), requise par le régulateur suite à la crise des « Subprimes » au sein de la directive CRD III. L’IRC a pour objectif de quantifier des pertes inattendues provoquées par des événements de crédit sur les émetteurs, à savoir le défaut ou la migration de rating (aussi bien dans le cas d’un abaissement que d’un rehaussement de la note de crédit). Autrement dit, l’IRC permet de saisir 2 mesures de risque : y le risque de défaut (ou les pertes ou gains potentiels, suite au défaut de l’émetteur) ; y le risque de migration, qui représente les pertes ou gains potentiels faisant suite à une migration de la note de crédit de l’émetteur et au choc de spreads afférents. L’IRC est calculée avec un intervalle de confiance de 99,9 % sur un horizon de risque 1 an par des simulations de Monte Carlo. Les scénarios de défaut et de migration de crédit simulés sont ensuite valorisés à l’aide des pricers de Crédit Agricole CIB. Ces valeurs donnent une distribution, à partir de laquelle un calcul de quantile à 99,9 % permet d’obtenir l’IRC. À fin décembre 2022, l’EFP (Exigence en fonds propres) au titre de l’IRC s’élève à 147 millions d’euros. En millions d’euros 31.12.2022 Minimum Maximum Moyenne 31.12.2021 IRC 147 147 250 190 188 Exigences en méthode standard CRD 3 La méthode Standard CRD 3 est une exigence de capital supplémentaire, portant sur le risque émetteur non couvert par l’IRC et le CRM (Comprehensive Risk Measure). La mesure finale requise par les autorités de tutelle est la méthode standard pour les positions de titrisa- tions en Trading book. L’EFP liée à la méthode standard est de 5 millions d’euros au 31 décembre 2022. En millions d’euros 31.12.2022 Minimum Maximum Moyenne 31.12.2021 Méthode standard CRD III 5 4 6 6 5 Exigences en fonds propres liées à la Prudent Valuation Dans le cadre de la CRD IV, le comité Bâle III requiert la mise en œuvre d’une mesure de prudence complémentaire (Prudent Valuation) à la valeur comptable de marché. Elle s’applique à l’ensemble des positions du Trading book et du Banking book comptabilisées en juste valeur de marché avec un intervalle de confiance de 90 %. La Prudent Valuation est déclinée en 9 ajustements comptables : incertitude de prix, coûts de liquidation, risque de modèle, positions concentrées, marges de crédit constatées d’avance, coût de financement, résiliation anticipée, frais administratifs futurs et risque opéra- tionnel. L’ensemble des différentes catégories est ensuite agrégé et vient en déduction du « Common Equity Tier One ». Le calcul des ajustements sur la base des exigences réglementaires donne un impact en fonds propres à fin décembre 2022 de 975 mil- lions d’euros pour Crédit Agricole CIB (dont 757 millions d’euros au titre des risques de marché). En millions d’euros 31.12.2022 Minimum Maximum Moyenne 31.12.2021 Prudent Valuation 975 772 986 895 772 dont au titre des Activités de Marché 757 538 761 679 538 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 195 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 2.5.2 AUTRES RISQUES FINANCIERS 2.5.2.1 RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT GLOBAL Le risque de taux d’intérêt global (RTIG) ou risque de taux d’in- térêt sur le banking book (IRRBB) d’un établissement financier est le risque encouru en cas de variation des taux d’intérêt du fait de l’ensemble des opérations de bilan et hors-bilan, à l’exception des opérations soumises aux risques de marché. Objectifs et politique La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à protéger les marges commerciales contre les fluctuations de taux et d’assurer la meilleure stabilité dans le temps de la valeur patrimoniale des éléments de haut de bilan au regard desdites fluctuations. La valeur patrimoniale et la marge d’intérêt évoluent du fait de la sensibilité à la variation des taux d’intérêt de la valeur actuelle nette et des flux de trésorerie des instruments financiers composant le bilan et le hors bilan. Cette sensibilité naît dès lors que les actifs et passifs ont des échéances de refixation de leur taux d’intérêt non synchrones. Gestion du risque Chaque entité opérationnelle gère son exposition sous le contrôle de son Comité Actif-Passif local chargé d’assurer le respect des limites et des normes du Groupe. Au sein de la Direction financière, le département Pilotage du siège – dans le cadre de sa mission de coordination et de supervision – et le département des Risques de contrepartie et de marché qui participent aux Comités locaux assurent l’harmonisation des méthodes et des pratiques au sein du Groupe ainsi que le suivi des limites allouées à chacune de ses entités. L’exposition au risque de taux d’intérêt global du Groupe est pré- sentée au Comité de Gestion Actif-Passif de Crédit Agricole CIB. Celui-ci : y examine les positions consolidées déterminées en date d’ar- rêté trimestriel ; y s’assure du respect des limites applicables à Crédit Agricole CIB y décide des mesures de gestion sur la base des propositions faites par le département Pilotage. Méthode Crédit Agricole CIB utilise la méthode des impasses de taux selon la référence de la Norme du Groupe Crédit Agricole pour mesurer son risque de taux d’intérêt global. Celle-ci consiste à déterminer les échéanciers en taux de l’en- semble des actifs, passifs et dérivés de couverture à taux fixes ou révisables : y jusqu’à la date contractuelle pour les transactions à taux fixes ; et jusqu’à la date de révision du taux pour les opérations à taux révisables ; y suivant les maturités économiques des opérations indexées sur différents ténors ; y suivant les options implicites ou comportementales vendues à la clientèle ; et y suivant des conventions appuyées sur des modèles pour les éléments sans échéance contractuelle. La mesure des impasses prend en compte l’effet des couvertures de taux réalisées en couverture de juste valeur et en couverture de flux de trésorerie. Ce dispositif de mesures est décliné pour les devises significa- tives concernées. Exposition L’exposition de Crédit Agricole CIB au risque de taux global sur les opérations de clientèle est limitée compte tenu de la règle d’adossement en taux de chaque financement clientèle auprès de la Trésorerie. Le risque de taux d’intérêt provient essentiellement des fonds propres et des participations, de la modélisation des passifs non rémunérés et pour les maturités inférieures à un an des activités de Trésorerie du portefeuille bancaire. Le Groupe est principalement exposé aux variations de taux d’in- térêt de la zone monétaire euro et dans une moindre mesure à celles du dollar américain. Crédit Agricole CIB gère son exposition au risque de taux d’intérêt dans le cadre de limites d’exposition en gaps et en Valeur Actuelle Nette (VAN) toutes devises définie par Crédit Agricole S.A. Les impasses de taux expriment l’excédent ou le déficit de res- sources à taux fixe. Conventionnellement, une impasse positive représente une exposition sujette à un risque de baisse des taux sur la période considérée. Les résultats de ces mesures au 31 décembre 2022 traduisent ainsi une exposition résiduelle de la Banque à la hausse des taux sur la première année. En milliards d’euros 0-1 an 1-5 ans 5-10 ans Impasse moyenne Dollar US (0,62) + 0,09 + 0,06 Impasse moyenne Euro (0,72) (1,04) + 0,02 Les sensibilités du PNB de Crédit Agricole CIB seraient sur l’année 1, l’année 2 et l’année 3 de respectivement 140 millions d’euros, 129 millions d’euros, 146 millions d’euros pour un scénario de choc parallèle haussier de 50 points de base (sur toutes les devises) et de respectivement -69 millions d’euros, -58 millions d’euros et -128 millions d’euros en cas de scenario de choc parallèle baissier de 50 points de base (sur toutes les devises). Sur la base de ces mêmes calculs de sensibilité, la valeur actuelle nette de la perte encourue au titre des dix prochaines années en cas d’une variation défavorable uniforme de 200 points de base de la courbe des taux représente 0,48 % soit 144 millions d’euros des fonds propres comptables du Groupe, inférieur à la limite de 500 millions d’euros fixée par le Groupe. Par ailleurs, des mesures d’impact en résultat de huit scénarios de stress - cinq historiques et trois hypothétiques - portant sur l’im- passe des taux d’intérêts sont effectuées sur base trimestrielle et portées à la connaissance du Comité Actif-Passif. Les scénarios retenus sont ceux utilisés par le département Trésorerie de Crédit Agricole CIB, à savoir : y les scénarios historiques sont : la crise majeure sur le marché des actions (Lundi Noir de 1987) ; la hausse massive des taux (Krach obligataire de 1994) ; la forte hausse des spreads émetteurs (hausse des spreads de crédit de 1998) ; la crise financière de 2008 liée au marché hypothécaire américain (2 scénarios) ; y les scénarios hypothétiques reposent sur : l’anticipation d’une reprise économique (hausse des marchés actions, des taux, du spot USD, du pétrole et baisse des spreads émetteurs) ; une crise de liquidité suite à la décision de la Banque Centrale de relever ses taux directeurs ; une tension des relations internatio- nales suite au gel des activités commerciales entre la Chine et les États-Unis (hausse des taux US, chute du marché actions américain, écartement des spreads de crédit et dévalorisation du dollar par rapport aux autres devises et notamment l’euro). Les simulations se calculent à partir de la sensibilité de l’impasse de taux de Crédit Agricole CIB. Cette sensibilité est déclinée en euros et dollars US. Elle se calcule sur des encours moyens. Les chocs de ces scénarios sont calculés sur une base de dix jours selon la méthodologie de scénario de stress de Crédit Agricole CIB. Cette sensibilité est « choquée » sur différents points. Le résultat d’un stress correspond à la valeur actuelle nette encourue en cas de variation des caractéristiques du scénario le plus pénalisant. L’application des scénarios de stress met en évidence des impacts relativement limités puisque la valeur actuelle nette de la perte
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 196 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 potentielle maximale encourue représente 27 millions d’euros, soit 0,10 % des fonds propres comptables et 0,46 % du PNB au 31 décembre 2022. Évaluation du besoin de capital interne Il est réalisé une mesure de l’évaluation du besoin de capital en Pilier 2 au titre du risque de taux tenant compte : y de la variation de la valeur économique résultant de l’application d’un jeu de scénarios internes ; y et de la marge nette d’intérêt à un an entraînée par des chocs de taux. 2.5.2.2 RISQUE DE CHANGE Le risque de change représente le risque financier lié à l’évolution défavorable du cours des parités de devises sur le marché des changes. Il s’appréhende principalement à travers la mesure de l’exposition résiduelle nette résultant de la prise en compte des positions de change brutes et de leurs couvertures et de manière différenciée entre risque de change structurel et opérationnel. Risques de change structurel Le risque de change structurel du Groupe résulte de ses investisse- ments durables dans des actifs en devises étrangères, essentielle- ment les fonds propres de ses entités opérationnelles à l’étranger, qu’ils trouvent leur origine dans des acquisitions, des transferts de fonds à partir du siège ou une capitalisation de résultats locaux. La pratique du Groupe consiste à emprunter la devise d’investis- sement afin d’immuniser patrimonialement l’investissement réalisé contre le risque de change. Les emprunts sont alors documentés en tant qu’instrument de couverture de l’investissement. Dans cer- tains cas et notamment pour les devises peu liquides, l’investisse- ment donne lieu à achat de la devise concernée ; des couvertures du risque de change par des opérations à terme sont alors mises en place selon la politique de gestion adoptée. Les principales positions de change structurel brutes du Groupe sont libellées en dollar américain, en devises liées à ce dernier – devises de pays du Moyen-Orient ainsi que certaines devises asiatiques pour l’essentiel – en livre sterling et en franc suisse. Globalement, la politique de gestion des positions de change structurel du Groupe a deux objectifs principaux : y prudentiel par exception, pour immuniser le ratio de solvabilité du Groupe contre les fluctuations de change ; dans cette optique, les positions de change structurel non couvertes seront dimensionnées aux niveaux équilibrant la part des devises concernées dans les encours pondérés qui n’est pas couverte par d’autres types de fonds propres dans la même devise ; au 31 décembre 2022 le ratio d’immunisation du ratio de solvabilité CET 1 sur le bloc dollar américain et devises liées est de 67 %. y patrimonial, pour diminuer le risque de perte de valeur des actifs considérés. Les actions de couverture du risque de change structurel sont gérées de manière centralisée et mises en place sur recomman- dations du Comité Change de FIN et décisions du Comité Actif- Passif de la Banque. Les positions de change structurel de Crédit Agricole CIB sont en outre intégrées dans celles du groupe Crédit Agricole, présentées quatre fois par an à son Comité Actif-Passif, présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. Elles sont également présentées une fois par an à son Comité Risques Groupe. Risques de change opérationnel La Banque est en outre exposée à des positions de change opéra- tionnel sur ses produits ou charges en devises étrangères, consta- tées tant au siège que dans ses implantations à l’étranger. La politique générale du Groupe est de limiter au maximum ses positions de change opérationnel nettes, en procédant à leur cou- verture sur base périodique, sans couvrir à l’avance des résultats non encore réalisés sauf si leur degré de probabilité est fort et le risque de variation liée aux cours de change élevé. Le Comité des Risque Groupe fixe une limite visant à autoriser des positions de change à caractère frictionnel pouvant survenir entre la date à laquelle le résultat à couvrir est enregistré comptable- ment et la date à laquelle il est couvert en change une fois connu. Au 31 décembre 2022, la position de change opérationnel Crédit Agricole CIB est de 47 m€ sur une limite de 110 m€. Les règles et délégations applicables pour la gestion des posi- tions opérationnelles relèvent, selon leur degré d’importance, du CRG annuel (limites) ou des Comité Actif-Passif trimestriels de Crédit Agricole CIB. 2.5.2.3 RISQUE DE LIQUIDITÉ Le groupe Crédit Agricole CIB est exposé, comme tous les éta- blissements de crédit, au risque de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. Ce risque se réalise en cas, par exemple, de retrait massif des dépôts de la clientèle ou d’investisseurs ou lors d’une crise de confiance ou de liquidité générale du marché (accès aux marchés interbancaires, monétaires et obligataires). Objectifs et politique L’objectif premier de Crédit Agricole CIB en matière de gestion de sa liquidité est d’être toujours en situation de pouvoir faire face à des situations de crise de liquidité d’intensité élevée sur des périodes de temps prolongées. Le groupe Crédit Agricole CIB fait partie intégrante du périmètre de gestion du risque de liquidité du groupe Crédit Agricole et s’appuie sur un dispositif de gestion, de mesure et d’encadrement de son risque de liquidité qui repose sur : y le maintien de réserves de liquidité ; y l’organisation de son refinancement (limitations des refinance- ments courts, répartition dans le temps de l’échéancier des refinancements longs, diversification des sources de refinan- cement) ; et y un développement équilibré des actifs et passifs de son bilan. Un jeu de limites, indicateurs et procédures vise à assurer le bon fonctionnement de ce dispositif. Cette approche interne incorpore le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Gestion du risque Au sein de Crédit Agricole CIB, la responsabilité de la gestion du risque de liquidité est répartie entre plusieurs départements : y le département Pilotage assure le pilotage du risque de liquidité (cadrage des besoins en liquidité, anticipation des évolutions réglementaires, formalisation du plan de financement…) ; y le département Execution Management réalise les opérations de marché dans le respect des instructions du département Pilotage et du plan de financement validé par le comité Ressources Rares ; y la Direction des risques est en charge de la validation du dis- positif et du suivi du respect des règles et des limites. GOUVERNANCE Le Comité Ressources Rares de Crédit Agricole CIB définit et suit la politique de gestion actif-passif. Il constitue, avec le Comité de Direction générale, l’organe exécutif de la Gouvernance et définit toutes les limites opérationnelles de Crédit Agricole CIB. Il s’agit d’une instance décisionnaire, notamment sur le suivi des levées à moyen et long terme, le contrôle des limites court terme et long terme.
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 197 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 Le Comité des Risques de Liquidité s’assure des déclinaisons au niveau opérationnel des normes du Groupe relatives au suivi des risques de liquidité. Il définit des limites sur les indicateurs de risques de liquidité spécifiques à Crédit Agricole CIB, surveille les dépassements de limites et seuils d’alerte et entérine le cas échéant les propositions de gestion des dépassements. Il tient lieu également de Comité du Plan d’Urgence Liquidité en situa- tion de crise. Les méthodes internes sont validées dans le cadre d’un comité technique. PILOTAGE OPÉRATIONNEL Le département Pilotage assure la gestion des ressources rares en liquidité dans un cadre contraint par la réglementation, les normes du groupe et la trajectoire budgétaire définie. La gestion du risque de liquidité s’inscrit dans le niveau d’appétence au risque validé par le Conseil d’administration de Crédit Agricole CIB. Ce département est responsable du pilotage et du suivi du risque de liquidité, de l’anticipation des évolutions réglementaires et le cas échéant des besoins de couverture afférents, de la planification des programmes d’émissions et de la facturation de la liquidité aux métiers consommateurs. Le département Execution Management est responsable de la gestion opérationnelle du refinancement de la liquidité. La trésorerie assure les missions de gestion quotidienne globale du refinancement court terme du groupe Crédit Agricole CIB, la coordination des spreads à l’émission ainsi que la gestion du por- tefeuille d’actifs liquides de la Trésorerie. Au sein de chaque centre de Trésorerie, le Trésorier local est responsable de la gestion des activités de refinancement, selon les limites qui lui ont été données. Il rend compte au Trésorier de Crédit Agricole CIB et au Comité actif-passif local. Il est également responsable du respect des contraintes réglementaires locales applicables à la liquidité courte. La gestion opérationnelle du refinancement à moyen et long terme est déléguée au département ALM Execution, en charge du suivi des levées de liquidité long terme effectuées par les desks de marché de la Banque, du suivi des programmes d’émission et du contrôle de la cohérence des prix d’émission. Conditions de refinancement Outre les sources classiques de liquidité à court terme (DAV et DAT de la clientèle Corporate et Banque Privée), Crédit Agricole CIB met en œuvre une politique active de diversification de ses sources de financement, en entretenant un accès diversifié à ces marchés via des programmes d’émissions aux formats multiples (Commercial Paper / Certificate of Deposit) et destinés à des zones géogra- phiques variées (New York, Londres, Tokyo, Australie, Hong Kong...). Les ressources de liquidité longues de Crédit Agricole CIB pro- viennent principalement d’emprunts interbancaires et d’émissions de titres de créance sous diverses formes. Crédit Agricole CIB utilise ses programmes d’Euro Médium Term Notes (EMTN) : au 31 décembre 2022, l’encours de titres émis, dans le cadre de programmes EMTN structurés de maturité Long Terme, représente environ 29,9 milliards d’euros. Sauf exception, les émissions effectuées sous ces programmes pour les besoins de la clientèle internationale et domestique de Crédit Agricole CIB sont dites « structurées » c’est-à-dire que le coupon payé et/ou le montant remboursé à l’échéance comporte une composante indexée sur un ou plusieurs indices de marché (action, taux d’intérêt, change ou matière première). De même, certaines émissions sont dites « Credit Linked Notes » c’est-à-dire que le remboursement est minoré en cas de défaut d’un tiers défini contractuellement lors de l’émission. Par ailleurs, Crédit Agricole CIB continue de bénéficier du produit de covered bonds émis par Crédit Agricole S.A. et collatéralisés par des crédits export de Crédit Agricole CIB. LE MAINTIEN D’UNE STRUCTURE DE BILAN ÉQUILIBRÉE En 2022, Crédit Agricole CIB a poursuivi le renforcement de sa structure de bilan, avec une solidité du bilan, qui se traduit par un excédent de ressources stables par rapport aux actifs pérennes de +81,1 milliards d’euros au 31 décembre 2022. Dispositif Le système de gestion et d’encadrement de la liquidité de Crédit Agricole CIB est structuré autour de plusieurs indicateurs de risque dont la définition et l’encadrement font l’objet de normes validées par les instances de gouvernance de Crédit Agricole CIB et du groupe Crédit Agricole : y les indicateurs court terme constitués notamment de simulations de stress scénarios (toutes devises et devises significatives) dont l’objet est d’encadrer le risque de liquidité conformément aux niveaux de tolérance définis par le Groupe. L’endettement court terme permet d’encadrer le montant maximum des finan- cements nets de marché court terme. La mesure des impasses statiques et le suivi d’indicateurs de diversification viennent compléter ce dispositif ; y les indicateurs moyen-long terme permettant de piloter la trans- formation à un an, toutes devises ainsi que pour les devises significatives ; la concentration des échéances du refinance- ment MLT dont l’objet est de permettre un renouvellement à échéance sans sollicitation excessive du marché ; y les indicateurs de structure de bilan dont la Position en Ressources Stables définie comme l’excédent des ressources stables sur les emplois durables, qui sert à préserver les métiers d’une dépendance au refinancement par le marché monétaire. Le dispositif intègre de surcroit les indicateurs réglementaires : y le LCR (Liquidity Coverage Ratio) a pour objectif de veiller à ce que les banques disposent d’une réserve suffisante d’actifs liquides de haute qualité (dits HQLA ou High Quality Liquid Assets) permettant de couvrir les sorties nettes de tréso- rerie dans l’hypothèse d’une crise de liquidité de 30 jours. Il est encadré par le règlement délégué (UE) 2018/1620 de la Commission du 13 juillet 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/61 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil. Ce ratio doit respecter un minimum de 100 %. Celui-ci s’établit en moyenne à 124,1 % sur l’année 2022 ; y des rapports d’analyse de liquidité complémentaires appelés ALMM (« Additional Liquidity Monitoring Metrics ») annexés au LCR ; y le NSFR (Net Stable Funding Ratio) est un ratio de structure du bilan, mesurant l’adéquation entre la stabilité des ressources de financement et les besoins de financement stable. La définition du NSFR attribue à chaque élément du bilan une pondération traduisant sa potentialité d’avoir une maturité supérieure à un an. Le texte final du NSFR, intégré au paquet bancaire dans CRR2, a été adopté par le Parlement Européen le 14 mai 2019. Le NSFR est entré en vigueur le 28 juin 2021. Crédit Agricole CIB respecte la contrainte réglementaire, avec un ratio de 115 % au 31 décembre 2022. Le risque de liquidité lié aux activités de titrisation est suivi par les lignes métiers responsables mais aussi par la Direction des Risques de Marché et les fonctions d’Asset and Liability Management (ALM). L’impact de ces activités est intégré dans les indicateurs du Modèle Interne de Liquidité, notamment les scénarios de stress, les ratios de liquidité et les impasses de liquidité.
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 198 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 2.5.2.4 COUVERTURE DES RISQUES DE TAUX D’INTÉRÊT GLOBAL ET DE CHANGE Dans le cadre de la gestion de ses risques financiers, Crédit Agricole CIB a notamment recours à des instruments (swaps de taux d’intérêt et opérations de change) pour lesquels une relation de couverture est établie au regard de l’intention de gestion poursuivie. La note 3.5 des états financiers consolidés du Groupe présente les valeurs de marché et montants notionnels des instruments dérivés de couverture. Couverture de juste valeur L’objectif est de protéger la valeur patrimoniale des actifs/passifs financiers à taux fixe sensible à la variation des taux d’intérêt, par adossement à des instruments également à taux fixe. Lorsque cet adossement est réalisé au moyen de dérivés (swaps), ceux-ci sont qualifiés de dérivés de couverture de juste valeur (fair value hedge). Les couvertures effectuées à ce titre par la Gestion Actif-Passif portent sur les encours de dépôts clientèle non rémunérés de la Gestion de fortune, lesquels sont analysés comme des passifs financiers à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Le second objectif est de protéger la marge d’intérêt de sorte que les flux d’intérêt générés par des actifs à taux variables financés par des passifs à taux fixe (fonds de roulement notamment) ne soient pas affectés par la fixation dans le futur des taux attachés à ces éléments. Lorsque la neutralisation ainsi visée est réalisée au moyen de dérivés (swaps), ceux-ci sont qualifiés de dérivés de couverture de flux de trésorerie (cash flow hedge). En application d’IFRS 7, les montants d’intérêts futurs attachés aux éléments de bilan faisant l’objet d’une couverture de flux de tréso- rerie sont présentés ci-dessous selon leurs périodes d’échéance. En millions d’euros Au 31.12.2022 ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Flux de trésorerie couverts (à recevoir) 736 2 111 630 3 476 Flux de trésorerie couverts (à payer) 0 0 0 0 DOCUMENTATION SOUS IFRS DES COUVERTURES DE JUSTE VALEUR ET DE FLUX DE TRÉSORERIE S’agissant des macro-couvertures gérées par la Gestion Actif- Passif, les relations de couverture sont documentées dès l’origine et vérifiées trimestriellement par la réalisation de tests prospectifs et rétrospectifs. À cette fin, les éléments couverts sont échéancés par bandes de maturité en utilisant les caractéristiques des contrats ou, pour les postes sans échéances contractuelles – dépôts à vue par exemple – des modèles d’écoulement s’appuyant sur des comportements historiques établis par produit ; la comparaison de cet échéancier avec celui des instruments dérivés permet de vérifier l’efficacité de la couverture. Couverture de l’investissement net en devise Pour la gestion du risque de change structurel, les instruments utilisés sont classés dans la catégorie des couvertures d’investis- sement net en devises (net investment hedge). L’efficacité de ces couvertures est documentée trimestriellement.
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 199 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 CALCUL ET ALLOCATION DES FONDS PROPRES ÉCONOMIQUES Le calcul des charges en fonds propres est réalisé annuellement au niveau de Crédit Agricole CIB en se fondant sur l’historique des pertes, complété par des scénarios de risques. Le calcul de l’exigence en fonds propres se fait en appliquant le modèle interne AMA (Advanced Measurement Approach) du groupe Crédit Agricole sur le périmètre Crédit Agricole CIB, modèle validé fin 2007 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel. PRODUCTION D’UN TABLEAU DE BORD La Direction RPC/MRO produit trimestriellement un tableau de bord des risques opérationnels qui met en lumière les faits marquants et l’évolution du coût de ces risques. Ces tableaux de bord reprennent les principales sources de risques (litiges avec la clientèle, gestion des processus relatifs aux opérations de marchés) qui permettent de déterminer les plans d’actions préventives ou correctives. EXPOSITIONS Le graphique ci-dessous fournit la répartition des pertes opération- nelles en date de détection par nature pour la période 2020-2022. Clients, produits et pratiques commerciales 11,17 % Fraude interne 36,90 % Fraude externe 46,88 % Pratiques en matière d'emploi 0,17 % 1,09 % Dysfonctionnements de l'activité et des systèmes 3,78 % Exécution, livraison et gestion des processus ASSURANCES ET COUVERTURES DE RISQUES En matière d’assurances, Crédit Agricole CIB dispose d’une large couverture de ses risques opérationnels assurables, correspondant aux orientations données par sa maison-mère, Crédit Agricole S.A., dans une perspective de protection de son bilan et de son compte de résultat. Crédit Agricole CIB bénéficie de l’ensemble des polices Groupe souscrites par Crédit Agricole S.A. auprès des grands acteurs du marché de l’assurance pour les risques de forte intensité : Cyber, fraude, tous risques valeurs (ou vol), perte d’exploitation, respon- sabilité civile professionnelle, responsabilité civile d’exploitation, responsabilité civile des dirigeants et des mandataires sociaux et dommages aux biens (immeubles, informatique, recours des tiers pour les immeubles les plus exposés à ce risque). Par ailleurs, Crédit Agricole CIB, comme toutes les filiales des métiers du groupe Crédit Agricole, gère par elle-même les risques de moindre intensité. Les risques de fréquence et de faible inten- sité qui ne peuvent être assurés dans des conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de franchise ou mutua- lisés au sein du groupe Crédit Agricole par une des sociétés d’as- surance du Groupe. Le dispositif général peut varier selon les réglementations locales et les spécificités des pays où le groupe Crédit Agricole CIB est implanté. Ce dispositif est généralement complété par des cou- vertures locales. 2.7. Évolution des risques juridiques Les principales procédures judiciaires et fiscales en cours au sein de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB) et de ses filiales consolidées par intégration globale sont décrites ci-dessous. Les principales procédures judiciaires et fiscales en cours au sein de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB) et de ses filiales consolidées par intégration globale sont également décrites dans le chapitre 6 « Comptes consolidés au 31 décembre 2022 » du présent Document d’enregistrement universel. Les principales procédures judiciaires et fiscales en cours au 31 décembre 2022 susceptibles d’avoir une influence négative sur le patrimoine du Groupe ont fait l’objet de provisions qui cor- respondent à la meilleure estimation par la Direction générale sur la base des informations dont elle dispose. Elles sont mentionnées note 6.14 des états financiers consolidés. A ce jour, à la connaissance de Crédit Agricole CIB il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage (y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée), susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe. FAITS EXCEPTIONNELS ET LITIGES Office of Foreign Assets Control (OFAC) Crédit Agricole S.A. et sa filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB) ont conclu au mois d’octobre 2015 des accords avec les autorités fédérales américaines et de l’État de New York dans le cadre de l’enquête relative à un certain nombre de transactions libellées en dollars avec des pays faisant l’objet de sanctions économiques américaines. Les faits visés par cet accord sont intervenus entre 2003 et 2008. Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole S.A., qui ont coopéré avec les autorités fédérales américaines et celles de l’État de New York au cours de cette enquête, ont accepté de s’acquitter d’une pénalité de 787,3 millions de dollars US (soit 692,7 millions d’euros). Le paiement de cette pénalité est venu s’imputer sur les provisions S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 200 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 déjà constituées et n’a donc pas affecté les comptes du second semestre 2015. Les accords avec le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale américaine (Fed) et le Département des services finan- ciers de l’État de New York (NYDFS) ont été conclus avec Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB. L’accord avec le bureau de l’OFAC du Département du Trésor (OFAC) a été conclu avec Crédit Agricole CIB qui a également signé des accords de suspension des poursuites pénales (Deferred Prosecution Agreements) avec l’US Attorney Office du District de Columbia (USAO) et le District Attorney de New York (DANY), pour une durée de trois ans. Le 19 octobre 2018, les deux accords de suspension des poursuites avec l’USAO et le DANY ont pris fin au terme de la période de trois ans, Crédit Agricole CIB ayant satisfait à l’ensemble des obligations qui lui étaient fixées. Le Crédit Agricole poursuit le renforcement de ses procédures internes et de ses programmes de conformité à la réglementation sur les sanctions internationales et continuera de coopérer pleine- ment avec les autorités fédérales américaines et de l’État de New York, comme avec la Banque centrale européenne, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’ensemble de ses régula- teurs à travers son réseau mondial. Conformément aux accords passés avec le NYDFS et la Réserve fédérale américaine, le programme de conformité de Crédit Agricole est soumis à des revues régulières afin d’évaluer son efficacité. Ces revues comprennent une revue par un consultant indépen- dant nommé par le NYDFS pour une durée d’un an et des revues annuelles par un conseil indépendant agréé par la Réserve fédé- rale américaine Euribor/Libor et autres indices Crédit Agricole S.A. ainsi que sa filiale Crédit Agricole CIB, en leur qualité de contributeurs à plusieurs taux interbancaires, ont reçu des demandes d’information provenant de différentes autorités dans le cadre d’enquêtes concernant d’une part la détermina- tion du taux Libor (London Interbank Offered Rates) sur plusieurs devises, du taux Euribor (Euro Interbank Offered Rate) et de cer- tains autres indices de marché et d’autre part des opérations liées à ces taux et indices. Ces demandes couvrent plusieurs périodes s’échelonnant de 2005 à 2012. Dans le cadre de leur coopération avec les autorités, Crédit Agricole S.A. ainsi que sa filiale Crédit Agricole CIB, ont procédé à un travail d’investigation visant à rassembler les informations sollicitées par ces différentes autorités et en particulier les autorités américaines – DOJ (Department of Justice) et la CFTC (Commodity Future Trading Commission) – avec lesquelles elles sont en discussion. Il n’est pas possible de connaître l’issue de ces discussions, ni la date à laquelle elles se termineront. Par ailleurs, Crédit Agricole CIB fait l’objet d’une enquête ouverte par l’Attorney General de l’État de Floride sur le Libor et l’Euribor. À la suite de son enquête et d’une procédure de transaction qui n’a pas abouti, la Commission européenne a fait parvenir le 21 mai 2014 à Crédit Agricole S.A. et à Crédit Agricole CIB, une commu- nication de griefs relative à des accords ou pratiques concertées ayant pour objet et/ou pour effet d’empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence des produits dérivés liés à l’Euribor. Par une décision en date du 7 décembre 2016, la Commission européenne a infligé à Crédit Agricole S.A. et à Crédit Agricole CIB solidairement une amende de 114 654 000 euros pour leur participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euros. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB contestent cette décision et ont demandé l’annulation devant le Tribunal de l’Union européenne. L’audience devant le Tribunal s’est tenue le 17 mars 2022 et la date du délibéré n’est pas connue à ce stade. Crédit Agricole S.A. a fait l’objet, à l’instar de plusieurs banques suisses et étrangères, d’une enquête de la COMCO, autorité suisse de la concurrence, concernant le marché des produits dérivés de taux d’intérêt dont l’Euribor. Cette enquête a été clôturée à la suite d’une transaction, aux termes de laquelle Crédit Agricole S.A. a accepté de s’acquitter d’une pénalité de 4 465 701 francs suisses et de coûts de procédure d’un montant de 187 012 francs suisses, sans aucune reconnaissance de culpabilité. Par ailleurs, l’enquête ouverte au mois de septembre 2015 par l’autorité sud-coréenne de la concurrence (KFTC) visant Crédit Agricole CIB et portant sur les indices Libor sur plusieurs devises, Euribor et Tibor, a fait l’objet d’une décision de classement par la KFTC au mois de juin 2016. L’enquête ouverte sur certains pro- duits dérivés du marché des changes (ABS-NDF) a été close par la KFTC, selon une décision notifiée à CACIB le 20 décembre 2018. S’agissant des deux actions de groupe (class actions) aux États-Unis dans lesquelles Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB sont nommés, depuis 2012 et 2013, avec d’autres institutions financières, tous deux comme défendeurs pour l’une (« Sullivan » pour l’Euribor) et seulement Crédit Agricole S.A. pour l’autre (« Lieberman » pour le Libor), l’action de groupe « Lieberman » est désormais clôturée, les demandeurs ayant décidé de renoncer à la procédure. S’agissant de l’action de groupe « Sullivan », Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB avaient présenté une motion to dismiss visant à rejeter la demande des plaignants, à laquelle la Cour fédérale de New-York, statuant en première instance, avait fait droit. Le 14 juin 2019, les demandeurs avaient interjeté appel de cette décision. Dans l’attente du délibéré sur cet appel, la Cour d’appel fédérale du 2 e district a rendu le 31 décembre 2021, dans une affaire distincte (dite GELBOIM), une décision modifiant sa jurisprudence sur la compétence personnelle des juridictions américaines à l’égard de défendeurs étrangers. Afin d’éviter de possibles effets négatifs de ce revirement de jurisprudence sur l’appel en cours, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB avaient négocié avec les demandeurs un accord destiné à mettre un terme définitif à la procédure prévoyant le versement aux demandeurs d’un montant de 55 millions de dollars US, lequel est intervenu en 2022. Cet accord, qui ne comporte aucune reconnaissance de culpabilité de la part de Crédit agricole S.A. et de Crédit Agricole CIB, a été homologué par le tribunal de New York le 15 novembre 2022, décision qui n’a fait l’objet d’aucun appel. Suivant les enga- gements standards de coopération pris dans ce type d’accord, une demande de communication de pièces (confirmatory dis- covery) pourrait encore être éventuellement adressée en 2023 à Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB par les demandeurs, dans l’hypothèse où ceux-ci en auraient le besoin dans le cadre de discussions avec d’autres parties n’ayant pas encore transigé. Depuis le 1 er juillet 2016, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB, ainsi que d’autres banques sont également cités comme parties dans une nouvelle action de groupe (class action) aux États-Unis (« Frontpoint ») relative aux indices SIBOR (Singapore Interbank Offered Rate) et SOR (Singapore Swap Offer Rate). Après avoir accepté une première motion to dismiss présentée par Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB, la Cour fédérale de New York, statuant sur une nouvelle demande des plaignants, a écarté Crédit Agricole S.A. de l’action Frontpoint, au motif qu’elle n’avait pas contribué aux indices concernés. La Cour a en revanche consi- déré, en tenant compte d’évolutions récentes de la jurisprudence, que sa compétence juridictionnelle pouvait s’appliquer à l’égard de Crédit Agricole CIB, comme à l’égard de l’ensemble des banques membres du panel de l’indice SIBOR. Les allégations contenues dans la plainte relative aux indices SIBOR/USD et SOR ont par ail- leurs été écartées par la Cour, ne demeure donc pris en compte que l’indice SIBOR/dollar singapourien. Le 26 décembre 2018, les plaignants ont déposé une nouvelle plainte visant à réintroduire dans le champ de l’action Frontpoint les manipulations alléguées des indices Sibor et Sor ayant affecté les transactions en dollars américains. Crédit Agricole CIB, aux côtés des autres défendeurs, s’est opposé à cette nouvelle plainte lors de l’audience qui s’est tenue le 2 mai 2019 devant la Cour fédérale de New York. Le 26 juillet 2019, la Cour fédérale a fait droit aux arguments présentés S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 201 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 par les défendeurs. Les plaignants ont relevé appel de cette déci- sion le 26 août 2019. Le 17 mars 2021, un panel de trois juges de la Cour d’appel fédé- rale du 2 e circuit a fait droit à l’appel des plaignants, considérant dès lors la nouvelle plainte recevable et renvoyant l’affaire devant la Cour fédérale de New York pour reprise de la procédure. Les défendeurs, incluant Crédit Agricole CIB, ont demandé à la Cour d’appel fédérale, statuant en formation plénière, de reconsidérer cette décision. Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel le 6 mai 2021. Un autre recours a été déposé le 12 mai 2021 par les défendeurs afin d’obtenir la suspension de ce retour du dossier devant la juridiction de première instance, lequel a été rejeté le 24 mai 2021. Le 1 er octobre 2021, les défendeurs ont déposé un recours devant la Cour suprême des États-Unis, laquelle a pris la décision, le 10 janvier 2022, de ne pas examiner l’affaire. Une nouvelle requête, en cours d’examen, a été déposée par les défendeurs devant la Cour fédérale pour tenter de mettre un terme à cette action. Le 27 mai 2022, l’ensemble des 13 défendeurs a signé un accord transactionnel avec les demandeurs afin de mettre un terme défi- nitif à cette action. Cet accord prévoit le versement d’un montant forfaitaire aux demandeurs avec une clé de répartition pour chacun des demandeurs. Il prévoit en conséquence le versement par Crédit Agricole CIB d’un montant de 7,3 millions de dollars US (8,03 % du montant total). Cet accord, qui ne comporte aucune reconnaissance de culpabilité de la part de Crédit Agricole CIB, a été homologué par le tribunal de New York le 29 novembre 2022, décision qui n’a fait l’objet d’aucun appel. Bonds SSA Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont reçu des demandes de renseignements de différents régulateurs, dans le cadre d’en- quêtes relatives aux activités d’un certain nombre de banques intervenant sur le marché secondaire des obligations SSA (Supranational, Sub-Sovereign and Agencies) libellées en dollars américains. Dans le cadre de sa coopération avec lesdits régula- teurs, Crédit Agricole CIB a procédé à des investigations internes afin de réunir les informations requises disponibles. Le 20 décembre 2018, la Commission européenne a adressé une communication des griefs à plusieurs banques dont Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB dans le cadre de son enquête sur une éventuelle infraction à des règles du droit européen de la concurrence sur le marché secondaire des obligations SSA libellées en dollars améri- cains. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont pris connais- sance des griefs et y ont répondu le 29 mars 2019, puis au cours d’une audition qui s’est tenue les 10 et 11 juillet 2019. Par une décision en date du 28 avril 2021, la Commission euro- péenne a infligé à Crédit Agricole S.A. et à Crédit Agricole CIB soli- dairement une amende de 3 993 000 euros pour leur participation à une entente sur le marché secondaire des obligations SSA libel- lées en dollars américains. Le 7 juillet 2021, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont interjeté appel de cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne. Crédit Agricole CIB est cité avec d’autres banques, dans une action de groupe (class action) consolidée putative devant le Tribunal fédéral du District Sud de New York. Les plaignants n’ayant pas réussi à établir un dommage suffisant, cette action a été rejetée par une décision du 29 août 2018 qui leur a donné néanmoins la possibilité d’y remédier. Le 7 novembre 2018, les plaignants ont déposé une plainte modifiée. Crédit Agricole CIB ainsi que les autres défendeurs ont déposé des « motions to dismiss » visant à rejeter cette plainte. S’agissant de Crédit Agricole CIB la plainte a été jugée irrecevable, le 30 septembre 2019, pour défaut de com- pétence de la juridiction new-yorkaise et, dans une décision ulté- rieure, le Tribunal a jugé que les plaignants avaient en tout état de cause échoué à établir une violation de la loi antitrust américaine. En juin 2020 les plaignants ont fait appel de ces deux décisions. Le 19 juillet 2021, la Cour d’appel fédérale du 2 e circuit a confirmé la position du Tribunal selon laquelle les plaignants n’ont pas réussi à établir une violation de la loi antitrust américaine. Le délai imparti aux plaignants pour saisir la Cour suprême des États-Unis afin de contester cette décision a expiré le 2 décembre 2021, sans que les plaignants n’engagent une action en ce sens. Les plaignants ont ensuite demandé l’autorisation de déposer une motion visant à annuler le jugement du tribunal de première instance, au motif que le juge de ce tribunal n’avait pas divulgué un conflit d’intérêts au début de l’action. L’action a été affectée à un nouveau juge afin d’examiner cette demande, lequel nouveau juge a ordonné aux parties de soumettre leurs observations sur ce point. Le 3 octobre 2022, ce juge, le District Judge Valerie Caproni, a rendu une opinion et une ordonnance rejetant la requête des plaignants en annulation du jugement et donnant instruction au greffier de clore l’affaire. Les plaignants n’ont pas fait appel de cette décision du juge Caproni. Le 7 février 2019, une autre action de groupe contre Crédit Agricole CIB et les défendeurs également cités dans l’action de groupe déjà en cours a été déposée devant le Tribunal fédéral du District Sud de New York. En juillet 2020 les plaignants ont volon- tairement interrompu l’action mais elle pourrait être reprise. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole-CIB ont reçu notification, le 11 juillet 2018, d’une citation avec d’autres banques dans une action de groupe déposée au Canada devant la Cour supérieure de Justice de l’Ontario. Une autre action, a été déposée le même jour devant la Cour fédérale. L’action devant la Cour supérieure de Justice de l’Ontario a été radiée en date du 19 février 2020. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole-CIB ont conclu un accord de principe visant à mettre un terme à la procédure devant la Cour fédérale. L’accord définitif doit encore être négocié, signé et homologué par la Cour. O’Sullivan et Tavera Le 9 novembre 2017, un certain nombre de personnes (ou des membres de leur famille ou leurs exécuteurs testamentaires) qui soutiennent avoir été victimes d’attaques en Irak, ont assigné plu- sieurs banques dont Crédit Agricole S.A. et sa filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB), devant le Tribunal fédéral du District de New-York (« O’ Sullivan I »). Le 29 décembre 2018, le même groupe de personnes auxquelles se sont joints 57 nouveaux plaignants ont assigné les mêmes défendeurs (« O’Sullivan II »). Le 21 décembre 2018, un groupe différent de personnes ont éga- lement assigné les mêmes défendeurs (« Tavera »). Les trois assignations prétendent que Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et les autres défendeurs auraient conspiré avec l’Iran et ses agents en vue de violer les sanctions américaines et auraient conclu des transactions avec des entités iraniennes en violation du US Anti-Terrorism Act et du Justice Against Sponsors of Terrorism Act. Plus particulièrement, elles soutiennent que Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et les autres défendeurs auraient traité des opérations en dollars américains pour l’Iran et des entités iraniennes en violation de sanctions édictées par le US Treasury Department’s Office of Foreign Assets Control, ce qui aurait permis à l’Iran de financer des organisations terroristes qui, comme il est allégué, seraient les auteurs des attaques précitées. Les deman- deurs réclament des dommages intérêts pour un montant qui n’est pas précisé. Le 2 mars 2018, Crédit Agricole CIB et d’autres défendeurs ont déposé une « motion to dismiss » visant à rejeter les prétentions des demandeurs dans la procédure « O’Sullivan I ». Le 28 mars 2019 le juge a fait droit à cette demande de Crédit Agricole CIB et des autres défendeurs. Les plaignants ont déposé le 22 avril 2019 une requête en vue de modifier leur plainte. Les défendeurs se sont opposés à cette requête le 20 mai 2019 et les plaignants ont répondu le 10 juin 2019. Le 25 février 2020 la requête des plai- gnants en vue de modifier leur plainte a été refusée et leur plainte initiale a été rejetée. S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 202 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Le 28 mai 2020, les plaignants ont déposé une nouvelle requête en vue d’obtenir une décision finale susceptible d’appel. Le 11 juin 2020, les défendeurs se sont opposés à cette requête et le 18 juin 2020 les plaignants ont répondu. Le 29 juin 2021, le Tribunal a rejeté la requête des plaignants. Le 28 juillet 2021, le Tribunal a sursis à statuer sur l’action « O’Sullivan I » en attendant qu’une décision soit rendue dans le cadre de la procédure d’appel en cours dans une affaire Freeman v. HSBC Holdings, PLC, n° 19-3970 (2d. Cir.). (Les affaires « O’Sullivan II » et « Tavera » ont été précédemment suspendues en attendant l’issue de cette procédure d’appel). Le 20 janvier 2023, le Tribunal a prolongé la suspension des actions « O’Sullivan I » et « O’Sullivan II » en attendant une décision de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Twitter, Inc. c. Tamneh et al., qui porte sur l’application du US Anti-Terrorism Act aux entreprises de médias sociaux. Dans l’affaire « Tavera », les parties doivent se prononcer sur une éventuelle prolongation de la suspension de la procédure avant le 3 février 2023. Intercontinental Exchange, Inc. (« ICE ») Le 15 janvier 2019, une action de groupe (« Putnam Bank ») a été introduite devant un tribunal fédéral de New York (l’US District Court Southern District of New-York) contre l’Intercontinental Exchange, Inc. (« ICE ») et de nombreuses banques dont Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole Securities-USA. Cette action a été introduite par des plaignants qui prétendent avoir investi dans des produits financiers indexés sur l’USD ICE LIBOR. Ils accusent les banques de s’être entendues, depuis février 2014, pour fixer de manière artificiellement basse cet indice et d’avoir réalisé ainsi des profits illicites. Le 31 janvier 2019 une action similaire (« Livonia ») a été intro- duite auprès de l’US District Court Southern District of New-York contre de nombreuses banques dont Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole Securities-USA. Le 1 er février 2019 ces deux actions ont été jointes. Le 4 mars 2019 une troisième action de groupe (« Hawaï Sheet Metal Workers retirement funds ») a été introduite contre les mêmes banques devant le même tribunal et consolidée avec les deux actions précédentes le 26 avril 2019. Le 1 er juillet 2019, les deman- deurs ont déposé une « Consolidated Class Action Complaint ». Les défendeurs ont déposé le 30 août 2019 une « motion to dismiss » visant à rejeter cette plainte consolidée. Le 26 mars 2020, le juge a fait droit à la « motion to dismiss » des défendeurs. Le 24 avril 2020, les plaignants ont fait appel de cette décision. Le 30 novembre 2020, les avocats des plaignants, durant la phase de dépôt des mémoires, ont informé les défendeurs du souhait des plaignants nommés de se désister et le 1 er décembre 2020 ont déposé une demande de sursis à statuer auquel les défendeurs se sont opposés. Le 7 décembre 2020, le tribunal a rejeté cette demande et les plaignants ont répondu le 15 décembre 2020. Le 28 décembre 2020, DYJ Holdings Inc a fait une demande d’in- tervention en vue de se substituer aux plaignants nommés. Le 7 janvier 2021, les défendeurs s’y sont opposés et ont également déposé une requête pour le rejet de l’appel. Le 6 avril 2021, le tribunal a accepté la demande d’intervention de DYJ Holdings Inc et rejeté la requête des défendeurs. Le 10 juin 2021, les défendeurs ont déposé un mémoire supplé- mentaire traitant des questions de fond relatives aux placements de DYJ Holdings Inc. Le 14 février 2022, le Second Circuit a rejeté l’appel. DYJ Holdings n’a pas fait appel du rejet de sa plainte devant la Cour suprême dans le délai légal, ainsi l’affaire est close. DÉPENDANCES ÉVENTUELLES Crédit Agricole Corporate and Investment Bank n’est dépendant d’aucun brevet ou licence ni contrat d’approvisionnement indus- triel, commercial ou financier. 2.8. Risques de non-conformité Le risque de non-conformité est défini comme étant le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte finan- cière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-res- pect des dispositions relatives aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative, réglementaire, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions de l’organe exécutif prises notamment en application des orientations de l’organe de surveillance. Un dispositif de contrôle de conformité, intégré au dispositif de contrôle permanent du groupe Crédit Agricole CIB, s’assure de la maîtrise de ces risques. PRÉVENTION ET CONTRÔLE DES RISQUES DE NON-CONFORMITÉ La Direction de la Conformité agit en tant que 2 nde ligne de défense, en partenariat avec les métiers, pour protéger la Banque, ses colla- borateurs et ses clients, du risque de non-conformité. La fonction Conformité est ainsi chargée de : y protéger le groupe Crédit Agricole CIB contre tout agissement externe potentiellement néfaste ou illicite : lutte contre la fraude et la corruption, prévention du blanchiment des capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, obligations en matière d’embargos et de gel des avoirs etc. ; y protéger la réputation de la Banque sur les marchés ainsi que les intérêts de ses clients contre les violations des règles de déontologie interne et les manquements aux obligations professionnelles auxquelles le groupe Crédit Agricole CIB et ses collaborateurs sont soumis (opération d’initié, manipulation de cours, diffusion d’une fausse information, conflit d’intérêts, défaut de conseil etc.) mais aussi contre la fraude interne ou mixte et la corruption interne. Dans cet objectif, la Direction de la Conformité : y apporte tout conseil utile et assiste les collaborateurs et res- ponsables de direction en leur fournissant avis et formation en matière de conformité ; y définit et organise le dispositif de contrôle de conformité (dispo- sitif de gouvernance, cartographie des risques de conformité, textes de gouvernance, outils de surveillance et de pilotage tant pour le Siège que pour les entités du périmètre de surveillance des entités sur base consolidée de Crédit Agricole CIB) ; y réalise ou fait réaliser les contrôles a priori ou a posteriori nécessaires, selon les activités et en particulier surveille les transactions réalisées par la Banque en compte propre ou pour le compte de sa clientèle ; y organise, en liaison avec la Direction des Risques et du Contrôle Permanent, la remontée d’informations sur les inci- dents éventuels de conformité et veille à la mise en œuvre rapide des actions correctrices nécessaires, en coordination avec la Direction des Risques et du Contrôle Permanent et l’Inspection Générale ; y gère les relations avec les autorités de régulation et de sur- veillance des marchés, en coordination avec la Direction des Risques et du Contrôle Permanent et l’Inspection Générale ; S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 203 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 y assure le reporting nécessaire sur la qualité du dispositif et le niveau des risques de conformité, auprès de la Direction Générale et du Conseil d’Administration, de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. et auprès des autorités et régulateurs français et étrangers. Crédit Agricole CIB a mis en place un dispositif de contrôle des risques de non-conformité qui vise à se prémunir contre ces risques. Des moyens spécifiques d’encadrement et de surveil- lance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, outils dédiés, contrôles perma- nents de conformité, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle etc. Le Comité de Management de la Conformité supervise le dispo- sitif de gestion des risques de non-conformité et s’assure de sa pertinence et de son efficacité afin de garantir un niveau adéquat de sécurité. En parallèle, le Responsable de la Conformité informe régulièrement les organes de gouvernance de Crédit Agricole CIB et la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. des risques de non-conformité encourus par la Banque. La fonction Conformité du groupe Crédit Agricole CIB s’in- tègre dans la ligne métier Conformité mise en place au sein du groupe Crédit Agricole. La ligne métier Conformité du groupe Crédit Agricole CIB regroupe l’ensemble des équipes conformité du siège ainsi que les responsables locaux du réseau international et leurs équipes. De façon à développer l’intégration et garantir l’indépendance de cette fonction, les liens hiérarchiques et fonc- tionnels sont les suivants : y le Directeur de la Conformité est rattaché hiérarchiquement au Directeur de la Conformité de Crédit Agricole S.A. et fonc- tionnellement à la Direction Générale de Crédit Agricole CIB ; y les « Regional Compliance Officers » de la BFI Crédit Agricole CIB sont rattachés au Directeur de la Conformité de Crédit Agricole CIB ; y les « Local Compliance Officers » de la BFI Crédit Agricole CIB rapportent hiérarchiquement au Regional Compliance Officer (RCO) ; y le responsable de la Conformité de l’activité Gestion de fortune rapporte hiérarchiquement au Directeur de la Conformité de Crédit Agricole CIB et fonctionnellement au Directeur général de CA Indosuez. En 2022, la ligne métier Conformité a poursuivi et intensifié ses actions de renforcement des ressources en termes de profils et d’expertise et d’adaptation de son dispositif. L’organisation de la Conformité de Crédit Agricole CIB s’articule autour de deux axes complémentaires : y au siège, la Direction de la Conformité se compose de quatre pôles d’expertise intégrés, avec une responsabilité mondiale et organisés selon un axe Client, Produit et/ou Collaborateur et d’une fonction transverse : - Global Markets Regulatory Compliance (GMRC) en charge des problématiques de conformité aux réglementations, lois et codes des marchés financiers. A ce titre, GMRC définit des politiques et procédures efficaces, définit et déploie des formations, évalue et identifie les risques de non-conformité, conseille les métiers sur les risques de conformité liés à leurs activités et réalise des contrôles de second niveau sur les risques de conformité. Ce pôle est organisé autour de 3 fonc- tions (Advisory, Global Monitoring & Surveillance, Regulatory Markets Projects & Reporting) ; - Investment & Corporate Banking Regulatory Compliance (ICBRC) en charge de superviser, pour les métiers de finan- cement et d’investissement, le dispositif global de conformité avec les normes internes et externes et est responsable de la conformité de ces métiers / du Coverage au sens du Règlement Général de l’AMF. ICBRC est également en charge d’établir la Politique de gestion des conflits d’intérêts de la BFI de Crédit Agricole CIB et de mettre en place un système mondial d’iden- tification, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. Ce pôle est organisé autour de 2 fonctions (Advisory et Conflicts Management Group) ; - Financial Security (SF), en charge du dispositif global de la Banque pour l’identification, la cartographie, la prévention, le contrôle et la remontée des risques liés au crime financier : prévention du blanchiment des capitaux, lutte contre le finan- cement du terrorisme, obligations en matière d’embargos et de gel des avoirs, ainsi que corruption externe. La SF assure le traitement et le contrôle des alertes relatives à la sécurité financière du Siège. Elle agit aussi en dernier ressort dans les situations de risque élevé (embargos). Ce pôle est orga- nisée autour de 3 fonctions (Set-up, Advisory & Surveillance, Transformation & Change Management) ; - Ethics Advisory Group (EAG), en charge des sujets princi- palement liés à l’éthique. Ce pôle est organisé autour de 5 fonctions : - Protection des Données en charge de la gestion des risques de non-conformité relatifs aux traitements des données ; - Lutte contre la Fraude & la Corruption, en charge du dispositif de prévention et de détection des risques de Corruption et de Fraude au sein de la Banque ; - Coordination des Formations et Culture Conformité, en charge de la coordination des sujets de formation Conformité en collaboration avec les Ressources Humaines et de la promotion de la culture conformité au sein de la Banque ; - Tax Transparency, en charge de la gouvernance et de la coordination des sujets liés à la réglementation FATCA, AEOI, QI et QDD ; - Sustainable Finance, en charge du dispositif de conformité aux réglementations liées aux sujets et aux risques environ- nementaux, Sociaux et de Gouvernance. Cette fonction a été créée en 2022. - un Secrétariat général, complète ce dispositif. Il coordonne les sujets transverses impliquant la fonction Conformité et il est organisé autour de quatre fonctions : - Gouvernance, en charge des sujets transverses ; - Innovation & Projets, en charge de la transformation digitale et du pilotage des projets transverses de la Conformité ; - L’Unité des Contrôles de Conformité, qui assure la super- vision, la coordination et le reporting lié au dispositif de contrôle de conformité et de qualité des KYC et effectue des contrôles de second niveau ; - Un Opérationnel Risk manager - Depuis 2022, l’équipe OFAC & CPL Specific Transversal Projects est en charge du pilotage du programme de remé- diation OFAC ainsi que des projets spécifiques transverses. y un dispositif géographique comprenant 4 régions (Americas, Asie/Pacifique, Middle East et United Kingdom) garant du respect par chaque entité des règles de conformité globales de la Banque ainsi que des lois, règlements et normes profes- sionnelles locales, sous la responsabilité des RCO (Regional Compliance Officers) au niveau régional et des LCO (Local Compliance Officer) au plan local ; La principale instance de gouvernance de la Conformité est le Comité de Management de la Conformité Faîtier, auquel parti- cipent les fonctions Legal (LGL), Finance, Procurement & Execution Management (FIX), Risques et contrôle permanent (RPC) et Contrôle périodique de Crédit Agricole CIB (IGE) et depuis 2020 les responsables des Directions Métiers/Coverage. Il est présidé par le Directeur général délégué de Crédit Agricole CIB en charge de la conformité. La Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. est également membre permanent de ce Comité. En 2022, la Direction de la Conformité Crédit Agricole CIB a pour- suivi ses actions de support et de conseil auprès de la Direction Générale et des métiers de la Banque. S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 GESTION DES RISQUES 204 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Par ailleurs, la Direction de la Conformité a lancé différents projets et initiatives pour poursuivre l’amélioration de son organisation, de ses outils et de ses processus et pour renforcer ses ressources. Dans ce cadre les travaux suivants ont notamment été menés en 2022 : y la prise en compte des évolutions réglementaires avec la pour- suite des projets engagés, notamment concernant la réglemen- tation Swap Dealer, l’application de la réglementation MIFID II ESG et les reportings réglementaires transactionnels ; y la mise en œuvre de plans globaux de renforcement du dispositif de gestion de risque de non-conformité (au-delà d’initiatives purement locales) avec : - des actions portant sur la refonte du corpus relatif au KYC et l’amélioration de la connaissance des clients et de la sur- veillance des transactions et du dispositif de traitement des alertes AML ; - le renforcement du cadre de surveillance des abus de marché avec notamment la mise en place de nouveaux outils et de nouveaux modèles ; - une allocation accrue des ressources des équipes de la Conformité sur la crise Russie/Ukraine afin d’analyser en temps réel les impacts pour les activités de la Banque des nouveaux programmes de sanctions, de répondre aux nombreuses sol- licitations liées à ce nouveau contexte et de permettre l’iden- tification immédiate des clients de la Banque pouvant être impliqués par ces nouvelles sanctions, directement ou par contamination ; - une attention particulière à la mise en œuvre de gel ou blocage de flux ou de comptes, conformément aux nouveaux pro- grammes de sanctions et aux confirmations reçues de la part de la Direction Générale du Trésor. y le développement de nouveaux outils et nouvelles solutions, s’appuyant sur l’intelligence artificielle, pour répondre de façon innovante aux enjeux et aux besoins en matière de conformité des métiers et des fonctions de support ; La Direction de la Conformité de Crédit Agricole Indosuez (CAI), en charge du pilotage et de l’animation des entités de la Banque Privée, est organisée autour de quatre pôles distincts (Protection de la clientèle, Sécurité Financière, Lutte contre la Fraude et la Corruption, Pilotage et Gouvernance), confortant ainsi la place majeure de la Conformité dans la gouvernance du Métier. Ces quatre pôles rapportent au Responsable de la Conformité de la Banque Privée. S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 205 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 3. INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BÂLE III 3.1 Composition et pilotage du capital Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit « CRR ») tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit « CRR 2 ») impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d’exposition aux risques de Crédit Agricole CIB sont décrits dans la présente partie et dans la partie « Gestion des risques » du présent Document d’enregistrement universel 2022. Les accords de Bâle 3 s’organisent autour de trois piliers : y le Pilier 1 détermine les exigences minimales d’adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ; y le Pilier 2 complète l’approche réglementaire avec la quantifi- cation d’une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres (cf. partie « Adéquation du capital en vision interne ») ; y le Pilier 3 instaure des normes en matière de communica- tion financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires et l’évaluation des risques, tant au plan de la réglementation appliquée que de l’activité de la période. Crédit Agricole CIB a fait le choix de communiquer les informations au titre du Pilier 3 dans une partie distincte des Facteurs de risque et Gestion des risques, afin d’isoler les éléments répondant aux exigences prudentielles en matière de publication. Conformément aux dispositions prévues par le règlement CRR 2, Crédit Agricole CIB publie les informations qualitatives et quantita- tives requises pour un établissement de grande taille cotée, intégrée dans le périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole S.A. et du groupe Crédit Agricole. Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu’ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels Crédit Agricole CIB est, ou pourrait être exposé compte tenu de ses activités. L’objectif est de sécuriser les dépôts de ses clients et de permettre l’accès du Groupe aux marchés financiers aux conditions souhaitées. Pour la réalisation de cet objectif, le groupe Crédit Agricole CIB mesure les exigences de capital réglementaire (Pilier 1) et assure le pilotage du capital réglementaire en s’appuyant sur des mesures prospectives à court et à moyen terme, cohérentes avec les projec- tions budgétaires, sur la base d’un scénario économique central. Par ailleurs, le Groupe s’appuie sur un processus interne appelé ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process), déve- loppé conformément à l’interprétation des textes réglementaires précisés ci-après. L’ICAAP comprend en particulier : y une gouvernance de la gestion du capital, adaptée aux spé- cificités des filiales du Groupe qui permet un suivi centralisé et coordonné au niveau Groupe ; y une mesure des besoins de capital économique, qui se base sur le processus d’identification des risques et une quantification des exigences de capital selon une approche interne (Pilier 2) ; y la conduite d’exercices de stress tests ICAAP, qui visent à simuler la destruction de capital après trois ans de scénario économique adverse ; y le pilotage du capital économique (cf. partie « Adéquation du capital en vision interne ») ; y un dispositif d’ICAAP qualitatif qui formalise notamment les axes d’amélioration de la maîtrise des risques. L’ICAAP est en forte intégration avec les autres processus stra- tégiques du Groupe tels que l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy and Assessment Process), l’appétence au risque, le processus budgétaire, le plan de rétablissement, l’identification des risques. Enfin, les ratios de solvabilité et de levier font partie intégrante du dispositif d’appétence au risque appliqué au sein du Groupe (décrit dans le chapitre « Facteurs de risque et gestion des risques ») au sein du présent Document d’enregistrement universel 2022. 3.1.1 Cadre réglementaire applicable Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel. En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise finan- cière de 2008. Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investisse- ment ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4) et le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrés en appli- cation le 1 er janvier 2014, conformément aux dispositions transi- toires prévues par les textes. La directive 2014/59/EU, « Redressement et résolution des banques » ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite BRRD), a été publiée le 12 juin 2014 au Journal officiel de l’Union euro- péenne et est applicable en France depuis le 1 er janvier 2016. Le règlement européen « Mécanisme de Résolution Unique » ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit SRMR, règlement 806/2014) a été publié le 15 juillet 2014 et est entré en vigueur le 19 août 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes. Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le paquet bancaire ont été publiés au Journal officiel de l’Union Européenne : y CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le Règlement (UE) N° 575/2013 ; y SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) N° 806/2014 ; y CRD 5 : Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la Directive 2013/36/EU ; y BRRD 2 : Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/EU. Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n’étant toutefois pas d’application immédiate). Les directives CRD 5 et BRRD 2 ont été respectivement transposées le 21 décembre 2020 en droit français par les ordonnances 2020-1635 et 2020- S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 206 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1636 et sont entrées en vigueur 7 jours après leur publication, soit le 28 décembre 2020. Le règlement 2020/873 dit « Quick-Fix » a été publié le 26 juin 2020 et est entré en application le 27 juin 2020, venant amender les règlements 575/2013 (‘CRR’) et 2019/876 (‘CRR2’). Dans le régime CRR 2/CRD 5, quatre niveaux d’exigences de fonds propres sont calculés : y le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ; y le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ; y le ratio de fonds propres totaux ; y le ratio de levier qui fait l’objet d’une exigence réglementaire de Pilier 1 depuis le 28 juin 2021. Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement : y la transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 (les dispositions transitoires ont été appliquées à la totalité des fonds propres jusqu’au 1 er janvier 2018 et s’appliquent aux instruments de dette hybride jusqu’au 1 er janvier 2022) ; y les critères d’éligibilité définis par CRR 2 (jusqu’au 28 juin 2025, s’agissant des instruments de fonds propres) ; y les impacts liés à l’application de la norme comptable IFRS9. 3.1.2 Supervision et périmètre prudentiel Les établissements de crédit et certaines activités d’investissement agréés visés à l’annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, « sous-consolidée ». L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines filiales du Groupe puissent bénéficier de l’exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l’article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, Crédit Agricole CIB a été exempté par l’ACPR de l’assujet- tissement sur base individuelle. Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n’a pas remis en cause les exemp- tions individuelles accordées précédemment par l’ACPR. La liste détaillée des entités présentant une différence de traitement entre périmètre comptable et périmètre prudentiel est présentée dans la partie « Annexe aux fonds propres réglementaires ». 3.1.3 Politique de capital Lors de la journée Investisseurs du 22 juin 2022, le groupe Crédit Agricole a dévoilé sa trajectoire financière pour le Plan moyen terme « Ambition 2025 ». Des objectifs en termes de résultat et de ressources rares ont été précisés à cette occasion. Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assu- jetties au respect d’exigences en fonds propres, dont fait partie le groupe Crédit Agricole CIB, sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte les exigences réglementaires locales, les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement et un coussin de gestion adapté à la volatilité de leur ratio CET1. 3.1.4 Gouvernance Chaque trimestre se tient le Comité des Ressources Rares, présidé par le Directeur général adjoint en charge des finances et auquel participent notamment le Directeur des risques, le Directeur du pilotage, le Directeur de la trésorerie ainsi que des représentants des métiers et de Crédit Agricole S.A. Ce Comité a comme principales missions de : y revoir les projections à court et moyen terme du groupe Crédit Agricole CIB en matière de solvabilité, de ratio de levier et de résolution ; y valider les hypothèses structurantes impactant la solvabilité en cohérence avec le Plan moyen terme ; y fixer les règles de gestion et d’allocation du capital au sein du Groupe entre les différents métiers de la banque ; y décider les opérations de liability management (gestion de la dette subordonnée) ; y prendre connaissance de l’actualité en matière de supervision et de réglementation ; y étudier les problématiques pertinentes relatives aux filiales ; y préparer les décisions à soumettre le cas échéant au Comité actif-passif et au Conseil d’administration ; y étudier tout autre sujet impactant les ratios de solvabilité et de résolution au niveau Groupe. Le pilotage du capital réglementaire est réalisé dans le cadre d’un processus de planification nommé capital planning. Le capital planning a pour objet de fournir des projections de fonds propres et de consommation de ressources rares (emplois pondérés et taille de bilan) sur l’horizon du Plan moyen terme en cours, en vue d’établir les trajectoires de ratios de solvabilité (CET1, Tier 1, ratio global), ratio de levier et de résolution (le cas échéant). Il décline les éléments budgétaires de la trajectoire financière en y incluant les projets d’opérations de structure, les évolutions régle- mentaires comptables et prudentielles, ainsi que les revues de modèles appliqués aux assiettes de risques. Il traduit également la politique d’émission (dettes subordonnées et dettes éligibles TLAC et MREL) et de distribution au regard des objectifs de structure de capital définis en cohérence avec la stratégie du Groupe. Il détermine les marges de manœuvre dont disposent les métiers pour se développer. Le capital planning est présenté à diverses instances de gouver- nance et fait l’objet d’une communication aux autorités compé- tentes, soit dans le cadre d’échanges réguliers, soit pour des opé- rations ponctuelles (par exemple des demandes d’autorisations). 3.1.5 Fonds propres prudentiels 3.1.5.1 FONDS PROPRES PRUDENTIELS Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres : y les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ; y les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ; y les fonds propres totaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2). L’ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période. Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) Ils comprennent : y le capital ; y les réserves, y compris les primes d’émission, le report à nouveau, le résultat net d’impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ; y les intérêts minoritaires, qui font l’objet d’un écrêtage, voire d’une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l’excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 207 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 des exigences de fonds propres de la filiale et s’applique à chaque compartiment de fonds propres ; y les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants : - les détentions d’instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat, - les actifs incorporels, y compris les frais d’établissement et les écarts d’acquisition, - la prudent valuation ou « évaluation prudente » qui consiste en l’ajustement du montant des actifs et des passifs de l’établisse- ment si, comptablement, il n’est pas le reflet d’une valorisation jugée prudente par la réglementation, - les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables, - les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d’actions, - les instruments de fonds propres détenus dans les participa- tions du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise), - les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %), - les instruments de CET1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %), - la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des béné- fices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supé- rieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l’établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci-dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %). Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) Ils comprennent : y les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en parti- culier le saut dans la rémunération ou step up clause) ; y les déductions directes d’instruments AT1 (dont market making) ; y les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’ins- truments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ; y les déductions d’instruments AT1 détenus dans les participa- tions du secteur financier supérieures à 10 % (dits investisse- ments importants) ; y les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1). Les instruments AT1 éligibles au CRR n° 575/2013 tel que modifié par CRR n° 2019/876 (CRR 2) retenus dans les ratio sont sujets à un mécanisme d’absorption des pertes qui se déclenche lorsque le ratio CET1 est inférieur à un seuil qui doit au minimum être fixé à 5,125 %. Les instruments peuvent être convertis en actions ou bien subir une réduction de leur valeur nominale. Une totale flexi- bilité des paiements est exigée (interdiction des mécanismes de rémunération automatique et/ou suspension du versement des coupons à la discrétion de l’émetteur). Les instruments AT1 émis par Crédit Agricole CIB comportent un mécanisme d’absorption des pertes qui se déclenche lorsque le ratio CET1 de Crédit Agricole CIB est inférieur à un seuil de 5,125 %. Au 31 décembre 2022, le ratio phasé CET1 de Crédit Agricole CIB s’établit à 11,60 %. Ainsi, il représente un coussin en capital de 9,2 milliards d’euros pour Crédit Agricole CIB par rapport aux seuils d’absorption des pertes de 5,125 %. Au 31 décembre 2022, aucune restriction sur le paiement des coupons n’est applicable. Le règlement CRR 2 ajoute des critères d’éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l’Union européenne qui relèvent d’un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s’appliquent pour chacune des catégories d’instru- ments de fonds propres AT1 et Tier 2. Ces instruments sont publiés et détaillés sur le site Internet : https:// www.ca-cib.fr/nous-connaitre/elements-financiers/informations- reglementees dans l’annexe II « Principales caractéristiques des instruments de fonds propres ». Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) Ils comprennent : y les instruments de dette subordonnée qui doivent être d’une durée minimale de cinq ans et pour lesquels : - les incitations au remboursement anticipé sont interdites, - une décote s’applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance ; y les déductions de détentions directes d’instruments Tier 2 (dont market making) ; y l’excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l’approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ; y les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’ins- truments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ; y les déductions d’instruments Tier 2 détenus dans les partici- pations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ; y les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2). Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de caté- gorie 2 éligibles au CRR n°575/2013 tel que modifié par CRR n°2019/876 (CRR 2). S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 208 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Ces instruments sont publiés et détaillés sur le site Internet : https://www.ca-cib.fr/nous-connaitre/elements-financiers/ informations-reglementees dans l’annexe II « Principales caracté- ristiques des instruments de fonds propres ». Dispositions transitoires Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 5, des assouplissements ont été consentis à titre transitoire, grâce à l’introduction progressive des nouveaux traitements prudentiels sur les fonds propres. Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1 er janvier 2018, excepté celles portant sur les instruments de dette hybride qui s’achèvent le 1 er janvier 2022. Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 1 retenu dans les ratios correspond à la somme : y des fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles sous CRR 2 (AT1) ; y des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019. Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme : y du Tier 2 éligible CRR 2 ; y des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019. Enfin le règlement « Quick Fix » du 26 juin 2020 est venu étendre jusqu’en 2024 les dispositions transitoires prévues par le CRR relatives à la prise en compte dans les ratios de solvabilité des impacts liés à l’application de la norme comptable IFRS9. Crédit Agricole CIB n’avait pas opté pour cette disposition lors de la première application d’IFRS9 en 2018. Suite à la publication du règlement Quick Fix, la décision a été prise d’opter pour cette dis- position à compter de l’arrêté du 30 juin 2020. Pendant la phase transitoire (jusqu’en 2024), les impacts liés à l’application de la norme comptable IFRS9 peuvent être repris dans les fonds propres CET1, selon un calcul composé de plu- sieurs éléments : y une composante statique permettant de neutraliser, dans les fonds propres, une partie de l’impact de première application de la norme IFRS 9. En 2022, la neutralisation est réalisée sur la base d’un taux de 25 % ; y une composante dynamique, permettant de neutraliser une partie de l’augmentation nette des provisions constatées entre le 1 er janvier 2018 et le 1 er janvier 2020 sur les encours sains (compartiments 1 et 2 d’IFRS9). En 2022, la neutralisation est réalisée sur la base d’un taux de 25 % ; y une seconde composante dynamique, permettant de neutraliser une partie de l’augmentation nette des provisions constatées entre le 1 er janvier 2020 et la date d’arrêté sur les encours sains (compartiments 1 et 2 d’IFRS9). En 2022, la neutralisation est réalisée sur la base d’un taux de 75 %. S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 209 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 3.1.5.2 SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2022 f Fonds propres prudentiels simplifiés En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 phasé non phasé phasé non phasé Capitaux propres part du Groupe (valeur comptable) 1 28 255 28 255 26 400 26 400 (-) Prévision de distribution (344) (344) (553) (553) (-) Instruments AT1 inclus dans les capitaux propres comptables (9 989) (9 989) (7 909) (7 909) Capitaux propres part du Groupe 17 923 17 923 17 939 17 939 (-) Augmentations de la valeur des capitaux propres résultant d'actifs titrisés (319) (319) (289) (289) Réserve de couverture de flux de trésorerie 1 866 1 866 (109) (109) Profits et pertes cumulatifs attribuables aux variations du risque de crédit propre pour les passifs évalués à la juste valeur (305) (305) 274 274 Profits et pertes en juste valeur résultant du propre risque de crédit de l'établissement lié aux instruments dérivés au passif (33) (33) (19) (19) (-) Prudent valuation (975) (975) (772) (772) Filtres prudentiels 234 234 (915) (915) Écarts d'acquisition (1 086) (1 086) (1 063) (1 063) Actifs incorporels (324) (324) (304) (304) (-) Déductions des écarts d'acquisition et des autres immobilisations incorporelles (1 410) (1 410) (1 367) (1 367) Impôts différés dépendant de bénéfices futurs et ne résultant pas de différences temporelles 1 (2) (2) (12) (12) Insuffisance des ajustements pour risque de crédit par rapport aux pertes anticipées selon l'approche notations internes déduite du CET1 (7) (7) (7) (7) Dépassement de franchise 0 0 0 0 Autre élément du CET1 (295) (547) (48) (263) Total CET1 16 443 16 192 15 590 15 375 Instruments AT1 9 989 9 989 8 378 7 909 Autres éléments AT1 141 141 40 40 TOTAL TIER 1 26 573 26 321 24 008 23 324 Instruments Tier 2 4 039 4 039 3 511 3 458 Autres éléments Tier 2 492 492 473 473 TOTAL CAPITAL 31 104 30 852 27 991 27 255 MONTANT TOTAL D'EXPOSITION AU RISQUE (RWA) 141 699 141 696 133 515 133 508 Ratio CET1 11,60% 11,43% 11,68% 11,52% Ratio Tier 1 18,75% 18,58% 17,98% 17,47% Ratio Total capital 21,95% 21,77% 20,96% 20,41% 1 Information couverte par l’opinion des Commissaires aux comptes. Par souci de lisibilité, le tableau complet sur la composition des fonds propres (EU CC1) est présenté dans le Pilier 3 disponible sur le site Internet : Informations réglementées | Crédit Agricole CIB (ca-cib.fr) Évolution sur la période Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) non phasés s’élèvent à 16,2 milliards d’euros au 31 décembre 2022 et sont en hausse par rapport à la fin de l’exercice 2021 (+0,8 milliard d’euros). Les variations sont détaillées ci-dessous par rubrique du ratio : y les instruments de capital et les réserves s’élèvent à 17,4 mil- liards d’euros, en baisse de -0,3 milliard d’euros par rapport à fin 2021 principalement lié à la déduction des engagements de paiement irrévocable réinstauré en 2022. y les filtres prudentiels sont en baisse (impact positif de +1,1 mil- liard d’euros) par rapport à fin 2021 ; y les déductions au titre des écarts d’acquisition et des autres immobilisations incorporelles s’élèvent à -1,4 milliard d’euros, stable sur l’année 2022 (impact négatif de -0,04 milliard d’euros). Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) phasés s’élèvent à 16,4 milliards d’euros au 31 décembre 2022 et font ressortir une différence de +0,3 milliard d’euros par rapport aux fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) non phasés. Cette différence est entièrement due à une mesure du règlement « Quick Fix » du 26 juin 2020, précité dans le paragraphe sur les disposi- tions transitoires, qui est venue étendre jusqu’en 2024 la possibilité de prise en compte dans les ratios de solvabilité des impacts liés à l’application de la norme comptable IFRS9. Pendant cette phase transitoire, les impacts liés à l’application de cette norme peuvent être ainsi repris dans les fonds propres CET1, ce que le groupe Crédit Agricole CIB a choisi de faire. Les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1) non phasés s’élèvent à 26,3 milliards d’euros, soit une augmentation de +3,0 milliards d’euros par rapport à ceux du 31 décembre 2021, correspondant à la hausse des fonds propres additionnels de catégorie 1 (+2,1 mil- liards d’euros), sous l’effet de plusieurs émissions d’instruments de fonds propres additionnels réalisées en mars 2022 (0,95 milliard d’euros), en juin 2022 (0,15 milliard d’euros), en septembre 2022 (0,43 milliard d’euros) et en décembre (1,15 milliard d’euros dont 0,6 milliard d’euros venant en remplacement du remboursement d’une émission de même montant) ; Les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1) phasés atteignent 26,6 milliards d’euros, en augmentation de +2,6 milliards d’euros par rapport au 31 décembre 2021, avec une hausse des fonds propres additionnels de catégorie 1 de +1,7 milliard d‘euros ; Les fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) non phasés, s’élèvent à 4,5 milliards d’euros et sont en hausse de +0,6 milliard d’euros S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 210 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 par rapport au 31 décembre 2021. Cette variation s’explique prin- cipalement par des émissions réalisées sur l’année 2022 (0,35 milliard d’euros en mars, 0,15 milliard d’euros en juin, 0,06 mil- liard d’euros en septembre et 0,9 milliard d’euros en décembre). Les fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) phasés s’élèvent à 4,5 milliards d’euros, en hausse de +0,5 milliard d’euros par rapport au 31 décembre 2021. Les fonds propres totaux non phasés s’élèvent, quant à eux, à 30,9 milliards d’euros et sont supérieurs de +3,6 milliards d’euros à ceux du 31 décembre 2021. Au total, les fonds propres totaux phasés s’élèvent à 31,1 mil- liards d’euros, en hausse de +3,1 milliards d’euros par rapport au 31 décembre 2021. 3.1.6 Adéquation du capital L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité, sur le ratio de levier et sur les ratios de résolution. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres pru- dentiels et/ou d’instruments éligibles à une exposition en risque, en levier, ou en taille de bilan. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie « 3.2 Composition et évolution des emplois pondérés ». La vision réglementaire est com- plétée de l’adéquation du capital en vision interne, qui porte sur la couverture du besoin de capital économique par le capital interne. 3.1.6.1 RATIOS DE SOLVABILITÉ Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l’adéquation des différents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres totaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche interne (cf. partie « 3.2 Composition et évolution des emplois pondérés »). Exigences prudentielles Les exigences au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement (CRR). Le régulateur fixe en complément de façon discrétionnaire des exigences minimales dans le cadre du Pilier 2. f L’exigence globale de capital ressort comme suit : Exigence de fonds propres SREP 31.12.2022 31.12.2021 Exigence minimale de CET1 au titre du Pilier 1 4,50 % 4,50 % Exigence additionnelle de Pilier 2 (P2R) en CET1 0,84 % 0,84 % Exigence globale de coussins de fonds propres 2,63 % 2,54 % Exigence de CET1 7,98 % 7,88 % Exigence minimale d’AT1 au titre du Pilier 1 1,50 % 1,50 % P2R en AT1 0,28 % 0,28 % Exigence minimale de Tier 2 au titre du Pilier 1 2,00 % 2,00 % P2R en Tier 2 0,38 % 0,38 % Exigence globale de capital 12,13 % 12,04 % Crédit Agricole CIB doit respecter un ratio CET1 minimum de 7,98 %. Ce niveau inclut les exigences au titre du Pilier 1 et du Pilier 2 P2R, complétées de l’exigence globale de coussins de fonds propres (d’après les décisions connues à ce jour). Exigences minimales au titre du Pilier 1 Les exigences en fonds propres fixées au titre du Pilier 1 com- prennent un ratio minimum de fonds propres CET 1 de 4,5 %, un ratio minimum de fonds propres Tier 1 de 6 % et un ratio minimum de fonds propres globaux de 8 % Exigences minimales au titre du Pilier 2 Le groupe Crédit Agricole CIB est notifié annuellement par la Banque centrale européenne (BCE) des exigences de capital appli- cables suite aux résultats du processus de revue et d’évaluation de supervision (« SREP »). y une exigence Pilier 2 ou « Pillar 2 Requirement » (P2R) de 1,5 %, qui s’applique à tous les niveaux de fonds propres et entraîne automatiquement des restrictions de distributions (coupons des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, dividendes, rémunérations variables) en cas de non-respect ; en conséquence, cette exigence est publique. Le P2R peut être couvert par 75 % de fonds propres Tier 1 dont a minima 75 % de CET1 ; y une recommandation Pilier 2 ou « Pillar 2 Guidance » (P2G) qui n’a pas de caractère public et doit être constituée intégralement de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1). Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres, à couvrir intégralement par des fonds propres de base de catégorie 1 et dont l’exigence globale ressort comme suit : Exigence globale de coussins de fonds propres 31.12.2022 31.12.2021 Coussin de conservation phasé 2,5 % 2,50 % Coussin systémique phasé 0,00 % 0,00 % Coussin contracyclique 0,13 % 0,04 % Exigence globale de coussins de fonds propres 2,63 % 2,54 % Plus spécifiquement : y le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés en 2022) ; qui vise à absorber les pertes dans une situation de stress économique intense ; y le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une four- chette de 0 à 2,5 %), qui vise à lutter contre une croissance excessive du crédit. Le taux est fixé par les autorités compé- tentes de chaque Etat (le Haut Conseil de Stabilité Financière – HCSF – dans le cas français) et le coussin s’appliquant au niveau de l’établissement résulte alors d’une moyenne pon- dérée par les valeurs exposées au risque (EAD) pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d’implantation de l’établissement ; lorsque le taux d’un coussin contracyclique est calculé au niveau d’un des pays d’implantation, la date d’application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ; y le coussin pour le risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) vise à prévenir ou atténuer la dimension non cyclique du risque. Il est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le HCSF dans le cas français) et dépend des caractéristiques structurelles du secteur bancaire, notamment de sa taille, de son degré de concentration et de sa part dans le financement de l’économie. y les coussins pour les établissements d’importance systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exception- nellement au-delà) ; pour les établissements d’importance systémique mondiale (G-SII) (entre 0 % et 3,5 %) ou pour les autres établissements d’importance systémique (O-SII), (entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c’est le taux du coussin le plus élevé qui s’applique. Seul le Groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d’importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1 er janvier 2019. Le groupe Crédit Agricole CIB n’est pas soumis à ces exigences. Lorsqu’un S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 211 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 établissement est soumis à un coussin pour les établissements d’importance systémique (G-SII ou O-SII) et à un coussin pour le risque systémique, les deux coussins se cumulent. À ce jour, des coussins contracycliques ont été activés dans 12 pays par les autorités nationales compétentes. Compte tenu des expositions portées par Crédit Agricole CIB dans ces pays, le taux de coussin contracyclique de Crédit Agricole CIB s’élève à 0,13 % au 31 décembre 2022. f Répartition géographique des expositions de crédit pertinentes pour le calcul du coussin contracyclique (EU CCYB1) En millions d’euros 31.12.2022 Expositions générales de crédit Expositions de crédit pertinentes - risque de marché Expositions de titrisation. Valeur exposée au risque pour le portefeuille hors négociation Valeur d’exposition totale Exigences de fonds propres Montants d’exposition pondérés Pondérations des exigences de fonds propres (%) Taux de coussin contracyclique (%) Ventilation par pays Valeur exposée au risque selon l’approche standard Valeur exposée au risque selon l’approche NI Somme des positions longues et courtes des expositions relevant du portefeuille de négociation pour l’approche standard Valeur des expositions du portefeuille de négociation pour les modèles internes Expositions au risque de crédit pertinentes – risque de crédit Expositions de crédit pertinentes - risque de marché Expositions de crédit pertinentes – positions de titrisation dans le portefeuille hors négociation Total Allemagne 36 11 245 - - 2 905 14 186 211 - 31 242 3 019 3,34% 0,00% Australie 6 5 072 - - - 5 078 69 - - 69 862 0,95% 0,00% Belgique 4 3 350 - - 21 3 374 56 - 1 57 707 0,78% 0,00% Bulgarie - 0 - - - 0 0 - - 0 0 0,00% 1,00% Croatie - 1 - - - 1 0 - - 0 0 0,00% 0,00% Danemark - 1 026 - - 70 1 095 19 - 1 20 245 0,27% 2,00% Estonie - 27 - - - 27 0 - - 0 2 0,00% 1,00% France 2 815 43 584 164 1 839 26 070 74 472 1 181 160 354 1 695 21 191 23,44% 0,00% Hong Kong 110 5 591 - - 179 5 880 97 - 3 100 1 252 1,39% 1,00% Irlande 8 4 943 - - 81 5 032 72 - 1 73 907 1,00% 0,00% Islande - - - - - - - - - - - 0,00% 2,00% Lituanie - - - - 22 22 - - 1 1 13 0,01% 0,00% Luxembourg 88 15 632 - - 5 001 20 721 372 - 1 373 4 657 5,15% 0,50% Norvège - 1 948 - - 104 2 052 40 - 1 41 515 0,57% 2,00% Pays-Bas 85 7 630 - - 1 113 8 829 255 - 15 269 3 366 3,72% 0,00% République Tchèque - 132 - - - 132 6 - - 6 77 0,09% 1,50% Roumanie - 35 - - - 35 2 - - 2 24 0,03% 0,50% Royaume Uni 80 17 322 - - 3 027 20 428 428 - 42 471 5 885 6,51% 1,00% Slovaquie - 3 - - - 3 0 - - 0 2 0,00% 1,00% Suède 38 2 056 - - 46 2 141 75 - 0 75 941 1,04% 1,00% Autres pays * 4 025 112 948 - - 27 583 144 556 3 385 - 354 3 739 46 732 51,70% 0,00% Total 7 295 232 544 164 1 839 66 222 308 064 6 267 160 804 7 232 90 399 100% 0,13% *Pour lesquels aucun niveau de coussin contracyclique n’a été défini par l’autorité compétente. S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 212 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 f Montant du coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement (EU CCYB2) En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 1 Montant total d’exposition au risque 141 699 133 515 2 Taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement 0,13% 0,04 % 3 Exigence de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement 189 52 La transposition de la réglementation bâloise dans la loi européenne (CRD) a instauré un mécanisme de restriction des distributions appli- cables aux dividendes, aux instruments AT1 et aux rémunérations variables. Le principe du Montant Maximal Distribuable (MMD), somme maximale qu’une banque est autorisée à consacrer aux distributions, vise à restreindre les distributions lorsque ces dernières résulteraient en un non-respect de l’exigence globale de coussins de fonds propres. La distance au seuil de déclenchement du MMD correspond ainsi au minimum entre les distances respectives aux exigences SREP en capital CET1, Tier 1 et fonds propres totaux. Exigence SREP CET1 Exigence SREP Tier 1 Exigence globale de capital Exigence minimale de Pilier 1 4,50% 6,00% 8,00% Exigence de Pilier 2 (P2R) 0,84% 1,13% 1,50% Coussin de conservation 2,50% 2,50% 2,50% Coussin systémique 0,00% 0,00% 0,00% Coussin contracyclique 0,13% 0,13% 0,13% Exigence SREP (a) 7,98% 9,76% 12,13% 31.12.2022 Ratios de solvabilité phasés (b) 11,60% 18,75% 21,95% Distance à l’exigence SREP (b-a) 362 pb 899 pb 982 pb Distance au seuil de déclenchement du MMD 362 pb (5 Md€) Au 31 décembre 2022, le groupe Crédit Agricole CIB dispose d’une marge de sécurité de 362 points de base au-dessus du seuil de déclenchement du MMD, soit environ 5,1 milliards d’euros de capital CET1. Situation au 31 décembre 2022 En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Phasé Exigences Phasé Exigences Ratio CET1 11,60 % 7,98 % 11,68 % 7,88 % Ratio Tier 1 18,75 % 9,76 % 17,98 % 9,66 % Ratio Global 21,95 % 12,13 % 20,96 % 12,04 % Les exigences minimales applicables sont pleinement respectées ; le ratio CET1 phasé de Crédit Agricole CIB est de 11,60 % au 31 décembre 2022. Évolution du CET1 sur l’année 2022 Le ratio CET1 a subi une baisse de 0,08 point de pourcentage sur l’année 2022. Cette dégradation résulte essentiellement de la hausse des emplois pondérés (-0,94 point de pourcentage), compensée par la hausse des fonds propres issus de la quote part de résultat de l’année conservée en réserve (+0,65 point de pourcentage). S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 213 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 Impact de l’application des dispositions transitoires IFRS 9 Les dispositions transitoires d’IFRS 9 ont été appliquées pour la première fois à partir de l’arrêté du 30 juin 2021. f Modèle quantitatif (EBA/GL/2020/12) Comparaison des fonds propres et des ratios de fonds propres et de levier des établissements avec et sans l’application des dispositions transitoires relatives à la normes IFRS9 ou aux PCA analogues (IFRS 9-FL). En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Fonds propres disponibles (montants) 1 Fonds propres de base de catégorie (CET1) 16 443 15 590 2 Fonds propres de base de catégorie (CET1) si les dispositions transitoires liées à IFRS 9 ou d’ECL analogues n’avaient pas été appliquées 16 192 15 375 3 Fonds propres de catégorie 1 (T1) 26 573 24 008 4 Fonds propres T1 si les dispositions transitoires liées à IFRS 9 ou d’ECL analogues n’avaient pas été appliquées 26 321 23 793 5 Total fonds propres 31 104 27 991 6 Total des fonds propres si les dispositions transitoires liées à IFRS 9 ou d’ECL analogues n’avaient pas été appliquées 30 852 27 776 Total des Actifs pondérés en fonction du risque (Montants) 7 Total des actifs pondérés en fonction du risque 141 699 133 515 8 Total des actifs pondérés comme si les dispositions transitoires liées à IFRS 9 ou d’ECL analogues n’avaient pas été appliquées 141 696 133 508 Ratios de fonds propres 9 Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) (en pourcentage du montant d’exposition au risque) 11,60 % 11,68 % 10 Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) (en pourcentage du montant d’exposition au risque) si les dispositions transitoires liées à IFRS 9 ou d’ECL analogues n’avaient pas été appliquées 11,43 % 11,52 % 11 Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1) (en pourcentage du montant d’exposition au risque) 18,75 % 17,98 % 12 Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1) (en pourcentage du montant d’exposition au risque) si les dispositions transitoires liées à IFRS 9 ou d’ECL analogues n’avaient pas été appliquées 18,58 % 17,82 % 13 Total fonds propres (en pourcentage du montant d’exposition au risque) 21,95 % 20,96 % 14 Total fonds propres (en pourcentage du montant de l’exposition au risque) si les dispositions transitoires liées à IFRS 9 ou d’ECL analogues n’avaient pas été appliquées 21,77 % 20,80 % Ratio de levier 15 Mesure totale de l’exposition aux fins du ratio de levier 681 299 593 757 16 Ratio de levier 3,90 % 4,04 % 17 Ratio de levier si les dispositions transitoires liées à IFRS 9 ou d’ECL analogues n’avaient pas été appliquées 3,86 % 4,01 % Crédit Agricole CIB n’applique pas le traitement temporaire décrit à l’article 468 du règlement CRR n°2019/876 et n’est impacté par aucun changement relatif à cette disposition au cours de la période. Les fonds propres et les ratios de fonds propres et de levier de Crédit Agricole CIB reflètent déjà l’incidence totale des plus-values et des pertes non réalisées mesurées à leur juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global. S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 214 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3.1.6.2 RATIO DE LEVIER Cadre réglementaire Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la sta- bilité financière en agissant comme filet de sécurité en complé- ment des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l’accumulation d’un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l’article 429 du CRR, modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 janvier 2015. Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de caté- gorie 1 et l’exposition en levier, soit les éléments d’actifs et de hors- bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan. Depuis la publication au Journal officiel de l’Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2, le ratio de levier fait l’objet d’une exigence minimale de Pilier 1 de 3% applicable à compter du 28 juin 2021. Le règlement CRR2 prévoit que certaines expositions Banque Centrale peuvent être exclues de l’exposition totale du ratio de levier lorsque des circonstances macro-économiques exceptionnelles le justifient. En cas d’application de cette exemption, les établisse- ments doivent satisfaire à une exigence de ratio de levier ajustée, supérieure à 3 %. Le 18 juin 2021, la Banque Centrale Européenne a déclaré que les établissements de crédit sous sa supervision pouvaient appliquer cette exclusion compte tenu de l’existence de circonstances exceptionnelles depuis le 31 décembre 2019 ; cette mesure est restée applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus. Crédit Agricole CIB a appliqué cette disposition et devait, en conséquence, respecter une exigence de ratio de levier de 3,06 % pendant cette période. La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1 er janvier 2015 au moins une fois par an : les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l’établissement décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des données cor- respondant à l’ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au nouveau ratio choisi. Crédit Agricole CIB a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé. S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 215 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 Situation au 31 décembre 2022 f Publication d’informations qualitatives sur le ratio de levier (EU LRA) Le ratio de levier de Crédit Agricole CIB s’élève à 3,90 % sur une base de Tier 1 phasé. Le ratio de levier est en progression de +0,33 point de pourcentage sur le 2 e semestre 2022. Le ratio de levier n’est pas un ratio sensible aux facteurs de risque et à ce titre, il est considéré comme une mesure venant compléter le dispositif de pilotage de la solvabilité et de la liquidité limitant déjà la taille de bilan. Dans le cadre du suivi du levier excessif, un pilotage est réalisé fixant des contraintes d’empreinte de levier à certaines activités volatiles mais peu consommatrices d’emplois pondérés. f Ratio de levier – Déclaration commune (EU LR2) En millions d’euros 31.12.2022 30.06.2022 Expositions au bilan (excepté dérivés et OFT) 1 Éléments inscrits au bilan (dérivés et OFT exclus, mais sûretés incluses) 438 252 412 924 2 Rajout du montant des sûretés fournies pour des dérivés, lorsqu’elles sont déduites des actifs du bilan selon le référentiel comptable applicable 3 604 5 163 3 (Déduction des créances comptabilisées en tant qu’actifs pour la marge de variation en espèces fournie dans le cadre de transactions sur dérivés) (32 009 ) (30 673) 4 (Ajustement pour les titres reçus dans le cadre d’opérations de financement sur titres qui sont comptabilisés en tant qu’actifs) - - 5 (Ajustements pour risque de crédit général des éléments inscrits au bilan) - - 6 (Montants d’actifs déduits lors de la détermination des fonds propres de catégorie 1) (966 ) (1 554) 7 Total des expositions au bilan (excepté dérivés et OFT) 408 881 385 860 Expositions sur dérivés 8 Coût de remplacement de toutes les transactions dérivées SA-CCR (c’est-à-dire net des marges de variation en espèces éligibles) 30 592 30 131 EU-8a Dérogation pour dérivés : contribution des coûts de remplacement selon l’approche standard simplifiée - - 9 Montants de majoration pour l’exposition future potentielle associée à des opérations sur dérivés SA-CCR 51 233 53 875 EU-9a Dérogation pour dérivés : Contribution de l’exposition potentielle future selon l’approche standard simplifiée - - EU-9b Exposition déterminée par application de la méthode de l’exposition initiale - - 10 (Jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients) (SA-CCR) - - EU-10a (jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients) (approche standard simplifiée) - - EU-10b (Jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients (méthode de l’exposition initiale) - - 11 Valeur notionnelle effective ajustée des dérivés de crédit vendus 15 008 14 769 12 (Différences notionnelles effectives ajustées et déductions des majorations pour les dérivés de crédit vendus) (4 803) (4 909) 13 Expositions totales sur dérivés 92 030 93 866 Expositions sur opérations de financement sur titres (OFT) 14 Actifs OFT bruts (sans prise en compte de la compensation) après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes 250 248 353 205 15 (Valeur nette des montants en espèces à payer et à recevoir des actifs OFT bruts) (127 389) (231 654) 16 Exposition au risque de crédit de la contrepartie pour les actifs OFT 9 788 10 737 EU-16a Dérogation pour OFT : Exposition au risque de crédit de contrepartie conformément à l’article 429 sexies, paragraphe 5 et à l’article 222 du CRR - - 17 Expositions lorsque l’établissement agit en qualité d’agent - - EU-17a (Jambe CCP exemptée des expositions sur OFT compensées pour des clients) - - 18 Expositions totales sur opérations de financement sur titres 132 647 132 288 Autres expositions de hors bilan 19 Expositions de hors bilan en valeur notionnelle brute 251 062 250 520 20 (Ajustements pour conversion en montants de crédit équivalents) (109 656) (120 011) 21 (Provisions générales déduites lors de la détermination des fonds propres de catégorie 1 et provisions spécifiques associées aux expositions de hors bilan) - - 22 Expositions de hors bilan 141 407 130 509 Expositions exclues EU-22a (Expositions exclues de la mesure de l’exposition totale en vertu de l’article 429 bis, paragraphe 1, point c), du CRR) (80 789) (34 805) EU-22b (Expositions exemptées en vertu de l’article 429 bis, paragraphe 1, point j), du CRR (au bilan et hors bilan) - - EU-22c (Exclusions d’expositions de banques (ou unités de banques) publiques de développement – Investissements publics) - - EU-22d (Exclusions d’expositions de banques (ou unités de banques) publiques de développement – Prêts incitatifs) - - S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 216 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 En millions d’euros 31.12.2022 30.06.2022 EU-22e (Exclusions d’expositions découlant du transfert de prêts incitatifs par des banques (ou unités de banques) qui ne sont pas des banques publiques de développement) - - EU-22f (Exclusions de parties garanties d’expositions résultant de crédits à l’exportation) (12 876) (13 515) EU-22g (Exclusions de sûretés excédentaires déposées auprès d’agents tripartites) - - EU-22h (Exclusions de services liés aux DCT fournis par les établissements/DCT, en vertu de l’article 429 bis, paragraphe 1, point o), du CRR) - - EU-22i (Exclusions de services liés aux DCT fournis par des établissements désignés, en vertu de l’article 429 bis, paragraphe 1, point p), du CRR) - - EU-22j (Réduction de la valeur d’exposition des crédits de préfinancement ou intermédiaires) - - EU-22k (Total des expositions exemptées) (93 665) (48 320) Fonds propres et mesure de l’exposition totale 23 Fonds propres de catégorie 1 26 573 24 791 24 Mesure de l’exposition totale 681 299 694 203 Ratio de levier 25 Ratio de levier ( %) 3,90 % 3,57 % EU-25 Ratio de levier (hors incidence de l’exemption des investissements publics et des prêts incitatifs) ( %) 3,90 % 3,57 % 25a Ratio de levier (hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) ( %) 3,90 % 3,57 % 26 Exigence réglementaire de ratio de levier minimal ( %) 3,00 % 3,00 % EU-26a Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif ( %) 0,00 % EU-26b dont : à constituer avec des fonds propres CET1 0,00 % 0,00 % 27 Exigence de coussin lié au ratio de levier ( %) 0,00 % 0,00 % EU-27a Exigence de ratio de levier global ( %) 3,00 % 3,00 % Choix des dispositions transitoires et expositions pertinentes EU-27b Choix en matière de dispositions transitoires pour la définition de la mesure des fonds propres Transitoire Transitoire Publication des valeurs moyennes 28 Moyenne des valeurs quotidiennes des actifs OFT bruts, après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants 141 516 156 893 29 Valeur de fin de trimestre des actifs OFT bruts, après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants 122 859 121 551 30 Mesure de l’exposition totale (en incluant l’incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) 699 957 729 545 30a Mesure de l’exposition totale (hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) 699 957 729 545 31 Ratio de levier (en incluant l’incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) 3,80 % 3,40 % 31a Ratio de levier (hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) 3,80 % 3,40 % S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 217 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 f Résumé du rapprochement entre actifs comptables et expositions aux fins du ratio de levier (EU LR1) En millions d’euros 31.12.2022 1 Total de l’actif selon les états financiers publiés 728 202 2 Ajustement pour les entités consolidées d’un point de vue comptable mais qui n’entrent pas dans le périmètre de la consolidation prudentielle (8 884) 3 (Ajustement pour les expositions titrisées qui satisfont aux exigences opérationnelles pour la prise en compte d’un transfert de risque) - 4 (Ajustement pour l’exemption temporaire des expositions sur les banques centrales (le cas échéant) - 5 (Ajustement pour actifs fiduciaires comptabilisés au bilan conformément au référentiel comptable applicable mais exclus de la mesure totale de l’exposition au titre de l’article 429 bis, paragraphe 1, point i), du CRR) - 6 Ajustement pour achats et ventes normalisés d’actifs financiers faisant l’objet d’une comptabilisation à la date de transaction - 7 Ajustement pour les transactions éligibles des systèmes de gestion centralisée de la trésorerie - 8 Ajustement pour instruments financiers dérivés (392 553) 9 Ajustement pour les opérations de financement sur titres (OFT) (117 601) 10 Ajustement pour les éléments de hors bilan (résultant de la conversion des expositions de hors bilan en montants de crédit équivalents) 141 419 11 (Ajustement pour les corrections de valeur à des fins d’évaluation prudente et les provisions spécifiques et générales qui ont réduit les fonds propres de catégorie 1) - EU-11a (Ajustement pour expositions exclues de la mesure de l’exposition totale en vertu de l’article 429 bis, paragraphe 1, point c), du CRR) (80 789) EU-11b (Ajustement pour expositions exclues de la mesure de l’exposition totale en vertu de l’article 429 bis, paragraphe 1, point j), du CRR) - 12 Autres ajustements 411 506 13 Mesure de l’exposition totale 681 299 f Ventilation des expositions au bilan (excepté dérivés, OFT et expositions exemptées) (EU LR3) En millions d’euros 31.12.2022 EU-1 Total des expositions au bilan (excepté dérivés, OFT et expositions exemptées), dont : 355 606 EU-2 Expositions du portefeuille de négociation 33 526 EU-3 Expositions du portefeuille bancaire, dont : 322 080 EU-4 Obligations garanties - EU-5 Expositions considérées comme souveraines 111 162 EU-6 Expositions aux gouvernements régionaux, banques multilatérales de développement, organisations internationales et entités du secteur public non considérés comme des emprunteurs souverains 3 716 EU-7 Établissements 31 061 EU-8 Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 362 EU-9 Expositions sur la clientèle de détail 15 737 EU-10 Entreprises 135 485 EU-11 Expositions en défaut 4 971 EU-12 Autres expositions (notamment actions, titrisations et autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit) 19 586 3.1.6.3 ADÉQUATION DU CAPITAL EN VISION INTERNE Dans l’optique d’évaluer et de conserver en permanence des fonds propres adéquats afin de couvrir les risques auxquels il est (ou peut être) exposé, Crédit Agricole CIB complète son dispositif d’adéquation du capital en vision réglementaire par l’adéquation du capital en vision interne. De ce fait, la mesure des exigences de capital réglementaire (Pilier 1) est enrichie par une mesure du besoin de capital économique (Pilier 2), qui s’appuie sur le pro- cessus d’identification des risques et sur une évaluation selon une approche interne. Le besoin de capital économique doit être couvert par le capital interne qui correspond à la vision interne des fonds propres disponibles définie par le Groupe. L’évaluation du besoin de capital économique est un des éléments de la démarche ICAAP (Internal Capital Adequacy Assessment Process) qui couvre également le programme de stress-tests afin d’introduire une vision prospective de l’impact de scénarios plus défavorables sur le niveau de risque et sur la solvabilité de Crédit Agricole CIB. Le suivi et la gestion de l’adéquation du capital en vision interne sont développés conformément à l’interprétation des principaux textes réglementaires : y les accords de Bâle ; y la CRD 5 via sa transposition dans la réglementation française par l’ordonnance du 21 décembre 2020 ; y les lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne ; y les attentes prudentielles relatives à l’ICAAP et l’ILAAP et la collecte harmonisée d’informations en la matière. Informations ICAAP (EU OVC) Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 438 (points a et c) de CRR2. Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre un dispositif de mesure du besoin de capital économique au niveau du Groupe Crédit Agricole, de Crédit Agricole S.A. et des principales entités fran- çaises et étrangères du Groupe. Le processus d’identification des risques majeurs vise, dans une première étape, à recenser de la manière la plus exhaustive possible l’ensemble des risques susceptibles d’impacter le bilan, le compte S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 218 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 de résultat, les ratios prudentiels ou la réputation d’une entité ou du Groupe et à les classer par catégories et sous-catégories, selon une nomenclature homogène pour l’ensemble du Groupe Crédit Agricole. Dans une seconde étape, l’objectif est d’évaluer l’impor- tance de ces risques d’une manière systématique et exhaustive afin d’identifier les risques majeurs. Le processus d’identification des risques allie plusieurs sources : une analyse interne à partir d’informations recueillies auprès de la filière Risques et des autres fonctions de contrôle et une analyse complémentaire fondée sur des données externes. Il est formalisé pour chaque entité et pour le Groupe Crédit Agricole, coordonné par la filière Risques et approuvé par le Conseil d’administration. Pour chacun des risques majeurs identifiés, la quantification du besoin de capital économique s’opère de la façon suivante : y les mesures de risques déjà traités par le Pilier 1 sont revues et, le cas échéant, complétées par des ajustements de capital économique, basés sur des approches internes ; y les risques absents du Pilier 1 font l’objet d’un calcul spécifique de besoin de capital économique, fondé sur des approches internes. La cohérence de l’ensemble des méthodologies de mesure du besoin de capital économique est assurée par une gouvernance spécifique au sein du Groupe Crédit Agricole. La mesure du besoin de capital économique est complétée par une projection sur l’année en cours, en cohérence avec les prévisions du capital planning à cette date, de façon à intégrer l’impact des évolutions de l’activité sur le profil de risques. La liste des risques majeurs est mise à jour et approuvée annuel- lement. Les grandes familles sont : y les risques de crédit ; y les risques financiers, incluant notamment les risques de marché et les risques de taux et de change du banking book ; y les risques opérationnels ; et y les autres risques, dont le risque d’activité et les risques cli- matiques et environnementaux. Au 31 décembre 2022, au niveau de Crédit Agricole CIB, les besoins de capital économique relatifs aux risques faisant l’objet d’une quantification sont couverts par les fonds propres internes. Les entités de Crédit Agricole S.A. soumises à la mesure du besoin de capital économique sur leur périmètre sont responsables de son déploiement selon les normes et les méthodologies définies par le Groupe. Elles doivent en particulier s’assurer que le dispositif de mesure du besoin de capital économique fait l’objet d’une orga- nisation et d’une gouvernance appropriées. Le besoin de capital économique déterminé par les entités fait l’objet d’une remontée d’information détaillée à Crédit Agricole S.A. Outre le volet quantitatif, l’approche du Groupe repose égale- ment sur un volet qualitatif complétant les mesures de besoin de capital économique par des indicateurs d’exposition au risque et de contrôle permanent des métiers. Le volet qualitatif répond à trois objectifs : y l’évaluation du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle des entités du périmètre de déploiement selon différents axes ; y si nécessaire, l’identification et la formalisation de points d’amé- lioration du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle permanent ; y l’identification d’éventuels éléments qui ne sont pas correc- tement appréhendés dans les mesures d’ICAAP quantitatif. S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 219 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 3.1.7 Annexe aux fonds propres prudentiels f Différences de traitement des participations entre périmètre comptable et périmètre prudentiel Type de participation Traitement comptable Traitement prudentiel Bâle III non phasé Filiales ayant une activité financière Consolidation par intégration globale Consolidation par intégration globale générant une exigence en fonds propres au titre des activités de la filiale. Filiales ayant une activité financière détenues conjointement Mise en équivalence Consolidation proportionnelle. Filiales ayant une activité d’assurance Consolidation par intégration globale Déduction du CET1 des instruments de CET1 détenus dans des entités où la participation est supérieure à 10 %, au-delà d’une limite de franchise de 17,65 % du CET1. Cette franchise, appliquée après calcul d’un seuil de 10 %, est commune avec la part non déduite des impôts différés actifs dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles. Déduction des instruments AT1 et T2 au niveau de leurs fonds propres respectifs. Participations > 10 % ayant une activité financière par nature Mise en équivalence Titres de participation dans les établissements de crédit Déduction du CET1 de la valeur de mise en équivalence des entités où la participation est supérieure à 10 %, au-delà d’une limite de franchise de 17,65 % du CET1. Cette franchise, appliquée après calcul d’un seuil de 10 %, est commune avec la part non déduite des impôts différés actifs dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles. Déduction des instruments AT1 et T2 au niveau de leurs fonds propres respectifs. Participations < 10 % ayant une activité financière ou assurance Titres de participation et titres disponibles à la vente Déduction des instruments CET1, AT1 et T2 dans des entités où la participation est inférieure à 10 %, au-delà d’une limite de franchise de 10 % du CET1. Véhicules de titrisation de l’activité ABCP Intégration globale Pondération en risque de la valeur de mise en équivalence et des engagements pris sur ces structures (lignes de liquidité et lettres de crédit). f Description des divergences entre les périmètres de consolidation (LI3 : entité par entité) (1) Nom de l’entité Méthode de consolidation comptable Méthode de consolidation réglementaire Description de l’entité Intégration globale Intégration proportionnelle Mise en équivalence UBAF MEE X ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite CAIRS Assurance S.A. Globale X ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE - Assurance Atlantic Asset Securitization LLC Globale X ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite LMA SA Globale X ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite Héphaïstos Multidevises FCT Globale X ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite Eucalyptus FCT Globale X ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite Pacific USD FCT Globale X ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite Pacific EUR FCC Globale X ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite Pacific IT FCT Globale X ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite Triple P FCC Globale X ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite La Fayette Asset Securitization LLC Globale X ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite La Route Avance Globale X ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite FCT CFN DIH Globale X ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite L&E Services Globale X ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE - Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (1) Le périmètre de consolidation est décrit intégralement dans l’annexe 12 aux comptes consolidés. S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 220 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3.2 Composition et évolution des emplois pondérés 3.2.1 Synthèse des emplois pondérés Le ratio de solvabilité global, présenté dans le tableau des ratios prudentiels, est égal au rapport entre les fonds propres globaux et la somme des expositions pondérées au titre du risque de crédit, des risques de marché et du risque opérationnel. Les exigences de fonds propres détaillées ci-après par type de risques, par méthode et par catégorie d’exposition (pour le risque de crédit) correspondent à 8 % (minimum réglementaire) des expositions pondérées (Équivalent Risque moyen) présentées dans le tableau des ratios prudentiels. 3.2.1.1 VUE D’ENSEMBLE DES MONTANTS TOTAUX D’EXPOSITION AU RISQUE (OV1) Les emplois pondérés au titre du risque de crédit, des risques de marché et du risque opérationnel s’élèvent à 141,7 milliards d’euros au 31 décembre 2022 contre 133,5 milliards d’euros au 31 décembre 2021. En millions d’euros Montants total d’exposition au risque RWA Exigences totales de fonds propres 31.12.2022 30.09.2022 31.12.2021 31.12.2022 1 Risque de crédit (hors CCR) 77 990 84 240 74 134 6 239 2 Dont : approche standard 8 122 8 818 7 161 650 3 Dont : approche NI simple (F-IRB) 1 750 1 549 1 761 140 4 Dont : approche par référencement - - - 0 EU 4a Dont actions selon la méthode de pondération simple 1 093 1 179 1 155 87 5 Dont : approche NI avancée (A-IRB) 66 432 72 051 63 467 5 315 6 Risque de crédit de contrepartie - CCR 19 740 26 184 18 242 1 579 7 Dont : approche standard 1 878 1 647 954 70 8 Dont : méthode du modèle interne (IMM) 11 895 15 848 10 175 952 EU 8a Dont : expositions sur une CCP 349 374 341 28 EU 8b Dont : ajustement de la valeur de crédit - CVA 4 364 5 046 3 951 349 9 Dont : autres CCR 2 253 3 271 2 822 180 15 Risque de règlement 91 105 15 7 16 Expositions de titrisation dans le portefeuille hors négociation (après le plafond) 9 995 10 749 9 862 800 17 Dont : approche SEC-IRBA 3 409 3 451 3 180 273 18 Dont : SEC-ERBA (y compris IAA) 5 622 6 082 5 508 450 19 Dont : approche SEC-SA 965 1 216 1 174 77 EU 19a Dont : 1250 % - - - 0 20 Risques de position, de change et de matières premières (risque de marché) 11 726 12 099 9 104 938 21 Dont : approche standard 452 570 1 694 36 22 Dont : approche fondée sur les modèles internes 11 274 11 529 7 409 902 EU 22a Grands risques - - - 0 23 Risque opérationnel 22 156 22 051 22 159 1 773 EU 23a Dont : approche élémentaire - - - 0 EU 23b Dont : approche standard 594 574 530 48 EU 23c Dont : approche par mesure avancée 21 562 21 477 21 629 1 725 24 Montants inférieurs aux seuils de déduction (soumis à pondération de 250 %) 1 256 1 401 1 434 100 29 TOTAL 141 699 155 428 133 515 11 336 1 Avec l’application du règlement (UE) n°2019/876 (CRR2) depuis le 30 juin 2021, les expositions sur les dérivés auparavant modélisées en méthode CEM sont dorénavant évaluées en approche standard SA-CCR. S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 221 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 3.2.1.2 ÉVOLUTION DES EMPLOIS PONDÉRÉS Le tableau ci-dessous présente l’évolution des emplois pondérés du groupe Crédit Agricole CIB sur l’année 2022. En millions d’euros 31.12.2021 Change Variation volume Effets portefeuille Effets règlementaires et modèles Total variation 2022 31.12.2022 Risque de crédit et de contrepartie 102 238 2 451 1 033 (298) 2 301 5 487 107 725 dont CVA 3 951 - 413 - - 413 4 364 Risque de marché 9 118 - 2 936 - (237) 2 699 11 817 Risque opérationnel 22 159 - (3) - - (3) 22 156 Total 133 515 2 451 3 967 (298) 2 064 8 184 141 699 Les emplois pondérés s’élèvent à 141,7 milliards d’euros, en hausse de +8,2 milliards d’euros sur l’année 2022. Cette évolution s’explique notamment par : y les impacts de change pour +2,5 milliards d’euros, principa- lement liée à l’appréciation de l’USD par rapport à l’EUR ; y la variation à cours constant de +5,7 milliards d’euros, liée principalement à : - une hausse du risque de crédit et de contrepartie hors CVA (+1,0 milliard d’euros) ; - des effets règlementaires et modèles pour +2,1 milliards d’euros principalement sur le troisième trimestre 2022 avec les effets conjugués du TRIM Banques et de la mise en place du nouveau modèle LGD Corporate unsecured ; - des effets de notation du portefeuille sur le risque de crédit (-0,3 milliard d’euros) intégrant les impacts de dégradation de notation sur les contreparties russes, compensés par des impacts positifs sur le reste du portefeuille ; - une hausse des risques de marché (+2,9 milliards d’euros) liée à la volatilité des indicateurs de VAR et SVAR. S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 222 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3.2.2 Risques de crédit et de contrepartie On entend par : y probabilité de défaut (PD) : la probabilité de défaut d’une contrepartie sur une période d’un an ; y pertes en cas de défaut (LGD) : le rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d’une contrepartie et le montant de l’exposition au moment du défaut ; y expositions brutes : montant de l’exposition (bilan + hors bilan) avant application des techniques de réduction du risque de crédit et avant application du facteur de conversion (CCF) ; y expositions en cas de défaut (EAD) : montant de l’exposi- tion (bilan + hors bilan) après application des techniques de réduction du risque de crédit et après application du facteur de conversion (CCF) ; y facteur de conversion (CCF) : ratio reflétant au moment du défaut le pourcentage de tirage de l’encours non utilisé un an avant le défaut ; y actifs pondérés (RWA) : valeurs exposées au risque (EAD) après application d’un coefficient de pondération ; y ajustements de valeur : dépréciation individuelle correspondant à la perte de valeur d’un actif liée au risque de crédit et constatée en comptabilité soit directement sous forme de passage en perte partielle, soit via un compte de correction de valeur ; y évaluations externes de crédit : évaluations de crédit établies par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par la BCE. Dans la partie I, est présentée une vision générale de l’évolution du risque de crédit et de contrepartie suivie par un point plus détaillé sur le risque de crédit dans la partie II, par type de méthode pru- dentielle : en méthode standard et en méthode IRB. Le risque de contrepartie est traité dans la partie III suivi par la partie IV consacrée aux techniques de réduction du risque de crédit et de contrepartie. 3.2.2.1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU RISQUE DE CRÉDIT ET DE CONTREPARTIE f Exposition par type de risque Le tableau ci-dessous présente l’exposition du groupe Crédit Agricole CIB au risque global (crédit, contrepartie, dilution et règlement livraison) par catégorie d’exposition, pour les approches standard et notations internes au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. Les 16 catégories d’expositions en standard sont regroupées afin d’assurer une présentation homogène avec les expositions IRB. f Exposition brute, valeurs exposées (EAD) au risque global (crédit, contrepartie, dilution, réglement livraison) au 31 décembre 2022 En millions d’euros 31.12.2022 Standard IRB Total Exposition brute 1 Exposition brute après ARC 2 EAD RWA Exposition brute 1 Exposition brute après ARC 2 EAD RWA Exposition brute 1 Exposition brute après ARC 2 EAD RWA EFP Administrations centrales et banques centrales 1 142 1 143 1 109 889 130 815 150 354 146 660 1 995 131 957 151 498 147 769 2 884 231 Établissements 11 600 32 495 32 231 930 103 093 111 255 105 790 11 039 114 692 143 750 138 021 11 968 957 Entreprises 24 517 3 531 2 760 2 679 311 023 257 211 216 637 69 378 335 540 260 743 219 397 72 056 5 764 Clientèle de détail 311 245 245 184 15 579 15 612 15 612 645 15 890 15 857 15 857 828 66 Crédits aux particuliers 311 245 245 184 14 174 14 207 14 207 586 14 485 14 453 14 453 770 62 dont garantis par une sûreté immobilière - - - - - - - - - - - - - dont renouvelables - - - - - - - - - - - - - dont autres 311 245 245 184 14 174 14 207 14 207 586 14 485 14 453 14 453 770 62 Crédits aux Petites et moyennes entités 0 - - - 1 404 1 404 1 404 59 1 405 1 404 1 404 59 5 dont garantis par une sûreté immobilière - - - - - - - - - - - - - dont autres crédits 0 - - - 1 404 1 404 1 404 59 1 405 1 404 1 404 59 5 Actions 109 109 109 110 580 580 526 1 669 689 689 635 1 779 142 Titrisations 5 631 4 971 4 971 965 55 484 55 461 55 461 9 031 61 116 60 432 60 432 9 995 800 Autres actifs ne correspondant pas à une obligation de crédit 4 181 4 181 4 181 3 679 17 17 17 17 4 198 4 198 4 197 3 696 296 TOTAL 47 492 46 676 45 606 9 435 616 590 590 490 540 702 93 772 664 082 637 166 586 308 103 207 8 257 1 Exposition brute initiale. 2 Exposition brute après atténuation du risque de crédit (ARC). S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 223 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 En millions d’euros 31.12.2021 Standard IRB Total Exposition brute 1 Exposition brute après ARC 2 EAD RWA Exposition brute 1 Exposition brute après ARC 2 EAD RWA Exposition brute 1 Exposition brute après ARC 2 EAD RWA EFP Administrations centrales et banques centrales 1 254 1 274 1 224 1 009 108 608 120 404 118 045 1 268 109 862 121 678 119 268 2 277 182 Établissements 11 062 30 152 29 897 818 86 907 101 125 91 447 7 164 97 969 131 277 121 344 7 982 639 Entreprises 22 363 3 209 2 431 2 298 296 126 254 504 206 765 69 874 318 489 257 712 209 196 72 172 5 774 Clientèle de détail 303 246 246 185 15 091 15 091 15 091 558 15 394 15 337 15 337 743 59 Crédits aux particuliers 303 246 246 185 14 930 14 930 14 930 547 15 233 15 177 15 177 731 59 dont garantis par une sûreté immobilière - - - - - - - - - - - - - dont renouvelables - - - - - - - - - - - - - dont autres 303 246 246 185 14 930 14 930 14 930 547 15 233 15 177 15 177 731 59 Crédits aux Petites et moyennes entités - - - - 161 161 161 11 161 161 161 11 1 dont garantis par une sûreté immobilière - - - - - - - - - - - - - dont autres crédits - - - - 161 161 161 11 161 161 161 11 1 Actions 255 - 255 256 641 - 541 1 728 896 - 796 1 984 159 Titrisations 6 153 4 859 4 859 1 174 49 149 49 126 49 126 8 687 55 302 53 985 53 985 9 862 789 Autres actifs ne correspondant pas à une obligation de crédit 3 296 - 3 296 3 100 17 - 17 17 3 313 - 3 313 3 117 249 TOTAL 44 686 39 739 42 207 8 840 556 540 540 250 481 032 89 296 601 225 579 989 523 239 98 136 7 970 1 Exposition brute initiale. 2 Exposition brute après atténuation du risque de crédit (ARC). S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 224 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 f Qualité de crédit des expositions restructurées (CQ1) En millions d’euros 31.12.2022 Valeur comptable brute/montant nominal des expositions faisant l’objet de mesures de renégociation Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions Sûretés reçues et garanties financières reçues sur les expositions renégociées René- gociées perfor- mantes Renégociées non performantes Sur les exposi- tions renégociées performantes Sur les expositions renégociées non performantes Dont sûretés et garanties financières reçues sur les expositions non performantes faisant l’objet de mesures de renégociation Dont en défaut Dont dépréciées 005 Solde de trésorerie auprès des banques centrales et autres dépôts à vue - - - - - - - - 010 Prêts et avances 1 586 2 179 2 178 2 178 (100) (751) 1 720 864 020 Banques centrales - - - - - - - - 030 Administrations centrales 15 3 3 3 (1) (3) - - 040 Établissements de crédit - 46 46 46 - (26) - - 050 Autres établissements financiers - - - - - - - - 060 Entreprises non financières 1 570 2 128 2 128 2 128 (99) (721) 1 719 864 070 Ménages 2 2 1 1 - - 2 - 080 Titres de créance - 4 4 - - - - 090 Engagements de prêts donnés 213 34 34 34 (11) (9) 107 5 100 TOTAL 1 799 2 217 2 216 2 212 (112) (760) 1 828 869 En millions d’euros 31.12.2021 Valeur comptable brute / Montant nominal des expositions faisant l’objet de mesures de renégociation Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions Sûretés reçues et garanties financières reçues pour des expositions renégociées René- gociées perfor- mantes Renégociées non performantes Sur des expositions renégociées performantes Sur les expositions renégociées non performantes Dont sûretés reçues et garanties financières reçues pour des expositions non performantes faisant l’objet de mesures de renégociation Dont en défaut Dont dépréciées 005 Solde de trésorerie auprès des banques centrales et autres dépôts à vue - - - - - - - - 010 Prêts et avances 1 919 2 340 2 340 2 340 (142) (789) 2 173 1 207 020 Banques centrales - - - - - - - - 030 Administrations publiques 15 3 3 3 (1) (3) - - 040 Établissements de crédit - 46 45 45 - (26) - - 050 Autres entreprises financières - 18 18 18 - (16) - - 060 Entreprises non financières 1 894 2 271 2 271 2 271 (141) (744) 2 163 1 205 070 Ménages 10 3 3 3 - - 10 2 080 Titres de créance 4 4 - - - 090 Engagements de prêts donnés 150 54 54 54 (3) (20) 100 26 100 TOTAL 2 070 2 399 2 398 2 394 (144) (810) 2 273 1 233 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 225 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 f Qualité de crédit des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) En millions d’euros 31.12.2022 Valeur comptable brute / Montant nominal Expositions performantes Expositions non performantes Total Pas en souffrance ou en souffrance ≤ 30jours En souffrance > 30 jours ≤ 90 jours Total Paiement impro- bable mais pas en souffrance ou en souffrance ≤ 90 jours En souffrance > 90 jours ≤ 180 jours En souffrance > 180 jours ≤ 1 an En souffrance > 1 an ≤ 2 ans En souffrance > 2 ans ≤ 5 ans En souffrance > 5 ans ≤ 7 ans En souffrance > 7 ans Dont en défaut Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue 85 268 85 268 - 17 - - - - 17 - - 17 Prêts et avances 232 617 231 792 825 5 339 2 122 203 915 134 685 119 1 161 5 339 Banques centrales 1 118 1 118 - - - - - - - - - - Administrations publiques 8 984 8 984 - 148 - - 111 - 12 - 24 148 Établissements de crédit 54 375 54 375 - 477 41 - 1 - - - 434 477 Autres sociétés financières 5 247 5 234 14 317 24 - - - - - 292 317 Sociétés non financières 151 376 150 565 811 4 259 1 982 190 799 132 639 112 405 4 259 Dont PME 541 541 - 9 6 - - - - - 3 9 Ménages 11 516 11 516 - 139 74 13 3 2 34 7 6 139 Encours des titres de créance 34 825 34 805 20 30 4 - - - - - 26 30 Banques centrales 4 298 4 298 - - - - - - - - - - Administrations publiques 19 543 19 543 - - - - - - - - - - Établissements de crédit 4 749 4 749 - 1 - - - - - - 1 1 Autres sociétés financières 3 284 3 264 20 - - - - - - - - - Sociétés non financières 2 952 2 952 - 29 4 - - - - - 25 29 Expositions hors bilan 320 844 - - 679 - - - - - - - 679 Banques centrales 4 669 - - - - - - - - - - - Administrations publiques 17 843 - - - - - - - - - - - Établissements de crédit 46 326 - - 1 - - - - - - - 1 Autres sociétés financières 80 845 - - - - - - - - - - - Sociétés non financières 168 733 - - 678 - - - - - - - 678 Ménages 2 427 - - - - - - - - - - - TOTAL 673 554 351 865 845 6 066 2 126 203 915 134 702 119 1 188 6 066 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 226 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 En millions d’euros 31.12.2021 Valeur comptable brute / Montant nominal Expositions performantes Expositions non performantes Total Pas en souffrance ou en souffrance ≤ 30jours En souffrance > 30 jours ≤ 90 jours Total Paiement impro- bable mais pas en souffrance ou en souffrance ≤ 90 jours En souffrance > 90 jours ≤ 180 jours En souffrance > 180 jours ≤ 1 an En souf- france > 1 an ≤ 2 ans En souffrance > 2 ans ≤ 5 ans En souffrance > 5 ans ≤ 7 ans En souf- france > 7 ans Dont en défaut Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue 69 102 69 102 - 16 - - - - 16 - - 16 Prêts et avances 204 979 204 395 583 4 271 1 786 189 4 736 352 419 785 4 271 Banques centrales 333 333 - - - - - - - - - - Administrations centrales 8 409 8 409 - 47 - - - - 24 - 23 47 Établissements de crédits 39 746 39 746 - 415 1 - - - - 296 118 415 Autres entreprises financières 10 581 10 246 335 348 22 - - - - 18 308 348 Entreprises non financières 133 232 132 983 249 3 394 1 746 188 3 727 300 99 330 3 394 Dont : Petites et moyennes entreprises 767 767 - 7 6 - - - - - 1 7 Ménages 12 679 12 679 67 17 2 8 28 7 5 67 Titres de créance 33 772 33 759 13 31 4 - - - - - 27 31 Banques centrales 3 095 3 095 - - - - - - - - - - Administrations centrales 19 668 19 668 - - - - - - - - - - Établissements de crédits 4 962 4 962 - 1 - - - - - - 1 1 Autres entreprises financières 2 182 2 170 13 - - - - - - - - Entreprises non financières 3 864 3 864 - 30 4 - - - - - 26 30 Expositions hors- bilan 297 844 - - 697 - - - - - - - 697 Banques centrales 5 947 - - - - - - - - - - - Administrations centrales 15 668 - - - - - - - - - - - Établissements de crédits 42 926 - - - - - - - - - - - Autres entreprises financières 58 320 - - - - - - - - - - - Entreprises non financières 172 606 - - 697 - - - - - - - 697 Ménages 2 376 - - - - - - - - - - TOTAL 605 696 307 256 596 5 015 1 790 189 4 736 368 419 812 5 015 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 227 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 f Expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) En millions d’euros 31.12.2022 Valeur comptable brute / montant nominal Dépréciations cumulées, variation négative cumulée de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions Passages en perte Sûretés reçues et garanties financières reçues Expositions performantes Expositions non performantes Expositions performantes - dépréciations cumulée et provisions Expo non perf. - dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au RC et provisions Sur les expo- sitions perfor- mantes Sur les expo- sitions non perfor- mantes Dont Bucket 1 Dont Bucket 2 Dont Bucket 2 Dont Bucket 3 Dont Bucket 1 Dont Bucket 2 Dont Bucket 2 Dont Bucket 3 Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue 85 268 85 264 4 17 - 17 (3) (1) (3) (17) - (17) - 46 - Prêts et avances 232 617 213 683 18 772 5 339 - 5 339 (953) (215) (738) (2 452) - (2 452) - 86 733 1 889 Banques centrales 1 118 1 087 31 - - - (15) - (15) - - - - - - Administrations publiques 8 984 8 301 684 148 - 148 (9) (6) (3) (35) - (35) - 3 509 107 Établissements de crédit 54 375 54 317 58 477 - 477 (16) (12) (4) (366) - (366) - 5 587 - Autres sociétés financières 5 247 5 204 43 317 - 317 (2) (2) - (308) - (308) - 1 920 - Sociétés non financières 151 376 133 333 17 882 4 259 - 4 259 (910) (194) (716) (1 725) - (1 725) - 67 972 1 776 Dont PME 541 516 25 9 - 9 (2) (1) - (5) - (5) - 255 - Ménages 11 516 11 442 74 139 - 139 (2) (1) (1) (18) - (18) - 7 745 6 Encours des titres de créance 34 825 34 772 20 30 - 26 (12) (12) - (26) - (26) - - - Banques centrales 4 298 4 298 - - - - - - - - - - - - - Administrations publiques 19 543 19 543 - - - - (9) (9) - - - - - - - Établissements de crédit 4 749 4 746 - 1 - 1 (2) (2) - (1) - (1) - - - Autres sociétés financières 3 284 3 243 20 - - - - - - - - - - - - Sociétés non financières 2 952 2 943 - 29 - 25 (1) (1) - (25) - (25) - - - Expositions hors bilan 320 844 310 837 10 006 679 - 679 (334) (147) (187) (114) - (114) - 18 517 67 Banques centrales 4 669 4 669 - - - - - - - - - - - - - Administrations publiques 17 843 17 048 795 - - - (5) (2) (3) - - - - 2 380 - Établissements de crédit 46 326 46 195 131 1 - 1 (12) (12) - - - - - 113 - Autres sociétés financières 80 845 80 772 73 - - - (8) (4) (4) - - - - 411 - Sociétés non financières 168 733 159 744 8 990 678 - 678 (308) (128) (180) (114) - (114) - 15 614 67 Ménages 2 427 2 410 17 - - - (1) (1) - - - - - - - TOTAL 673 554 644 557 28 802 6 066 - 6 062 (1 302) (375) (928) (2 610) - (2 610) - 105 296 1 956 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 228 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 En millions d’euros 31.12.2021 Valeur comptable brute / montant nominal Dépréciation cumulée, variation négative cumulée de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions Sortie partielle du bilan cumulée Sûretés reçues et garanties financières reçues Expositions performantes Expositions non performantes Expositions performantes - dépréciations cumulée et provisions Expositions non performantes – Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions Pour les expo- sitions perfor- mantes Pour les expo- sitions non perfor- mantes Dont Bucket 1 Dont Bucket 2 Dont Bucket 2 Dont Bucket 3 Dont Bucket 1 Dont Bucket 2 Dont Bucket 2 Dont Bucket 3 Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue 69 102 69 102 - 16 - 16 - - - (16) - (16) - 20 - Prêts et avances 204 979 185 267 19 712 4 271 - 4 271 (735) (210) (525) (2 225) - (2 225) - 84 273 1 455 Banques centrales 333 333 - - - - - - - - - - - - - Administrations centrales 8 409 7 559 851 47 - 47 (7) (6) (2) (29) - (29) - 3 362 16 Établissements de crédits 39 746 39 711 34 415 - 415 (11) (11) - (364) - (364) - 212 - Autres entreprises financières 10 581 10 166 415 348 - 348 (3) (3) (1) (306) - (306) - 6 992 - Entreprises non financières 133 232 114 852 18 380 3 394 - 3 394 (710) (188) (522) (1 496) - (1 496) - 65 533 1 430 Dont : Petites et moyennes entreprises 767 732 35 7 - 7 (4) (2) (1) (3) - (3) - 331 - Ménages 12 679 12 646 33 67 - 67 (3) (2) - (31) - (31) - 8 174 8 Titres de créance 33 772 33 635 49 31 - 27 (10) (9) (1) (27) - (27) - - - Banques centrales 3 095 3 095 - - - - - - - - - - - - - Administrations centrales 19 668 19 668 - - - - (7) (7) - - - - - - - Établissements de crédits 4 962 4 945 - 1 - 1 (2) (2) - (1) - (1) - - - Autres entreprises financières 2 182 2 109 13 - - - - - - - - - - - - Entreprises non financières 3 864 3 818 36 30 - 26 (1) - (1) (26) - (26) - - - Expositions hors-bilan 297 844 287 379 10 465 697 - 697 (401) (146) (255) (118) - (118) - 20 344 115 Banques centrales 5 947 5 947 - - - - - - - - - - - - - Administrations centrales 15 668 14 797 871 - - - (5) (2) (3) - - - - 2 417 - Établissements de crédits 42 926 42 906 20 - - - (10) (10) - - - - - 116 - Autres entreprises financières 58 320 58 319 2 - - - (5) (5) - - - - - 379 - Entreprises non financières 172 606 163 043 9 563 697 - 697 (381) (130) (252) (118) - (118) - 17 432 115 Ménages 2 376 2 368 8 - - - (1) (1) - - - - - - - TOTAL 605 696 575 382 30 226 5 015 - 5 011 (1 146) (366) (781) (2 387) - (2 387) - 104 637 1 569 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 229 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 f Variations du stock de prêts et avances non performants (CR2) En millions d’euros 31.12.2022 Valeur comptable brute 1 Stock initial de prêts et avances non performants (31.12.2021) 4 271 2 Entrées dans les portefeuilles non performants 1 865 3 Sorties hors des portefeuilles non performants (796) 4 Sorties due à des sorties de bilan - 5 Sorties dues à d’autres situations - 6 Stock final de prêts et avances non performants (31.12.2022) 5 339 En millions d’euros 31.12.2021 Valeur comptable brute 1 Stock initial de prêts et avances non performants (31.12.2020) 4 599 2 Entrées dans les portefeuilles non performants 714 3 Sorties hors des portefeuilles non performants (1 042) 4 Sorties due à des sorties de bilan - 5 Sorties dues à d’autres situations - 6 Stock final de prêts et avances non performants (31.12.2021) 4 271 f Sûretés obtenues par prise de possession et processus d’exécution (CQ7) En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Sûretés obtenues par prise de possession Sûretés obtenues par prise de possession Valeur à la comptabilisation initiale Variations négatives cumulées Valeur lors de la comptabilisation initiale Variations négatives cumulées 010 Immobilisations corporelles - - 1 - 020 Autres qu’immobilisations corporelles - - - - 030 Biens immobiliers résidentiels - - - - 040 Biens immobiliers commerciaux - - - - 050 Biens meubles (automobiles, navires etc.) - - - - 060 Actions et titres de créance - - - - 070 Autres sûretés - - - - 080 TOTAL - - 1 - S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 230 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 f Qualité des expositions non performantes par situation géographique (CQ4) En millions d’euros 31.12.2022 Valeur comptable brute/montant nominal Dépréciation cumulée Provisions relatives aux engagements hors bilan et garanties financières données Variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes Dont non performantes Dont soumises à dépréciation Dont en défaut 10 Expositions au bilan 272 812 5 369 5 369 272 613 (3 443) - - - 20 Europe 168 439 2 434 2 434 168 245 (1 715) - - - France 86 223 890 890 86 141 (456) - - - Royaume Uni 12 412 37 37 12 412 (69) - - - Luxembourg 12 411 98 98 12 411 (64) - - - Italie 12 103 229 229 11 994 (172) - - - Russie 2 775 610 610 2 775 (489) - - - Autres (Europe) 42 515 569 569 42 512 (463) - - - 30 Asie et Océanie 43 001 675 675 43 001 (318) - - - Singapour 7 634 162 162 7 634 (143) - - - Japon 6 268 183 183 6 268 (38) - - - Hong Kong 5 799 - - 5 799 (10) - - - Autres (Asie et Océanie) 23 300 330 330 23 300 (128) - - - 40 Amérique du nord 33 033 309 309 33 028 (238) - - - États-Unis 28 084 228 228 28 079 (162) - - - Autres (Amérique du nord) 4 949 81 81 4 949 (76) - - - 50 Amérique centrale et du sud 12 302 1 359 1 359 12 302 (729) - - - 60 Afrique et Moyen orient 15 920 592 592 15 920 (443) - - - Qatar 4 831 - - 4 831 (2) - - - Arabie Saoudite 3 051 68 68 3 051 (71) - - - Autres ( Afrique et Moyen Orient) 8 037 524 524 8 037 (369) - - - 70 Autres pays 116 - - 116 - - - - 80 Expositions hors bilan 321 523 679 679 - - 448 - - 90 Europe 210 064 597 597 - - 227 - - France 106 766 114 114 - - 44 - - Royaume Uni 23 607 - - - - 25 - - Allemagne 15 647 1 1 - - 13 - - Luxembourg 14 467 3 3 - - 25 - - Italie 9 786 1 1 - - 10 - - Suisse 8 574 2 2 - - 7 - - Autres (Europe) 31 216 476 476 - - 102 - - 100 Asie et Océanie 26 187 2 2 - - 12 - - Singapour 5 180 2 2 - - 1 - - Japon 4 717 - - - - - - - Autres (Asie et Océanie) 16 290 - - - - 10 - - 110 Amérique du nord 71 404 29 29 - - 158 - - États-Unis 67 190 - - - - 147 - - Autres (Amérique du nord) 4 214 29 29 - - 11 - - 120 Amérique centrale et du sud 5 310 11 11 - - 33 - - 130 Afrique et Moyen orient 8 514 40 40 - - 18 - - 140 Autres pays 44 - - - - - - - 150 TOTAL 594 334 6 049 6 049 272 613 (3 443) 448 - - L’état CQ4 (qualité des expositions non performantes par situation géographique) remplace l’état RC1-C (qualité de crédit des expositions par zone géographique) dans le cadre de l’application du règlement (UE) n°2019/876 (CRR2) depuis le 30 juin 2021. L’état CQ4 distingue le bilan du hors bilan contrairement au CR1-C. Sur l’état CQ4, la trésorerie, comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue ont été sortis du périmètre de la ligne des expositions au bilan pour suivre la présentation FINREP 2021 qui a changé à partir du 30 juin 2021. S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 231 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 En millions d’euros 31.12.2021 Valeur comptable brute/montant nominal Dépréciation cumulée Provisions relatives aux engagements hors bilan et garanties financières données Variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes Dont non performantes Dont soumises à dépréciation Dont en défaut 10 Expositions au bilan 243 052 4 302 4 302 242 961 (2 998) - - - 20 Europe 143 072 1 698 1 698 142 985 (1 206) - - - France 69 448 807 807 69 370 (473) - - - Royaume Uni 10 989 43 43 10 989 (87) - - - Italie 10 518 128 128 10 513 (110) - - - Luxembourg 9 910 31 31 9 910 (73) - - - Autres (Europe) 42 208 689 689 42 203 (463) - - - 30 Asie et Océanie 44 642 396 396 44 642 (276) - - - Singapour 7 152 162 162 7 152 (113) - - - Japon 6 719 130 130 6 719 (64) - - - Hong Kong 6 695 - - 6 695 (6) - - - Autres (Asie et Océanie) 24 075 103 103 24 075 (93) - - - 40 Amérique du nord 28 010 231 231 28 005 (280) - - - États-Unis 23 581 180 180 23 576 (203) - - - Autres (Amérique du nord) 4 429 51 51 4 429 (77) - - - 50 Amérique centrale et du sud 11 556 1 376 1 376 11 556 (766) - - - 60 Afrique et Moyen orient 15 590 601 601 15 590 (469) - - - 70 Autres pays 182 - - 182 - - - - 80 Expositions hors bilan 298 541 697 697 - - 519 - - 90 Europe 201 014 606 606 - - 258 - - France 112 998 42 42 - - 54 - - Royaume Uni 21 012 - - - - 37 - - Allemagne 12 005 21 21 - - 36 - - Luxembourg 11 302 - - - - 4 - - Suisse 8 940 - - - - 2 - - Autres (Europe) 34 757 543 543 - - 125 - - 100 Asie et Océanie 23 884 6 6 - - 13 - - Singapour 5 357 6 6 - - 4 - - Japon 4 019 - - - - - - Autres (Asie et Océanie) 14 507 - - - - 9 - - 110 Amérique du nord 60 774 14 14 - - 196 - - États-Unis 55 944 4 4 - - 184 - - Autres (Amérique du nord) 4 830 10 10 - - 11 - - 120 Amérique centrale et du sud 5 398 42 42 - - 32 - - 130 Afrique et Moyen orient 7 430 29 29 - - 20 - - 140 Autres pays 42 - - - - - - - 150 TOTAL 541 593 4 999 4 999 242 961 (2 998) 519 - - S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 232 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 f Qualité de crédit des prêts et avances accordés à des entreprises non financières par branche d’activité (CQ5) En millions d’euros 31.12.2022 Valeur comptable brute Dépréciation cumulée Variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes Dont non performantes Dont prêts et avances soumis à dépréciation Dont en défaut 010 Agriculture, sylviculture et pêche 703 94 94 703 (78) - 020 Industries extractives 10 708 462 462 10 708 (347) - 030 Secteur manufacturier 36 198 560 560 36 093 (563) - 040 Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné 21 351 144 144 21 351 (144) - 050 Distribution d’eau 1 033 - - 1 033 (4) - 060 Construction 3 880 97 97 3 880 (57) - 070 Commerce de gros et de détail 13 003 350 350 13 003 (340) - 080 Transports et entreposage 20 636 1 569 1 569 20 636 (510) - 090 Hébergement et restauration 3 254 203 203 3 254 (162) - 100 Information et communication 11 420 49 49 11 420 (59) - 110 Activités de finance et d’assurance 15 206 16 16 15 206 (56) - 120 Activités immobilières 9 311 304 304 9 311 (190) - 130 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 1 758 - - 1 758 (11) - 140 Activités de services administratifs et de soutien 3 383 126 126 3 326 (49) - 150 Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire 82 - - 82 - - 160 Enseignement 53 - - 53 (1) - 170 Services de santé humaine et action sociale 2 224 276 276 2 224 (61) - 180 Arts, spectacles et activités récréatives 194 - - 194 - - 190 Autres services 1 238 8 8 1 238 (1) - 200 TOTAL 155 635 4 259 4 259 155 473 (2 635) - En millions d’euros 31.12.2021 Valeur comptable brute Dépréciation cumulée Variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes Dont non performantes Dont prêts et avances soumis à dépréciation Dont en défaut 010 Agriculture, sylviculture et pêche 684 68 68 684 (68) - 020 Industries extractives 10 372 87 87 10 372 (85) - 030 Secteur manufacturier 32 874 443 443 32 874 (371) - 040 Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné 14 108 104 104 14 108 (97) - 050 Distribution d’eau 707 - - 707 (3) - 060 Construction 2 839 43 43 2 839 (72) - 070 Commerce de gros et de détail 13 454 363 363 13 454 (305) - 080 Transports et entreposage 21 017 1 556 1 556 21 017 (614) - 090 Hébergement et restauration 3 333 223 223 3 333 (223) - 100 Information et communication 7 844 74 74 7 844 (31) - 110 Activités de finance et d’assurance 11 978 236 236 11 978 (158) - 120 Activités immobilières 7 973 43 43 7 973 (58) - 130 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 1 676 - - 1 676 (10) - 140 Activités de services administratifs et de soutien 4 133 84 84 4 133 (57) - 150 Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire 86 - - 86 - - 160 Enseignement 59 - - 59 (1) - 170 Services de santé humaine et action sociale 2 432 69 69 2 432 (37) - 180 Arts, spectacles et activités récréatives 268 - - 268 (4) - 190 Autres services 789 2 2 789 (13) - 200 TOTAL 136 625 3 394 3 394 136 625 (2 206) - S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 233 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 L’état CQ5 (qualité de crédit des prêts et avances accordés à des entreprises non financières par branche d’activité) remplace l’état RC1-B (qualité des expositions de crédit par secteur ou type de contrepartie) dans le cadre de l’application du règlement (UE) n°2019/876 (CRR2) depuis le 30 juin 2021. L’état CQ5 présente les éléments de bilan par branche d’activité. Il ne tient pas compte des titres de dettes, ni des prêts et créances sur les administrations centrales et banques centrales, les établissements de crédit et les ménages. f Échéance des expositions (CR1-A) En millions d’euros 31.12.2022 A vue 1 <= 1 an > 1 an <= 5 ans > 5 ans Aucune échéance déclarée Total 1 Prêts et avances 1 795 247 381 78 848 21 968 2 349 994 2 Titres de créances - 21 662 16 287 16 749 - 54 698 3 TOTAL 1 795 269 043 95 135 38 717 2 404 693 1 Le paramétrage de la colonne « A vue » a évolué entre la première production et le 31 décembre 2021. Cette colonne est désormais alimentée pour le périmètre des prêts et avances. En millions d’euros 31.12.2021 A la demande <= 1 an > 1 an <= 5 ans > 5 ans Aucune échéance déclarée Total 1 Prêts et avances 1 279 232 707 69 768 18 243 - 321 997 2 Titres de créances - 20 296 18 588 17 895 - 56 779 3 TOTAL 1 279 253 004 88 356 36 138 - 378 776 3.2.3 Risque de crédit Depuis fin 2007, l’ACPR a autorisé le groupe Crédit Agricole CIB à utiliser ses systèmes de notations internes pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit pour l’essentiel de son périmètre. Par ailleurs, le groupe Crédit Agricole CIB a obtenu l’autorisation de l’ACPR pour uti- liser, au 1 er janvier 2008, la méthode avancée (AMA - Advanced Measurement Approach) pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au titre du risque opérationnel pour les prin- cipales entités du Groupe. Les autres entités du Groupe utilisent l’approche standard, conformément à la réglementation. Les principales filiales ou portefeuilles du groupe Crédit Agricole CIB en méthode standard de mesure du risque de crédit sont les suivants au 31 décembre 2022 : y Union des Banques Arabes et Françaises (UBAF) ; y Crédit Agricole CIB Brésil ; y Crédit Agricole CIB Canada ; y CA Indosuez Wealth Italy S.P.A. Conformément à l’engagement de passage progressif du Groupe en méthode avancée défini avec l’ACPR en mai 2007 (plan de roll out), les travaux sur les principales entités ou portefeuilles encore en méthode standard se poursuivent. Une actualisation du plan de roll out est adressée annuellement à l’autorité compétente. L’utilisation des modèles internes aux fins de calcul des ratios de solvabilité a permis de renforcer la gestion de ses risques par le groupe Crédit Agricole CIB. En particulier, le développement des méthodes « notations internes » a conduit à une collecte systé- matique et fiabilisée des historiques de défauts et de pertes sur la majorité des entités du Groupe. La constitution de tels historiques de données permet aujourd’hui de quantifier le risque de crédit en associant à chaque grade de notation une probabilité de défaut (PD) moyenne et, pour les approches « notation internes avan- cées », une perte en cas de défaut (loss given default, ou LGD). En outre, les paramètres des modèles « notations internes » sont utilisés dans la définition, la mise en œuvre et le suivi des politiques risque et crédits des entités. Ainsi, les modèles internes de mesure des risques favorisent le développement de saines pratiques de gestion des risques par les entités du Groupe et améliorent l’efficacité du processus d’al- location des fonds propres en permettant une mesure plus fine de la consommation de ceux-ci par ligne de métier et par entité. EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT EN APPROCHE STANDARD Évaluation de crédit en approche standard Le Groupe fait dorénavant appel à des organismes externes d’éva- luation de crédit pour pondérer l’essentiel de ses expositions trai- tées en méthode standard. Les expositions restantes font l’objet de pondérations forfaitaires (simili Bâle I). Les catégories d’expositions traitées en méthode standard sont classées suivant la nature de la contrepartie et le type de produit financier dans l’une des 16 catégories définies dans l’article 112 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013. Les pondérations appliquées sur ces mêmes encours sont calculées conformément aux articles 114 à 134 dudit règlement. Pour les catégories d’exposition « Administrations centrales et banques centrales » et « Établissements », le groupe Crédit Agricole S.A. a choisi en approche standard d’utiliser les évaluations de l’agence de notation Moody’s pour évaluer le risque. Ainsi, lorsque l’évaluation de crédit de la contrepartie par l’agence de notation est connue, elle est utilisée pour déterminer la pon- dération applicable. S’agissant des contreparties des catégories d’exposition « Établissements » ou « Entreprises » dont l’évaluation de crédit n’est pas connue, la pondération retenue est déterminée en tenant compte de l’évaluation de crédit de la juridiction de l’administration centrale dans laquelle est constituée cette contre- partie, conformément aux dispositions des articles 121 et 122 du règlement précité. S’agissant des expositions sur instruments de dette du portefeuille bancaire, la règle retenue consiste à appliquer le taux de pondéra- tion de l’émetteur. Ce taux est déterminé selon les règles décrites dans le paragraphe précédent. S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 234 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 f Approche standard – Exposition au risque de crédit et effets de l’ARC (CR4) En millions d’euros 31.12.2022 Expositions avant CCF et avant ARC Expositions après CCF et après ARC RWA et densité des RWA Classes d’actifs Montants au bilan Montants hors bilan Montants au bilan Montants hors bilan RWA Densité des RWA 1 Administration centrales et banques centrales 1 076 18 1 076 9 889 81,93 % 2 Administration régionales ou locales 0 47 0 23 0 0,00 % 3 Entités du secteur public 0 1 0 1 0 0,00 % 4 Banques multilatérales de développement 21 0 21 0 21 100,00 % 5 Organisations internationales 0 0 0 0 0 0,00 % 6 Banques (établissements) 5 046 620 25 937 362 748 2,85 % 7 Entreprises 22 777 1 303 2 025 526 2 481 97,27 % 8 Clientèle de détail 308 3 244 1 184 75,00 % 9 Garanties par une hypothèque sur un bien immobilier 0 0 0 0 0 0,00 % 10 Expositions en défaut (prêts en souffrance) 179 3 6 1 8 108,43 % 11 Expositions présentant un risque particulièrement élevé 0 0 0 0 0 0,00 % 12 Obligations garanties 0 0 0 0 0 0,00 % 13 Établissements et entreprises faisant l’objet d’une évaluation de crédit à court terme 0 0 0 0 0 0,00 % 14 Organismes de placement collectif 14 0 14 0 2 11,07 % 15 Actions 109 0 109 0 110 100,87 % 16 Autres actifs 4 181 0 4 181 0 3 679 88,01 % 17 TOTAL 33 710 1 994 33 613 923 8 122 23,52 % En millions d’euros 31.12.2021 Expositions avant CCF et avant ARC Expositions après CCF et après ARC RWA et densité des RWA Classes d’actifs Montants au bilan Montants hors bilan Montants au bilan Montants hors bilan RWA Densité des RWA 1 Administration centrales et banques centrales 1 189 18 1 189 8 1 009 84,32 % 2 Administration régionales ou locales - 44 - 22 - - 3 Entités du secteur public 2 1 2 4 0 5,41 % 4 Banques multilatérales de développement - - - - - - 5 Organisations internationales - - - - - - 6 Banques (établissements) 3 840 550 22 925 303 641 2,76 % 7 Entreprises 20 493 1 291 1 563 490 1 938 94,44 % 8 Clientèle de détail 299 3 243 2 184 75,00 % 9 Garanties par une hypothèque sur un bien immobilier - - - - - - 10 Expositions en défaut (prêts en souffrance) 195 5 20 2 32 143,58 % 11 Expositions présentant un risque particulièrement élevé - - - - - - 12 Obligations garanties - - - - - - 13 Établissements et entreprises faisant l’objet d’une évaluation de crédit à court terme - - - - - - 14 Organismes de placement collectif 28 - 28 - 1 3,80 % 15 Actions 255 - 255 - 256 100,41 % 16 Autres actifs 3 296 - 3 296 - 3 100 94,05 % 17 TOTAL 29 598 1 913 29 521 831 7 161 23,59 % S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 235 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT EN APPROCHE NOTATION INTERNE Les encours de crédit sont classés suivant la nature de la contre- partie et le type de produit financier dans l’une des sept catégo- ries d’expositions décrites ci-dessous, définies par l’article 147 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement : y la catégorie d’exposition « Administrations centrales et banques centrales » regroupe outre les expositions sur les administrations et banques centrales, les expositions sur certaines administra- tions régionales et locales ou sur les entités du secteur public qui sont traitées comme des administrations centrales ainsi que certaines banques multilatérales de développement et des organisations internationales ; y la catégorie d’exposition « Établissements » correspond aux expositions sur les établissements de crédit et sur les entre- prises d’investissement, y compris ceux reconnus de pays tiers. Cette catégorie inclut également certaines expositions sur des administrations régionales et locales, des entités du secteur public et des banques multilatérales de développement qui ne sont pas traitées comme des administrations centrales ; y la catégorie d’exposition « Entreprises » distingue les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises dont le traitement prudentiel diffère ; y la catégorie d’exposition « Clientèle de détail » distingue les prêts à l’habitat, les crédits revolving, les autres crédits aux particuliers et aux petites et moyennes entités ; y la catégorie d’exposition « Actions » correspond aux exposi- tions qui confèrent des droits résiduels et subordonnés sur les actifs ou le revenu de l’émetteur, ou qui présentent une nature économique similaire ; y la catégorie d’exposition « Titrisation » regroupe les expositions sur une opération ou un montage de titrisation, y compris celles résultant de contrats dérivés sur taux d’intérêt ou sur taux de change, indépendamment du rôle tenu par l’établissement qu’il soit originateur, sponsor ou investisseur ; y la catégorie d’exposition « Autres actifs ne correspondant pas à une obligation de crédit » inclut principalement les immobili- sations et les comptes de régularisation. Utilisation des dérivés de crédit en couverture Effet des dérivés de crédit employés comme techniques d’atténuation du risque de crédit (ARC) sur les actifs pondérés des risques (RWA) en notations internes. f Approche NI – Effet sur les RWA des dérivés de crédit utilisés comme techniques d’ARC (CR7) En millions d’euros 31.12.2022 Montant d’exposition pondéré avant dérivés de crédit Montant d’exposition pondéré réel 1 Expositions dans le cadre de l’approche IRB-F 1 750 1 750 2 Administrations centrales et banques centrales 45 45 3 Établissements 0 0 4 Entreprises 1 705 1 705 4.1 Dont entreprises - PME 49 49 4.2 Dont entreprises - financements spécialisés 15 15 5 Expositions dans le cadre de l’approche IRB-A 68 503 66 432 6 Administrations centrales et banques centrales 1 610 1 610 7 Établissements 4 050 4 392 8 Entreprises 62 199 59 787 8.1 Dont Entreprises - PME 187 187 8.2 Dont Entreprises - Financement spécialisé 12 122 12 122 9 Clientèle de détail 645 645 9.1 Dont clientèle de détail - PME- garanties par une sûreté immobilière 0 0 9.2 Dont clientèle de détail - non-PME - garanties par une sûreté immobilière 0 0 9.3 Dont clientèle de détail – Expositions renouvelables éligibles 0 0 9.4 Dont clientèle de détail – PME - Autres 59 59 9.5 Dont clientèle de détail – non-PME - Autres 586 586 10 TOTAL (incluant expositions approches NI simple et avancée) 70 253 68 183 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 236 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 f Approche NI – Informations à publier sur le degré d’utilisation des techniques d’ARC (CR7-A) En millions d’euros 31.12.2022 IRB-A Expositions totales Techniques d’atténuation du risque de crédit Techniques d’atténuation du risque de crédit dans le calcul des RWA Protection de Crédit financée Protection de Crédit non financée RWA avec effets de substitution (effet de réduction et effet de substitution) Partie des expositions couverte par des sûretés financières ( %) Partie des expositions couverte par d’autres sûretés éligibles ( %) Partie des expositions couverte par d’autres formes de protection de crédit financée ( %) Part des expositions couvertes par des garanties ( %) Part des expositions couvertes par des dérivés de crédit ( %) Partie des expositions couverte par des sûretés immobilières ( %) Partie des expositions couverte par des créances à recouvrer( %) Partie des expositions couverte par d’autres sûretés réelles ( %) Partie des expositions couverte par des dépôts en espèces ( %) Partie des expositions couverte par des polices d’assurance vie ( %) Partie des expositions couverte par des instruments détenus par un tiers ( %) Administrations centrales et Banques centrales 132 966 0,00% - - - - - - - - - - 1 610 Établissements 70 371 0,29% - - - - 0,00% 0,00% - - - - 4 392 Entreprises 180 158 1,99% 11,86% 5,93% - 5,93% - - - - - - 59 787 Dont entreprises - PME 881 9,70% 0,63% 0,63% - - - - - - - - 187 Dont entreprises - Financement spécialisé 46 529 0,90% 45,45% 22,49% - 22,96% - - - - - - 12 122 Dont entreprises - Autres 132 749 2,33% 0,16% 0,16% - - - - - - - - 47 478 Clientèle de détail 15 612 - - - - - - - - - - - 645 Dont clientèle de détail - Biens immobiliers PME - - - - - - - - - - - - - Dont clientèle de détail -Biens immobiliers non-PME - - - - - - - - - - - - - Dont clientèle de détail - Expositions renouvelables éligibles - - - - - - - - - - - - - Dont clientèle de détail - Autres PME 1 404 - - - - - - - - - - - 59 Dont clientèle de détail - Autres non-PME 14 207 - - - - - - - - - - - 586 TOTAL 399 107 0,95% 5,37% 2,68% - 2,70% 0,00% 0,00% - - - - 66 432 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 237 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 En millions d’euros 31.12.2022 IRB-F Expositions totales Techniques d’atténuation du risque de crédit Techniques d’atténuation du risque de crédit dans le calcul des RWA Protection de Crédit financée Protection de Crédit non financée RWA avec effets de substitution (effet de réduction et effet de substitution) Partie des expositions couverte par des sûretés financières ( %) Partie des expositions couverte par d’autres sûretés éligibles ( %) Partie des expositions couverte par d’autres formes de protection de crédit financée ( %) Part des expositions couvertes par des garanties ( %) Part des expositions couvertes par des dérivés de crédit ( %) Partie des expositions couverte par des sûretés immobilières ( %) Partie des expositions couverte par des créances à recouvrer( %) Partie des expositions couverte par d’autres sûretés réelles ( %) Partie des expositions couverte par des dépôts en espèces ( %) Partie des expositions couverte par des polices d’assurance vie ( %) Partie des expositions couverte par des instruments détenus par un tiers ( %) Administrations centrales et Banques centrales 567 - - - - - - - - - - - 45 Établissements 417 - - - - - - - - - - - 0 Entreprises 5 319 0,22% 6,58% 6,57% 0,01% - - - - - - - 1 705 Dont entreprises - PME 94 0,04% - - - - - - - - - - 49 Dont entreprises - Financement spécialisé 48 - 152,02% 152,02% - - - - - - - - 15 Dont entreprises - Autres 5 177 0,22% 5,35% 5,34% 0,01% - - - - - - - 1 641 TOTAL 6 303 0,18% 5,55% 5,54% 0,01% - - - - - - - 1 750 Évolution des RWA f États des flux d’actifs pondérés des risques (RWA) pour les expositions au risque de crédit selon l’approche notation interne (CR8) En millions d’euros 31.12.2022 RWA 1 RWA à la fin de la période précédente (30/09/2022) 73 600 2 Taille de l’actif (+/-) 329 3 Qualité de l’actif (+/-) (652) 4 Mise à jour des modèles (+/-) - 5 Méthodologie et politiques (+/-) - 6 Acquisitions et cessions (+/-) - 7 Variations des taux de change (+/-) (3 841) 8 Autres (+/-) 1 (1 252) 9 RWA à la fin de la période considérée (31/12/2022) 68 183 1 La variation figurant en ligne 8 « Autres (+/-) » du tableau CR8 s’explique principalement par la mise en place d’une opération de titrisation synthétique pour compte propre chez Crédit Agricole CIB au quatrième trimestre 2022 qui permet à cette entité de transférer du risque de crédit à des investisseurs. S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 238 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3.2.4 Risque de contrepartie Crédit Agricole CIB, comme sa maison mère, traite le risque de contrepartie pour l’ensemble de leurs expositions, que celles-ci soient constituées d’éléments du portefeuille bancaire ou du porte- feuille de négociation. Pour les éléments inclus dans le portefeuille de négociation, le risque de contrepartie est traité en conformité avec les dispositions relatives à la surveillance prudentielle des risques de marché. Le traitement prudentiel du risque de contrepartie pour les opé- rations sur instruments financiers à terme du portefeuille bancaire est défini réglementairement dans le règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié. Pour mesurer l’exposition au risque de contrepartie sur les opérations sur instruments financiers à terme du portefeuille bancaire, le groupe Crédit Agricole CIB utilise la méthode d’évaluation au prix du marché (art. 274) ou la méthode du modèle interne (art. 283). Analyse de l’exposition au risque de contrepartie (RCC) f Exposition au risque de contrepartie par approche En millions d’euros 31.12.2022 Standard IRB Total Expo brute EAD EP EFP Expo brute EAD EP EFP Expo brute EAD EP EFP Administrations centrales et banques centrales - - - - 13 134 13 126 341 27 13 134 13 126 341 27 Établissements 5 910 5 910 159 13 34 129 35 002 6 647 532 40 038 40 912 6 806 544 Entreprises 190 190 190 15 32 498 31 160 7 886 631 32 689 31 350 8 076 646 Clientèle de détail 0 0 0 0 - - - - - - - - Actions - - - - - - - - - - - - Titrisations - - - - - - - - - - - - Autres actifs ne correspondant pas à une obligation de crédit - - - - - - - - - - - - TOTAL 6 100 6 100 349 28 79 761 79 288 14 873 1 190 85 861 85 388 15 222 1 218 En millions d’euros 31.12.2021 Standard IRB Total Expo brute EAD EP EFP Expo brute EAD EP EFP Expo brute EAD EP EFP Administrations centrales et banques centrales - - - - 8 647 8 598 239 19 8 647 8 598 239 19 Établissements 6 666 6 666 174 14 28 025 28 694 4 189 335 34 691 35 360 4 364 349 Entreprises 330 330 330 26 28 998 28 382 9 208 737 29 328 28 712 9 537 763 Clientèle de détail - - - - - - - - - - - - Actions - - - - - - - - - - - - Titrisations - - - - - - - - - - - - Autres actifs ne correspondant pas à une obligation de crédit - - - - - - - - - - - - TOTAL 6 996 6 996 504 40 65 670 65 675 13 636 1 091 72 666 72 670 14 140 1 131 Évolution des RWA en méthode des modèles internes (IMM) f États des flux des RWA relatifs aux expositions au CCR dans le cadre de l’IMM (CCR7) En millions d’euros 31.12.2022 RWA 0010 RWA à la fin de la période précédente (30/09/2022) 15 848 0020 Taille de l’actif 1 682 0030 Qualité de crédit des contreparties 25 0040 Mise à jour des modèles (IMM uniquement) - 0050 Méthodologie et politiques (IMM uniquement) - 0060 Acquisitions et cessions - 0070 Variation des taux de change (5 630) 0080 Autres (29) 0090 RWA à la fin de la période considérée (31/12/2022) 11 895 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 239 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 3.2.4.1 TECHNIQUES DE RÉDUCTION DU RISQUE DE CRÉDIT ET DE CONTREPARTIE On entend par : y sûreté réelle : sûreté ou affectation en garantie équivalente ayant pour effet de réduire le risque de crédit encouru sur une exposition compte tenu du droit de l’établissement assujetti, en cas de défaut ou d’autres événements de crédit spécifiques relatifs à la contre- partie, de liquider, de conserver, d’obtenir le transfert ou la propriété de certains montants ou actifs ; y sûreté personnelle : sûreté ayant pour effet de réduire le risque de crédit encouru sur une exposition, compte tenu de l’engagement d’un tiers à payer un montant en cas de défaut de la contrepartie ou d’autres événements spécifiques. f Techniques d’atténuation du risque de crédit (ARC) - Vue d’ensemble (CR3) En millions d’euros 31.12.2022 Valeur comptable non garanties Valeur comptable garantie Dont garantie par des sûretés Dont garantie par des garanties financières Dont garantie par des dérivés de crédit 1 Prêts et avances 231 194 88 622 78 958 9 664 7 121 2 Titres de créance 34 817 - - - - 3 TOTAL 266 011 88 622 78 958 9 664 7 121 4 Dont : expositions non performantes 1 002 1 889 1 853 37 - En millions d’euros 31.12.2021 Valeur comptable non garanties Valeur comptable garantie Dont garantie par des sûretés Dont garantie par des garanties financières Dont garantie par des dérivés de crédit 1 Prêts et avances 192 640 85 728 74 832 10 896 8 184 2 Titres de créance 33 803 - - - - 3 TOTAL 226 443 85 728 74 832 10 896 8 184 4 Dont : expositions non performantes 2 847 1 455 1 417 38 - 3.2.4.2 EXPOSITIONS SUR ACTIONS DU PORTEFEUILLE BANCAIRE Les actions détenues par le groupe Crédit Agricole CIB hors porte- feuille de négociation sont constituées de titres détenus « conférant des droits résiduels et subordonnés sur les actifs ou le revenu de l’émetteur ou qui présentent une nature économique similaire ». Il s’agit principalement : y des actions cotées et non cotées et des parts dans des fonds d’investissements ; y des options implicites des obligations convertibles, rembour- sables ou échangeables en actions ; y des options sur actions ; y des titres super subordonnés. L’objectif poursuivi dans le cadre de prises de participations non consolidées est l’intention de gestion (actifs financiers à la juste valeur par résultat ou sur option, actifs financiers disponibles à la vente, placements détenus jusqu’à l’échéance, prêts et créances) telle qu’elle est décrite dans l’annexe 1.3 aux états financiers « Principes et méthodes comptables ». Les techniques comptables et les méthodes de valorisation utilisées sont décrites dans l’annexe 1.3 aux états financiers « Principes et méthodes comptables ». f Expositions sous forme d’actions faisant l’objet de la méthode de pondération simple (CR10.5) En millions d’euros 31.12.2022 Catégories Montants au bilan Montants hors bilan Coefficients de pondération des risques Valeurs des expositions RWA Montant des pertes anticipées Expositions sur capital-investissement 0 - 190% - - - Expositions sur actions cotées 0 - 290% 0 0 0 Autres expositions en actions 349 - 370% 295 1 093 7 TOTAL 349 - - 296 1 093 7 En millions d’euros 31.12.2021 Catégories Montants au bilan Montants hors bilan Coefficients de pondération des risques Valeurs des expositions RWA Montant des pertes anticipées Expositions sur capital-investissement - - 190 % - - - Expositions sur actions cotées 1 - 290 % 1 3 - Autres expositions en actions 411 - 370 % 311 1 152 7 TOTAL 412 - - 312 1 155 7 Les montants de gains et pertes sur les instruments de capitaux propres, réalisés sur la période sous revue, sont présentés dans la note 4 des états financiers « Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 240 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3.2.5 Risques de marché 3.2.5.1 EXPOSITION AUX RISQUES DE MARCHÉ DU PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION Expositions en méthode modèle interne f État des flux de RWA relatifs aux expositions au risque de marché dans le cadre de l’approche fondée sur les modèles internes (AMI) (MR2-B) En millions d’euros 31.12.2022 VaR SVaR IRC Mesure du risque global Autres Total des RWA Total des exigences de fonds propres 1 RWA à la fin de la précédente période - 30.09.2022 3 778 5 660 2 091 - - 11 529 922 1a Ajustement réglementaire 2 981 4 306 578 - - 7 864 629 1b RWA à la fin du précédent trimestre (fin de journée) 797 1 355 1 513 - - 3 665 293 2 Variations des niveaux de risque (152) (455) (657) - - (1 264) (101) 3 Actualisations/modifications du modèle - - - - - - - 4 Méthodologie et politiques - - - - - - - 5 Acquisitions et cessions - - - - - - - 6 Variations des taux de change (28) (33) (53) - - (114) (9) 7 Autres - - - - 8a RWA à la fin de la période considérée (fin de journée) 617 866 804 - - 2 287 183 8b Ajustement réglementaire 3 122 4 830 1 035 - - 8 987 719 8 RWA à la fin de la période considérée - 31.12.2022 3 739 5 696 1 839 - - 11 274 902 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 241 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 3.3 Risque de liquidité Dans le cadre des accords de Bâle 3, l’article 451bis du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit « CRR ») tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit « CRR 2 ») impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations quanti- tatives et qualitatives relatives au risque de liquidité. GESTION DU RISQUE DE LIQUIDITÉ (EU-LIQA) Les informations développées ci-dessous complètent le dispo- sitif de suivi et de mesure des risques de liquidité décrit dans le chapitre 5 Risques / Gestion des risques du présent Document d’enregistrement universel. 3.3.1 Stratégie et processus de gestion du risque de liquidité La stratégie mise en œuvre par le groupe Crédit Agricole et déclinée au niveau de Crédit Agricole CIB en matière de gestion du risque de liquidité s’articule autour de quelques grands principes : y Une structure de financement qui minimise le risque et des coussins de liquidité conséquents, destinés à permettre à Crédit Agricole CIB de faire face à une éventuelle crise de liquidité. y Une gestion prudente du risque de liquidité intraday. y Un dispositif robuste de pilotage et d’encadrement du risque de liquidité. Crédit Agricole CIB s’assure de la diversification de ses sources de financement de marché via des indicateurs dédiés, à la fois pour le court et le long terme. La diversification porte sur la catégorie de la contrepartie (différents acteurs de marché, typologie de clientèle), la devise et le pays de la contrepartie. 3.3.2 Structure et organisation de la fonction de gestion du risque de liquidité La gestion du risque de liquidité est coordonnée pour le Groupe Crédit Agricole par la Direction du Pilotage Financier Groupe, au sein de la direction finance de Crédit Agricole S.A., puis déclinée chez Crédit Agricole CIB. Le risque de liquidité est encadré et piloté par la direction financière de Crédit Agricole CIB, à l’aide d’indicateurs de pilotage. Les direc- tions des risques de Crédit Agricole CIB et de Crédit Agricole S.A. assurent un second regard sur la gestion du risque de liquidité au travers des normes, indicateurs, limites et participe aux instances de gouvernance de la liquidité. 3.3.3 Centralisation de la liquidité et interactions intra-groupe La Trésorerie réalise la gestion quotidienne globale du refinan- cement court terme du groupe Crédit Agricole CIB. Au sein de chaque centre de trésorerie, le Trésorier est responsable de la gestion des activités de refinancement, selon le cadre qui lui a été donné. Il rend compte au Trésorier de Crédit Agricole CIB et au comité Actif-Passif local. Le département Pilotage est notamment responsable de l’enca- drement des besoins des métiers et de la supervision globale du risque de liquidité dans un cadre de risque validé par le Conseil d’administration. La gestion opérationnelle du refinancement long terme est déléguée au département ALM Execution. 3.3.4 Systèmes de reporting et de mesure du risque de liquidité Dans la pratique, Crédit Agricole CIB alimente l’outil Groupe de mesure des indicateurs de risque de liquidité. Via un plan de comptes adapté au suivi du risque de liquidité, cet outil permet d’identifier les compartiments homogènes du bilan et véhicule également l’échéancier de chacun d’eux. Il mesure sur base mensuelle ou trimestrielle les différents indicateurs normés par le Groupe Crédit Agricole : y Les indicateurs du modèle interne de liquidité : bilan de liquidité, réserves, stress scénarios, concentration du refinancement court terme et long terme etc. y Les indicateurs réglementaires : LCR, NSFR, ALMM. Ce dispositif est complété d’outils de gestion apportant une vision quotidienne de certains risques (liquidité intraday, production quo- tidienne du LCR). La gestion de la liquidité est également intégrée au processus de planification de Crédit Agricole CIB. Ainsi le bilan est projeté, notamment dans le cadre des exercices budgétaires, du Plan moyen terme ou de stress tests. 3.3.5 Couverture du risque de liquidité Les politiques de gestion du risque de liquidité mises en œuvre par Crédit Agricole CIB consistent à disposer d’une structure de bilan solide afin de pouvoir faire face à des situations de stress ou crises de liquidité (sorties de liquidité ou fermeture de marché). Cela passe essentiellement par le fait de : y privilégier le refinancement moyen long terme et limiter le recours au refinancement court terme. A ce titre, Crédit Agricole CIB s’est fixé un objectif de gestion en matière de Position en Ressources Stables et d’une limite en matière de refinancement court terme net. y diversifier ses sources de refinancement de marché. En cas de crise, les réserves d’actifs liquéfiables permettent de faire face à des sorties significatives de liquidité. Ces actifs sont constitués principalement de : y dépôts en banque centrale (essentiellement auprès de la BCE), y titres de très bonne qualité, liquides et sujets à un faible risque de variation de valeur, y et créances mobilisables en banque centrale. 3.3.6 Plan d’urgence liquidité Crédit Agricole CIB élabore un Plan d’urgence qui est déployé en cas de crise de liquidité. Ce Plan d’urgence comporte trois niveaux, déclenchés selon la sévérité de la situation de crise : y Jaune : la situation nécessite une surveillance accrue et des mesures de faible ampleur, y Orange : la situation nécessite la mise en œuvre de moyens inhabituels pour faire face à la crise, y Rouge : la situation nécessite la mise en œuvre de moyens exceptionnels pour faire face à la crise. Les indicateurs de veille de crise servant à l’éventuel déclenche- ment du Plan d’urgence sont mesurés bimensuellement par le département Pilotage de Crédit Agricole CIB. Le dispositif s’appuie sur une gouvernance dédiée en cas de déclenchement du Plan d’urgence, qui comprend notamment un comité de crise présidé par la direction générale. Le Plan d’urgence de Crédit Agricole CIB fait l’objet de tests annuels. S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 242 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3.3.7 Tests de résistance Par les exercices de tests de résistance (ou stress tests), l’éta- blissement s’assure qu’il dispose d’un volant d’actifs liquides suf- fisant pour faire face aux situations de crise de liquidité. Il s’agit notamment de dépôts en banque centrale, de titres liquides sur le marché secondaire, de titres susceptibles d’être mis en pension, ou bien encore de titres ou de créances mobilisables auprès des banques centrales. Crédit Agricole CIB se fixe des seuils de tolérance en terme de durée de survie sur les 3 scénarios suivants : y Un scénario de crise dit systémique correspondant à une crise sur le marché du refinancement. La durée de survie est fixée à un an ; y Un scénario de crise dit idiosyncratique correspondant à une crise sévère centrée sur le Groupe Crédit Agricole de moindre envergure que le scénario de crise globale notamment parce que la liquidité de marché des actifs n’est pas impactée. La durée de survie est fixée à trois mois ; y Un scénario de crise dite globale correspondant à une crise brutale et sévère, à la fois spécifique à l’établissement c’est-à- dire affectant sa réputation et systémique c’est-à-dire affectant l’ensemble du marché du financement. La durée de survie est fixée à un mois. En pratique, ces stress tests sont réalisés en appliquant un jeu d’hy- pothèses de dégradation du bilan de liquidité. Crédit Agricole CIB satisfait au stress si les actifs liquides permettent de maintenir une liquidité positive sur toute la période stressée. 3.3.8 Pilotage et gouvernance L’appétence au risque de liquidité est définie chaque année par la gouvernance dans le Risk Appetite Framework, qui traduit le niveau de risque accepté par Crédit Agricole CIB. Cela se matérialise par des seuils d’alerte et des limites sur les indicateurs clés du dispo- sitif de suivi du risque de liquidité : y Le LCR et le NSFR, pilotés avec une marge de manœuvre par rapport aux exigences réglementaires. y Les indicateurs internes, tels que l’excédent en ressources stables et les scénarios de crise de liquidité notamment. Le dispositif de pilotage interne est complété par d’autres mesures du risque de liquidité (concentration du refinancement moyen long terme par contreparties, échéances et devises, sensibilité au refinancement de marché court terme, empreinte de marché, niveau d’encombrement des actifs, besoins de liquidité contingents) suivies au niveau de Crédit Agricole CIB. Crédit Agricole CIB établit annuellement une déclaration concernant l’adéquation des dispositifs de gestion du risque de liquidité, assu- rant que les systèmes de gestion de risque de liquidité mis en place sont adaptés à son profil et à sa stratégie. Cette déclaration est approuvée par le Conseil d’administration de Crédit Agricole CIB. f Informations quantitatives sur le ratio de couverture des besoins de liquidité (EU-LIQ1) En millions d’euros Niveau de consolidation : consolidé Total de la valeur non pondérée (moyenne) Total de la valeur pondérée (moyenne) EU 1a Trimestre se terminant le 31.12.2022 30.09.2022 30.06.2022 31.03.2022 31.12.2022 30.09.2022 30.06.2022 31.03.2022 EU 1b Nombre de points utilisés pour le calcul des moyennes 12 12 12 12 12 12 12 12 ACTIFS LIQUIDES DE HAUTE QUALITÉ 1 Total des actifs liquides de qualité élevée (HQLA) 153 279 154 776 154 650 152 388 SORTIES DE TRÉSORERIE 2 Dépôts de la clientèle de détail et dépôts de petites entreprises clientes, dont : 13 820 13 891 13 656 13 418 2 040 2 052 2 020 1 987 3 Dépôts stables - - - - - - - - 4 Dépôts moins stables 13 820 13 891 13 656 13 418 2 040 2 052 2 020 1 987 5 Financements de gros non garantis 177 034 178 371 176 098 173 771 100 802 103 065 101 685 100 927 6 Dépôts opérationnels (toutes contreparties) et dépôts dans des réseaux de banques coopératives 26 716 24 955 24 722 24 295 6 679 6 239 6 180 6 074 7 Dépôts non opérationnels (toutes contreparties) 134 259 137 331 135 242 133 045 78 064 80 742 79 370 78 423 8 Créances non garanties 16 059 16 085 16 135 16 341 16 059 16 085 16 135 16 341 9 Financements de gros garantis 19 265 19 113 18 293 17 607 S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 243 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 En millions d’euros Niveau de consolidation : consolidé Total de la valeur non pondérée (moyenne) Total de la valeur pondérée (moyenne) EU 1a Trimestre se terminant le 31.12.2022 30.09.2022 30.06.2022 31.03.2022 31.12.2022 30.09.2022 30.06.2022 31.03.2022 EU 1b Nombre de points utilisés pour le calcul des moyennes 12 12 12 12 12 12 12 12 10 Exigences complémentaires 150 443 148 690 146 186 142 263 38 615 37 566 36 240 35 177 11 Sorties liées à des expositions sur dérivés et autres exigences de sûretés 23 097 22 400 21 357 20 308 9 465 8 871 8 381 8 370 12 Sorties liées à des pertes de financement sur des produits de créance - - - - - - - - 13 Facilités de crédit et de liquidité 127 346 126 290 124 829 121 955 29 150 28 695 27 858 26 807 14 Autres obligations de financement contractuelles 43 345 45 483 46 061 45 242 4 350 4 717 5 017 5 312 15 Autres obligations de financement éventuel 62 817 61 668 61 622 62 816 3 331 3 273 3 271 3 331 16 TOTAL DES SORTIES DE TRÉSORERIE 168 403 169 786 166 526 164 341 ENTRÉES DE TRÉSORERIE 17 Opérations de prêt garanties (par exemple, prises en pension) 172 346 172 862 171 214 174 186 13 684 13 333 12 968 12 833 18 Entrées provenant d’expositions pleinement performantes 35 281 35 364 32 893 32 294 24 373 24 528 22 459 22 453 19 Autres entrées de trésorerie 5 815 5 688 5 431 5 485 5 815 5 688 5 431 5 485 EU-19a (Différence entre le total des entrées de trésorerie pondérées et le total des sorties de trésorerie pondérées résultant d’opérations effectuées dans des pays tiers où s’appliquent des restrictions aux transferts, ou libellées en monnaie non convertible) - - - - EU-19b (Excédent d’entrées de trésorerie provenant d’un établissement de crédit spécialisé lié) - - - - 20 TOTAL DES ENTRÉES DE TRÉSORERIE 213 443 213 913 209 538 211 964 43 872 43 549 40 858 40 771 EU-20a Entrées de trésorerie entièrement exemptées - - - - - - - - EU-20b Entrées de trésorerie soumises au plafond de 90 % - - - - - - - - S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 244 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 En millions d’euros Niveau de consolidation : consolidé Total de la valeur non pondérée (moyenne) Total de la valeur pondérée (moyenne) EU 1a Trimestre se terminant le 31.12.2022 30.09.2022 30.06.2022 31.03.2022 31.12.2022 30.09.2022 30.06.2022 31.03.2022 EU 1b Nombre de points utilisés pour le calcul des moyennes 12 12 12 12 12 12 12 12 EU-20c Entrées de trésorerie soumises au plafond de 75 % 191 288 191 459 187 076 190 215 43 872 43 549 40 858 40 771 TOTAL DE LA VALEUR AJUSTÉE 21 COUSSIN DE LIQUIDITÉ 153 279 154 776 154 650 152 388 22 TOTAL DES SORTIES NETTES DE TRÉSORERIE* 124 531 126 237 125 668 123 570 23 RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ 124,10 % 122,61 % 123,06 % 123,32 % * Les sorties nettes de trésorerie sont calculées en moyenne sur les montants observés (sur les 12 déclarations réglementaires concernées) incluant l’application d’un plafond sur les entrées de trésorerie (75 % maximum des sorties brutes), le cas échéant. f Informations qualitatives (EU LIQ B) (a) Principaux facteurs à l’origine des résultats du calcul du ratio de couverture des besoins de liquidité (LCR) et évolution dans le temps de la contribution des données d’entrée au calcul du LCR Au 31 décembre 2022, CACIB affiche un ratio LCR moyen (moyenne des 12 derniers mois) de 124,1%, au-dessus de l'exigence minimale de 100%, grâce à un excédent de liquidité moyen de 28,7 milliards d'euro. Ce niveau est avant tout expliqué par la constitution d'un niveau solide de réserves de liquidité, bien supérieur au niveau des sorties de trésorerie nettes. (b) Variations dans le temps du ratio LCR Sur l'année, le ratio LCR moyen recule de 1 point (124,1% sur l'année 2022 contre 125,1% sur l'année 2021), avec une hausse du coussin de liquidité LCR moyen (+6,3 milliards d'euro), une augmentation des sorties de trésorerie nettes moyennes (+5,1 milliards d'euro) et une hausse de l'excédent de liquidité moyen LCR (1,2 milliard d'euro). (c) Concentration de sources de financement et de liquidité Crédit Agricole CIB met en œuvre une politique active de diversification de ses sources de financement avec un recours à un marché diversifié via des programmes d’émissions aux formats multiples et destinés à des zones géographiques variées. (d) Description à haut niveau de la composition du coussin de liquidité de l’établissement Au 31 décembre 2022, le coussin de liquidité LCR fin de mois de CACIB ressort à 122,7 milliards d'euro et se compose d'actifs liquides de haute qualité répartis entre le niveau 1 (93% dont 74,3 milliards d'euro de dépôts banques centrales et 39,3 milliards d'euro de titres) et le niveau 2 (7% soit 9,1 milliards d'euro). (e) Exposition sur instruments dérivés et éventuels appels de garantie Les sorties de trésorerie relatives à cet item matérialisent principalement le risque contingent d’augmentation des appels de marge : - sur les opérations dérivées dans un scénario de marché défavorable ; - suite à une dégradation de la notation externe du groupe Crédit Agricole CIB. (f) Asymétrie des monnaies dans le ratio de couverture des besoins de liquidité (RCBL) Les asymétries résiduelles, pouvant être observées dans certaines monnaies sont d’ampleur limitée. En outre, les excédents d’actifs liquides de première qualité disponibles dans les principales devises significatives, pourraient être aisément convertis pour couvrir ces besoins, y compris en situation de crise. (g) Autres éléments dans le calcul du ratio de couverture des besoins de liquidité (RCBL) non pris en compte dans le modèle de publication du RCL mais que l’établissement considère pertinents pour son profil de liquidité En complément de l’excédent de LCR, Crédit Agricole CIB dispose de réserves non HQLA liquéfiables sur le marché et de réserves mobilisables en Banques centrales (prêts éligibles pour un montant de 10,913 milliards d’euros avant haircut au 31 décembre 2022). S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 245 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 f Informations quantitatives sur le ratio de financement stable net (NSFR) au 31 décembre 2022 (EU-LIQ2) 31.12.2022 a b c d e Valeur non pondérée, par maturité résiduelle Valeur pondérée En millions d’euros Sans maturité < 6 mois 6 mois à < 1 an ≥ 1 an Financement stable disponible (ASF) 1 Éléments et instruments de fonds propres 9 989 - - 4 039 14 028 2 Fonds propres 9 989 - - 4 039 14 028 3 Autres instruments de fonds propres - - - - 4 Dépôts de la clientèle de détail 15 526 957 1 14 836 5 Dépôts stables - - - - 6 Dépôts moins stables 15 526 957 1 14 836 7 Financement de gros : 440 551 25 449 89 725 184 081 8 Dépôts opérationnels 34 387 - - 17 193 9 Autres financements de gros 406 165 25 449 89 725 166 887 10 Engagements interdépendants - - - - 11 Autres engagements : 1 235 48 633 3 268 22 332 23 966 12 Engagements dérivés affectant le NSFR 1 235 13 Tous les autres engagements et instruments de fonds propres non inclus dans les catégories ci-dessus 48 633 3 268 22 332 23 966 14 Financement stable disponible total (ASF) 236 910 Besoin de financement stable (RSF) 15 Total des actifs liquides de qualité élevée (HQLA) 3 375 EU-15a Actifs grevés pour une échéance résiduelle d'un an ou plus dans un panier de couverture 318 511 3 881 4 003 16 Dépôts détenus auprès d’autres établissements financiers à des fins opérationnelles 5 638 - - 2 819 17 Prêts et titres performants : 312 714 32 763 119 018 159 650 18 Opérations de financement sur titres performantes avec des clients financiers garanties par des actifs liquides de qualité élevée de niveau 1 soumis à une décote de 0 % 162 570 5 178 5 005 10 185 19 Opérations de financement sur titres performantes avec des clients financiers garanties par d’autres actifs et prêts et avances aux établissements financiers 85 077 9 073 17 621 32 964 20 Prêts performants à des entreprises non financières, prêts performants à la clientèle de détail et aux petites entreprises et prêts performants aux emprunteurs souverains et aux entités du secteur public, dont : - 40 321 12 080 87 200 100 203 21 Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l’approche standard de Bâle II pour le risque de crédit - 1 348 754 6 633 5 363 22 Prêts hypothécaires résidentiels performants, dont : - - - - - 23 Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l’approche standard de Bâle II pour le risque de crédit - - - - 24 Autres prêts et titres qui ne sont pas en défaut et ne sont pas considérés comme des actifs liquides de qualité élevée, y compris les actions négociées en bourse et les produits liés aux crédits commerciaux inscrits au bilan 24 746 6 432 9 192 16 299 25 Actifs interdépendants - - - - 26 Autres actifs : 98 374 751 6 503 23 118 27 Matières premières échangées physiquement - - 28 Actifs fournis en tant que marge initiale dans des contrats dérivés et en tant que contributions aux fonds de défaillance des CCP 6 315 - - 5 368 29 Actifs dérivés affectant le NSFR - - 30 Engagements dérivés affectant le NSFR avant déduction de la marge de variation fournie 75 854 3 793 31 Tous les autres actifs ne relevant pas des catégories ci-dessus 16 205 751 6 503 13 958 32 Éléments de hors bilan 73 201 15 096 131 439 12 953 33 Financement stable requis total (RSF) 205 919 34 Ratio de Financement Stable Net (NSFR) (%) 115,05% Le ratio NSFR du groupe Crédit Agricole CIB affiche un niveau confortable depuis son entrée en vigueur. Le financement stable com- prend principalement des ressources clientèle, des financements procurés par le Groupe Crédit Agricole S.A. et des ressources Banque centrale (TLTRO). Le financement stable disponible couvre les besoins de financements stables depuis l’entrée en vigueur de l’exigence réglementaire en juin 2021. S
Chapitre 5 – Risques et Pilier 3 INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 DE BâLE III 246 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3.4 Politique de rémunération Les éléments requis au titre de la politique de rémunération par le règlement UE 575-2013 (CRR) sont exposés dans le chapitre 3 du présent Document d’enregistrement universel. 3.5 Attestation de responsabilité Attestation concernant la publication des informations requises au titre de la partie 8 du règlement (UE) n°575/2 Olivier BÉLORGEY, Directeur général délégué et Directeur financier de Crédit Agricole CIB. Attestation du responsable Je certifie qu’à ma connaissance les informations requises en vertu de la partie 8 du règlement (UE) n° 575/2013 (et modifications ulté- rieures) ont été publiées en conformité avec les politiques formelles et les procédures, systèmes et contrôles internes. Fait à Montrouge, le 29 mars 2023 Le Directeur général délégué et Directeur financier de Crédit Agricole CIB Olivier Bélorgey S
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2022 Arrêtés par le conseil d’administration en date du 7 février 2023 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 3 mai 2023.
1 838 M€ RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 28 255 M€ TOTAL CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE 6 697 M€ PRODUIT NET BANCAIRE 728 202 M€ TOTAL BILAN 101 NOMBRE D’ENTITÉS CONSOLIDÉES S
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 CADRE GÉNÉRAL Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers. 1. CADRE GÉNÉRAL 1.1. Présentation juridique de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank DÉNOMINATION SOCIALE : Crédit Agricole Corporate and Investment Bank NOMS COMMERCIAUX : Crédit Agricole Corporate and Investment Bank - Crédit Agricole CIB – CACIB ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ : 12, place des États-Unis CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX France FORME JURIDIQUE : Crédit Agricole Corporate and Investment Bank est une société anonyme de droit français (à Conseil d’administration) régie par les dis- positions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux sociétés anonymes ainsi que par ses statuts. La Société est affiliée depuis décembre 2011 au réseau Crédit Agricole au sens du Code monétaire et financier. CAPITAL SOCIAL : EUR 7 851 636 342 OBJET SOCIAL (ART. 3 DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ) : La Société a pour objet, en France et à l’étranger : y d’effectuer toutes opérations de banque et toutes opérations financières et notamment : - la réception de fonds, l’octroi de prêts, d’avances, de crédits, de financements, de garanties, la réalisation de tous encaissements, règlements, recouvrements ; - le conseil en matière financière et notamment de financement, d’endettement, de souscription, d’émission, de placement, d’acquisi- tion, de cession, de fusion, de restructuration ; - la conservation, la gestion, l’achat, la vente, l’échange, le courtage, l’arbitrage, de tous titres, droits sociaux, produits financiers, dérivés, devises, marchandises, métaux précieux et autres valeurs de toute nature ; y de fournir tous services d’investissement et services connexes au sens du Code monétaire et financier et de tout texte subséquent ; y de créer et de participer à toutes entreprises, groupements, sociétés par voie d’apport, de souscription, d’achat d’actions ou de droits sociaux, de fusion, ou de toute autre manière ; y d’effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement aux objets ou à l’un des objets ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes ; y le tout, tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation, et sous quelque forme que ce soit.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 CADRE GÉNÉRAL 6 1.2. Organigramme simplifié au 31 décembre 2022 Europe/Asie 100 % CA Indosuez 100 % CA Indosuez (Switzerland) 100 % CA Indosuez Wealth (Europe) 83 % AZQORE 70 % CFM Indosuez Wealth • Belgique • Espagne • Hong-Kong • Italie • Luxembourg • Nouvelle- Calédonie • Singapour • Suisse Europe Asie/ Pacifique Amériques Afrique/ Moyen-Orient FILIALES 100 % Ester Finance Technologies 100 % Crédit Agricole CIB China Ltd 100 % Banco Crédit Agricole Brasil 100 % Crédit Agricole CIB Arabia Financial 100 % Crédit Agricole Midcap Advisors 100 % CA Securities Asia BV (Tokyo Branch) 100 % Crédit Agricole Securities (USA) Inc. 100 % CA Securities (Asia) Ltd (Seoul Branch) SUCCURSALES • Allemagne • Australie • Canada • Abu Dhabi • Belgique • Corée du Sud • États-Unis • Dubaï • Espagne • Hong-Kong • Qatar • Finlande • Inde • Italie • Japon • Royaume-Uni • Singapour • Suède • Taïwan BANQUE DE FINANCEMENT ET D’INVESTISSEMENT CRÉDIT AGRICOLE CIB S.A. GESTION DE FORTUNE
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 CADRE GÉNÉRAL 1.3. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste Crédit Agricole S.A. 1.4. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. MÉCANISME TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, le Groupe Crédit Agricole CIB peut bénéficier des tirages de Crédit Agricole S.A. ou se refinancer directement auprès de la BCE. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en Note 1.1. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette soli- darité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dis- positifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce proto- cole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à per- mettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015- 1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de réso- lution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de réso- lution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypo- thèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole , c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’or- gane central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolu- tion à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liqui- dation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs ins- truments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du ren- flouement interne par la réglementation ou sur décision des auto- rités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de réso- lution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolu- tion ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 CADRE GÉNÉRAL 6 les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF). Ensuite, si les autorités de résolution déci- daient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Relatif aux comptes consolidés), c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’en- semble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’applique- raient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dis- positions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapita- liser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de réso- lution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’en- semble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 CADRE GÉNÉRAL 1.5. Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe Crédit Agricole CIB sont les sociétés du groupe Crédit Agricole, les sociétés du groupe Crédit Agricole CIB intégrées globalement, ou mises en équivalence, ainsi que les principaux dirigeants du groupe. Relations avec le groupe Crédit Agricole Les encours de bilan et hors bilan restituant les opérations réalisées entre le groupe Crédit Agricole CIB et le reste du groupe Crédit Agricole sont résumés dans le tableau ci-après : Encours en millions d’euros 31.12.2022 Actif Actifs financiers au coût amorti 51 458 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 51 696 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 110 Comptes de régularisation et actifs divers 30 975 Immobilisations corporelles 91 Actifs d’impôts courants et différés 103 Passif Passifs financiers au coût amorti 65 238 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 48 826 Comptes de régularisation et passifs divers 23 921 Dettes subordonnées 4 924 Actions de préférence ‐ Provisions ‐ Réserves (Émissions AT1) 9 526 Passifs d’impôts courants et différés 136 Engagements de financement et de garantie Engagements donnés 1 132 Engagements de financement 386 Engagements de garantie 746 Engagements reçus 4 398 Engagements de financement ‐ Engagements de garantie 4 398 Les actifs et passifs financiers au coût amorti traduisent les rela- tions de trésorerie existant entre Crédit Agricole CIB et Groupe Crédit Agricole. Les actifs et passifs à la juste valeur par résultat concernent prin- cipalement les instruments dérivés de transaction qui sont pour l’essentiel représentatif des opérations de couverture de risque de taux du groupe Crédit Agricole pour lesquelles Crédit Agricole CIB assure la relation avec le marché. Les comptes de régularisation enregistrent principalement les appels de marge (ou marges variables) et les dépôts de garantie donnés ou reçus sous forme d’espèce dans le cadre des opéra- tions de dérivés. Crédit Agricole CIB détenu par le groupe Crédit Agricole depuis le 27 décembre 1996, et certaines de ses filiales, font partie du groupe d’intégration fiscale constitué au niveau de Crédit Agricole S.A. A ce titre, Crédit Agricole S.A. indemnise le sous-groupe Crédit Agricole CIB de ses déficits fiscaux imputables sur les bénéfices fiscaux du groupe Crédit Agricole. Relations entre les sociétés consolidées du groupe Crédit Agricole CIB La liste des sociétés consolidées du groupe Crédit Agricole CIB est présentée en note 12. Les transactions réalisées entre deux entités intégrées globalement sont totalement éliminées. Les encours existants en fin de période entre les sociétés conso- lidées par intégration globale et les sociétés consolidées par mise en équivalence ne sont pas éliminés dans les comptes du groupe. Au 31 décembre 2022, les encours déclarés par Crédit Agricole CIB avec son partenaire UBAF, non éliminés au bilan et hors bilan sont de : Encours en millions d’euros 31.12.2022 Actif Actifs financiers au coût amorti ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat 34 Comptes de régularisation et actifs divers 3 Passif Passifs financiers au coût amorti 5 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 Comptes de régularisation et passifs divers 27 Provisions ‐ Engagements de financement et de garantie Engagements donnés 25 Engagements de financement ‐ Engagements de garantie 25 Engagements reçus ‐ Engagements de financement ‐ Engagements de garantie ‐ Relations avec les principaux dirigeants Les informations sur la rémunération des principaux dirigeants sont détaillées dans la note 7.7 « Rémunérations des dirigeants ».
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 6 2. ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2.1. Compte de résultat En millions d’euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 8 928 4 933 Intérêts et charges assimilées 4.1 (5 100 ) (1 556 ) Commissions (produits) 4.2 1 673 1 662 Commissions (charges) 4.2 (768 ) (721 ) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 918 1 501 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction - (2 851 ) 480 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat - 4 769 1 021 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 17 32 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - (1 ) 17 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) - 18 15 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 4.5 1 8 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat - ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat - ‐ ‐ Produits des autres activités 4.6 125 117 Charges des autres activités 4.6 (97 ) (63 ) Produit net bancaire - 6 697 5 913 Charges générales d’exploitation 4.7 (3 858 ) (3 474 ) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 (246 ) (221 ) Résultat brut d’exploitation - 2 593 2 218 Coût du risque 4.9 (253 ) (54 ) Résultat d’exploitation - 2 340 2 164 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 (7 ) (39 ) Variations de valeur des écarts d’acquisition 6.13 ‐ ‐ Résultat avant impôt - 2 333 2 125 Impôts sur les bénéfices 4.11 (490 ) (432 ) Résultat net d’impôts des activités abandonnées - 4 7 Résultat net - 1 847 1 700 Participations ne donnant pas le contrôle 12.2 9 9 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE - 1 838 1 691 Résultat par action (en euros) ¹ 6.16 4,73 4,75 Résultat dilué par action (en euros) ¹ 6.16 4,73 4,75 ¹ Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées 255 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2.2. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En millions d’euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Résultat net - 1 847 1 700 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 145 126 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ¹ 4.12 781 (18 ) Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables ¹ 4.12 (30 ) 30 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.12 896 138 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 (234 ) (23 ) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 662 115 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.12 292 570 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 (34 ) (7 ) Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.12 (2 666 ) (549 ) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.12 (2 408 ) 14 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 696 144 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.12 4 ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 (1 708 ) 158 GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 4.12 (1 046 ) 273 RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES - 801 1 973 Dont part du Groupe - 790 1 962 Dont participations ne donnant pas le contrôle - 11 11 ¹ Le montant du transfert en réserves d’éléments non recyclables est détaillé dans la note 4.12. 256 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 6 2.3. Bilan actif En millions d’euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, banques centrales 6.1 78 711 65 067 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1 - 3.2 - 6.2 - 6.6 295 492 250 740 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 295 043 250 376 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 449 364 Instruments dérivés de couverture 3.3 - 3.5 2 611 1 323 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1 - 3.2 - 6.4 - 6.6 10 772 13 428 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 10 436 13 081 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 336 347 Actifs financiers au coût amorti 3.1 - 3.2 - 3.4 - 6.5 - 6.6 274 396 239 071 Prêts et créances sur les établissements de crédit 60 494 43 600 Prêts et créances sur la clientèle 179 186 165 830 Titres de dettes 34 716 29 641 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ 7 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 1 551 1 102 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 62 183 26 660 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ 10 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.11 ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ 1 Immobilisations corporelles 6.12 938 829 Immobilisations incorporelles 6.12 462 420 Écarts d'acquisition 6.13 1 086 1 063 TOTAL DE L'ACTIF 728 202 599 721 257 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 2.4. Bilan passif En millions d’euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Banques centrales 6.1 33 1 224 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 303 316 247 587 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 274 534 221 904 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 28 782 25 683 Instruments dérivés de couverture 3.3 - 3.5 5 141 1 202 Passifs financiers au coût amorti 6.7 335 021 289 788 Dettes envers les établissements de crédit 3.4 - 6.7 79 781 78 442 Dettes envers la clientèle 3.1 - 3.4 - 6.7 186 851 159 578 Dettes représentées par un titre 3.4 - 6.7 68 389 51 768 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (368 ) 9 Passifs d'impôts courants et différés 6.9 2 198 2 106 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 49 268 25 851 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ 9 Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ 9 Provisions 6.14 922 1 337 Dettes subordonnées 3.4 - 6.15 4 293 4 079 Total dettes 699 824 573 201 Capitaux propres 28 378 26 520 Capitaux propres part du Groupe 28 255 26 400 Capital et réserves liées 19 413 17 333 Réserves consolidées 7 914 7 238 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 (910 ) 138 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 1 838 1 691 Participations ne donnant pas le contrôle 123 120 TOTAL DU PASSIF 728 202 599 721 258 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 6 2.5. Tableau de variation des capitaux propres En millions d’euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directe- ment en capitaux propres Résul- tat net Capitaux propres Capital Primes et réserves conso- lidées liées au capital Elimina- tion des titres auto-dé- tenus Autres instru- ments de capitaux propres Total Capital et réserves consoli- dées Gains et pertes comp- tabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comp- tabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comp- tabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1 er janvier 2021 publiés 7 852 11 155 ‐ 3 610 22 617 547 (680 ) (133 ) ‐ 22 484 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ¹ ‐ 30 ‐ ‐ 30 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 Capitaux propres au 1 er janvier 2021 7 852 11 185 ‐ 3 610 22 647 547 (680 ) (133 ) ‐ 22 514 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions / Remboursements d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ 3 259 3 259 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 259 Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ (308 ) (308 ) ‐ ‐ ‐ ‐ (308 ) Dividendes versés en 2021 ‐ (1 024 ) ‐ ‐ (1 024 ) ‐ ‐ ‐ ‐ (1 024 ) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 2 ‐ ‐ 2 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ (1 022 ) ‐ 2 951 1 929 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 929 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 1 ‐ ‐ 1 158 113 271 ‐ 272 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 691 1 691 Autres variations ‐ (6 ) ‐ ‐ (6 ) ‐ ‐ ‐ ‐ (6 ) Capitaux propres au 31 décembre 2021 7 852 10 158 ‐ 6 561 24 571 705 (567 ) 138 1 691 26 400 Affectation du résultat 2021 ‐ 1 691 ‐ ‐ 1 691 ‐ ‐ ‐ (1 691 ) ‐ Capitaux propres au 1 er janvier 2022 7 852 11 849 ‐ 6 561 26 262 705 (567 ) 138 ‐ 26 400 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1 er janvier 2022 retraités 7 852 11 849 ‐ 6 561 26 262 705 (567 ) 138 ‐ 26 400 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions / Remboursements d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ 2 080 2 080 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 080 Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ (463 ) (463 ) ‐ ‐ ‐ ‐ (463 ) Dividendes versés en 2022 ‐ (553 ) ‐ ‐ (553 ) ‐ ‐ ‐ ‐ (553 ) Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 2 ‐ ‐ 2 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ (551 ) ‐ 1 617 1 066 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 066 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ (19 ) ‐ ‐ (19 ) (1 705 ) 657 (1 048 ) ‐ (1 067 ) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ (14 ) ‐ ‐ (14 ) ‐ 14 14 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ (4 ) ‐ ‐ (4 ) ‐ 4 4 ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 838 1 838 Autres variations ‐ 18 ‐ ‐ 18 ‐ ‐ ‐ ‐ 18 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 7 852 11 297 ‐ 8 178 27 327 (1 000 ) 90 (910 ) 1 838 28 255 ¹ Impact estimé de la 1 ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. 259 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS En millions d’euros Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1 er janvier 2021 publiés 126 1 (5 ) (4 ) 122 22 606 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ¹ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 30 Capitaux propres au 1 er janvier 2021 126 1 (5 ) (4 ) 122 22 636 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions / Remboursements d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 259 Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (308 ) Dividendes versés en 2021 (9 ) ‐ ‐ ‐ (9 ) (1 033 ) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires (9 ) ‐ ‐ ‐ (9 ) 1 920 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ 2 2 2 274 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 9 ‐ ‐ ‐ 9 1 700 Autres variations (4 ) ‐ ‐ ‐ (4 ) (10 ) Capitaux propres au 31 décembre 2021 122 1 (3 ) (2 ) 120 26 520 Affectation du résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1 er janvier 2022 122 1 (3 ) (2 ) 120 26 520 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1 er janvier 2022 retraités 122 1 (3 ) (2 ) 120 26 520 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions / Remboursements d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 080 Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (463 ) Dividendes versés en 2022 (8 ) ‐ ‐ ‐ (8 ) (561 ) Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires (8 ) ‐ ‐ ‐ (8 ) 1 058 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ (3 ) 5 2 2 (1 065 ) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 9 ‐ ‐ ‐ 9 1 847 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 18 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 123 (2 ) 2 ‐ 123 28 378 ¹ Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. 260 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 6 2.6. Tableau des flux de trésorerie Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Agricole CIB. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques « Juste valeur par résultat » ou « Juste valeur par capi- taux propres non recyclables » sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. Les flux de trésorerie nets attribuables aux activités d’exploitation, d’investissement et de financement des activités abandonnées sont présentés dans des rubriques distinctes dans le tableau des flux de trésorerie. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En millions d’euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Résultat avant impôt - 2 333 2 125 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 246 223 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations - ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 280 138 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - ‐ ‐ Résultat net des activités d’investissement - 2 39 Résultat net des activités de financement - 161 99 Autres mouvements - (332 ) (1 396 ) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements - 357 (897 ) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - (19 230 ) (2 103 ) Flux liés aux opérations avec la clientèle - 15 788 (5 809 ) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 25 130 14 336 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - (12 118 ) (247 ) Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - ‐ ‐ Impôts versés - (382 ) (454 ) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 9 188 5 723 Flux provenant des activités abandonnées - 6 11 Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) - 11 884 6 962 Flux liés aux participations ¹ - (21 ) (88 ) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - (180 ) (129 ) Flux provenant des activités abandonnées - ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) - (201 ) (217 ) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires ² - 1 063 1 917 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement ³ - (745 ) (390 ) Flux provenant des activités abandonnées - ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - 318 1 527 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) - (1 153 ) 72 AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) - 10 848 8 344 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture - 62 013 53 669 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * - 63 840 53 594 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** - (1 827 ) 75 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture - 72 861 62 013 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * - 78 668 63 840 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** - (5 807 ) (1 827 ) VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE - 10 848 8 344 * Composé du solde net du poste «Caisses, banques centrales», hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes «comptes ordinaires débiteurs non douteux» et «comptes et prêts au jour le jour non douteux» tels que détaillés en note 6.5 et des postes «comptes ordinaires créditeurs» et «comptes et emprunts au jour le jour» tels que détaillés en note 6.7 (hors intérêts courus). ¹ Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 «Principales opérations de structure et événements significatifs de la période». ² Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : Pour l’année 2022, ce montant comprend le versement des dividendes de Crédit Agricole CIB à ses actionnaires, notamment Crédit Agricole S.A. pour -553 millions d’euros, les émissions d’AT1 de Crédit Agricole CIB pour +2 680 millions d’euros, un remboursement d’AT1 de -600 millions d’euros et un versement d’intérêts au titre d’émissions AT1 de -463 millions d’euros. ³ Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement : Cette ligne recense principalement le remboursement anticipé de SNP pour -650 millions d’euros, l’exercice de call de TSS pour -491 millions d’euros et des émissions nettes d’AT2 pour +622 millions d’euros. 261 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Sommaire détaillé des notes NOTE 1 : PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS 263 1.1 Normes applicables et comparabilité................. 263 1.2 Principes et méthodes comptables .................. 264 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) .............................277 NOTE 2 : PRINCIPALES OPÉRATIONS DE STRUCTURE ET ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PÉRIODE . .280 2.1 Principales opérations de structure . . . . . . . . . . . . . . . . . . 280 2.2 Autres évènements significatifs de la période........... 280 NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE . . . . . . . . . . . . .281 3.1 Risque de crédit ................................ 281 3.2 Expositions au risque souverain .................... 300 3.3 Risque de marché ............................... 301 3.4 Risque de liquidité et de financement ................ 303 3.5 Comptabilité de couverture ....................... 305 3.6 Risques opérationnels ............................ 309 3.7 Gestion du capital et ratios réglementaires ............ 309 NOTE 4 : NOTES RELATIVES AU RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES ........................310 4.1 Produits et charges d’intérêts ...................... 310 4.2 Produits et charges de commissions ................ 310 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat .................................. 311 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ........................... 312 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ....................... 312 4.6 Produits (charges) nets des autres activités ............ 312 4.7 Charges générales d’exploitation.................... 312 4.8 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles .313 4.9 Coût du risque ................................. 314 4.10 Gains ou pertes nets sur autres actifs ............... 314 4.11 Impôts....................................... 315 4.12 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ................................... 316 NOTE 5 : INFORMATIONS SECTORIELLES . . . . . . . . . . . . . .317 5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel ......... 317 5.2 Information sectorielle par zone géographique.......... 318 NOTE 6 : NOTES RELATIVES AU BILAN ................319 6.1 Caisse, banques centrales ........................ 319 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . . .319 6.3 Instruments dérivés de couverture................... 320 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres .... 320 6.5 Actifs financiers au coût amorti ..................... 322 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue ............................ 323 6.7 Passifs financiers au coût amorti .................... 324 6.8 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers......................................... 325 6.9 Actifs et passifs d’impôts courants et différés .......... 326 6.10 Comptes de régularisation actif, passif et divers ....... 327 6.11 Co-entreprises et entreprises associées ............. 328 6.12 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) ...................................... 329 6.13 Écarts d’acquisition............................. 330 6.14 Provisions .................................... 331 6.15 Dettes subordonnées ........................... 334 6.16 Capitaux propres............................... 334 6.17 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle ...................................... 337 NOTE 7 : AVANTAGES AU PERSONNEL ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS ..................................338 7.1 Détail des charges de personnel .................... 338 7.2 Effectif moyen de la période ....................... 338 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies .......................................... 338 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies .......................................... 338 7.5 Autres avantages sociaux ......................... 340 7.6 Paiements à base d’actions ....................... 340 7.7 Rémunérations de dirigeants ....................... 340 NOTE 8 : CONTRATS DE LOCATION ...................341 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur ....... 341 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur ........ 342 NOTE 9 : ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES ...........343 NOTE 10 : RECLASSEMENTS D’INSTRUMENTS FINANCIERS . 344 NOTE 11 : JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS . 344 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti ....................................... 345 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur .............................347 11.3 Évaluation de l’impact de la prise en compte de la marge à l’origine .......................................... 353 11.4 Rappels sur la réforme des indices de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole CIB .......353 NOTE 12 : PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION AU 31 DÉCEMBRE 2022 ...................................355 12.1 Information sur les filiales......................... 355 12.2 Participations ne donnant pas le contrôle ............ 356 12.3 Composition du périmètre ........................ 356 NOTE 13 : PARTICIPATIONS ET ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES ............................359 13.1 Participations non consolidées .................... 359 13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées 359 NOTE 14 : ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS AU 31 DÉCEMBRE 2022 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .362 262 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 1 : PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS 6 3. NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS NOTE 1 : PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux inter- prétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https ://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/ company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1 ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l’utilisation prévue 1 er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant, - IFRS 9 Décomptabilisation d’un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, - IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1 er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d’exécution du contrat 1 er janvier 2022 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Norme IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 rem- place la norme IFRS 4 et sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2023. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’as- surance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Au sein du Groupe CACIB, une seule entité « Crédit Agricole Indosuez Risk Solutions » (CAIRS) est une filiale d’assurance. Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance menée par le groupe CACIB auprès de clients externes, la norme IFRS 17 ne sera pas appliquée au 1 er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union euro- péenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obten- tion de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1 er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 1 : PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : y la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou « post-additional interest rate period (post-ASIRP) » du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. y la « dernière période de taux d’intérêt » ou « last interest rate period (LIRP) » : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rému- nération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé (suite à la décision du 27 octobre 2022) les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2 Principes et méthodes comptables 1.2.1 UTILISATION DE JUGEMENTS ET ESTIMATIONS DANS LA PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : y les activités des marchés nationaux et internationaux ; y les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; y la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; y les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. Crédit Agricole CIB a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux, la baisse du marché actions et une perturbation du marché des changes. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypo- thèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : y les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; y les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; y les plans de stock options ; y les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; y les provisions ; y les dépréciations des écarts d’acquisition ; y les actifs d’impôts différés ; y la valorisation des entreprises mises en équivalence. Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. 1.2.2 INSTRUMENTS FINANCIERS (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 ET 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c’est-à- dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d’autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d’une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l’une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provi- sionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que Crédit Agricole CIB utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs finan- ciers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers ÉVALUATION INITIALE Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. ÉVALUATION ULTÉRIEURE Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utili-
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 1 : PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS 6 sant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. para- graphe « Provisionnement pour risque de crédit »). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaisse- ments ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers CLASSEMENT ET ÉVALUATION DES ACTIFS FINANCIERS Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capi- taux propres) sont classés au bilan dans des catégories comp- tables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : y d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou y d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : y actifs financiers à la juste valeur par résultat ; y actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; y actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recy- clables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). INSTRUMENTS DE DETTE Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau por- tefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l’option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de Crédit Agricole CIB pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : y Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; y Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et y Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de col- lecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’ac- tifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un porte- feuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumu- lativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (rem- boursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des inté- rêts perçus reflète la valeur temps de l’argent, le risque de crédit associé à l’instrument, les autres coûts et risques d’un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effec- tuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéris- tiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : INSTRUMENTS DE DETTE MODÈLES DE GESTION COLLECTE COLLECTE ET VENTE AUTRE / VENTE TEST SPPI SATISFAIT Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) NON SATISFAIT Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 1 : PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur éva- luation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajuste- ments au titre des pertes attendues (« ECL » ou « Expected Credit Losses ») dans les conditions décrites dans le paragraphe spé- cifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : y Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l’objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un por- tefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel Crédit Agricole CIB détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. y Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; y Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels Crédit Agricole CIB choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s’agit d’un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont ini- tialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre/vente » sont enregis- trés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabi- lisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont ini- tialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : y le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; y il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; y le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. RECLASSEMENT D’ACTIFS FINANCIERS En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 1 : PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS 6 ACQUISITION ET CESSION TEMPORAIRE DE TITRES Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cession- naire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. DÉCOMPTABILISATION DES ACTIFS FINANCIERS Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : y lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; y ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif finan- cier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont trans- férés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, Crédit Agricole CIB continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». Passifs financiers CLASSEMENT ET ÉVALUATION DES PASSIFS FINANCIERS Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégo- ries comptables suivantes : y passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; y passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un porte- feuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concor- dance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif finan- cier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l’origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. RECLASSEMENT DE PASSIFS FINANCIERS Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. DISTINCTION DETTES – CAPITAUX PROPRES La distinction entre instruments de dette et instruments de capi- taux propres est fondée sur une analyse de la substance des dis- positifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obli- gation contractuelle : y de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou y d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. DÉCOMPTABILISATION ET MODIFICATION DES PASSIFS FINANCIERS Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : y lorsqu’il arrive à extinction ; ou y lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un éta- lement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 1 : PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les pro- duits d’intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont compta- bilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit CHAMP D’APPLICATION Conformément à IFRS 9, Crédit Agricole CIB comptabilise une cor- rection de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») sur les encours suivants : y les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; y les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; y les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; y les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et y les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’en- registrement universel du groupe CACIB. RISQUE DE CRÉDIT ET ÉTAPES DE DÉPRÉCIATION / PROVISIONNEMENT Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages) : y 1 ère étape (Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), Crédit gricole CIB comptabilise les pertes de crédit atten- dues sur 12 mois ; y 2 e étape (Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significa- tivement pour une transaction ou un portefeuille donné, Crédit Agricole CIB comptabilise les pertes attendues à maturité ; y 3 e étape (Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contre- partie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, Crédit Agricole CIB comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en Stage 1 en fonction de l’amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : y un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; y Crédit Agricole CIB estime improbable que le débiteur s’ac- quitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indi- cations de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : y des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; y un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; y l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prê- teurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; y la probabilité croissante de faillite ou de restructuration finan- cière de l’emprunteur ; y la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; y l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle corres- pond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. GOUVERNANCE ET MESURE DES ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispo- sitif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 1 : PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS 6 L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » » ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que Crédit Agricole CIB ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garan- ties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : y au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; y au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. DÉGRADATION SIGNIFICATIVE DU RISQUE DE CRÉDIT Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque ins- trument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’ori- gine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Stages). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : y un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; y un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations béné- ficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l’origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque Crédit Agricole CIB devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l’exception des titres) pour lesquels des dis- positifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépré- ciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’apprécia- tion de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instru- ments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégra- dation sur base collective peut résulter de caractéristiques com- munes telles que : y le type d’instrument ; y la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; y le type de garantie ; y la date de comptabilisation initiale ; y la durée à courir jusqu’à l’échéance ; y le secteur d’activité ; y l’emplacement géographique de l’emprunteur ; y la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; y le circuit de distribution, l’objet du financement,… Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appré- ciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, Crédit Agricole CIB utilise l’approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégra- dation significative des titres : y les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; y les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la surve- nance d’une défaillance avérée (Stage 3).
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 1 : PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS RESTRUCTURATIONS POUR CAUSE DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels Crédit Agricole CIB a modifié les condi- tions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envi- sagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel du groupe CACIB, les restructurations de créances pour difficultés financières du débi- teur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinance- ments accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : y des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; y un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situa- tions dans lesquelles : y il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; y les modifications apportées au contrat conduisent à des condi- tions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’au- raient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situa- tion financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une pré- somption d’existence d’un risque de perte avérée (Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restruc- turée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont pro- longées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : y la valeur comptable de la créance ; y et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». IRRÉCOUVRABILITÉ Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c’est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le juge- ment d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés CLASSEMENT ET ÉVALUATION Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : y En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; y En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE Cadre général Conformément à la décision du Groupe, Crédit Agricole CIB n’ap- plique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : y la couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 1 : PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS 6 comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; y la couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) cou- vert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; y la couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de Crédit Agricole CIB. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions sui- vantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : y éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert ; y documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; y démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : y le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; y la justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Évaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : y couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; y couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulé en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; y couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : y couverture de juste valeur : seul l’instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L’élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l’arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capi- taux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d’écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; y couverture de flux de trésorerie : l’instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accu- mulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu’à ce que les flux couverts de l’élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d’écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; y couverture d’investissement net à l’étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l’investis- sement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l’inves- tissement net à l’étranger sort du périmètre de consolidation. DÉRIVÉS INCORPORÉS Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’ap- plique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non finan- ciers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : y le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; y séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les carac- téristiques d’un dérivé ; y les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maxi- misant le recours aux données d’entrée observables. Elle est pré- sentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une tran- saction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par porte- feuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains para- mètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. Crédit Agricole CIB considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisa- tion des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu’une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. JUSTE VALEUR DES ÉMISSIONS STRUCTURÉES Conformément à la norme IFRS 13, Crédit Agricole CIB valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécia- lisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 1 : PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS RISQUE DE CONTREPARTIE SUR LES DÉRIVÉS Crédit Agricole CIB intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exé- cution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contre- partie du point de vue du Groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le Groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’ab- sence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circons- tances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. COÛTS ET BÉNÉFICES LIÉS AU FINANCEMENT DES DÉRIVÉS La valorisation des instruments dérivés non collatéralisés ou impar - faitement collatéralisés intègre un ajustement de FVA, ou Funding Value Adjustment, représentant les coûts et bénéfices liés au finan- cement de ces instruments. Cet ajustement est calculé à partir du profil d’expositions futures positives ou négatives des transactions auquel est appliqué un coût de financement. HIÉRARCHIE DE LA JUSTE VALEUR La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs iden- tiques auxquels Crédit Agricole CIB peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché orga- nisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, Crédit Agricole CIB retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché rete- nues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à Crédit Agricole CIB, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : y les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; y les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisa- tion est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c’est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part signi- ficative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments com- plexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de vola- tilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indé- pendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, Crédit Agricole CIB compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seu- lement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonction- nement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.8 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et de passifs financiers. Gains ou pertes nets sur instruments financiers GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 1 : PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS 6 y les dividendes et autres revenus provenant d’actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; y les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; y les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; y les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n’entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l’inefficacité résultant des opéra- tions de couverture. GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capi- taux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : y les dividendes provenant d’instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; y les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; y les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l’élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : y le montant de la correction de valeur pour pertes déter- minée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou y le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». 1.2.3 PROVISIONS (IAS 37) Crédit Agricole CIB identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, Crédit Agricole CIB a constitué des provisions qui couvrent notamment : y les risques opérationnels ; y les avantages au personnel ; y les risques d’exécution des engagements par signature ; y les litiges et garanties de passif ; y les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat). Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : y le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; y l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations his- toriques de longue période ; y la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : y la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recen- sement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. y les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.14 « Provisions ». 1.2.4 AVANTAGES AU PERSONNEL (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : y les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; y les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; y les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; y les indemnités de cessation d’emploi. AVANTAGES POSTÉRIEURS À L’EMPLOI Régimes à prestations définies Crédit Agricole CIB détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avan- tages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypo- thèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 « Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies »). Les taux d’actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l’engagement, c’est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d’évaluation et la date de paie- ment pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 1 : PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS Conformément à la norme IAS 19, Crédit Agricole CIB impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comp- tabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : y la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; y diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police corres- pondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole CIB n’a pas de passif à ce titre autre que les coti- sations à payer pour l’exercice écoulé. AUTRES AVANTAGES À LONG TERME Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. 1.2.5 PAIEMENTS FONDÉS SUR DES ACTIONS (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements fondés sur des actions impose l’éva- luation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : y aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; y aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions Crédit Agricole S.A. sont comptabilisés selon la norme IFRS 2 dans le groupe CACIB et sont des transactions réglées en trésorerie. Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30 %. Ces plans ne comportent pas de période d’ac- quisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. Une description de la méthode des plans attribués et des modes de valorisation est détaillée en note 7.6 « Paiements à base d’actions ». 1.2.6 IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat com- prend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à rece- voir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur les bénéfices » du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par Crédit Agricole CIB peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : y un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. y un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 1 : PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS 6 y un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont compta- bilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par Crédit Agricole CIB au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’excep- tion d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d’utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : y soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; y soit par un regroupement d’entreprises. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si, et seu- lement si : y Crédit Agricole CIB a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible ; et y les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables dif- férentes, qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fis- cales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concer- nant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : y l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’ad- ministration fiscale ; y le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; y en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. 1.2.7 TRAITEMENT DES IMMOBILISATIONS (IAS 16, 36, 38 ET 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entre- prises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adap- tées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans 1.2.8 OPÉRATIONS EN DEVISES (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : y sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; y sur les éléments désignés comme couverture de flux de tréso- rerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; y sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 1 : PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : y les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; y les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : y en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; y en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. 1.2.9 PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES TIRÉS DE CONTRATS CONCLUS AVEC LES CLIENTS (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un ins- trument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabili- sation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : y le résultat d’une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (com- missions sur moyens de paiement, par exemple) sont enre- gistrées en résultat en fonction du degré d’avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enre- gistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisa- tion d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l’objet d’un ajuste- ment significatif à la baisse lors de la résolution de l’incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l’enregistrement de certaines commissions de performance jusqu’à l’expiration de la période d’évaluation de performance et jusqu’à ce qu’elles soient acquises de façon définitive. 1.2.10 CONTRATS DE LOCATION (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. y S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a) Sortir du bilan l’immobilisation louée ; b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de loca- tion, majorée de toute valeur résiduelle non garantie reve- nant au bailleur ; c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. y S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur compta- bilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non rési- liable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indé- terminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d’utilisation et du passif de location est par défaut le taux d’endettement mar- ginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital. Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 1 : PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS 6 d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de loca- tion correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. 1.2.11 ACTIFS NON COURANTS DÉTENUS EN VUE DE LA VENTE ET ACTIVITÉS ABANDONNÉES (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est consi- déré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une vente plutôt que par l’utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l’actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandon- nées » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ». Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une déprécia- tion est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s’est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : y elle représente une ligne d’activité ou une région géographique principale et distincte ; y elle fait partie d’un plan unique et coordonné pour se séparer d’une ligne d’activité ou d’une région géographique principale et distincte ; ou y elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : y le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; y le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) 1.3.1 PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION Les états financiers consolidés incluent les comptes de Crédit Agricole CIB et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, Crédit Agricole CIB dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. NOTIONS DE CONTRÔLE Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu’elles n’entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque Crédit Agricole CIB est exposée ou a droit aux rendements variables résul- tant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contrac- tuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à Crédit Agricole CIB la capa- cité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Crédit Agricole CIB contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque Crédit Agricole CIB détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les acti- vités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’in- cidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de Crédit Agricole CIB lors de la création de l’en- tité, des accords conclus à la création et des risques encourus par Crédit Agricole CIB, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes unique- ment lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investis- seur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir déci- sionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu’agent ou en tant que principal sont l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l’entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impli- quées dans l’entité et, l’exposition à la variabilité des rendements tirés d’autres intérêts détenus dans l’entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 1 : PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Crédit Agricole CIB est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, direc- tement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. 1.3.2 MÉTHODES DE CONSOLIDATION Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par Crédit Agricole CIB sur les entités conso- lidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la per- sonnalité morale : y l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de Crédit Agricole CIB ; y la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que défi- nies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quotepart du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable Crédit Agricole CIB constate : y en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; y en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. 1.3.3 RETRAITEMENTS ET ÉLIMINATIONS Conformément à IFRS 10, Crédit Agricole CIB effectue les retrai- tements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées. L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opé- rations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moinsvalues provenant de cessions d’actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles déprécia- tions mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 1.3.4 CONVERSION DES ÉTATS FINANCIERS DES ACTIVITÉS À L’ÉTRANGER (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentre- prise) sont convertis en euros en deux étapes : y conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conver- sion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; y conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l’étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d’activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. 1.3.5 REGROUPEMENTS D’ENTREPRISES – ÉCARTS D’ACQUISITION ÉVALUATION ET COMPTABILISATION DES ÉCARTS D’ACQUISITION Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui appa- raît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de compta- bilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les varia- tions ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acqui- sition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : y à la juste valeur à la date d’acquisition (méthode du « goodwill complet ») ; y à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’ac- quise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 1 : PRINCIPES ET MÉTHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISÉS 6 L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l’occasion d’un regroupement d’en- treprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : tréso- rerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l’opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur autres actifs », sinon ils sont enregistrés dans le poste « Charges générales d’exploitation ». L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d’acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique « Écarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. DÉPRÉCIATION DES ÉCARTS D’ACQUISITION Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éven- tuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’ac- quisition est réparti entre les différentes unités génératrices de tré- sorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe iden- tifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle écono- mique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concur- rence. Cette dépréciation est irréversible. VARIATIONS DU POURCENTAGE D’INTÉRÊT POST-ACQUISITION ET ÉCARTS D’ACQUISITION En cas d’augmentation ou de diminution du pourcentage d’in- térêt de Crédit Agricole CIB dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n’y a pas d’impact sur le montant d’écart d’acquisition comptabilisé à l’origine du regroupement d’entreprises. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de Crédit Agricole CIB dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste « Réserves consolidées » part du Groupe. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt de Crédit Agricole CIB dans une entité restant contrôlée de manière exclu- sive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en « Réserves consolidées » part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. OPTIONS DE VENTE ACCORDÉES AUX ACTIONNAIRES MINORITAIRES Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : y lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exer- cice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; y les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contre- partie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 2 : PRINCIPALES OPÉRATIONS DE STRUCTURE ET ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PÉRIODE NOTE 2 : PRINCIPALES OPÉRATIONS DE STRUCTURE ET ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PÉRIODE (1) Engagements commerciaux de bilan et hors-bilan de la clientèle et des banques, nets des garanties des agences de crédits export, hors risque de variation. (2) Partie utilisée des facilités de crédit. (3) Le risque de variation correspond au montant en risque « Amount at risk », perte immédiate en cas de défaut, incluant les éventuels appels de marge. 2.1 Principales opérations de structure CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE CRÉDIT AGRICOLE CIB (MIAMI) À SANTANDER Crédit Agricole CIB (Miami) est une succursale de Crédit Agricole CIB, elle-même contrôlée à 97,8 % par Crédit Agricole S.A. Courant 2020, les Directions générales de Crédit Agricole S.A. et de Crédit Agricole CIB se sont engagées dans un processus de mise en vente du fonds de commerce associé aux encours envers la clientèle de la succursale Crédit Agricole CIB (Miami) de Crédit Agricole CIB (CACIB). Les actifs et les passifs de Crédit Agricole CIB (Miami) ont ainsi été reclassés en actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées en application d’IFRS5 dans les comptes consolidés de Crédit Agricole CIB au 31 décembre 2020. Les négociations menées, depuis janvier 2021 avec la banque Santander, ont abouti à l’exécution d’un contrat de cession le 17 mai 2021 pour une partie de l’activité commerciale de la suc- cursale Crédit Agricole CIB (Miami) de Crédit Agricole CIB pour un montant global de 27 millions d’euros. Un complément de prix a été perçu le 14 juin 2022 de 4,5 millions d’euros. Ce dernier a été comptabilisé en « Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession ». Les encours non cédés ont été apurés par ailleurs et la succursale, ne portant plus d’activité commerciale, a rendu sa licence et a été clôturée le 1 er mai 2022. CA INDOSUEZ WEALTH (BRAZIL) S.A. DTVM CA Indosuez Wealth (Brazil) S.A. DTVM est une filiale contrôlée à 97,8 % par Crédit Agricole S.A. Les titres de cette société sont détenus à 100 % par Crédit Agricole CIB, elle-même contrôlée à 97,8 % par Crédit Agricole S.A. Courant 2020, les Directions générales de Crédit Agricole S.A. et de Crédit Agricole CIB se sont engagées dans un processus de mise en vente de CA Indosuez Wealth (Brazil) S.A. DTVM. Les actifs et les passifs de CA Indosuez Wealth (Brazil) ont ainsi été reclassés en actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées en application d’IFRS5 dans les comptes consolidés de Crédit Agricole CIB au 31 décembre 2020. Les négociations menées avec la banque SAFRA ont abouti, le 23 avril 2021, à la signature d’un contrat de cession de CA Indosuez Wealth (Brazil) pour un montant de 3,2 millions d’euros. L’opération a été réalisée, suite à l’obtention des accords règlementaires et vérifications d’usage, le 14 novembre 2022. Le résultat de cession classé en « Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession » est de -0,4 million d’euros. 2.2 Autres évènements significatifs de la période IMPACTS LIÉS AUX OPÉRATIONS MILITAIRES EN UKRAINE Fin février 2022, les tensions entre la Russie et l’Ukraine ont débouché sur un conflit armé, dont l’ampleur et la durée, près d’un an plus tard, ainsi que ses impacts économiques et financiers demeurent très incertains. Le Groupe Crédit Agricole CIB a cessé tout nouveau financement à des entreprises russes depuis le début du conflit et toute activité commerciale dans le pays. Cependant, le Groupe est exposé direc- tement et indirectement en Russie du fait des activités préalables au début du conflit et il a enregistré dès le premier trimestre 2022 des provisions sur encours sains, conformément aux normes IFRS. Les expositions comptabilisées dans la filiale CACIB AO (expositions on-shore) représentent l’équivalent de 0,2 mil- liard d’euros au 31 décembre 2022 contre 0,5 milliard d’euros au 31 décembre 2021, la variation sur la période s’expliquant par une baisse progressive des encours, notamment les dépôts auprès de la banque centrale de Russie. Les fonds propres de la filiale s’élèvent à environ 151 millions équivalent euros, dont environ 74 millions d’euros de capitaux propres et 77 millions d’euros en dettes subordonnées au 31 décembre 2022 (le montant des capitaux propres est resté globalement stable sur l’année 2022). Les expositions comptabilisées en dehors de CACIB AO (exposi- tions off-shore) (1) représentent l’équivalent de 2,9 milliards d’euros au 31 décembre 2022 (dont 2,7 milliards d’euros enregistrés au bilan (2) ). Elles ont enregistré une baisse de -1,5 milliard d’euros par rapport au 31 décembre 2021 et de -1,8 milliard d’euros depuis le début du conflit fin février. La part hors bilan des expositions off- shore (crédits documentaires, garanties financières et, dans une moindre mesure, facilités de crédit confirmées non tirées) s’élève à 0,2 milliard d’euros au 31 décembre 2022, en baisse significa- tive de -1,4 milliard d’euros depuis le déclenchement du conflit. Du fait du conflit et des sanctions internationales qui ont suivi, la qualité du portefeuille (noté à 96 % Investment grade au 31 décembre 2021 et composé principalement de grandes entre- prises russes, notamment des producteurs et exportateurs de matières premières) a été dégradée dès le 31 mars 2022 dans l’échelle de notation interne du Groupe. Ainsi, dès le premier tri- mestre 2022, les expositions ont fait l’objet d’un provisionnement significatif majoritairement sur les expositions performantes, qui a ensuite été actualisé tout au long de l’année. Au global, le coût du risque sur l’année 2022 relatif aux expositions russes atteint 536 millions d’euros, dont 374 millions d’euros portant sur les expositions performantes (Stages 1&2) et 162 millions d’euros sur des dossiers spécifiques (Stage 3). L’exposition russe d’Indosuez Wealth Management représente l’équivalent de 220 millions d’euros au 31 décembre 2022, en légère baisse depuis le 31 décembre 2021 (équivalent de 250 millions d’euros). Le risque de variation (3) lié aux opérations de dérivés est désor- mais considérablement réduit et s’élève à 0,6 million d’euros au 31 décembre 2022 (contre 60 millions d’euros au 31 décembre 2021). Au total, ces expositions, de taille limitée, (0,7 % du total des expo- sitions de Crédit Agricole CIB au 31 décembre 2022) continuent de faire l’objet d’une surveillance étroite.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 6 NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE Le pilotage des risques bancaires au sein de Crédit Agricole CIB est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations nar- ratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre « Risques et Pilier 3 - Gestion des risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (Cf. Chapitre « Risques et Pilier 3 - Gestion des risques ») ÉVALUATION DU RISQUE DE CRÉDIT Afin de tenir compte des effets du conflit russo-ukrainien et de la crise COVID-19, toujours présente sur la sphère économique, le Groupe a actualisé ses prévisions macro-économiques prospec- tives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit pour l’arrêté du 31 décembre 2022. INFORMATIONS SUR LES SCÉNARIOS MACROÉCONO- MIQUES RETENUS AU 31 DÉCEMBRE 2022 Le Groupe a utilisé quatre scénarios pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en production sur décembre 2022, avec des projections qui se présentent comme suit à l’horizon 2025. Ces quatre scénarios ont été élaborés en octobre 2022. Ils intègrent des hypothèses différenciées sur les effets du conflit russo-ukrai- nien, du choc inflationniste subi notamment par la zone euro et du resserrement monétaire opéré par les banques centrales. Pour rappel, les projections macro-économiques s’appuient en point de départ sur une fin d’année 2021 qui a enregistré une forte croissance du PIB en zone euro et aux États-Unis mais éga- lement le démarrage d’un choc d’inflation. Les projections 2022 et des années suivantes sont décrites dans les différents scéna- rios suivants. Premier scénario : Scénario « central » Le scénario géopolitique prévoit une guerre russo-ukrainienne intense et un processus de paix encore lointain. Forte accélération de l’inflation en zone euro : L’inflation en ZE en 2022 s’est établie à 8,3 % en moyenne annuelle. Elle décélèrerait en 2023 pour atteindre 6,7 % en moyenne. Les hausses des prix énergétiques seraient en effet moindres et la demande nettement ralentie, mais les effets de second tour conti- nueraient d’opérer (prix alimentaires et manufacturés). L’inflation en France y est plus modérée, grâce au bouclier tarifaire. Ce choc d’in- flation est lié à la reprise post Covid-19 et au conflit russo-ukrainien, avec un choc sur les prix énergétiques (notamment une envolée des prix du gaz, du fait de la très forte réduction des importations de gaz russe par l’Europe) et une forte hausse des prix des intrants (métaux, produits agricoles…). Plus globalement on constate une hausse des coûts intermédiaires, des difficultés d’approvisionne- ment, une perturbation des chaînes de valeur et des risques de pénurie dans certains secteurs. Ces chocs conduisent à une révision à la baisse de la croissance en zone euro. La production dans certains secteurs est affectée par la hausse des coûts intermédiaires et les perturbations des chaînes de valeur. La profitabilité des entreprises est dégradée, d’où un freinage de l’investissement. Le pouvoir d’achat des ménages est diminué par le choc inflationniste. Les hausses de salaires restent assez modérées et la confiance se détériore. Il existe toutefois un réservoir d’épargne pouvant amortir ces effets négatifs sur la consommation. Les effets négatifs sur la demande sont en partie amortis par des mesures de soutien budgétaire. Au total, la croissance 2022 en zone euro reste élevée, 3,2 %, via les effets d’acquis, mais elle est ramenée à 0,4 % en 2023. Ce choc inflationniste conduit à un resserrement des politiques monétaires. Aux États-Unis, la Fed continue de relever ses taux d’intérêt de manière accélérée jusqu’au début de 2023 avant de les stabiliser. Les taux des Fed Funds, qui atteignaient 0,50 % au T1 2022, seraient relevés jusqu’à 4,25 % début 2023. Toutefois, les hausses de taux longs sont plus mesurées, avec même un léger repli en 2023 (ralentissement attendu de la croissance et freinage graduel de l’inflation). En zone euro, le resserrement monétaire est plus prudent et moins rapide, l’inflation ayant augmenté plus tardivement. Après avoir stabilisé son bilan, la BCE commence à relever ses taux direc- teurs en juillet 2022 et va continuer à les relever en 2023, jusqu’à 2,25 % pour le taux de dépôt et 2,75 % pour le taux refi, avant de les stabiliser. Les taux longs montent en zone euro en 2022, mais assez modéré- ment, et baissent légèrement en 2023. La courbe des taux s’inverse à mesure que la BCE progresse dans son ajustement monétaire. Les spreads s’écartent en particulier en Italie mais la BCE s’em- ploiera à corriger des écartements injustifiés des spreads. Deuxième scénario : Scénario « adverse modéré » Ce scénario reprend celui de crise gazière demandé par la BCE en septembre 2022. Déclenchement de la crise : on suppose une rupture totale des approvisionnements de gaz russe en Europe début 2023 et de fortes difficultés pour compenser cet arrêt, avec notamment une offre de gaz naturel liquéfié (GNL) insuffisante. De plus, l’hiver 2023 est très rigoureux. Les Etats européens déclenchent en consé- quence des plans de rationnement du gaz qui affectent surtout l’industrie. Choc d’inflation marqué en 2022 et 2023 : ces difficultés entraînent les prix du gaz en Europe en 2023 à des niveaux très élevés, en raison d’une forte consommation énergétique (liée notamment au climat) et d’une offre de gaz clairement insuffisante. Cela se répercute sur les prix de l’électricité – du fait également des difficultés persistantes pour l’industrie nucléaire française. L’inflation moyenne en zone euro est prévue à 8,8 % en 2023, soit 2,1 points de plus que dans le scénario central. Les mesures de rationnement réduisent l’activité des secteurs for- tement dépendants du gaz. De plus, pour certaines entreprises, la flambée des coûts énergétiques fragilise la rentabilité et conduit à des arrêts volontaires de production. L’investissement se replie (profitabilité en baisse et climat des affaires dégradé) et la consom- mation connaît un léger recul (pertes de pouvoir d’achat, détério- ration du marché de l’emploi, mesures de soutien moins fortes qu’en 2022). Le PIB de la zone euro baisse en moyenne annuelle en 2023 (-0,7 %). Resserrement monétaire un peu plus marqué : la Fed et la BCE remontent leurs taux un peu plus rapidement que dans le scénario central face à une inflation plus élevée et plus durable. L’action
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE de la BCE est cependant jugée par les marchés insuffisamment agressive et les taux souverains « core », incorporant une prime d’inflation, se redressent. A la différence du stress budgétaire (cf. quatrième scénario), il n’y a pas de chocs spécifiques France et Italie. Néanmoins, les spreads s’écartent modérément. Troisième scénario : Scénario « favorable » Dans ce scénario favorable, il est supposé que les pressions de la Chine conduisent à un infléchissement de la position de la Russie à propos de l’Ukraine, puis à un cessez-le feu préalable à l’amorce de négociations. Les sanctions, tout en étant prolongées, sont alors allégées sur la Russie. Les prix énergétiques baissent assez rapidement en 2023. On observe une accalmie progressive sur les prix des métaux et des céréales, mais certaines chaines de production restent durablement perturbées. Dans la zone euro, ce scénario conduit à un net repli de l’infla- tion et un redressement de la confiance et des anticipations des agents économiques. On observe une reprise de la consomma- tion liée à l’amélioration du pouvoir d’achat, à une confiance res- taurée et à l’utilisation d’une partie du surplus d’épargne accu- mulé. L’amélioration des anticipations et la résorption partielle des tensions sur les approvisionnements conduisent à une reprise des dépenses d’investissement en 2023-2024. Évolutions financières Les banques centrales ne baissent pas immédiatement la garde (on retient seulement une petite détente monétaire) mais les taux longs anticipent le repli de l’inflation et des taux courts. La BCE baisse légèrement ses taux directeurs en 2023. Le Bund est un peu en deçà du niveau retenu dans le scénario central, tandis que les spreads français et italiens sont un peu plus modérés. La Bourse et les marchés immobiliers sont bien orientés. Quatrième scénario : Scénario « adverse sévère » : stress budgétaire de juillet 2022 Cumul de chocs en 2023 Le conflit russo-ukrainien s’enlise en 2023 et les sanctions contre la Russie sont accrues. La Chine affiche de manière plus explicite son soutien à la Russie ; des sanctions à l’encontre de la Chine sont en conséquence mises en place. L’hiver est très rigoureux en Europe au 1 er trimestre 2023. Par ailleurs, la France connaît une crise spécifique, avec de fortes contestations face à certaines réformes et des conflits sociaux très marqués du type crise des gilets jaunes ; le pays est bloqué. L’Italie est en crise également, la coalition de droite remet en cause les traités européens et un bras de fer est engagé avec la Commission européenne. Choc inflationniste persistant en 2023 Les tensions sur les prix énergétiques persistent, notamment s’agissant du prix du gaz qui flambe. Les prix des produits alimen- taires sont également en forte hausse. Le processus inflationniste à l’œuvre en 2022 dans le scénario « central » se répète ainsi en 2023 dans ce scénario de « stress ». L’inflation est très élevée en 2023 en zone euro comme en France. Réponse vigoureuse des banques centrales La Fed et la BCE poursuivent le resserrement monétaire en 2023 de façon plus accentuée que dans le scénario central face à une inflation plus élevée et plus durable. La BCE continue à relever ses taux assez nettement en 2023 (dépôt à 2,75 % et refi à 3,25 % fin 2023). Les taux longs remontent à nouveau : le taux de swap à 10 ans de la zone euro atteint 3,25 % fin 2023, le Bund 2,75 %. En 2023 les spreads France et Italie s’élargissent nettement et atteignent de véritables niveaux de crise (spread OAT-Bund à 185 bp et spread BTP-Bund à 360 bp). Récession en ZE en 2023 Le PIB de la zone euro connaît un recul de l’ordre de 1,5 %, tout comme celui de la France ou de l’Italie, Le taux de chômage remonte sensiblement ; les marchés boursiers se replient nette- ment (-35 % pour le CAC 40 en 2023) et les marchés immobiliers connaissent une correction marquée en France et en Italie : entre -10 % et -20 % en cumul sur trois ans pour le résidentiel et -30 % en cumulé pour l’immobilier commercial. Les mesures de soutien gouvernementales ont été prises en compte dans les projections IFRS 9 : le processus de projection des paramètres centraux de risque a été révisé dès 2020 afin de mieux refléter l’impact des dispositifs gouvernementaux dans les projections IFRS 9. Cette révision a eu pour conséquence d’atté- nuer la soudaineté de l’intensité de la crise, ainsi que la force de la relance et de la diffuser sur une période plus longue (trois ans ie jusqu’à 2022 inclus). Les variables portant sur le niveau des taux d’intérêt et plus géné- ralement toutes les variables liées aux marches de capitaux, n’ont pas été modifiées car leurs prévisions intègrent déjà structurelle- ment les effets des politiques de soutien. Par ailleurs, depuis le second semestre 2022, les scénarios éco- nomiques relèvent un choc inflationniste inédit, non observé sur la période de référence. Compte tenu du caractère exceptionnel de ce choc et afin de neutraliser les effets favorables de la hausse de l’inflation sur les pertes de crédit attendues, des variables de prix ont été adaptées pour refléter une dynamique de moyen terme. Enfin, afin de prendre en compte des spécificités locales (géographiques et/ou liées à certaines activités/métiers), des compléments sectoriels sont établis au niveau local (forward looking local) par certaines entités du Groupe, pouvant ainsi compléter les scenarios macroéconomiques définis en central.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 6 f Focus sur l’évolution des principales variables macroéconomiques dans les 4 scénarios : Réf. Scénario central Adverse modéré Stress budgétaire Favorable 2021 2022 2023 2024 2025 2022 2023 2024 2025 2022 2023 2024 2025 2022 2023 2024 2025 PIB – zone euro 5,3 3,2 0,4 1,2 1,5 3,2 -0,7 1,2 1,1 2,5 -1,5 1,7 1,6 3,2 0,6 1,6 1,6 Taux Chômage – zone euro 7,8 7,0 7,4 7,5 7,1 7,0 7,7 8,0 7,7 7,1 8,1 7,7 7,5 7,0 7,2 7,0 6,7 Taux inflation – zone euro 2,6 8,3 6,7 3,4 2,2 8,3 8,8 3,5 2,4 8,0 8,0 2,4 1,8 8,3 4,6 2,3 2,2 PIB - France 6,8 2,6 0,6 1,7 1,7 2,6 -0,3 1,2 1,5 2,4 -1,6 2,0 1,8 2,6 1,2 2,1 1,8 Taux Chômage - France 7,9 7,2 7,5 7,7 7,5 7,2 8,2 8,5 8,0 7,4 8,6 8,9 8,2 7,2 7,2 7,0 6,8 Taux inflation - France 1,6 5,1 4,8 2,5 2,0 5,1 6,9 3,5 2,0 5,5 7,5 1,5 1,6 5,1 3,8 1,5 1,5 OAT 10 ans 0,20 2,40 2,30 2,10 2,10 2,40 3,20 2,00 1,75 2,40 4,60 2,00 1,75 2,40 2,10 2,00 2,00 À fin décembre 2022, en intégrant les forward looking locaux, les provisions Stage 1 / Stage 2 d’une part (provisionnement des actifs clientèles sains) et les provisions Stage 3 d’autre part (provisionnement pour risques avérés) ont représenté respectivement 33 % et 67 % des stocks de couverture sur le périmètre Groupe Crédit Agricole CIB. À fin décembre 2022, les dotations nettes de reprises de provisions Stage 1 / Stage 2 ont représenté 32 % du coût du risque de Crédit Agricole CIB contre 68 % pour la part du risque avéré Stage 3. Analyse de sensibilité des scénarios macro-économiques dans le calcul des provisions IFRS9 (ECL Stage 1 et 2) sur la base des paramètres centraux Le scénario central est actuellement pondéré à 50 % pour le calcul des ECL IFRS centraux du 31/12/2022. f Sur le Périmètre Groupe Crédit Agricole CIB : Variation d’ECL d’un passage à 100 % du scénario (périmètre Groupe Crédit Agricole CIB) Scénario central Adverse modéré Adverse sévère Scénario favorable -0,8 % +1,1 % +1,5 % -2,1 % Cette sensibilité sur les ECL définis selon les paramètres centraux peut faire l’objet d’ajustements au titre des forward looking locaux qui, le cas échéant, pourraient la réduire ou l’augmenter. 3.1.1 VARIATION DES VALEURS COMPTABLES ET DES CORRECTIONS DE VALEUR POUR PERTES SUR LA PÉRIODE Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabi- lisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabi- lisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE f Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En millions d’euros Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 29 597 (3) 48 (1) 24 (24) 29 669 (28) 29 641 Transferts d'actifs en cours de vie d'un stage à l'autre (3) ‐ 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (3) ‐ 3 ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 ¹ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 29 594 (3) 51 (1) 24 (24) 29 669 (28) 29 641 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 6 077 (3) (32) 1 (1) 1 6 044 (1) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… ² 33 087 (7) 32 ‐ 33 119 (7) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (27 641) 4 (66) 1 ‐ ‐ (27 707) 5 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 631 ‐ 2 ‐ (1) 1 632 1 Total 35 671 (6) 19 ‐ 23 (23) 35 713 (29) 35 684 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) ³ (968) ‐ ‐ (968) Au 31 décembre 2022 34 703 (6) 19 ‐ 23 (23) 34 745 (29) 34 716 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ ¹ Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. ² Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. ³ Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif).
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 6 f Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit En millions d’euros Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 43 521 (6) 34 ‐ 431 (380) 43 986 (386) 43 600 Transferts d'actifs en cours de vie d'un stage à l'autre (260) ‐ 260 (1) ‐ ‐ ‐ (1) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (261) ‐ 261 (1) ‐ (1) Retour de Stage 2 vers Stage 1 1 ‐ (1) ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 ¹ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 43 261 (6) 294 (1) 431 (380) 43 986 (387) 43 599 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 17 158 (1) (205) (18) 19 (3) 16 972 (22) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… ² 91 296 (6) 141 ‐ 91 437 (6) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (74 470) 13 (341) ‐ (1) 1 (74 812) 14 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (8) (19) 13 (14) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 15 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 15 ‐ Autres 317 ‐ (5) 1 20 (17) 332 (16) Total 60 419 (7) 89 (19) 450 (383) 60 958 (409) 60 549 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) ³ (96) ‐ 41 (55) Au 31 décembre 2022 60 323 (7) 89 (19) 491 (383) 60 903 (409) 60 494 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ ¹ Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. ² Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. ³ Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) et les variations de créances rattachées.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE f Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En millions d’euros Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 144 880 (193) 19 678 (525) 3 826 (1 836) 168 384 (2 554) 165 830 Transferts d'actifs en cours de vie d'un stage à l'autre (4 985) (5) 3 250 (23) 1 735 (252) ‐ (280) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (8 013) 38 8 013 (196) ‐ (158) Retour de Stage 2 vers Stage 1 3 248 (43) (3 248) 65 ‐ 22 Transferts vers Stage 3 ¹ (220) ‐ (1 527) 108 1 747 (258) ‐ (150) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ 12 ‐ (12) 6 ‐ 6 Total après transferts 139 895 (198) 22 928 (548) 5 561 (2 088) 168 384 (2 834) 165 550 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 19 476 1 (4 180) (172) (1 111) 20 14 185 (151) Nouvelle production : achat, octroi, origination,renégociation… ² 153 321 (300) 5 638 (226) 158 959 (526) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (136 544) 281 (10 513) 238 (1 064) 154 (148 121) 673 Passages à perte (159) 159 (159) 159 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 15 (192) (238) (415) Changements dans le modèle / méthodologie 2 27 ‐ 29 Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 2 699 3 695 (19) 112 (55) 3 506 (71) Total 159 371 (197) 18 748 (720) 4 450 (2 068) 182 569 (2 985) 179 584 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) ³ (728) (65) 395 (398) Au 31 décembre 2022 158 643 (197) 18 683 (720) 4 845 (2 068) 182 171 (2 985) 179 186 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ ¹ Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. ² Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. ³ Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) et les variations de créances rattachées.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 6 f Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes En millions d’euros Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 13 081 (6) ‐ ‐ ‐ (3) 13 081 (9) Transferts d'actifs en cours de vie d'un stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 ¹ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 13 081 (6) ‐ ‐ ‐ (3) 13 081 (9) Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes (2 642) 1 ‐ ‐ ‐ ‐ (2 642) 1 Réévaluation de juste valeur sur la période (474) ‐ ‐ (474) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… ² 4 805 (5) ‐ ‐ 4 805 (5) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (7 553) 6 ‐ ‐ ‐ ‐ (7 553) 6 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 580 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 580 ‐ Total 10 439 (5) ‐ ‐ ‐ (3) 10 439 (8) Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) ³ (3) ‐ ‐ (3) Au 31 décembre 2022 10 436 (5) ‐ ‐ ‐ (3) 10 436 (8) Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ ¹ Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. ² Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. ³ Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes).
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE f Engagements de financement En millions d’euros Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engage- ment Correction de valeur pour pertes Montant de l'engage- ment Correction de valeur pour pertes Montant de l'engage- ment Correction de valeur pour pertes Montant de l'engage- ment (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'en- gagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 112 603 (124) 8 074 (231) 181 (31) 120 858 (386) 120 472 Transferts d'engagements en cours de vie d'un stage à l'autre (841) (13) 750 ‐ 91 ‐ ‐ (13) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (3 004) 9 3 004 (34) ‐ (25) Retour de Stage 2 vers Stage 1 2 167 (22) (2 167) 34 ‐ 12 Transferts vers Stage 3 ¹ (4) ‐ (88) ‐ 92 ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ 1 ‐ (1) ‐ ‐ ‐ Total après transferts 111 762 (137) 8 824 (231) 272 (31) 120 858 (399) 120 459 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 12 913 16 (2 579) 62 (121) 18 10 213 96 Nouveaux engagements donnés ² 117 633 (336) 1 785 (52) 119 418 (388) Extinction des engagements (107 631) 312 (4 639) 85 (104) 22 (112 374) 419 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ (3) 3 (3) 3 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 44 46 (6) 84 Changements dans le modèle / méthodologie 1 1 ‐ 2 Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 2 911 (5) 275 (18) (14) (1) 3 172 (24) Au 31 décembre 2022 124 675 (121) 6 245 (169) 151 (13) 131 071 (303) 130 768 ¹ Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. ² Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 6 f Engagements de garantie En millions d’euros Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engage- ment Correction de valeur pour pertes Montant de l'engage- ment Correction de valeur pour pertes Montant de l'engage- ment Correction de valeur pour pertes Montant de l'engage- ment (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'en- gagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 73 776 (14) 2 391 (24) 514 (87) 76 681 (125) 76 556 Transferts d'engagements en cours de vie d'un stage à l'autre (1 107) (6) 1 094 9 13 (1) ‐ 2 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (2 259) 1 2 259 (6) ‐ ‐ ‐ (5) Retour de Stage 2 vers Stage 1 1 152 (7) (1 152) 14 ‐ ‐ ‐ 7 Transferts vers Stage 3 ¹ ‐ ‐ (13) 1 13 (1) ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 72 669 (20) 3 485 (15) 527 (88) 76 681 (123) 76 558 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 2 590 3 91 (4) ‐ (13) 2 681 (14) Nouveaux engagements donnés ² 92 578 (76) 2 397 (85) 94 975 (161) Extinction des engagements (91 640) 72 (2 354) 87 (87) 14 (94 081) 173 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 6 (5) (23) (22) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 1 652 1 48 (1) 87 (4) 1 787 (4) Au 31 décembre 2022 75 259 (17) 3 576 (19) 527 (101) 79 362 (137) 79 225 ¹ Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. ² Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 3.1.2 EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE CRÉDIT L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). f Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En millions d’euros 31.12.2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 289 748 147 272 634 ‐ 153 ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 289 563 147 272 634 ‐ 153 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 185 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 2 611 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL 292 359 147 272 634 ‐ 153 ‐ En millions d’euros 31.12.2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 243 608 130 121 ‐ ‐ 39 ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 243 544 130 121 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 64 ‐ ‐ ‐ 39 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 1 323 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL 244 931 130 121 ‐ ‐ 39 ‐
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 6 f Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En millions d’euros 31.12.2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garan- ties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 10 436 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 10 436 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 274 396 ‐ 39 943 23 497 42 318 1 360 dont : actifs dépréciés en date de clôture 2 885 ‐ ‐ 194 865 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 60 494 ‐ ‐ 277 3 924 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 108 ‐ ‐ ‐ 107 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 179 186 ‐ 39 943 23 220 38 394 1 360 dont : actifs dépréciés en date de clôture 2 777 ‐ ‐ 194 758 ‐ Titres de dettes 34 716 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 284 832 ‐ 39 943 23 497 42 318 1 360 dont : actifs dépréciés en date de clôture 2 885 ‐ ‐ 194 865 ‐ En millions d’euros 31.12.2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garan- ties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 13 081 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 13 081 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 239 071 ‐ 39 297 21 573 41 738 907 dont : actifs dépréciés en date de clôture 2 041 ‐ ‐ ‐ 156 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 43 600 ‐ ‐ 2 3 610 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 51 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 165 830 ‐ 39 297 21 571 38 128 907 dont : actifs dépréciés en date de clôture 1 990 ‐ ‐ ‐ 156 ‐ Titres de dettes 29 641 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 252 152 ‐ 39 297 21 573 41 738 907 dont : actifs dépréciés en date de clôture 2 041 ‐ ‐ ‐ 156 ‐
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE f Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement En millions d’euros 31.12.2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garan- ties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 79 225 ‐ 7 280 3 210 1 314 dont : engagements provisionnés en date de clôture 426 ‐ ‐ ‐ 25 ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 130 768 ‐ 128 502 21 812 6 124 dont : engagements provisionnés en date de clôture 138 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Total 209 993 ‐ 135 782 25 022 7 438 dont : engagements provisionnés en date de clôture 564 ‐ ‐ ‐ 26 ‐ En millions d’euros 31.12.2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garan- ties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 76 556 ‐ 8 224 4 581 1 527 dont : engagements provisionnés en date de clôture 427 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 120 472 ‐ 105 495 19 448 7 593 dont : engagements provisionnés en date de clôture 150 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 197 028 ‐ 113 719 24 029 9 120 dont : engagements provisionnés en date de clôture 577 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 6 3.1.3 ACTIFS FINANCIERS MODIFIÉS Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles Crédit Agricole CIB a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux diffi- cultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours res- tructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables », chapitre « Instruments finan- ciers - Risque de crédit »). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En millions d’euros Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 191 431 Valeur comptable brute avant modification ‐ 191 431 Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables », chapitre « Instruments financiers - Risque de crédit », les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En millions d’euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle - Titres de dettes ‐ TOTAL -
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 3.1.4 CONCENTRATIONS DU RISQUE DE CRÉDIT Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. EXPOSITION AU RISQUE DE CRÉDIT PAR CATÉGORIES DE RISQUE DE CRÉDIT Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre «Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit». f Actifs financiers au coût amorti En millions d’euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sou- mis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs sou- mis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 214 931 5 031 219 962 185 128 5 128 190 256 0,6% < PD < 12% 26 094 11 835 37 929 20 106 13 416 33 522 12% ≤ PD < 100% 1 850 1 850 1 183 1 183 PD = 100% 5 210 5 210 4 211 4 211 Total Hors clientèle de détail 241 025 18 716 5 210 264 951 205 234 19 727 4 211 229 172 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 12 310 60 12 370 12 192 4 12 196 0,5% < PD ≤ 2% 317 ‐ 317 554 1 555 2% < PD ≤ 20% 17 15 32 18 28 46 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% 149 149 70 70 Total Clientèle de détail 12 644 75 149 12 868 12 764 33 70 12 867 Dépréciations (211) (738) (2 474) (3 423) (203) (525) (2 240) (2 968) TOTAL 253 458 18 053 2 885 274 396 217 795 19 235 2 041 239 071 f Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En millions d’euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sou- mis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs sou- mis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 10 167 ‐ 10 167 12 751 ‐ 12 751 0,6% < PD < 12% 269 ‐ 269 330 ‐ 330 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 10 436 ‐ ‐ 10 436 13 081 ‐ ‐ 13 081 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL 10 436 ‐ ‐ 10 436 13 081 ‐ ‐ 13 081
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 6 f Engagements de financement En millions d’euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l’engagement Montant de l’engagement Engagements sains ou dégradés Engage- ments dépréciés (Stage 3) Total Engagements sains ou dégradés Engage- ments dépréciés (Stage 3) Total Engage- ments soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engage- ments soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engage- ments soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engage- ments soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 110 519 1 013 111 532 100 884 1 559 102 443 0,6% < PD < 12% 12 149 4 246 16 395 9 976 5 746 15 722 12% ≤ PD < 100% 982 982 761 761 PD = 100% 151 151 181 181 Total Hors clientèle de détail 122 668 6 241 151 129 060 110 860 8 066 181 119 107 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 1 886 1 1 887 1 610 ‐ 1 610 0,5% < PD ≤ 2% 121 ‐ 121 130 ‐ 130 2% < PD ≤ 20% ‐ 3 3 3 8 11 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail 2 007 4 ‐ 2 011 1 743 8 ‐ 1 751 Provisions ¹ (121) (169) (13) (303) (124) (231) (31) (386) TOTAL 124 554 6 076 138 130 768 112 479 7 843 150 120 472 ¹ Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. f Engagements de garantie En millions d’euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l’engagement Montant de l’engagement Engagements sains ou dégradés Engage- ments dépréciés (Stage 3) Total Engagements sains ou dégradés Engage- ments dépréciés (Stage 3) Total Engage- ments soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engage- ments soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engage- ments soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engage- ments soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 69 569 2 046 71 615 68 987 951 69 938 0,6% < PD < 12% 5 022 1 317 6 339 4 120 1 158 5 278 12% ≤ PD < 100% 197 197 280 280 PD = 100% 527 527 514 514 Total Hors clientèle de détail 74 591 3 560 527 78 678 73 107 2 389 514 76 010 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 629 ‐ 629 622 1 623 0,5% < PD ≤ 2% 38 ‐ 38 45 ‐ 45 2% < PD ≤ 20% 1 16 17 2 1 3 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail 668 16 ‐ 684 669 2 ‐ 671 Provisions ¹ (17) (19) (101) (137) (14) (24) (87) (125) TOTAL 75 242 3 557 426 79 225 73 762 2 367 427 76 556 ¹ Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 3.1.5 CONCENTRATIONS DU RISQUE DE CRÉDIT PAR AGENT ÉCONOMIQUE f Actifs financiers au coût amorti par agent économique En millions d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépré- ciés (Stage 3) Dépré- ciation des actifs au coût amorti - (Stage 3) Total brut Actifs sains Actifs dépré- ciés (Stage 3) Dépré- ciation des actifs au coût amorti - (Stage 3) Total brut Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépré- ciation des actifs au coût amorti - (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépré- ciation des actifs au coût amorti - (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépré- ciation des actifs au coût amorti - (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépré- ciation des actifs au coût amorti - (Stage 2) Administration générale 19 909 (9) 683 (3) 148 (35) 20 740 17 239 (8) 850 (2) 48 (29) 18 137 Banques centrales 5 372 ‐ 31 (15) ‐ ‐ 5 403 3 416 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 416 Établissements de crédit 62 982 (8) 58 (4) 491 (383) 63 531 46 429 (7) 34 ‐ 431 (380) 46 894 Grandes entreprises 152 762 (192) 17 944 (715) 4 572 (2 038) 175 278 138 150 (186) 18 843 (523) 3 732 (1 800) 160 725 Clientèle de détail 12 644 (2) 75 (1) 148 (18) 12 867 12 764 (2) 33 ‐ 70 (31) 12 867 TOTAL 253 669 (211) 18 791 (738) 5 359 (2 474) 277 819 217 998 (203) 19 760 (525) 4 281 (2 240) 242 039 f Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique En millions d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépré- ciés (Stage 3) Dont dépré- ciation des actifs à la JV par OCI - (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépré- ciés (Stage 3) Dont dépré- ciation des actifs à la JV par OCI - (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépré- ciation des actifs à la JV par OCI - (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépré- ciation des actifs à la JV par OCI - (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépré- ciation des actifs à la JV par OCI - (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépré- ciation des actifs à la JV par OCI - (Stage 2) Administration générale 7 882 (4) ‐ ‐ ‐ ‐ 7 882 9 954 (5) ‐ ‐ ‐ ‐ 9 954 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Établissements de crédit 2 081 (1) ‐ ‐ ‐ (1) 2 081 2 456 (1) ‐ ‐ ‐ (1) 2 456 Grandes entreprises 473 ‐ ‐ ‐ ‐ (2) 473 671 ‐ ‐ ‐ ‐ (2) 671 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL 10 436 (5) ‐ ‐ ‐ (3) 10 436 13 081 (6) ‐ ‐ ‐ (3) 13 081 f Dettes envers la clientèle par agent économique En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Administration générale 19 697 12 737 Grandes entreprises 141 342 123 592 Clientèle de détail 25 812 23 249 TOTAL DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE 186 851 159 578
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 6 f Engagements de financement par agent économique En millions d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l’engagement Montant de l’engagement Engagements sains Engage- ments provision- nés (Stage 3) Provisions sur enga- gements (Stage 3) ¹ Total brut Engagements sains Engage- ments provision- nés (Stage 3) Provisions sur enga- gements (Stage 3) ¹ Total brut Engage- ments soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur enga- gements (Stage 1) ¹ Engage- ments soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur enga- gements (Stage 2) ¹ Engage- ments soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur enga- gements (Stage 1) ¹ Engage- ments soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur enga- gements (Stage 2) ¹ Administration générale 5 052 (2) 795 (3) ‐ ‐ 5 847 4 008 (2) 871 (3) ‐ ‐ 4 879 Banques centrales 12 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Établissements de crédit 5 819 (1) 27 ‐ ‐ ‐ 5 846 6 225 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ 6 225 Grandes entreprises 111 785 (118) 5 420 (166) 151 (13) 117 356 100 627 (121) 7 195 (228) 181 (31) 108 003 Clientèle de détail 2 007 ‐ 4 ‐ ‐ ‐ 2 011 1 743 ‐ 8 ‐ ‐ ‐ 1 751 TOTAL 124 675 (121) 6 245 (169) 151 (13) 131 071 112 603 (124) 8 074 (231) 181 (31) 120 858 ¹ Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. f Engagements de garantie par agent économique En millions d’euros Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l’engagement Montant de l’engagement Engagements sains Engage- ments provision- nés (Stage 3) Provisions sur enga- gements (Stage 3) ¹ Total brut Engagements sains Engage- ments provision- nés (Stage 3) Provisions sur enga- gements (Stage 3) ¹ Total brut Engage- ments soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur enga- gements (Stage 1) ¹ Engage- ments soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur enga- gements (Stage 2) ¹ Engage- ments soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur enga- gements (Stage 1) ¹ Engage- ments soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur enga- gements (Stage 2) ¹ Administration générale 183 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 183 36 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 36 Banques centrales 438 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 438 433 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 433 Établissements de crédit 7 605 (3) 104 (1) ‐ ‐ 7 709 8 589 (2) 20 ‐ ‐ ‐ 8 609 Grandes entreprises 66 365 (14) 3 456 (18) 527 (101) 70 348 64 049 (12) 2 369 (24) 514 (87) 66 932 Clientèle de détail 668 ‐ 16 ‐ ‐ ‐ 684 669 ‐ 2 ‐ ‐ ‐ 671 TOTAL 75 259 (17) 3 576 (19) 527 (101) 79 362 73 776 (14) 2 391 (24) 514 (87) 76 681 ¹ Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 3.1.6 CONCENTRATION DU RISQUE DE CRÉDIT PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE f Actifs financiers au coût amorti par zone géographique En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 87 152 3 144 890 91 186 67 936 3 638 806 72 380 Autres pays de l'Union européenne 47 722 2 658 674 51 054 38 680 2 932 558 42 170 Autres pays d'Europe 24 613 3 226 863 28 702 25 106 1 652 327 27 085 Amérique du Nord 34 958 3 242 310 38 510 27 365 3 876 231 31 472 Amériques centrale et du Sud 9 256 1 768 1 359 12 383 8 100 2 082 1 376 11 558 Afrique et Moyen-Orient 13 244 1 614 591 15 449 12 626 1 870 587 15 083 Asie et Océanie (hors Japon) 32 876 2 157 489 35 522 33 858 2 550 266 36 674 Japon 3 805 982 183 4 970 4 186 1 160 130 5 476 Organismes supra-nationaux 43 ‐ ‐ 43 141 ‐ ‐ 141 Dépréciations (211) (738) (2 474) (3 423) (203) (525) (2 240) (2 968) TOTAL 253 458 18 053 2 885 274 396 217 795 19 235 2 041 239 071 f Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 755 ‐ ‐ 1 755 2 454 ‐ ‐ 2 454 Autres pays de l'Union européenne 3 318 ‐ ‐ 3 318 4 375 ‐ ‐ 4 375 Autres pays d'Europe 512 ‐ ‐ 512 675 ‐ ‐ 675 Amérique du Nord 1 781 ‐ ‐ 1 781 2 457 ‐ ‐ 2 457 Amériques centrale et du Sud 203 ‐ ‐ 203 214 ‐ ‐ 214 Afrique et Moyen-Orient 303 ‐ ‐ 303 389 ‐ ‐ 389 Asie et Océanie (hors Japon) 1 132 ‐ ‐ 1 132 1 170 ‐ ‐ 1 170 Japon 1 358 ‐ ‐ 1 358 1 306 ‐ ‐ 1 306 Organismes supra-nationaux 74 ‐ ‐ 74 41 ‐ ‐ 41 TOTAL 10 436 ‐ ‐ 10 436 13 081 ‐ ‐ 13 081
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 6 3.1.7 DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 France (y compris DOM-TOM) 48 135 35 847 Autres pays de l'Union européenne 54 497 42 130 Autres pays d'Europe 24 182 22 859 Amérique du Nord 17 478 16 739 Amériques centrale et du Sud 4 443 5 556 Afrique et Moyen-Orient 8 859 8 267 Asie et Océanie (hors Japon) 20 322 17 555 Japon 8 935 10 625 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ TOTAL DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE 186 851 159 578 f Engagements de financement par zone géographique En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Montant de l’engagement Montant de l’engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 35 347 425 106 35 878 33 571 977 41 34 589 Autres pays de l'Union européenne 30 728 551 22 31 301 24 670 1 311 95 26 076 Autres pays d'Europe 14 377 675 6 15 058 12 433 869 4 13 306 Amérique du Nord 25 683 2 692 9 28 384 26 243 2 698 1 28 942 Amériques centrale et du Sud 2 329 1 233 7 3 569 2 487 1 360 39 3 886 Afrique et Moyen-Orient 5 573 453 ‐ 6 026 4 338 468 ‐ 4 806 Asie et Océanie (hors Japon) 8 991 216 1 9 208 7 739 391 1 8 131 Japon 1 647 ‐ ‐ 1 647 1 122 ‐ ‐ 1 122 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions ¹ (121) (169) (13) (303) (124) (231) (31) (386) TOTAL 124 554 6 076 138 130 768 112 479 7 843 150 120 472 ¹ Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.8 ENGAGEMENTS DE GARANTIE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Montant de l’engagement Montant de l’engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 14 168 206 8 14 382 21 612 255 1 21 868 Autres pays de l'Union européenne 13 275 842 423 14 540 11 032 967 386 12 385 Autres pays d'Europe 9 016 1 565 33 10 614 8 777 287 77 9 141 Amérique du Nord 24 672 529 20 25 221 19 678 559 13 20 250 Amériques centrale et du Sud 1 376 24 4 1 404 1 063 99 3 1 165 Afrique et Moyen-Orient 1 530 17 38 1 585 1 687 17 29 1 733 Asie et Océanie (hors Japon) 10 000 329 1 10 330 8 692 116 5 8 813 Japon 1 222 64 ‐ 1 286 1 235 91 ‐ 1 326 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions ¹ (17) (19) (101) (137) (14) (24) (87) (125) TOTAL 75 242 3 557 426 79 225 73 762 2 367 427 76 556 ¹ Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 3.2 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de Crédit Agricole CIB au risque souverain sont les suivantes : 3.2.1 ACTIVITÉ BANCAIRE En millions d’euros 31.12.2022 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs finan- ciers à la juste valeur par ca- pitaux propres recyclables Actifs finan- ciers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs finan- ciers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ 1 337 1 337 ‐ 1 337 Argentine ‐ ‐ ‐ 36 36 ‐ 36 Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ 113 113 (17) 96 Brésil 21 ‐ 203 103 327 ‐ 327 Chine 152 ‐ ‐ 329 481 ‐ 481 Egypte ‐ ‐ ‐ 369 369 ‐ 369 Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ États-Unis 827 ‐ 43 641 1 511 (98) 1 413 France ‐ ‐ ‐ 793 793 (43) 750 Hong Kong 44 ‐ ‐ 1 347 1 391 (12) 1 379 Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon 226 ‐ 744 1 273 2 243 (9) 2 234 Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ 97 97 ‐ 97 Venezuela ‐ ‐ ‐ 6 6 ‐ 6 Autres pays souverains 897 ‐ 770 5 436 7 103 ‐ 7 103 TOTAL 2 167 ‐ 1 760 11 880 15 807 (179) 15 628
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 6 En millions d’euros 31.12.2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs finan- ciers à la juste valeur par ca- pitaux propres recyclables Actifs finan- ciers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs finan- ciers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite 5 ‐ ‐ 1 300 1 305 ‐ 1 305 Argentine ‐ ‐ ‐ 42 42 ‐ 42 Autriche 9 ‐ ‐ 15 24 ‐ 24 Belgique ‐ ‐ ‐ 293 293 ‐ 293 Brésil 12 ‐ 214 122 348 ‐ 348 Chine 212 ‐ 66 262 540 (1) 539 Egypte ‐ ‐ ‐ 328 328 ‐ 328 Espagne ‐ ‐ 101 ‐ 101 ‐ 101 États-Unis 2 780 ‐ 45 365 3 190 (1) 3 189 France ‐ ‐ 320 1 628 1 948 (14) 1 934 Hong Kong 91 ‐ ‐ 1 274 1 365 ‐ 1 365 Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon 182 ‐ 440 1 430 2 052 ‐ 2 052 Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc 28 ‐ ‐ ‐ 28 ‐ 28 Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ 95 95 ‐ 95 Venezuela ‐ ‐ ‐ 18 18 ‐ 18 Autres pays souverains 917 ‐ 677 4 860 6 454 ‐ 6 454 TOTAL 4 236 ‐ 1 863 12 032 18 131 (16) 18 115 3.3 Risque de marché (Cf. Chapitre « Risques et Pilier 3 - Gestion des risques ») 3.3.1 OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS DÉRIVÉS : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. f Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 1 646 432 84 2 162 638 44 11 693 Instruments de devises 118 16 ‐ 134 65 3 ‐ 68 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ 26 ‐ ‐ 26 Sous-total 1 764 448 84 2 296 729 47 11 787 Opérations de change à terme 312 3 ‐ 315 536 ‐ ‐ 536 TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE - ACTIF 2 076 451 84 2 611 1 265 47 11 1 323
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE f Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 465 190 3 3 658 775 19 20 814 Instruments de devises 68 ‐ ‐ 68 34 ‐ ‐ 34 Autres instruments 22 ‐ ‐ 22 16 ‐ ‐ 16 Sous-total 3 555 190 3 3 748 825 19 20 864 Opérations de change à terme 1 393 ‐ ‐ 1 393 338 ‐ ‐ 338 TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE - PASSIF 4 948 190 3 5 141 1 163 19 20 1 202 f Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 7 856 26 191 58 340 92 387 3 670 15 618 49 594 68 882 Instruments de devises et or 8 536 7 573 7 961 24 070 5 186 4 234 4 297 13 717 Autres instruments 4 763 7 597 1 698 14 058 1 670 5 786 986 8 442 Sous-total 21 155 41 361 67 999 130 515 10 526 25 638 54 877 91 041 Opérations de change à terme 22 698 1 844 152 24 694 12 585 1 049 138 13 772 TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION - ACTIF 43 853 43 205 68 151 155 209 23 111 26 687 55 015 104 813 f Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 9 154 30 337 63 273 102 764 3 170 15 848 51 190 70 208 Instruments de devises et or 5 883 7 788 6 918 20 589 3 490 3 680 3 458 10 628 Autres instruments 2 155 2 176 1 563 5 894 1 867 2 716 713 5 296 Sous-total 17 192 40 301 71 754 129 247 8 527 22 244 55 361 86 132 Opérations de change à terme 23 149 2 781 371 26 301 12 518 1 348 474 14 340 TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION - PASSIF 40 341 43 082 72 125 155 548 21 045 23 592 55 835 100 472 3.3.2 OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS DÉRIVÉS : MONTANT DES ENGAGEMENTS En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Instruments de taux d'intérêt 17 399 641 14 110 254 Instruments de devises et or 592 449 550 387 Autres instruments 158 574 141 015 Sous-total 18 150 664 14 801 656 Opérations de change à terme 2 761 351 2 454 959 TOTAL NOTIONNELS 20 912 015 17 256 615 3.3.3 RISQUE DE CHANGE (Cf. Chapitre « Risques et Pilier 3 - Gestion des risques »).
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 6 3.4 Risque de liquidité et de financement (Cf. Chapitre « Risques et Pilier 3 - Gestion des risques »). 3.4.1 PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE PAR DURÉE RÉSIDUELLE En millions d’euros 31.12.2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 13 671 43 479 1 645 2 106 2 60 903 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 71 096 21 859 69 399 19 817 ‐ 182 171 Total 84 767 65 338 71 044 21 923 2 243 074 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (3 394) TOTAL PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE 84 767 65 338 71 044 21 923 2 239 680 En millions d’euros 31.12.2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 27 373 11 939 2 660 2 012 2 43 986 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 69 964 20 794 61 325 16 301 ‐ 168 384 Total 97 337 32 733 63 985 18 313 2 212 370 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (2 940) TOTAL PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE 97 337 32 733 63 985 18 313 2 209 430 3.4.2 DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LA CLIENTÈLE PAR DURÉE RÉSIDUELLE En millions d’euros 31.12.2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 21 410 13 895 40 228 4 248 ‐ 79 781 Dettes envers la clientèle 173 718 12 613 202 318 ‐ 186 851 TOTAL DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LA CLIENTÈLE 195 128 26 508 40 430 4 566 ‐ 266 632 En millions d’euros 31.12.2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 33 716 7 521 32 780 4 425 ‐ 78 442 Dettes envers la clientèle 152 477 6 568 158 375 ‐ 159 578 TOTAL DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LA CLIENTÈLE 186 193 14 089 32 938 4 800 ‐ 238 020
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 3.4.3 DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE ET DETTES SUBORDONNÉES En millions d’euros 31.12.2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 47 921 15 830 952 45 ‐ 64 748 Emprunts obligataires ‐ 1 052 1 844 745 ‐ 3 641 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 47 921 16 882 2 796 790 ‐ 68 389 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ 751 3 542 ‐ 4 293 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL DETTES SUBORDONNÉES ‐ ‐ 751 3 542 ‐ 4 293 En millions d’euros 31.12.2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 36 768 10 789 ‐ ‐ ‐ 47 557 Emprunts obligataires ‐ 650 2 813 748 ‐ 4 211 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 36 768 11 439 2 813 748 ‐ 51 768 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 7 ‐ 750 2 789 ‐ 3 546 Dettes subordonnées à durée indéterminée 12 ‐ ‐ ‐ 521 533 Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL DETTES SUBORDONNÉES 19 ‐ 750 2 789 521 4 079 3.4.4 GARANTIES FINANCIÈRES EN RISQUE DONNÉES PAR MATURITÉ ATTENDUE Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c’est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En millions d’euros 31.12.2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 33 27 4 ‐ 66 En millions d’euros 31.12.2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 68 32 4 ‐ 106 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentes dans la note 3.3 « Risque de marché ».
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 6 3.5 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.3 «Risque de marché» et Chapitre « Risques et Pilier 3 – Gestion des risques »). 3.5.1 COUVERTURE DE JUSTE VALEUR Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. 3.5.2 COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. 3.5.3 COUVERTURE D’UN INVESTISSEMENT NET EN DEVISE Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participa- tions dans les filiales en devise étrangère. 3.5.4 INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 2 164 1 572 102 412 608 664 90 299 Taux d'intérêt 2 094 1 065 82 442 322 644 74 097 Change 70 507 19 970 286 20 16 202 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie 330 3 495 58 671 711 494 52 464 Taux d'intérêt 67 2 592 24 766 371 169 20 139 Change 263 881 33 797 314 310 32 191 Autres ‐ 22 108 26 15 134 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 117 74 5 320 4 44 1 823 TOTAL INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE 2 611 5 141 166 403 1 323 1 202 144 586
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 3.5.5 OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE (NOTIONNELS) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En millions d’euros 31.12.2022 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 178 ‐ ‐ 96 568 9 085 1 377 107 208 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ 7 547 1 130 ‐ 8 677 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 108 ‐ ‐ 108 Sous-total 178 ‐ ‐ 104 223 10 215 1 377 115 993 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 50 364 46 ‐ 50 410 TOTAL NOTIONNEL DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE 178 ‐ ‐ 154 587 10 261 1 377 166 403 En millions d’euros 31.12.2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 50 ‐ ‐ 84 248 8 589 1 349 94 236 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ 9 797 662 ‐ 10 459 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 134 ‐ ‐ 134 Sous-total 50 ‐ ‐ 94 179 9 251 1 349 104 829 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 39 757 ‐ ‐ 39 757 TOTAL NOTIONNEL DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE 50 ‐ ‐ 133 936 9 251 1 349 144 586 La note 3.3 « Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. 3.5.6 COUVERTURE DE JUSTE VALEUR f Instruments dérivés de couverture En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 2 161 1 162 1 144 96 724 547 599 816 84 376 Taux d'intérêt 2 091 655 1 752 76 754 261 579 342 68 174 Change 70 507 (608) 19 970 286 20 474 16 202 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 2 161 1 162 1 144 96 724 547 599 816 84 376 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 3 410 (369) 5 688 61 65 (93) 5 923 TOTAL COUVERTURE DE JUSTE VALEUR 2 164 1 572 775 102 412 608 664 723 90 299 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments finan- ciers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 6 Éléments couverts f Micro-couvertures En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévalua- tions de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévalua- tions de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 9 605 (118) ‐ (439) 11 793 44 ‐ (180) Taux d'intérêt 9 605 (118) ‐ (439) 11 793 44 ‐ (180) Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 53 503 (1 526) ‐ (1 850) 51 973 372 (12) (551) Taux d'intérêt 49 837 (1 522) ‐ (1 873) 47 312 385 (12) (294) Change 3 666 (4) ‐ 23 4 661 (13) ‐ (257) Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 63 108 (1 644) ‐ (2 289) 63 766 416 (12) (732) Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 29 640 (864) ‐ (1 148) 18 824 278 ‐ 84 Taux d'intérêt 13 964 (505) ‐ (564) 7 750 62 ‐ (133) Change 15 676 (359) ‐ (584) 11 074 216 ‐ 217 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 29 640 (864) ‐ (1 148) 18 824 278 ‐ 84 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. f Macro-couvertures En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur comptable Cumul des réévalua- tions de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévalua- tions de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ 7 Total - Actifs ‐ ‐ ‐ 7 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 5 598 ‐ 5 920 10 Total - Passifs 5 598 ‐ 5 920 10 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments finan- ciers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE f Résultat de la comptabilité de couverture En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d’intérêt 1 383 (1 380) 3 249 (249) ‐ Change (608) 608 ‐ 475 (474) 1 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL 775 (772) 3 724 (723) 1 3.5.7 COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE ET D’INVESTISSEMENTS NETS À L’ÉTRANGER f Instruments dérivés de couverture En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessa- tion de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessa- tion de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Marchés organisés et de gré à gré 310 1 004 (41) 33 925 342 323 (1) 28 708 Taux d'intérêt 52 114 (44) 1 889 4 8 ‐ 670 Change 258 868 3 31 928 313 300 (1) 27 904 Autres ‐ 22 ‐ 108 25 15 ‐ 134 Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 310 1 004 (41) 33 925 342 323 (1) 28 708 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 16 2 479 (2 625) 22 877 367 161 (547) 19 469 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change 4 13 ‐ 1 869 2 10 ‐ 4 287 Total des macro-couvertures de flux de trésorerie 20 2 492 (2 625) 24 746 369 171 (547) 23 756 TOTAL DE LA COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE 330 3 496 (2 666) 58 671 711 494 (548) 52 464 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 117 74 (1) 5 320 4 44 (1) 1 823 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directe- ment en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 3 : GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE 6 f Résultat de la comptabilité de couverture En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la rela- tion de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabi- lisé en capitaux propres recy- clables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la rela- tion de couverture comptabilisée sur la période Montant comptabi- lisé en capitaux propres recy- clables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Taux d'intérêt (2 669) ‐ ‐ (547) ‐ ‐ Change 3 ‐ ‐ (1) ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie (2 666) ‐ ‐ (548) ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger (1) ‐ ‐ (1) ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger (2 667) ‐ ‐ (549) ‐ ‐ 3.6 Risques opérationnels (Cf. Chapitre « Risques et Pilier 3 – Gestion des risques »). 3.7 Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du Groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre « Risques et Pilier 3 ». Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre « Risques et Pilier 3 - Gestion des risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 309 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 4 : NOTES RELATIVES AU RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES NOTE 4 : NOTES RELATIVES AU RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 4.1 Produits et charges d’intérêts En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 8 250 4 569 Opérations avec les établissements de crédit 1 988 696 Opérations avec la clientèle 5 785 3 702 Titres de dettes 477 171 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 126 126 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 126 126 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 534 224 Autres intérêts et produits assimilés 18 14 PRODUITS D'INTÉRÊTS ¹ 8 928 4 933 Sur les passifs financiers au coût amorti (4 819) (1 283) Opérations avec les établissements de crédit (1 356) (816) Opérations avec la clientèle (2 127) (348) Dettes représentées par un titre (1 235) (49) Dettes subordonnées (101) (70) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (231) (246) Autres intérêts et charges assimilées (50) (27) CHARGES D'INTÉRÊTS (5 100) (1 556) ¹ Dont 55,7 millions d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 40,4 millions d'euros au 31 décembre 2021. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d’intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 217 millions d’euros et 143 millions d’euros. 4.2 Produits et charges de commissions En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 40 (38) 2 31 (40) (9) Sur opérations avec la clientèle 735 (145) 590 604 (119) 485 Sur opérations sur titres 47 (130) (83) 28 (124) (96) Sur opérations de change 27 (59) (32) 11 (37) (26) Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 223 (179) 44 355 (214) 141 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 283 (162) 121 308 (144) 164 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 318 (55) 263 325 (43) 282 TOTAL PRODUITS ET CHARGES DE COMMISSIONS 1 673 (768) 905 1 662 (721) 941
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 4 : NOTES RELATIVES AU RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 6 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Dividendes reçus 134 274 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction (4 326) 350 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 17 28 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI (36) 12 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option ¹ 3 452 102 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 2 674 734 Résultat de la comptabilité de couverture 3 1 GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 1 918 1 501 ¹ Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 4 338 (4 335) 3 1 264 (1 263) 1 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 1 597 (2 738) (1 141) 224 (1 039) (815) Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 2 741 (1 597) 1 144 1 040 (224) 816 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 375 (375) ‐ 120 (120) ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts 372 (3) 369 106 (13) 93 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 3 (372) (369) 14 (107) (93) Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL RÉSULTAT DE LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE 4 713 (4 710) 3 1 384 (1 383) 1 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.5 « Comptabilité de couverture ».
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 4 : NOTES RELATIVES AU RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ¹ (1) 17 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) ² 18 15 GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES 17 32 ¹ Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.9 « Coût du risque ». ² Aucun dividende sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables décomptabilisés en 2022 et 2021. 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Titres de dettes 11 15 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 11 15 Titres de dettes (5) (3) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle (5) (4) Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (10) (7) GAINS OU PERTES NETS RÉSULTANT DE LA DÉCOMPTABILISATION D'ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI ¹ 1 8 ¹ Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.9 « Coût du risque » 4.6 Produits (charges) nets des autres activités En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d'assurance (1) ‐ Autres produits (charges) nets 29 54 PRODUITS (CHARGES) DES AUTRES ACTIVITÉS 28 54 4.7 Charges générales d’exploitation En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Charges de personnel (2 458) (2 247) Impôts, taxes et contributions réglementaires ¹ (427) (370) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (973) (857) CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION (3 858) (3 474) ¹ Dont 386 millions d'euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022 contre 298 millions d'euros en 2021.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 4 : NOTES RELATIVES AU RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 6 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de Crédit Agricole CIB inté- grées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes de Crédit Agricole CIB En millions d’euros hors taxes Ernst & Young PricewaterhouseCoopers Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 6,2 5,6 5,7 5,1 11,9 Émetteur 4,1 3,4 2,8 2,5 6,9 Filiales intégrées globalement 2,1 2,2 2,9 2,6 5,0 Services autres que la certification des comptes 0,8 1,1 1,4 2,1 2,2 Émetteur 0,5 0,7 0,5 0,8 1,0 Filiales intégrées globalement 0,3 0,4 0,9 1,3 1,2 TOTAL 7,0 6,7 7,1 7,2 14,1 Le montant total des honoraires de EY & Autres, Commissaire aux comptes de la société Crédit Agricole CIB, figurant au compte de résultat consolidé de l’exercice s’élève à 2,1 millions d’euros, dont 1,9 million d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole CIB et ses filiales, et 0,2 million d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, attestations et constats à l’issue des procédures convenues). Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers Audit, Commissaire aux comptes de la société Crédit Agricole CIB, figurant au compte de résultat consolidé de l’exercice s’élève à 2,3 millions d’euros, dont 2,1 millions d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole CIB et ses filiales, et 0,2 million d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort et constats à l’issue des procédures convenues). 4.8 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Dotations aux amortissements (246) (221) Immobilisations corporelles ¹ (172) (155) Immobilisations incorporelles (74) (66) Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DÉPRÉCIATIONS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (246) (221) ¹ Dont 125 millions d'euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022 contre 113 millions d'euros au 31 décembre 2021.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 4 : NOTES RELATIVES AU RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 4.9 Coût du risque En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) (117) (33) Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (6) (40) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (11) (18) Engagements par signature 4 (22) Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (111) 7 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (197) 74 Engagements par signature 86 (67) Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) (251) (105) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (257) (89) Engagements par signature 6 (16) Autres actifs ( C) (2) 3 Risques et charges (D) 83 3 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E) = (A) + (B) + (C) + (D) (287) (133) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (43) (17) Récupérations sur prêts et créances 77 102 comptabilisés au coût amorti 77 102 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés ‐ (1) Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes (5) (12) Autres produits 5 7 COÛT DU RISQUE (253) (54) 4.10 Gains ou pertes nets sur autres actifs En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation (4) 1 Plus-values de cession 4 1 Moins-values de cession (8) ‐ Titres de capitaux propres consolidés ¹ (3) (40) Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession (3) (40) Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ GAINS OU PERTES NETS SUR AUTRES ACTIFS (7) (39) ¹ En 2021, impact de la déconsolidation de Crédit Agricole CIB Algérie Bank Spa.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 4 : NOTES RELATIVES AU RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 6 4.11 Impôts 4.11.1 CHARGE D’IMPÔT En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Charge d’impôt courant (563) (441) Charge d’impôt différé 73 9 TOTAL CHARGE D’IMPÔT (490) (432) 4.11.2 RÉCONCILIATION DU TAUX D’IMPÔT THÉORIQUE AVEC LE TAUX D’IMPÔT CONSTATÉ f Au 31 décembre 2022 En millions d’euros Base Taux d’impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 2 333 25,83% (603) Effet des différences permanentes (1,58)% 37 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères (0,21)% 5 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,02% (1) Effet de l’imposition à taux réduit (0,29)% 7 Changement de taux 0,86% (20) Effet des autres éléments (3,64)% 85 TAUX ET CHARGE EFFECTIFS D'IMPÔT 20,99% (490) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022. f Au 31 décembre 2021 En millions d’euros Base Taux d’impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 2 125 28,41% (604) Effet des différences permanentes (1,65)% 35 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères (2,07)% 44 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,29% (6) Effet de l’imposition à taux réduit (0,18)% 4 Changement de taux (0,94)% 20 Effet des autres éléments (3,53)% 75 TAUX ET CHARGE EFFECTIFS D'IMPÔT 20,33% (432) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 4 : NOTES RELATIVES AU RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 4.12 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période. 4.12.1 DÉTAIL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 292 570 Écart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations 292 570 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (34) (7) Écart de réévaluation de la période (35) 9 Transferts en résultat 1 (17) Autres variations ‐ 1 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture (2 666) (549) Écart de réévaluation de la période (2 666) (548) Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ (1) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 696 144 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4 ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (1 708) 158 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 145 126 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 781 (18) Écart de réévaluation de la période 776 (18) Transferts en réserves 5 ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (30) 30 Écart de réévaluation de la période (35) 24 Transferts en réserves 13 ‐ Autres variations (8) 6 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence (234) (23) Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 662 115 GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (1 046) 273 Dont part du Groupe (1 048) 271 Dont participations ne donnant pas le contrôle 2 2
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 5 : INFORMATIONS SECTORIE 6 NOTE 5 : INFORMATIONS SECTORIELLES DÉFINITION DES SECTEURS OPÉRATIONNELS La définition des métiers de Crédit Agricole CIB est conforme à la nomenclature en usage au sein du groupe Crédit Agricole S.A. PRÉSENTATION DES PÔLES MÉTIERS Le portefeuille d’activités s’articule autour de quatre pôles. y La banque de financement comprend les métiers de banque commerciale en France et à l’international (les activités International Trade & Transaction Banking et les activités d’origination, structuration et arrangement de crédits), ainsi que les activités de financements structurés (financements de projets, financements aéronautiques, financements maritimes, financements d’acquisition, financements immobiliers). y La banque de marché et d’investissement réunit les activités de marchés de capitaux (trésorerie, change, dérivés de taux, marchés de la dette et trésorerie) et celles de banque d’inves- tissement (conseil en fusions & acquisitions et primaire actions). Ces deux pôles constituent la quasi-totalité du métier Banque de Financement et d’Investissement (BFI) au sein du pôle Grandes Clientèles de Crédit Agricole S.A. y La Gestion de fortune, domaine dans lequel Crédit Agricole CIB est également présent au travers de sa filiale, Crédit Agricole Indosuez et ses implantations en France, en Belgique, en Suisse, au Luxembourg, à Monaco, en Espagne, en Italie et plus récemment en Asie sur Singapour et Hong Kong. Cette activité est présentée au sein du pôle Gestion de l’épargne de Crédit Agricole S.A. y Les Activités hors métiers comprennent les différents impacts non imputables aux autres pôles. 5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. En millions d’euros 31.12.2022 Banque de financement Banque de marché et d’investissement BFI total Gestion de fortune Activités hors métiers CACIB Produit net bancaire 3 126 2 640 5 766 929 2 6 697 Charges d'exploitation (1 359) (1 973) (3 332) (759) (13) (4 104) Résultat brut d'exploitation 1 767 667 2 434 170 (11) 2 593 Coût du risque (313) 64 (249) (4) ‐ (253) Résultat d'exploitation 1 454 731 2 185 166 (11) 2 340 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs ‐ ‐ ‐ (7) ‐ (7) Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt 1 454 731 2 185 159 (11) 2 333 Impôts sur les bénéfices (362) (178) (540) (26) 76 (490) Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ ‐ 4 ‐ 4 Résultat net 1 092 553 1 645 137 65 1 847 Participations ne donnant pas le contrôle (1) ‐ (1) 10 ‐ 9 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 1 093 553 1 646 127 65 1 838 En millions d’euros 31.12.2022 Banque de financement Banque de marché et d’investissement BFI total Gestion de fortune Activités hors métiers CACIB Actifs sectoriels - dont parts dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont écarts d'acquisition ‐ ‐ 485 601 ‐ 1 086 TOTAL ACTIF ‐ ‐ 712 434 15 768 ‐ 728 202
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 5 : INFORMATIONS SECTORIE En millions d’euros 31.12.2021 Banque de financement Banque de marché et d’investissement BFI total Gestion de fortune Activités hors métiers CACIB Produit net bancaire 2 758 2 340 5 098 840 (25) 5 913 Charges d'exploitation (1 197) (1 800) (2 997) (694) (4) (3 695) Résultat brut d'exploitation 1 561 540 2 101 146 (29) 2 218 Coût du risque (76) 27 (49) (5) ‐ (54) Résultat d'exploitation 1 485 567 2 052 141 (29) 2 164 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs (40) ‐ (40) 1 ‐ (39) Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt 1 445 567 2 012 142 (29) 2 125 Impôts sur les bénéfices (312) (158) (470) (18) 56 (432) Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ ‐ 7 ‐ 7 Résultat net 1 133 409 1 542 131 27 1 700 Participations ne donnant pas le contrôle (2) (1) (3) 12 ‐ 9 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 1 135 410 1 545 119 27 1 691 En millions d’euros 31.12.2021 Banque de financement Banque de marché et d’investissement BFI total Gestion de fortune Activités hors métiers CACIB Actifs sectoriels - dont parts dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont écarts d’acquisition ‐ ‐ 484 579 ‐ 1 063 TOTAL ACTIF ‐ ‐ 584 363 15 358 ‐ 599 721 5.2 Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d’acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d’acquisition France (y compris DOM-TOM) 560 2 620 526 491 474 552 2 409 411 997 474 Autres pays de l'Union européenne 389 838 23 928 142 194 674 20 153 142 Autres pays d'Europe 145 1 230 30 526 459 296 1 089 29 177 436 Amérique du Nord 406 913 71 116 ‐ 321 816 56 769 ‐ Amériques centrale et du Sud (61) (16) 1 508 ‐ (9) 23 1 128 ‐ Afrique et Moyen-Orient 15 46 2 763 ‐ 16 45 2 736 ‐ Asie et Océanie (hors Japon) 285 873 34 091 11 229 659 38 238 11 Japon 99 193 37 779 ‐ 92 198 39 523 ‐ TOTAL 1 838 6 697 728 202 1 086 1 691 5 913 599 721 1 063
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 6 : NOTES RELATIVES AU BILAN 6 NOTE 6 : NOTES RELATIVES AU BILAN 6.1 Caisse, banques centrales En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 6 ‐ 6 ‐ Banques centrales 78 705 33 65 061 1 224 VALEUR AU BILAN 78 711 33 65 067 1 224 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 295 043 250 376 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 449 364 Instruments de capitaux propres 264 300 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI ¹ 185 64 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ VALEUR AU BILAN 295 492 250 740 Dont Titres prêtés 3 1 ¹ Dont 10 millions d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 contre 49 millions d’euros au 31 décembre 2021. PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 274 534 221 904 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 28 782 25 683 VALEUR AU BILAN 303 316 247 587 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.2.1 PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT SUR OPTION f Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables En millions d’euros 31.12.2022 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l’échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation 1 Dépôts et passifs subordonnés 4 403 (4 430) (411) (776) (5) Titres de dettes 24 312 Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL 28 715 (4 430) (411) (776) (5) ¹ Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. En millions d’euros 31.12.2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l’échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation 1 Dépôts et passifs subordonnés 3 564 176 370 18 ‐ Titres de dettes 22 119 Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL 25 683 176 370 18 ‐ ¹ Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 6 : NOTES RELATIVES AU BILAN En application de la norme IFRS 9, Crédit Agricole CIB calcule les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre en utilisant une méthodologie permettant de les isoler des variations de valeur attribuables à des variations des conditions de marché. BASE DE CALCUL DU RISQUE DE CRÉDIT PROPRE La source prise en compte pour le calcul du risque de crédit propre peut varier d’un émetteur à l’autre. Au sein de Crédit Agricole CIB, il est matérialisé par la variation de son coût de refinancement sur le marché en fonction du type d’émission. CALCUL DU RÉSULTAT LATENT INDUIT PAR LE RISQUE DE CRÉDIT PROPRE (ENREGISTRÉ EN GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES) L’approche privilégiée par Crédit Agricole CIB est celle se basant sur la composante liquidité des émissions. En effet, l’ensemble des émissions est répliqué par un ensemble de prêts/emprunts vanille. Les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre de l’ensemble des émissions correspondent donc à celles des prêts-emprunts. Elles sont égales à la variation de juste valeur du portefeuille de prêts/emprunts générée par la variation du coût de refinancement. CALCUL DU RÉSULTAT RÉALISÉ INDUIT PAR LE RISQUE DE CRÉDIT PROPRE (ENREGISTRÉ EN RÉSERVES CONSOLIDÉES) Le choix de Crédit Agricole CIB est de transférer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre lors du dénouement en réserves consolidées. Ainsi lorsqu’un rem- boursement anticipé total ou partiel intervient, un calcul basé sur les sensibilités est effectué. Il consiste à mesurer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre d’une émission donnée comme étant la somme des sensibilités au spread de crédit multipliée par la variation de ce spread entre la date d’émission et celle du remboursement. 6.2.2 PASSIFS FINANCIERS DONT LES VARIATIONS SONT COMPTABILISÉES EN RÉSULTAT NET En millions d’euros 31.12.2022 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l’échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés 67 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL 67 ‐ ‐ ‐ En millions d’euros 31.12.2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l’échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ‐ ‐ ‐ ‐ 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.5 « Comptabilité de couverture ». 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 10 436 28 (14) 13 081 74 (26) Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 336 42 (90) 347 74 (92) TOTAL 10 772 70 (104) 13 428 148 (118)
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 6 : NOTES RELATIVES AU BILAN 6 INSTRUMENTS DE DETTES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 1 760 7 ‐ 1 862 11 ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 8 676 21 (14) 11 219 63 (26) Total des titres de dettes 10 436 28 (14) 13 081 74 (26) Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 10 436 28 (14) 13 081 74 (26) Impôts sur les bénéfices - (7) 3 - (12) ‐ GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES SUR INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES (NETS D'IMPÔT) - 21 (11) - 62 (26) INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES f Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 36 13 (11) 39 14 (22) Titres de participation non consolidés 300 29 (79) 308 60 (70) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 336 42 (90) 347 74 (92) Impôts sur les bénéfices - (4) 3 - (6) 8 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES SUR INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES (NETS D'IMPÔT) - 38 (87) - 68 (84) f Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés 1 Pertes cumulées réalisées 1 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés 1 Pertes cumulées réalisées 1 Actions et autres titres à revenu variable 3 2 (9) 1 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 ‐ (7) ‐ ‐ ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 4 2 (16) 1 ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices - ‐ ‐ - ‐ ‐ GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES SUR INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES COMPTABILISÉS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES (NETS D'IMPÔT) - 2 (16) - ‐ ‐ ¹ Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 6 : NOTES RELATIVES AU BILAN 6.5 Actifs financiers au coût amorti En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 60 494 43 600 Prêts et créances sur la clientèle 179 186 165 830 Titres de dettes 34 716 29 641 VALEUR AU BILAN 274 396 239 071 PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Établissements de crédit Comptes et prêts 52 234 42 144 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux ¹ 5 304 3 764 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux ¹ 1 773 1 266 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 8 667 1 842 Prêts subordonnés 2 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 60 903 43 986 Dépréciations (409) (386) VALEUR AU BILAN 60 494 43 600 ¹ Ces opérations composent pour partie la rubrique « Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit » du Tableau des flux de trésorerie. PRÊTS ET CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 30 616 26 392 Autres concours à la clientèle 144 867 136 664 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 1 373 751 Prêts subordonnés 46 46 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 10 70 Comptes ordinaires débiteurs 5 259 4 461 Valeur brute 182 171 168 384 Dépréciations (2 985) (2 554) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 179 186 165 830 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ VALEUR AU BILAN ¹ 179 186 165 830 ¹ Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l'Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par Crédit Agricole CIB dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s'élève à 1 020 millions d’euros contre 1 807 millions d'euros au 31 décembre 2021. TITRES DE DETTES En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Effets publics et valeurs assimilées 7 188 7 524 Obligations et autres titres à revenu fixe 27 557 22 145 Total 34 745 29 669 Dépréciations (29) (28) VALEUR AU BILAN 34 716 29 641
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 6 : NOTES RELATIVES AU BILAN 6 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue ACTIFS TRANSFÉRÉS NON DÉCOMPTABILISÉS INTÉGRALEMENT AU 31 DÉCEMBRE 2022 En millions d’euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comp- table dont titrisation (non déconso- lidante) dont pensions livrées dont autre Juste valeur Valeur comp- table dont titrisation (non déconso- lidante) dont pensions livrées dont autre Juste valeur ¹ Juste valeur nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction 14 501 ‐ 14 501 ‐ 14 501 14 497 ‐ 14 497 ‐ 14 497 4 Instruments de capitaux propres 151 ‐ 151 ‐ 151 151 ‐ 151 ‐ 151 ‐ Titres de dettes 14 350 ‐ 14 350 ‐ 14 350 14 346 ‐ 14 346 ‐ 14 346 4 Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 449 ‐ 449 ‐ 449 449 ‐ 449 ‐ 449 ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 449 ‐ 449 ‐ 449 449 ‐ 449 ‐ 449 ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 1 777 ‐ 1 777 ‐ 1 777 1 662 ‐ 1 662 ‐ 1 662 115 Titres de dettes 1 777 ‐ 1 777 ‐ 1 777 1 662 ‐ 1 662 ‐ 1 662 115 Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 16 727 ‐ 16 727 ‐ 16 727 16 608 ‐ 16 608 ‐ 16 608 119 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 16 727 ‐ 16 727 ‐ 16 727 16 608 ‐ 16 608 ‐ 16 608 119 ¹ Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). ACTIFS TRANSFÉRÉS NON DÉCOMPTABILISÉS INTÉGRALEMENT AU 31 DÉCEMBRE 2021 En millions d’euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comp- table dont titrisation (non déconso- lidante) dont pensions livrées dont autre Juste valeur Valeur comp- table dont titrisation (non déconso- lidante) dont pensions livrées dont autre Juste valeur 1 Juste valeur nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction 17 526 ‐ 17 526 ‐ 17 526 17 277 ‐ 17 277 ‐ 17 277 249 Instruments de capitaux propres 326 ‐ 326 ‐ 326 303 ‐ 303 ‐ 303 23 Titres de dettes 17 200 ‐ 17 200 ‐ 17 200 16 974 ‐ 16 974 ‐ 16 974 226 Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 098 ‐ 1 098 ‐ 1 098 1 090 ‐ 1 090 ‐ 1 090 8 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 1 098 ‐ 1 098 ‐ 1 098 1 090 ‐ 1 090 ‐ 1 090 8 Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 1 945 ‐ 1 945 ‐ 1 945 1 932 ‐ 1 932 ‐ 1 932 13 Titres de dettes 1 945 ‐ 1 945 ‐ 1 945 1 932 ‐ 1 932 ‐ 1 932 13 Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 20 569 ‐ 20 569 ‐ 20 569 20 299 ‐ 20 299 ‐ 20 299 270 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 20 569 ‐ 20 569 ‐ 20 569 20 299 ‐ 20 299 ‐ 20 299 270 ¹ Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Au titre de l’exercice, Crédit Agricole CIB n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 6 : NOTES RELATIVES AU BILAN 6.7 Passifs financiers au coût amorti En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Dettes envers les établissements de crédit 79 781 78 442 Dettes envers la clientèle 186 851 159 578 Dettes représentées par un titre 68 389 51 768 VALEUR AU BILAN 335 021 289 788 DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Comptes et emprunts 79 311 78 318 dont comptes ordinaires créditeurs ¹ 12 538 4 848 dont comptes et emprunts au jour le jour ¹ 377 2 021 Titres donnés en pension livrée 470 124 VALEUR AU BILAN 79 781 78 442 ¹ Ces opérations composent pour partie la rubrique « Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit » du Tableau des flux de trésorerie. DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Comptes ordinaires créditeurs 69 275 74 803 Comptes d'épargne à régime spécial 111 151 Autres dettes envers la clientèle 116 990 83 793 Titres donnés en pension livrée 475 831 Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ VALEUR AU BILAN 186 851 159 578 DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 64 748 47 557 Emprunts obligataires 3 641 4 211 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ VALEUR AU BILAN 68 389 51 768 ÉMISSION DE DETTE « SÉNIOR NON PRÉFÉRÉE » Avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (autrement appelée « loi Sapin 2 ») du 9 décembre 2016, la France s’est dotée d’une catégorie de dette senior permettant, notamment, de répondre à certains critères d’éligibilité aux ratios TLAC et MREL (tels que ces critères sont définis dans la réglementation applicable) : la dette senior non pré- férée » (Cf. articles L. 613-30-3-I-4° et R. 613-28 du Code monétaire et financier). Dans le cadre d’une procédure de résolution et dans les conditions de la réglementation applicable, les titres senior non préférés pourront être dépréciés, en totalité ou en partie, ou convertis en capital (fonds propres de base de catégorie 1), au titre du renflouement interne (« Bail-In »), prioritairement aux autres dettes senior (les dettes « senior préférées »), mais après seulement la dépréciation totale ou la conversion en capital des instruments subordonnés (en ce compris, sans limitation, les instruments qualifiés de fonds propres de catégorie 1 (CET1 et Additional Tier 1) et les instruments qualifiés de fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) et seulement si ces premières dépréciations ou conversions sont insuffisantes pour permettre le renflouement de l’établissement concerné. En cas de liquidation, les titres senior non préférés seront remboursés, s’il reste des fonds disponibles, après le remboursement total des dettes senior « préférées », mais avant les dettes subordonnées qualifiées ou non de fonds propres règlementaires. L’encours de titres senior non préférés de Crédit Agricole CIB s’élève ainsi à 3 464 millions d’euros au 31 décembre 2022.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 6 : NOTES RELATIVES AU BILAN 6 6.8 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Les instruments dérivés ne font pas l’objet de compensation comptable au sens d’IAS 32R, mais de règlement quotidien (application du mécanisme dit de « settlement to market »). COMPENSATION – ACTIFS FINANCIERS En millions d’euros 31.12.2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 157 820 ‐ 157 820 94 792 33 717 29 311 Prises en pension de titres 258 661 135 805 122 856 14 147 108 709 ‐ TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS SOUMIS À COMPENSATION 416 481 135 805 280 676 108 939 142 426 29 311 En millions d’euros 31.12.2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 106 138 ‐ 106 138 74 881 14 443 16 814 Prises en pension de titres 247 601 130 117 117 484 9 545 107 939 ‐ TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS SOUMIS À COMPENSATION 353 739 130 117 223 622 84 426 122 382 16 814 COMPENSATION – PASSIFS FINANCIERS En millions d’euros 31.12.2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 160 689 ‐ 160 689 94 792 47 456 18 441 Mises en pension de titres 218 549 135 805 82 744 14 147 68 597 ‐ TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS SOUMIS À COMPENSATION 379 238 135 805 243 433 108 939 116 053 18 441 En millions d’euros 31.12.2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 101 674 ‐ 101 674 74 881 18 272 8 521 Mises en pension de titres 210 570 130 117 80 453 9 545 70 908 ‐ TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS SOUMIS À COMPENSATION 312 244 130 117 182 127 84 426 89 180 8 521
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 6 : NOTES RELATIVES AU BILAN 6.9 Actifs et passifs d’impôts courants et différés En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Impôts courants 429 445 Impôts différés 1 122 657 TOTAL ACTIFS D'IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS 1 551 1 102 Impôts courants 928 763 Impôts différés 1 270 1 343 TOTAL PASSIFS D'IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS 2 198 2 106 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 488 1 236 441 1 177 Charges à payer non déductibles 173 ‐ 159 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 249 ‐ 280 ‐ Autres différences temporaires ¹ 66 1 236 2 1 177 Impôts différés sur réserves latentes 577 11 132 29 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 7 8 17 Couverture de flux de trésorerie 650 1 1 40 Gains et pertes sur écarts actuariels 31 3 28 (28) Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre (106) ‐ 95 ‐ Impôts différés sur résultat 57 23 84 137 TOTAL IMPÔTS DIFFÉRÉS 1 122 1 270 657 1 343 ¹ La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 20 millions d'euros pour 2022 contre 35 millions d’euros en 2021. Les impôts différés sont nettés au bilan par palier d’intégration fiscale. Afin de déterminer le niveau d’impôt différé actif devant être comptabilisé, Crédit Agricole CIB prend en compte pour chaque entité ou groupe fiscal concerné le régime fiscal applicable et les projections de résultat établies lors du processus budgétaire. CONTRÔLES FISCAUX Contrôle fiscal Crédit Agricole CIB Paris Crédit Agricole CIB fait actuellement l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2019 et 2020. Une proposi- tion de rectification effectuée à titre interruptif a été reçue fin 2022. Crédit Agricole CIB conteste de façon motivée les points rectifiés. Une provision est comptabilisée à hauteur du risque estimé. Garantie de passif CLSA Le groupe Crédit Agricole a cédé en 2013 les entités CLSA au groupe chinois CITICS. A la suite de redressements fiscaux intervenus sur certaines des entités CLSA en Inde et aux Philippines, CITICS a mis en œuvre la garantie de passif à l’encontre du groupe Crédit Agricole. Les points rectifiés sont contestés de façon motivée. Une provision est comptabilisée à hauteur du risque estimé.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 6 : NOTES RELATIVES AU BILAN 6 6.10 Comptes de régularisation actif, passif et divers COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Autres actifs 55 847 23 388 Comptes de stocks et emplois divers 191 179 Débiteurs divers ¹ 54 196 22 553 Comptes de règlements 1 460 656 Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 6 336 3 272 Comptes d'encaissement et de transfert 4 139 2 324 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 940 11 Produits à recevoir 791 736 Charges constatées d'avance 426 144 Autres comptes de régularisation 40 57 VALEUR AU BILAN 62 183 26 660 ¹ Dont 65 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 51 millions d’euros au 31 décembre 2021 au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. La 1 ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 n’a pas eu pour conséquence la constitution d’un excédent d’actif. COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Autres passifs ¹ 42 546 19 995 Comptes de règlements 2 399 867 Créditeurs divers 39 665 18 730 Versements restant à effectuer sur titres 7 ‐ Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 475 398 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 6 722 5 856 Comptes d'encaissement et de transfert ² 3 796 2 323 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 287 931 Produits constatés d’avance 388 287 Charges à payer 2 101 2 037 Autres comptes de régularisation 150 278 VALEUR AU BILAN 49 268 25 851 ¹ Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. ² Les montants sont indiqués en net.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 6 : NOTES RELATIVES AU BILAN 6.11 Co-entreprises et entreprises associées Les participations dans les entreprises mises en équivalence pour lesquelles un indice objectif de perte de valeur a été identifié, font l’objet de tests de dépréciation selon la même méthodologie que celle retenue pour les écarts d’acquisition, c’est-à-dire en exploi- tant les estimations de flux futurs attendus des sociétés concer- nées et en utilisant les paramètres de valorisations décrits dans la note 6.13 « Écarts d’acquisition ». INFORMATIONS FINANCIÈRES DES CO-ENTREPRISES ET DES ENTREPRISES ASSOCIÉES Au 31 décembre 2022, y la valeur de mise en équivalence des co-entreprises est nulle car dépréciée à 100% (même situation au 31 décembre 2021), y Crédit Agricole CIB détient des intérêts dans une seule co-entreprise. Les co-entreprises et les entreprises associées qui composent la « valeur de mise en équivalence » au bilan sont présentées dans le tableau de la note 6.11.1. 6.11.1 CO-ENTREPRISES ET ENTREPRISES ASSOCIÉES : INFORMATIONS En millions d’euros 31.12.2022 % d’intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres 1 Écarts d’acquisition Co-entreprises UBAF 47,01% ‐ ‐ ‐ ‐ 136 ‐ Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) ‐ ‐ ‐ ‐ 136 ‐ Entreprises associées Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) ‐ ‐ ‐ ‐ VALEUR NETTE AU BILAN DES QUOTES- PARTS DANS LES SOCIÉTÉS MISES EN ÉQUIVALENCE ‐ ‐ ‐ ‐ 136 ‐ ¹ Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associée lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associée est un sous-groupe. En millions d’euros 31.12.2021 % d’intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres 1 Écarts d’acquisition Co-entreprises UBAF 47,01% ‐ ‐ ‐ ‐ 148 ‐ Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) ‐ ‐ ‐ 148 ‐ Entreprises associées Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) ‐ ‐ ‐ ‐ VALEUR NETTE AU BILAN DES QUOTES- PARTS DANS LES SOCIÉTÉS MISES EN ÉQUIVALENCE ‐ ‐ ‐ 148 ‐ ¹ Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associée lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 6 : NOTES RELATIVES AU BILAN 6 6.11.2 CO-ENTREPRISES ET ENTREPRISES ASSOCIÉES : INFORMATIONS DÉTAILLÉES Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives de Crédit Agricole CIB sont présen- tées ci-après : En millions d’euros 31.12.2022 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Co-entreprises UBAF 64 10 2 322 290 TOTAL 64 10 2 322 290 En millions d’euros 31.12.2021 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Co-entreprises UBAF 55 11 2 071 315 TOTAL 55 11 2 071 315 6.11.3 RESTRICTIONS SIGNIFICATIVES SUR LES CO-ENTREPRISES ET LES ENTREPRISES ASSOCIÉES Crédit Agricole CIB est soumis aux restrictions suivantes : Contraintes réglementaires Les co-entreprises et entreprises associées de Crédit Agricole CIB sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à Crédit Agricole CIB. Contraintes légales Les filiales du groupe Crédit Agricole CIB sont soumises aux dis- positions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires men- tionnées ci-avant. 6.12 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immo- bilisations données en location simple. En millions d’euros 31.12.2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écart de conversion Autres mouvements 31.12.2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 1 851 6 274 (87) 33 ‐ 2 077 Amortissements et dépréciations (1 022) (4) (171) 81 (21) (2) (1 139) VALEUR AU BILAN 829 2 103 (6) 12 (2) 938 Immobilisations incorporelles Valeur brute 818 1 114 (7) 8 ‐ 934 Amortissements et dépréciations (398) (1) (74) 3 (2) ‐ (472) VALEUR AU BILAN 420 ‐ 40 (4) 6 ‐ 462 En millions d’euros 31.12.2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écart de conversion Autres mouvements 31.12.2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 1 737 ‐ 75 (19) 58 ‐ 1 851 Amortissements et dépréciations (845) ‐ (157) 18 (37) (1) (1 022) VALEUR AU BILAN 892 ‐ (82) (1) 21 (1) 829 Immobilisations incorporelles Valeur brute 717 ‐ 102 (11) 10 ‐ 818 Amortissements et dépréciations (336) ‐ (66) 9 (5) ‐ (398) VALEUR AU BILAN 381 ‐ 36 (2) 5 ‐ 420
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 6 : NOTES RELATIVES AU BILAN 6.13 Écarts d’acquisition En millions d’euros 31.12.2021 BRUT 31.12.2021 NET Augmenta- tions (acqui- sitions) Diminutions (Cessions) Pertes de valeur de la période Écart de conversion Autres mouvements 31.12.2022 BRUT 31.12.2022 NET Banque de financement et d'investissement 654 484 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ 655 485 Gestion de fortune 579 579 ‐ ‐ ‐ 22 ‐ 601 601 TOTAL 1 233 1 063 ‐ ‐ ‐ 23 ‐ 1 256 1 086 Les écarts d’acquisition ont fait l’objet de tests de dépréciation fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des UGT auxquelles ils sont rattachés. La détermination de la valeur d’utilité a reposé sur l’actualisation de l’estimation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultaient de trajectoires d’activité des plans à moyen terme établis pour les besoins de pilotage du Groupe. Les hypothèses suivantes ont été utilisées : y Flux futurs estimés : données prévisionnelles établies à partir des budgets prévisionnels à trois ans (2023-2025) pour les besoins de son pilotage, extrapolées sur une quatrième et une cinquième année afin de converger vers une année terminale normalisée. Le scénario économique sur lequel se fondent les trajectoires financières projetées intègre les impacts durables de la crise sani- taire, du conflit Ukrainien, du choc inflationniste et de la hausse généralisée des taux. Les degrés de résilience des économies sont cependant très hétérogènes d’un pays à l’autre, selon les structures économiques et les marges de manœuvre budgétaires et monétaires encore disponibles pour amortir les chocs et sou- tenir l’économie. La croissance sera restée vigoureuse en 2022, continuant à bénéficier du rebond post-covid de 2021, mais les perspectives se détériorent avec un creux attendu de l’activité en 2023. Loin de l’épicentre du conflit Ukrainien mais fortement impactée par le choc inflationniste, la croissance américaine 2022 est restée supérieure aux attentes, soutenue, malgré l’inflation, par la bonne tenue de la consommation et du marché du travail ; les perspectives sont à la baisse avec une récession en 2023 mais une croissance moyenne encore légèrement positive. En zone euro, l’activité s’est maintenue en 2022 malgré des difficultés d’appro- visionnement (inputs industriels puis énergie) et un choc inflation- niste émanant principalement de l’offre et partiellement compensé par des mesures budgétaires. Mais, à l’essoufflement naturel de la croissance post-pandémique s’ajoute le nouveau choc de com- pétitivité plus permanent qu’est la guerre en Ukraine. Un scénario de décélération marquée de la croissance est retenu pour 2023 (à 0,1 % en 2023 après 3,4 % en 2022). Ces prévisions se fondent sur (i) des tensions inflationnistes qui devraient très lentement se détendre en 2023 avec le risque de devoir lutter contre une inflation sous-jacente plus résistante, puis se normaliser à un niveau supérieur à celui d’avant crise, (ii) une consommation en recul sous la pression inflationniste et en l’ab- sence de boucle prix / salaire, (iii) un choc d’offre consécutif aux difficultés d’approvisionnement entrainées par le conflit Ukrainien alors que celles-liées à la crise Covid s’amenuisent. En termes de politique monétaire, la priorité reste accordée à la lutte contre l’inflation. Or, peu importe la cadence à laquelle les éco- nomies ralentissent, les banques centrales n’en ont pas fini avec l’inflation. Elles ne prendront pas le risque de baisser la garde trop vite et ce d’autant que l’inflation sous-jacente pourrait se révéler plus résistante que prévu. Aux États-Unis, après des hausses de taux agressives en 2022 totalisant 425 points de base portant la fourchette cible à 4,25%-4,50%, la Fed a signalé son intention de ralentir le rythme des hausses tout en précisant que le resserrement n’était pas parvenu à son terme qui serait atteint au 1 er trimestre 2023 (5,25%). En zone euro, la BCE s’est également engagée sur la voie du resserrement monétaire et a relevé son taux de dépôt, passant ainsi d’un niveau extrêmement accommodant à un seuil restrictif. Après avoir été assez agressif, le rythme de hausse serait ralenti et le taux terminal atteint mi 2023, avec un taux de dépôt sous les 4%. L’amorce du « quantitative tightening » en 2023 viendra compléter le dispositif. Enfin, le resserrement s’accom- pagne d’un changement des modalités des TLTROs incitant les banques à rembourser ces crédits par anticipation : ce canal pour- rait s’avérer le plus puissant en matière de durcissement monétaire. Après s’être franchement redressés en 2022, les taux longs seraient « lestés » par des perspectives de croissance au mieux médiocre voire franchement faible. Ils se tendraient très légèrement seule- ment. Cela prolongerait l’inversion des courbes de taux d’intérêt, inversion modulée selon le degré de maturité du cycle économique et monétaire : franche aux États-Unis, modérée en Allemagne. y Fonds propres alloués : 9,87 % des emplois pondérés pour les 2 UGT (en hausse de 48 points de base par rapport au 31 décembre 2021) en lien avec les décisions successives du Haut Conseil de la Stabilité Financière, le 7 avril 2022 de relever le taux de coussin contra-cyclique pour la France à 0,5 % (applicable à partir du 7 avril 2023), et le 27 décembre 2022 de le relever à 1,0 % à compter du 2 janvier 2024, afin de revenir à un niveau pré-crise Covid ; y Taux de croissance à l’infini : 2 %. Les taux de croissance à l’infini au 31 décembre 2022 sont identiques à ceux utilisés au 31 décembre 2021 et reflètent les prévisions de croissance de Crédit Agricole CIB pour les 2 UGT ; y Taux d’actualisation : 9,50 % (inchangé par rapport au 31 décembre 2021) pour l’UGT Banque de Financement et d’Investissement et 8,60 % (en hausse de 10 points de base par rapport au 31 décembre 2021) pour l’UGT Gestion de Fortune. La détermination des taux d’actualisation se base sur une moyenne mensuelle glissante sur 13 ans. Les tests de dépréciation au 31 décembre 2022 n’ont pas donné lieu à la comptabilisation de perte de valeur sur les écarts d’acquisition. Les tests de sensibilité effectués sur les écarts d’acquisition - Part du Groupe conduiraient, dans les situations suivantes à identifier un besoin de dépréciation uniquement sur la Banque de Financement et d’Investissement : y une variation de +50 points de base du taux d’allocation de fonds propres à l’UGT conduirait à une dépréciation de l’ordre de 160 millions d’euros des écarts d’acquisition sur l’UGT Banque de Financement et d’Investissement ; y une variation de +50 points de base du taux d’actualisation conduirait à une dépréciation totale des écarts d’acquisition sur l’UGT Banque de Financement et d’Investissement ; y une variation de +100 points de base du coefficient d’exploi- tation en année terminale conduirait à une dépréciation de l’ordre de 210 millions d’euros des écarts d’acquisition sur l’UGT Banque de Financement et d’Investissement ; y une variation de +10 points de base du coût du risque en année terminale conduirait à une dépréciation totale des écarts d’ac- quisition sur l’UGT Banque de Financement et d’Investissement.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 6 : NOTES RELATIVES AU BILAN 6 6.14 Provisions En millions d’euros 31.12.2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écart de conversion Autres mouvements 31.12.2022 Risques sur les produits épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Risques d’exécution des engagements par signature 511 ‐ 391 (2) (488) 28 ‐ 440 Risques opérationnels 52 ‐ 12 (51) (1) 3 ‐ 15 Engagements sociaux (retraites) et assimilés ¹ 411 1 35 (28) (4) 6 (159) 262 Litiges divers 325 ‐ 24 (49) (119) 1 ‐ 182 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 38 1 8 (7) (18) 1 ‐ 23 TOTAL 1 337 2 470 (137) (630) 39 (159) 922 ¹ Dont 176 millions d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 17 millions d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. En millions d’euros 31.12.2020 01.01.2021 2 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écart de conversion Autres mouvements 31.12.2021 Risques sur les produits épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Risques d’exécution des engagements par signature 422 ‐ ‐ 573 (46) (468) 30 ‐ 511 Risques opérationnels 28 ‐ ‐ 28 (7) ‐ 3 ‐ 52 Engagements sociaux (retraites) et assimilés ¹ 561 (40) ‐ 40 (17) (6) 10 (137) 411 Litiges divers 364 ‐ ‐ 15 (16) (40) 2 ‐ 325 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations 2 ‐ ‐ ‐ ‐ (2) ‐ ‐ ‐ Autres risques 49 ‐ ‐ 9 (4) (16) ‐ ‐ 38 TOTAL 1 426 (40) ‐ 665 (90) (532) 45 (137) 1 337 ¹ Dont 328 millions d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 17 millions d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. ² Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. ENQUÊTES ET DEMANDES D’INFORMATIONS DE NATURE RÉGLEMENTAIRE Les principaux dossiers en lien avec des enquêtes et demandes d’informations de nature réglementaire sont : Office of Foreign Assets Control (OFAC) Crédit Agricole S.A. et sa filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB) ont conclu au mois d’octobre 2015 des accords avec les autorités fédérales américaines et de l’État de New York dans le cadre de l’enquête relative à un certain nombre de transactions libellées en dollars avec des pays faisant l’objet de sanctions économiques américaines. Les faits visés par cet accord sont intervenus entre 2003 et 2008. Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole S.A., qui ont coopéré avec les autorités fédérales américaines et celles de l’État de New York au cours de cette enquête, ont accepté de s’acquitter d’une pénalité de 787,3 millions de dollars US (soit 692,7 millions d’euros). Le paiement de cette pénalité est venu s’imputer sur les provisions déjà constituées et n’a donc pas affecté les comptes du second semestre 2015. Les accords avec le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale américaine (Fed) et le Département des services finan- ciers de l’État de New York (NYDFS) ont été conclus avec Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB. L’accord avec le bureau de l’OFAC du Département du Trésor (OFAC) a été conclu avec Crédit Agricole CIB qui a également signé des accords de suspension des poursuites pénales (Deferred Prosecution Agreements) avec l’US Attorney Office du District de Columbia (USAO) et le District Attorney de New York (DANY), pour une durée de trois ans. Le 19 octobre 2018, les deux accords de suspension des poursuites avec l’USAO et le DANY ont pris fin au terme de la période de trois ans, Crédit Agricole CIB ayant satisfait à l’ensemble des obligations qui lui étaient fixées. Le Crédit Agricole poursuit le renforcement de ses procédures internes et de ses programmes de conformité à la réglementation sur les sanctions internationales et continuera de coopérer pleine- ment avec les autorités fédérales américaines et de l’État de New York, comme avec la Banque centrale européenne, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’ensemble de ses régula- teurs à travers son réseau mondial. Conformément aux accords passés avec le NYDFS et la Réserve fédérale américaine, le programme de conformité de Crédit Agricole est soumis à des revues régulières afin d’évaluer son efficacité. Ces revues comprennent une revue par un consultant indépen- dant nommé par le NYDFS pour une durée d’un an et des revues annuelles par un conseil indépendant agréé par la Réserve fédé- rale américaine. Euribor/Libor et autres indices Crédit Agricole S.A. ainsi que sa filiale Crédit Agricole CIB, en leur qualité de contributeurs à plusieurs taux interbancaires, ont reçu des demandes d’information provenant de différentes autorités dans le cadre d’enquêtes concernant d’une part la détermina- tion du taux Libor (London Interbank Offered Rates) sur plusieurs
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 6 : NOTES RELATIVES AU BILAN devises, du taux Euribor (Euro Interbank Offered Rate) et de cer- tains autres indices de marché, et d’autre part des opérations liées à ces taux et indices. Ces demandes couvrent plusieurs périodes s’échelonnant de 2005 à 2012. Dans le cadre de leur coopération avec les autorités, Crédit Agricole S.A. ainsi que sa filiale Crédit Agricole CIB, ont procédé à un travail d’investigation visant à rassembler les informations sollicitées par ces différentes autorités et en particulier les autorités américaines – DOJ (Department of Justice) et la CFTC (Commodity Future Trading Commission) – avec lesquelles elles sont en discussion. Il n’est pas possible de connaître l’issue de ces discussions, ni la date à laquelle elles se termineront. Par ailleurs, Crédit Agricole CIB fait l’objet d’une enquête ouverte par l’Attorney General de l’État de Floride sur le Libor et l’Euribor. À la suite de son enquête et d’une procédure de transaction qui n’a pas abouti, la Commission européenne a fait parvenir le 21 mai 2014 à Crédit Agricole S.A. et à Crédit Agricole CIB, une commu- nication de griefs relative à des accords ou pratiques concertées ayant pour objet et/ou pour effet d’empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence des produits dérivés liés à l’Euribor. Par une décision en date du 7 décembre 2016, la Commission européenne a infligé à Crédit Agricole S.A. et à Crédit Agricole CIB solidairement une amende de 114 654 000 euros pour leur participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euros. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB contestent cette décision et ont demandé l’annulation devant le Tribunal de l’Union européenne. L’audience devant le Tribunal s’est tenue le 17 mars 2022 et la date du délibéré n’est pas connue à ce stade. Crédit Agricole S.A. a fait l’objet, à l’instar de plusieurs banques suisses et étrangères, d’une enquête de la COMCO, autorité suisse de la concurrence, concernant le marché des produits dérivés de taux d’intérêt dont l’Euribor. Cette enquête a été clôturée à la suite d’une transaction, aux termes de laquelle Crédit Agricole S.A. a accepté de s’acquitter d’une pénalité de 4 465 701 francs suisses et de coûts de procédure d’un montant de 187 012 francs suisses, sans aucune reconnaissance de culpabilité. Par ailleurs, l’enquête ouverte au mois de septembre 2015 par l’au- torité sud-coréenne de la concurrence (KFTC) visant Crédit Agricole CIB, et portant sur les indices Libor sur plusieurs devises, Euribor et Tibor, a fait l’objet d’une décision de classement par la KFTC au mois de juin 2016. L’enquête ouverte sur certains produits dérivés du marché des changes (ABS-NDF) a été close par la KFTC, selon une décision notifiée à CACIB le 20 décembre 2018. S’agissant des deux actions de groupe (class actions) aux États-Unis dans lesquelles Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB sont nommés, depuis 2012 et 2013, avec d’autres institutions financières, tous deux comme défendeurs pour l’une (« Sullivan » pour l’Euribor) et seulement Crédit Agricole S.A. pour l’autre (« Lieberman » pour le Libor), l’action de groupe « Lieberman » est désormais clôturée, les demandeurs ayant décidé de renoncer à la procédure. S’agissant de l’action de groupe « Sullivan », Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB avaient présenté une motion to dismiss visant à rejeter la demande des plaignants, à laquelle la Cour fédérale de New-York, statuant en première instance, avait fait droit. Le 14 juin 2019, les demandeurs avaient interjeté appel de cette décision. Dans l’attente du délibéré sur cet appel, la Cour d’appel fédérale du 2 e district a rendu le 31 décembre 2021, dans une affaire distincte (dite GELBOIM), une décision modifiant sa juris- prudence sur la compétence personnelle des juridictions améri- caines à l’égard de défendeurs étrangers. Afin d’éviter de possibles effets négatifs de ce revirement de jurisprudence sur l’appel en cours, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB avaient négocié avec les demandeurs un accord destiné à mettre un terme défi- nitif à la procédure prévoyant le versement aux demandeurs d’un montant de 55 millions de dollars US, lequel est intervenu en 2022. Cet accord, qui ne comporte aucune reconnaissance de culpabi- lité de la part de Crédit agricole S.A. et de Crédit Agricole CIB, a été homologué par le tribunal de New York le 15 novembre 2022, décision qui n’a fait l’objet d’aucun appel. Suivant les engage- ments standards de coopération pris dans ce type d’accord, une demande de communication de pièces (confirmatory discovery) pourrait encore être éventuellement adressée en 2023 à Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB par les demandeurs, dans l’hypothèse où ceux-ci en auraient le besoin dans le cadre de discussions avec d’autres parties n’ayant pas encore transigé. Depuis le 1 er juillet 2016, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB, ainsi que d’autres banques sont également cités comme parties dans une nouvelle action de groupe (class action) aux États-Unis (« Frontpoint ») relative aux indices SIBOR (Singapore Interbank Offered Rate) et SOR (Singapore Swap Offer Rate). Après avoir accepté une première motion to dismiss présentée par Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB, la Cour fédérale de New York, statuant sur une nouvelle demande des plaignants, a écarté Crédit Agricole S.A. de l’action Frontpoint, au motif qu’elle n’avait pas contribué aux indices concernés. La Cour a en revanche consi- déré, en tenant compte d’évolutions récentes de la jurisprudence, que sa compétence juridictionnelle pouvait s’appliquer à l’égard de Crédit Agricole CIB, comme à l’égard de l’ensemble des banques membres du panel de l’indice SIBOR. Les allégations contenues dans la plainte relative aux indices SIBOR/USD et SOR ont par ail- leurs été écartées par la Cour, ne demeure donc pris en compte que l’indice SIBOR/dollar singapourien. Le 26 décembre 2018, les plaignants ont déposé une nouvelle plainte visant à réintroduire dans le champ de l’action Frontpoint les manipulations alléguées des indices Sibor et Sor ayant affecté les transactions en dollars américains. Crédit Agricole CIB, aux côtés des autres défendeurs, s’est opposé à cette nouvelle plainte lors de l’audience qui s’est tenue le 2 mai 2019 devant la Cour fédérale de New York. Le 26 juillet 2019, la Cour fédérale a fait droit aux arguments présentés par les défendeurs. Les plaignants ont relevé appel de cette déci- sion le 26 août 2019. Le 17 mars 2021, un panel de trois juges de la Cour d’appel fédé- rale du 2 e circuit a fait droit à l’appel des plaignants, considérant dès lors la nouvelle plainte recevable et renvoyant l’affaire devant la Cour fédérale de New York pour reprise de la procédure. Les défendeurs, incluant Crédit Agricole CIB, ont demandé à la Cour d’appel fédérale, statuant en formation plénière, de reconsidérer cette décision. Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel le 6 mai 2021. Un autre recours a été déposé le 12 mai 2021 par les défendeurs afin d’obtenir la suspension de ce retour du dossier devant la juridiction de première instance, lequel a été rejeté le 24 mai 2021. Le 1 er octobre 2021, les défendeurs ont déposé un recours devant la Cour suprême des États-Unis, laquelle a pris la décision, le 10 janvier 2022, de ne pas examiner l’affaire. Une nouvelle requête, en cours d’examen, a été déposée par les défendeurs devant la Cour fédérale pour tenter de mettre un terme à cette action. Le 27 mai 2022, l’ensemble des 13 défendeurs a signé un accord transactionnel avec les demandeurs afin de mettre un terme défi- nitif à cette action. Cet accord prévoit le versement d’un montant forfaitaire aux demandeurs avec une clé de répartition pour chacun des demandeurs. Il prévoit en conséquence le versement par Crédit Agricole CIB d’un montant de 7,3 millions de dollars US (8,03 % du montant total). Cet accord, qui ne comporte aucune reconnaissance de culpabilité de la part de Crédit Agricole CIB, a été homologué par le tribunal de New York le 29 novembre 2022, décision qui n’a fait l’objet d’aucun appel. Bonds SSA Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont reçu des demandes de renseignements de différents régulateurs, dans le cadre d’en- quêtes relatives aux activités d’un certain nombre de banques intervenant sur le marché secondaire des obligations SSA (Supranational, Sub-Sovereign and Agencies) libellées en dollars américains. Dans le cadre de sa coopération avec lesdits régula-
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 6 : NOTES RELATIVES AU BILAN 6 teurs, Crédit Agricole CIB a procédé à des investigations internes afin de réunir les informations requises disponibles. Le 20 décembre 2018, la Commission européenne a adressé une communication des griefs à plusieurs banques dont Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB dans le cadre de son enquête sur une éventuelle infraction à des règles du droit européen de la concurrence sur le marché secondaire des obligations SSA libellées en dollars améri- cains. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont pris connais- sance des griefs et y ont répondu le 29 mars 2019, puis au cours d’une audition qui s’est tenue les 10 et 11 juillet 2019. Par une décision en date du 28 avril 2021, la Commission euro- péenne a infligé à Crédit Agricole S.A. et à Crédit Agricole CIB soli- dairement une amende de 3 993 000 euros pour leur participation à une entente sur le marché secondaire des obligations SSA libel- lées en dollars américains. Le 7 juillet 2021, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont interjeté appel de cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne. Crédit Agricole CIB est cité avec d’autres banques, dans une action de groupe (class action) consolidée putative devant le Tribunal fédéral du District Sud de New York. Les plaignants n’ayant pas réussi à établir un dommage suffisant, cette action a été rejetée par une décision du 29 août 2018 qui leur a donné néanmoins la possibilité d’y remédier. Le 7 novembre 2018, les plaignants ont déposé une plainte modifiée. Crédit Agricole CIB ainsi que les autres défendeurs ont déposé des « motions to dismiss » visant à rejeter cette plainte. S’agissant de Crédit Agricole CIB la plainte a été jugée irrecevable, le 30 septembre 2019, pour défaut de com- pétence de la juridiction new-yorkaise et, dans une décision ulté- rieure, le Tribunal a jugé que les plaignants avaient en tout état de cause échoué à établir une violation de la loi antitrust américaine. En juin 2020 les plaignants ont fait appel de ces deux décisions. Le 19 juillet 2021, la Cour d’appel fédérale du 2 e circuit a confirmé la position du Tribunal selon laquelle les plaignants n’ont pas réussi à établir une violation de la loi antitrust américaine. Le délai imparti aux plaignants pour saisir la Cour suprême des États-Unis afin de contester cette décision a expiré le 2 décembre 2021, sans que les plaignants n’engagent une action en ce sens. Les plaignants ont ensuite demandé l’autorisation de déposer une motion visant à annuler le jugement du tribunal de première instance, au motif que le juge de ce tribunal n’avait pas divulgué un conflit d’intérêts au début de l’action. L’action a été affectée à un nouveau juge afin d’examiner cette demande, lequel nouveau juge a ordonné aux parties de soumettre leurs observations sur ce point. Le 3 octobre 2022, ce juge, le District Judge Valerie Caproni, a rendu une opinion et une ordonnance rejetant la requête des plaignants en annulation du jugement et donnant instruction au greffier de clore l’affaire. Les plaignants n’ont pas fait appel de cette décision du juge Caproni. Le 7 février 2019, une autre action de groupe contre Crédit Agricole CIB et les défendeurs également cités dans l’action de groupe déjà en cours a été déposée devant le Tribunal fédéral du District Sud de New York. En juillet 2020 les plaignants ont volon- tairement interrompu l’action mais elle pourrait être reprise. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont reçu notification, le 11 juillet 2018, d’une citation avec d’autres banques dans une action de groupe déposée au Canada devant la Cour supérieure de Justice de l’Ontario. Une autre action, a été déposée le même jour devant la Cour fédérale. L’action devant la Cour supérieure de Justice de l’Ontario a été radiée en date du 19 février 2020. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont conclu un accord de principe visant à mettre un terme à la procédure devant la Cour fédérale. L’accord définitif doit encore être négocié, signé et homologué par la Cour. O’Sullivan et Tavera Le 9 novembre 2017, un certain nombre de personnes (ou des membres de leur famille ou leurs exécuteurs testamentaires) qui soutiennent avoir été victimes d’attaques en Irak, ont assigné plu- sieurs banques dont Crédit Agricole S.A. et sa filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB), devant le Tribunal fédéral du District de New-York (« O’ Sullivan I »). Le 29 décembre 2018, le même groupe de personnes auxquelles se sont joints 57 nouveaux plaignants ont assigné les mêmes défendeurs (« O’Sullivan II »). Le 21 décembre 2018, un groupe différent de personnes ont éga- lement assigné les mêmes défendeurs (« Tavera »). Les trois assignations prétendent que Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et les autres défendeurs auraient conspiré avec l’Iran et ses agents en vue de violer les sanctions américaines et auraient conclu des transactions avec des entités iraniennes en violation du US Anti-Terrorism Act et du Justice Against Sponsors of Terrorism Act. Plus particulièrement, elles soutiennent que Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et les autres défendeurs auraient traité des opérations en dollars américains pour l’Iran et des entités iraniennes en violation de sanctions édictées par le US Treasury Department’s Office of Foreign Assets Control, ce qui aurait permis à l’Iran de financer des organisations terroristes qui, comme il est allégué, seraient les auteurs des attaques précitées. Les deman- deurs réclament des dommages intérêts pour un montant qui n’est pas précisé. Le 2 mars 2018, Crédit Agricole CIB et d’autres défendeurs ont déposé une « motion to dismiss » visant à rejeter les prétentions des demandeurs dans la procédure « O’Sullivan I ». Le 28 mars 2019 le juge a fait droit à cette demande de Crédit Agricole CIB et des autres défendeurs. Les plaignants ont déposé le 22 avril 2019 une requête en vue de modifier leur plainte. Les défendeurs se sont opposés à cette requête le 20 mai 2019 et les plaignants ont répondu le 10 juin 2019. Le 25 février 2020 la requête des plai- gnants en vue de modifier leur plainte a été refusée et leur plainte initiale a été rejetée. Le 28 mai 2020, les plaignants ont déposé une nouvelle requête en vue d’obtenir une décision finale susceptible d’appel. Le 11 juin 2020, les défendeurs se sont opposés à cette requête et le 18 juin 2020 les plaignants ont répondu. Le 29 juin 2021, le Tribunal a rejeté la requête des plaignants. Le 28 juillet 2021, le Tribunal a sursis à statuer sur l’action « O’Sullivan I » en attendant qu’une décision soit rendue dans le cadre de la procédure d’appel en cours dans une affaire Freeman v. HSBC Holdings, PLC, n° 19-3970 (2d. Cir.). (Les affaires « O’Sullivan II » et « Tavera » ont été précédemment suspendues en attendant l’issue de cette procédure d’appel). Le 20 janvier 2023, le Tribunal a prolongé la suspension des actions « O’Sullivan I » et « O’Sullivan II » en attendant une décision de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Twitter, Inc. c. Tamneh, et al., qui porte sur l’application du US Anti-Terrorism Act aux entreprises de médias sociaux. Dans l’affaire « Tavera », les parties doivent se prononcer sur une éventuelle prolongation de la suspension de la procédure avant le 3 février 2023. Intercontinental Exchange, Inc. (« ICE ») Le 15 janvier 2019, une action de groupe (« Putnam Bank ») a été introduite devant un tribunal fédéral de New York (l’US District Court Southern District of New-York) contre l’Intercontinental Exchange, Inc. (« ICE ») et de nombreuses banques dont Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole Securities-USA. Cette action a été introduite par des plaignants qui prétendent avoir investi dans des produits financiers indexés sur l’USD ICE LIBOR. Ils accusent les banques de s’être entendues, depuis février 2014, pour fixer de manière artificiellement basse cet indice et d’avoir réalisé ainsi des profits illicites. Le 31 janvier 2019 une action similaire (« Livonia ») a été intro- duite auprès de l’US District Court Southern District of New-York contre de nombreuses banques dont Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole Securities-USA. Le 1 er février 2019 ces deux actions ont été jointes.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 6 : NOTES RELATIVES AU BILAN Le 4 mars 2019 une troisième action de groupe (« Hawaï Sheet Metal Workers retirement funds ») a été introduite contre les mêmes banques devant le même tribunal et consolidée avec les deux actions précédentes le 26 avril 2019. Le 1 er juillet 2019, les deman- deurs ont déposé une « Consolidated Class Action Complaint ». Les défendeurs ont déposé le 30 août 2019 une « motion to dismiss » visant à rejeter cette plainte consolidée. Le 26 mars 2020, le juge a fait droit à la « motion to dismiss » des défendeurs. Le 24 avril 2020, les plaignants ont fait appel de cette décision. Le 30 novembre 2020, les avocats des plaignants, durant la phase de dépôt des mémoires, ont informé les défendeurs du souhait des plaignants nommés de se désister et le 1 er décembre 2020 ont déposé une demande de sursis à statuer auquel les défendeurs se sont opposés. Le 7 décembre 2020, le tribunal a rejeté cette demande et les plaignants ont répondu le 15 décembre 2020. (1) Directive 2013/36/EU du 26 juin 2013 telle que modifiée et amendée depuis la Directive (UE) 2019/878 du 20 mai 2019, en ce compris au travers de de la Directive (et ses trans- positions en droit français) et Règlement (UE) du 26 juin 2013 n.575/2013 tel que supplémenté et amendé depuis, en ce compris au travers du Règlement (UE) 2019/876 du 20 mai 2019. (2) Directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 telle que supplémentée et amendée depuis, en ce compris au travers de la Directive (UE) 2019/879 du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive 98/26/CE. Le 28 décembre 2020, DYJ Holdings Inc a fait une demande d’in- tervention en vue de se substituer aux plaignants nommés. Le 7 janvier 2021, les défendeurs s’y sont opposés et ont également déposé une requête pour le rejet de l’appel. Le 6 avril 2021, le tribunal a accepté la demande d’intervention de DYJ Holdings Inc et rejeté la requête des défendeurs. Le 10 juin 2021, les défendeurs ont déposé un mémoire supplé- mentaire traitant des questions de fond relatives aux placements de DYJ Holdings Inc. Le 14 février 2022, le Second Circuit a rejeté l’appel. DYJ Holdings n’a pas fait appel du rejet de sa plainte devant la Cour suprême dans le délai légal, ainsi l’affaire est close. Dépendances éventuelles Crédit Agricole Corporate and Investment Bank n’est dépendant d’aucun brevet ou licence ni contrat d’approvisionnement indus- triel, commercial ou financier. 6.15 Dettes subordonnées En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 4 293 3 546 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ 533 VALEUR AU BILAN 4 293 4 079 ÉMISSIONS DE DETTES SUBORDONNÉES Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de Crédit Agricole CIB. La Directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’inves- tissement – Directive CRD IV/Règlement CRR (1) définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont sus- ceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (« Bail-in ») dans certaines circonstances notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément au droit français applicable transposant la Directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD (2) ). Les dettes subordonnées se distinguent des obligations senior (préférées ou non préférées) en raison de leur rang de créance en liquidation (principal et intérêts) contractuellement défini par leur clause de subordination faisant référence explicitement au droit français applicable et ce en fonction de la date à laquelle ils ont été émis (les dettes subordonnées sont junior aux titres senior non préférés et préférés). 6.16 Capitaux propres COMPOSITION DU CAPITAL AU 31 DÉCEMBRE 2022 Au 31 décembre 2022, la répartition du capital et des droits de vote est la suivante : Actionnaires de Crédit Agricole CIB Nombre de titres au 31.12.2022 % du capital % des droits de vote Crédit Agricole S.A. 283 037 792 97,33% 97,33% SACAM développement ¹ 6 485 666 2,23% 2,23% Delfinances ² 1 277 888 0,44% 0,44% TOTAL 290 801 346 100% 100% ¹ Détenu par le Groupe Crédit Agricole. ² Détenu par le Groupe Crédit Agricole S.A. Au 31 décembre 2022, le capital social de Crédit Agricole CIB s’élève à 7 851 636 342 euros composé de 290 801 346 actions ordinaires de 27 euros chacune de valeur nominale et entièrement libérées.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 6 : NOTES RELATIVES AU BILAN 6 RÉSULTAT PAR ACTION 31.12.2022 31.12.2021 Résultat net part du Groupe de la période (en millions d’euros) 1 838 1 691 Rémunération des titres subordonnés et super-subordonnés (en millions d’euros) (463) (308) Résultat net attribuable aux porteurs d'actions ordinaires (en millions d’euros) 1 375 1 383 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période 290 801 346 290 801 346 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action 290 801 346 290 801 346 RÉSULTAT DE BASE PAR ACTION (en euros) 4,73 4,75 Résultat de base par action des activités poursuivies (en euros) 4,72 4,73 Résultat de base par action des activités abandonnées (en euros) 0,01 0,02 RÉSULTAT DILUÉ PAR ACTION (EN EUROS) (en euros) 4,73 4,75 Résultat dilué par action des activités poursuivies (en euros) 4,72 4,73 Résultat dilué par action des activités abandonnées (en euros) 0,01 0,02 Le Résultat net attribuable aux titres subordonnés et super-subordonnés correspond aux frais d’émission et aux intérêts échus des émissions obligataires subordonnées et super-subordonnées Additional Tier 1. Le montant s’élève à -463 millions d’euros au titre de l’exercice 2022. DIVIDENDES La politique de distribution des dividendes, définie par le Conseil d’administration, repose sur une analyse prenant notamment en compte l’historique des dividendes, la position financière et les résultats de l’entreprise. Le Conseil d’administration peut proposer à l’Assemblée géné- rale de prélever toutes sommes sur le bénéfice distribuable pour les reporter à nouveau ou les affecter à un ou plusieurs postes de réserves. Ce ou ces fonds de réserve peuvent recevoir toutes affectations décidées par l’Assemblée, sur proposition du Conseil d’administration et, notamment en vue de l’amortissement ou de la réduction du capital par voie de remboursement ou de rachat des actions. Le solde du bénéfice distribuable est attribué aux actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social de la Société au titre de la distribution du dividende. En outre, l’Assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a disposition. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribu- tion ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que les lois et règlements en vigueur ne permettent pas de distribuer. Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l’Assemblée générale sont fixées par elle ou à défaut par le Conseil d’administration, la mise en paiement devant toutefois obligatoi- rement avoir lieu dans le délai prévu par les lois et règlements en vigueur. L’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende, ou des acomptes sur dividende, en numéraire ou en actions. Année de rattachement du dividende Montant du dividende en millions d’euros Nombre d’actions rémunérés Dividende brut par actions (euros) 2018 489 290 801 346 Total : 1,68 2019 512 290 801 346 Total : 1,76 2020 1 023 290 801 346 Total : 3,52 2021 553 290 801 346 Total : 1,90 2022 343 290 801 346 Total : 1,18 Au titre de l’exercice 2022, le Conseil d’administration a proposé de soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale des action- naires la mise en distribution de 343 145 588,28 euros. AFFECTATION DU RÉSULTAT ET FIXATION DU DIVIDENDE 2022 L’affectation du résultat est proposée dans un projet de résolution présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale des actionnaires de Crédit Agricole CIB du 3 mai 2023. Les éléments de cette affectation sont repris ci-dessous. Le résultat net de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élève à 1 576 127 081,91 euros. Le Conseil d’administration a décidé de proposer à l’Assemblée générale d’affecter ce résultat de la façon suivante : Montant du résultat bénéficiaire au 31.12.2022 (euros) 1 576 127 081, 91 Affectation du résultat bénéficiaire au 31.12.2022 : è à la réserve légale pour (seuil de 10 % du capital social atteint) 0 Résultat bénéficiaire au 31.12.2022 1 576 127 081, 91 Montant du report à nouveau bénéficiaire au 31.12.2022 5 006 033 056, 35 Montant du bénéfice distribuable 6 582 160 138, 26 Distribution du dividende prélevé sur le résultat bénéficiaire au 31.12.2022 343 145 588, 28 Affectation au report à nouveau du solde du résultat bénéficiaire après distribution du dividende pour 1 232 981 493, 63
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 6 : NOTES RELATIVES AU BILAN INSTRUMENTS FINANCIERS À DURÉE INDÉTERMINÉE Les principales émissions des titres super subordonnés à durée indéterminée classées en capitaux propres sont : Date d’émission Devise Montant en devises au 31.12.2021 Rachats partiels et remboursements Montant en devises au 31.12.2022 31.12.2022 Montant en euros au cours d’origine Rémunération - Part du Groupe - Cumulée Frais d’émission net d’impôt Impact en Capitaux propres part du Groupe Cumulé En millions de devises d’émissions En millions de devises d’émissions En millions de devises d’émissions En millions d’euros En millions d’euros En millions d’euros En millions d’euros 16/11/2015 EUR 1 200 (600) 600 600 759 ‐ (159) 09/06/2016 USD 720 ‐ 720 635 350 ‐ 285 27/06/2018 EUR 500 ‐ 500 500 115 ‐ 385 19/09/2018 EUR 500 ‐ 500 500 98 ‐ 402 26/02/2019 USD 470 ‐ 470 414 99 ‐ 315 18/06/2019 EUR 300 ‐ 300 300 49 ‐ 251 27/01/2020 EUR 500 ‐ 500 500 49 ‐ 451 04/02/2021 USD 730 ‐ 730 609 62 ‐ 547 23/03/2021 EUR 200 ‐ 200 200 12 ‐ 188 23/03/2021 EUR 400 ‐ 400 400 24 ‐ 376 23/06/2021 EUR 220 ‐ 220 220 12 ‐ 208 23/06/2021 EUR 930 ‐ 930 930 48 ‐ 882 25/06/2021 EUR 1 500 ‐ 1 500 1 500 79 ‐ 1 421 24/03/2022 EUR ‐ 450 450 18 ‐ 432 25/03/2022 EUR ‐ 500 500 20 ‐ 480 28/06/2022 EUR ‐ 150 150 5 ‐ 145 26/09/2022 EUR ‐ 330 330 7 323 26/09/2022 EUR ‐ 100 100 2 98 01/12/2022 EUR ‐ 300 300 1 299 01/12/2022 EUR ‐ 250 250 1 249 21/12/2022 EUR ‐ 600 600 ‐ 600 TOTAL 9 988 1 810 8 178 Au 31 décembre 2021, le montant des émissions était de 7 908 millions d’euros en cours d’origine et de –1 347 millions d’euros en rémunération Part du Groupe cumulée. Les mouvements relatifs aux instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe se détaillent comme suit : En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Titres super-subordonnés à durée indéterminée Rémunération versée comptabilisée en réserves (463) (308) Économie d’impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat 120 88
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 6 : NOTES RELATIVES AU BILAN 6 6.17 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ». En millions d’euros 31.12.2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 78 711 ‐ ‐ ‐ ‐ 78 711 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 116 022 36 259 57 152 80 344 5 715 295 492 Instruments dérivés de couverture 1 649 428 451 83 ‐ 2 611 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 699 3 523 3 893 1 238 419 10 772 Actifs financiers au coût amorti 96 597 69 938 82 063 25 796 2 274 396 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 294 678 110 148 143 559 107 461 6 136 661 982 Banques centrales 33 ‐ ‐ ‐ ‐ 33 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 109 928 24 489 70 006 98 893 ‐ 303 316 Instruments dérivés de couverture 4 538 410 190 3 ‐ 5 141 Passifs financiers au coût amorti 243 049 43 390 43 226 5 356 ‐ 335 021 Dettes subordonnées ‐ ‐ 751 3 542 ‐ 4 293 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (368) ‐ ‐ ‐ ‐ (368) TOTAL PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 357 180 68 289 114 173 107 794 ‐ 647 436 En millions d’euros 31.12.2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 65 067 ‐ ‐ ‐ ‐ 65 067 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 105 345 31 093 38 421 68 750 7 131 250 740 Instruments dérivés de couverture 1 206 59 47 11 ‐ 1 323 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 523 2 439 7 906 1 213 347 13 428 Actifs financiers au coût amorti 106 924 38 029 72 911 21 205 2 239 071 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 7 ‐ ‐ ‐ ‐ 7 TOTAL ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 280 072 71 620 119 285 91 179 7 480 569 636 Banques centrales 1 224 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 224 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 90 160 19 316 42 863 95 248 ‐ 247 587 Instruments dérivés de couverture 1 116 47 19 20 ‐ 1 202 Passifs financiers au coût amorti 222 961 25 528 35 751 5 548 ‐ 289 788 Dettes subordonnées 19 ‐ 750 2 789 521 4 079 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 ‐ ‐ ‐ ‐ 9 TOTAL PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 315 489 44 891 79 383 103 605 521 543 889
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 7 : AVANTAGES AU PERSONNEL ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS NOTE 7 : AVANTAGES AU PERSONNEL ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS 7.1 Détail des charges de personnel En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Salaires et traitements ¹ (1 849) (1 676) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (98) (90) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (25) (23) Autres charges sociales (396) (369) Intéressement et participation (49) (37) Impôts et taxes sur rémunération (41) (52) TOTAL CHARGES DE PERSONNEL (2 458) (2 247) ¹ Dont charges relatives aux paiements à base d’actions pour 61 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 60 millions d’euros au 31 décembre 2021. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31.12.2022 31.12.2021 France 5 366 5 109 Étranger 6 916 6 737 TOTAL 12 282 11 846 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole CIB n’a pas de passif à ce titre autre que les coti- sations à payer. Il existe au sein de Crédit Agricole CIB divers régimes de retraite obligatoire à cotisations définies dont le principal est le régime des retraites complémentaires françaises Agirc/Arrco, complété notamment par un régime supplémentaire de type « article 83 ». 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies VARIATION DETTE ACTUARIELLE En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31.12.N-1 196 1 769 1 965 1 973 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture ² ‐ ‐ ‐ (40) Ecart de change ‐ 29 29 107 Coût des services rendus sur l'exercice 11 30 41 42 Coût financier 2 19 21 17 Cotisations employés ‐ 16 16 15 Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ (2) Variations de périmètre 1 ‐ 1 ‐ Prestations versées (obligatoire) (15) (86) (101) (75) Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques ¹ (2) 52 50 (10) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières ¹ (52) (475) (527) (62) DETTE ACTUARIELLE À LA CLÔTURE 141 1 354 1 495 1 965 ¹ Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. ² Concernent l'impact de la 1 ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 40 millions d’euros au 1 er janvier 2021.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 7 : AVANTAGES AU PERSONNEL ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS 6 DÉTAIL DE LA CHARGE COMPTABILISÉE AU RÉSULTAT En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 11 31 42 42 Charge/produit d’intérêt net 1 1 2 2 IMPACT EN COMPTE DE RÉSULTAT À LA CLÔTURE 12 32 44 44 DÉTAIL DES GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES NON RECYCLABLES En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock des écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 138 198 336 462 Ecart de change ‐ (1) (1) 16 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif ‐ 333 333 (71) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques ¹ (2) 52 50 (10) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières ¹ (53) (474) (527) (61) Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL DES ÉLÉMENTS RECONNUS IMMÉDIATEMENT EN GAINS ET PERTES NETS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES À LA CLÔTURE (55) (90) (145) (126) ¹ Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. VARIATION DE JUSTE VALEUR DES ACTIFS En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 16 1 627 1 643 1 485 Ecart de change ‐ 22 22 98 Intérêt sur l'actif (produit) ‐ 19 19 14 Gains/(pertes) actuariels ‐ (333) (333) 71 Cotisations payées par l'employeur 7 66 73 26 Cotisations payées par les employés ‐ 16 16 16 Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ (1) Prestations payées par le fonds (6) (85) (91) (66) JUSTE VALEUR DES ACTIFS À LA CLÔTURE 17 1 332 1 349 1 643 POSITION NETTE En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 141 1 354 1 495 1 965 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période (17) (1 331) (1 348) (1 643) POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIF À LA CLÔTURE 124 23 147 322 RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES : PRINCIPALES HYPOTHÈSES ACTUARIELLES En pourcentage 31.12.2022 31.12.2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation ¹ 3,51 % 3,19 % 0,81 % 1,10 % Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 4,35 % (20,35) % 5,54 % 5,67 % Taux attendus d'augmentation des salaires ² 0,59 % 1,73 % 0,69 % 1,90 % Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % ¹ Les taux d’actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l’engagement, c’est à dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d’évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation de personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. ² Suivant les populations concernées (cadre ou non cadres).
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 7 : AVANTAGES AU PERSONNEL ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS INFORMATION SUR LES ACTIFS DES RÉGIMES – ALLOCATIONS D’ACTIFS (1) En millions d’euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant dont coté En % En montant dont coté En % En montant dont coté Actions 0,21% 0,04 0,04 26,65% 354,88 354,88 26,32% 354,92 354,92 Obligations 1,85% 0,31 0,31 42,62% 567,61 567,61 42,11% 567,92 567,92 Immobilier 0,13% 0,02 14,41% 191,92 14,23% 191,94 Autres actifs 97,81% 16,47 16,32% 217,32 17,34% 233,79 (1) Dont la juste valeur des droits à remboursement. La politique de couverture des engagements sociaux de Crédit Agricole CIB répond aux règles de financement locales dans les pays où un financement minimum est exigé. Au global, les engagements sociaux de Crédit Agricole CIB sont couverts à hauteur de 90,19 % au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : y une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -5,84 % ; y une variation de moins 50 points de base des taux d’actuali- sation conduirait à une hausse de l’engagement de 6,57 %. 7.5 Autres avantages sociaux Crédit Agricole CIB verse des gratifications au titre de l’obtention de médailles du travail. 7.6 Paiements à base d’actions PLAN D’ATTRIBUTION D’OPTIONS Aucun nouveau plan n’a été mis en place en 2022 par Crédit Agricole CIB. AUGMENTATION DE CAPITAL RÉSERVÉE AUX SALARIÉS ET RETRAITÉS DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE (ACR) En 2022, Crédit Agricole S.A. a offert la possibilité aux salariés et retraités du Groupe de souscrire à une nouvelle augmentation de capital qui leur était réservée. Cette opération a concerné 9 pays où Crédit Agricole CIB est implanté. RÉMUNÉRATIONS VARIABLES DIFFÉRÉES VERSÉES EN ACTIONS OU EN ESPÈCES INDEXÉES SUR LA VALEUR DE L’ACTION Les plans de rémunération variable différée au titre de 2022 et mis en œuvre au sein du Groupe Crédit Agricole CIB sont dénoués pour partie en espèces indexées sur la performance de l’action Crédit Agricole S.A. Ces rémunérations variables différées sont assujetties à des condi- tions d’acquisition définitive (de présence, de performance et à des dispositions spécifiques au personnel identifié, relatives au com- portement professionnel des bénéficiaires) et différées par tranches égales sur trois, quatre ou cinq ans. La charge relative à ces plans est enregistrée en charge de per- sonnel. Elle est étalée linéairement sur la période d’acquisition des droits afin de tenir compte des conditions de présence avec une contrepartie directe en dette vis-à-vis du personnel avec réé- valuations de la dette par résultat périodiquement jusqu’à la date de règlement, en fonction de la performance de l’action Crédit Agricole S.A. et des conditions d’acquisition définitive. 7.7 Rémunérations de dirigeants Ont été retenus comme dirigeants de Crédit Agricole CIB les membres du Comité exécutif de Crédit Agricole CIB. La composition du Comité exécutif figure dans le chapitre Gouvernance et Contrôle interne, du présent Document d’Enre- gistrement Universel. Les rémunérations et avantages accordés aux membres du Comité exécutif en 2022 s’établissent comme suit : Avantages à court terme : 11 millions d’euros comprenant les rémunérations fixes et variables (dont 2,2 millions d’euros versés en instruments indexés à l’action) y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature ; y avantages postérieurs à l’emploi au 31 décembre 2022 : 6,7 millions d’euros au titre des engagements sur indemnités de fin de carrière et sur les régimes de retraite supplémentaire mis en place pour certains cadres dirigeants ; y autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif ; y autre paiement en actions : sans objet. Les membres du Conseil d’Administration de Crédit Agricole CIB ont perçu au titre de 2022 un montant global de rémunération de 623 214 euros au titre de leur mandat chez Crédit Agricole CIB.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 8 : CONTRATS DE LOCATION 6 NOTE 8 : CONTRATS DE LOCATION 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d’actifs détenus en propre et d’actifs loués qui ne remplissent pas la définition d’immeubles de placement. En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 486 453 Droits d'utilisation des contrats de location 452 376 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 938 829 Crédit Agricole CIB est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs,…) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Crédit Agricole CIB a choisi d’appliquer les exemp- tions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. VARIATION DES ACTIFS AU TITRE DU DROIT D’UTILISATION Crédit Agricole CIB est preneur de nombreux actifs dont des bureaux et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont Crédit Agricole CIB est preneur sont présentées ci-dessous : En millions d’euros 31.12.2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31.12.2022 Immobilier Valeur brute 668 4 200 (57) 5 ‐ 820 Amortissements et dépréciations (302) (3) (119) 50 (4) ‐ (378) Total Immobilier 366 1 81 (7) 1 ‐ 442 Mobilier Valeur brute 23 ‐ 6 (6) ‐ ‐ 23 Amortissements et dépréciations (13) ‐ (6) 6 ‐ ‐ (13) Total Mobilier 10 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 Total Droits d'utilisation 376 1 81 (7) 1 ‐ 452 En millions d’euros 31.12.2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31.12.2021 Immobilier Valeur brute 619 ‐ 42 (10) 17 ‐ 668 Amortissements et dépréciations (193) ‐ (109) 8 (8) ‐ (302) Total Immobilier 426 ‐ (67) (2) 9 ‐ 366 Mobilier Valeur brute 19 ‐ 6 (2) ‐ ‐ 23 Amortissements et dépréciations (9) ‐ (6) 2 ‐ ‐ (13) Total Mobilier 10 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 Total Droits d'utilisation 436 ‐ (67) (2) 9 ‐ 376 ÉCHÉANCIER DES DETTES LOCATIVES En millions d’euros 31.12.2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 105 220 150 475 En millions d’euros 31.12.2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 132 209 58 399
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 8 : CONTRATS DE LOCATION DÉTAIL DES CHARGES ET PRODUITS DE CONTRATS DE LOCATION En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives (8) (6) Total Intérêts et charges assimilées (PNB) (8) (6) Charges relatives aux contrats de location court terme (7) (3) Charges relatives aux contrats de location de faible valeur (10) (9) Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 1 ‐ Total Charges générales d'exploitation (16) (12) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation (125) (113) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (125) (113) Total Charges et produits de contrats de location (149) (131) MONTANTS DES FLUX DE TRÉSORERIE DE LA PÉRIODE En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (154) (144) 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Crédit Agricole CIB propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location finan- cement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. PRODUITS DE CONTRATS DE LOCATION En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 14 11 Produits locatifs 14 11
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 9 : ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES 6 NOTE 9 : ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. ENGAGEMENTS DONNÉS ET REÇUS En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés 217 891 202 911 Engagements de financement 131 071 120 858 Engagements en faveur des établissements de crédit 5 857 6 224 Engagements en faveur de la clientèle ¹ 125 214 114 634 Engagements de garantie 79 692 77 051 Engagements d'ordre des établissements de crédit 8 574 9 420 Engagements d'ordre de la clientèle 71 118 67 631 Engagements sur titres 7 128 5 002 Titres à livrer 7 128 5 002 Engagements reçus 193 626 188 505 Engagements de financement 935 763 Engagements reçus des établissements de crédit 508 644 Engagements reçus de la clientèle 427 119 Engagements de garantie 186 713 184 042 Engagements reçus des établissements de crédit 8 065 16 531 Engagements reçus de la clientèle ¹ 178 648 167 511 Engagements sur titres 5 978 3 700 Titres à recevoir 5 978 3 700 ¹ Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, Crédit Agricole CIB a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des garanties de l’État français (PGE). Au 31 Décembre 2022, le montant de ces engage- ments de garantie reçus s’élève à 1 068 millions d’euros. Les prêts non tirés s'élèvent à 188 millions d'euros. INSTRUMENTS FINANCIERS REMIS ET REÇUS EN GARANTIE En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH…) 69 439 59 881 Titres prêtés 3 1 Dépôts de garantie sur opérations de marché 48 563 19 678 Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 82 744 80 453 TOTAL DE LA VALEUR COMPTABLE DES ACTIFS FINANCIERS REMIS EN GARANTIE 200 749 160 013 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés 8 11 Titres et valeurs reçus en pension 155 373 136 665 Titres vendus à découvert 37 179 41 922 TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS REÇUS EN GARANTIE RÉUTILISABLES ET RÉUTILISÉS 192 560 178 598 CRÉANCES APPORTÉES EN GARANTIE Au cours de l’année 2022, Crédit Agricole CIB a apporté 9,87 mil- liards d’euros de créances en garantie directement ou dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents méca- nismes de refinancement, contre 5,93 milliards d’euros en 2021. Crédit Agricole CIB conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Par ailleurs, Crédit Agricole CIB a apporté 2,62 milliards d’euros de créances auprès de la Réserve Fédérale des États-Unis (FED) contre 2,49 milliards d’euros en 2021. GARANTIES DÉTENUES La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cau- tionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par le Groupe Crédit Agricole CIB et qu’il est autorisé à vendre ou à redonner en garantie s’élèvent à 192 mil- liards d’euros au 31 décembre 2022 contre 178 milliards d’euros au 31 décembre 2021. Elles correspondent principalement aux pensions. La politique de l’établissement consiste à céder dès que pos- sible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Crédit Agricole CIB n’en possède ni au 31 décembre 2022 ni au 31 décembre 2021.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 10 : RECLASSEMENTS D’INSTRUMENTS FINANCIERS NOTE 10 : RECLASSEMENTS D’INSTRUMENTS FINANCIERS Principes retenus par Crédit Agricole CIB Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de Crédit Agricole CIB à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de Crédit Agricole CIB. Reclassements effectués par Crédit Agricole CIB Le groupe Crédit Agricole CIB n’a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d’IFRS 9. NOTE 11 : JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion « d’exit price »). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meil- leur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations observables de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues faisant l’objet d’un marché actif, en fonction du sous-jacent et de la maturité de la transaction, peuvent également être inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de données obser- vables ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rap- prochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : y des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les chan- gements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; y des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est consi- déré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; y des actifs ou passifs exigibles à vue ; y des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 10 : RECLASSEMENTS D’INSTRUMENTS FINANCIERS 6 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. ACTIFS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COÛT AMORTI AU BILAN VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR En millions d’euros Valeur au bilan au 31.12.2022 Juste valeur au 31.12.2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 239 680 240 295 ‐ 66 897 173 398 Prêts et créances sur les établissements de crédit 60 494 60 525 ‐ 60 348 177 Prêts et créances sur la clientèle 179 186 179 770 ‐ 6 549 173 221 Titres de dettes 34 716 34 867 19 656 1 443 13 768 TOTAL ACTIFS FINANCIERS DONT LA JUSTE VALEUR EST INDIQUÉE 274 396 275 162 19 656 68 340 187 166 En millions d’euros Valeur au bilan au 31.12.2021 Juste valeur au 31.12.2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 209 430 209 278 ‐ 48 564 160 714 Prêts et créances sur les établissements de crédit 43 600 43 607 ‐ 43 486 121 Prêts et créances sur la clientèle 165 830 165 671 ‐ 5 078 160 593 Titres de dettes 29 641 29 655 15 677 1 484 12 494 TOTAL ACTIFS FINANCIERS DONT LA JUSTE VALEUR EST INDIQUÉE 239 071 238 933 15 677 50 048 173 208
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 10 : RECLASSEMENTS D’INSTRUMENTS FINANCIERS PASSIFS FINANCIERS COMPTABILISÉS AU COÛT AMORTI AU BILAN VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR En millions d’euros Valeur au bilan au 31.12.2022 Juste valeur au 31.12.2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 79 781 79 781 ‐ 79 376 405 Comptes ordinaires et emprunts JJ 12 915 12 915 ‐ 12 915 ‐ Comptes et emprunts à terme 66 396 66 396 ‐ 65 991 405 Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 470 470 ‐ 470 ‐ Dettes envers la clientèle 186 851 186 851 ‐ 186 793 58 Comptes ordinaires créditeurs 69 275 69 275 ‐ 69 275 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 111 111 ‐ 111 ‐ Autres dettes envers la clientèle 116 990 116 990 ‐ 116 932 58 Titres donnés en pension livrée 475 475 ‐ 475 ‐ Dettes représentées par un titre 68 389 68 392 ‐ 68 392 ‐ Dettes subordonnées 4 293 4 293 ‐ 4 293 ‐ TOTAL PASSIFS FINANCIERS DONT LA JUSTE VALEUR EST INDIQUÉE 339 314 339 317 ‐ 338 854 463 En millions d’euros Valeur au bilan au 31.12.2021 Juste valeur au 31.12.2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 78 442 78 442 ‐ 78 442 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 6 869 6 869 ‐ 6 869 ‐ Comptes et emprunts à terme 71 449 71 449 ‐ 71 449 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 124 124 ‐ 124 ‐ Dettes envers la clientèle 159 578 159 578 ‐ 159 575 3 Comptes ordinaires créditeurs 74 803 74 803 ‐ 74 803 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 151 151 ‐ 151 ‐ Autres dettes envers la clientèle 83 793 83 793 ‐ 83 790 3 Titres donnés en pension livrée 831 831 ‐ 831 ‐ Dettes représentées par un titre 51 768 51 769 ‐ 51 769 ‐ Dettes subordonnées 4 079 4 079 ‐ 4 079 ‐ TOTAL PASSIFS FINANCIERS DONT LA JUSTE VALEUR EST INDIQUÉE 293 867 293 868 ‐ 293 865 3
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 10 : RECLASSEMENTS D’INSTRUMENTS FINANCIERS 6 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur La valorisation des opérations de marché est produite par les systèmes de gestion et contrôlée par une équipe rattachée à la Direction des risques et indépendante des opérateurs de marchés. Ces valorisations reposent sur l’utilisation : y de prix ou de paramètres indépendants et/ou contrôlés par le Département des risques de marché à l’aide de l’ensemble des sources disponibles (fournisseurs de données de marché, consensus de place, données de courtiers …) ; y de modèles validés par les équipes quantitatives du Département des risques de marché. Pour chaque instrument, la valorisation produite est une valorisa- tion milieu de marché, indépendante du sens de la transaction, de l’exposition globale de la banque, de la liquidité du marché ou de la qualité de la contrepartie. Des ajustements sont ensuite intégrés aux valorisations de marché afin de prendre en compte ces élé- ments ainsi que les incertitudes potentielles tenant aux modèles ou aux paramètres utilisés. Les principaux types d’ajustements de valorisation sont les sui- vants : Les ajustements de mark-to-market : ces ajustements visent à corriger l’écart potentiel observé entre la valorisation milieu de marché d’un instrument obtenue via les modèles de valorisation internes et les paramètres associés et la valorisation de ces ins- truments issue de sources externes ou de consensus de place. Cet ajustement peut être positif ou négatif ; Les réserves bid/ask : ces ajustements visent à intégrer dans la valorisation l’écart entre les prix acheteur et vendeur pour un ins- trument donné afin de refléter le prix auquel pourrait être retournée la position. Ces ajustements sont systématiquement négatifs ; Les réserves pour incertitude : ces ajustements matérialisent une prime de risque telle que considérée par tout participant de marché. Ces ajustements sont systématiquement négatifs : y les réserves pour incertitude sur paramètres visent à intégrer dans la valorisation d’un instrument l’incertitude pouvant exister sur un ou plusieurs des paramètres utilisés ; y les réserves pour incertitude de modèle visent à intégrer dans la valorisation d’un instrument l’incertitude pouvant exister du fait du choix du modèle retenu. Par ailleurs, et conformément à la norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur », Crédit Agricole CIB (CACIB) intègre dans le calcul de la juste valeur de ses dérivés OTC (traités de gré à gré) diffé- rents ajustements relatifs : y au risque de défaut ou à la qualité de crédit (Credit Valuation Adjustment/Debit Valuation Adjustment) y aux coûts et gains futurs de financement (Funding Valuation Adjustment) y au risque de liquidité associé au collatéral (Liquidity Valuation Adjustment). AJUSTEMENT CVA Le CVA (Credit Valuation Adjustment) est un ajustement de Mark to Market visant à intégrer dans la valeur des dérivés OTC la valeur de marché du risque de défaut (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut ou dégradation de la qualité de crédit) de nos contreparties. Cet ajustement est calculé par contrepartie sur la base des profils d’expositions futurs positifs du portefeuille de tran- sactions (en tenant compte des accords de netting et des accords de collatéral lorsqu’ils existent) pondérés par les probabilités de défaut et les pertes encourues en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données/prix de marché (les probabilités de défaut sont en priorité directement déduites de CDS côtés lorsqu’ils existent, de proxys de CDS cotés ou autres instruments de crédit lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides). Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des dérivés OTC en portefeuille. AJUSTEMENT DVA Le DVA (Debit Valuation Adjustment) est un ajustement de Mark to Market visant à intégrer dans la valeur des dérivés OTC parfaite- ment collatéralisés la valeur de marché du risque de défaut propre (pertes potentielles que CACIB fait courir à ses contreparties en cas de défaut ou dégradation de sa qualité de crédit). Cet ajustement est calculé par typologie de contrat de collatéral sur la base des profils d’expositions futurs négatifs du portefeuille de transactions pondérés par les probabilités de défaut (de CASA) et les pertes encourues en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données/prix de marché (utilisation du CDS CASA pour la détermination des probabilités de défaut). Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des dérivés OTC en portefeuille. AJUSTEMENT FVA Le FVA (Funding Valuation Adjustment) est un ajustement de Mark to Market visant à intégrer dans la juste valeur des dérivés OTC non collatéralisés ou imparfaitement collatéralisés les suppléments de coûts et gains de financement futurs sur la base du coût de finan- cement ALM (Assets & Liabilities Management). Cet ajustement est calculé par contrepartie sur la base des profils d’expositions futurs du portefeuille de transactions (en tenant compte des accords de netting et des accords de collatéral lorsqu’ils existent) pondérés par les Spreads de funding ALM. Sur le périmètre des dérivés « clearés », un ajustement FVA dit IMVA (Initial Margin Value Adjustment) est calculé afin de tenir compte des coûts et gains de financement futurs des marges initiales à poster auprès des principales chambres de compensation sur dérivés jusqu’à la maturité du portefeuille. AJUSTEMENT LVA Le LVA (Liquidity Valuation Adjustment) est l’ajustement positif ou négatif de valorisation visant à matérialiser à la fois l’absence potentielle de versement de collatéral pour les contreparties pos- sédant un CSA (Credit Support Annex), ainsi que la rémunération non standard des CSA. Le LVA matérialise ainsi le gain ou la perte résultant des coûts de liquidité additionnels. Il est calculé sur le périmètre des dérivés OTC avec CSA.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 10 : RECLASSEMENTS D’INSTRUMENTS FINANCIERS RÉPARTITION DES INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR MODÈLE DE VALORISATION f Actifs financiers valorisés à la juste valeur En millions d’euros 31.12.2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 295 043 23 059 259 531 12 453 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 1 647 ‐ 1 1 646 Titres reçus en pension livrée 112 816 ‐ 107 730 5 086 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction 25 370 23 022 1 766 582 Instruments dérivés 155 210 37 150 034 5 139 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 449 67 8 374 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 264 62 3 199 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 185 5 5 175 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 162 ‐ ‐ 162 Titres de dettes 23 5 5 13 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10 772 9 729 775 268 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 336 67 1 268 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 10 436 9 662 774 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 10 436 9 662 774 ‐ Instruments dérivés de couverture 2 611 ‐ 2 611 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 308 875 32 855 262 925 13 095 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques 441 435 6 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 1 823 875 948 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables 961 ‐ 961 TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX 3 225 875 1 396 954 Les transferts du Niveau 1 vers le Niveau 3 concernent essentiellement les actions et autres titres à revenus variables. Les transferts entre Niveau 1 et Niveau 2 concernent essentiellement les effets publics et les obligations et autres titres à revenus fixes. Les transferts du Niveau 2 vers le Niveau 3 concernent essentiellement des titres reçus en pension livrée des établissements de crédit et des instruments de dérivés de transaction. Les transferts du Niveau 3 vers le Niveau 2 concernent essentiellement des titres reçus en pension livrée de la clientèle et des établisse- ments de crédit et des instruments de dérivés de transaction.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 10 : RECLASSEMENTS D’INSTRUMENTS FINANCIERS 6 En millions d’euros 31.12.2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 250 376 27 412 215 732 7 232 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 820 ‐ 1 819 Titres reçus en pension livrée 114 891 ‐ 112 364 2 527 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction 29 852 27 307 2 159 386 Instruments dérivés 104 813 105 101 208 3 500 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 364 140 35 189 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 300 110 16 174 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 64 30 19 15 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 64 30 19 15 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 13 428 11 522 1 660 246 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 347 101 ‐ 246 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 13 081 11 421 1660 0 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 13 081 11 421 1 660 ‐ Instruments dérivés de couverture 1 323 ‐ 1 323 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 265 491 39 074 218 750 7 667 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques 988 988 ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 1 130 1 094 36 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables 718 ‐ 718 TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX 2 836 1 094 1 706 36 Les transferts entre Niveau 1 et Niveau 2 concernent essentiellement les effets publics et les obligations et autres titres à revenus fixes pour 1 094 M€ et 988 M€. Les transferts du Niveau 3 vers le Niveau 2 concernent essentiellement des titres reçus en pension livrée des établissements de crédit et de la clientèle, des titres de dettes et des instruments de dérivés de transaction pour 718 M€. Les transferts du Niveau 2 vers le Niveau 3 concernent essentiellement des instruments de dérivés de transaction pour 36 M€.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 10 : RECLASSEMENTS D’INSTRUMENTS FINANCIERS f Passifs financiers valorisés à la juste valeur En millions d’euros 31.12.2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 274 534 37 152 232 950 4 432 Titres vendus à découvert 37 187 37 116 71 ‐ Titres donnés en pension livrée 81 799 ‐ 80 037 1 762 Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 155 548 36 152 842 2 670 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 28 782 ‐ 19 967 8 815 Instruments dérivés de couverture 5 141 1 5 140 ‐ TOTAL PASSIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 308 457 37 153 258 057 13 247 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques 5 5 ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 482 24 458 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables 1 040 11 1 029 TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX 1 527 35 1 034 458 Les transferts au passif vers et hors Niveau 3 concernent essentiellement des titres donnés en pension livrée des établissements de crédit, des instruments dérivés de transaction et des passifs financier à la juste valeur par résultat sur option. Les transferts entre les Niveaux 1 et 2 concernent essentiellement des ventes à découvert. En millions d’euros 31.12.2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 221 904 41 744 178 117 2 043 Titres vendus à découvert 41 934 41 621 292 20 Titres donnés en pension livrée 79 498 ‐ 78 799 699 Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 100 472 123 99 026 1 324 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 25 683 ‐ 18 039 7 644 Instruments dérivés de couverture 1 202 ‐ 1 202 ‐ TOTAL PASSIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 248 789 41 744 197 358 9 687 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques 12 1 11 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 378 5 373 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables 1 065 ‐ 1 065 TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX 1 455 5 1 066 384 Les transferts au passif vers et hors Niveau 3 concernent essentiellement des titres donnés en pension livrée des établissements de crédit, des instruments dérivés de transaction et des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 10 : RECLASSEMENTS D’INSTRUMENTS FINANCIERS 6 LES INSTRUMENTS CLASSÉS EN NIVEAU 1 Le Niveau 1 comprend l’ensemble des instruments dérivés traités sur les marchés organisés actifs (options, futures, etc.), quel que soit le sous-jacent (taux, change, métaux précieux, principaux indices action) et les actions et obligations cotées sur un marché actif. Un marché est considéré comme actif dès lors que des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès de bourses, de courtiers, de négociateurs, de services d’évaluation des prix ou d’agences réglementaires et que ces prix représentent des tran- sactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les obligations d’entreprise, d’État et les agences dont la valorisa- tion est effectuée sur la base de prix obtenus de sources indépen- dantes considérées comme exécutables et mis à jour régulièrement sont classées en Niveau 1. Ceci représente l’essentiel du stock de Bonds Souverains, d’Agences et de titres Corporates. Les émet- teurs dont les titres ne sont pas cotés sont classés en Niveau 3. LES INSTRUMENTS CLASSÉS EN NIVEAU 2 Les principaux produits comptabilisés en Niveau 2 sont les sui- vants : Dettes comptabilisées en juste valeur sur option Les dettes émises, et comptabilisées en juste valeur sur option, sont classées en Niveau 2 dès lors que leur dérivé incorporé est considéré comme relevant du Niveau 2 ; Dérivés de gré à gré Les principaux instruments dérivés de gré à gré classés en Niveau 2 sont ceux dont la valorisation fait intervenir des facteurs considérés comme observables et dont la technique de valorisation ne génère pas d’exposition significative à un risque modèle. Ainsi, le Niveau 2 regroupe notamment : y les produits dérivés linéaires tels que les swaps de taux, swaps de devise, change à terme. Ces produits sont valorisés à l’aide de modèles simples et partagés par le marché, sur la base de paramètres directement observables (cours de change, taux d’intérêts), ou pouvant être dérivés du prix de marché de produits observables (swaps de change) ; y les produits non linéaires vanilles comme les caps, floors, swaptions, options de change, options sur actions, credit default swaps, y compris les options digitales. Ces produits sont valorisés à l’aide de modèles simples et partagés par le marché sur la base de paramètres directement observables (cours de change, taux d’intérêts, cours des actions) ou pouvant être dérivés du prix de produits observables sur le marché (volatilités) ; y les produits exotiques mono-sous-jacents usuels de type swaps annulables, paniers de change sur devises majeures ; Ces produits sont valorisés à l’aide de modèles parfois légèrement plus complexes mais partagés par le marché. Les paramètres de valorisation significatifs sont observables. Des prix sont obser- vables dans le marché, via notamment les prix de courtiers. Les consensus de place le cas échéant, permettent de corroborer les valorisations internes ; y les titres, options listées actions, et futures actions, cotés sur un marché jugé inactif et pour lesquels des informations indépendantes sur la valorisation sont disponibles. LES INSTRUMENTS CLASSÉS EN NIVEAU 3 Sont classés en Niveau 3 les produits ne répondant pas aux cri- tères permettant une classification en Niveau 1 et 2, et donc prin- cipalement les produits présentant un risque modèle élevé ou des produits dont la valorisation requiert l’utilisation de paramètres non observables significatifs. La marge initiale de toute nouvelle opération classée en Niveau 3 est réservée en date de comptabilisation initiale. Elle est étalée en résultat soit sur la période d’inobservabilité, soit sur la matu- rité du deal lorsque l’inobservabilité des facteurs n’est pas liée à la maturité. Ainsi, le Niveau 3 regroupe notamment : Titres reçus / donnés en pension livrée Créances sur la clientèle Titres Les titres classés en Niveau 3 sont essentiellement : y les actions ou obligations non cotées pour lesquelles aucune valorisation indépendante n’est disponible ; y les ABS pour lesquels existent des valorisations indépendantes indicatives mais pas nécessairement exécutables ; y les ABS, tranches super sénior et mezzanines de CDO pour lesquels le caractère actif du marché n’est pas démontré. Dettes comptabilisées en juste valeur sur option Les dettes émises, et comptabilisées en juste valeur sur option, sont classées en Niveau 3 dès lors que leur dérivé incorporé est considéré comme relevant du Niveau 3. Dérivés de gré à gré Les produits non observables regroupent les instruments financiers complexes, significativement exposés au risque modèle ou faisant intervenir des paramètres jugés non observables. L’ensemble de ces principes fait l’objet d’une cartographie d’obser- vabilité par facteur de risque/produit, sous-jacent (devises, index…) et maturité indiquant le classement retenu. Principalement, relèvent du classement en Niveau 3 : y Les produits linéaires de taux ou de change pour des matu- rités très longues dans le cas des devises majeures, pour des maturités moindres dans le cas des devises émergentes ; ceci peut comprendre des opérations des pensions selon la maturité des opérations visées et leurs actifs sous-jacent ; y les produits non linéaires de taux ou de change pour des maturités très longues dans le cas des devises majeures, pour des maturités moindres dans le cas des devises émergentes ; y les produits dérivés complexes ci-dessous : - certains produits dérivés actions : produits optionnels sur des marchés insuffisamment profonds ou options de maturité très longue ou produits dont la valorisation dépend de corréla- tions non-observables entre différents sous-jacents actions ; - certains produits de taux exotiques dont le sous-jacent est la différence entre deux taux d’intérêt (produits structurés basés sur des différences de taux ou produits dont les corrélations ne sont pas observables) ; - certains produits dont le sous-jacent est la volatilité à terme d’un indice. Ces produits ne sont pas considérés comme observables du fait d’un risque modèle important et d’une liquidité réduite ne permettant pas une estimation régulière et précise des paramètres de valorisation ; - les swaps de titrisation générant une exposition au taux de prépaiement. La détermination du taux de prépaiement est effectuée sur la base de données historiques sur des porte- feuilles similaires ; - les produits hybrides taux/change long terme de type Power Reverse Dual Currency, ou des produits dont le sous-jacent est un panier de devises. Les paramètres de corrélation entre les taux d’intérêt et les devises ainsi qu’entre les deux taux d’intérêts sont déterminés sur la base d’une méthodologie interne fondée sur les données historiques. L’observation des consensus de marché permet de s’assurer de la cohérence d’ensemble du dispositif ; - les produits multi sous-jacents, générant des expositions à des corrélations entre plusieurs classes de risque (taux, crédit, change, inflation et actions).
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 10 : RECLASSEMENTS D’INSTRUMENTS FINANCIERS VARIATION DU SOLDE DES INSTRUMENTS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR SELON LE NIVEAU 3 f Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En millions d’euros Actifs financiers valorisés à la Juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Instruments de capitaux propres comptabi- lisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabi- lisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non conso- lidés Créances sur la clientèle Titres de dettes Titres de dettes SOLDE DE CLÔTURE (31.12.2021) 7 667 819 2 527 387 3 500 174 ‐ 14 246 ‐ Gains / pertes de la période ¹ 326 (49) (316) (46) 741 13 (17) (1) 1 ‐ Comptabilisés en résultat 370 (25) (298) (46) 748 9 (17) (1) ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres (44) (24) (18) ‐ (7) 4 ‐ ‐ 1 ‐ Achats de la période 6 421 1 649 2 854 464 1 243 11 179 ‐ 21 ‐ Ventes de la période (801) (569) ‐ (232) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions de la période 2 ‐ ‐ ‐ 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période (513) (204) (138) ‐ (171) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts (7) ‐ 160 9 (176) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 954 ‐ 753 9 192 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 (961) ‐ (593) ‐ (368) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ SOLDE DE CLÔTURE (31.12.2022) 13 095 1 646 5 087 582 5 139 198 162 13 268 ‐ ¹ Ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants: Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 326 Comptabilisés en résultat 370 Comptabilisés en capitaux propres (44)
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 10 : RECLASSEMENTS D’INSTRUMENTS FINANCIERS 6 f Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En millions d’euros Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés SOLDE DE CLOTURE (31.12.2021) 9 687 20 699 ‐ ‐ ‐ 1 324 7 644 ‐ Gains / pertes de la période ¹ (606) (1) (249) ‐ ‐ ‐ 688 (1 044) ‐ Comptabilisés en résultat (600) (1) (249) ‐ ‐ ‐ 694 (1 044) ‐ Comptabilisés en capitaux propres (6) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (6) ‐ ‐ Achats de la période 2 688 1 1 762 ‐ ‐ ‐ 741 184 ‐ Ventes de la période (9) (9) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période 3 321 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 3 320 ‐ Dénouements de la période (1 252) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (128) (1 124) ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts (582) (11) (450) ‐ ‐ ‐ 44 (165) ‐ Transferts vers niveau 3 458 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 148 310 ‐ Transferts hors niveau 3 (1 040) (11) (450) ‐ ‐ ‐ (104) (475) ‐ SOLDE DE CLÔTURE (31.12.2022) 13 247 ‐ 1 762 ‐ ‐ ‐ 2 670 8 815 ‐ ¹ Ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants: Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture (606) Comptabilisés en résultat (600) Comptabilisés en capitaux propres (6) Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en «Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en «Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres». 11.3 Évaluation de l’impact de la prise en compte de la marge à l’origine En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Marge différée au 1 er janvier 185 138 Marge générée par les nouvelles transactions de la période 180 124 Marge comptabilisée en résultat durant la période (124) (77) MARGE DIFFÉRÉE EN FIN DE PÉRIODE 241 185 La marge au 1 er jour sur les transactions de marché relevant du niveau 3 de juste valeur est réservée au bilan et comptabilisée en résultat à mesure de l’écoulement du temps ou lorsque les paramètres non observables redeviennent observables. 11.4 Rappels sur la réforme des indices de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole CIB La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à rem- placer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’ad- ministrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : y La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; y La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; y Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole CIB s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Groupe Crédit Agricole CIB participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail natio- naux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole CIB préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 10 : RECLASSEMENTS D’INSTRUMENTS FINANCIERS de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entre- prises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole CIB, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la tran- sition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : y les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; y il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés cou- verts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; y les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; y pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. La transition des stocks de contrats a déjà débuté pour le Groupe Crédit Agricole CIB. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transi- tion des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) : Le Groupe Crédit Agricole CIB a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de réfé- rence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les mon- tants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, com- plètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les consé- quences comptables du remplacement des anciens taux d’in- térêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent prin- cipalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d’intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n’au- ront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu’elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022, la ventilation par indice de référence signi- ficatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : En millions d’euros LIBOR USD Autres LIBOR : GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés 28 152 22 350 Total des passifs financiers hors dérivés 2 851 ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés 2 484 392 22 43 639 Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ulté- rieure à la date de cessation ou de non représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 12 : PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION AU 31 DÉCEMBRE 2022 6 NOTE 12 : PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION AU 31 DÉCEMBRE 2022 12.1 Information sur les filiales 12.1.1 RESTRICTIONS SUR LES ENTITÉS CONTROLÉES Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de Crédit Agricole CIB à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de Crédit Agricole CIB. Crédit Agricole CIB est soumise aux restrictions suivantes : Contraintes règlementaires Les filiales de Crédit Agricole CIB sont soumises à la règlementation prudentielle et à des exigences de fonds propres règlementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le respect de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à Crédit Agricole CIB. Contraintes légales Les filiales de Crédit Agricole CIB sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distri- buables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à dis- tribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions règlementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles liées à des garanties Crédit Agricole CIB grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par Crédit Agricole CIB. Ce mécanisme est décrit dans la note 9 «Engagements de financement et de garantie et autres garanties». Autres contraintes Certaines filiales de Crédit Agricole CIB doivent soumettre à l’accord préalable de leurs autorités de tutelle la distribution de dividendes. 12.1.2 SOUTIEN AUX ENTITÉS STRUCTURÉES CONTRÔLÉES Crédit Agricole CIB a des accords contractuels avec certaines entités structurées consolidées assimilables à des engagements de fournir un soutien financier. Pour ses besoins de financement et ceux de sa clientèle, Crédit Agricole CIB utilise des véhicules d’émission de dettes structurées afin de lever de la liquidité sur les marchés financiers. Les titres émis par ces entités sont intégralement garantis par Crédit Agricole CIB, au 31 décembre 2022, le montant de ces émissions est de 9,8 milliards d’euros. Dans le cadre de son activité de titrisation pour compte de tiers Crédit Agricole CIB apporte des lignes de liquidités à ses conduits ABCP. Au 31 décembre 2022, le montant de ces lignes de liqui- dités est de 41 milliards d’euros.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 12 : PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION AU 31 DÉCEMBRE 2022 12.2 Participations ne donnant pas le contrôle Les participations ne donnant pas le contrôle détenues par Crédit Agricole CIB sont non significatives à l’exception des participations du groupe Crédit Foncier de Monaco Indosuez Wealth et d’Azqore. 12.3 Composition du périmètre Périmètre de consolidation Groupe Crédit Agricole CIB (a) Implantation Siège social si différent de l’Implan- tation Type d’entité Méthode de consolidation 31.12.2022 % de contrôle % d’intérêt 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Société mère et ses succursales Crédit Agricole CIB S.A. France Société mère mère 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB (Dubai) Emirats Arabes Unis France Succursale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB (Dubai DIFC) Emirats Arabes Unis France Succursale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB (Abu Dhabi) Emirats Arabes Unis France Succursale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB (Corée du Sud) Corée du sud France Succursale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB (Espagne) Espagne France Succursale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB (Inde) Inde France Succursale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB (Japon) Japon France Succursale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB (Singapour) Singapour France Succursale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB (Royaume-Uni) Royaume-Uni France Succursale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB (Hong-Kong) Hong-Kong France Succursale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB (États-Unis) États-Unis France Succursale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB (Taipei) Taiwan France Succursale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB (Finlande) Finlande France Succursale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB (Allemagne) Allemagne France Succursale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB (Suède) Suède France Succursale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB (Italie) Italie France Succursale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB (Belgique) Belgique France Succursale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB (Miami) S1 États-Unis France Succursale intégration globale ‐ 100 ‐ 100 Crédit Agricole CIB (Canada) Canada France Succursale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB (Australie) E2 Australie France Succursale intégration globale 100 ‐ 100 ‐ Crédit Agricole CIB QFC Branch Qatar France Succursale intégration globale 100 100 100 100 Établissements bancaires et financiers Banco Crédit Agricole Brasil S.A. Brésil Filiale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB Australia Ltd. Australie Filiale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB China Ltd. Chine Filiale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB China Ltd. Chinese Branch Chine Succursale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB Services Private Ltd. Inde Filiale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB AO Russie Filiale intégration globale 100 100 100 100 CA Indosuez Wealth (Europe) Luxembourg Filiale intégration globale 100 100 100 100 CA Indosuez Wealth (Europe - Espagne) Espagne Luxembourg Succursale intégration globale 100 100 100 100 CA Indosuez Wealth (Europe - Belgique) Belgique Luxembourg Succursale intégration globale 100 100 100 100 CA Indosuez Wealth (Europe) Italy Branch Italie Luxembourg Succursale intégration globale 100 100 100 100 CA Indosuez (Suisse) S.A. Suisse Filiale intégration globale 100 100 100 100 CA Indosuez (Suisse) S.A. (Hong- Kong) Hong-Kong Suisse Succursale intégration globale 100 100 100 100 CA Indosuez (Suisse) S.A. (Singapour) Singapour Suisse Succursale intégration globale 100 100 100 100 CA Indosuez (Suisse) S.A. Switzerland Branch Suisse Succursale intégration globale 100 100 100 100 CA Indosuez (Suisse) S.A. DIFC Branch E2 Emirats Arabes Unis Suisse Succursale intégration globale 100 ‐ 100 ‐ CFM Indosuez Wealth Monaco Filiale intégration globale 70 70 69 69 CA Indosuez Finanziaria S.A. Suisse Filiale intégration globale 100 100 100 100 UBAF France Co-entreprise mise en équivalence 47 47 47 47
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 12 : PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION AU 31 DÉCEMBRE 2022 6 Périmètre de consolidation Groupe Crédit Agricole CIB (a) Implantation Siège social si différent de l’Implan- tation Type d’entité Méthode de consolidation 31.12.2022 % de contrôle % d’intérêt 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 UBAF (Japon) Japon France Co-entreprise mise en équivalence 47 47 47 47 UBAF (Corée du Sud) Corée du Sud France Co-entreprise mise en équivalence 47 47 47 47 UBAF (Singapour) Singapour France Co-entreprise mise en équivalence 47 47 47 47 CA Indosuez France Filiale intégration globale 100 100 100 100 CA Indosuez Gestion France Filiale intégration globale 100 100 100 100 Ester Finance Technologies France Filiale intégration globale 100 100 100 100 CACIB Arabia Financial Company Arabie Saoudite Filiale intégration globale 100 100 100 100 Sociétés de bourse Crédit Agricole Securities (USA) Inc États-Unis Filiale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole Securities (Asia) Ltd Hong Kong Filiale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole Securities Asia Limited Séoul Branch (CASAL Séoul Branch) Corée du Sud Hong Kong Succursale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole Securities Asia BV (Tokyo) Japon Pays-Bas Succursale intégration globale 100 100 100 100 Sociétés d’investissement CA Indosuez Wealth (Brazil) S.A. DTVM S2 Brésil Filiale intégration globale ‐ 100 ‐ 100 Compagnie Française de l’Asie (CFA) France Filiale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB Air Finance S.A. France Filiale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole Securities Asia BV Pays-Bas Filiale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole Global Partners Inc. États-Unis Filiale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB Holdings Ltd. Royaume-Uni Filiale intégration globale 100 100 100 100 Doumer Finance S.A.S. France Filiale intégration globale 100 100 100 100 Fininvest France Filiale intégration globale 98 98 98 98 Fletirec France Filiale intégration globale 100 100 100 100 CFM Indosuez Conseil en Investissement France Filiale intégration globale 70 70 69 69 CFM Indosuez Gestion Monaco Filiale intégration globale 70 70 67 68 CFM Indosuez Conseil en Investissement, Succursale de Noumea Nouvelle- Caledonie France Succursale intégration globale 70 70 69 69 Assurances CAIRS Assurance S.A. France Filiale intégration globale 100 100 100 100 Divers CLIFAP S3 France Filiale intégration globale ‐ 100 ‐ 100 Crédit Agricole Asia Shipfinance Ltd. Hong-kong Filiale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB Finance (Guernsey) Ltd. Guernesey Entité structurée contrôlée intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB Financial Solutions France Entité structurée contrôlée intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB Global Banking France Filiale intégration globale 100 100 100 100 Benelpart Belgique Filiale intégration globale 100 100 97 97 Financière des Scarabées Belgique Filiale intégration globale 100 100 99 99 Lafina Belgique Filiale intégration globale 100 100 98 98 SNGI Belgium Belgique Filiale intégration globale 100 100 100 100 TCB France Filiale intégration globale 99 99 97 97 Molinier Finances France Filiale intégration globale 100 100 97 97 SNGI France Filiale intégration globale 100 100 100 100 Sofipac Belgique Filiale intégration globale 99 99 96 96 Crédit Agricole Leasing (USA) Corp. États-Unis Filiale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole America Services Inc. États-Unis Filiale intégration globale 100 100 100 100 CA Indosuez Wealth (Asset Management) Luxembourg Filiale intégration globale 100 100 100 100 Atlantic Asset Securitization LLC États-Unis Entité structurée contrôlée intégration globale 100 100 ‐ ‐ LMA SA France Entité structurée contrôlée intégration globale 100 100 ‐ ‐ FIC-FIDC Brésil Entité structurée contrôlée intégration globale 100 100 100 100 Héphaïstos Multidevises FCT France Entité structurée contrôlée intégration globale 100 100 ‐ ‐ Eucalyptus FCT France Entité structurée contrôlée intégration globale 100 100 ‐ ‐
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 12 : PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION AU 31 DÉCEMBRE 2022 Périmètre de consolidation Groupe Crédit Agricole CIB (a) Implantation Siège social si différent de l’Implan- tation Type d’entité Méthode de consolidation 31.12.2022 % de contrôle % d’intérêt 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Pacific USD FCT France Entité structurée contrôlée intégration globale 100 100 ‐ ‐ Pacific EUR FCC France Entité structurée contrôlée intégration globale 100 100 ‐ ‐ Pacific IT FCT France Entité structurée contrôlée intégration globale 100 100 ‐ ‐ Triple P FCC France Entité structurée contrôlée intégration globale 100 100 ‐ ‐ ESNI (compartiment Crédit Agricole CIB) S1 France Entité structurée contrôlée intégration globale ‐ 100 ‐ 100 CACIB Pension Limited Partnership Royaume-Uni Entité structurée contrôlée intégration globale 100 100 100 100 ItalAsset Finance SRL Italie Entité structurée contrôlée intégration globale 100 100 100 100 Financière Lumis S5 France Filiale intégration globale ‐ 100 ‐ 100 Lafayette Asset Securitization LLC États-Unis Entité structurée contrôlée intégration globale 100 100 ‐ ‐ Fundo A De Investimento Multimercado Brésil Entité structurée contrôlée intégration globale 100 100 ‐ ‐ Azqore Suisse Filiale intégration globale 83 80 83 80 Azqore Singapore Branch SA Singapour Suisse Succursale intégration globale 83 80 83 80 Crédit Agricole CIB Transactions France Filiale intégration globale 100 100 100 100 FCT La Route Avance France Entité structurée contrôlée intégration globale 100 100 ‐ ‐ Sufinair B.V. Pays-Bas Filiale intégration globale 100 100 100 100 Sinefinair B.V. Pays-Bas Filiale intégration globale 100 100 100 100 Crédit Agricole CIB Finance Luxembourg S.A. Luxembourg Filiale intégration globale 100 100 100 100 FCT CFN DIH S1 France Entité structurée contrôlée intégration globale ‐ 100 ‐ ‐ FIXED INCOME DERIVATIVES - STRUCTURED FUND PLC Irlande Entité structurée contrôlée intégration globale 100 100 100 100 L&E Services E1 France Entité structurée contrôlée intégration globale 100 100 100 100 CA MIDCAP ADVISORS (EX SODICA) E3 France Filiale intégration globale 100 ‐ 100 ‐ Woori Card 2022 1 Asset Securitisation speciality Co Ltd E1 Corée du Sud Entité structurée contrôlée intégration globale 100 ‐ ‐ ‐ (a) Modification du périmètre Entrée (E) dans le périmètre E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre : S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) : D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité classée en actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées D5 : Entrée dans le périmètre en application d’IFRS 10 D6 : Changement de méthode de consolidation en application d’IFRS 11
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 13 : PARTICIPATIONS ET ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES 6 NOTE 13 : PARTICIPATIONS ET ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES 13.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 300 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 307 millions d’euros au 31 décembre 2021. Conformément à l’option offerte par la Recommandation ANC 2016-01, la liste exhaustive des entités contrôlées non consolidées et des titres de participations significatifs non consolidés est consul- table sur le site internet de Crédit Agricole CIB à l’adresse sui- vante : https://www.ca-cib.fr/nous-connaitre/elements-financiers/ informations-reglementees 13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’en- tité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités perti- nentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. INFORMATIONS SUR LA NATURE ET L’ÉTENDUE DES INTÉRÊTS DÉTENUS Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole CIB a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité. Titrisation Crédit Agricole CIB a pour rôle la structuration de véhicules de titri- sation par l’achat de créances commerciales ou financières. Les véhicules financent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules. Crédit Agricole CIB investit et apporte des lignes de liquidité aux véhicules de titrisation qu’il a sponsorisés pour le compte de clients. Financement structuré Crédit Agricole CIB intervient dans des entités dédiées à l’acqui- sition d’actifs. Ces entités peuvent prendre la forme de société de financement d’actif ou de sociétés de crédit-bail. Dans les entités structurées, le financement est garanti par l’actif. L’implication du Groupe est souvent limitée au financement ou à des engagements de financement. Entités sponsorisées Crédit Agricole CIB sponsorise une entité structurée dans les cas suivants : y Crédit Agricole CIB intervient à la création de l’entité et cette intervention, rémunérée, est jugée substantielle pour assurer la bonne fin des opérations ; y Une structuration est intervenue à la demande de Crédit Agricole CIB et elle en est le principal utilisateur ; y Crédit Agricole CIB a cédé ses propres actifs à l’entité structurée ; y Crédit Agricole CIB est gérant ; y Le nom d’une filiale ou de la société mère de Crédit Agricole CIB est associé au nom de l’entité structurée ou aux instru- ments financiers émis par elle. Crédit Agricole CIB a sponsorisé ses entités structurées non conso- lidées dans lesquelles elle ne détient pas d’intérêts au 31 décembre 2022.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 13 : PARTICIPATIONS ET ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES INFORMATIONS SUR LES RISQUES ASSOCIÉS AUX INTÉRÊTS DÉTENUS Soutien financier apporté aux entités structurées Au cours de l’année 2022, Crédit Agricole CIB n’a pas fourni de soutien financier à des entités structurées non consolidées. En date du 31 décembre 2022, Crédit Agricole CIB n’a pas l’intention de fournir un soutien financier à une entité structurée non consolidée. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d’activités Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, l’implication de Crédit Agricole CIB dans des entités structurées non consolidées est pré- sentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour Crédit Agricole CIB dans les tableaux ci-dessous : En millions d’euros 31.12.2022 Titrisation Fonds de placement 1 Financement structuré 1 Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse- ments de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse- ments de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse- ments de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 103 103 ‐ 103 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 001 2 001 ‐ 2 001 Total des actifs reconnus vis-à- vis des entités structurées non consolidées 103 103 ‐ 103 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 001 2 001 ‐ 2 001 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 47 47 ‐ 47 ‐ ‐ ‐ ‐ 24 24 ‐ 24 Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 194 ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à- vis des entités structurées non consolidées 47 47 ‐ 47 ‐ ‐ ‐ ‐ 218 24 ‐ 24 Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 525 ‐ 1 525 Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 525 ‐ 1 525 Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis- à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 525 ‐ 1 525 Net actifs / passifs reconnus vis-à- vis des entités structurées non consolidées 56 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 783 ‐ ‐ ‐ ¹ Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 13 : PARTICIPATIONS ET ENTITÉS STRUCTURÉES NON CONSOLIDÉES 6 En millions d’euros 31.12.2021 Titrisation Fonds de placement 1 Financement structuré 1 Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse- ments de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse- ments de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse- ments de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 5 ‐ 5 ‐ ‐ ‐ ‐ 5 5 ‐ 5 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 494 494 ‐ 494 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 949 1 949 ‐ 1 949 Total des actifs reconnus vis-à- vis des entités structurées non consolidées 499 499 ‐ 499 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 954 1 954 ‐ 1 954 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 3 ‐ 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes 63 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 374 ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à- vis des entités structurées non consolidées 66 3 ‐ 3 ‐ ‐ ‐ ‐ 374 ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ 6 ‐ 6 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 856 ‐ 856 Engagements de financement ‐ 6 ‐ 6 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 812 ‐ 812 Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 44 ‐ 44 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis- à-vis des entités structurées non consolidées ‐ 6 ‐ 6 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 856 ‐ 856 Net actifs / passifs reconnus vis-à- vis des entités structurées non consolidées 433 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 580 ‐ ‐ ‐ ¹ Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE PERTE L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de CDS (credit default swap) pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS - NOTE 14 : ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS AU 31 DÉCEMBRE 2022 NOTE 14 : ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS AU 31 DÉCEMBRE 2022 Aucun événement n’est intervenu postérieurement à la clôture.
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS (EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022) 6 4. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS (EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022) PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine cedex S.A.S. au capital de € 2 510 460 672 006 483 R.C.S. Nanterre Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre ERNST & YOUNG ET AUTRES Tour First TSA 14444 92037 Paris-La Défense cedex S.A.S. à capital variable 438 476 913 R.C.S. Nanterre Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre À l’Assemblée Générale de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, 4.1. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assem- blée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank rela- tifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opéra- tions de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. 4.2. Fondement de l’opinion RÉFÉRENTIEL D’AUDIT Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice pro- fessionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. INDÉPENDANCE Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. 4.3. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos apprécia- tions, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre juge- ment professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. 363 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS (EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022) RISQUE SUR L’ÉVALUATION DES PROVISIONS POUR LITIGES RÉGLEMENTAIRES ET FISCAUX Risque identifié Crédit Agricole Corporate and Investment Bank fait l’objet de pro- cédures judiciaires et de plusieurs enquêtes et demandes d’infor- mations de nature réglementaire de la part de différents régulateurs. Ces dernières concernent notamment les dossiers EURIBOR/ LIBOR et SSA Bonds avec les autorités de différents pays, dont les États-Unis, ainsi que de l’Union européenne. Différentes pro- cédures en matière fiscale sont également en cours en France et dans certains pays dans lesquels votre groupe exerce ses activités. La décision de comptabiliser une provision, ainsi que le montant de celle-ci, nécessitent par nature l’utilisation du jugement, en raison de la difficulté à apprécier le dénouement des litiges en cours ou les incertitudes relatives à certains traitements fiscaux. Compte tenu de l’importance du jugement, ces évaluations com- portent un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés et constituent de ce fait un point clé de l’audit. Les différentes procédures judiciaires, enquêtes et demandes d’information en cours (EURIBOR/ LIBOR, SSA Bonds et autres indices), ainsi que les procé- dures en matière fiscale sont présentées respecti- vement dans les notes 6.14 et 6.9 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus mis en place par la direction pour l’évaluation des risques engendrés par ces litiges et des incertitudes fiscales, ainsi que des provisions qui leur sont, le cas échéant, associées, notamment en procédant à des échanges trimestriels avec la direction et plus particulièrement les directions juridiques, de la conformité et fiscale de votre groupe et de ses principales filiales. Nos travaux ont notamment consisté à : y examiner les hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles (dossiers consti- tués par la direction juridique ou les conseils de votre groupe et de ses entités, courriers de régulateurs, procès-verbal du comité des risques juridiques) ; y prendre connaissance des analyses ou des conclusions des conseils juridiques de votre groupe et des réponses obtenues à nos demandes de confirmations réalisées auprès de ces conseils ; y s’agissant plus spécifiquement des risques fiscaux, examiner, en lien avec nos spécialistes, les réponses apportées par votre groupe aux administrations concernées ainsi que les estimations du risque réalisées par celui-ci ; y apprécier, en conséquence, le niveau des provisions compta- bilisées au 31 décembre 2022. Enfin, nous avons examiné les informations données à ce titre dans l’annexe aux comptes consolidés. 364 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS (EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022) 6 RISQUE DE CRÉDIT ET ESTIMATION DES PERTES ATTENDUES SUR ENCOURS SAINS, DÉGRADÉS OU EN DÉFAUT Risque identifié Dans le cadre de son activité de banque de financement et d’in- vestissement, votre groupe exerce des activités d’origination et de structuration de financements de clients grandes entreprises en France et à l’étranger. En application de la norme IFRS 9, ces encours font l’objet de corrections de valeur au titre des pertes attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») pour les encours sains (« Stage 1 »), dégradés (« Stage 2 ») ou en défaut (« Stage 3 »). Compte tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces corrections de valeur, nous considérons que l’estimation des provisions et dépréciations des encours sains et dégradés des secteurs de l’énergie et de l’automobile et russes (Stages 1 et 2) et des encours en défaut (Stage 3) constituent un point clé de l’audit, du fait : y d’un environnement économique incertain lié essentiellement aux conséquences de la guerre en Ukraine et des sanctions contre la Russie auxquelles s’ajoutent les difficultés de la reprise économique après la pandémie de Covid-19, notamment en Chine ; y de la complexité des modèles de calcul de ces corrections de valeur ; y et du degré de jugement nécessaire à l’estimation des flux de recouvrement. Au 31 décembre 2022, les corrections de valeur pour pertes attendues concernant l’ensemble des encours éligibles s’élèvent à Mrds€ 3,9 (Mrds€ 3,4 à l’actif) dont : • M€ 1 280 de corrections de valeur relatives aux actifs sains et dégradés (M€ 353 au titre du « Bucket 1 » et M€ 927 au titre du « Bucket 2 ») ; • M€ 2 591 de corrections de valeur relatives aux encours en défaut (« Bucket 3 »). Se référer aux notes 3.1, 4.9 et 6.5 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction des risques pour catégoriser les encours (« Stages 1, 2 ou 3 ») et évaluer le montant des corrections de valeur enregistrées afin d’ap- précier si les estimations retenues s’appuyent sur des méthodes conformes à la norme IFRS 9, documentées et décrites dans les notes aux comptes consolidés. Nous avons notamment apprécié les modalités de prise en consi- dération du contexte macroéconomique et géopolitique, les projec- tions macroéconomiques retenues pour le calcul des corrections de valeur, ainsi que l’information financière y afférente. Nous avons testé les contrôles clés mis en œuvre par votre groupe pour la revue annuelle des portefeuilles, la mise à jour des notations de crédit, l’identification des secteurs fragilisés par le contexte éco- nomique incertain, des encours dégradés ou en défaut, et l’éva- luation des corrections de valeur. Nous avons pris connaissance également des principales conclusions des comités spécialisés du groupe en charge du suivi des encours dégradés ou en défaut. S’agissant des corrections de valeur évaluées sur une base col- lective en « Stages 1 et 2 », nous avons : y eu recours à des spécialistes pour l’appréciation des méthodes et mesures pour les différents paramètres et modèles de calcul des corrections de valeur pour pertes attendues ; y apprécié les analyses menées par la direction sur les secteurs ayant des perspectives dégradées et fortement affectés éco- nomiquement par le contexte économique incertain ; y examiné les modalités d’identification par la direction des risques de la dégradation significative du risque de crédit (« SICR ») ; y testé les contrôles que nous avons jugé clés relatifs au déver- sement des données servant au calcul des corrections de valeur au titre des pertes attendues ou aux rapprochements entre les bases servant au calcul de ces corrections de valeur et la comptabilité ; y réalisé des calculs indépendants des corrections de valeur pour pertes attendues, comparé le montant calculé avec celui comptabilisé et examiné les ajustements réalisés par la direction le cas échéant. S’agissant des corrections de valeur calculées individuellement en « Stage 3 », nous avons : y examiné les estimations retenues pour les contreparties signi- ficatives dépréciées de votre groupe ; y sur base d’un échantillon de dossiers de crédit (dépréciés ou non), examiné les éléments sous-tendant les principales hypothèses retenues pour apprécier les flux de recouvre- ment attendus, notamment au regard de la valorisation des collatéraux. Enfin, nous avons examiné les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. 365 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS (EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022) RISQUE SUR L’ÉVALUATION DE CERTAINS ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR DE NIVEAU 3 Risque identifié Dans le cadre de ses activités de banque de marché, votre groupe exerce des activités d’origination, de structuration, de vente et de trading d’instruments financiers dérivés, à destination des entre- prises, institutions financières et grands émetteurs. Par ailleurs, les émissions de titres de dette, dont certaines « hybrides », auprès de la clientèle internationale et domestique du groupe concourent à la gestion du refinancement moyen et long terme de votre banque. y Les instruments financiers dérivés détenus à des fins de tran- saction sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur par résultat. y Les émissions « hybrides » sont comptabilisées en passifs financiers à leur juste valeur par résultat sur option. Les instruments financiers dont l’évaluation requiert l’utilisation de paramètres de marché non observables significatifs sont classés en niveau 3 de juste valeur. Nous considérons que l’évaluation de certains de ces instruments constitue un point clé de l’audit lors- qu’elle nécessite significativement l’exercice du jugement de la direction, en particulier concernant : y la détermination de la cartographie d’observabilité des para- mètres d’évaluation ; y l’utilisation de modèles d’évaluation internes et non standards ; y l’évaluation de paramètres non étayés par des données obser- vables sur le marché ; y l’estimation d’ajustements d’évaluation permettant de tenir compte des incertitudes tenant aux modèles, aux paramètres utilisés ou aux risques de contrepartie et de liquidité. Les instruments dérivés sont inscrits au bilan en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. Au 31 décembre 2022, ceux catégorisés en niveau 3 représentent au bilan respectivement Mrds€ 5,1 et Mrds€ 2,7. Les émissions « hybrides » sont inscrites en passifs financiers à leur juste valeur par résultat sur option. Au 31 décembre 2022, elles représentent Mrds€ 8,8 au passif. Se référer aux notes 3.3, 6.2 et 11.2 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse Nous avons pris connaissance des processus et des contrôles mis en place par votre groupe, pour identifier, évaluer et comptabiliser les instruments financiers dérivés et les émissions « hybrides » classés en niveau 3. Nous avons examiné les contrôles que nous avons jugé clés, réa- lisés notamment par la direction des risques, tels que la revue de la cartographie d’observabilité, la vérification indépendante des paramètres d’évaluation et la validation interne des modèles d’éva- luation. Nous avons examiné également le dispositif encadrant la comptabilisation des ajustements d’évaluation et la catégorisation comptable des produits financiers. Nous avons procédé, avec le concours de nos spécialistes en éva- luation d’instruments financiers, à des évaluations indépendantes et analysé celles réalisées par votre groupe ainsi que les hypothèses, paramètres, méthodologies et modèles retenus. En particulier, nous avons examiné la documentation relative aux évolutions sur l’exercice de la cartographie d’observabilité. Nous avons également examiné les principaux ajustements d’éva- luation comptabilisés ainsi que la justification par la direction des principaux écarts d’évaluation face aux contreparties, constatés lors du processus d’appels de marge et gains ou pertes en cas de dénouement d’instruments financiers. 366 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS (EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022) 6 RISQUE SUR L’ÉVALUATION DES ÉCARTS D’ACQUISITION Risque identifié Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum annuellement. Ces tests sont fondés sur la comparaison entre la valeur comptable de chaque unité génératrice de trésorerie (UGT) et leur valeur recouvrable, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d’uti- lité. La détermination de la valeur d’utilité repose sur l’actualisation de l’estimation des flux de trésorerie futurs générés par l’UGT, tels que définis dans les trajectoires financières validées par les organes de gouvernance et prolongées jusqu’en 2027. Le taux d’allocation des fonds propres est déterminé en prenant en compte, lorsqu’elles existent, les exigences spécifiques fixées par le régulateur (Pilier 2 notamment). De par leur nature, ces tests de dépréciation requièrent l’exercice de jugement en ce qui concerne les hypothèses structurantes retenues, notamment pour la détermination des scenarii écono- miques dans un contexte économique incertain, des trajectoires financières ou des taux d’actualisation. Au regard de l’évolution de l’écart entre la valeur d’utilité et la valeur comptable, et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction, nous portons une attention particulière aux tests réa- lisés sur les UGT Banque de Financement et Gestion de Fortune. Les tests de dépréciation au 31 décembre 2022 n’ont pas donné lieu à la comptabilisation de perte de valeur sur les écarts d’acquisition. Les tests de sen- sibilité sont présentés dans la note 6.13 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse Nous avons pris connaissance des processus mis en place par votre groupe pour identifier d’éventuels indices objectifs de perte de valeur et mesurer le besoin de dépréciation des écarts d’acquisition. Nous avons impliqué, dans nos équipes d’audit, des spécialistes en évaluation pour examiner les hypothèses utilisées pour déterminer les taux d’actualisation et les taux de croissance à l’infini retenus ainsi que les modèles de calculs des flux de trésorerie actualisés. Les calculs ont été testés et les principales hypothèses (taux d’allo- cation des fonds propres, taux d’actualisation, taux de croissance à l’infini, etc.) confrontées à des sources externes. Les trajectoires financières préparées par la direction et utilisées dans le modèle ont été examinées pour : y contrôler leur cohérence avec celles qui ont été présentées à votre conseil d’administration, et s’assurer que les éventuels retraitements opérés sont justifiés ; y apprécier les principales hypothèses sous-jacentes, y compris celles relatives à la prolongation des trajectoires financières au-delà de la période présentée à votre conseil d’administration, au regard des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et des performances effectives ; y effectuer des analyses de sensibilité à certaines hypothèses (niveau de fonds propres alloué, taux d’actualisation, coût du risque, coefficient d’exploitation). Nous avons également examiné les informations figurant en annexe sur les résultats de ces tests de dépréciation et le niveau de sen- sibilité à différents paramètres de valorisation. 367 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS (EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022) 4.4. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. 4.5. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exer- cice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank par votre assemblée générale du 30 avril 2004 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 20 mai 1997 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la dix-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-sixième année. 4.6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés pré- sentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comp- table et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. 368 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS (EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022) 6 4.7. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes conso- lidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnable- ment s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisa- teurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 82-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exer- cice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : y il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés com- portent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative pro- venant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; y il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la cir- constance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; y il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; y il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ulté- rieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incer- titude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; y il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; y concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notam- ment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identi- fiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 21 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr Laurent Tavernier Matthieu Préchoux Olivier Durand 369 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 6 – États financiers consolidés au 31 décembre 2022 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS (EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022) 370 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 COMPTES INDIVIDUELS AU 31 DÉCEMBRE 2022 Arrêtés par le conseil d’administration en date du 7 février 2023 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 3 mai 2023. 7 S
1 . COMPTES ANNUELS DE CRÉDIT AGRICOLE CIB (S.A.) ........................................ 374 1.1. BILAN ACTIF .................................................................... 374 1.2. BILAN PASSIF.................................................................. 374 1.3. HORS BILAN................................................................... 375 1.4. COMPTE DE RÉSULTAT................................................. 375 1.5. ÉVÈNEMENTS SIGNIFICATIFS RELATIFS À L’EXERCICE 2022 ...........................................................376 2 . NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS ...... 377 NOTE 1 : PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES .... 377 NOTE 2 : CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE ...................................................... 386 NOTE 3 : OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE ............... 386 NOTE 4 : TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, DE L’ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE ET D’INVESTISSEMENT.......................................... 388 NOTE 5 : TITRES DE PARTICIPATION ET FILIALES ..... 390 NOTE 6 : VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISÉ ............. 392 NOTE 7 : AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE RÉGULARISATION............................................. 393 NOTE 8 : DÉPRÉCIATIONS INSCRITES EN DÉDUCTION DE L’ACTIF .................................. 393 NOTE 9 : DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE ...................................................... 393 NOTE 10 : COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE .................................................394 NOTE 11 : DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE ...... 395 NOTE 12 : AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE RÉGULARISATION ........................................... 395 NOTE 13 : PROVISIONS....................................................396 NOTE 14 : DETTES SUBORDONNÉES - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE (EN MONNAIE D’ÉMISSION) ....................................................399 NOTE 15 : VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (AVANT RÉPARTITION) ................................. 400 NOTE 16 : CONTRIBUTIONS PAR DEVISE AU BILAN ....................................................... 400 NOTE 17 : OPÉRATIONS EFFECTUÉES AVEC LES ENTREPRISES LIÉES ET LES PARTICIPATIONS .................................... 401 NOTE 18 : OPÉRATIONS DE CHANGE ET EMPRUNTS EN DEVISES NON DÉNOUÉS ......................... 401 NOTE 19 : OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME .................................. 402 NOTE 20 : COMPENSATION DES EMPRUNTS DE TITRES ...................................................... 404 NOTE 21 : PRODUITS NETS D’INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS ..................................... 404 NOTE 22 : REVENUS DES TITRES .................................. 405 NOTE 23 : PRODUIT NET DES COMMISSIONS ............. 405 NOTE 24 : GAINS OU PERTES DES OPÉRATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NÉGOCIATION .. 405 NOTE 25 : GAINS OU PERTES DES OPÉRATIONS SUR PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILÉS ................................................. 406 NOTE 26 : CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION ........................................... 406 NOTE 27 : COÛT DU RISQUE .......................................... 407 NOTE 28 : RÉSULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISÉS .................................................. 407 NOTE 29 : IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ........................ 408 NOTE 30 : IMPLANTATION DANS DES ÉTATS OU TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS ...... 408 3 . RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS (EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022)........... 409 3.1. OPINION .......................................................................... 409 3.2. FONDEMENT DE L’OPINION ...................................... 409 3.3. JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS - POINTS CLÉS DE L’AUDIT .......................................... 409 3.4. VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES ................................... 413 3.5. AUTRES VÉRIFICATIONS OU INFORMATIONS PRÉVUES PAR LES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES......................................................... 413 3.6. RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS ........................................... 413 3.7. RESPONSABILITÉS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES À L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS............................................. 414 7 SOMMAIRE S
1 576 M€ RÉSULTAT NET 5 092 M€ PRODUIT NET BANCAIRE 686 625 M€ TOTAL BILAN S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 COMPTES ANNUELS DE CRéDIT AGRICOLE CIB (S.A.) 1 . COMPTES ANNUELS DE CRÉDIT AGRICOLE CIB (S.A.) 1.1. Bilan actif En millions d'euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Opérations interbancaires et assimilées 215 670 188 347 Caisse, banques centrales 71 080 58 279 Effets publics et valeurs assimilées 4, 4.2 , 4.3 et 4.4 21 332 23 193 Créances sur les établissements de crédit 2 123 258 106 875 Opérations avec la clientèle 3, 3.1, 3.2 , 3.3 et 3.4 205 044 191 547 Opérations sur titres 39 559 40 156 Obligations et autres titres à revenu fixe 4, 4.2 , 4.3 et 4.4 33 975 33 159 Actions et autres titres à revenu variable 4 et 4.2 5 584 6 997 Valeurs immobilisées 5 944 5 876 Participations et autres titres détenus à long terme 5, 5.1 et 6 242 223 Parts dans des entreprises liées 5, 5.1 et 6 5 311 5 332 Immobilisations incorporelles 6 280 241 Immobilisations corporelles 6 111 80 Crédits-bail et opérations assimilées 6 ‐ ‐ Actions propres ‐ ‐ Comptes de régularisation et actifs divers 220 408 136 392 Autres actifs 7 74 984 40 030 Comptes de régularisation 7 145 424 96 362 Total actif 686 625 562 318 1.2. Bilan passif En millions d'euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Opérations interbancaires et assimilées 122 314 116 816 Banques centrales ‐ 1 062 Dettes envers les établissements de crédit 9 122 314 115 754 Comptes créditeurs de la clientèle 10.1,10.2 et 10.3 222 444 197 950 Dettes représentées par un titre 11.1 et 11.2 54 794 37 424 Comptes de régularisation et passifs divers 252 545 178 967 Autres passifs 12 100 975 80 293 Comptes de régularisation 12 151 570 98 674 Provisions et dettes subordonnées 17 715 15 372 Provisions 13 3 272 3 333 Dettes subordonnées 14 14 443 12 039 Fonds pour risques bancaires généraux ‐ ‐ Capitaux propres (hors FRBG) 15 16 813 15 789 Capital souscrit 7 852 7 852 Primes d'émission 1 573 1 573 Réserves 806 806 Écart de réévaluation ‐ ‐ Provisions réglementées et subventions d'investissement ‐ ‐ Report à nouveau 5 006 4 199 Résultat de l’exercice 1 576 1 359 Total passif 686 625 562 318 374 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 COMPTES ANNUELS DE CRéDIT AGRICOLE CIB (S.A.) 1.3. Hors bilan En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés 407 076 352 428 Engagements de financement 216 395 186 788 Engagements en faveur d'établissements de crédit 39 604 31 394 Engagements en faveur de la clientèle 176 791 155 394 Engagements de garantie 1 108 764 92 968 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 35 983 23 030 Engagements d'ordre de la clientèle 72 781 69 938 Engagements sur titres 1 11 769 13 070 Autres engagements donnés 1 70 148 59 602 Engagements reçus 252 760 227 559 Engagements de financement 28 665 25 462 Engagements en faveur d'établissements de crédit 12 043 14 900 Engagements en faveur de la clientèle 16 622 10 562 Engagements de garantie ² 174 371 166 386 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 7 424 15 976 Engagements d'ordre de la clientèle 166 947 150 410 Engagements sur titres ² 18 133 18 513 Autres engagements reçus 31 591 17 197 1 Dont 15 448 millions d'euros d'engagements donnés à Crédit Agricole S.A. au 31.12.2022. 2 Dont 22 millions d'euros d'engagements reçus de Crédit Agricole S.A. au 31.12.2022. Hors bilan : autres informations Opérations de change et emprunts en devises non dénoués : note 18 Opérations sur instruments financiers à terme : notes 19, 19.1, 19.2 et 19.3 1.4. Compte de résultat En millions d'euros Notes 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 21 12 152 5 699 Intérêts et charges assimilées 21 (10 264) (3 852) Revenus des titres à revenu variable 22 242 121 Commissions produits 23 – 23.1 1 050 989 Commissions charges 23 – 23.1 (588) (546) Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation 24 2 332 1 775 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de placement et assimilés 25 18 27 Autres produits d'exploitation bancaire 302 267 Autres charges d'exploitation bancaire (152) (152) Produit net bancaire 5 092 4 328 Charges générales d'exploitation (2 978) (2 734) Frais de personnel 26.1 – 26.2 (1 654) (1 546) Autres frais administratifs 26.3 (1 324) (1 188) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (82) (72) Résultat brut d'exploitation 2 032 1 522 Coût du risque 27 (140) (82) Résultat d'exploitation 1 892 1 440 Résultat net sur actifs immobilisés 28 34 51 Résultat courant avant impôt 1 926 1 491 Résultat exceptionnel ‐ ‐ Impôt sur les bénéfices 29 (350) (132) Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées ‐ ‐ Résultat net 1 576 1 359 7 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 375 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 COMPTES ANNUELS DE CRéDIT AGRICOLE CIB (S.A.) 1.5. Évènements significatifs relatifs à l’exercice 2022 A - Cession du fonds de commerce de Crédit Agricole CIB (Miami) à Santander Crédit Agricole CIB (Miami) est une succursale de Crédit Agricole CIB, elle-même contrôlée à 97,8 % par Crédit Agricole S.A. Courant 2020, les Directions générales de Crédit Agricole S.A. et de Crédit Agricole CIB se sont engagées dans un processus de mise en vente du fonds de commerce associé aux encours envers la clientèle de la succursale Crédit Agricole CIB (Miami) de Crédit Agricole CIB (CACIB). Les négociations menées, depuis janvier 2021 avec la banque Santander, ont abouti à l’exécution d’un contrat de cession le 17 mai 2021 pour une partie de l’activité commerciale de la suc- cursale Crédit Agricole CIB (Miami) de Crédit Agricole CIB pour un montant global de 27 millions d’euros. Un complément de prix a été perçu le 14 juin 2022 de 4,5 millions d’euros. Les encours non cédés ont été apurés par ailleurs et la succursale, ne portant plus d’activité commerciale, a rendu sa licence et a été clôturée le 1 er mai 2022. B - Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine Fin février 2022, les tensions entre la Russie et l’Ukraine ont débouché sur un conflit armé, dont l’ampleur et la durée, près d’un an plus tard, ainsi que ses impacts économiques et financiers demeurent très incertains. Crédit Agricole CIB a cessé tout nouveau financement à des entreprises russes depuis le début du conflit et toute activité commerciale dans le pays. Cependant, Crédit Agricole CIB est exposé directement et indirectement en Russie du fait des activités préalables au début du conflit et il a enregistré dès le premier trimestre 2022 des provisions sur encours sains, conformément aux principes et méthodes comptables applicables. Les expositions comptabilisées représentent l’équivalent de 2,9 mil- liards d’euros au 31 décembre 2022 (dont 2,7 milliards d’euros enregistrés au bilan). Elles ont enregistré une baisse de 1,5 mil- liard d’euros par rapport au 31 décembre 2021 et de -1,8 milliard d’euros depuis le début du conflit fin février. La part hors-bilan des expositions (crédits documentaires, garanties financières et, dans une moindre mesure, facilités de crédit confirmées non tirées) s’élève à 0,2 milliard d’euros au 31 décembre 2022, en baisse significative de -1,4 milliard d’euros depuis le déclenchement du conflit. Du fait du conflit et des sanctions internationales qui ont suivi, la qualité du portefeuille (noté à 96 % Investment grade au 31 décembre 2021 et composé principalement de grandes entreprises russes, notamment des producteurs et exportateurs de matières premières) a été dégradée dès le 31 mars 2022 dans l’échelle de notation interne du Groupe. Ainsi, dès le premier trimestre 2022, les expositions ont fait l’objet d’un provisionne- ment significatif majoritairement sur les expositions performantes, qui a ensuite été actualisé tout au long de l’année. 376 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS 2 . NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS NOTE 1 : PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole CIB sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de Crédit Agricole CIB est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général 01/01/2022 (prospectif) 1.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : y les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; y les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; y les créances commerciales, autres concours et comptes ordi- naires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clien- tèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan cor- respondent à des engagements irrévocables de concours en tré- sorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. CRÉANCES SAINES Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit agricole CIB constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle corres- pond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provi- sionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évo- lution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. 7 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 377 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Son appréciation s’appuie largement sur les modèles internes uti- lisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou «LGD»). Les modalités de détermination de l’ECL sont à apprécier en fonc- tion des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : y au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amor- tissement des opérations ; y au niveau de chaque entité au regard de ses propres porte- feuilles. Crédit Agricole CIB applique des paramètres complé- mentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole CIB apprécie, pour chaque encours, la dégrada- tion du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expo- sitions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : y un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; y un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’en- cours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la nota- tion interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l’origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avan- cées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 ») et, la dépré- ciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financiers pris isolément, la norme autorise l’appré- ciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instru- ments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégra- dation sur base collective peut résulter de caractéristiques com- munes telles que : y le type d’encours ; y la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; y le type de garantie ; y la date de comptabilisation initiale ; y la durée à courir jusqu’à l’échéance ; y le secteur d’activité ; y l’emplacement géographique de l’emprunteur ; y la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; y le circuit de distribution, l’objet du financement,… Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. CRÉANCES DOUTEUSES Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garan- ties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : y un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; 378 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS y l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégra- lement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plu- sieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de tréso- rerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : y des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; y un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; y l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prê- teurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; y la probabilité croissante de faillite ou de restructuration finan- cière de l’emprunteur ; y la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; y l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole CIB distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances dou- teuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvre- ment sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’en- cours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole CIB par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses pers- pectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-re- couvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07, le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque les effets de désactualisa- tions des dépréciations. PASSAGE EN PERTE L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le juge- ment d’experts, Crédit agricole CIB le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. RISQUES-PAYS Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. CRÉANCES RESTRUCTURÉES Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contrac- tuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’em- prunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : y des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; y un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : y la valeur nominale du prêt ; y et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débi- teur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’expo- sition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont pro- longées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 7 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 379 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS 1.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négo- ciables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, partici- pation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l’intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. TITRES DE TRANSACTION Ce sont des titres qui, à l’origine, sont : y soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme ; y soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de tran- sactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : y les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécia- lisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; y les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé. y les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt, reclassés en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, rembourse- ment intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acqui- sition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des porte- feuilles de négociation ». TITRES DE PLACEMENT Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat, hors frais d’acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enre- gistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d’arrêté) est inférieure à la valeur comp- table, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : y s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole CIB dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; y s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de pla- cement et assimilés » du compte de résultat. TITRES D’INVESTISSEMENT Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour les- quels Crédit Agricole CIB dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. 380 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’ac- quisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émet- teur du titre, une dépréciation est ; enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établis- sement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. TITRES DE L’ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le déve- loppement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole CIB satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déter- minée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond générale- ment à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention envisagé afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compen- sation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enre- gistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES, TITRES DE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DÉTENUS À LONG TERME y Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. y Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. y Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l’exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d’usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entre- prise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans com- pensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». PRIX DE MARCHÉ Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les dif- férentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : y les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; y si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, Crédit Agricole CIB détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole CIB utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. DATES D’ENREGISTREMENT Crédit Agricole CIB enregistre les titres classés en titres d’inves- tissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. PENSIONS LIVRÉES Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cession- naire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les produits et charges relatifs aux titres donnés en pension ou reçus en pension sont rapportés au compte de résultat prorata temporis. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. PRÊTS ET EMPRUNTS DE TITRES Chez le prêteur, une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés au prix de marché du jour du prêt est inscrite au bilan, en lieu et place des titres prêtés. À chaque arrêté comptable, la créance est évaluée selon les règles applicables aux titres prêtés, 7 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 381 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS y compris l’enregistrement des intérêts courus sur titres de place- ment et d’investissement. Chez l’emprunteur, les titres sont ins- crits à l’actif en titres de transaction au prix de marché du jour de l’emprunt. Une dette est enregistrée au passif à l’égard du prêteur en « dettes sur titres empruntés ». À chaque arrêté comptable, la dette de titres et les titres sont valorisés au prix de marché le plus récent et présentés en net au bilan conformément au règlement ANC n °2020-10 modifiant le règlement ANC n°2014-07 relatif à la compensation des emprunts de titres. RECLASSEMENT DE TITRES Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : y du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investis- sement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance y du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investisse- ment, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole CIB n’a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 1.3 Immobilisations Crédit Agricole CIB applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisa- tion du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Les immeubles et le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépré- ciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l’exception des logiciels, des brevets et des licences, les immo- bilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobi- lisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole CIB, à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole CIB sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 1.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : y dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, y comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, y comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 1.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obliga- taires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. Crédit Agricole CIB applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 1.6 Provisions Crédit Agricole CIB applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opé- rations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. 382 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Crédit Agricole CIB a partiellement couvert les provisions consti- tuées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l’incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. 1.7 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregis- trées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors- bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l’instrument et de la stratégie suivie : OPÉRATIONS DE COUVERTURE Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabi- lisation des produits et charges de l’élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. OPÉRATIONS DE MARCHÉ Les opérations de marché regroupent : y les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) ; y la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l’article 2522 du règlement ANC 2014-07) ; y les instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction – au sens du règlement ANC 2014-07. Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : y en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; y en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; y faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. RISQUE DE CONTREPARTIE SUR LES DÉRIVÉS Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole CIB intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de tran- saction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment) Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contre- partie du point de vue de Crédit Agricole CIB. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’en- trée observables. Elle repose : y Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N) ou les CDS indiciels ; y En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. AJUSTEMENT DE VALORISATION LIÉ AU FINANCEMENT DES DÉRIVÉS La valorisation des instruments dérivés non collatéralisés ou impar - faitement collatéralisés intègre un ajustement de FVA, ou Funding Adjustment Value, représentant les coûts et bénéfices liés au finan- cement de ces instruments. Cet ajustement est calculé à partir du profil d’expositions futures positives ou négatives des transactions auquel est appliqué un coût de financement. AUTRES OPÉRATIONS DE TAUX OU D’ACTIONS Crédit Agricole CIB utilise divers instruments tels que les futures de taux ou les dérivés sur actions à des fins de négociation ou de couverture d’opérations spécifiques. Les contrats conclus à des fins de négoce sont évalués à la valeur de marché et les gains ou pertes sont portés au compte de résultat. Les gains ou pertes réalisés et non réalisés, résultant de l’évaluation à la valeur de marché des contrats de couverture spécifique sont répartis sur la durée de vie de l’instrument couvert. DÉRIVÉS DE CRÉDITS Crédit Agricole CIB utilise des dérivés de crédits essentiellement de négociation, sous la forme de Credit Default Swaps (CDS). Les CDS conclus à des fins de négoce sont évalués à la valeur de marché et les gains ou pertes correspondants sont portés au compte de résultat. 1.8 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d’arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d’investis- sement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d’acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépré- ciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole CIB à l’étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous 7 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 383 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négocia- tion – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l’application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole CIB a mis en place une comptabilité multi-devise lui per- mettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant global de la position de change opérationnelle de Crédit Agricole CIB s’établit à -924 millions d’euros au 31 décembre 2022, contre 836 millions d’euros au 31 décembre 2021. CONTRATS DE CHANGE AU COMPTANT ET À TERME À chaque arrêté comptable, les contrats de change comptant sont évalués au cours de marché au comptant de la devise concernée. Les opérations de change à terme qualifiées d’opérations de tran- saction sont comptabilisées en valeur de marché sur la base du cours à terme pour la durée restant à courir. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assi- milés ». Le résultat des opérations de change à terme, considé- rées comme des opérations de change au comptant associées à des prêts et des emprunts, est enregistré prorata temporis sur la durée des contrats. OPTIONS ET FUTURES DE CHANGE Les options et futures de changes sont utilisées à des fins de négoce ou de couverture d’opérations spécifiques. Les contrats conclus à des fins de négoce sont évalués en valeur de marché et les gains ou pertes correspondants sont portés au compte de résultat. Les gains ou perte, réalisés ou non, résultant de l’évalua- tion à la valeur de marché des contrats de couverture spécifique sont comptabilisés symétriquement à ceux de l’opération couverte. 1.9 Intégration des succursales à l’étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l’arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : y les postes de bilan sont convertis au cours de clôture, y les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours moyen de la période. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». 1.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de finance- ment pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provi- sion lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole CIB. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 1.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l’exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par un accord global. La participation et l’intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 1.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’in- demnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. Crédit Agricole CIB a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de compta- bilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies condi- tionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancien- neté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : y soit la date de prise de service du membre du personnel ; y soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole CIB provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hy- pothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, Crédit Agricole CIB applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’ac- quisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Crédit Agricole CIB a fait le choix de comptabiliser les écarts actua- riels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : y la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement ; y diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est consi- dérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). PLANS DE RETRAITE – RÉGIMES À COTISATIONS DÉFINIES Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires 384 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole CIB n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 1.13 Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Épargne Entreprise SOUSCRIPTIONS D’ACTIONS DANS LE CADRE DU PLAN D’ÉPARGNE ENTREPRISE Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Épargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 1.14 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole CIB. 1.15 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabi- lisés nets de crédits d’impôts. Détenue directement ou indirectement à 100 % par le Groupe Crédit Agricole, Crédit Agricole CIB fait partie du groupe d’inté- gration fiscale constitué par le Groupe Crédit Agricole et est tête du sous-Groupe Crédit Agricole CIB constitué avec ses filiales membres de l’intégration. Crédit Agricole CIB a signé avec Crédit Agricole S.A. une conven- tion d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole CIB, les déficits générés par l’ensemble des filiales du sous-Groupe Crédit Agricole CIB font l’objet d’une indemnisation par Crédit Agricole. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles de titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. 7 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 385 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS NOTE 2 : CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 ≤ 3mois >3 mois ≤ 1 an >1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances Rattachées Total Total Comptes et prêts : - A vue 6 765 ‐ ‐ ‐ 6 765 17 6 782 4 697 - A terme 4 339 38 325 6 823 4 303 53 790 302 54 092 47 136 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 45 728 11 653 4 729 ‐ 62 110 311 62 421 55 098 Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ 344 344 1 345 323 Total 56 832 49 978 11 552 4 647 123 009 631 123 640 107 254 Dépréciations (316) (66) (382) (379) Valeur nette au bilan 1 122 693 565 123 258 106 875 1 Parmi les parties liées, la principale contrepartie est Crédit Agricole S.A. (49 026 millions d'euros au 31.12.2022 et 31 049 millions d'euros au 31.12.2021). NOTE 3 : OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par CACIB s’élève à 1 017 millions d’euros. 3.1 Analyse par durée résiduelle En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 ≤ 3mois >3 mois ≤ 1 an >1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances Rattachées Total Total Créances commerciales 13 765 7 135 9 268 2 992 33 160 147 33 307 25 990 Autres concours à la clientèle 1 20 211 12 939 58 026 16 046 107 222 687 107 909 98 462 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 48 535 11 045 3 918 ‐ 63 498 236 63 734 67 145 Comptes ordinaires débiteurs 1 971 ‐ ‐ ‐ 1 971 3 1 974 1 649 Dépréciations (1 627) (253) (1 880) (1 699) Valeur nette au bilan 204 224 820 205 044 191 547 1 Les prêts subordonnés consentis à la clientèle s’élèvent à 326 millions d’euros au 31.12.2022 contre 310 millions d’euros au 31.12.2021. 3.2 Analyse par zone géographique des bénéficiaires En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 France (y compris DOM-TOM) 38 711 35 623 Autres pays de l'Union Européenne 36 222 29 005 Autres pays d'Europe 19 134 19 095 Amérique du Nord 38 413 35 218 Amérique Centrale et Latine 12 951 13 763 Afrique et Moyen-Orient 12 751 11 878 Asie et Océanie (hors Japon) 23 316 20 168 Japon 24 353 28 025 Organismes internationaux ‐ ‐ Total en principal 205 851 192 775 Créances rattachées 1 073 471 Dépréciations (1 880) (1 699) Valeur nette au bilan 205 044 191 547 386 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS 3.3 Encours douteux, encours douteux compromis et dépréciations par zone géographique En millions d’euros 31.12.2022 Encours bruts Dont Encours douteux non compromis Dont Encours douteux compromis Dépréciations sur encours douteux non compromis Dépréciations sur encours douteux compromis Couverture en % France (y compris DOM-TOM) 38 711 552 167 (155) (165) 44,51% Autres pays de l'Union Européenne 36 222 297 200 (164) (177) 68,61% Autres pays d'Europe 19 133 722 11 (176) (11) 25,51% Amérique du Nord 38 413 181 53 (30) (54) 35,90% Amérique centrale et latine 12 951 771 335 (115) (305) 37,97% Afrique et Moyen-Orient 12 751 100 107 (31) (107) 66,67% Asie et Océanie (hors Japon) 23 317 170 208 (31) (90) 32,01% Japon 24 353 232 ‐ (16) ‐ 6,90% Organismes internationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances rattachées 1 073 116 137 (116) (137) 100,00% Valeur au bilan 206 924 3 141 1 218 (834) (1 046) 43,13% En millions d’euros 31.12.2021 Encours bruts Dont Encours douteux non compromis Dont Encours douteux compromis Dépréciations sur encours douteux non compromis Dépréciations sur encours douteux compromis Couverture en % France (y compris DOM-TOM) 35 623 464 170 (143) (168) 49,05% Autres pays de l'Union Européenne 29 005 250 188 (124) (174) 68,04% Autres pays d'Europe 19 095 255 23 (41) (23) 23,02% Amérique du Nord 35 218 126 53 (25) (53) 43,58% Amérique centrale et latine 13 763 696 335 (160) (305) 45,10% Afrique et Moyen-Orient 11 878 119 103 (42) (95) 61,71% Asie et Océanie (hors Japon) 20 168 153 76 (49) (69) 51,53% Japon 28 025 179 ‐ (17) ‐ 9,50% Organismes internationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances rattachées 471 90 120 (90) (120) 100,00% Valeur au bilan 193 246 2 332 1 068 (691) (1 007) 49,94% 3.4 Analyse par agent économique En millions d’euros 31.12.2022 Encours bruts Dont Encours douteux non compromis Dont Encours douteux compromis Dépréciations sur encours douteux non compromis Dépréciations sur encours douteux compromis Particuliers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Agriculteurs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres professionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle financière 72 497 200 176 (112) (176) Entreprises 123 663 2 825 774 (606) (714) Collectivités publiques 9 691 ‐ 131 ‐ (19) Autres agents économiques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances rattachées 1 073 116 137 (116) (137) Valeur au bilan 206 924 3 141 1 218 (834) (1 046) En millions d’euros 31.12.2021 Encours bruts Dont Encours douteux non compromis Dont Encours douteux compromis Dépréciations sur encours douteux non compromis Dépréciations sur encours douteux compromis Particuliers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Agriculteurs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres professionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle financière 78 615 201 205 (97) (188) Entreprises 105 449 2 041 710 (504) (685) Collectivités publiques 8 711 ‐ 33 ‐ (14) Autres agents économiques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances rattachées 471 90 120 (90) (120) Valeur au bilan 193 246 2 332 1 068 (691) (1 007) 7 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 387 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS NOTE 4 : TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, DE L’ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE ET D’INVESTISSEMENT En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Transaction 2 Placement Titres de l’activité portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées 13 271 1 554 ‐ 6 488 21 313 23 177 - dont surcote restant à amortir ‐ ‐ ‐ (12) (12) (12) - dont décote restant à amortir ‐ 2 ‐ 55 57 58 Créances rattachées 2 4 ‐ 13 19 16 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Valeur nette au bilan 13 273 1 558 ‐ 6 501 21 332 23 193 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 8 848 9 298 ‐ 15 724 33 870 33 072 Émis par organismes publics 1 898 2 801 ‐ 3 667 8 366 10 070 Autres émetteurs 6 950 6 497 ‐ 12 057 25 504 23 002 - dont surcote restant à amortir ‐ (55) ‐ (20) (75) (57) - dont décote restant à amortir ‐ 16 ‐ 38 54 88 Créances rattachées ‐ 38 ‐ 75 113 91 Dépréciations ‐ (8) ‐ ‐ (8) (4) Valeur nette au bilan 8 848 9 328 ‐ 15 799 33 975 33 159 Actions et autres titres à revenu variable 5 521 84 6 ‐ 5 611 7 035 Créances rattachées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations ‐ (27) ‐ ‐ (27) (38) Valeur nette au bilan 5 521 57 6 ‐ 5 584 6 997 Total 27 642 10 943 6 22 300 60 891 63 349 Valeurs estimatives 27 642 10 648 4 20 600 58 894 62 706 1 Les titres subordonnés en portefeuille s’élèvent à 17 millions d’euros au 31.12.2022 au lieu de 33 millions d’euros au 31.12.2021. 2 À l’exception des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt reclassés en « titres de transaction prêtés ») présentés en déduction des dettes représentatives de la valeur des titres empruntés figurant au passif du bilan (Cf. note 20 Emprunts de titres). Le montant des cessions de titres d’investissement intervenues avant l’échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07, s’est élevé à 1 088 millions d’euros sur Crédit Agricole CIB Paris. Les plus-values dégagées à cette occasion s’élèvent à 19 millions d’euros. PORTEFEUILLE DE PLACEMENT 4.1 Reclassements Crédit Agricole CIB a réalisé, au 01.10.2008, des reclassements de titres tels que permis par le règlement CRC 2008-17. Il n’y a pas eu de reclassement de titres supplémentaire de 2009 à 2022. Au 31.12.2022, la valeur au bilan est nulle. Les variations sur l’année sont détaillées ci-dessous. CONTRIBUTION DES ACTIFS TRANSFÉRÉS AU RÉSULTAT DEPUIS LE RECLASSEMENT La contribution des actifs transférés dans le résultat de l’exercice, depuis la date de reclassement comprend l’ensemble des profits, pertes, produits et charges comptabilisés en résultat ou dans les autres éléments du résultat global. En millions d’euros Impact résultat avant impôt, depuis le reclassement (actifs reclassés antérieurement à 2009) Impact cumulé au 31.12.2021 Impact 2022 Impact cumulé au 31.12.2022 Produits et charges réellement comptabilisés Si l’actif avait été conservé dans son ancienne catégorie (variation de juste valeur) Produits et charges réellement comptabilisés Si l’actif avait été conservé dans son ancienne catégorie (variation de juste valeur) Produits et charges réellement comptabilisés Si l’actif avait été conservé dans son ancienne catégorie (variation de juste valeur) Titres de transaction à titres d’investissement (99) (100) 1 1 (98) (99) 388 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS 4.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres cotés 33 529 21 245 5 570 60 344 32 796 23 177 6 946 62 919 Titres non cotés 341 68 41 450 276 ‐ 89 365 Créances rattachées 113 19 ‐ 132 91 16 ‐ 107 Dépréciations (8) ‐ (27) (35) (4) ‐ (38) (42) Valeur nette au bilan 33 975 21 332 5 584 60 891 33 159 23 193 6 997 63 349 4.3 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe - Analyse par durée résiduelle En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 ≤ 3mois >3 mois ≤1 an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances Rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Valeur Brute 4 977 5 795 14 806 8 292 33 870 113 33 983 33 163 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (8) (4) Valeur nette au bilan 4 977 5 795 14 806 8 292 33 870 113 33 975 33 159 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Valeur Brute 4 617 2 999 4 356 9 341 21 313 19 21 332 23 193 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Valeur nette au bilan 4 617 2 999 4 356 9 341 21 313 19 21 332 23 193 4.4 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe - Analyse par zone géographique En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 France (y compris DOM-TOM) 12 802 12 642 Autres pays de l'Union Européenne 17 861 17 860 Autres pays d'Europe 3 451 4 328 Amérique du Nord 8 067 8 930 Amérique Centrale et Latine 612 290 Afrique et Moyen-Orient 609 640 Asie et Océanie (hors Japon) 8 371 7 865 Japon 3 278 3 500 Organismes supranationaux 132 194 Total en principal 55 183 56 249 Créances rattachées 132 107 Dépréciations (8) (4) Valeur nette au bilan 55 307 56 352 7 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 389 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS NOTE 5 : TITRES DE PARTICIPATION ET FILIALES Sociétés Devises Capital Primes, reserve et report à nouveau avant affectation des résultats Quote- part du capital détenu Valeur d’inventaire des titres détenus Prêts et avances consentis par la banque et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la banque Chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice (d’après comptes audités 2022) Bénéfice net ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la banque au cours de l’exercice en millions de devises d’origine en millions de devises d’origine en % en millions de contre- valeur EUR en millions de devises d’origine en millions de devises d’origine en millions de devises d’origine en millions de devises d’origine en mil- lions de contreva- leur EUR I. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de CACIB A - FILIALES (détenues à + de 50 % par CACIB ) BANCO CA BRASIL SA BRL 2 107 267 82 434 USD 3 239 34 CA GLOBAL PARTNERS Inc USD 723 269 100 535 43 CA PRIVATE BANKING EUR 584 2 217 100 2 650 CHF 1 580 246 47 70 CA-CIB (China) Limited CNY 6 296 832 100 765 CNY 4 000 CNY 19 982 EUR 4 USD 31 PKR 389 SEK 3 CHF 2 DZD 121 931 152 13 CA-CIB Global Banking EUR 145 94 100 263 6 5 CASA BV JPY 11 714 19 274 100 258 6 637 2 271 Sous-total (1) 4 905 B - Participations (détenues entre 10 et 50 % par Crédit Agricole CIB) - - - - - - - - - - - Sous-total (2) - - - - - - - - - - II. - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations A - Filiales non reprises au I.(3) 393 - - - - - a) Filiales françaises (ensemble) 118 - - - - - b) Filiales étrangères (ensemble) 275 - - - - - B - Participations non reprises au I.(4) 255 - - - - - a) Participations françaises (ensemble) 67 - - - - - b) Participations étrangères (ensemble) 188 - - - - - TOTAL DES PARTICIPATIONS (1) + (2) + (3) + (4) 5 553 - - - - - 390 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS 5.1 Valeur estimative des titres de participation En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 6 321 7 377 6 366 7 377 Titres cotés ‐ ‐ ‐ ‐ Avances consolidables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances rattachées ‐ ‐ 1 ‐ Dépréciations (1 010) ‐ (1 035) ‐ Valeur nette au bilan 5 311 7 377 5 332 7 377 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 293 211 280 198 Titres cotés 75 67 75 100 Avances consolidables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances rattachées ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations (141) ‐ (139) ‐ Sous-total titres de participation 227 278 216 298 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 10 12 9 10 Titres cotés 7 7 ‐ ‐ Avances consolidables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances rattachées ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations (2) ‐ (2) ‐ Sous-total autres titres détenus à long terme 15 19 7 10 Dotations des succursales à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ Valeur nette au bilan 242 297 223 308 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 5 553 7 674 5 555 7 685 S’agissant des titres cotés, la valeur boursière figurant dans le tableau ci-dessus correspond à la cotation des titres sur le marché au 31 décembre. Elle pourrait ne pas être représentative de la valeur de réalisation de la ligne de titres. en millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur au bilan Valeur au bilan Total valeurs brutes Titres non cotés 6 624 6 655 Titres cotés 82 75 Total 6 706 6 730 7 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 391 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS NOTE 6 : VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISÉ En millions d’euros 31.12.2021 Variations de périmètre Fusion Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (Echéances) Écarts de Conversion Autres mouvements 31.12.2022 Titres de participation Valeur brute 355 ‐ ‐ 14 (5) 4 ‐ 368 Dépréciation (139) ‐ ‐ (6) 4 ‐ ‐ (141) Autres titres détenus à long terme Valeur brute 9 ‐ ‐ 8 ‐ ‐ ‐ 17 Dépréciation (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (2) Dotations des succursales à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 223 ‐ ‐ 16 (1) 4 ‐ 242 Parts dans les entreprises liées Valeur brute 6 366 ‐ ‐ 20 (53) (12) ‐ 6 321 Dépréciation (1 035) ‐ ‐ (25) 46 4 ‐ (1 010) Avances consolidables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciation ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances rattachées 1 ‐ ‐ ‐ (1) ‐ ‐ ‐ Valeur nette au bilan 5 555 ‐ ‐ 11 (9) (4) ‐ 5 553 Immobilisations incorporelles 241 ‐ ‐ 120 (81) ‐ ‐ 280 Valeur brute 614 ‐ ‐ 180 (106) 1 ‐ 689 Amortissement (373) ‐ ‐ (60) 25 (1) ‐ (409) Immobilisations corporelles 80 ‐ ‐ 36 (3) ‐ (2) 111 Valeur brute 481 ‐ ‐ 58 (22) 9 ‐ 526 Amortissement (401) ‐ ‐ (22) 19 (9) (2) (415) Crédits-bail et opérations assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Valeur nette au bilan 321 ‐ ‐ 156 (84) ‐ (2) 391 392 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS NOTE 7 : AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE RÉGULARISATION En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Autres actifs 1 74 984 40 030 Instruments conditionnels achetés 19 999 16 439 Gestion collective des titres Livret de Développement Durable ‐ ‐ Débiteurs divers 2 54 028 22 553 Comptes de règlement 957 1 038 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Comptes de régularisation 145 424 96 362 Comptes d’encaissement et de transfert ‐ ‐ Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 140 603 94 814 Produits à recevoir 4 094 1 347 Charges constatées d’avance 279 166 Pertes latents et pertes à étaler sur IFT - Opérations de couverture ‐ ‐ Primes d’émission et de remboursement des emprunts obligataires 3 ‐ Autres comptes de régularisation 445 35 Valeur nette au bilan 220 408 136 392 1 Les montants indiqués sont nets de dépréciations et incluent les créances rattachées. 2 Dont 281 millions d’euros au titre de la contribution au Fonds de Garantie et de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Garantie et de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. NOTE 8 : DÉPRÉCIATIONS INSCRITES EN DÉDUCTION DE L’ACTIF En millions d’euros 31.12.2021 Variations de périmètre Fusion Dotations Reprises et Utilisations Écarts de Conversion Autres mouvements 31.12.2022 Sur créances interbancaires 379 ‐ ‐ 10 (24) 17 ‐ 382 Sur créances clientèle 1 699 ‐ ‐ 576 (449) 54 ‐ 1 880 Sur portefeuilles titres (placement, TAP et investissement) 42 ‐ ‐ 20 (25) (2) ‐ 35 Sur participation et autres titres détenus à long terme 1 176 ‐ ‐ 31 (50) (4) ‐ 1 153 Autres 200 ‐ ‐ 5 (26) 8 ‐ 187 Total 3 496 ‐ ‐ 642 (574) 73 ‐ 3 637 NOTE 9 : DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 ≤ 3mois >3 mois ≤1 an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes Rattachées Total Total Comptes et emprunts : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - A vue 13 796 ‐ ‐ ‐ 13 796 23 13 819 8 486 - A terme 13 187 18 567 38 022 8 100 77 876 207 78 083 79 050 Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 18 731 7 873 3 431 250 30 285 127 30 412 28 218 Valeur au bilan 1 ‐ ‐ 122 314 115 754 1 Dont effectués avec Crédit Agricole S.A : 53 055 millions d’euros au 31.12.2022 contre 54 984 millions d’euros au 31.12.2021. 7 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 393 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS NOTE 10 : COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE 10.1 Analyse par durée résiduelle En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 ≤ 3mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes Rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 56 252 ‐ ‐ ‐ 56 252 116 56 368 52 027 Autres dettes envers la clientèle 87 803 9 834 2 953 1 986 102 576 270 102 846 82 686 Titres donnés en pension livrée 60 196 2 876 16 4 63 092 138 63 230 63 237 Valeur au bilan 222 444 197 950 10.2 Analyse par zone géographique En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 France (y compris DOM-TOM) 49 984 39 681 Autres pays de l'Union Européenne 50 405 38 566 Autres pays d'Europe 28 564 26 391 Amérique du Nord 45 447 46 521 Amérique Centrale et du Sud 12 149 12 527 Afrique et Moyen-Orient 5 246 5 009 Asie et Océanie (hors Japon) 15 426 12 810 Japon 14 699 16 358 Organismes internationaux et autres ‐ ‐ Total en principal 221 920 197 863 Dettes rattachées 524 87 Valeur au bilan 222 444 197 950 10.3 Analyse par agent économique En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Particuliers 12 15 Agriculteurs ‐ ‐ Autres professionnels ‐ ‐ Clientèle financières 79 985 72 332 Entreprises 123 305 109 576 Collectivités publiques 18 618 15 940 Autres agents économiques ‐ ‐ Total en principal 221 920 197 863 Dettes rattachées 524 87 Valeur au bilan 222 444 197 950 394 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS NOTE 11 : DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 11.1 Analyse par durée résiduelle En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 ≤ 3mois > 3 mois ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes Rattachées Total Total Bons de caisse 32 ‐ ‐ ‐ 32 ‐ 32 31 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables : 24 519 8 921 6 546 10 931 50 917 193 51 110 33 174 - Émis en France 1 331 2 283 6 284 10 931 20 829 108 20 937 15 138 - Émis à l’étranger 23 188 6 638 262 ‐ 30 088 85 30 173 18 036 Emprunts obligataires ‐ 1 052 1 838 752 3 642 10 3 652 4 219 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Valeur au bilan 54 591 203 54 794 37 424 11.2 Emprunts obligataires (en monnaie d’émission) En millions d’euros Echéancier de l’encours au 31.12.2022 Encours au 31.12.2022 Encours au 31.12.2021 ≤ 1 an >1 an ≤ 5 ans > 5 ans Euro 460 1 610 700 2 770 3 420 Taux fixe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux variable 460 1 610 700 2 770 3 420 Autres devises 592 228 52 872 797 Taux fixe ‐ 135 52 187 150 Taux variable 592 93 ‐ 685 647 Total en principal 1 052 1 838 752 3 642 4 217 Taux fixe ‐ 135 52 187 150 Taux variable 1 052 1 703 700 3 455 4 067 Dettes rattachées 3 5 2 10 2 Valeur au bilan 3 652 4 219 NOTE 12 : AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE RÉGULARISATION En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Autres passifs 1 100 975 80 293 Opérations de contrepartie (titres de transaction) 37 204 41 791 Dettes représentatives de titres empruntés 2 7 11 Instruments conditionnels vendus 21 813 18 321 Créditeurs divers 40 015 18 935 Comptes de règlements 1 929 1 235 Versement restant à effectuer 7 ‐ Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 151 570 98 674 Comptes d’encaissement et de transfert 1 555 518 Comptes d’ajustement et d’écarts 146 670 95 217 Produits constatés d’avance 533 393 Charges à payer 2 298 2 157 Gains latents et gains à étaler sur IFT - Opérations de couverture ‐ ‐ Autres comptes de régularisation 514 389 Valeur au bilan 252 545 178 967 1 Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. 2 Les dettes représentatives de titres empruntés sont présentées sous déduction des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt reclassés en « titres de transaction prêtés ») (Cf. note 20 Compensation des emprunts de titres). 7 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 395 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS NOTE 13 : PROVISIONS En millions d’euros 31.12.2021 Variations de périmètre Fusion Dotations Reprises et Utilisations Écarts de conversion Autres mouvements 31.12.2022 Risques pays 445 ‐ ‐ 232 (194) 16 ‐ 499 Risques d’exécution des engagements par signature 390 ‐ ‐ 288 (355) 15 ‐ 338 Engagements de retraites et assimilés 1 185 1 ‐ 15 (72) (1) ‐ 128 Instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Litiges et divers 2 561 ‐ ‐ 25 (181) 1 ‐ 406 Autres provisions 3 1 752 1 ‐ 935 (803) 16 ‐ 1 901 Valeur au bilan 3 333 2 ‐ 1 495 (1 605) 47 ‐ 3 272 1 Dont : 587 millions d’euros de dettes actuarielles, face à 489 millions d’euros de juste valeur d’actifs (Cf. tableau ci-dessous sur les hypothèses actuarielles utilisées) 2 Dont : - litiges fiscaux : 246 millions d’euros, - litiges clients : 150 millions d’euros, - litiges sociaux : 9 millions d’euros 3 Dont, au titre de Crédit Agricole CIB Paris : - autres risques et charges : 1 333 millions d’euros f Hypothèses actuarielles utilisées En pourcentage 31.12.2022 Zone Euro 31.12.2022 Autres Taux d'actualisation 1 3,51% 3,19% Taux de rendement effectif des Actifs/Droits à remboursement 4,35% (20,35%) Taux attendu d'augmentation des salaires 2 0,59% 1,73% Taux d'évolution des frais médicaux 0,00% 0,00% ¹ Les taux d’actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l’engagement, c’est à dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d’évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation de personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. ² Suivant les populations concernées (cadre ou non cadres). 13.1 Contrôle fiscaux CONTRÔLE FISCAL CRÉDIT AGRICOLE CIB PARIS Crédit Agricole CIB, fait actuellement l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2019 et 2020. Une propo- sition de rectification établie à titre interruptif a été reçue fin 2022. Crédit Agricole CIB conteste de façon motivée les points rectifiés. Une provision est comptabilisée à hauteur du risque estimé. 13.2 Enquêtes et demandes d’informations de nature réglementaire OFFICE OF FOREIGN ASSETS CONTROL (OFAC) Crédit Agricole S.A. et sa filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB) ont conclu au mois d’oc- tobre 2015 des accords avec les autorités fédérales américaines et de l’État de New York dans le cadre de l’enquête relative à un certain nombre de transactions libellées en dollars avec des pays faisant l’objet de sanctions économiques américaines. Les faits visés par cet accord sont intervenus entre 2003 et 2008. Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole S.A., qui ont coopéré avec les autorités fédérales américaines et celles de l’État de New York au cours de cette enquête, ont accepté de s’acquitter d’une pénalité de 787,3 millions de dollars US (soit 692,7 millions d’euros). Le paiement de cette pénalité est venu s’imputer sur les provisions déjà constituées et n’a donc pas affecté les comptes du second semestre 2015. Les accords avec le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale américaine (Fed) et le Département des services finan- ciers de l’État de New York (NYDFS) ont été conclus avec Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB. L’accord avec le bureau de l’OFAC du Département du Trésor (OFAC) a été conclu avec Crédit Agricole CIB qui a également signé des accords de suspension des poursuites pénales (Deferred Prosecution Agreements) avec l’US Attorney Office du District de Columbia (USAO) et le District Attorney de New York (DANY), pour une durée de trois ans. Le 19 octobre 2018, les deux accords de suspension des poursuites avec l’USAO et le DANY ont pris fin au terme de la période de trois ans, Crédit Agricole CIB ayant satisfait à l’ensemble des obligations qui lui étaient fixées. Le Crédit Agricole poursuit le renforcement de ses procédures internes et de ses programmes de conformité à la réglementation sur les sanctions internationales et continuera de coopérer pleine- ment avec les autorités fédérales américaines et de l’État de New York, comme avec la Banque centrale européenne, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’ensemble de ses régula- teurs à travers son réseau mondial. Conformément aux accords passés avec le NYDFS et la Réserve fédérale américaine, le programme de conformité de Crédit Agricole est soumis à des revues régulières afin d’évaluer son efficacité. Ces revues comprennent une revue par un consultant indépen- dant nommé par le NYDFS pour une durée d’un an et des revues annuelles par un conseil indépendant agréé par la Réserve fédé- rale américaine. EURIBOR/LIBOR ET AUTRES INDICES Crédit Agricole S.A. ainsi que sa filiale Crédit Agricole CIB, en leur qualité de contributeurs à plusieurs taux interbancaires, ont reçu des demandes d’information provenant de différentes autorités dans le cadre d’enquêtes concernant d’une part la détermina- tion du taux Libor (London Interbank Offered Rates) sur plusieurs devises, du taux Euribor (Euro Interbank Offered Rate) et de cer- tains autres indices de marché et d’autre part des opérations liées à ces taux et indices. Ces demandes couvrent plusieurs périodes s’échelonnant de 2005 à 2012. Dans le cadre de leur coopération avec les autorités, Crédit Agricole S.A. ainsi que sa filiale Crédit Agricole CIB, ont procédé à un travail d’investigation visant à rassembler les informations sol- licitées par ces différentes autorités et en particulier les autorités américaines – DOJ (Department of Justice) et la CFTC (Commodity 396 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Future Trading Commission) – avec lesquelles elles sont en discus- sion. Il n’est pas possible de connaître l’issue de ces discussions, ni la date à laquelle elles se termineront. Par ailleurs, Crédit Agricole CIB fait l’objet d’une enquête ouverte par l’Attorney General de l’État de Floride sur le Libor et l’Euribor. À la suite de son enquête et d’une procédure de transaction qui n’a pas abouti, la Commission européenne a fait parvenir le 21 mai 2014 à Crédit Agricole S.A. et à Crédit Agricole CIB, une commu- nication de griefs relative à des accords ou pratiques concertées ayant pour objet et/ou pour effet d’empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence des produits dérivés liés à l’Euribor. Par une décision en date du 7 décembre 2016, la Commission européenne a infligé à Crédit Agricole S.A. et à Crédit Agricole CIB solidairement une amende de 114 654 000 euros pour leur par- ticipation à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euros. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB contestent cette décision et ont demandé l’annulation devant le Tribunal de l’Union européenne. L’audience devant le Tribunal s’est tenue le 17 mars 2022 et la date du délibéré n’est pas connue à ce stade. Crédit Agricole S.A. a fait l’objet, à l’instar de plusieurs banques suisses et étrangères, d’une enquête de la COMCO, autorité suisse de la concurrence, concernant le marché des produits dérivés de taux d’intérêt dont l’Euribor. Cette enquête a été clôturée à la suite d’une transaction, aux termes de laquelle Crédit Agricole S.A. a accepté de s’acquitter d’une pénalité de 4 465 701 francs suisses et de coûts de procédure d’un montant de 187 012 francs suisses, sans aucune reconnaissance de culpabilité. Par ailleurs, l’enquête ouverte au mois de septembre 2015 par l’autorité sud-coréenne de la concurrence (KFTC) visant Crédit Agricole CIB et portant sur les indices Libor sur plusieurs devises, Euribor et Tibor, a fait l’objet d’une décision de classement par la KFTC au mois de juin 2016. L’enquête ouverte sur certains pro- duits dérivés du marché des changes (ABS-NDF) a été close par la KFTC, selon une décision notifiée à CACIB le 20 décembre 2018. S’agissant des deux actions de groupe (class actions) aux États-Unis dans lesquelles Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB sont nommés, depuis 2012 et 2013, avec d’autres institutions financières, tous deux comme défendeurs pour l’une (« Sullivan » pour l’Euribor) et seulement Crédit Agricole S.A. pour l’autre (« Lieberman » pour le Libor), l’action de groupe « Lieberman » est désormais clôturée, les demandeurs ayant décidé de renoncer à la procédure. S’agissant de l’action de groupe « Sullivan », Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB avaient présenté une motion to dismiss visant à rejeter la demande des plaignants, à laquelle la Cour fédérale de New-York, statuant en première instance, avait fait droit. Le 14 juin 2019, les demandeurs avaient interjeté appel de cette décision. Dans l’attente du délibéré sur cet appel, la Cour d’appel fédérale du 2 e district a rendu le 31 décembre 2021, dans une affaire distincte (dite GELBOIM), une décision modifiant sa juris- prudence sur la compétence personnelle des juridictions améri- caines à l’égard de défendeurs étrangers. Afin d’éviter de possibles effets négatifs de ce revirement de jurisprudence sur l’appel en cours, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB avaient négocié avec les demandeurs un accord destiné à mettre un terme défi- nitif à la procédure prévoyant le versement aux demandeurs d’un montant de 55 millions de dollars US, lequel est intervenu en 2022. Cet accord, qui ne comporte aucune reconnaissance de culpabi- lité de la part de Crédit agricole S.A. et de Crédit Agricole CIB, a été homologué par le tribunal de New York le 15 novembre 2022, décision qui n’a fait l’objet d’aucun appel. Suivant les engage- ments standards de coopération pris dans ce type d’accord, une demande de communication de pièces (confirmatory discovery) pourrait encore être éventuellement adressée en 2023 à Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB par les demandeurs, dans l’hypothèse où ceux-ci en auraient le besoin dans le cadre de discussions avec d’autres parties n’ayant pas encore transigé. Depuis le 1 er juillet 2016, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB, ainsi que d’autres banques sont également cités comme parties dans une nouvelle action de groupe (class action) aux États-Unis (« Frontpoint ») relative aux indices SIBOR (Singapore Interbank Offered Rate) et SOR (Singapore Swap Offer Rate). Après avoir accepté une première motion to dismiss présentée par Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB, la Cour fédérale de New York, statuant sur une nouvelle demande des plaignants, a écarté Crédit Agricole S.A. de l’action Frontpoint, au motif qu’elle n’avait pas contribué aux indices concernés. La Cour a en revanche consi- déré, en tenant compte d’évolutions récentes de la jurisprudence, que sa compétence juridictionnelle pouvait s’appliquer à l’égard de Crédit Agricole CIB, comme à l’égard de l’ensemble des banques membres du panel de l’indice SIBOR. Les allégations contenues dans la plainte relative aux indices SIBOR/USD et SOR ont par ail- leurs été écartées par la Cour, ne demeure donc pris en compte que l’indice SIBOR/dollar singapourien. Le 26 décembre 2018, les plaignants ont déposé une nouvelle plainte visant à réintroduire dans le champ de l’action Frontpoint les manipulations alléguées des indices Sibor et Sor ayant affecté les transactions en dollars américains. Crédit Agricole CIB, aux côtés des autres défendeurs, s’est opposé à cette nouvelle plainte lors de l’audience qui s’est tenue le 2 mai 2019 devant la Cour fédérale de New York. Le 26 juillet 2019, la Cour fédérale a fait droit aux arguments présentés par les défendeurs. Les plaignants ont relevé appel de cette déci- sion le 26 août 2019. Le 17 mars 2021, un panel de trois juges de la Cour d’appel fédé- rale du 2 e circuit a fait droit à l’appel des plaignants, considérant dès lors la nouvelle plainte recevable et renvoyant l’affaire devant la Cour fédérale de New York pour reprise de la procédure. Les défendeurs, incluant Crédit Agricole CIB, ont demandé à la Cour d’appel fédérale, statuant en formation plénière, de reconsidérer cette décision. Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel le 6 mai 2021. Un autre recours a été déposé le 12 mai 2021 par les défendeurs afin d’obtenir la suspension de ce retour du dossier devant la juridiction de première instance, lequel a été rejeté le 24 mai 2021. Le 1 er octobre 2021, les défendeurs ont déposé un recours devant la Cour suprême des États-Unis, laquelle a pris la décision, le 10 janvier 2022, de ne pas examiner l’affaire. Une nouvelle requête, en cours d’examen, a été déposée par les défendeurs devant la Cour fédérale pour tenter de mettre un terme à cette action. Le 27 mai 2022, l’ensemble des 13 défendeurs a signé un accord transactionnel avec les demandeurs afin de mettre un terme défi- nitif à cette action. Cet accord prévoit le versement d’un montant forfaitaire aux demandeurs avec une clé de répartition pour chacun des demandeurs. Il prévoit en conséquence le versement par Crédit Agricole CIB d’un montant de 7,3 millions de dollars US (8,03 % du montant total). Cet accord, qui ne comporte aucune reconnaissance de culpabilité de la part de Crédit Agricole CIB, a été homologué par le tribunal de New York le 29 novembre 2022, décision qui n’a fait l’objet d’aucun appel. BONDS SSA Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont reçu des demandes de renseignements de différents régulateurs, dans le cadre d’en- quêtes relatives aux activités d’un certain nombre de banques intervenant sur le marché secondaire des obligations SSA (Supranational, Sub-Sovereign and Agencies) libellées en dollars américains. Dans le cadre de sa coopération avec lesdits régula- teurs, Crédit Agricole CIB a procédé à des investigations internes afin de réunir les informations requises disponibles. Le 20 décembre 2018, la Commission européenne a adressé une communication des griefs à plusieurs banques dont Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB dans le cadre de son enquête sur une éventuelle infraction à des règles du droit européen de la concurrence sur le marché secondaire des obligations SSA libellées en dollars améri- cains. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont pris connais- 7 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 397 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS sance des griefs et y ont répondu le 29 mars 2019, puis au cours d’une audition qui s’est tenue les 10 et 11 juillet 2019. Par une décision en date du 28 avril 2021, la Commission euro- péenne a infligé à Crédit Agricole S.A. et à Crédit Agricole CIB soli- dairement une amende de 3 993 000 euros pour leur participation à une entente sur le marché secondaire des obligations SSA libel- lées en dollars américains. Le 7 juillet 2021, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole CIB ont interjeté appel de cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne. Crédit Agricole CIB est cité avec d’autres banques, dans une action de groupe (class action) consolidée putative devant le Tribunal fédéral du District Sud de New York. Les plaignants n’ayant pas réussi à établir un dommage suffisant, cette action a été rejetée par une décision du 29 août 2018 qui leur a donné néanmoins la possibilité d’y remédier. Le 7 novembre 2018, les plaignants ont déposé une plainte modifiée. Crédit Agricole CIB ainsi que les autres défendeurs ont déposé des « motions to dismiss » visant à rejeter cette plainte. S’agissant de Crédit Agricole CIB la plainte a été jugée irrecevable, le 30 septembre 2019, pour défaut de com- pétence de la juridiction new-yorkaise et, dans une décision ulté- rieure, le Tribunal a jugé que les plaignants avaient en tout état de cause échoué à établir une violation de la loi antitrust américaine. En juin 2020 les plaignants ont fait appel de ces deux décisions. Le 19 juillet 2021, la Cour d’appel fédérale du 2 e circuit a confirmé la position du Tribunal selon laquelle les plaignants n’ont pas réussi à établir une violation de la loi antitrust américaine. Le délai imparti aux plaignants pour saisir la Cour suprême des États-Unis afin de contester cette décision a expiré le 2 décembre 2021, sans que les plaignants n’engagent une action en ce sens. Les plaignants ont ensuite demandé l’autorisation de déposer une motion visant à annuler le jugement du tribunal de première instance, au motif que le juge de ce tribunal n’avait pas divulgué un conflit d’intérêts au début de l’action. L’action a été affectée à un nouveau juge afin d’examiner cette demande, lequel nouveau juge a ordonné aux parties de soumettre leurs observations sur ce point. Le 3 octobre 2022, ce juge, le District Judge Valerie Caproni, a rendu une opinion et une ordonnance rejetant la requête des plaignants en annulation du jugement et donnant instruction au greffier de clore l’affaire. Les plaignants n’ont pas fait appel de cette décision du juge Caproni. Le 7 février 2019, une autre action de groupe contre Crédit Agricole CIB et les défendeurs également cités dans l’action de groupe déjà en cours a été déposée devant le Tribunal fédéral du District Sud de New York. En juillet 2020 les plaignants ont volon- tairement interrompu l’action mais elle pourrait être reprise. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole-CIB ont reçu notification, le 11 juillet 2018, d’une citation avec d’autres banques dans une action de groupe déposée au Canada devant la Cour supérieure de Justice de l’Ontario. Une autre action, a été déposée le même jour devant la Cour fédérale. L’action devant la Cour supérieure de Justice de l’Ontario a été radiée en date du 19 février 2020. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole-CIB ont conclu un accord de principe visant à mettre un terme à la procédure devant la Cour fédérale. L’accord définitif doit encore être négocié, signé et homologué par la Cour. O’SULLIVAN ET TAVERA Le 9 novembre 2017, un certain nombre de personnes (ou des membres de leur famille ou leurs exécuteurs testamentaires) qui soutiennent avoir été victimes d’attaques en Irak, ont assigné plu- sieurs banques dont Crédit Agricole S.A. et sa filiale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Crédit Agricole CIB), devant le Tribunal fédéral du District de New-York (« O’ Sullivan I »). Le 29 décembre 2018, le même groupe de personnes auxquelles se sont joints 57 nouveaux plaignants ont assigné les mêmes défendeurs (« O’Sullivan II »). Le 21 décembre 2018, un groupe différent de personnes ont éga- lement assigné les mêmes défendeurs (« Tavera »). Les trois assignations prétendent que Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et les autres défendeurs auraient conspiré avec l’Iran et ses agents en vue de violer les sanctions américaines et auraient conclu des transactions avec des entités iraniennes en violation du US Anti-Terrorism Act et du Justice Against Sponsors of Terrorism Act. Plus particulièrement, elles soutiennent que Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et les autres défendeurs auraient traité des opérations en dollars américains pour l’Iran et des entités iraniennes en violation de sanctions édictées par le US Treasury Department’s Office of Foreign Assets Control, ce qui aurait permis à l’Iran de financer des organisations terroristes qui, comme il est allégué, seraient les auteurs des attaques précitées. Les deman- deurs réclament des dommages intérêts pour un montant qui n’est pas précisé. Le 2 mars 2018, Crédit Agricole CIB et d’autres défendeurs ont déposé une « motion to dismiss » visant à rejeter les prétentions des demandeurs dans la procédure « O’Sullivan I ». Le 28 mars 2019 le juge a fait droit à cette demande de Crédit Agricole CIB et des autres défendeurs. Les plaignants ont déposé le 22 avril 2019 une requête en vue de modifier leur plainte. Les défendeurs se sont opposés à cette requête le 20 mai 2019 et les plaignants ont répondu le 10 juin 2019. Le 25 février 2020 la requête des plai- gnants en vue de modifier leur plainte a été refusée et leur plainte initiale a été rejetée. Le 28 mai 2020, les plaignants ont déposé une nouvelle requête en vue d’obtenir une décision finale susceptible d’appel. Le 11 juin 2020, les défendeurs se sont opposés à cette requête et le 18 juin 2020 les plaignants ont répondu. Le 29 juin 2021, le Tribunal a rejeté la requête des plaignants. Le 28 juillet 2021, le Tribunal a sursis à statuer sur l’action « O’Sullivan I » en attendant qu’une décision soit rendue dans le cadre de la procédure d’appel en cours dans une affaire Freeman v. HSBC Holdings, PLC, n° 19-3970 (2d. Cir.). (Les affaires « O’Sullivan II » et « Tavera » ont été précédemment suspendues en attendant l’issue de cette procédure d’appel). Le 20 janvier 2023, le Tribunal a prolongé la suspension des actions « O’Sullivan I » et « O’Sullivan II » en attendant une décision de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Twitter, Inc. c. Tamneh et al., qui porte sur l’application du US Anti-Terrorism Act aux entreprises de médias sociaux. Dans l’affaire « Tavera », les parties doivent se prononcer sur une éventuelle prolongation de la suspension de la procédure avant le 3 février 2023. INTERCONTINENTAL EXCHANGE, INC. (« ICE ») Le 15 janvier 2019, une action de groupe (« Putnam Bank ») a été introduite devant un tribunal fédéral de New York (l’US District Court Southern District of New-York) contre l’Intercontinental Exchange, Inc. (“ICE”) et de nombreuses banques dont Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole Securities-USA. Cette action a été introduite par des plaignants qui prétendent avoir investi dans des produits financiers indexés sur l’USD ICE LIBOR. Ils accusent les banques de s’être entendues, depuis février 2014, pour fixer de manière artificiellement basse cet indice et d’avoir réalisé ainsi des profits illicites. Le 31 janvier 2019 une action similaire (« Livonia ») a été intro- duite auprès de l’US District Court Southern District of New-York contre de nombreuses banques dont Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole CIB et Crédit Agricole Securities-USA. Le 1 er février 2019 ces deux actions ont été jointes. Le 4 mars 2019 une troisième action de groupe («Hawaï Sheet Metal Workers retirement funds ») a été introduite contre les mêmes banques devant le même tribunal et consolidée avec les deux actions précédentes le 26 avril 2019. Le 1 er juillet 2019, les deman- deurs ont déposé une « Consolidated Class Action Complaint ». Les défendeurs ont déposé le 30 août 2019 une « motion to dismiss » visant à rejeter cette plainte consolidée. 398 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Le 26 mars 2020, le juge a fait droit à la « motion to dismiss » des défendeurs. Le 24 avril 2020, les plaignants ont fait appel de cette décision. Le 30 novembre 2020, les avocats des plaignants, durant la phase de dépôt des mémoires, ont informé les défendeurs du souhait des plaignants nommés de se désister et le 1 er décembre 2020 ont déposé une demande de sursis à statuer auquel les défendeurs se sont opposés. Le 7 décembre 2020, le tribunal a rejeté cette demande et les plaignants ont répondu le 15 décembre 2020. Le 28 décembre 2020, DYJ Holdings Inc a fait une demande d’in- tervention en vue de se substituer aux plaignants nommés. Le 7 janvier 2021, les défendeurs s’y sont opposés et ont également déposé une requête pour le rejet de l’appel. Le 6 avril 2021, le tribunal a accepté la demande d’intervention de DYJ Holdings Inc et rejeté la requête des défendeurs. Le 10 juin 2021, les défendeurs ont déposé un mémoire supplé- mentaire traitant des questions de fond relatives aux placements de DYJ Holdings Inc. Le 14 février 2022, le Second Circuit a rejeté l’appel. DYJ Holdings n’a pas fait appel du rejet de sa plainte devant la Cour suprême dans le délai légal, ainsi l’affaire est close. DÉPENDANCES ÉVENTUELLES Crédit Agricole Corporate and Investment Bank n’est dépendant d’aucun brevet ou licence ni contrat d’approvisionnement indus- triel, commercial ou financier. NOTE 14 : DETTES SUBORDONNÉES - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE (EN MONNAIE D’ÉMISSION) En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 ≤ 3mois >3 mois ≤1 an >1 an ≤5 ans >5 ans Total Total Dettes subordonnées à terme : ‐ ‐ 750 3 520 4 270 3 539 Euro ‐ ‐ 750 2 114 2 864 2 212 Autres devises de l'U.E. Dollar américain ‐ ‐ ‐ 1 406 1 406 1 327 Yen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée : ‐ ‐ ‐ 10 129 10 129 8 470 Euro ‐ ‐ ‐ 8 330 8 330 6 280 Autres devises de l'U.E. Dollar américain ‐ ‐ ‐ 1 799 1 799 2 190 Yen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total en principal ‐ ‐ 750 13 649 14 399 12 009 Dettes rattachées ‐ ‐ ‐ ‐ 44 30 Valeur au bilan ‐ ‐ ‐ ‐ 14 443 12 039 Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s’élève à -573 millions d’euros au 31.12.2022 contre -381 millions au 31.12.2021. 7 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 399 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS NOTE 15 : VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (AVANT RÉPARTITION) En millions d’euros Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et écarts de réévaluation Report à nouveau Dépréciations réglementées Résultat Total Soldes au 31 décembre 2020 7 852 785 ‐ 1 593 4 031 ‐ 1 155 15 416 Dividendes versés en 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ (1 024) ‐ ‐ (1 024) Augmentation / Réduction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 359 1 359 Affectation du résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 155 ‐ (1 155) ‐ Dotations / reprises nettes ‐ ‐ ‐ 0 ‐ ‐ ‐ ‐ Autres mouvements ‐ ‐ ‐ ‐ 37 ‐ ‐ 37 Soldes au 31 décembre 2021 7 852 785 ‐ 1 594 4 199 ‐ 1 359 15 789 Dividendes versés en 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ (552) ‐ ‐ (552) Augmentation / Réduction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 576 1 576 Affectation du résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 359 ‐ (1 359) ‐ Dotations / reprises nettes ‐ ‐ ‐ 0 ‐ ‐ ‐ ‐ Autres mouvements ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Soldes au 31 décembre 2022 7 852 785 ‐ 1 594 5 006 ‐ 1 576 16 813 Au 31 décembre 2022, le capital social est divisé en 290 801 346 actions de 27 € nominal chacune. Le poste « Report à nouveau » comprend : 37 millions d’euros en «Autres mouvements» de 2021 relatif à l’impact de l’application de la modification de la recommandation 2013-02 du 5 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. NOTE 16 : CONTRIBUTIONS PAR DEVISE AU BILAN En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Euro 345 054 350 043 263 271 268 004 Autres devises de l'Union Européenne 4 136 4 370 2 826 1 436 Dollar américain 220 824 214 128 196 764 182 379 Yen 56 021 42 222 42 128 27 512 Autres devises 60 590 75 862 57 329 82 987 Total 686 625 686 625 562 318 562 318 400 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS NOTE 17 : OPÉRATIONS EFFECTUÉES AVEC LES ENTREPRISES LIÉES ET LES PARTICIPATIONS En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Créances 99 062 81 969 Sur les établissements de crédit et institutions financières 70 676 48 757 Sur la clientèle 22 375 27 602 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 011 5 610 Dettes 111 298 106 794 Sur les établissements de crédit et institutions financières 81 430 75 938 Sur la clientèle 11 794 14 557 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 18 074 16 299 Engagements donnés 101 880 80 612 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 682 590 Engagements de financement en faveur de la clientèle 56 786 52 518 Garanties données à des établissements de crédit 20 936 9 098 Garanties données à la clientèle 2 757 3 825 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 1 441 2 220 Autres engagements donnés 19 278 12 361 L’absence d’informations relatives aux transactions effectuées avec des parties liées qui n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché est justifiée par le fait que les transactions effectuées par Crédit Agricole CIB (S.A.) avec des parties liées sont exclues de la liste des transactions concernées par cette obligation, en accord avec les dispositions du règlement ANC 2014-07. NOTE 18 : OPÉRATIONS DE CHANGE ET EMPRUNTS EN DEVISES NON DÉNOUÉS En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant 271 377 270 531 225 414 225 180 Devises 229 903 224 109 197 121 202 466 Euros 41 474 46 422 28 293 22 714 Opérations de change à terme 2 904 780 2 907 580 2 501 451 2 504 270 Devises 2 291 305 2 355 364 2 016 564 2 054 340 Euros 613 475 552 216 484 887 449 930 Prêts et emprunts en devises 103 118 280 142 Total 3 176 260 3 178 229 2 727 145 2 729 592 7 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 401 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS NOTE 19 : OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total 2 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total 2 Opérations fermes 131 347 22 059 456 22 190 803 137 710 18 054 246 18 191 956 Opérations sur marchés organisés 1 ‐ 257 170 257 170 ‐ 207 700 207 700 Contrats à terme de taux d'intérêt ‐ 244 420 244 420 ‐ 198 707 198 707 Contrats à terme de change ‐ ‐ ‐ ‐ 334 334 Instruments à terme sur actions et indices boursiers ‐ 12 718 12 718 ‐ 8 639 8 639 Autres contrats à terme ‐ 32 32 ‐ 20 20 Opérations de gré à gré 1 131 347 21 802 286 21 933 633 137 710 17 846 546 17 984 256 Swaps de taux 76 751 12 733 647 12 810 398 84 505 11 128 786 11 213 291 Swaps de change 54 488 6 106 198 6 160 686 53 069 5 320 722 5 373 791 F.R.A. ‐ 2 864 944 2 864 944 ‐ 1 310 449 1 310 449 Instruments à terme sur actions et indices boursiers 108 93 509 93 617 136 83 964 84 100 Autres contrats à terme ‐ 3 988 3 988 ‐ 2 625 2 625 Opérations conditionnelles ‐ 1 916 463 1 916 463 ‐ 1 886 950 1 886 950 Opérations sur marchés organisés ‐ 199 885 199 885 ‐ 194 487 194 487 Instruments de taux d'intérêt à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achetés ‐ 126 950 126 950 ‐ 150 620 150 620 Vendus ‐ 42 250 42 250 ‐ 20 000 20 000 Instruments sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achetés ‐ 12 185 12 185 ‐ 8 658 8 658 Vendus ‐ 18 500 18 500 ‐ 15 209 15 209 Instruments de taux de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achetés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Vendus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achetés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Vendus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de gré à gré ‐ 1 716 578 1 716 578 ‐ 1 692 463 1 692 463 Option de swaps de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achetés ‐ 381 181 381 181 ‐ 360 750 360 750 Vendus ‐ 394 215 394 215 ‐ 386 503 386 503 Instruments de taux d'intérêt à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achetés ‐ 246 626 246 626 ‐ 253 493 253 493 Vendus ‐ 222 213 222 213 ‐ 231 083 231 083 Instruments sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achetés ‐ 2 249 2 249 ‐ 1 510 1 510 Vendus ‐ 1 090 1 090 ‐ 1 058 1 058 Instruments de taux de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achetés ‐ 214 834 214 834 ‐ 181 057 181 057 Vendus ‐ 234 216 234 216 ‐ 216 501 216 501 Autres instruments à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achetés ‐ 147 147 ‐ 89 89 Vendus ‐ 192 192 ‐ 67 67 Dérivés de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achetés ‐ 13 293 13 293 ‐ 54 597 54 597 Vendus ‐ 6 322 6 322 ‐ 5 755 5 755 Total 131 347 23 975 919 24 107 266 137 710 19 941 196 20 078 906 1 Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 2 Dont 1 001 612 millions d’euros effectués avec Crédit Agricole S.A. au 31 décembre 2022. 402 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS 19.1 Instruments financiers à terme - Juste valeur En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Total Juste Valeur Total Notionnel Total Juste Valeur Total Notionnel Actif Passif Actif Passif Instruments de taux d'intérêts 95 653 107 473 17 333 197 69 968 71 337 14 124 896 Futures ‐ ‐ 244 420 ‐ ‐ 198 707 F.R.A. 3 ‐ 2 864 944 3 ‐ 1 310 449 Swaps de taux d'intérêts 81 711 89 698 12 810 398 57 570 56 268 11 213 291 Options de taux 9 666 11 962 944 596 9 807 12 324 917 873 Caps-floors-collars 4 273 5 813 468 839 2 588 2 745 484 576 Instruments de devises 23 764 20 406 1 044 350 13 734 10 462 993 204 Opérations fermes de change 19 967 17 538 595 300 10 889 8 058 595 312 Options de change 3 797 2 868 449 050 2 823 2 371 397 558 Futures ‐ ‐ ‐ 22 33 334 Autres Instruments 14 061 5 774 164 333 8 502 5 326 182 327 Dérivés sur actions & indices boursiers 13 804 5 270 140 359 8 304 4 717 119 174 Dérivés sur métaux précieux 104 109 4 327 35 45 2 781 Dérivés sur produits de base ‐ ‐ 32 ‐ ‐ 20 Dérivés de crédit 153 395 19 615 163 564 60 352 Sous-total 133 478 133 653 18 541 880 92 204 87 125 15 300 427 Opérations de change à terme / Trading 25 986 27 721 5 565 386 14 369 15 199 4 778 479 Opérations de change à terme / Banking ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 25 986 27 721 5 565 386 14 369 15 199 4 778 479 Total général 159 464 161 374 24 107 266 106 573 102 324 20 078 906 19.2 Opérations sur instruments financiers à terme - Analyse par durée résiduelle En millions d’euros Opérations de gré à gré Opérations sur marchés organisés 31.12.2022 31.12.2021 Encours notionnels ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Total Instruments de taux d'intérêts 6 669 224 6 035 796 4 214 557 357 802 55 763 55 17 333 197 14 124 896 Futures ‐ ‐ ‐ 189 070 55 295 55 244 420 198 707 F.R.A. 1 927 296 937 648 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 864 944 1 310 449 Swaps de taux d'intérêts 4 658 804 4 523 911 3 627 683 ‐ ‐ ‐ 12 810 398 11 213 291 Options de taux 234 264 424 510 738 168 732 468 ‐ 944 596 917 873 Caps-floors-collars 82 890 309 813 76 136 ‐ ‐ ‐ 468 839 484 576 Instruments de devises 775 510 230 205 38 635 ‐ ‐ ‐ 1 044 350 993 204 Swaps de devises 411 035 163 493 20 772 ‐ ‐ ‐ 595 300 595 312 Options de change 364 475 66 712 17 863 ‐ ‐ ‐ 449 050 397 558 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 334 Autres Instruments 41 789 53 550 25 559 27 145 15 229 1 061 164 333 182 327 Dérivés sur actions & indices boursiers 34 486 40 608 21 862 27 113 15 229 1 061 140 359 119 174 Dérivés sur métaux précieux 4 321 6 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 327 2 781 Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ 32 ‐ ‐ 32 20 Dérivés de crédit 2 982 12 936 3 697 ‐ ‐ ‐ 19 615 60 352 Sous-total 7 486 523 6 319 551 4 278 751 384 947 70 992 1 116 18 541 880 15 300 427 Opérations de change à terme Trading 3 495 265 1 364 365 705 756 ‐ ‐ ‐ 5 565 386 4 778 479 Opérations de change à terme Banking ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 3 495 265 1 364 365 705 756 ‐ ‐ ‐ 5 565 386 4 778 479 Total général 10 981 788 7 683 916 4 984 507 384 947 70 992 1 116 24 107 266 20 078 906 7 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 403 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS 19.3 Opérations sur instruments financiers à terme - Risque de contrepartie L’évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l’établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur de marché Risque de crédit potentiel Valeur de marché Risque de crédit potentiel Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 14 059 5 307 9 147 5 709 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 71 498 39 375 49 157 34 483 Risques sur les autres contreparties 80 265 68 835 49 558 60 556 Total avant effet des accords de compensation 165 822 113 517 107 862 100 748 Dont risques sur contrats de : ‐ ‐ ‐ ‐ - taux d’intérêt, change et matières premières 153 256 107 004 101 731 94 407 - dérivés actions et sur indices 8 637 3 137 239 2 358 Incidences des accords de compensation 105 688 85 410 77 587 75 849 Total après effet des accords de compensation 60 134 28 107 30 275 24 899 NOTE 20 : COMPENSATION DES EMPRUNTS DE TITRES En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Dettes brutes représentatives de titres empruntés Titres de transaction empruntés Dettes nettes représentatives de titres empruntés Dettes brutes représentatives de titres empruntés Titres de transaction empruntés Dettes nettes représentatives de titres empruntés (a) (b) (c) = (a) - (b) (a) (b) (c) = (a) - (b) Effets publics et valeurs assimilées : 19 829 19 829 0 24 648 24 648 0 - dont titres prêtés 7 610 4 657 Obligations et autres titres à revenu fixe : 9 656 9 656 0 11 777 11 777 0 - dont titres prêtés 5 420 9 877 Actions et autres titres à revenu variable : 8 965 8 965 0 5 614 5 614 0 - dont titres prêtés 25 70 NOTE 21 : PRODUITS NETS D’INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 983 1 128 Sur opérations avec la clientèle 7 091 4 051 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 22) 818 489 Sur dettes représentées par un titre 41 22 Autres intérêts et produits assimilés 219 9 Intérêts et produits assimilés 1 12 152 5 699 Sur opérations avec les établissements de crédit (4 832) (2 547) Sur opérations avec la clientèle (3 569) (544) Sur obligations et autres titres à revenu fixe (387) (222) Sur dettes représentées par un titre (1 361) (500) Autres intérêts et charges assimilées (115) (39) Intérêts et charges assimilées 2 (10 264) (3 852) Total des produits nets d’intérêts et revenus assimilés 1 888 1 847 1 Dont produits avec Crédit Agricole S.A au 31.12.2022 : 296 millions d’euros. 2 Dont charges avec Crédit Agricole S.A au 31.12.2022 : -1 132 millions d’euros. 404 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS NOTE 22 : REVENUS DES TITRES En millions d’euros Titres à revenu fixe Titres à revenu variable 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme ‐ ‐ 241 120 Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille 232 255 1 1 Titres d’investissement 586 234 ‐ ‐ Opérations diverses sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ Total des revenus des titres 818 489 242 121 NOTE 23 : PRODUIT NET DES COMMISSIONS En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 62 (136) (74) 52 (102) (50) Sur opérations avec la clientèle 702 (49) 653 562 (43) 519 Sur opérations sur titres 25 (143) (118) 13 (130) (117) Sur opérations de change ‐ (38) (38) 1 (32) (31) Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan 156 (181) (25) 247 (218) 29 Sur prestations de services financiers (Note 23.1) 105 (41) 64 115 (22) 93 Total produit net des commissions 1 1 050 (588) 462 990 (547) 443 1 Dont commissions nettes avec Crédit Agricole S.A. au 31.12.2022 : 12 millions d’euros. 23.1 Prestations de services bancaires et financiers En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Produits nets de gestion d’OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle 41 43 Produits nets sur moyens de paiement (9) 20 Autres produits (charges) nets de services financiers 32 30 Prestations de services financiers 64 93 NOTE 24 : GAINS OU PERTES DES OPÉRATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NÉGOCIATION En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Solde des opérations sur titres de transaction 2 155 139 Solde des opérations sur instruments financiers à terme (888) 744 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 1 065 892 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation 2 332 1 775 7 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 405 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS NOTE 25 : GAINS OU PERTES DES OPÉRATIONS SUR PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILÉS En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations (19) (17) Reprise de dépréciations 14 15 Dotations ou reprise nette aux dépréciations (5) (2) Plus-values de cession réalisées 29 27 Moins-values de cession réalisées (15) (8) Solde des plus et moins-values de cession 14 19 Solde des opérations sur titres de placement 9 17 Titres de l’activité de portefeuille Dotations pour dépréciations ‐ ‐ Reprise de dépréciations ‐ ‐ Dotations ou reprise nette pour dépréciation ‐ ‐ Plus-values de cession réalisées 9 11 Moins-values de cession réalisées ‐ (1) Solde des plus et moins-values de cession 9 10 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille 9 10 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de placement et assimilés 18 27 NOTE 26 : CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION 26.1 Frais de personnel En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Salaires et traitements (1 224) (1 114) Charges sociales (363) (364) Intéressement (42) (32) Participation ‐ ‐ Impôts et taxes sur rémunérations (32) (43) Total des charges de personnel (1 661) (1 553) Refacturation et transferts de charges de personnel 7 7 Frais de personnel 1 (1 654) (1 546) 1 Dont charges de retraite au 31.12.2022 : -100 millions d’euros. Dont charges de retraite au 31.12.2021 : -71 millions d’euros. 26.2 Effectif moyen de l’exercice En nombre 31.12.2022 31.12.2021 Cadres 4 845 4 563 Employés 103 137 Cadres et employés des succursales étrangères 3 238 3 086 Total 8 186 7 786 Dont : - France 4 948 4 700 - Étranger 3 238 3 086 26.3 Autres frais administratifs En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Impôts et taxes (50) (106) Services extérieurs (1 411) (1 237) Autres frais administratifs (133) (112) Total des charges administratives (1 594) (1 455) Refacturation et transferts de charges administratives 270 267 Total (1 324) (1 188) 406 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS NOTE 27 : COÛT DU RISQUE En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Dotations aux provisions et dépréciations (1 835) (1 354) Dépréciations sur créances douteuses (484) (359) Autres dotations aux provisions et dépréciations (1 351) (995) Reprise des provisions et dépréciations 1 800 1 391 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 1 382 397 Autres reprises de provisions et dépréciations 2 1 418 994 Variation des provisions et dépréciations (35) 37 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (18) (7) Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (153) (250) Récupérations sur créances amorties 66 138 Coût du risque (140) (82) 1 Dont 115 millions d’euros utilisés en couverture de perte sur créances douteuses compromises et non compromises au 31.12.2022. 2 Dont 38 millions d’euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif au 31.12.2022. NOTE 28 : RÉSULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISÉS En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Immobilisations financières Dotations pour dépréciations ‐ ‐ Sur titres d'investissement ‐ ‐ Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (32) (184) Reprises de dépréciations ‐ ‐ Sur titres d'investissement ‐ ‐ Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 60 86 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 28 (98) Sur titres d'investissement ‐ ‐ Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 28 (98) Plus-values de cession réalisées ‐ ‐ Sur titres d'investissement 11 15 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme ‐ 142 Moins-values de cession réalisées ‐ ‐ Sur titres d'investissement (5) (3) Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (17) (31) Pertes sur créances liées à des titres de participation ‐ ‐ Soldes des plus ou moins-values de cession réalisées (11) 123 Sur titres d'investissement 6 12 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (17) 111 Soldes (en perte) ou en bénéfice 17 25 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cession réalisées 18 28 Moins-values de cession réalisées (1) (2) Soldes (en perte) ou en bénéfice 17 26 Résultat net sur actifs immobilisés 34 51 7 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 407 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS NOTE 29 : IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES En millions d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Impôt courant de l’exercice 1 (350) (132) Autres impôts de l’exercice ‐ ‐ Total (350) (132) 1 Crédit Agricole CIB est membre du groupe d’intégration fiscale de Crédit Agricole S.A. La convention fiscale entre Crédit Agricole CIB et sa maison mère lui permet de céder ses déficits fiscaux. Au titre de la convention d’intégration fiscale, une charge d’impôt de 54 millions d’euros face à CASA a été comptabilisée au 31 décembre 2022. Une reprise nette de provision pour impôts de 5 millions d’euros, correspondant aux déficits indemnisés par CASA mais toujours imputables à titre individuel par les filiales du sous- groupe vis-à-vis de Crédit Agricole CIB, a également été comptabilisée au 31 décembre 2022. NOTE 30 : IMPLANTATION DANS DES ÉTATS OU TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole CIB ne détient pas d’implantations directes ou indirectes dans des états ou territoires non coopé- ratifs au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. 408 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS (EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022) 3 . RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS (EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022) Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit 63 rue de Villiers - 92208 Neuilly-sur-Seine cedex S.A.S. au capital de € 2 510 460 - 672 006 483 R.C.S. Nanterre ERNST & YOUNG et Autres Tour First - TSA 14444 - 92037 Paris-La Défense cedex S.A.S. à capital variable - 438 476 913 R.C.S. Nanterre Commissaire aux Comptes, Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre À l’Assemblée Générale de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, 12 Place, des États-Unis - CS 70052 - 92547 Montrouge Cedex À l’Assemblée Générale de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, 3.1. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assem- blée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. 3.2. Fondement de l’opinion RÉFÉRENTIEL D’AUDIT Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice pro- fessionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. INDÉPENDANCE Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. 3.3. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos apprécia- tions, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre juge- ment professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la for- mation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 7 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 409 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS (EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022) RISQUE SUR L’ÉVALUATION DES PROVISIONS POUR LITIGES RÉGLEMENTAIRES ET FISCAUX Risque identifié Crédit Agricole Corporate and Investment Bank fait l’objet de pro- cédures judiciaires, et de plusieurs enquêtes et demandes d’infor- mations de nature réglementaire de la part de différents régulateurs. Ces dernières concernent notamment les dossiers EURIBOR/ LIBOR et SSA Bonds avec les autorités de différents pays dont les États-Unis ainsi que de l’Union européenne. Différentes procédures en matière fiscale sont également en cours en France et dans certains pays dans lesquels votre société exerce ses activités. La décision de comptabiliser une provision, ainsi que le montant de celle-ci, nécessitent par nature l’utilisation de jugement, en raison de la difficulté à apprécier le dénouement des litiges en cours ou les incertitudes relatives à certains traitements fiscaux. Compte tenu de l’importance des jugements, ces évaluations comportent un risque important d’anomalies significatives dans les comptes annuels et constituent de ce fait un point clé de l’audit. Les différentes procédures judiciaires, enquêtes et demandes d’information en cours (EURIBOR/ LIBOR, SSA Bonds et autres indices), ainsi que les procé- dures en matière fiscale sont présentées dans la note 13 de l’annexe aux comptes annuels. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus mis en place par la direction pour l’évaluation des risques engendrés par ces litiges et des incertitudes fiscales, ainsi que des provisions qui leur sont, le cas échéant, associées, notamment en procédant à des échanges trimestriels avec la direction et plus particulièrement les directions juridiques, de la conformité et fiscale de votre société. Nos travaux ont notamment consisté à : y examiner les hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles (dossiers consti- tués par la direction juridique ou les conseils de votre société, courriers de régulateurs, procès-verbal du comité des risques juridiques) ; y prendre connaissance des analyses ou des conclusions des conseils juridiques de votre société et des réponses obtenues à nos demandes de confirmations réalisées auprès de ces conseils ; y s’agissant plus spécifiquement des risques fiscaux, examiner, en lien avec nos spécialistes, les réponses apportées par votre société aux administrations concernées ainsi que les estima- tions du risque réalisées par celle-ci ; y apprécier, en conséquence, le niveau des provisions compta- bilisées au 31 décembre 2021. Enfin, nous avons examiné les informations données à ce titre dans l’annexe aux comptes annuels. 410 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS (EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022) RISQUE DE CRÉDIT ET ESTIMATION DES PERTES ATTENDUES SUR ENCOURS SAINS, DÉGRADÉS OU EN DÉFAUT Risque identifié Dans le cadre de son activité de banque de financement et d’in- vestissement, votre société exerce des activités d’origination et de structuration de financements de clients grandes entreprises en France et à l’étranger. Dès lors qu’un encours est en défaut, la perte probable est prise en compte par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Votre société a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques de crédit non affecté individuellement telles que les provisions risque pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles IFRS 9 d’estimation des pertes attendues. Compte tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces provisions et dépréciations, nous considérons que l’estimation des provisions et dépréciations des encours sains et dégradés des secteurs de l’énergie et de l’automobile et russes (dépréciés sur une base collective) et des encours en défaut (dépréciés sur une base individuelle) constituait un point clé de notre audit, du fait : y d’un environnement économique incertain lié essentiellement aux conséquences de la guerre en Ukraine et des sanctions contre la Russie auxquelles s’ajoutent les difficultés de la reprise économique après la pandémie de Covid-19 notamment en Chine ; y de la complexité des modèles de calcul des provisions sur base collective ; y et du degré de jugement nécessaire à l’estimation des flux de recouvrement. Les financements accordés sont enregistrés en prêts sur les établissements de crédit et opérations envers la clientèle. Les dépréciations sont comptabilisées en moins de l’actif (M€ 3 637) ou au passif (M€ 837) (y compris les pertes probables relatives aux enga- gements hors bilan pour M€ 338) et les dotations/ reprises sont inscrites en coût du risque (M€ 140). Se référer aux notes 8, 13 et 27 de l’annexe aux comptes annuels. Notre réponse Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction des risques pour catégoriser les encours et évaluer le montant des provisions et dépréciations enregistrées afin d’apprécier si les esti- mations retenues s’appuyaient sur des méthodes documentées et décrites dans les notes aux comptes annuels. Nous avons notamment apprécié les modalités de prise en consi- dération du contexte macroéconomique et géopolitique, les projec- tions macroéconomiques retenues pour le calcul des provisions et dépréciations, ainsi que l’information financière y afférente. Nous avons testé les contrôles-clés mis en œuvre par votre société pour la revue annuelle des portefeuilles, la mise à jour des nota- tions de crédit, l’identification des secteurs fragilisés par le contexte économique incertain, des encours dégradés ou en défaut et l’éva- luation des provisions et dépréciations. Nous avons pris connais- sance également des principales conclusions des comités spécia- lisés de votre société, en charge du suivi des encours dégradés ou en défaut. S’agissant des provisions et dépréciations évaluées sur une base collective, nous avons : y eu recours à des spécialistes pour l’appréciation des méthodes et mesures pour les différents paramètres et modèles de calcul des pertes attendues ; y apprécié les analyses menées par la direction sur les secteurs ayant des perspectives dégradées et fortement affectés éco- nomiquement par le contexte économique incertain ; y examiné les modalités d’identification par la direction des risques de la dégradation significative du risque de crédit ; y testé les contrôles que nous avons jugé clés relatifs au déver- sement des données servant au calcul des pertes attendues ou aux rapprochements entre les bases servant au calcul des pertes attendues et la comptabilité ; y réalisé des calculs indépendants des pertes attendues, comparé le montant calculé avec celui comptabilisé et examiné les ajus- tements réalisés par la direction le cas échéant. S’agissant des provisions et dépréciations calculées sur une base individuelle, nous avons : y examiné les estimations retenues pour les contreparties signi- ficatives dépréciées ; y sur base d’un échantillon de dossiers de crédit (dépréciés ou non), examiné les éléments sous- tendant les principales hypothèses retenues pour apprécier les flux de recouvre- ment attendus, notamment au regard de la valorisation des collatéraux. Enfin, nous avons examiné les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. 7 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 411 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS (EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022) RISQUE SUR L’ÉVALUATION DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS COMPLEXES Risque identifié Dans le cadre de ses activités de banque de marché, votre société exerce des activités d’origination, de vente, de structuration et de trading de produits de marchés, dont des instruments financiers dérivés, à destination des entreprises, institutions financières et grands émetteurs. Ces instruments financiers dérivés sont comptabilisés confor - mément aux dispositions du Titre 5 « Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières » du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. En particulier, les opérations conclues à des fins de négoce sont évaluées à la valeur de marché, et les gains et pertes correspondants portés en compte de résultat. Ces instruments financiers sont considérés comme complexes quand leur évaluation requiert l’utilisation de paramètres de marché non observables significatifs. Nous considérons que l’évaluation de ces instruments financiers dérivés complexes constitue un point clé de l’audit car elle requiert l’exercice du jugement de la direction, en particulier concernant : y l’utilisation de modèles d’évaluation internes et non standards ; y l’évaluation de paramètres non étayés par des données obser- vables sur le marché ; y l’estimation d’ajustement d’évaluation permettant de tenir compte des incertitudes tenant aux modèles, aux paramètres utilisés ou aux risques de contrepartie et de liquidité. Les gains et pertes des opérations sur instruments financiers à terme s’élève à M€ -888 au 31 décembre 2022. Se référer aux notes 19 et 24 de l’annexe aux comptes annuels. Notre réponse Nous avons pris connaissance des processus et des contrôles mis en place par votre société pour identifier, évaluer et comptabiliser les instruments financiers dérivés complexes. Nous avons examiné les contrôles que nous avons jugé clés, réa- lisés notamment par la direction des risques, tels que la vérification indépendante des paramètres d’évaluation et la validation interne des modèles d’évaluation. Nous avons également examiné le dis- positif encadrant la comptabilisation des ajustements d’évaluation et la catégorisation comptable des produits financiers. Nous avons, avec le concours de nos spécialistes en évaluation d’instruments financiers, procédé à des évaluations indépendantes, analysé celles réalisées par votre société ainsi que les hypothèses, paramètres, méthodologies et modèles retenus. Nous avons également examiné les principaux ajustements d’éva- luation comptabilisés ainsi que la justification par la direction des principaux écarts d’évaluation face aux contreparties, constatés lors du processus d’appels de marge et gains ou pertes en cas de dénouement d’instruments financiers. 412 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS (EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022) 3.4. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des infor- mations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’obser- vation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opéra- tions connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’ad- ministration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce. 3.5. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exer- cice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport finan- cier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport finan- cier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank par votre assemblée générale du 30 avril 2004 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 20 mai 1997 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la dix-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-sixième année. 3.6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne com- portant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direc- tion d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comp- table et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. 7 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 413 S
Chapitre 7 – Comptes individuels au 31 décembre 2022 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS (EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022) 3.7. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnable- ment s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisa- teurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exer- cice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : y il identifie et évalue les risques que les comptes annuels com- portent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative pro- venant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; y il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la cir- constance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; y il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; y il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ulté- rieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incerti- tude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; y il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événe- ments sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notam- ment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identi- fiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 21 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr Laurent Tavernier Matthieu Préchoux Olivier Durand 414 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
INFORMATIONS GÉNÉRALES 8 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 S
1. STATUTS EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2022..418 TITRE I................................................................................. 418 TITRE II................................................................................ 418 TITRE III ............................................................................. 420 TITRE IV .............................................................................. 422 TITRE V ............................................................................... 422 TITRE VI .............................................................................. 423 TITRE VII ............................................................................. 423 2. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ............................................................................... 424 2.1 DÉNOMINATION SOCIALE .........................................424 2.2 SIÈGE SOCIAL.............................................................424 2.3 EXERCICE SOCIAL .....................................................424 2.4 DATE DE CONSTITUTION ET DURÉE DE LA SOCIÉTÉ ..........................................................424 2.5 LÉGISLATION ..............................................................424 2.6 INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR CRÉDIT AGRICOLE CIB AU COURS DES TROIS DERNIERS EXERCICES ..............................................424 2.7 NOUVEAUX PRODUITS ET SERVICES ..................... 425 2.8 RECHERCHE & INNOVATION .................................... 425 2.9 CONTRATS IMPORTANTS ......................................... 425 2.10 INFORMATIONS SUR LES TENDANCES ................ 425 2.11 CHANGEMENT SIGNIFICATIF ................................... 425 2.12 DÉCLARATION DE L’ÉMETTEUR............................. 425 2.13 DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC ............... 425 3. RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES .................................................................... 426 3.1. CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE............................................ 426 3.2. CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE........................................... 429 4. ATTESTATION DE RESPONSABILITÉ ....................... 435 5. CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES................436 5.1 COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES ET SUPPLÉANTS ...............................................................436 6. GLOSSAIRE ................................................................................ 437 6.1. RISQUES .......................................................................... 449 7. TABLE DE CONCORDANCE ...............................................451 8 SOMMAIRE S
COMMENT TÉLÉCHARGER LE PDF DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL CACIB ? ALLEZ à www.ca-cib.fr ALLEZ à « nous connaître », > Éléments financiers CLIQUEZ sur « Rapport d’activité », au centre de la page CLIQUEZ sur l’année 2022 pour accéder au fichier pdf du Document d’Enregistrement Universel 1 2 3 4 ANNÉE 2022 S
Chapitre 8 – Informations générales STATUTS EN VIGUEUR AU 31 DéCEMBRE 2022 418 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1. STATUTS EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2022 Titre I FORME – DÉNOMINATION – OBJET – SIÈGE – DURÉE ARTICLE PREMIER – FORME La Société est une société anonyme à conseil d’administration régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux sociétés anonymes, ainsi que par les présents statuts. ART. 2 – DÉNOMINATION SOCIALE La Société a pour dénomination : « Crédit Agricole Corporate and Investment Bank » ART. 3 – OBJET SOCIAL La Société a pour objet, en France et à l’étranger : • d’effectuer toutes opérations de banque et toutes opérations financières et notamment : - la réception de fonds, l’octroi de prêts, d’avances, de crédits, de financements, de garanties, la réalisation de tous encais- sements, règlements, recouvrements ; - le conseil en matière financière et notamment de financement, d’endettement, de souscription, d’émission, de placement, d’acquisition, de cession, de fusion, de restructuration ; - la conservation, la gestion, l’achat, la vente, l’échange, le courtage, l’arbitrage, de tous titres, droits sociaux, produits financiers, dérivés, devises, marchandises, métaux précieux et autres valeurs de toute nature ; • de fournir tous services d’investissement et services connexes au sens du Code Monétaire et Financier et de tout texte subséquent ; • de créer et de participer à toutes entreprises, groupements, sociétés par voie d’apport, de souscription, d’achat d’actions ou de droits sociaux, de fusion, ou de toute autre manière ; • d’effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indi- rectement aux objets ou à l’un des objets ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes ; • le tout, tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation, et sous quelque forme que ce soit. ART. 4 – SIÈGE SOCIAL Le siège social est au 12, Place des États-Unis - CS 70052 92547 Montrouge Cedex (France). ART. 5 – DURÉE La Société expirera le 25 novembre 2064, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation. Titre II CAPITAL SOCIAL - ACTIONS ART. 6 – CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à EUR 7 851 636 342 (sept milliards huit cent cinquante et un millions six cent trente-six mille trois cent qua- rante-deux). Il est divisé en 290 801 346 (deux cent quatre-vingt-dix millions huit cent un mille trois cent quarante-six) actions de EUR 27 (vingt-sept euros) nominal chacune, entièrement libérées. ART. 7 – FORME DES ACTIONS - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS 7A. FORME DES ACTIONS Les actions sont obligatoirement inscrites en compte nominatif pur auprès de la société émettrice. 7B. CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS I. Les cessions d’actions au profit des conjoints, des ascendants et descendants sont libres. Il en est de même des cessions au profit de Crédit Agricole S.A. et de toute société placée sous son contrôle, au sens de l’article L.233-3 I & II du Code de commerce. II. Hormis les cas visés au I. ci-dessus, aucune personne phy- sique ou morale (“le cessionnaire”) ne peut devenir actionnaire de la Société ou titulaire d’un droit démembré portant sur toute action ou tout droit qui en serait issu, de quelque manière que ce soit (“la cession”), si elle n’a pas été préalablement agréée par le Président du Conseil d’administration, dans les conditions expo- sées ci-après : 1° La demande d’agrément du cessionnaire est notifiée à la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant les nom, prénoms et adresse du ces- sionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. La décision d’agrément est prise par le Président. Elle n’est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque. Le cédant est informé de la décision, dans les quinze jours de la réception de la notification, par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de refus, le cédant aura dix jours à compter de la récep- tion, pour faire connaître, dans la même forme, s’il renonce ou non à son projet de cession. 2° Dans le cas où le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, le Président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consente- ment du cédant, par la Société en vue d’une réduction du capital. A cet effet, le Président avisera les actionnaires de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun à lui indi- quer le nombre d’actions qu’il veut acquérir. Les offres d’achat sont adressées par les actionnaires au Président, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les dix jours de la notification qu’ils ont reçue. La réparti- S
Chapitre 8 – Informations générales STATUTS EN VIGUEUR AU 31 DéCEMBRE 2022 419 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 tion entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est faite par le Président, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes. 3° Si aucune demande d’achat n’a été adressée au Président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le Président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers. 4° Avec l’accord du cédant, les actions peuvent également être achetées par la Société. Le Président sollicite cet accord par lettre recommandée avec avis de réception à laquelle le cédant doit répondre dans les dix jours de la réception. En cas d’accord, sur proposition du Président, le Conseil d’Ad- ministration convoque une assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l’effet de décider du rachat des actions par la Société et de la réduction corrélative du capital social. Cette convocation doit intervenir suffisamment tôt pour que soit res- pecté le délai de trois mois ci-après. Dans tous les cas d’achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 6° ci-après. 5° Si la totalité des actions n’a pas été achetée ou rachetée dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus d’agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cession- naire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d’achat partielles qui auraient pu être faites. Ce délai de trois mois peut être prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, à la demande de la Société, l’actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés. 6° Dans le cas où les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou des tiers, le Président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs. A défaut d’accord entre les parties, le prix des actions est déter- miné dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil. Les frais d’expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l’acquéreur. 7° Dans les huit jours de la détermination du prix, avis est donné au cédant, par lettre recommandée avec avis de réception, d’avoir, dans les quinze jours de la réception dudit avis, à faire connaître s’il renonce à la cession ou, dans le cas contraire, à se présenter au siège social pour toucher ce prix, lequel n’est pas productif d’intérêt, ainsi que pour signer l’ordre de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans le délai de quinze jours susvisé ou d’avoir, dans ce délai, notifié à la Société sa renon- ciation, la cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d’office sur instruction du Président du Conseil d’Administration ou d’une personne spécialement mandatée, avec effet à la date de cette régularisation. 8° Les dispositions du présent article s’appliquent générale- ment à tout mode quelconque de transfert de propriété, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, de gré à gré ou autrement, alors même que la cession aurait lieu par voie d’adjudication publique en vertu d’une décision de justice ou privée, volontaire ou forcée. Elles sont notamment applicables en cas d’apport en société, d’apport partiel d’actif, de fusion ou de scission ou de transmission universelle de patrimoine. 9° La clause d’agrément, objet du présent article, s’applique également à la cession des droits d’attribution en cas d’aug- mentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission. Elle s’applique aussi en cas de cession du droit de souscription à une augmentation de capital en numé- raire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. Dans l’un et l’autre cas, le droit d’agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s’exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti au Président pour notifier au tiers souscripteur s’il accepte ou non celui-ci comme actionnaire est de trois mois à compter de la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital. En cas de rachat, le prix est égal à la valeur des actions nou- velles déterminée dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil. 10° En cas d’attribution d’actions de la Société, à la suite du partage d’une société possédant ces actions, les attributions à des personnes n’ayant pas déjà la qualité d’actionnaire seront soumises à l’agrément institué au présent article. En conséquence, tout projet d’attribution à des personnes autres que des actionnaires devra faire l’objet d’une demande d’agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au 1° ci-dessus. A défaut de notification au liquidateur de la décision du Président, dans les trois mois de la demande d’agrément, celui-ci sera acquis. En cas de refus d’agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la notification du refus d’agré- ment, modifier les attributions de façon à ne faire présenter que des attributaires agréés. Dans le cas où aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas où le liquidateur n’aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux actionnaires non agréés devront être achetées ou rachetées à la société en liquidation dans les conditions fixées sous les 2° à 4° ci-dessus. A défaut d’achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d’agrément, dans le délai fixé au 5° ci-dessus, le partage pourra être réalisé conformément au projet présenté. III. Les transmissions d’actions par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux sont libres. ART. 8 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS Chaque action donne droit dans la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle au nombre d’actions existantes, compte tenu s’il y a lieu, du capital amorti et non amorti, ou libéré et non libéré, du montant nominal des actions et des droits des actions de caté- gories différentes. Toutes les actions qui composent ou qui composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence tous impôts et taxes qui, pour quelque raison que ce soit, pourraient, à raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d’entre elles seulement, soit au cours de l’existence de la Société, soit à la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital, lors de ce ou ces remboursements, de façon que toutes les actions actuelles ou futures confèrent à leurs propriétaires, tout en tenant compte éventuellement de leur montant nominal et non amorti et des droits des actions de catégories différentes, les mêmes avantages effectifs et leur donnent droit à recevoir la même somme nette. Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne confèrent aucun droit contre la Société, les actionnaires devant faire leur affaire personnelle du groupe- ment et, éventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre de titres nécessaire. 8 S
Chapitre 8 – Informations générales STATUTS EN VIGUEUR AU 31 DéCEMBRE 2022 420 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Titre III ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ ART 9. – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION La Société est administrée par un conseil d’administration composé de six à vingt Administrateurs : 6 au moins nommés par l’assem- blée générale des actionnaires conformément aux dispositions de l’article L. 225-18 du Code de Commerce ou tout texte sub- séquent et 2 élus par les salariés conformément aux dispositions des articles L. 225-27 à L. 225-34 du Code de Commerce ou tout texte subséquent. Participent également aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative : • le cas échéant, le ou les Censeurs désignés conformément à l’article 17 ci-après ; • un membre titulaire du Comité social et économique désigné par celui-ci. 1. ADMINISTRATEURS NOMMÉS PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES Ces Administrateurs sont nommés, renouvelés et révoqués dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. La durée de leurs fonctions est de trois ans. Toutefois : • par exception, l’Assemblée générale peut, pour la mise en place ou le maintien d’un échelonnement, désigner un ou plusieurs administrateurs pour une durée différente n’excédant pas trois ans, afin de permettre un renouvellement échelonné des mandats d’administrateurs ; • l’Administrateur nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’est pas expiré ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir sur le mandat de son prédécesseur. En cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’administrateur par suite de décès, de démission, ou autres cas prévus par la loi, le remplacement par cooptation s’effectue dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2. ADMINISTRATEURS ÉLUS PAR LES SALARIÉS Leur nombre est fixé à deux : l’un est élu par les cadres et assi- milés ; l’autre par les autres salariés. En tout état de cause leur nombre ne peut excéder le tiers des Administrateurs nommés par l’Assemblée Générale. Ils sont élus dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou, à défaut arrêtées par le Directeur Général après consultation des organi- sations syndicales représentatives de l’entreprise. Ces deux Administrateurs sont élus pour une période expirant le même jour : • soit à l’issue de l’Assemblée Générale Annuelle des actionnaires se tenant la troisième année civile suivant celle de leur élection, • soit à l’issue du processus électoral organisé au cours de cette troisième année civile si ce processus est réalisé postérieure- ment à l’Assemblée. En cas de vacance par décès, par démission, par révocation ou rupture du contrat de travail d’un Administrateur élu par les sala- riés, le siège vacant est pourvu conformément aux dispositions légales et réglementaires et son remplaçant entre en fonction ins- tantanément. A défaut de remplaçant apte à remplir les fonctions, il est procédé à une nouvelle élection dans le délai de trois mois. En toute hypothèse, la durée pour laquelle est nommé un Administrateur élu par les salariés est limitée à la période restant à courir jusqu’à la date à laquelle prend fin son contrat de travail. ART. 10 - AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS Tout Administrateur atteignant l’âge de soixante-cinq ans est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui suit cette date anniversaire. Le mandat d’un Administrateur nommé par l’Assemblée Générale des actionnaires peut toutefois être reconduit d’année en année, dans la limite de cinq fois, sans que le nombre d’Administrateurs ayant atteint l’âge de soixante-cinq ans puisse à aucun moment, dépasser le tiers du nombre total des Administrateurs en fonction. Si le nombre des Administrateurs n’est pas exactement divisible par trois, le tiers est calculé par excès. ART. 11 – DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur la convocation de son Président ou du tiers au moins des Administrateurs. Le cas échéant, le Directeur Général peut demander au Président de convoquer le Conseil d’Administration sur un ordre du jour déterminé. Le Président est lié par cette demande. Les réunions du Conseil d’Administration ont lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans l’avis de convocation. Les convocations sont faites par tout moyen et même verbalement. Pour la validité des délibérations, le nombre des Administrateurs présents doit être au moins égal à la moitié de celui des Administrateurs en exercice. Tout Administrateur peut donner mandat à un autre de le repré- senter à une réunion du Conseil d’Administration. Chaque Administrateur ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule procuration. Le règlement intérieur du Conseil d’Administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les Administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de télécommunication et notamment de visioconférence dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par la réglementation en vigueur. Les décisions sont prises à la majorité des voix des Administrateurs présents et représentés ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les Administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion en ce qui concerne les délibérations du Conseil ainsi qu’à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel ou présen- tées comme telles par le Président du Conseil. Le Président ou le tiers au moins des Administrateurs peut consulter par écrit le Conseil d’Administration aux conditions de quorum et de majorité précitées, sur les décisions suivantes : • Remplacement d’un administrateur par cooptation mentionné au 9.1 des présents statuts ; • Modification des statuts nécessaire pour les mettre en confor- mité avec les dispositions légales et réglementaires ; • Convocation de l’Assemblée Générale ; • Transfert du siège social dans le même département. En cas de consultation écrite, chaque Administrateur ainsi que le/ les Censeur(s) et le représentant du Comité Social et Economique reçoivent par tout moyen permettant d’établir la preuve de l’envoi un formulaire de consultation écrite comportant le texte des déci- sions proposées, accompagné des documents nécessaires au S
Chapitre 8 – Informations générales STATUTS EN VIGUEUR AU 31 DéCEMBRE 2022 421 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 vote, ainsi que la mention du délai de réponse imparti décompté à partir de la date d’envoi. Pendant le délai de réponse imparti, chaque Administrateur peut demander toute explication ou information complémentaire qu’il juge utile sur l’objet de la consultation. Le vote de chaque Administrateur est exprimé sur le formulaire de consultation écrite comportant le texte des décisions proposées. En cas de défaut de réponse dans le délai imparti, l’Administra- teur est considéré comme absent pour le calcul du quorum. Tout Administrateur qui dans le délai imparti, n’aura pas exprimé de façon claire et non équivoque son vote sur une ou plusieurs des décisions proposées est considéré comme s’étant abstenu pour le vote de cette/ces décision(s). Les décisions du Conseil sont réputées avoir été prises à l’échéance du délai de réponse imparti. ART. 12 – REGISTRE DE PRÉSENCE ET PROCÈS- VERBAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Il est tenu au siège social un registre de présence qui est signé par les Administrateurs participant à la réunion du Conseil. Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-ver- baux établis conformément aux dispositions légales et réglemen- taires en vigueur. Ces procès-verbaux sont signés par le président de séance et par au moins un autre Administrateur ; en cas d’empêchement ou président de séance, ils sont signés par deux Administrateurs au moins. En cas de consultation écrite du Conseil, le mode de consultation, les décisions proposées et le résultat de la consultation écrite ainsi que la mention des documents transmis, sont consignés dans un procès-verbal signé par le Président ou par deux Administrateurs au moins. Il est suffisamment justifié du nombre des Administrateurs en exer- cice, de leur présence ou de leur représentation par la production d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président du Conseil ou un Vice- Président du Conseil, le Directeur Général ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet. Au cours de la liquidation, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur. ART. 13 - POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’acti- vité de la Société, et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéres- sant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Président ou le Directeur Général de la Société est tenu de communiquer à chaque Administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le Conseil d’Administration peut décider de la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son Président soumet pour avis à leur examen. Le Conseil fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Pour autant qu’ils ne soient pas expressément attribués par la loi, le Conseil peut conférer ceux de ses pouvoirs qu’il choisit à telles personnes ou comités que bon lui semble, par un mandat spécial et pour un ou plusieurs objets déterminés, avec ou sans faculté de subdélégation. Le Conseil d’Administration décide que la direction générale de la Société est assurée, soit par le Président du Conseil d’Adminis- tration soit par le Directeur Général. De façon générale, le Conseil d’Administration est investi de tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la législation en vigueur. ART. 14 – RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS Les Administrateurs peuvent recevoir en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle dont le montant est déterminé par l’Assemblée Générale Ordinaire et demeure maintenu jusqu’à décision contraire. Le Conseil d’Administration répartit librement entre ses membres le montant de cette rémunération. Il peut en outre lui-même allouer des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats conférés à des Administrateurs. Ces dernières rémunérations sont soumises aux dispositions légales relatives aux conventions réglementées. Par ailleurs, le Président et le ou les Vice-Présidents peuvent recevoir une rémunération dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration. ART. 15 – PRÉSIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le Conseil d’Administration élit en son sein un Président dont il fixe la durée des fonctions sans qu’elle puisse excéder la durée de son mandat d’Administrateur. Le Conseil d’Administration peut élire un ou plusieurs Vice- Présidents dont il fixe également la durée des fonctions sans qu’elle puisse excéder la durée de leurs mandats d’Administrateurs. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. De façon générale, le Président est investi de tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la législation en vigueur. Par dérogation aux dispositions de l’article 10 alinéa 1 des présents statuts, la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’Administration est fixée à 67 ans sauf dans le cas où le Président assume également les fonctions de Directeur Général de la Société. Il bénéficie des dispositions de l’article 10 alinéa 2. ART. 16 – DIRECTION GÉNÉRALE La direction générale de la Société est assurée, sous sa responsa- bilité soit par le Président du Conseil d’Administration soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’Administration et portant le titre de Directeur Général. Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général Délégué. 1. DIRECTEUR GÉNÉRAL Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’Administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers, notam- ment en justice. 8 S
Chapitre 8 – Informations générales STATUTS EN VIGUEUR AU 31 DéCEMBRE 2022 422 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Eu égard à l’objet social et conformément à la loi, les cautions, avals et autres garanties en faveur de tiers sont consenties par le Directeur Général. Le Directeur Général peut décider de la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même soumet pour avis à leur examen. Il fixe la composition et les attributions de ces comités. Le Directeur Général peut conférer ceux de ses pouvoirs qu’il choisira à telles personnes ou comités que bon lui semble, par un mandat spécial et pour un ou plusieurs objets déterminés, avec ou sans faculté de subdélégation. Lorsque le Directeur Général est Administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat. La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Directeur Général est fixée à soixante-cinq ans. Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d’Administration, les dispositions du présent article lui sont applicables. 2. DIRECTEURS GÉNÉRAUX DÉLÉGUÉS Le nombre de Directeurs Généraux Délégués ne peut dépasser cinq. La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Directeur Général Délégué est fixée à soixante-cinq ans. L’étendue et la durée des pouvoirs de chaque Directeur Général Délégué sont déterminées par le Conseil d’Administration, en accord avec le Directeur Général, au moment de sa nomination. Les Directeurs Généraux Délégués disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général. ART. 17 – CENSEURS Le Conseil d’Administration, sur proposition du Président peut nommer une ou plusieurs personnes physiques ou morales en qualité de Censeurs. Les Censeurs sont nommés pour une durée expirant à l’issue du premier Conseil d’Administration se tenant postérieurement à l’Assemblée Générale Annuelle réunie au cours de la troisième année civile suivant celle de leur nomination. Le Censeur atteignant l’âge de soixante-douze ans est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la séance du Conseil d’Administration qui suit cette date anniversaire. Chaque Censeur peut être révoqué à tout moment par le Conseil d’Administration, sur proposition du Président. Selon l’ordre du jour, les Censeurs sont convoqués aux réunions du Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales des actionnaires et peuvent, à l’invitation du Président, prendre part aux délibérations avec voix consultative. Les Censeurs peuvent recevoir des honoraires dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration. Titre IV CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ ART. 18 – COMMISSAIRES AUX COMPTES L’Assemblée Générale Ordinaire nomme, aux époques et dans les conditions fixées par la législation en vigueur, des Commissaires aux Comptes chargés de remplir la mission définie par la loi. Ces Commissaires sont rééligibles. Ils perçoivent une rémunération dont l’importance est fixée suivant les modalités légales ou réglementaires en vigueur. Titre V ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ART. 19 – COMPOSITION – NATURE DES ASSEMBLÉES Les Assemblées Générales sont composées de tous les action- naires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les Assemblées Générales, régulièrement constituées, repré- sentent l’universalité des actionnaires. Les délibérations des Assemblées, prises conformément aux lois et règlements en vigueur, obligent tous les actionnaires. Les Assemblées Générales sont extraordinaires lorsque leurs déci- sions se rapportent à une modification des statuts et ordinaires dans tous les autres cas. Les Assemblées spéciales réunissent les titulaires d’actions d’une catégorie déterminée, s’il en existe, pour statuer sur toutes modi- fications des droits des actions de cette catégorie. Ces Assemblées spéciales sont convoquées et délibèrent dans les mêmes conditions que les Assemblées Générales Extraordinaires. ART. 20 – RÉUNIONS Les Assemblées sont convoquées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit en tout autre lieu précisé dans la convocation. L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par un Vice-Président du Conseil d’Administration ou par un Administrateur désigné par le Président du Conseil d’Administration à cet effet. A défaut, l’Assemblée élit elle-même son président de séance. L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation. Il n’y est porté que les propositions émanant de l’auteur de la convocation ou des actionnaires. Chaque membre de l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire a un nombre de voix proportionnel à la fraction du capital social correspondant aux actions qu’il possède ou repré- sente, à la condition que celles-ci ne soient pas privées du droit de vote. Le Conseil d’Administration peut décider que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui par- ticipent à l’Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur. ART. 21 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE L’Assemblée Générale Ordinaire délibère dans les conditions de quorum et de majorités prévues par les lois et règlements en vigueur. Les actionnaires sont réunis, chaque année, en Assemblée Générale Ordinaire. L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle prend connaissance du rapport du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux Comptes. Elle discute, approuve ou redresse les comptes annuels et, le cas échéant, consolidés et fixe la répartition des produits de l’exercice. Elle nomme les Commissaires aux Comptes. S
Chapitre 8 – Informations générales STATUTS EN VIGUEUR AU 31 DéCEMBRE 2022 423 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Elle délibère sur toutes autres propositions portées à l’ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire. En dehors de cette Assemblée annuelle, il peut être convoqué exceptionnellement toute autre Assemblée Générale Ordinaire. ART. 22 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère dans les conditions de quorum et de majorités prévues par les lois et les règlements en vigueur. L’Assemblée Générale Extraordinaire peut apporter toutes modi- fications aux statuts. ART. 23 – PROCÈS-VERBAUX Les délibérations des Assemblées sont constatées par des pro- cès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces procès-verbaux sont signés par les membres composant le bureau. Les justifications à faire, vis-à-vis des tiers, des délibérations de l’Assemblée résultent de copies ou extraits certifiés par le Président du Conseil d’Administration, un Vice-Président du Conseil d’Ad- ministration, le Secrétaire de l’Assemblée ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet par l’une des personnes susvisées. Titre VI COMPTES ART. 24 – EXERCICE SOCIAL L’année sociale commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre. ART. 25 – DOCUMENTS COMPTABLES A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration dresse l’inventaire et les comptes annuels, et établit, en outre, un rapport de gestion, conformément aux lois et règlements qui lui sont applicables. ART. 26 – AFFECTATION ET RÉPARTITION DU BÉNÉFICE I. BÉNÉFICE DE L’EXERCICE – RÉSERVE LÉGALE – BÉNÉFICE DISTRIBUABLE Sont effectués sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, les prélèvements prévus par la législation en vigueur. Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable. II. RÉPARTITION DU BÉNÉFICE DISTRIBUABLE – DISTRIBUTION DE RÉSERVES 1. Report à nouveau et constitution de réserves L’Assemblée Générale Ordinaire peut prélever toutes sommes sur le bénéfice distribuable pour les reporter à nouveau ou les affecter à un ou plusieurs postes de réserve. Ce ou ces fonds de réserve peuvent recevoir toutes affectations décidées par l’Assemblée, sur proposition de Conseil d’Administration et, notamment, en vue de l’amortissement ou de la réduction du capital par voie de remboursement ou de rachat des actions. 2. Dividende Le solde du bénéfice distribuable est attribué aux actionnaires pro- portionnellement à leur participation dans le capital social. 3. Distribution de réserves L’Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a disposition ; en ce cas, la résolution doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements ont été effectués. 4. Limitation des distributions Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que les lois et règlements en vigueur ne permettent pas de distribuer. 5. Répartition des titres en portefeuille L’Assemblée Générale Ordinaire peut, sur la proposition du Conseil d’Administration, décider en représentation de toutes distributions de bénéfices ou de réserves, la répartition des titres négociables existant dans le portefeuille de la Société, avec obligation pour les actionnaires de procéder aux regroupements nécessaires pour obtenir tel ou tel nombre de titres ainsi répartis. III. MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l’As- semblée Générale sont fixées par elle ou à défaut par le Conseil d’Administration, la mise en paiement devant toutefois obligatoi- rement avoir lieu dans le délai prévu par les lois et règlements en vigueur. L’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende, ou des acomptes sur dividende, en numéraire ou en actions. Titre VII DISSOLUTION – LIQUIDATION ART. 27 A moins que les lois et règlements en vigueur n’en disposent autre- ment, à l’expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l’Assemblée Générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. 8 S
Chapitre 8 – Informations générales RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIéTé 424 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 2. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ 2.1 Dénomination sociale Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. 2.2 Siège social 12, place des États-Unis CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FRANCE TÉL. : +33 (0)1 41 89 00 00 Site internet : www.ca-cib.fr 2.3 Exercice social L’exercice social de la Société commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. 2.4 Date de constitution et durée de la société La Société a été constituée le 23 novembre 1973. Elle prendra fin le 25 novembre 2064 sauf cas de dissolution ou de prorogation. 2.5 Législation Crédit Agricole Corporate and Investment Bank est une société anonyme (Conseil d’administration) de droit français régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le Livre deuxième du Code de commerce. Crédit Agricole Corporate and Investment Bank est un établisse- ment de crédit agréé en France habilité à traiter toutes les opé- rations de banque et à fournir tous services d’investissement et services connexes visés au Code monétaire et financier. À ce titre, la Société est soumise aux contrôles des autorités de supervision compétentes européennes et françaises, notamment la Banque centrale européenne et l’Autorité de contrôle prudentiel et de réso- lution. En sa qualité d’établissement de crédit habilité à fournir des services d’investissement, la Société est soumise aux dispositions du Code monétaire et financier en ce qu’il codifie notamment les dispositions relatives à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et des prestataires de services d’investissement. 2.6 Investissements réalisés par Crédit Agricole CIB au cours des trois derniers exercices Principaux investissements réalisés Date Investissements Financements 01/01/2022 Acquisition de 100% de CREDIT AGRICOLE MIDCAP ADVISORS Par fonds propres N.B. : En ce qui concerne le montant des investissements, certaines informations ne peuvent être rendues publiques sans remettre en cause des accords de confidentialité ou porter à la connaissance des concurrents des informations qui pourraient porter préjudice au Groupe. Investissements en cours et à venir Crédit Agricole CIB n’a pas d’investissement significatif à venir et identifié à ce stade, ni d’investissement significatif en cours. S
Chapitre 8 – Informations générales RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIéTé 425 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 2.7 Nouveaux produits et services Crédit Agricole CIB a commercialisé un produit innovant, le Callable Reverse Repo. Ce produit consiste à combiner la haute valeur relative des Repos d’obligations d’état de la zone euro, avec une prime de volatilité à ses plus hauts historiques. Ce produit est une alternative aux émissions obligataires callable émises par des émet- teurs souverains, supranationaux et agences (SSA), sans sacrifier la valeur de la liquidité du sous-jacent. 2.8 Recherche & Innovation En 2021, Crédit Agricole CIB s’est associé à deux entreprises dans le domaine de l’informatique quantique, Pasqal et Multiverse, pour mener deux expérimentations : • une sur le gain en performance pour la valorisation de produits dérivés sur les marchés de capitaux grâce à une approche basée sur le calcul quantique ; • une sur l’anticipation de la dégradation de la notation financière des contreparties grâce à un ordinateur quantique. Début 2023, Crédit Agricole CIB a annoncé le succès de ces deux expérimentations. 2.9 Contrats importants Crédit Agricole CIB n’a pas conclu de contrats importants - autres que ceux conclus dans le cadre normal des affaires - conférant une obligation ou un engagement important pour le Groupe Crédit Agricole CIB. 2.10 Informations sur les tendances Aucune détérioration significative n’a affecté les perspectives de Crédit Agricole CIB depuis le 31 décembre 2022, date des der- niers états financiers vérifiés et publics. Voir la section « Tendances récentes et perspectives » du chapitre 4 « Examen de la situation finanicère et du résultat 2022 » du présent Document d’enregis- trement universel. 2.11 Changement significatif Événements postérieurs à l’arrêté des comptes qui ne sont pas de nature à ajuster les comptes clos au 31 décembre 2022. Depuis le 31 décembre 2022, aucun changement significatif de la situation financière ou commerciale du Groupe n’est survenu. 2.12 Déclaration de l’émetteur Le présent Document d’enregistrement universel a été déposé auprès de l’AMF en tant qu’autorité compétente au titre du règle- ment (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le Document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de valeurs mobilières ou de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au Document d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF confor- mément au règlement (UE) 2017/1129. 2.13 Documents accessibles au public Le présent document est disponible sur le site : https://www.ca-cib.fr/nous-connaitre/elements-financiers/ rapports-dactivite-documents-de-reference et sur celui de l’Autorité des Marchés Financiers : https://www.amf-france.org/fr L’ensemble de l’information réglementée telle que définie par l’AMF (dans le Titre II du Livre II du Règlement général AMF) est acces- sible sur le site internet de la Société : https://www.ca-cib.fr/nous-connaitre/elements-financiers/ informations-reglementees Avertissement : les informations figurant sur le site web ne font pas partie du document, sauf si ces informations sont incorporées par référence dans le prospectus. Les statuts de la Société sont retranscris en section 1 « Statuts en vigueurs au 31 décembre 2022 » du chapitre 8 « Informations générales » du présent document. Une copie des statuts peut également être obtenue au siège social de Crédit Agricole CIB et/ou auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. 8 S
Chapitre 8 – Informations générales RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES 426 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3. RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine cedex S.A.S. au capital de € 2 510 460 672 006 483 R.C.S. Nanterre ERNST & YOUNG ET AUTRES Tour First TSA 14444 92037 Paris-La Défense cedex S.A.S. à capital variable 438 476 913 R.C.S. Nanterre Commissaire aux Comptes, Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre À l’Assemblée générale de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, 12 Place des États Unis - 92547 Montrouge Cedex. En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informa- tions qui nous ont été données, les caractéristiques, les moda- lités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous commu- niquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. 3.1. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. Convention de cession des actions SODICA entre Crédit Agricole Capital Investissement & Finance et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ADMINISTRATEUR CONCERNÉ : M. Paul CARITE, administrateur commun des sociétés concernées. NATURE ET OBJET Dans la continuité du développement du pôle ETI, une réflexion a été menée sur trois axes de développement de ce pôle avec pour objectif : • une approche client coordonnée du Groupe, et dans la durée ; • des Métiers BFI dédiés aux ETI chez Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, et une meilleure coordination au sein du Groupe, avec pour conséquence une réorganisation de certains Métiers dans le Groupe, dont SODICA ; • une organisation dédiée aux ETI, à la fois en proximité et à l’international. Le rachat par Crédit Agricole Corporate and Investment Bank de 100 % des actions de SODICA à Crédit Agricole Capital Investissement & Finance (CACIF), vise à renforcer l’offre du Pôle ETI en coordination avec les Métiers du Pôle ETI sous la nouvelle marque « Crédit Agricole Midcap Advisors » (nouvelle dénomination sociale de l’entité SODICA). MODALITÉS La signature du contrat de cession des actions SODICA date du 1 er juin 2022 avec un prix égal à la Valeur d’Entreprise évaluée par le cabinet Deloitte soit 5,5 MEUR à laquelle s’ajoutera la reprise de la Trésorerie nette, soit 16,6 MEUR au total. Le contrat de cession prévoit une garantie de passif à hauteur de 15 % de la Valeur d’Entreprise pour une durée de 18 mois, exceptés les litiges fiscaux qui sont couverts pour leur durée de prescription légale. L’opération prévoit également : • le transfert des 55 salariés de CACIF vers Crédit Agricole Corporate and Investment Bank dont 48 Front Office et sup- ports dédiés qui seront mis à disposition auprès de SODICA ; • la mise en place d’un contrat de transition prévoyant (i) des prestations de services d’IDIA pour SODICA sur le juridique, la comptabilité, le suivi budgétaire et le recouvrement pour une période de deux ans ; (ii) des prestations de services de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank pour IDIA et SODICA pour la maintenance et le déploiement des outils spécifiques de M&A et Capital Accompagnement pour une période de deux ans. S
Chapitre 8 – Informations générales RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES 427 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 MOTIFS JUSTIFIANT DE L’INTÉRÊT DE LA CONVENTION Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : la convention de cession par CACIF de 100 % des actions de SODICA à Crédit Agricole Corporate and Investment Bank vise à renforcer l’offre du Pôle ETI en coordination avec les Métiers du Pôle ETI avec la nouvelle marque « Crédit Agricole Midcap Advisors ». L’opération a bien été réalisée le 1 er juin 2022 selon les modalités présentées au Conseil d’administration. Convention de répartition de l’indemnité versée dans le cadre de la transaction entre Crédit Agricole S.A et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank relative au litige concernant les contributions au taux interbancaire EURIBOR DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS CONCERNÉS : Crédit Agricole S.A, actionnaire ; M. Philippe BRASSAC, Directeur général de Crédit Agricole S.A et Président du Conseil d’administration de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ; M. Xavier MUSCA, Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A et Directeur général de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ; Mesdames Sonia BONNET-BERNARD et Françoise GRI, admi- nistrateurs communs de Crédit Agricole S.A et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. NATURE ET OBJET Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ont été nommées en 2012 et 2013, en qualité de défendeurs, avec d’autres institutions financières, dans une action de groupe aux Etats-Unis devant le tribunal fédéral de New-York, en raison de leurs contributions au taux interbancaire EURIBOR. Afin d’éviter le coût et les aléas de ce contentieux, qui aurait duré encore plusieurs années, Crédit Agricole S.A., Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et les demandeurs ont conclu en mars 2022 un accord pour y mettre un terme, sans reconnais- sance d’une quelconque responsabilité de la part de Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (ci-après désigné l’« Accord »). Cet Accord a fait l’objet d’un jugement d’homologation par le tri- bunal de New-York le 15 novembre 2022 aux termes duquel les demandeurs avaient un mois pour faire appel de ce jugement. Aux termes de l’Accord, qui met fin à ce litige, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank se sont enga- gées à verser une somme forfaitaire de 55 MUSD aux demandeurs (ci-après désignée l’« Indemnité »). Crédit Agricole S.A. s’est acquitté à titre provisoire de l’intégralité de l’Indemnité. MODALITÉS Le projet de convention entre Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank fixe la répartition de l’Indemnité d’un commun accord entre Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. Elle constitue une mesure formelle d’organisation de la répartition de l’indemnité, sans préjuger d’une quelconque responsabilité. A titre définitif, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank prendra à sa charge et versera à Crédit Agricole S.A. la somme de 29 MUSD au titre de l’Indemnité dans un délai de 10 jours suivant la signature de la convention et en tout état de cause avant le 31 décembre 2022 au plus tard. A titre définitif, Crédit Agricole S.A. prendra à sa charge la somme de 26 MUSD au titre de l’Indemnité. Cette convention a été présentée au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. le 13 décembre 2022 et autorisée dans les mêmes conditions par le Conseil d’administration de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank du 9 décembre 2022. Conformément à la délégation accordée par leurs conseils respec- tifs, elle a été signée avant le 31 décembre 2022 par les directeurs financiers de Crédit Agricole S.A. et de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. MOTIFS JUSTIFIANT DE L’INTÉRÊT DE LA CONVENTION Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : l’Accord ne contenant aucune précision sur la répartition entre les parties de son paiement, il revenait donc à celles-ci le soin de déterminer conventionnellement la quote-part de l’Indemnité affectée à chacune d’elles. Il est rappelé que le paiement de l’Indemnité comme la conclusion d’une convention organisant sa répartition entre les deux établisse- ments ne peut en aucun cas être considéré comme constitutif de la moindre reconnaissance de culpabilité de Crédit Agricole S.A. et/ou de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. Il est rappelé que : • la prise en charge du paiement partiel de cette indemnité est conforme aux missions de Crédit Agricole S.A. qui, en sa qualité d’organe central, est garant de la liquidité et de la solvabilité de l’ensemble de ses affiliés dont fait partie Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ; • la mise en œuvre de cette convention a des conséquences favorables pour Crédit Agricole S.A. dans les comptes de l’exercice 2022, puisque Crédit Agricole S.A. avait procédé au paiement total de l’Indemnité dont Crédit Agricole Corporate and Investment Bank lui rembourse désormais sa quote-part, soit 29 MUSD. Avenant n° 2 au contrat de cession de fonds de commerce relatif au transfert des activités de la Direction des services bancaires (DSB) de Crédit Agricole S.A. à Crédit Agricole Corporate and Investment Bank DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS CONCERNÉS : Crédit Agricole S.A., actionnaire ; M. Philippe BRASSAC, Directeur général de Crédit Agricole S.A. et Président du Conseil d’administration de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank; M. Xavier MUSCA, Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A. et Directeur général de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ; Mesdames Sonia BONNET-BERNARD et Françoise GRI, admi- nistrateurs communs de Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. NATURE ET OBJET Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et Crédit Agricole S.A. se sont rapprochées afin de négocier et d’arrêter les condi- tions et les modalités de la modification de la période transitoire et de la date butoir afin de tenir compte du décalage du calendrier de migration, aux termes d’un second avenant au Contrat de Cession de Fonds de Commerce. 8 S
Chapitre 8 – Informations générales RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES 428 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 MODALITÉS La date butoir de la période transitoire sera étendue jusqu’à une date dont Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank conviendraient d’un commun accord lorsque la migration informatique serait effective et que les autres contraintes opérationnelles auraient été levées, et au plus tard le 31 décembre 2023. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank pourraient en outre convenir d’un commun accord de modifier la date butoir à tout moment pendant la période transitoire. Cette convention a été présentée au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. le 13 décembre 2022 et autorisée dans les mêmes conditions par le Conseil d’administration de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank le 9 décembre 2022. Conformément à la délégation accordée par leurs conseils respec- tifs, elle a été signée avant le 31 décembre 2022 par les directeurs financiers de Crédit Agricole S.A. et de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. MOTIFS JUSTIFIANT L’INTÉRÊT DE LA CONVENTION Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : les travaux de migration des clients de Crédit Agricole S.A. vers Crédit Agricole Corporate and Investment Bank se poursuivent, avec notamment en 2022 la migration réussie des 39 Caisses régionales et de la Banque Chalus. Le rythme des migrations, complexes, a, en partie, été perturbé par des contraintes suite à des projets de place (Convergence T2/ T2S et évolution des Rule Books 2023 sur les instruments SEPA). En conséquence, la fin des migrations est repoussée au plus tard en 2023. Le présent avenant a donc pour objectif de tenir compte de ces délais et de les contractualiser. Ainsi, compte tenu du décalage du planning de migration informa- tique et opérationnelle des comptes vers Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, il est nécessaire de prolonger la date butoir de la période transitoire, contractuellement prévue au 31 décembre 2022, à une date ultérieure. Sur la base du planning à date, une date butoir au 31 décembre 2023 permettrait de finaliser le transfert informatique des comptes de l’ensemble des clients. Garantie octroyée aux mandataires sociaux MANDATAIRES SOCIAUX CONCERNÉS : Directeur général et Directeurs généraux délégués de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. NATURE ET OBJET Afin de permettre à la Société de prendre en charge les frais résul- tant des procédures engagées à l’encontre de l’ensemble des mandataires sociaux, y compris le Directeur général, le Conseil d’administration du 20 décembre 2012 a été sollicité pour auto- riser la conclusion d’une garantie au profit du Directeur général. MODALITÉS Cette garantie a pour but de couvrir les risques éventuels de mise en cause de la responsabilité du Directeur général en cas de procé- dures juridictionnelles ou administratives engagées à son encontre, notamment aux Etats-Unis, pendant la durée de prescription appli- cable aux réclamations en cause, majorée de trois ans. Compte tenu des fonctions qu’il occupe au sein de la Société, le Conseil du 30 juillet 2015 a été sollicité pour autoriser la modifica- tion de la garantie au profit du Directeur général relative au péri- mètre concerné des fonctions exercées par le bénéficiaire et à l’ajout d’une précision rédactionnelle aux termes de la convention. Au cours de l’exercice 2022, M. Xavier MUSCA, nommé en qualité de Directeur général, avec effet au 1 er septembre 2022, bénéficie de cette garantie depuis le début de sa prise de fonctions. Au cours de l’exercice 2022, le Conseil d’administration a autorisé l’octroi de cette garantie au profit de Madame Sonia BONNET-BERNARD nommée en qualité d’administratrice par l’Assemblée générale des actionnaires du 3 mai 2022, et de M. Emmanuel VEY coopté par le Conseil d’administration le 9 décembre 2022 et M. Xavier MUSCA, nommé en qualité de Directeur général, avec effet au 1 er septembre 2022. Ces derniers bénéficient de cette garantie depuis le début de leur prise de fonctions. Messieurs Jean-François BALAY, Olivier BELORGEY et Pierre GAY, renouvelés dans leur mandat de Directeurs généraux délégués par le Conseil d’administration du 28 juillet 2022, continuent de béné- ficier de cette garantie. MOTIFS JUSTIFIANT DE L’INTÉRÊT DE LA CONVENTION Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : Cette garantie a pour but de couvrir les risques éventuels de mise en cause de leur responsabilité en cas de procédures juridictionnelles ou administratives engagées à leur encontre, notamment aux Etats- Unis, pendant la durée de prescription applicable aux réclamations en cause, majorée de trois mois. L’ensemble des Administrateurs bénéficient de cette garantie. S
Chapitre 8 – Informations générales RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES 429 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3.2. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices anté- rieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec Crédit Agricole S.A., actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % Souscription d’actions de préférence ou de Titres Super Subordonnés (TSS) NATURE ET OBJET Dans le cadre du renforcement des fonds propres prudentiels rendu nécessaire par l’apport à Crédit Agricole Corporate and Investment Bank des activités de banque de financement et d’investissement (BFI) du Crédit Lyonnais, le Conseil d’administration du 4 mars 2004 a autorisé l’émission en une ou plusieurs fois de Titres Super Subordonnés ou d’actions de préférence. MODALITÉS Dans ce contexte, deux émissions de TSS en USD ont été réali- sées en 2004 pour un montant total de 1.730 MUSD auxquels a souscrit Crédit Agricole S.A. Au cours de l’exercice 2014, l’une des émissions d’un montant de 1.260 MUSD a fait l’objet d’un remboursement anticipé intervenu le 28 février 2014. Au cours de l’exercice 2022, la dernière émission d’un montant de 470 MUSD a fait l’objet d’un remboursement total (les 200 MUSD encore en vie à fin 2021 ont été totalement remboursés en février 2022 et le montant des intérêts payés au titre de 2022 a été de 455.556 USD). Il n’y a donc plus, à ce jour, de TSS entre Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et Crédit Agricole S.A. Convention entre Crédit Agricole S.A et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank relative au paiement de l’amende EURIBOR DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS CONCERNÉS Crédit Agricole S.A., actionnaire ; M. Philippe BRASSAC, Directeur général de Crédit Agricole S.A. et Président du Conseil d’administration de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. NATURE ET OBJET Le 7 décembre 2016, la Commission européenne a condamné solidairement Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank à une amende de 114.654.000 euros à l’issue d’une enquête de la Commission concluant à l’existence d’une entente entre sept établissements bancaires sur des produits dérivés de taux d’intérêt en euro en s’entendant sur la détermina- tion du taux d’intérêt de référence qu’est l’EURIBOR. Dès le prononcé de la décision de la Commission, le Groupe Crédit Agricole a annoncé contester cette décision et a déposé une requête en annulation le 17 février 2017 devant le Tribunal de l’Union européenne. Ce recours n’étant pas suspensif, le Groupe Crédit Agricole devait s’acquitter avant le 5 mars 2017 du montant intégral de l’amende. Dans ce cadre, il a été prévu que Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank concluent une convention déterminant les conditions relatives au règlement à titre provisoire de l’amende et prévoyant que les conditions de répartition entre elles du paiement du montant définitif de l’amende devant être éventuellement acquittée seraient arrêtées après que les voies de recours devant les juridictions européennes auront été épuisées. MODALITÉS Lors de sa séance du 10 février 2017, le Conseil d’administration de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank a autorisé le projet de convention entre Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank aux termes duquel : • dans l’attente de l’intervention d’une décision ayant l’autorité de la chose jugée en dernière instance, Crédit Agricole S.A. prend en charge et s’acquitte de la somme de 114 654 000 euros au titre de la pénalité à titre provisoire ; • les modalités de répartition du montant définitif de la pénalité éventuelle seront convenues ultérieurement d’un commun accord entre Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, une fois qu’une décision ayant l’autorité de la chose jugée en dernière instance aura été adoptée. La convention a été autorisée dans des termes identiques par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. le 20 janvier 2017. Conformément à la délégation accordée par leurs Conseils res- pectifs, cette convention a été signée le 27 février 2017 par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. et le Directeur général de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. La pénalité a été réglée dans les délais prévus par la réglementation, soit avant le 5 mars 2017. Contrat de cession de fonds de commerce relatif au transfert des activités de la Direction des Services Bancaires (DSB) de Crédit Agricole S.A. à Crédit Agricole Corporate and Investment Bank Ce contrat a fait l’objet d’un premier avenant autorisé par le Conseil d’administration du 10 décembre 2020, figurant dans la Partie 1 au I.4 de la présente lettre ; et d’un second avenant autorisé par le Conseil d’administration du 9 décembre 2022, figurant dans le présent rapport. DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS CONCERNÉS Crédit Agricole S.A, actionnaire ; M. Philippe BRASSAC, Directeur général de Crédit Agricole S.A. et Président du Conseil d’administration de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank; Mesdames Françoise GRI et Catherine POURRE (jusqu’au terme de son mandat chez Crédit Agricole S.A le 24 mai 2022) et Messieurs François THIBAULT (jusqu’au terme de son mandat chez Crédit Agricole S.A. le 13 mai 2020) et Jean-Pierre PAVIET (jusqu’au terme de son mandat le 4 mai 2018), administrateurs communs de Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. NATURE ET OBJET En cohérence avec le Plan à Moyen Terme « Ambition Stratégique 2020 » dans le cadre duquel est prévu le recentrage de Crédit Agricole S.A. sur ses fonctions régaliennes, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank se sont rappro- chées en vue du transfert des activités de la Direction des Services Bancaires (DSB) de Crédit Agricole S.A. vers celle d’Operations & Country COOs (OPC) au sein de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. L’opération a été réalisée sous la forme d’un contrat de cession de fonds de commerce comprenant : 8 S
Chapitre 8 – Informations générales RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES 430 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 • une activité de banque de règlement et de correspondance bancaire (ou correspondent banking) consistant pour la DSB à tenir des comptes et fournir des services liés à cette tenue de comptes (notamment virements électroniques, compensation des chèques, etc.), au profit de clients internes et externes au Groupe Crédit Agricole ; • une activité de tenue de comptes des Caisses régionales et de certains autres établissements de crédit du Groupe Crédit Agricole et ; • une activité de traitement des alertes de filtrage de niveau 1. A été exclue de ce transfert d’activité, la tenue de certains comptes, ouverts par les Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central en application de la réglementation applicable. MODALITÉS Lors de sa séance du 12 décembre 2017, le Conseil d’admi- nistration de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank a autorisé le transfert de la propriété du fonds de commerce DSB précédemment décrit par voie de contrat de cession de fonds de commerce avec effet au 1 er janvier 2018. À compter de cette date, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank exploite le fonds de commerce cédé avec les moyens humains et matériels transférés. Toutefois, pour des raisons opérationnelles, et notamment de migration informatique, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ne pouvait être en mesure, à la date de cession, d’ouvrir des comptes aux clients de la DSB. En conséquence, les comptes ouverts par les clients sont maintenus chez Crédit Agricole S.A. pendant une période transitoire et seront ouverts chez Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, au cours et à l’issue de cette période transitoire, selon un calendrier en fonction de l’avancement des travaux à réaliser chez Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et qui devrait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2022 (cette période a été prorogée au regard de l’ave- nant autorisé par le Conseil d’administration du 10 décembre 2020). Au cours de cette période transitoire, Crédit Agricole S.A. rétrocèdera à Crédit Agricole Corporate and Investment Bank le résultat des activités du fonds de commerce cédé que Crédit Agricole S.A. aurait perçu des clients de la DSB. Parallèlement, l’en- semble des charges, coûts et passifs encourus par Crédit Agricole S.A. au titre du fonds de commerce cédé est pris en charge par Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. La cession du fonds de commerce a été consentie et acceptée moyennant le paiement d’un prix de 57 000 EUR. Le contrat de cession de fonds de commerce ne constituant ni pour Crédit Agricole S.A., ni pour Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, une opération habituelle et ne pouvant être qualifié de « convention portant sur des opérations courantes et conclue à des conditions normales », il entre dans le champ des conventions réglementées de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Avenant n° 1 au contrat de cession de fonds de commerce relatif au transfert des activités de la Direction des services bancaires (DSB) de Crédit Agricole S.A. à Crédit Agricole Corporate and Investment Bank DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS CONCERNÉS : Crédit Agricole S.A., actionnaire ; M. Philippe BRASSAC, Directeur général de Crédit Agricole S.A. et Président du Conseil d’administration de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ; Mesdames Françoise GRI et Catherine POURRE (jusqu’au terme de son mandat chez Crédit Agricole S.A. le 24 mai 2022) et M. François THIBAULT (jusqu’au terme de son mandat chez Crédit Agricole S.A. le 13 mai 2020), administrateurs communs de Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. DESCRIPTION DU PROJET INITIAL : Le 1 er janvier 2018, Crédit Agricole S.A. a cédé à Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, par voie de cession de fonds de commerce aux termes d’un contrat conclu le 20 décembre 2017, certaines activités gérées par sa Direction des Services Bancaires (DSB). La tenue de certains comptes ouverts par les Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central, en appli- cation de la réglementation applicable, a néanmoins été exclue du périmètre de la cession et maintenue chez Crédit Agricole S.A. Pour des raisons opérationnelles, et notamment de migration infor- matique, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank n’était pas en mesure, au 1 er janvier 2018, d’ouvrir des comptes aux clients de la DSB. En conséquence, il a été convenu que Crédit Agricole S.A. maintiendrait la relation contractuelle avec les clients de la DSB, ainsi que les comptes ouverts par ces derniers, pendant une période transitoire qui s’est ouverte le 1 er janvier 2018. NATURE ET OBJET : Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et Crédit Agricole S.A. se sont rapprochées afin de négocier et d’arrêter les condi- tions et modalités des modifications du projet initial aux termes d’un avenant au contrat de cession de fonds de commerce. Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ont projeté de rectifier marginalement le périmètre de la cession aux fins d’exclure les activités cédées suivantes, mainte- nues chez Crédit Agricole S.A. depuis le 1 er janvier 2018 : • comptes « réserves obligatoires » des CRCA et d’AMUNDI ; • comptes « Investissement » et « Refinancement » de BforBank ; • deux comptes sous embargo et un compte d’une personne physique décédée. A cette occasion, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ont également envisagé d’étendre la date butoir de la période transitoire. MODALITÉS Le contrat de cession de fonds de commerce est annulé par- tiellement, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2018, afin d’exclure expressément les activités maintenues du périmètre de la cession, ainsi que tous les droits et obligations y étant attachés tels qu’ils existaient à la date de cession, et de les inclure dans les activités exclues avec effet rétroactif à la date de cession. L’annulation partielle du contrat de cession de fonds de commerce ne donne pas lieu à rétrocession par Crédit Agricole S.A. à Crédit Agricole Corporate and Investment Bank d’une quote-part du prix de cession afférent aux activités maintenues, ces dernières ayant été valorisées à zéro dans le cadre de la détermination du prix de cession. La date butoir de la période transitoire est étendue jusqu’à une date dont Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank conviendront d’un commun accord lorsque la migration informatique sera effective et que les autres contraintes opérationnelles auront été levées, et au plus tard le 31 décembre 2022 (voire mi-2023). Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank pourront en outre convenir d’un commun accord de modifier la date butoir à tout moment pendant la période transitoire. La conclusion de l’avenant au contrat de cession de fonds de commerce ne constitue ni pour Crédit Agricole S.A., ni pour Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, une opération habituelle qu’elles effectuent dans le cadre de leurs activités. En consé- quence, l’avenant au contrat de cession de fonds de commerce ne doit pas être qualifié de « convention portant sur des opérations courantes et conclue à des conditions normales » ni pour Crédit S
Chapitre 8 – Informations générales RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES 431 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Agricole S.A. ni pour Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, et la procédure des conventions réglementées devra être respectée au niveau des deux sociétés. Par ailleurs, compte tenu du décalage du planning de migration informatique et opérationnelle des comptes vers Crédit Agricole CIB, il est nécessaire de prolonger la date butoir de la période transitoire, initialement prévue au 31 décembre 2020, à une date ultérieure. Sur la base du planning à date, une date butoir au 31 décembre 2022 (voire mi-2023) permettrait de finaliser le transfert informatique des comptes de l’ensemble des clients. Une nouvelle date butoir au 31 décembre 2023 a été matérialisée par un second avenant figurant dans le présent rapport. Mandat de facturation et de recouvrement dans le cadre du transfert de l’activité de gestion des services informatiques (MSI) de Crédit Agricole S.A. à Crédit Agricole Corporate and Investment Bank DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS CONCERNÉS Crédit Agricole S.A., actionnaire ; M. Philippe BRASSAC, Directeur général de Crédit Agricole S.A. et Président du Conseil d’administration de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank; Mesdames Françoise GRI et Catherine POURRE (jusqu’au terme de son mandat chez Crédit Agricole S.A le 24 mai 2022) et Messieurs François THIBAULT (jusqu’au terme de son mandat chez Crédit Agricole S.A. le 13 mai 2020) et Jean-Pierre PAVIET (jusqu’au terme de son mandat chez Crédit Agricole S.A. le 4 mai 2018), administrateurs communs de Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. NATURE ET OBJET Lors de sa séance du 12 décembre 2017, le Conseil d’adminis- tration a autorisé le transfert de l’activité de gestion des services informatiques de Crédit Agricole S.A. (MSI), vers Global IT (GIT), qui assure les mêmes missions sur le périmètre de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank Le transfert de l’activité est effectif au 1 er janvier 2018. Le transfert d’activité en lui-même ne constitue pas une conven- tion réglementée mais, dans le cadre de cette opération, Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ont mis en place un mandat de facturation et de recouvrement tem- poraire qui entre dans le champ des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 225-38 du Code de commerce relatif aux conventions réglementées. A ce titre, ce mandat a été autorisé par le Conseil d’administration de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank lors de sa séance du 12 décembre 2017. MODALITÉS Pendant une période transitoire de 6 à 12 mois à compter de la date de cession de l’activité MSI, certaines entités du Groupe pour- ront bénéficier des services de MSI, par le biais de devis signés. La facturation et le recouvrement de ces services seront effectués par Crédit Agricole S.A. dans le cadre d’un mandat de facturation et de recouvrement lequel comprend, notamment, la garantie de Crédit Agricole S.A. à Crédit Agricole Corporate and Investment Bank relative au recouvrement, auprès des entités bénéficiaires de ces services, des sommes facturées par Crédit Agricole S.A. au nom et pour le compte de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. Au terme de cette période transitoire, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank pourra décider, le cas échéant, de réaliser les services au profit de ces entités du Groupe, à travers une autre entité du Groupe Crédit Agricole en fonction du résultat des prestations réalisées pendant la période transitoire, des évolutions réglementaires et des éventuelles autres réorganisations d’activités qui seraient réalisées au sein du Groupe Crédit Agricole. Convention d’intégration fiscale liant Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS CONCERNÉS Crédit Agricole S.A., actionnaire ; M. Philippe BRASSAC, Directeur général de Crédit Agricole S.A. et Président du Conseil d’administration de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ; Mesdames Françoise GRI et Catherine POURRE (jusqu’au terme de son mandat chez Crédit Agricole S.A le 24 mai 2022), admi- nistrateurs communs de Crédit Agricole S.A et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. NATURE ET OBJET Crédit Agricole S.A. a conclu dès 1996 une convention d’intégra- tion fiscale avec Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, renouvelée le 22 décembre 2015 pour la période 2015-2019, dont l’objet est de déterminer les relations entre Crédit Agricole S.A., d’une part, et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et ses filiales intégrées, d’autre part. Dans le cadre de cette convention, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank est réputée constituer, avec ses filiales et sous-filiales intégrées, un sous-groupe réalisant une sous-intégra- tion fiscale et calcule ainsi son impôt sur les sociétés sur la base de l’ensemble des résultats de ses filiales et sous-filiales intégrées dans son sous-groupe. De plus, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank perçoit, lorsque le résultat de son sous-groupe est déficitaire, l’économie d’impôt sur les sociétés réalisée par le groupe à hauteur du résultat déficitaire de ce sous-groupe effectivement imputé par Crédit Agricole S.A. La précédente convention d’intégration fiscale courant jusqu’à 2020, une nouvelle convention a été signée pour la période 2020-2024. Une telle convention d’intégration fiscale entre dans le champ d’application des conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et doit en principe être soumise à autorisation préalable du Conseil d’administration. Le renouvel- lement de la convention d’intégration fiscale ayant été signé le 9 décembre 2020 avant autorisation préalable du Conseil d’admi- nistration, elle a donc été soumise à approbation a posteriori au Conseil d’administration du 9 février 2021. MODALITÉS Ce renouvellement conclu dans le courant de l’année 2020 entre Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et Crédit Agricole S.A. couvre la période 2020-2024. D’une part le montant de l’indemnisation définitive pour l’année 2021 est nul, d’autre part le montant de l’indemnisation provisoire pour 2022 est également nul. 8 S
Chapitre 8 – Informations générales RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES 432 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Avec le Crédit Lyonnais Convention d’indemnisation du Crédit Lyonnais par Crédit Agricole Corporate and Investment Bank NATURE ET OBJET L’activité BFI du Crédit Lyonnais a été apportée à Crédit Agricole Corporate and Investment Bank le 30 avril 2004 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2004, excepté pour les encours de crédits commer- ciaux à court, moyen ou long terme pour lesquels Crédit Agricole Corporate and Investment Bank a préféré un effet différé au plus tard au 31 décembre 2004 compte tenu notamment des délais nécessaires pour procéder à leur transfert. Pour respecter le principe de l’effet rétroactif au 1 er janvier 2004, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank s’est engagé à indemniser le Crédit Lyonnais des risques de contrepartie afférents à ces encours dès cette date. MODALITÉS Le montant de la garantie s’élevait à 1,99 MEUR au 31 décembre 2022. Le montant de la rémunération due au titre de l’exercice 2022 s’élève à 4.924,86 EUR hors taxes. Avec Crédit Agricole S.A., actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, Crédit Agricole Technologies et Services, Crédit Agricole Assurances Solutions, CA Consumer Finance, Crédit Agricole Group Solutions, Crédit Agricole Payment Services, Crédit Lyonnais et Fédération Nationale du Crédit Agricole Pacte d’associés portant sur les règles de gouvernance de CA-GIP Ce pacte a fait l’objet d’un avenant autorisé par le conseil d’administration du 3 août 2020, figurant à la suite de la pré- sente convention. DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS CONCERNÉS Crédit Agricole S.A., actionnaire ; M. Philippe BRASSAC, Directeur général de Crédit Agricole S.A. et Président du Conseil d’administration de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ; Messieurs Jacques BOYER (jusqu’à l’échéance de son mandat d’administrateur au sein du Conseil d’administration de Crédit Agricole CIB le 3 mai 2021), Olivier GAVALDA (jusqu’au terme de son mandat chez Crédit Agricole CIB le 1 er novembre 2022), Luc JEANNEAU et François THIBAULT (jusqu’au terme de son mandat chez Crédit Agricole S.A le 13 mai 2020), et Mesdames Nicole GOURMELON (jusqu’au terme de son mandat chez Crédit Agricole CIB le 7 mai 2019), Françoise GRI et Catherine POURRE (jusqu’au terme de son mandat chez Crédit Agricole S.A. le 24 mai 2022), administrateurs communs des sociétés concernées. NATURE ET OBJET Aux termes du protocole d’accord cité ci-dessus, certaines des parties ont convenu de mettre en place une nouvelle société, Crédit Agricole - Group Infrastructure Platform (CA-GIP), qui porte le projet relatif au rapprochement de certaines activités d’infrastructure et de production informatique du Groupe Crédit Agricole. Cette société a été constituée afin d’accueillir au 1 er janvier 2019, SILCA et les acti- vités de production informatique de Crédit Agricole Technologies et Services, de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank en France et de Crédit Agricole Assurances Solutions. Elle a vocation à accueillir les activités de production informatique d’autres entités du groupe Crédit Agricole. Les parties associées détiennent ensemble 100 % du capital social et des droits de vote de la société. Dans ce contexte, les parties associées ont souhaité, par le présent pacte d’associés : • compléter les règles de gouvernance de CA-GIP prévues dans les statuts ; • organiser leurs relations en tant qu’associés ; • déterminer les conditions qu’elles entendent respecter en cas de transfert de tout ou partie de leur participation dans le capital de CA-GIP. Le pacte d’associés relatif à CA-GIP fixe, notamment, les règles de gouvernance spécifiques suivantes : un Conseil d’administration composé à 50/50 entre les Caisses régionales et leurs filiales ou entités de production informatiques et le groupe Crédit Agricole S.A. avec un Président de la société, également président du Conseil d’administration désigné sur proposition des Caisses régio- nales et un Directeur général désigné sur proposition du groupe Crédit Agricole S.A. Constatant, outre la présence de dirigeants et d’administrateurs communs, que les règles de gouvernance décrites ci-dessus ne reflètent pas la répartition capitalistique envisagée entre les Caisses régionales et leurs filiales (36 %) et le groupe Crédit Agricole S.A. (64 %), il a été considéré que ce pacte constituait une convention réglementée au sens des dispositions du Code de commerce. Le pacte d’associés a été signé le 8 juin 2018. MODALITÉS Le pacte d’associés précise les règles de gouvernance de CA-GIP, tant pour ce qui concerne l’organe de direction dans ses fonc- tions exécutives que dans ses fonctions de surveillance, ainsi que de la filiale à constituer prévu au protocole d’accord. Il organise, notamment, les règles relatives au financement de la société et au transfert de titres, ainsi que les éventuelles conditions de sortie d’un associé et les conditions dans lesquelles seront fournies les prestions de services de la société. Avenant au pacte d’associés portant sur les règles de gouvernance de CA-GIP DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS CONCERNÉS Crédit Agricole S.A., actionnaire ; M. Philippe BRASSAC, Directeur général de Crédit Agricole S.A et Président du Conseil d’administration de Crédit Agricole CIB. Messieurs Jacques BOYER (jusqu’au terme de son mandat chez Crédit Agricole Corporate and Investment Bank le 3 mai 2021), Paul CARITE, Olivier GAVALDA (jusqu’au terme de son mandat chez Crédit Agricole Corporate and Investment Bank le 1 er novembre 2022), Luc JEANNEAU, Odet TRIQUET, et Mesdames Françoise GRI, Catherine POURRE (jusqu’au terme de son mandat chez Crédit Agricole S.A. le 24 mai 2022), Laurence RENOULT (jusqu’au terme de son mandat chez Crédit Agricole Corporate and Investment Bank le 30 octobre 2021). NATURE ET OBJET Pour mémoire, la création de CA-GIP portait sur le rapprochement de certaines activités d’infrastructure et de production informatique du Groupe Crédit Agricole. Dans ce cadre, plusieurs conventions ont été signées dont certaines relevaient du régime des conven- tions réglementées. Les Parties (CATS, CASA, CAAS, CACF, CACIB, CAGS, CAPS, LCL et la FNCA) ont notamment conclu un Pacte d’associés en date du 8 juin 2018 concernant les règles de gouvernance de CA-GIP et complétant les dispositions statutaires de celle-ci, l’or- S
Chapitre 8 – Informations générales RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES 433 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 ganisation des relations en tant qu’associés et la détermination des conditions qu’elles entendent respecter en cas de transfert de tout ou partie de leur participation dans le capital de CA-GIP . En application des articles L. 225-38 du Code de commerce et en raison d’administrateurs communs entre les différentes signataires, ce Pacte entrait dans le champ des conventions réglementées. En conséquence, toute modification ou tout avenant ultérieur de ce Pacte doit être soumis à l’autorisation du Conseil d’administration. MODALITÉS Par ce présent avenant, les parties entendent modifier les clauses et conditions du pacte d’associés initialement conclu aux fins de faciliter le fonctionnement de ses instances de gouvernance : • faciliter le fonctionnement du Conseil d’Administration de CA-GIP ; • souplesse dans la désignation des Présidents des comités spé- cialisés (notamment du Comité Audit et Finance) : Art. 2.4.9.1 (c) – Composition du Comité Audit et Finance / Art. 2.4.9.1 (d) – Présidence du Comité Audit et Finance. Avec Crédit Agricole S.A., actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, Crédit Agricole Assurances Solutions, Crédit Lyonnais, CA Consumer Finance, Crédit Agricole Group Solutions, Crédit Agricole-Group Infrastructure Platform et SILCA Convention de garantie SILCA portant sur les déclarations et garanties octroyées par les associés de SILCA au profit de CA-GIP ainsi que les droits et obligations respectifs des parties en cas de violation ou inexactitude d’une ou plusieurs de ces déclarations DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS CONCERNÉS Crédit Agricole S.A., actionnaire ; M. Philippe BRASSAC, Directeur général de Crédit Agricole S.A. et Président du Conseil d’administration de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ; Messieurs Jacques BOYER (jusqu’au terme de son mandat d’administrateur chez Crédit Agricole Corporate and Investment Bank le 3 mai 2021), Olivier GAVALDA (jusqu’au terme de son mandat chez Crédit Agricole Corporate and Investment Bank le 1 er novembre 2022) et François THIBAULT (jusqu’au terme de son mandat chez Crédit Agricole S.A. le 13 mai 2020), et Mesdames Nicole GOURMELON (jusqu’au terme de son mandat chez Crédit Agricole Corporate and Investment Bank le 7 mai 2019), Françoise GRI et Catherine POURRE (jusqu’au terme de son mandat chez Crédit Agricole S.A. le 24 mai 2022), administrateurs communs des sociétés concernées. NATURE ET OBJET Lors de sa séance du 4 mai 2018 au cours de laquelle il a autorisé la signature du protocole d’accord, le Conseil d’administration de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank a été informé que les parties signataires conviendraient que les contrats d’apport ou de cession d’activités prévoiraient des clauses de garantie d’actifs et de passifs relatives à la gestion antérieure à la date de réalisation et que, concernant SILCA, un mécanisme particulier devrait être étudié dans la mesure où cette entité ferait l’objet d’une fusion-ab- sorption avant l’expiration des garanties de passif. La convention autorisée par le Conseil d’administration a pour objet de préciser les déclarations et garanties octroyées par les garants (associés de SILCA) au profit de CA-GIP au titre de l’opération de fusion-absorption de SILCA par CA-GIP, ainsi que les droits et les obligations respectifs des parties en cas de violation ou d’inexac- titude d’une ou plusieurs de ces déclarations. MODALITÉS Les principales modalités de la Garantie SILCA sont les suivantes : • Pendant une durée de 36 mois à compter du 1 er janvier 2019, les Garants s’engagent, chacun à hauteur de sa quote-part dans le capital de SILCA à la date de réalisation de la fusion-ab- sorption, à indemniser CA-GIP : - de toute augmentation de passif ou toute diminution d’actif trouvant sa cause ou son origine dans un fait ou un événement antérieur au 1 er janvier 2019 ; - de tout dommage subi par CA-GIP à raison de l’inexactitude ou de l’insincérité d’une déclaration relative aux actifs transférés dans le cadre de la fusion-absorption ; - de tout dommage subi par CA-GIP suite à une réclamation de tiers pour les actes imputables à SILCA et antérieurs au 1 er janvier 2019. La durée de 36 mois est remplacée par la durée de prescrip- tion légale s’agissant de tout dommage subi par CA-GIP à raison de l’inexactitude ou de l’insincérité d’une déclaration relative à SILCA. L’engagement d’indemnisation à raison d’un dommage subi par CA-GIP en matière fiscale prendra fin au terme d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de l’expiration de la période de prescription légale. • Un seuil unitaire de 10.000 (dix mille) EUR est fixé pour la prise en compte d’une réclamation. • Aucun plafond global de garantie n’a été fixé par les parties. Crédit Agricole Corporate and Investment Bank n’est plus tenue par l’obligation de garantie générale depuis le 1 er janvier 2022. Toutefois, l’engagement de Crédit Agricole S.A. au titre des garan- ties fiscales reste en vigueur jusqu’à l’expiration du délai légal. La convention a été signée le 21 novembre 2018. Au titre de l’année 2022 aucune garantie n’a été activée. Garantie octroyée aux mandataires sociaux MANDATAIRES SOCIAUX CONCERNÉS : Membres du Conseil d’administration de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank NATURE ET OBJET Afin de permettre à la Société de prendre en charge les frais résul- tant des procédures engagées à l’encontre de l’ensemble des mandataires sociaux, y compris les Administrateurs, le Conseil d’administration du 20 décembre 2012 a été sollicité pour auto- riser la conclusion d’une garantie au profit des Administrateurs, y compris le Président. MODALITÉS Cette garantie a pour but de couvrir les risques éventuels de mise en cause de la responsabilité des mandataires sociaux en cas de procédures juridictionnelles ou administratives engagées à leur encontre, notamment aux Etats-Unis, pendant la durée de pres- cription applicable aux réclamations en cause, majorée de trois mois. Elle a été soumise à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire du 30 avril 2013 sur rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-42 du Code de Commerce, le Conseil d’administration n’ayant pu statuer dans la mesure où tous les Administrateurs étaient intéressés. Compte tenu des fonctions qu’ils occupent au sein de la Société, le Conseil d’administration du 29 octobre 2015 a été sollicité pour autoriser la modification de la garantie au profit des Administrateurs 8 S
Chapitre 8 – Informations générales RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES 434 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 pour y apporter la même précision rédactionnelle que celle auto- risée par le Conseil d’administration en date du 30 juillet 2015 au profit des membres de la Direction générale. Ayant constaté que les Administrateurs étaient tous intéressés et en conséquence qu’ils ne pouvaient pas prendre part au vote, le Conseil d’administration a soumis ces conventions à l’approba- tion de l’Assemblée générale ordinaire du 9 mai 2016 sur rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dis- positions de l’article L. 225-42 du Code de commerce. L’ensemble des Administrateurs bénéficient de cette garantie. . Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 21 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr Laurent Tavernier Olivier DURAND Matthieu Préchoux S
Chapitre 8 – Informations générales ATTESTATION DE RESPONSABILITÉ 435 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4. ATTESTATION DE RESPONSABILITÉ Responsable du Document d’enregistrement universel Xavier Musca, Directeur Général de Crédit Agricole CIB. Attestation du responsable J’atteste que les informations contenues dans le présent Document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. J’atteste que, à ma connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion constitué des sections indiquées dans la table de concordance située dans le chapitre 8 du présent Document présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Fait à Montrouge, le 29 mars 2023 Le Directeur général de Crédit Agricole CIB Xavier Musca 8 S
Chapitre 8 – Informations générales CONTRôLEURS LéGAUX DES COMPTES 436 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5. CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES 5.1 Commissaires aux comptes titulaires et suppléants Commissaires aux comptes titulaires Ernst & Young et Autres Membre du réseau Ernst & Young PricewaterhouseCoopers Audit Membre du réseau PricewaterhouseCoopers Membre de la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes de Versailles Société représentée par : Olivier Durand et Matthieu Préchoux Membre de la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes de Versailles Société représentée par : Agnès Hussherr et Laurent Tavernier Siège social : 1-2, place des Saisons 92400 Courbevoie - PARIS-La Défense Siège social : 63, rue de Villiers 92200 NEUILLY-SUR-SEINE Mandats des Commissaires aux comptes titulaires Le mandat de la société Ernst & Young et Autres en qualité de Commissaire aux comptes titulaire a été renouvelé pour une nouvelle période de six exercices par l’Assemblée générale des actionnaires tenue le 4 mai 2018. Le mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire a été renouvelé pour une nouvelle période de six exercices par l’Assemblée générale des actionnaires tenue le 4 mai 2018. Mandats des Commissaires aux comptes suppléants Le mandat de la société Picarle et Associés en qualité de Commissaire aux comptes suppléant de la société Ernst & Young et Autres n’a pas été renouvelé par l’Assemblée générale des actionnaires tenue le 4 mai 2018, conformément aux dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce et de l’article 18 des statuts de la Société. Le mandat de M. Etienne Boris en qualité de Commissaire aux comptes suppléant de la société PricewaterhouseCoopers Audit n’a pas été renouvelé par l’Assemblée générale des actionnaires tenue le 4 mai 2018, conformément aux dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce et de l’article 18 des statuts de la Société. S
Chapitre 8 – Informations générales GLOSSAIRE 437 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 6. GLOSSAIRE A ABE L’Autorité Bancaire Européenne (European Banking Authority - EBA) a été créée le 24 novembre 2010, par un règlement européen. Mise en place le 1 er janvier 2011 à Londres, elle remplace le Comité euro- péen des contrôleurs bancaires (Committee of European Banking Supervisors - CEBS). Cette nouvelle autorité dispose de compétences élargies. Elle est notamment chargée d’harmoniser les règles pruden- tielles, d’assurer la coordination entre les autorités de supervision nationales et de jouer un rôle de média- tion. L’objectif est de mettre en place une supervision à l’échelle européenne sans remettre en cause la compétence des autorités nationales pour la supervision au jour le jour des établissements de crédit. ABS Asset-Backed Securities : titre représentatif d’un portefeuille d’actifs financiers (hors prêts hypothécaires) et dont les flux sont basés sur ceux de l’actif ou du portefeuille d’actifs sous-jacents. Accord de compensation Contrat par lequel deux parties à un contrat financier (instrument financier à terme), un prêt de titres ou une pension, conviennent de compenser leurs créances réciproques nées de ces contrats, le règle- ment de celles-ci ne portant alors que sur un solde net compensé, notamment en cas de défaut ou de résiliation. Un accord global de compensation permet d’étendre ce mécanisme aux différentes familles d’opérations, soumises à différents contrats-cadres au moyen d’un contrat chapeau. ACPR Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : organe de supervision français de la banque. Actifs grevés Les actifs grevés sont ceux qui sont immobilisés comme garantie, sûreté ou rehaussement de crédit pour une transaction, quelle qu’elle soit. Afep/Medef Association Française des Entreprises Privées/Mouvement des Entreprises de France. AFS Available For Sale, ou actifs disponibles à la vente. Agence de notation Organisme spécialisé dans l’évaluation de la solvabilité d’émetteurs de titres de dettes, c’est-à-dire de leur capacité à honorer leurs engagements (remboursement du capital et des intérêts dans la période contractuelle). Agence de notation extra-financière Organisme spécialisé dans l’évaluation de type qualitatif et quantitatif des entreprises selon des critères sociaux et environnementaux et suivant un cahier des charges lié au développement durable, en utilisant une forme de notation spécifique. ALM Asset and Liability Management (ou Gestion Actif-Passif) : gestion des risques structurels du bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement afin de protéger la valeur patrimoniale de la banque et/ou sa rentabilité future. AMA Approche en Mesure Avancée. AMF Autorité des Marchés Financiers. Appétit (appétence) pour le risque Niveau de risque, par nature et par métier, que le Groupe est prêt à prendre au regard de ses objectifs stratégiques. L’appétit pour le risque s’exprime aussi bien au travers de critères quantitatifs que quali- tatifs. L’exercice d’appétit pour le risque constitue un des outils de pilotage stratégique à la disposition des instances dirigeantes du Groupe. AQR Asset Quality Review/Revue de la qualité des actifs : comprend l’évaluation prudentielle des risques, la revue de la qualité des actifs proprement dite et les tests de résistance. AT1 Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1) éligibles sous Bâle 3 correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement. Ils sont sujets à un mécanisme d’absorption des pertes lorsque le ratio CET1 est en dessous d’un certain seuil, fixé dans leur prospectus d’émission. Autocontrôle Part détenue par une société dans son propre capital. Les actions détenues en autocontrôle sont privées de droit de vote et n’entrent pas dans le calcul du BNPA, puisqu’elles ne reçoivent pas de dividendes et n’ont pas droit aux réserves. 8 S
Chapitre 8 – Informations générales GLOSSAIRE 438 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 B Backtesting Méthode consistant à valider la pertinence des modèles et l’adéquation de la VaR (Value at Risk) aux risques effectivement supportés. Bâle I (les Accords de) Dispositif prudentiel établi en 1988 par le Comité de Bâle, visant à assurer la solvabilité et la stabilité du système bancaire international en fixant une limite minimale et standardisée au niveau international au montant de fonds propres des banques. Il instaure notamment un ratio minimal de fonds propres sur le total des risques portés par la banque qui doit être supérieur à 8 %. Bâle II (les Accords de) Dispositif prudentiel destiné à mieux appréhender et limiter les risques des établissements de crédit. Il vise principalement le risque de crédit, les risques de marché et le risque opérationnel des banques. Bâle III (les Accords de) Standards prudentiels bancaires qui se substituent aux précédents accords de Bâle II en renforçant la qualité et la quantité de fonds propres minimaux que les établissements doivent détenir. Ils mettent éga- lement en œuvre des exigences minimales en termes de gestion du risque de liquidité (ratios quantitatifs), définissent des mesures visant à limiter la procyclicité du système financier (coussins de fonds propres qui varient en fonction du cycle économique) ou encore renforcent les exigences relatives aux établis- sements considérés comme systémiques. Dans l’Union européenne, ces standards prudentiels ont été mis en œuvre via la directive 2013/36/UE (CRD 4 – Capital Requirement Directive) et le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR – Capital Requirement Regulation). BCBS Basel Committee on Banking Supervision (Comité de Bâle) : institution regroupant les gouverneurs des banques centrales des pays du G20 en charge de renforcer la solidité du système financier mondial ainsi que l’efficacité du contrôle prudentiel et la coopération entre régulateurs bancaires. BCE Banque Centrale Européenne. Bookrunner Teneur de livre (dans les opérations de placement). Bps Basis points (point de base). Un point de base est égal à 0,01 % ou 1/10 000. C CCA (Certificat coopératif d'associés) Titres non cotés en bourse, négociables de gré à gré qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Ils peuvent être souscrits par les Sociétaires de la Caisse régionale émettrice et des Caisses locales affiliées. Sans droit de vote, il donne à ses porteurs le droit à l’actif net et à la percep- tion d’un dividende. CCI (Certificat coopératif d'investissement) Titres sans droit de vote, cotés en bourse, qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopéra- tives. Il donne à ses porteurs le droit à l’actif net et à la perception d’un dividende CCF Credit Conversion Factor/Facteur de conversion de crédit. CCP Chambre de Compensation (Central Counterparty). CDO Collateralised Debt Obligations, ou titres de dette adossés à un portefeuille d’actifs qui peuvent être des prêts bancaires (résidentiels) ou des obligations émises par des entreprises. Le paiement des intérêts et du principal peut faire l’objet d’une subordination (création de tranches). CDPC Credit Derivatives Products Companies (sociétés spécialisées dans la vente de protection contre le défaut de crédit via des dérivés de crédit). CDS Credit Default Swap : mécanisme d’assurance contre le risque de crédit sous forme d’un contrat financier bilatéral, par lequel un acheteur de protection paie périodiquement une prime à un vendeur de protection qui promet de compenser les pertes sur un actif de référence (titre de dette souveraine, d’institution finan- cière ou d’entreprise) en cas d’événement de crédit (faillite, défaut de paiement, moratoire, restructuration). CHSCT Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. CLO Collateralised Loan Obligation : produit dérivé de crédit faisant référence à un portefeuille homogène de prêts commerciaux. S
Chapitre 8 – Informations générales GLOSSAIRE 439 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 CMBS Commercial Mortage-Backed Securities : titre de dette adossé à un portefeuille d’actifs constitué de prêts immobiliers d’entreprises donnant lieu à une hypothèque. CMS Constant Maturity Swap : contrat permettant d’échanger un taux d’intérêt à court terme contre un taux d’intérêt à plus long terme. Coefficient d’exploitation (1) Le coefficient d’exploitation est un ratio calculé en divisant les charges d’exploitation par le Produit net bancaire (PNB) ; il indique la part de Produit net bancaire nécessaire pour couvrir les charges. Collatéral Actif transférable ou garantie apportée, servant de gage au remboursement d’un prêt dans le cas où le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement. Commodities Matières premières. Coût du risque Le coût du risque enregistre les dotations et les reprises de provisions sur les risques de crédit, de contre- partie (créances, titres, engagements hors bilan), ainsi que les pertes correspondantes non provisionnées. Coût du risque sur encours Le coût du risque sur encours est calculé en rapportant la charge du coût du risque (sur quatre trimestres glissants) aux encours de crédit (sur une moyenne des quatre derniers trimestres, début de période). Le coût du risque sur encours peut également être calculé en rapportant la charge annualisée du coût du risque du trimestre aux encours de crédit début de trimestre. De manière similaire, le coût du risque de la période peut être annualisé et rapporté à la moyenne encours début de période. Depuis le premier trimestre 2019, les encours pris en compte sont les encours de crédit clientèle, avant déduction des provisions. Le mode de calcul de l’indicateur est spécifié lors de chaque utilisation de l’indicateur. Coverage Couverture (au sens suivi des clients). Covered bond Obligation collatéralisée : obligation dont le remboursement et le paiement des intérêts sont assurés par les flux de revenus d’un portefeuille d’actifs de grande qualité qui sert de garantie, souvent un porte- feuille de prêts hypothécaires. L’établissement cédant est souvent gestionnaire du paiement des flux aux investisseurs (obligations foncières en France, Pfandbriefe en Allemagne). Ce produit est essentiellement émis par des établissements financiers. CPM Credit Portfolio Management (gestion du portefeuille de crédits). L’impact des couvertures de prêts valorise les variations de marché de la couverture du risque de crédit et le niveau des réserves qui en découlent. CRBF Comité de Réglementation Bancaire et Financière. CRD Capital Requirement Directive : directive européenne sur les fonds propres réglementaires. CRD 3 Directive européenne sur les exigences en fonds propres, intégrant les dispositions dites Bâle II et 2.5, notamment au titre du risque de marché : amélioration de la prise en compte du risque de défaut et de migration de notation des actifs figurant dans le portefeuille de négociation (actifs tranchés et non tran- chés) et réduction du caractère procyclique de la Valeur en Risque. CRD 4/CRR (Capital Requirement Regulation) La directive 2013/36/UE (CRD4) et le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) constituent le corpus des textes transposant Bâle III en Europe. Ils définissent ainsi la réglementation européenne relative aux ratios de solvabilité, de grands risques, de levier et de liquidité et sont complétés par les standards techniques de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). Créance dépréciée Une créance dépréciée est une créance ayant fait l’objet d’une provision pour risque de non-remboursement. Créance douteuse Une créance douteuse est une créance en défaut. Un débiteur est considéré en situation de défaut lors- qu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : • un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; • l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. (1) Indicateur alternatif de performance (détail dans la note 1.7 du chapitre 4 de ce document). 8 S
Chapitre 8 – Informations générales GLOSSAIRE 440 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Crédit Agricole S.A. Entité cotée du Groupe Crédit Agricole. Cet ensemble a pour société mère Crédit Agricole S.A. entité sociale. Son périmètre de consolidation comprend les filiales (y compris Crédit Agricole CIB), coentre- prises et entreprises associées, qu’elle détient directement ou indirectement. Crédit Agricole S.A. entité sociale Entité juridique exerçant la fonction d’organe central et de tête de réseau du Crédit Agricole et assurant l’unité financière du Groupe. CRM Comprehensive Risk Management : charge en capital additionnelle à l’IRC (Incremental Risk Charge) pour le portefeuille de corrélation des activités de crédit tenant compte des risques de prix spécifiques (spread, corrélation, recouvrement, etc.). La CRM est une valeur en risque à 99,9 % c’est-à-dire le plus grand risque obtenu après élimination de 0,1 % des occurrences les plus défavorables. CVA Le Credit Valuation Adjustment (ou ajustement de valeur de crédit) correspond à l’espérance de perte liée au risque de défaut d’une contrepartie et vise à prendre en compte le fait que la totalité de la valeur de marché des transactions ne puisse pas être recouvrée. La méthodologie de détermination du CVA repose essentiellement sur le recours aux paramètres de marché en lien avec les pratiques des opéra- teurs de marché. CVaR Credit Value at Risk/Valeur en risque crédit : montant de la perte maximale susceptible d’être subie après élimination de 1 % des occurrences les plus défavorables, utilisé pour fixer les limites par contrepartie individuelle. D Décote (haircut) Pourcentage qui est déduit de la valeur de marché de titres pour refléter leur valeur dans un environnement de stress (risque de contrepartie ou stress de marché). L’importance de la décote reflète le risque perçu. Dépréciation Constatation comptable d’une moins-value probable sur un actif. Dérivé Un titre financier ou un contrat financier dont la valeur évolue en fonction de la valeur d’un actif sous- jacent, qui peut être financier (actions, obligations, devises, etc.) ou non financier (matières premières, denrées agricoles, etc.). Cette évolution peut s’accompagner selon le cas d’un effet démultiplicateur (effet de levier). Les produits dérivés peuvent exister sous forme de titres (warrants, certificats, EMTN structurés, etc.) ou sous forme de contrats (forwards, options, swaps, etc.). Les contrats dérivés cotés sont appelés Futures. DFA Le « Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act », plus communément appelé « Dodd-Frank Act » est la loi de régulation financière américaine adoptée en juillet 2010 en réponse à la crise financière. De portée large, le texte aborde de très nombreux sujets : établissement d’un Conseil de stabilité financière, traitement des institutions systémiques, régulation des activités financières les plus risquées, encadrement des marchés de produits dérivés, renforcement de l’encadrement des pra- tiques des agences de notation, etc. Les régulateurs américains (Securities and Exchange Commission, Commodity Futures Trading Commission, etc.) travaillent actuellement à l’élaboration de règles tech- niques précises sur ces différents thèmes. Dilution Une opération est dite « dilutive » quand elle réduit la part d’une action dans la valeur liquidative (par exemple l’actif net comptable par action) ou les résultats (par exemple le résultat net par action) d’une entreprise. Le total sert de dénominateur pour déterminer les principaux ratios de solvabilité. Dividende Le dividende est la part du bénéfice net ou des réserves qui est distribuée aux actionnaires. Son montant est proposé par le Conseil d’administration puis voté par l’Assemblée générale, après l’approbation des comptes de l’exercice écoulé. DOJ Department of Justice (Ministère de la justice aux États-Unis). DVA Le Debit Valuation Adjustment (DVA) est le symétrique du CVA et représente l’espérance de perte du point de vue de la contrepartie sur les valorisations passives des instruments financiers. Il reflète l’effet de la qualité de crédit propre de l’entité sur la valorisation de ces instruments. E EAD Exposure at Default/Valeur exposée au risque : exposition du Groupe en cas de défaut de la contrepartie. L’EAD comprend les expositions inscrites au bilan et en hors-bilan. Les expositions hors bilan sont conver- ties en équivalent bilan à l’aide de facteurs de conversion internes ou réglementaires (hypothèse de tirage). Écart d’acquisition/ survaleur Un écart d’acquisition ou survaleur est la différence entre le prix d’acquisition d’une entreprise et son actif net réévalué au moment de l’acquisition. Chaque année un test de dépréciation devra être fait, son éventuel impact étant porté au compte de résultat. EDTF Enhanced Disclosure Task Force. S
Chapitre 8 – Informations générales GLOSSAIRE 441 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 EFP Les Exigences en Fonds Propres, soit 8 % des encours pondérés (RWA). EL Expected Loss (perte attendue) est la perte susceptible d’être encourue compte tenu de la qualité du montage de la transaction et de toutes mesures prises pour atténuer le risque, telles que les sûretés réelles. Elle s’obtient en multipliant l’exposition en risque (EAD) par la probabilité de défaut (PD) et par le taux de perte (LGD). EMEA Europe, Middle East and Africa. Émission structurée ou produit structuré Instrument financier combinant un produit obligataire et un instrument (une option par exemple) permet- tant de s’exposer sur toute sorte d’actif (actions, devises, taux, matières premières). Les instruments peuvent être assortis d’une garantie, totale ou partielle, du capital investi. Le terme « produit structuré » ou « émission structurée » désigne également dans un autre registre des titres résultant d’opérations de titrisation, pour lesquels une hiérarchisation du rang des porteurs est organisée. Emplois pondérés (EP) / Risk-Weighted Assets (RWA) Ce sont les actifs (crédits, etc.) inscrits au bilan d’une banque, pondérés de façon prudentielle en fonc- tion du risque de perte qu’ils portent et dont le total sert de dénominateur pour déterminer les principaux ratios de solvabilité. Encours de fortune (1) Ensemble des actifs gérés par Indosuez Wealth Management. ESG Environnement, Social, Gouvernance. Établissement systémique Le Groupe Crédit Agricole figure dans la liste publiée par le Conseil de stabilité financière (FSB) en novembre 2012 et mise à jour en novembre 2021 et qui comprend 30 établissements bancaires mondiaux, dits systémiques. Un établissement systémique devra mettre en place un coussin de fonds propres de base compris entre 1 % et 3,5 % par rapport aux exigences de Bâle 3. ETI Entreprise de taille intermédiaire EURIBOR Euro Interbank Offered Rate (Taux interbancaire offert en euro) : taux de référence du marché monétaire de la zone euro. Exposition brute Exposition avant prise en compte des provisions, des ajustements et des techniques de réduction de risque. F FCP (Fonds commun de placement) Type d’OPCVM émettant des parts et n’ayant pas de personnalité juridique. L’investisseur, en achetant des parts, devient membre d’une copropriété de valeurs mobilières mais ne dispose d’aucun droit de vote. Il n’en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion unique qui peut elle-même déléguer ces tâches. FED Federal Reserve System/Réserve fédérale : Banque centrale des États-Unis. Finance, Technologie (FinTech) Une Fintech est une entreprise non bancaire utilisant les technologies de l’information et de la commu- nication pour fournir des services financiers. Fonds propres Common Equity Tier 1 Fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement qui incluent principalement le capital social, les primes d’émission associées et les réserves, minorés de déductions réglementaires. Fonds propres Tier 1 Constitués des fonds propres de base de catégorie 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1. Ces derniers correspondent aux instruments de dette perpétuelle sans incitation au remboursement, minorés de déductions réglementaires. Fonds propres Tier 2 Fonds propres complémentaires constitués principalement de titres subordonnés minorés de déduc- tions réglementaires. (1) Indicateur alternatif de performance (détail dans la note 1.7 du chapitre 4 de ce document). 8 S
Chapitre 8 – Informations générales GLOSSAIRE 442 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Fides, Respect, Demeter (FReD) Démarche de déploiement, de pilotage et de mesure des progrès en matière de Responsabilité sociale (ou sociétale) d’entreprise (RSE), FReD est constitué de trois piliers et 19 engagements destinés à renforcer la confiance (Fides), développer les collaborateurs et l’écosystème sociétal (Respect) et pré- server l’environnement (Demeter). L’indice FReD mesure chaque année depuis 2011 les progrès réa- lisés par Crédit Agricole S.A. et ses filiales en matière de RSE. Cet indice est validé chaque année par PricewaterhouseCoopers. Fonds de résolution unique (FRU) Le Fonds de résolution unique est un fonds d’urgence utilisable en temps de crise. Il vise à empêcher la faillite des banques une fois les autres solutions épuisées. Il s’agit d’un fonds financé par le secteur bancaire lui-même. Toutes les banques des 21 pays qui font partie de l’union bancaire de l’UE doivent s’acquitter d’une redevance annuelle (appelée contribu- tion) au Fonds. Le montant que chaque banque doit verser est établi en fonction d’une composante liée à la taille et au risque. FSB Le Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board-FSB) a pour mission d’identifier les vulnéra- bilités du système financier mondial et de mettre en place des principes en matière de régulation et de supervision dans le domaine de la stabilité financière. Il rassemble les gouverneurs, les ministres des finances et les superviseurs des pays du G20. Son objectif premier est donc de coordonner au niveau international les travaux des autorités financières nationales et des normalisateurs internationaux dans le domaine de la régulation et de la supervision des institutions financières. Créé lors de la réunion du G20 à Londres en avril 2009, le FSB succède au Forum de stabilité financière institué en 1999 à l’initiative du G7. G GAAP Generally Accepted Accounting Principles. Gestion d’actifs (Asset Management) Métier financier consistant à gérer des valeurs mobilières ou autres actifs, pour compte propre ou pour compte de tiers (clientèle d’institutionnels ou de particuliers). En matière de gestion collective, les actifs sont gérés sous forme de fonds ou dans le cadre de mandats de gestion. Les produits sont adaptés pour répondre aux différentes attentes de la clientèle tant en termes de diversification géographique ou sectorielle, de gestion à court ou long terme que de niveau de risque souhaité. Gouvernement d’entreprise ou gouvernance Ce concept recouvre la mise en place dans l’entreprise de l’ensemble des mécanismes assurant la transparence, l’égalité entre actionnaires et l’équilibre des pouvoirs entre management et actionnaires. Ces mécanismes concernent : les modes d’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie, le fonc- tionnement du Conseil d’administration, l’articulation des différents organes de direction, la politique de rémunération des dirigeants et des cadres. Green Bonds Obligation émise par un organisme qualifié (entreprise, collectivité locale ou organisation internationale) et destinée au financement de projets ou activités à visée écologique et/ou de conception durable. Ces instruments sont souvent utilisés dans le cadre du financement de l’agriculture durable, de la protection des écosystèmes, de l’énergie renouvelable et de cultures écologiques. Groupe Crédit Agricole Cet ensemble est constitué de Crédit Agricole S.A., des Caisses régionales et des Caisses locales. H HQE Haute Qualité Environnementale. High Quality Liquid Assets (HQLA) Actifs liquides de haute qualité. Les actifs sont éligibles à la catégorie d’actifs liquides de haute liquidité (HQLA), au sens de la régle- mentation bancaire CRD 4, s’ils peuvent être facilement et immédiatement transformés en liquidité sans perdre – ou en perdant très peu – de leur valeur et, en général, s’ils peuvent être mobilisés auprès de la banque centrale pour obtenir du financement. Les caractéristiques principales d’un actif liquide de haute qualité sont : 1) faible risque et volatilité, 2) facilité et certitude de valorisation, 3) faible corrélation avec les actifs risqués, et 4) cotation sur un marché développé et reconnu, de taille conséquente. Le stock d’actifs liquides de haute qualité, pour la partie qui n’est pas déjà utilisée au titre du collatéral, constitue le numérateur du ratio de liquidité à court terme (LCR – Liquidity Coverage Ratio –, liquidité en situation de tension – stress – à un mois), selon la même réglementation. S
Chapitre 8 – Informations générales GLOSSAIRE 443 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 I IAS International Accounting Standards. IASB International Accounting Standards Board. ICAAP Internal Capital Adequacy Assessment Process : processus prévu dans le Pilier II de l’Accord de Bâle, par lequel le Groupe vérifie l’adéquation de ses fonds propres au regard de l’ensemble des risques encourus. IEA International Energy Agency (Agence internationale de l’Energie) IFRS International Financial Reporting Standards (Normes internationales d’information financière). ILAAP Internal Liquidity Adequacy Assessment Process : processus d’évaluation interne prévu dans le Pilier II de l’Accord de Bâle, par lequel le Groupe vérifie l’adéquation de sa position en liquidité au regard de l’ensemble des risques encourus. Investisseurs institutionnels Les investisseurs institutionnels sont des entreprises, organismes publics ou compagnies d’assurance dont une partie de l’activité est axée sur l’investissement en valeurs mobilières comme par exemple les actions de sociétés cotées. Entrent par exemple dans cette catégorie les sociétés de gestion, les assu- reurs, ainsi que les fonds de pension. Investment grade Notation long terme fournie par une agence externe allant de AAA/Aaa à BBB-/Baa3 d’une contrepartie ou d’une émission sous-jacente. Une notation de BB+/Ba1 et en dessous qualifie les instruments Non Investment Grade. IRB Internal Rating-Based : approche fondée sur les notations pour la mesure des risques de crédit, telle que définie par la réglementation européenne. IRBA Internal Rating Based Approach (modèle interne avancé). IRC Incremental Risk Charge : charge en capital exigée au titre du risque de changements de rating et de défaut des émetteurs à horizon un an pour les instruments de dette du portefeuille de trading (bonds et CDS). L’IRC est une valeur en risque à 99,9 % c’est-à-dire le plus grand risque obtenu après élimination de 0,1 % des occurrences les plus défavorables. Investissement socialement responsable (ISR) L’Investissement socialement responsable consiste à intégrer de façon systématique et traçable des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance à la gestion financière. J Juste valeur Montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de marché normales. L LBO Leveraged Buyout, ou acquisition par effet de levier. LCR Liquidity Coverage Ratio (ratio de liquidité à un mois) : ce ratio vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’une banque. Le LCR oblige les banques à détenir un stock d’actifs sans risque, liquidable facilement sur les marchés, pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours de crise, sans soutien des banques centrales. LGD Loss Given Default/Perte en cas de défaut : rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d’une contrepartie et le montant de l’exposition au moment du défaut. LIBOR London Interbank Offered Rate (Taux interbancaire Offert à Londres). Liquidité Pour une banque, il s’agit de sa capacité à couvrir ses échéances à court terme. Pour un actif ce terme désigne la possibilité de l’acheter ou de le vendre rapidement sur un marché avec une décote limitée. 8 S
Chapitre 8 – Informations générales GLOSSAIRE 444 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 M Mark-to-Market Méthode consistant à valoriser à la juste valeur un instrument financier sur la base de son prix de marché. Mark-to-Model Méthode consistant, en l’absence de prix de marché, à valoriser un instrument financier à la juste valeur sur la base d’un modèle financier à partir de données observables ou non observables. Mezzanine Forme de financement se situant entre les actions et la dette. En termes de rang, la dette mezzanine est subordonnée à la dette dite « senior », mais reste senior par rapport aux actions. MIF Directive européenne sur les Marchés d’Instruments Financiers. Monoline Société d’assurance participant à une opération de rehaussement de crédit et qui apporte sa garantie dans le cadre d’une émission de titres de dette (exemple : opération de titrisation), en vue d’améliorer la notation de l’émission. Minimum Requirement for Own Funds and eligible Liabilities (MREL) Le ratio MREL est défini dans la directive européenne de « Redressement et Résolution des Banques » et correspond à une exigence minimum de fonds propres et de passifs éligibles devant être disponibles pour absorber les pertes en cas de résolution. N Notation Évaluation, par une agence de notation financière (Moody’s, FitchRatings, Standard & Poor’s), du risque de solvabilité financière d’un émetteur (entreprise, État ou autre collectivité publique) ou d’une opération donnée (emprunt obligataire, titrisation, covered bonds). La notation a un impact direct sur le coût de levée du capital. Notation de crédit / Credit Rating Mesure relative de la qualité de crédit, sous la forme d’une opinion émise par une agence de notation financière (Standard & Poor’s, Moody’s, Fitch Ratings, etc.). La notation peut s’appliquer à un émetteur (entreprise, État, collectivité publique) et/ou à des émissions (emprunts obligataires, titrisations, obliga- tions sécurisées, etc.). La notation de crédit peut influencer les conditions de refinancement (en termes de prix et d’accès aux ressources) et l’image de l’émetteur dans le marché (voir « Agence de notation »). NSFR Net Stable Funding Ratio : ce ratio vise à promouvoir la résilience à plus long terme en instaurant des incitations supplémentaires à l’intention des banques, afin qu’elles financent leurs activités au moyen de sources structurellement plus stables. Ce ratio structurel de liquidité à long terme sur une période d’un an, a été conçu pour fournir une structure viable des échéances des actifs et passifs. NZE Net Zero Emissions by 2050 Scenario NZBA Net-Zero Banking Alliance O OFAC Office of Foreign Assets Control (organisme américain de contrôle financier). Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) Un OPCVM est un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) géré par des profession- nels (société de gestion) et détenu collectivement par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Il existe deux types d’OPCVM, les SICAV (Société d’investissement à capital variable) et les FCP (Fonds commun de placement). OTC Over-The-Counter/Marché de gré à gré. P PME Petite et Moyenne Entreprise. PMT Plan Moyen Terme. S
Chapitre 8 – Informations générales GLOSSAIRE 445 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Produit net bancaire (PNB) Le PNB correspond à la différence entre les produits d’exploitation bancaire (intérêts perçus, commis- sions reçues, plus-values provenant des activités de marchés et autres produits d’exploitation bancaire) et les charges d’exploitation bancaire (intérêts versés par la banque sur ses ressources de refinance- ment, commissions versées, moins-values provenant des activités de marchés et les autres charges d’exploitation bancaire). PNB sous-jacent (1) Le produit net bancaire sous-jacent correspond au résultat net part du Groupe publié duquel a été retraité des éléments spécifiques (ie non récurrents ou exceptionnels). Pricing Détermination du prix. PSI Prestataires de Services d’Investissement. R Raison d’Être La Raison d’Être du Groupe Crédit Agricole, adoptée comme une mesure pérenne dans le cadre du projet de Groupe arrêté en 2019, engage et irrigue toutes les activités et tous les métiers du Groupe. Elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article 1835 du Code civil selon lequel “les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité”. Ratio Common Equity Tier 1 Rapport entre les fonds propres Common Equity Tier 1 et les actifs pondérés par les risques, selon les règles CRD4/CRR. Les fonds propres Common Equity Tier 1 ont une définition plus restrictive que dans l’ancien référentiel CRD3 (Bâle II). Ratio Core Tier 1 Rapport entre les fonds propres Core Tier 1 et les actifs risqués pondérés, selon les règles Bâle II et leur évolution dite Bâle 2.5. Ratio de levier Le ratio de levier est un ratio qui se veut simple et qui vise à encadrer la taille du bilan des établissements. Pour ce faire, le ratio de levier met en rapport les fonds propres prudentiels de catégorie 1 (Tier 1) et le bilan/ hors-bilan comptables, après retraitements de certains postes. Ratio global ou Ratio de solvabilité Rapport entre les fonds propres globaux (Tier 1 et Tier 2) et les actifs risqués pondérés. Ratio Tier 1 Rapport entre les fonds propres Tier 1 et les actifs risqués pondérés. Résultat brut d’exploitation (RBE) Le RBE est égal au produit net bancaire diminué des charges d’exploitation (charges générales d’exploi- tation, dont notamment les frais de personnel et autres frais administratifs, dotations aux amortissements). Résolution Raccourci de langage pour désigner la « résolution de crises ou de défaillances bancaires ». Dans les faits, pour chaque banque européenne, deux types de plan doivent être établis : un plan préventif de redressement qui est élaboré par les responsables de la banque et un plan préventif de résolution qui est décidé par l’autorité de contrôle compétente. La résolution intervient avant la faillite de la banque pour organiser son démantèlement en bon ordre et éviter le risque systémique. Résultat d’exploitation Le résultat d’exploitation s’obtient à partir du Résultat brut d’exploitation duquel on déduit le coût du risque. Retitrisation La titrisation d’une exposition déjà titrisée où le risque associé aux sous-jacents a été divisé en tranches et dont au moins l’une des expositions sous-jacentes est une exposition titrisée. Risques Les principaux risques propres à l’activité de Crédit Agricole CIB sont listés et explicités ci-après dans le glossaire, section «Risques ». RMBS Residential Mortgage Backed Securities : titre de dette adossé à un portefeuille d’actifs constitué de prêts hypothécaires souscrits à des fins résidentielles. Résultat net part du Groupe (RNPG) Le résultat net correspond au bénéfice ou à la perte de l’exercice (après impôt sur les sociétés). Le résultat part du Groupe est égal à ce résultat diminué de la quote-part revenant aux actionnaires minoritaires des filiales consolidées globalement. (1) Indicateur alternatif de performance (détail dans la note 1.7 du chapitre 4 de ce document). 8 S
Chapitre 8 – Informations générales GLOSSAIRE 446 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 RNPG sous-jacent (1) Le résultat net part du Groupe sous-jacent correspond au résultat net part du Groupe publié duquel a été retraité des éléments spécifiques (ie non récurrents ou exceptionnels). RSE Responsabilité Sociale et Environnementale. S SEC US Securities and Exchange Commission (autorité de contrôle des marchés financiers américains). SFEF Société de Financement de l’Économie Française. SFS Services Financiers Spécialisés. SIFIs Systemically Important Financial Institutions : le Financial Stability Board (FSB) coordonne l’ensemble des mesures visant à réduire l’aléa moral et les risques du système financier mondial posés par les institutions systémiques (G-SIFI ou Globally Systemically Important Financial Institutions ou encore GSIB - Global Systemically Important Banks). Ces institutions répondent aux critères définis dans les règles du Comité de Bâle énoncées dans le document Global Systemically Important Banks : Assessment methodology and the additional loss absorbency requirement et sont identifiées dans une liste qui a été publiée en novembre 2011. Cette liste est mise à jour par le FSB chaque année en novembre. Les établissements classés GSIB se voient appliquer progressivement des contraintes croissantes sur le niveau de leur capital. Social bonds Un social bond est une obligation “sociale” émise par un organisme qualifié (entreprise, collectivité locale ou organisation internationale) destinée au financement de projets ou activités à visée sociale/sociétale. Ces instruments sont souvent utilisés dans le cadre du financement du développement économique des territoires, de l’inclusion et l’autonomie sociale, de l’accès aux services de santé. Sociétaire Les Sociétaires souscrivent les parts sociales qui constituent le capital des Caisses locales. Les Caisses locales, via les Sociétaires, détiennent le capital de la Caisse régionale à laquelle elles sont affiliées. Ils perçoivent une rémunération au titre de leurs parts sociales dont les intérêts sont plafonnés par la loi. Les Sociétaires sont réunis annuellement en Assemblée générale : ils approuvent les comptes des Caisses locales et élisent les administrateurs. Chaque Sociétaire individuel dispose d’une voix à ces Assemblées quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient. Société d’investissement à capital variable (SICAV) Une société d’investissement à capital variable est une catégorie d’OPCVM qui permet aux investis- seurs d’investir dans un portefeuille d’actifs financiers, sans détenir directement ces actifs et de diver- sifier leurs placements. Elles gèrent un portefeuille de valeurs et sont spécialisées par exemple sur un marché, une classe d’actifs, un thème d’investissement ou un secteur. En matière fiscale, une part de SICAV est assimilable à une action. Solvabilité C’est la mesure de la capacité d’une entreprise ou d’un particulier à payer ses dettes sur le moyen et long terme. Pour une banque, la solvabilité correspond, notamment, à sa capacité à faire face aux pertes que les risques qu’elle porte, sont susceptibles d’engendrer. L’analyse de la solvabilité se distingue de l’analyse de la liquidité : la liquidité de l’entreprise est son aptitude à faire face à ses échéances finan- cières dans le cadre de son activité courante, à trouver de nouvelles sources de financement et à assurer ainsi à tout moment l’équilibre entre ses recettes et ses dépenses. Pour une banque, la solvabilité est encadrée par la directive CRD 4 et le règlement CRR. Spread de crédit Marge actuarielle (écart entre le taux de rentabilité actuariel d’une obligation et celui d’un emprunt sans risque de durée identique). Spread émetteur Marge actuarielle représentant l’écart entre le taux de rentabilité actuariel auquel le Groupe peut emprunter et celui d’un emprunt sans risque de durée identique. SREP Supervisory Review and Evaluation Process Stress test ou test de résistance Exercice consistant à simuler des conditions économiques et financières extrêmes afin d’en étudier les conséquences sur les bilans, comptes de résultat et solvabilités des banques afin de mesurer leur capa- cité de résistance à de telles situations. Stress tests de marché Pour l’évaluation des risques de marché, parallèlement au modèle interne de VaR et SVaR, le Groupe calcule une mesure de ses risques en stress test de marché, pour prendre en compte des perturbations de marché exceptionnelles, qui s’appuie sur 26 scénarios historiques, ainsi que sur 8 scénarios théoriques. (1) Indicateur alternatif de performance (détail dans la note 1.7 du chapitre 4 de ce document). S
Chapitre 8 – Informations générales GLOSSAIRE 447 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 SVaR Stressed Value at Risk/Valeur en risque stressée : identique à celle de l’approche VaR, la méthode calcul consiste en une « simulation historique » avec des chocs « 1 jour » et un intervalle de confiance à 99 %. Contrairement à la VaR qui utilise les 260 scénarios de variation journalière de l’année glissante, la VaR stressée utilise une fenêtre historique fixe d’un an correspondant à une période de tensions financières significatives. Swap Accord entre deux contreparties pour l’échange d’actifs ou des revenus d’un actif contre ceux d’un autre jusqu’à une date donnée. T Taux des créances dépréciées (ou douteux) Ce taux rapporte les encours de créances clientèle brutes dépréciées sur base individuelle, avant pro- visions, aux encours de créances clientèle brutes totales. Taux de couverture des créances dépréciées (ou douteux) Ce taux rapporte les encours de provisions aux encours de créances clientèles brutes dépréciées. Taux directeur Taux d’intérêt fixés par la Banque centrale d’un pays ou d’une union monétaire et qui permettent à celle-ci de réguler l’activité économique. C’est le principal outil utilisé par les banques centrales pour remplir leur mission de régulation de l’activité économique : inflation, stimulation de la croissance. TCFD Task Force on Climate-related Financial Disclosures La TCFD a été créée par le G20 lors de la COP 21 pour définir 11 recommandations concernant la trans- parence financière des entreprises en matière de gestion du risque climatique. Titres subordonnés Les titres subordonnés sont des titres émis par une société, dont la rémunération et/ou le rembourse- ment du capital sont subordonnés à un événement (par exemple au paiement d’un dividende, ou réa- lisation d’un bénéfice). Titrisation Opération consistant à transférer un risque de crédit (créances de prêts) à un organisme qui émet, à cette fin, des titres négociables souscrits par des investisseurs. Cette opération peut donner lieu à un transfert des créances (titrisation physique) ou au seul transfert des risques (dérivés de crédit). Les opérations de titrisation peuvent, selon les cas, donner lieu à une subordination des titres (tranches). TLTRO (Targeted long-term refinancing operations) Les TLTRO sont des opérations ciblées de financement long-terme (quatre ans puis trois ans) accor- dées par la BCE aux établissements de crédit de la zone euro. La BCE offre donc des prêts à plus long terme à des coûts avantageux à condition que ces fonds servent à financer l’économie. Pour bénéficier des conditions assouplies (des taux d’intérêt plus favorables pouvant aller jusqu’à -1%), les établisse- ments de crédit doivent démontrer un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages. Trois opérations de TLTRO ont été menées : 2014, 2016 et 2019. Suite au changement des conditions de rémunération de ces opérations décidé par la BCE au quatrième trimestre 2022, les banques ont procédé à des remboursements anticipés sur une part importante des prêts. Total Loss Absorbing Capacity (TLAC) Le ratio TLAC a été élaboré à la demande du G20 par le Conseil de stabilité financière. Il vise à estimer l’adéquation des capacités d’absorption de perte et de recapitalisation des banques systémiques (G-SIB). TPE Très Petite Entreprise. Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) Émission subordonnée dont la durée est infinie, le remboursement se faisant au gré de l’émetteur, à partir d’une certaine échéance. Titres super- subordonnés (TSS) Émission subordonnée de caractère perpétuel entraînant une rémunération perpétuelle. Leur durée indé- terminée provient de l’absence d’un engagement contractuel de remboursement qui s’effectue au gré de l’émetteur. En cas de liquidation, ils sont remboursés après les autres créanciers. 8 S
Chapitre 8 – Informations générales GLOSSAIRE 448 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 U UGT Unité génératrice de trésorerie : le plus petit groupe identifiable d’actifs qui génère des entrées de tréso- rerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’ac- tifs, selon la norme comptable IAS 36. « Selon les normes IFRS, une société doit définir un nombre le plus important possible d’unités génératrices de trésorerie (UGT) la composant, ces UGT doivent être largement indépendantes dans leurs opérations et l’entreprise doit allouer ses actifs à chacune de ces UGT. C’est à l’échelle de ces UGT que se font les tests de valeur (impairment tests) ponctuellement s’il y a des raisons de penser que leur valeur a baissé ou chaque année si elles comprennent du goodwill. » V VaR Indicateur synthétique permettant le suivi au jour le jour des risques de marché pris par le Groupe, en par- ticulier dans ses activités de trading (VaR à 99 % sur 10 jours conforme au modèle interne réglementaire). Elle correspond au plus grand risque obtenu après élimination de 1 % des occurrences les plus défa- vorables sur un an d’historique. Volatilité La volatilité mesure l’ampleur des fluctuations du prix d’un actif et donc son risque. Elle correspond à l’écart-type des rentabilités instantanées de l’actif sur une certaine période. S
Chapitre 8 – Informations générales GLOSSAIRE 449 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 6.1. Risques Risques de crédit • Risque de crédit et de contrepartie corporate & institu- tions financières : Risque encouru en cas de défaillance d’une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même groupe de clients liés sur le périmètre grande clientèle, hors le risque de concentration sectorielle et individuelle ou risque émetteur. • Risque de Concentration sectoriel et individuel : Risque découlant de l’exposition à des contreparties considérées comme un même groupe de clients liés, à des contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même zone géographique, ou de l’octroi de crédits portant sur la même activité, ou de l’application de techniques de réduction du risque de crédit, notamment de sûretés émises par un même émetteur. • Risque Pays et Souverain : Risque de crédit lié aux expo- sitions par pays et sur les souverains, y compris le risque de concentration des expositions dans les portefeuilles de crédit et de placement. - Le risque pays est le risque qu’une dégradation de l’environ- nement, de la situation économique, financière politique ou sociale d’un pays affecte les activités de la Banque et la qualité de nos contreparties dans ce pays ; - Le risque souverain mesure les pertes qu’encourt Crédit Agricole CIB au titre de ses engagements sur une contrepartie souveraine en cas de défaillance de celle-ci ou du fait de son incapacité à faire face à ses obligations contractuelles. • Risque de contrepartie sur opérations de marché : Risque encouru en cas de défaillance ou de dégradation de qualité de crédit d’une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même groupe de clients liés, au titre des contrats financiers (au sens de l’art L 211.1 du Code Monétaire et Financier) conclus avec ces contreparties. • Risque de titrisation : Risque de crédit induit par les opérations de titrisation dans lesquelles Crédit Agricole CIB intervient en qualité d’investisseur, d’initiateur ou de sponsor, y compris les risques de réputation tels que ceux survenant en liaison avec des structures ou des produits complexes. Risques financiers • Risque de taux d’intérêt global : Risque de perte sur la marge nette d’intérêt future suite à un stress de taux. Ce risque reflète les impacts potentiels des mouvements de taux sur la marge de taux d’intérêt, le produit net bancaire et les fonds propres. • Risque de liquidité : Le risque de liquidité regroupe : - le risque de prix de la liquidité : risque de surcoût financier induit par une variation du spread de refinancement. - le risque de disponibilité de la liquidité : risque de ne pas dis- poser des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. • Risque de variation de valeur du portefeuille titres ou Risque émetteur : Risque de diminution de valeur des titres détenus en banking book (hors titres de participations) et comptabilisés à la juste valeur dont l’acquisition est réalisée dans le but de générer un rendement et/ou gérer les réserves de liquidité. • Risque de marché : Risque de perte de valeur d’instruments financiers, résultant des variations de paramètres de marché, de la volatilité de ces paramètres et des corrélations entre ces paramètres. Les paramètres concernés sont notamment les taux de change, les taux d’intérêt, ainsi que les prix des titres (actions, obligations) et des matières premières, des dérivés et de tous autres actifs, tels que les actifs immobiliers. • Risque de variation de valeur des participations : Risque de diminution de valeur des prises de participation dans le cadre d’une activité de capital investissement ou avec l’in- tention d’exercer une influence notable sur une société (les portefeuilles de titres de trading et de placement, les entités détenues à 100% de type SPV et les sociétés non financières sont exclus du périmètre). • Risque de change Banking book : Risque découlant des positions de change structurelles (participations), le risque de change opérationnel étant systématiquement couvert. • Risque de transformation : Apparaît dès lors que des actifs sont financés par des ressources dont la maturité est différente. De par leur activité traditionnelle consistant à transformer des ressources dont la maturité est courte en des emplois de durées plus longues, les banques sont naturellement confrontées au risque de transformation qui entraîne lui-même un risque d’illiquidité et de taux d’intérêt. On parle de transformation quand les actifs ont une maturité plus longue que les passifs et d’antitransformation dès lors que des actifs sont financés par des ressources dont la maturité est plus longue. Risques opérationnels • Risque de non-conformité : Risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, découlant du non-respect des dis- positions relatives aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législatives, règlementaires, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions de l’organe exécutif prises notamment en application des orientations de l’organe de surveillance. Cette sous-catégorie de risque inclut également le risque de fraude interne et externe et le risque de mauvaise conduite. • Risque juridique : Risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance suscep- tible d’être imputable à l’entreprise assujettie au titre de ses opérations. Il recouvre donc : - le risque légal, c’est-à-dire le non-respect des dispositions légales ou règlementaires, qui encadrent l’exercice des acti- vités de la Banque partout où elle exerce et en conditionne la légalité, la validité et l’opposabilité aux tiers ; - le risque contractuel, c’est-à-dire le risque d’inadéquation, par imprécision, lacune ou insuffisance, de la documentation contractuelle aux opérations traitées, l’amenant à ne pas tra- duire de façon complète et claire la volonté. • Autres risques opérationnels (y compris risque comptable) : Au-delà de la sous-catégorie mentionnée ci-dessus : risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs ; les risques opérationnels incluent notamment les risques liés à des événements de faible pro- babilité d’occurrence mais à fort impact ainsi que les risques sécurité des systèmes d’information et les risques physiques. Autres risques • Risques business : Ce risque recouvre deux risques spécifiques : - le risque stratégique : risque lié à des pertes, baisses des recettes ou de résultat en raison de décisions liées à nos choix stratégiques et/ou notre positionnement concurrentiel ; - le risque systémique : risque global lié à l’environnement macro-économique, politique et réglementaire (notamment prudentiel et fiscal). 8 S
Chapitre 8 – Informations générales GLOSSAIRE 450 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 • Risque climatique : Risque recouvrant : - les risques physiques résultant des dommages directement causés par les phénomènes météorologiques et climatiques (risques aigus, de type catastrophe naturelle, et risques chro- niques, liés à des changements à plus long terme des modèles climatiques) ; - les risques de transition énergétique résultant des effets de la mise en place d’un modèle économique bas carbone (risques réglementaires et juridiques, technologiques, de marché et risque de réputation). S
Chapitre 8 – Informations générales TABLE DE CONCORDANCE 451 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7. TABLE DE CONCORDANCE TABLE DE CONCORDANCE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL La présente table de concordance reprend les rubriques prévues par l’annexe 1 (sur renvoi de l’annexe 2) du Règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n°809/2004 (annexe I) de la Commission et pris en application de la directive dite « Prospectus ». Elle renvoie aux pages du présent Document d’enregistrement universel où sont mentionnées les informations relatives à chacune de ces rubriques. Annexe 1 du règlement délégué N° de page du présent Document d’enregistrement universel 1. Personnes responsables 1.1 Identité des personnes responsables 435 1.2 Déclaration des personnes responsables 435 1.3 Attestation ou rapport des personnes intervenant en qualité d’experts Néant 1.4 Informations provenant d’un tiers Néant 1.5 Déclaration relative à l’autorité compétente Néant 2. Contrôleurs légaux des comptes (1) 2.1 Identité des contrôleurs légaux 436 2.2 Changement éventuel 436 3. Facteurs de risque 150 à 160 4. Informations concernant la Société 250 ; 424 4.1 Raison sociale et nom commercial 250 ; 424 4.2 Lieu, numéro d’enregistrement et LEI 250 4.3 Date de constitution et durée de vie 424 4.4 Siège social et forme juridique, législation régissant les activités, pays d’origine, adresse et numéro de téléphone du siège statutaire, site web avec un avertissement 250 ; 424 5. Aperçu des activités 5.1 Principales activités 5.1.1 Description des activités principales de l’Émetteur (1) 19 à 22 5.1.2 Nouveaux produits ou nouvelles activités, s’ils sont importants 425 5.2 Principaux marchés (1) 16 ; 20 à 22 5.3 Évènements importants dans le développement des activités 18 ; 20 à 22 5.4 Stratégie et objectifs 6 à 7 ; 18 ; 139 à 140 5.5 Dépendance à l’égard des brevets, licences, contrats et procédés de fabrication 202 ; 334 ; 399 5.6 Déclaration sur la position concurrentielle 18 ; 135 à 136 5.7 Investissements 5.7.1 Investissements importants réalisés (1) 424 5.7.2 Principaux investissements en cours ou à venir 424 5.7.3 Informations sur les co-entreprises et entreprises associées 328 à 329 5.7.4 Questions environnementales pouvant influer sur l’utilisation des immobilisations corporelles 62 6. Structure organisationnelle 6.1 Description sommaire du Groupe 4 à 5 ; 8 à 9 6.2 Liste des filiales importantes 251 ; 356 à 358 ; 390 7. Examen de la situation financière et du résultat (1) 7.1 Situation financière 7.1.1 Évolution des résultats et de la situation financière comportant des indicateurs clés de performance de nature financière et le cas échéant, extra-financière 133 à 134 ; 137 à 140 ; 255 ; 257 à 258 7.1.2 Prévisions de développement futur et activités en matière de recherche et de développement 138 à 140 7.2 Résultat d’exploitation 133 à 136 ; 144 ; 255 ; 375 7.2.1 Facteurs importants, évènements inhabituels, peu fréquents ou nouveaux développements 131 à 132 7.2.2 Raisons des changements importants du chiffre d’affaires net ou des produits nets Néant 8 Trésorerie et capitaux 8.1 Informations sur les capitaux 137 ; 145 ; 205 à 219 ; 257 à 261 ; 334 8.2 Flux de trésorerie 261 8.3 Besoins de financement et structure de financement 197 ; 303 à 304 8.4 Restrictions à l’utilisation des capitaux 205 à 219 ; 329 ; 359 à 361 8.5 Sources de financement attendues 424 8 S
Chapitre 8 – Informations générales TABLE DE CONCORDANCE 452 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Annexe 1 du règlement délégué N° de page du présent Document d’enregistrement universel 9. Environnement règlementaire 9.1 Description de l’environnement réglementaire pouvant influer sur les activités de la Société 157 à 158 ; 205 à 206 ; 263 à 264 10. Informations sur les tendances 10.1 Description des principales tendances et de tout changement significatif de performance financière du groupe depuis la fin du dernier exercice 138 à 139 ; 425 10.2 Événements susceptibles d’influer sensiblement sur les perspectives 10 à 11 ; 138 à 139 ; 362 ; 425 11. Prévisions ou estimations du bénéfice 11.1 Prévisions ou estimations du bénéfice publiées Néant 11.2 Déclaration énonçant les principales hypothèses de prévisions Néant 11.3 Déclaration de comparabilité avec les informations financières historiques et de conformité des méthodes comptables Néant 12. Organes d’administration, de direction, de surveillance et de direction générale 12.1 Informations concernant les membres 69 à 126 12.2 Conflits d’intérêts 81 ; 115 à 116 13. Rémunération et avantages 13.1 Rémunération versée et avantages en nature 117 à 123 ; 246 ; 338 à 340 ; 406 13.2 Provisions pour pensions, retraites et autres avantages du même ordre 117 à 123 ; 246 ; 273 à 274 ; 338 à 340 ; 384 à 385 ; 406 14. Fonctionnement des organes d’administration et de direction 14.1 Date d’expiration des mandats 70 ; 72 ; 73 ; 94 à 114 ; 420 14.2 Contrats de service liant les membres des organes d’administration et de direction 116 14.3 Informations sur les comités d’audit et de rémunérations 86 à 87 (audit) ; 92 à 93 (rémunérations) 14.4 Déclaration de conformité au régime de gouvernement d’entreprise en vigueur 70 14.5 Modifications futures potentielles sur la gouvernance d’entreprise Néant 15. Salariés 15.1 Nombre de salariés (1) 16 ; 45 à 46 ; 338 ; 406 15.2 Participations et stock-options 274 ; 340 15.3 Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital 125 16. Principaux actionnaires 16.1 Actionnaires détenant plus de 5% du capital 334 16.2 Existence de droits de vote différents 125 ; 334 16.3 Contrôle direct ou indirect 125 16.4 Accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle 125 17. Transactions avec les parties liées (1) 254 ; 328 à 329 ; 401 18. Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats de la Société (1) 18.1 Informations financières historiques 18.1.1 Informations financières historiques auditées pour les trois derniers exercices et rapport d’audit 15 ; 247 à 414 18.1.2 Changement de date de référence comptable Néant 18.1.3 Normes comptables 263 à 279 ; 377 à 385 18.1.4 Changement de référentiel comptable Néant 18.1.5 Bilan, compte de résultat, variation des capitaux propres, flux de trésorerie, méthodes comptables et notes explicatives 15 ; 131 à 146 ; 255 à 362 ; 374 à 408 18.1.6 États financiers consolidés 247 à 370 18.1.7 Date des dernières informations financières 15 ; 255 à 261 ; 374 à 375 18.2 Informations financières intermédiaires et autres (rapports d’audit ou d’examen le cas échéant) Néant 18.3 Audit des informations financières annuelles historiques 363 à 369 ; 409 à 414 18.3.1 Audit indépendant des informations financières annuelles historiques 363 à 369 ; 409 à 414 18.3.2 Autres informations auditées Néant 18.3.3 Informations financières non auditées Néant 18.4 Informations financières pro forma Néant 18.5 Politique de distribution de dividendes 18.5.1 Description de la politique de distribution des dividendes et de toute restriction applicable 335 18.5.2 Montant du dividende par action 255 ; 335 18.6 Procédures administratives, judiciaires et d’arbitrage 199 à 202 ; 331 à 334 ; 396 à 399 18.7 Changement significatif de la situation financière 425 19. Informations complémentaires S
Chapitre 8 – Informations générales TABLE DE CONCORDANCE 453 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Annexe 1 du règlement délégué N° de page du présent Document d’enregistrement universel 19.1 Informations sur le capital social (1) 19.1.1 Montant du capital souscrit, nombre d’actions émises et totalement libérées et valeur nominale par action, nombre d’actions autorisées 125 ; 334 19.1.2 Informations relatives aux actions non représentatives du capital Néant 19.1.3 Nombre, valeur comptable et valeur nominale des actions détenues par la Société Néant 19.1.4 Valeurs convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription Néant 19.1.5 Conditions régissant tout droit d’acquisition et/ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non libéré, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital Néant 19.1.6 Option ou accord conditionnel ou inconditionnel de tout membre du groupe Néant 19.1.7 Historique du capital social 145 19.2 Acte constitutif et statuts 19.2.1 Registre et objet social 250 ; 424 19.2.2 Droits, privilèges et restrictions attachées à chaque catégorie d’actions 125 ; 418 à 419 19.2.3 Dispositions ayant pour effet de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle 125 20 Contrats importants 425 21 Documents disponibles 425 1 En application de l’annexe I du règlement européen 2017/1129, sont incorporés par référence les éléments suivants : - les comptes consolidés et annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et les rapports des Commissaires aux comptes y afférents, ainsi que le rapport de gestion de Crédit Agricole CIB figurant respectivement aux pages 255 à 370 et 382 à 415, aux pages 371 à 377 et 416 à 421 et aux pages 135 à 147 du Document d’enregistrement universel 2020 de Crédit Agricole CIB déposé auprès de l’AMF le 24 mars 2021 sous le numéro D.21-0183. L’information est disponible sur le lien suivant : Document d’enregistrement universel 2021. - les comptes consolidés et annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et les rapports des Commissaires aux comptes y afférents, ainsi que le rapport de gestion de Crédit Agricole CIB figurant respectivement aux pages 284 à 396 et 408 à 440, aux pages 397 à 403 et 441 à 446 et aux pages 130 à 140 du Document d’enregistrement universel 2020 de Crédit Agricole CIB déposé auprès de l’AMF le 24 mars 2021 sous le numéro D.21-0183. L’information est disponible sur le lien suivant : Document d’enregistrement universel 2020. Les parties du Document d’enregistrement universel de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et le Document d’enregistrement universel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 non visées ci-dessus sont soit sans objet pour l’investisseur, soit couvertes par un autre endroit du présent Document d’enregistrement universel. Tous les documents incorporés par référence dans le présent Document ont été déposés après de l’Autorité des marchés financiers et pourront être obtenus, sur demande et sans frais, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux, au siège social de l’Émetteur tel qu’in- diqué à la fin du présent Document. Ces documents sont publiés sur le site internet de l’Émetteur (Rapports d’activité & Documents d’en- registrement universel | Crédit Agricole CIB (ca-cib.fr)) et sur le site Internet de l’AMF (www.amf-france.org). L’information incorporée par référence doit être lue conformément à la table de correspondance ci-après. Toute information qui ne serait pas indiquée dans cette table de correspondance mais faisant partie des documents incorporés par référence est fournie à titre d’infor- mation uniquement. 8 S
Chapitre 8 – Informations générales TABLE DE CONCORDANCE 454 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 LA TABLE THÉMATIQUE SUIVANTE PERMET D’IDENTIFIER LES INFORMATIONS RELEVANT DE L’INFORMATION RÉGLEMENTÉE AU SENS DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AMF CONTENUES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL (1) Les informations relatives aux événements postérieurs au Conseil d’administration du 7 février 2023 ne font pas partie du rapport de gestion. Le présent Document d’enregistrement universel, publié sous la forme d’un Rapport annuel, intègre l’ensemble des éléments constituant le Rapport financier annuel 2022 mentionné à l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier ainsi qu’à l’article 222-3 du Règlement général de l’AMF et l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 (loi Sapin 2) : f Table de concordance avec le rapport de gestion (1) Textes de référence Éléments requis N° de page du présent Document d’enregistrement universel 1. Situation et activité de la Société Code de commerce, articles L. 225-100-1-I-1°, L. 232-1-II., L. 233-6 et L. 233-26 Situation de la Société et analyse objective et exhaustive de l’évo- lution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société, notamment sa situation d’endettement au regard du vo- lume et de la complexité des affaires 19 à 22 ; 131 à 145 Code de commerce, article L. 225-100-1-I-2° Indicateurs clés de performance de nature financière 6 à 7 ; 15 à 16 ; 129 à 130 ; 249 ; 373 Code de commerce, article L. 225-100-1-I-2° Indicateurs clés de performance non financière ayant trait à l’activité spécifique de la Société 6 à 7 ; 25 Code de commerce, articles L. 232-1-II et L. 233-26 Événements importants survenus entre la date de clôture de l’exer- cice et la date à laquelle le Rapport de gestion est établi 425 Code de commerce, article L. 232-1-II Succursales existantes 251 ; 356 à 358 Code de commerce, article L. 233-6 al. 1 Prise de participation dans une société ayant son siège social en France sur le territoire français 280 ; 424 Code de commerce, articles L. 233-29, L. 233-30 et R. 233-19 Aliénation des participations croisées Néant Code de commerce, articles L. 232-1-II et L. 233-26 Évolution prévisible de la situation de la Société et perspectives d’avenir 138 à 140 Code de commerce, articles L. 232-1-II et L. 233-26 Activités en matière de recherche et de développement 425 Code de commerce, article R. 225-102 Tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices 144 Code de commerce, article L. 441-4 et D. 441-6 Informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients 143 Code monétaire et financier, articles L. 511-6 al. 2 et R. 511-2-1-3 Montant des prêts interentreprises consentis et déclaration du Commissaire aux comptes Néant 2. Contrôle interne et gestion des risques Code de commerce, article L. 225-100-1-I-3° Principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confron- tée 150 à 160 Code de commerce, article L. 22-10-35-1° Risques financiers liés aux effets du changement climatique et pré- sentation des mesures prises pour les réduire 26 à 64 ; 158 Code de commerce, article L. 22-10-35-2° Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traite- ment de l’information comptable et financière 161 à 177 Code de commerce, article L. 225-100-1-I-4° Objectifs et politique en matière de couverture de chaque catégo- rie de transaction et exposition de la Société aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Les indications comprennent l’utilisation par la Société des instruments financiers 150 à 154 ; 177 à 198 ; 220 ; 222 à 239 ; 241 à 245 ; 252 à 253 ; 281 à 309 ; 383 à 384 Code de commerce, article L. 225-102-4 Plan de vigilance et compte-rendu de sa mise en œuvre effective 26 3. Actionnariat et capital Code de commerce, article L. 233-13 Structure, évolution du capital de la Société et franchissement de seuils 125 ; 334 Code de commerce, articles L. 225-211 et R. 225-160 Acquisition et cession par la Société de ses propres actions 125 Code de commerce, article L. 225-102 alinéa 1 État de la participation des salariés au capital social 125 Code de commerce, articles R. 228-90 et R. 228-91 Mention des ajustements éventuels pour les titres donnant accès au capital en cas de rachats d’actions ou d’opérations financières Néant Code monétaire et financier, articles L. 621- 18-2 et R. 621-43-1, Règlement AMF article 223-26 Informations sur les opérations des dirigeants et personnes liées sur les titres de la Société 116 Code général des impôts, article 243 bis Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois der- niers exercices 144 ; 259 à 260 ; 335 ; 400 S
Chapitre 8 – Informations générales TABLE DE CONCORDANCE 455 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Textes de référence Éléments requis N° de page du présent Document d’enregistrement universel 4. Déclaration de performance extra-financière (DPEF) Crédit Agricole CIB décrit au sein du Chapitre 2 du présent document la mise en œuvre du Plan de vigilance du Groupe Crédit Agricole S.A. et sa performance extra-financière. Cependant, ce chapitre ne constitue pas un rapport sur la mise en œuvre du Plan de vigilance, ni une déclaration sur la performance extra-financière qui sont présentés dans le Document d’Enregistrement Universel de Crédit Agricole S.A. En tant que filiale d’un groupe, Crédit Agricole CIB n’est pas assujetti à la publication d’une déclaration sur la performance extra-financière sur son propre périmètre. N/A 5. Informations complémentaires requises pour l’établissement du rapport de gestion Code de commerce, article L. 464-2 Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anti- concurrentielles 199 à 202 ; 331 à 334 ; 396 à 399 TABLE DE CONCORDANCE AVEC LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Textes de référence N° de page du présent Document d’enregistrement universel 1. Informations sur les rémunérations N/A 2. Informations sur la gouvernance Code de commerce, article L. 225-37-4-1° Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice 94 à 114 Code de commerce, article L. 225-37-4-2° Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale 82 ; 117 Code de commerce, article L. 225-37-4-3° Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée générale des actionnaires en matière d’augmentation de capital 125 Code de commerce, article L. 225-37-4-4° Modalités d’exercice de la Direction générale 70 ; 78 Code de commerce, article L. 22-10-10-1° Composition, conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil 70 à 114 Code de commerce, article L. 22-10-10-2° Politique de diversité et application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil 76 à 78 Code de commerce, article L. 22-10-10-3° Éventuelles limitations que le Conseil d’administration apporte aux pouvoirs du Directeur général 78 Code de commerce, article L. 22-10-10-4° Référence à un code de gouvernement d’entreprise et application du principe «comply or explain» 124 Code de commerce, article L. 22-10-10-5° Modalités particulières de la participation des actionnaires à l’Assemblée générale 124 Code de commerce, article L. 22-10-10-6° Procédure d’évaluation des conventions courantes et sa mise en œuvre Néant Code de commerce, article L. 22-10-11 3. Informations susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange Structure du capital de la Société 125 ; 334 Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions ou clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l’article L. 233-11 du Code de commerce 418 à 419 Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce 334 Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits spéciaux et la description de ceux-ci Néant Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote 125 Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration ainsi qu’à la modification des statuts de la Société 79 à 80 ; 90 à 91 ; 125 ; 420 à 423 8 S
Chapitre 8 – Informations générales TABLE DE CONCORDANCE 456 CRÉDIT AGRICOLE CIB - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Textes de référence N° de page du présent Document d’enregistrement universel Pouvoirs du Conseil d’administration, en particulier en ce qui concerne l’émission ou le rachat d’actions 79 ; 80 Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société, sauf si cette divulgation, hors les cas d’obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts Néant Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange 123 TABLE DE CONCORDANCE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rubriques Articles N° de page du présent Document d’enregistrement universel Rapport financier annuel L. 451-1-2 du Code monétaire et financier et 222- 3 du règlement général de l’AMF 1. Comptes annuels 374 à 408 2. Comptes consolidés 255 à 362 3. Rapport de gestion Cf. Table de concordance du Rapport de gestion 4. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Cf. Table de concordance du Rapport sur le Gouvernement d’entreprise 5. Déclaration des personnes responsables du Rapport financier annuel 435 6. Rapports des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes sociaux et les comptes consolidés 363 à 369 ; 409 à 414 S
Design & production : Crédit Agricole Corporate and Investment Bank / Production graphique (Crédit Agricole Immobilier). Crédits photos : Couverture, Getty Images - Visuels intérieurs, istock. 12, place des États-Unis - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX - France Tél. : +33 (0)1 41 89 00 00 www.ca-cib.fr Le présent document est disponible sur le site de Crédit Agricole CIB (www.ca-cib.fr) et sur celui de l’Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org).