Protection de la clientèle - Réclamation - Directive MIF et garantie des dépôts clients

La Directive MIF est une loi européenne dont les dispositions ont été transposées dans la législation et la réglementation française. Elles sont entrées en vigueur le 1er novembre 2007. La directive MIF, du 21 avril 2004, vise la création d'un marché unique des services financiers, avec des marchés de capitaux plus intégrés et un niveau de protection des investisseurs plus élevé et identique dans chaque pays d'Europe. Elle simplifie la réglementation des services financiers à travers l'Union Européenne en instaurant des règles communes sur le traitement des clients et des opérations de marché.

Généralités 

Les deux grands domaines couverts par la directive MIF :
 

  • La protection des investisseurs : la directive harmonise les règles dans ce domaine et vise à garantir ainsi aux clients la même protection, quelle que soit la banque européenne qui fournit le service d'investissement.
  • La concurrence : la directive MIF supprime le monopole des bourses, permet le recours à plusieurs types de Cotation* et impose la meilleure exécution des ordres, c'est-à-dire la mise en place de procédures que les banques doivent suivre pour obtenir le meilleur résultat pour leurs clients. Elle reflète les évolutions des marchés : aujourd'hui la plupart des transactions sont électroniques et le nombre de lieux de négociation a augmenté (bourses en concurrence avec des plates-formes de négociation électronique et activités de trading de la banque pour son compte propre).

*Cotation : C'est le cours qui résulte de la rencontre entre l'offre et la demande. S'il y a plus de demandes que d'offres, le cours monte. A l'inverse, s'il y a plus d'offres que de demandes, le cours baisse. La Bourse de Paris utilise un système de cotation informatisée en continu qui permet de connaître la cotation d'une valeur à chaque instant.

La classification des clients

La directive MIF vise à offrir aux clients une protection graduelle et appropriée en fonction de leur catégorie. La directive MIF distingue trois types de clients :

  • les clients non professionnels,
  • les clients professionnels,
  • les contreparties* éligibles.

*contreparties : La contrepartie représente l'organisme qui se place en face de vous lorsque vous vendez ou achetez des devises. Cet organisme est appelé teneur de marché et exécute les ordres de ses clients tout en se couvrant lui-même sur le marché interbancaire.

Les obligations de la banque envers les clients « non professionnels » sont plus fortes qu'envers les clients « professionnels ». Les contreparties éligibles (les établissements de crédit, les entreprises d'assurance…) bénéficient d'une protection plus faible.

L'évaluation et l'information des clients

Les banques doivent évaluer leurs clients en fonction de critères de connaissance et d'expérience des produits financiers, de situation financière et d'objectif d'investissement, selon les cas. Par exemple, si la banque fournit un conseil en investissement, elle doit s'assurer que les produits recommandés sont adéquats pour le client qui bénéficie du conseil.

Par ailleurs, les établissements financiers doivent fournir une information adaptée au client sur les produits financiers et leurs risques, avant une opération ou une transaction.

La banque doit informer ses clients de sa politique d'exécution des ordres et en contrôler l'efficacité.

Chaque entité doit identifier les activités pouvant générer des conflits d'intérêts. Une politique Groupe de gestion des conflits d'intérêts prévoit les modalités de leur identification, de leur prévention, et de leur résolution.

Information sur la catégorisation des clients 

Crédit Agricole CIB procède à la classification du client dans les catégories suivantes selon le type de service d'investissement fourni et les informations dont elle dispose sur le client : client non professionnel, client professionnel ou contrepartie éligible. Un client est classé dans la catégorie contrepartie éligible dans le cadre de la fourniture par Crédit Agricole CIB des seuls services éligibles, c'est-à-dire des services d'exécution d'ordres, de négociation pour compte propre et/ou de réception et transmission d'ordres.

Objectifs et conséquences de la catégorisation

Le client recevra de Crédit Agricole CIB un traitement correspondant à sa catégorie dans le cadre de la fourniture d'un service d'investissement et/ou connexe, ou de la réalisation d'une transaction. La réglementation prévoit ainsi une protection plus ou moins étendue du client en fonction de sa catégorie, c'est-à-dire de la compétence présumée attachée à cette catégorie.

Ainsi, un client non professionnel recevra de la part de Crédit Agricole CIB une protection plus étendue qu'un client professionnel, et une contrepartie éligible ne bénéficiera presque pas de protection lors de la fourniture d'un service éligible.

Modalités de catégorisation et possibilités de demander un changement de catégorie

La classification du client est réalisée conformément à la réglementation applicable et en considération des informations relatives au client et recueillies par Crédit Agricole CIB auprès du client. Le client professionnel ou la contrepartie éligible doivent informer Crédit Agricole CIB de tout changement de situation susceptible de modifier leur catégorisation.

Le client peut demander à être classé dans une catégorie différente. Une demande de changement de catégorie peut se traduire pour un client par une baisse de protection (« surclassement ») ou par une protection plus élevée («déclassement»).

Avant toute demande de changement de catégorie, nous vous demandons de bien vouloir consulter les protections associées à chaque catégorie telles que développées dans le document d'information relatif à la catégorisation des clients et de consulter par ailleurs votre conseil.

Ce document contient des informations détaillées relatives :

  • aux règles applicables à chaque catégorie de client, avec un tableau qui illustre succinctement les différentes règles de protection applicables en fonction de la catégorie considérée,
  • et aux différentes possibilités pour un client de changer de catégorie.

Information sur les instruments financiers et les risques associés 

Lors de la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe, les prestataires de services d'investissement doivent fournir à leurs clients une information sur les instruments financiers et les risques liés à ces instruments avant toute transaction ou opération portant sur un instrument financier. Cette information est adaptée en fonction de la catégorie du client, de son expérience et de sa connaissance de l'instrument financier, de la transaction ou de l'opération considérée.

Crédit Agricole CIB demande à ses clients, et en particulier ceux classés dans la catégorie « Client Non Professionnel », de bien vouloir prendre connaissance du document d'information sur la nature et les caractéristiques des instruments financiers et des risques associés.

Ce document n'a pas pour objet de présenter de manière exhaustive les risques associés à chacun des produits financiers proposés par Crédit Agricole CIB. Il a pour but de fournir aux clients des informations résumées et une mise en garde générale sur les risques associés aux différents types d'instruments financiers afin qu'ils soient raisonnablement en mesure de comprendre la nature et les risques des instruments financiers proposés et, par conséquent, de prendre des décisions d'investissement en pleine connaissance de cause.


Politique d'exécution des ordres 

La Directive 2004/39/EC sur les Marchés d'Instrument Financiers dispose qu'à compter du 1er novembre 2007 et lors de l'exécution d'un ordre pour le compte d'un client portant sur un instrument financier, un prestataire de services d'investissement doit prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir pour son client la meilleure exécution de son ordre, notamment par la mise en oeuvre d'une « politique d'exécution des ordres ». Crédit Agricole CIB a dès lors établi la présente Politique d'exécution des ordres.


Information sur la politique de gestion des conflits d'intérêts 

En tant que prestataire de services d'investissement multi-capacitaire Crédit Agricole CIB est amené à rencontrer des situations où les intérêts d'un client pourraient être en conflit avec ceux d'autres clients, ou avec ceux de Crédit Agricole CIB et de ses employés. Crédit Agricole CIB doit faire en sorte d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veiller à ce que les clients soient traités équitablement. Face à de telles situations Crédit Agricole CIB dispose depuis de nombreuses années de règles et procédures en matière d'identification, prévention et gestion des conflits d'intérêts.

Conformément aux exigences de la directive MIF, le dispositif sera renforcé par différentes mesures permettant à Crédit Agricole CIB de détecter les situations de conflits d'intérêts se posant lors de la prestation de tout service d'investissement et de tout service connexe ou d'une combinaison de ces services :

  • soit entre Crédit Agricole CIB lui-même, y compris ses dirigeants, ses salariés et éventuellement ses agents liés, ou toute personne directement ou indirectement liée à lui par une relation de contrôle, d'une part, et ses clients d'autre part,
  • soit entre deux clients.

Si les dispositions organisationnelles ou administratives prises par Crédit Agricole CIB pour gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts d'un client sera évité, Crédit Agricole CIB informera clairement ce client, avant d'agir en son nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d'intérêts. Cette information sera communiquée au client sur un support durable et sera suffisamment détaillée pour que le client puisse prendre une décision en connaissance de cause.

Crédit Agricole CIB établira et maintiendra opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d'intérêts, appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, de l'importance et de la complexité de son activité, et prenant également en compte les circonstances susceptibles de provoquer un conflit d'intérêts résultant de la structure et des activités des autres membres du Groupe Crédit Agricole.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le résumé de la politique de gestion des conflits d'intérêts.
Vous pouvez, par ailleurs, demander toute information complémentaire sur cette politique à votre contact habituel.


Rémunération de Crédit Agricole CIB et distribution d'OPCVM 

Crédit Agricole CIB est autorisé à recevoir d'un tiers ou peut verser à un tiers des rémunérations dans le cadre de la fourniture d'un service d'investissement.

Crédit Agricole CIB reçoit les rémunérations visées dans le tableau ci-dessous de la part des sociétés de gestion de portefeuille Crédit Agricole Asset Management et CPR Online, à l'occasion de l'achat par un client d'une part / action d'un OPCVM* géré par l'une des ces sociétés.

Ces commissions sont égales à un pourcentage des frais de gestion de l'Organisme de Placement Collectif en Valeurs mobilières (OPCVM) considéré, tels qu'indiqués dans son Prospectus.
 

*OPCVM : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. L'OPCVM détient un portefeuille composé d'actions, d'obligations et ou d'actifs liquides, dont on peut acheter ou vendre des parts ou actions.

Typologie OPCVM

CPR Online

Crédit Agricole Asset Management

OPCVM monétaires *

Entre 0.02% et 0.06%

Entre 0.012% et 0.062%

Autres OPCVM

Entre 0.06% et 1.10%

Entre 0.066% et 0.81%

 

Crédit Agricole CIB ne reçoit aucune rémunération sur les frais d'entrée de l'OPCVM considéré.

Le montant des rémunérations visées ci-dessus est à jour au mois d'octobre 2007. La rémunération de Crédit Agricole CIB est susceptible d'évoluer en fonction des accords conclus avec ces producteurs d'OPCVM. Ces montants seront alors mis à jour dans les meilleurs délais.

Si vous souhaitez plus d'information concernant la rémunération de Crédit Agricole CIB lors de votre souscription à un OPCVM, nous vous prions de bien vouloir contacter votre conseiller Crédit Agricole CIB ou, si vous êtes abonnés au service Optim Placement, de consulter le site réservé aux abonnés (lorsque le site Optim Placement sera déployé courant 2008).

(*) Liste des OPCVM monétaires :


Convention de compte titres et réception-transmission d'ordres (RTO) 

La réglementation française, qui a transposé en France la directive MIF, impose aux établissements financiers de modifier si nécessaire leurs conventions de services en cours conclues avec leurs clients, pour les mettre à jour des nouvelles exigences issues de cette directive, notamment en matière d'information des clients.

Si vous avez reçu de la part de Crédit Agricole CIB une Convention de Tenue de Compte-Conservation d'Instruments Financiers et de Services avant le 1er novembre 2007, nous vous invitons à consulter la nouvelle convention de Crédit Agricole CIB qui annule et remplace la précédente convention.

Les termes de cette nouvelle convention s'appliqueront à votre relation avec Crédit Agricole CIB à compter du 1er novembre 2007, pour toute opération que vous effectuerez au titre des services qu'elle couvre. 


La garantie des dépôts clients 

Le FGDR a pour mission de protéger et d'indemniser les clients si leur banque, entreprise d'investissement ou société de financement est déclarée en faillite. 
Pour plus d'informations, consultez le site du FGDR.


Publication des comptes inactifs - Loi Eckert 

La loi Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, exige la publication annuelle des comptes inactifs de la banque. A l’issue de l’exercice de l’année écoulée, le nombre de comptes inactifs ainsi que le solde en euro et les informations relatives aux transferts effectués à la Caisse des Dépôts et des Consignations sont renseignés dans les présents documents.